Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauE'_I::-O"' et de la biodiversité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-040
Définissant les points d'eau pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur lemarché et à l'vtilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés àl'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurantun cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avecle développement durable ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et desrègles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.215-7-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.251-8, L.253-7 et R.253-45;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés àl'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin LoireBretagne, approuvé par le préfet coordonnateur de Bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement- et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin SeineNormandie, approuvé par le préfet coordonnateur de Bassin le 23 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et de ses milieuxaquatiques associés approuvé par arrêté inter-préfectoral le 11 juin 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) du bassin versant du Loir,approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de l'Avre, approuvé le 27décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de l'Huisne, approuvé le 12janvier 2018 ;
Vu la consultation du public organisée du 12/01/2024 au 01/02/2024, conformément à l'articleL.123-19-1 du code de I'environnement;
Vu le rapport du 07/02/2024 rédigé suite aux observations recueillies dans le cadre de laparticipation du public;
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Considérant la qualité des eaux superficielles et souterraines d'Eure-et-Loir, et I'ambitiond'atteinte du bon état des masses d'eau ;
Considérant les objectifs des SDAGE Loire Bretagne et Seine Normandie en matière deréduction des pollutions des eaux superficielles et souterraines et de protection des milieuxaquatiques;
Considérant le contexte hydro-géologique particulier (karstique) de la Nappe de la Craie larendant vulnérable aux pollutions ponctuelles et localisées, ayant conduit à la délimitation deZones d'Infiltration Préférentielle (« ZIP ») faisant déjà I'objet d'une protection spécifique par lepositionnement de bandes enherbées ;
Considérant que les linéaires hydrographiques busés ne sont pas susceptibles de favoriser letransfert de produits phytopharmaceutiques vers le milieu hydrologique naturel ;
Considérant que les retenues d'eau artificielles imperméables non reliées au réseauhydrologique ne sont pas susceptibles de favoriser le transfert de produitsphytopharmaceutiques vers le milieu naturel ;
Considérant que les forages agricoles, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation envigueur (arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.1 de la nomenclature annexée audécret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié), garantissent la préservation de la qualité des eauxsouterraines notamment en protégeant la tête de forage contre les éventuelles pollutions desurface;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d''application
Le présent arrêté définit les points d'eau sur lesquels est interdite toute application directe deproduits phytopharmaceutiques et aux bords desquels doit être respectée une zone non traitéeconformément aux articles 4, 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 susvisé.
L'application directe de produits phytopharmaceutiques est également interdite sur tous leséléments du réseau hydrographique ainsi que sur les bassins de rétention d'eaux pluviales, lesavaloirs, caniveaux et bouches d'égouts.
ARTICLE 2 : Définition des points d'eau
Les points d'eau visés à l'article1 du présent arrété comprennent :
* les cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement figurés sur lacartographie disponible sur le site internet des services de I'Etat d'Eure-et-Loir. Cettecartographie peut faire l'objet d'actualisations pour intégrer des expertisescomplémentaires ou corriger d'éventuelles erreurs;
« l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25.000TM deI'Institut géographique national (données disponibies sur le portail national de laconnaissance du territoire mis en œuvre par I'lGN : https://www.geoportail.gouv.fr) qu'ilssoient nommés ou non, qu'ils soient permanents ou intermittents, à l'exception deserreurs manifestes de la carte :o linéaires (traits continus ou discontinus);o surfaces (délimitations, points).
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Ne sont pas considérés comme des points d'eau à prendre en compte pour I'application duprésent arrêté :» les tronçons hydrographiques busés dès lors que ces aménagements ont été réalisésconformément à la réglementation ;« les retenues d'eau artificielles imperméables et non reliées au réseau hydrologique dèslors que ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation ;« les forages agricoles dès lors que la protection de la téte de forage est conforme à laréglementation.
ARTICLE 3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Une copie est transmise aux maires des communes du département pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.
ARTICLE 4 : Recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et del'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet :
« d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :o recours gracieux auprès du préfet du départément d'Eure-et-Loir;e ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;
» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télésecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours. contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, fe V. 7074
Le Préfet
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