PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-180
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- Décision n° 2026-177 portant délégation de signature en faveur de
Madame Cécile GUILLEUX, Secrétaire Générale (1 page) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° 2026-403 Attribution de l'habilitation sanitaire
spécialisée à Mme Pauline BERNARD (2 pages) Page 6
- Arrêté n° 2026-404 portant l'habilitation sanitaire de Mme LEOST
Ludivine (2 pages) Page 9
- Arrêté N° 2026-405 attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
MORTREAU Alice (2 pages) Page 12
- Arrêté n° 2026-406 habilitation sanitaire à Mme SOURICE Elise (2
pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté 2026 n°188 du 25 aout portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre des propositions de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale et des
pertes de fonds au titre des calamités agricoles (2 pages) Page 18
- Arrêté 2026 n°190 du 25 aout portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de fonds au
titre des calamités agricoles (2 pages) Page 21
- Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 189
portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise
diligentée dans le cadre des propositions de reconnaissance
des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale et des pertes de fonds au titre des calamités agricoles (2 pages) Page 24
- Arrêté n° 2026-187 du 24 août 2026 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 27
- Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-11
Limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
le Maine-et-Loire (8 pages) Page 30
2
- Arrêté n° DDT49-AP-2026-025
portant habilitation pour
l'établissement des certificats attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DCPPAT-2026 n° 766 portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion (6 pages) Page 42
- Arrêté n° SGCD/SRH/BPDRH/002 portant ouverture d'un recrutement
par la voie contractuelle de travailleur handicapé pour l'accès au grade
d'adjoint administratif du ministère de l'Intérieur au titre de l'année
2026 (4 pages) Page 49
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
Décision n° 2026-177 portant délégation de
signature en faveur de Madame Cécile
GUILLEUX, Secrétaire Générale
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C H U DIRECTION GENERALEANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
DECISION N° 2026-177portant délégation de signature en faveurde Madame Cécile GUILLEUX, Secrétaire GénéraleVU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'EtablissementPublic de Sante,VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n° 2009-1765 du 30décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016-360 du25 mars 2016 relatif aux marchés publics,VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, DirectriceGénérale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,VU lorganigramme de direction du CHU d'Angers du 1TM juillet 2026,LA DIRECTRICE GENERALEdu Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDEARTICLE 1 -La décision n° 2024-300 portant délégation de signature à Mme Cécile GUILLEUX est abrogée.La décision n° 2026-28 portant délégation de signature à Mme Cécile GUILLEUX est abrogée.ARTICLE 2 :Une délégation de signature est accordée à titre permanent à Mme Cécile GUILLEUX, SecrétaireGénérale en vue de la signature des documents relatifs à la Direction de la communication, auxservices culture et mécénat :-de tout document relatif à la communication interne et externe de l'établissement-de bons de commande, liquidations des factures et mémoires relevant des comptes budgétairesgérés par la direction de la communication, les services culture et mécénat.
Le 17 août 2026, La Directrice ahaCécile JAGL N-GI ONPREZ
Destinataires :- C.GUILLEUX |- Trésorerie Principale- Préfecture (recueil des actes administratifs)- Secrétariat général
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° 2026-403 Attribution de l'habilitation
sanitaire spécialisée à Mme Pauline BERNARD
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PREFET Direction départementaleBe MAINE:-ET-LOIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°2026-403Attribution de l'habilitation sanitaire spécialisée à Mme Pauline BernardLe Préfet de Maine-et-Loire
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; |VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame Pauline BERNARD, née le 2 mai1989 et enregistré sous le numéro national N° 25945 par l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame Pauline BERNARD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire spécialisée en génétique aviaire prévue à l'article L203-1 du Code ruralet de la pêche maritime est octroyée à Madame Pauline BERNARD, docteur vétérinaire.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitairespécialisée est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites dans la mesure où Maura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'articleR203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).
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Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaireArticle 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux moisà compter de la daté de sa notification ou de sa publication;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 24 août 2026Pour le Préfet, et par délégation,P/Le directeur départemental de la protection des populationsla cheffe du service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2026-404 portant l'habilitation
sanitaire de Mme LEOST Ludivine
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PREFET | Direction départementaleRE RAMEE M LOIRE de la protection des populationsLiÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP n°2026-404Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Ludivine LEOSTLe Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame Ludivine LEOST, née le 23 juillet2000 et enregistré sous le n° 40544 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame Ludivine LEOST remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame Ludivine LEOST, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame Ludivine LEOST aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formationcontinue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).
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Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la péche maritime. |Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministrede l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 24 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la &heffe de service,
Caty BERNA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° 2026-405 attribution de l'habilitation
sanitaire à Madame MORTREAU Alice
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PREFET Direction départementaleoe ey oe de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°202£-405Attribution de l'Habilitation sanitaire à Madame MORTREAU AliceLe Préfet de Maine et LoireMU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7 L223-6, R203-1à R203-15, et R242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;VU la recevabilité de la demande présentée par Madame MORTREAU Alice, née le 04/04/2001 àSAUMUR et inscrite sous le n°ordre 41963 au Conseil de l'Ordre des Vétérinaires ;CONSIDERANT que Madame MORTREAU Alice remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ;SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;ARRETEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime éstoctroyée à Madame MORTREAU Alice, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame MORTREAU Alice aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative) ; |
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Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I] sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.. Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :* à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,* à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaireArticle 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet : |° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délaifranc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 24 août 2026Pourle préfet et par délégation,le directeur départemental de la protection des populations,pour le directeur, la Cheffe de service,
Caty BERNARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2026-406 habilitation sanitaire à Mme
SOURICE Elise
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PREFET Direction départementaleCE MAINE EDO | de la protection des populationsLiÉgalitéFraternité
| Arrêté DDPP n°2026-406Attribution de I'habilitation sanitaire à Madame Elise SOURICELe Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame Elise SOURICE, née le 21 juin2000 et enregistré sous le n° 40607 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame Elise SOURICE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame Elise SOURICE, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame Elise SOURICE aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formationcontinue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).
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Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra étre retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet:° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 24 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de service,
Caty BERNARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté 2026 n°188 du 25 aout portant
désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre des propositions de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale et des pertes
de fonds au titre des calamités agricoles
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRElibertésFretersité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 188
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre des propositions de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
et des pertes de fonds au titre des calamités agricoles
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-20 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion des calamités agricoles par les services
déconcentrés de l'État en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'État en date du 13 avril 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental de Maine-et-Loire à compter du 1 er juin
2022,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-102 du 22 décembre 2025 portant à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT49/BAP-2026-02-01 du 12 février 2026 portant subdélégation
de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'absence de réponse aux sollicitations de devis aux fins d'identifier un expert
indépendant pouvant participer à l'enquête ;
Vu la proposition de la Chambre régionale d'agriculture des pays de la Loire en date du
28 juillet 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 25 août 2026
par Madame Maëlle DEPRIESTER, conseillère en productions légumières de la Chambre
régionale d'agriculture des Pays de la Loire – Antenne d'Angers ;
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ARRÊ TE
Article 1
Madame Maëlle DEPRIESTER est nommée pour participer en qualité d'experte
indépendante à la mission d'expertise diligentée dan s le cadre de la procédure de
reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des
pertes de récolte ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivants :
Températures élevées du 17 au 30 juin 2026 et sécheresse du 1er juin au 31 août 2026
Article 2
Madame Maëlle DEPRIESTER est nommée pour participer en qualité d'experte
indépendante à la mission d'expertise diligentée dan s le cadre de la procédure de
reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des
pertes de fonds ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation au titre des
calamités agricoles suivant :
Températures élevées du 17 au 30 juin 2026 et sécheresse du 1er juin au 31 août 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Fait à Angers, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Gilles GOULU
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20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté 2026 n°190 du 25 aout portant
désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de fonds au titre des calamités agricoles
21
PREFETDE MAINE-ET-LOIRElibertésFretersité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 190
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de fonds au titre des calamités agricoles
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-20 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion des calamités agricoles par les services
déconcentrés de l'État en date du 29 mars 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental de Maine-et-Loire à compter du 1 er juin
2022,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-102 du 22 décembre 2025 portant à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT49/BAP-2026-02-01 du 12 février 2026 portant subdélégation
de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'absence de réponse aux sollicitations de devis aux fins d'identifier un expert
indépendant pouvant participer à l'enquête ;
Vu la proposition de la Chambre régionale d'agriculture des pays de la Loire en date du 24
août 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 24 août 2026
par Monsieur Jonathan CHÉNÉ, conseiller agronomie de la Chambre régionale d'agriculture
des Pays de la Loire – Antenne d'Angers ;
22
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Jonathan CHÉNÉ est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à
la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas
climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de fonds ouvrant
droit au versement par l'État de l'indemnisation au titre des calamités agricoles suivants :
Températures élevées du 17 au 30 juin 2026 et sécheresse du 1er juin au 31 août 2026
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Fait à Angers, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Gilles GOULU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 189
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre des
propositions de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale et des pertes
de fonds au titre des calamités agricoles
24
PREFETDE MAINE-ET-LOIRElibertésFretersité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 189
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre des propositions de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
et des pertes de fonds au titre des calamités agricoles
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-20 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion des calamités agricoles par les services
déconcentrés de l'État en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'État en date du 13 avril 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental de Maine-et-Loire à compter du 1 er juin
2022,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-102 du 22 décembre 2025 portant à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT49/BAP-2026-02-01 du 12 février 2026 portant subdélégation
de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'absence de réponse aux sollicitations de devis aux fins d'identifier un expert
indépendant pouvant participer à l'enquête ;
Vu la proposition de la Chambre régionale d'agriculture des pays de la Loire en date du 24
août 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 25 août 2026
par Monsieur Benoît FOUCAULT, conseiller agronomie – arboriculture de la Chambre
régionale d'agriculture des Pays de la Loire – Antenne d'Angers ;
25
ARRÊ TE
Article 1
Monsieur Benoît FOUCAULT est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à
la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas
climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant
droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Températures élevées du 17 au 30 juin 2026 et sécheresse du 1er juin au 31 août 2026
Article 2
Monsieur Benoît FOUCAULT est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à
la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas
climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de fonds ouvrant
droit au versement par l'État de l'indemnisation au titre des calamités agricoles suivant :
Températures élevées du 17 au 30 juin 2026 et sécheresse du 1er juin au 31 août 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Fait à Angers, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Gilles GOULU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2026-187 du 24 août 2026 portant
désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
27
PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE | 'des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 187portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del'État en date du 13 avril 2023 :Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-julienEYMARD en qualité de Directeur départemental de Maine-et-Loire à compter du 1° juin2022,Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-102 du 22 décembre 2025 portant à MonsieurPierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT49/BAP-2026-02-01 du 12 février 2026 portant subdélégationde signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, àcertains de ses collaborateurs ;Vu l'absence de réponse aux sollicitations de devis aux fins d'identifier un expertindépendant pouvant participer à l'enquête ;Vu la proposition de la Chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire en date du 24août 2026 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 24 août 2026par Monsieur Jonathan CHENE, conseiller agronomie de la Chambre régionale d'agriculturedes Pays de la Loire - Antenne d'Angers ;
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ARRETE
Article 1Monsieur Jonathan CHENE est nommé¢ pour participer en qualité d'expert indépendant àla mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléaclimatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant :Températures élevées et sécheresse de mai à août 2026
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 24 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service économie agricole,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-11
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
le Maine-et-Loire
30
PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
galtFraternité
Arrété N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-11Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de MonsieurRaymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfetd'Angers;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,Secrétaire général de la préfecture;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu la circulaire TREL2119797j du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912} du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur ;
31
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-Argenton » ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023 ;Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent lesconditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibréeet durable de la ressource en eau ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire etl'évolution des niveaux piézométriques des piézomètres de référence ;Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau enMaine-et-Loire le 10 août 2026 ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pasd'envisager a court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eauxsuperficielles ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-10 du 18/08/2026.Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « CRISE ».Article3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricolesEAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :
2/8
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viewance | ALeRTE[aueRtEREnroRcée[NOTTS 000MAYENNE| LAYON| | HYROME| | DIVATTE| BRIONNEAUSARTHE | OUDON COUASNONLOIR | ROMME THAUAUBANCELOIREAUTHIONERDREEVRE
LATHAN
EAUX SOUTERRAINESL'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 del'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté.
LAYONERDREAUBANCE LOIR-SARTHE-AVAL MAYENNE ROMME-BRIONNEAUALLUVIONS DE LA LOIRE - THAUAUTHION-ALLUVIONS
RÉSEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l'article 12 del'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté.VIGILANCE ÀSARTHE MAYENNE |LOIR LOIRECENOMANIEN-TURONIENArticle 4 : Mesures dérogatoiresCompte-tenu de l'impact économique engendré par les restrictions normalement prévues à l'arrêté cadreétiage du 26 juin 2023 et des autres enjeux en présence sur l'axe Loire et le Val d'Authion, les mesuresprévues pour l'irrigation agricole à partir des eaux superficielles des zones d'alerte Loire et Authion et deseaux souterraines des zones d'alerte Authion et Alluvions de la Loire-Thau sont ainsi adaptées : l'irrigationpour l'horticulture et les pépinières est autorisée de 20h a 08h.
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Article§ : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau ne justifient pas demesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'EnvironnementP p p p(contravention de la 5°" classe).Article7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire où définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés.Article8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loiresur le site Vigi£au : httos://vigieau gouvfr/Article10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés auxarticles L172 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 25/08/2026Pour le Préfét,Le Secrétaie général de la préfecture
Raymond vebequ
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Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
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Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
; RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES _._.IATLMAS: |. des era POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArrêté préfectoral n°11
On Oépartement
— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsLA VigiianceEM AierteGD Aicrte renforcteWB CriseGG Bassins faissat l'objer d'un arréte spécifique
+ Resreation COOT49 : 257082089 © 20 am Sours Mesa inte ews de Licencese (IQ)Can tt Oe lp Mature - ODT 49 - BDTORO* statorfonc cam tograque | RDFOPO! CIN 2025
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
ZzPREFET Direction Cipertomonite RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES / À
Arrêté préfectoral n°11
En CevstementHydrologie—— Cours d'eau principausNiveay de restrictionsEU vigianceEM netteMN Arte sentorceea crGBB Bassins tanant l'obyet d'un arrêté spécifique
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CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS À PARTIR DE L'EAUPOTABLE
ga .of EETLOIRE | des serrinmives RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE=. POUR LES USAGES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°11
Limites administrativesEM DepartemereHydrolagie— Cours Peay prnicipousNiveaude restrictions7) VigtanceEM] A'erteGR Arerte rentorceeGB creGEE bassin taisant Vobser d'un arrére spécifique
\ easiaten GODT49 - ZEA08/2076 _a 10 20 em Sources Mauce Interiervices de come 90)a = L'Eau ef ce a Notice - OOF 49- BDFORO* areFone carngrapmave : ADFOPO" OXGN 2028
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Annexe 2 - Les usages nonprofessionnels(collectivités et particuliers)
ob ~ ll RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESOR NAINEEPAONRE | des torheies POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS- MAINE-ET-LOIRE| Arrêté préfectoral n°11
Limites administrativesEM DeoartementCommunesHydrologie—— Court d'eau principauxNiveau de restrictionsES] vigianceEM AterseGB Alerte renforcéeCrise
A Seaiatios CDD 49 - 23/04/2026 =û La] 20 on Sources Manon ineerSersce:de "uns se 30aa aw et Ge Nue - DDT 49- AD!OMT LOS\ fone ca rogravscre SDTOPD® MGM 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT49-AP-2026-025
portant habilitation pour l'établissement des
certificats attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
39
EPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° DDT49-AP-2026-025
portant habilitation pour l'établissement des certificats attestant
du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L0752-23 du Code
de commerce ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MI CCSE-2025-102 du 22 décembre 2025 donnant délégation à M.
EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation
DDT 49/BAP N° 2026-02-01 du 12 février 2026 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 20 juillet 2026 par M. Bernard GONZAES, Président
Directeur Général de Action Com Développement ;
Arrête
Article premier : La SARL « ACTION COM DEVELOPPEMENT », dont le siège social est situé 47 - 49
rue des Vieux Greniers, à Cholet (49301), est habilitée à réaliser les certificats de conformité des
projets d'aménagements commerciaux situés dans le département du Maine-et-Loire, bénéficiant
d'une autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2026-025,
correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date
et la signature de l'auteur du certificat.
40
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise
à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code du commerce.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette – BP 4211 – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
• notifié au responsable légal ;
• et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 24 août 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service urbanisme,
aménagement et risques
Gaëlle GILET
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-2026 n° 766 portant
modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin de l'Authion
42
PREFET Starint généDE MAINE-ET-LOIRE . Secrétariat généralyer Direction de la Coordination desPere Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté DCPPAT-2026 n° 7 6 6portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)du bassin de l'Authion
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 a R 212-34 ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfetd'Angers;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signatureà M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture;Vu l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n°937 du 26 novembre 2004 modifié fixant le périmètre duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;Vu l'arrêté préfectoral D3-2005 n°597 du 5 septembre 2005 modifié portant la création de lacommission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application duSAGE du bassin de l'Authion ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°204 en date du 11 février 2025 portant renouvellement dela composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin del'Authion ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°750 en date du 30juillet 2025 portant modification n° 1 dela composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin de l'Authion ;Vu les consultations auxquelles il a été procédé pour désigner de nouveaux membres élus suite auxélections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;Vu la délibération de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole du 6 juillet 2026 désignantses représentants ;Vu la délibération de la communauté de communes Baugeois Vallée du 2 juillet 2026 désignant sesreprésentants ;
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Vu la délibération de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire du 9 juillet 2026désignant ses représentants ;Vu la délibération de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe du 6 mai 2026 désignantses représentants ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Ouest Valde Loire en date du 30juin 2026 désignant ses représentants ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chinon Vienne etLoire en date du 28 avril 2026 désignant ses représentants ;Vu la liste d'élus proposée par l'association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire ; |Vu la liste d'élus proposée par l'association des maires d'Indre-et-Loire ;Vu le courrier du 29 juillet 2026 par lequel le président de l'Etablissement Public Loire a désignéM. Daniel FRECHET pour représenter l'établissement au sein de la commission locale de l'eau ;Vu la délibération et le procès-verbal du 17 juin 2026 du syndicat mixte du bassin de l'Authion et deses affluents procédant à l'élection de son président et de ses vices-présidents appelés à siéger dedroit au sein de cette instance de par leur qualité ;Considérant que tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd lafonction au titre de laquelle il a été désigné, en application de l'article R. 212-31 du code del'environnement ; |Considérant que le renouvellement des conseils municipaux et communautaires suite aux électionsmunicipales des 15 et 22 mars 2026 rend nécessaire de procéder à de nouvelles nominations pourle mandat restant à courir ;Considérant les propositions des associations des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire ;Considérant la proposition de désignation de la DRAAF Pays-de-la-Loire par le Préfet de Maine-et-Loire afin d'assurer une meilleure représentativité du collège des services de l'État ;Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser la composition de la commission locale de l'eau duSAGE du bassin de l'Authion telle que fixée par arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°750 du 30juillet2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1: La composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Authion, fixée par l'arrêté DCPPAT-2025 n°750 du30juillet 2025 s'établit comme suit après modification :(Les modifications apparaissent en italique gras)
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1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux(29 membres) :Communauté Urbaine Angers Loire Métropole GUIBERT VincentCommunauté Urbaine Angers Loire Métropole FOURNIER NathalieCommunauté Urbaine Angers Loire Métropole BOUSSION SébastienCommunauté Urbaine Angers Loire Métropole MANGEARD PatriceCommunauté de Communes Anjou Loir et Sarthe BEAUDOIN Jean-PierreCommunauté de Communes Baugeois Vallée RUAULT FranckCommunauté de Communes Baugeois Vallée — MORTREAU CamilleCommunauté de Communes Baugeois Vallée . REMIGEREAU AlainCommunauté de Communes Baugeois Vallée RENAUDIER YohannCommunauté de Communes Chinon Vienne Loire DAVID PierreCommunauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire DESSILLION-MECHIN ClaireConseil Départemental d'Indre-et-Loire CARLES Jean-MarieConseil Départemental de Maine-et-Loire | BERTIN GuyConseil Régional du Centre Val de Loire GIRARD TemenuataConseil Régional des Pays de la Loire TOURON EricÉtablissement Public Loire FRECHET DanielParc Naturel Régional Loire Anjou Touraine | En attente de désignationCommunauté d'Agglomération Saumur Val de Loire VIEMONT JulesCommunauté d'Agglomération Saumur Val de Loire CANTIN RomainCommunauté d'Agglomération Saumur Val de Loire BOUSSELIN AntoineCommunauté d'Agglomération Saumur Val de Loire : ROUSSEAU Didier{Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire NIVELLE Jean-NoëlSyndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents PEGE Patrice(Président)Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents CANTIN Jeannick(Vice-Président Lathan)Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents BARANGER Benoit(Vice-Président Touraine)Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents PAVILLON Jean-Paul(Vice-Président Authion)Syndicat Mixte du Bassin de I'Authion et de ses Affluents RABOUAN Franck(Vice-Président Couasnon)Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents DUPONT Xavier(Vice-Président SAGE)
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Syndicat Mixte pour le Développement Agricole de laVallée de l'Authion JEANNETEAU Élodie
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et desassociations concernées (16 membres):
Association des Amis et des Riverains du ChangeonMonsieur le Président ou son représentantAssociationdes Irrigants du bassin versant del'Authion Monsieur le Président ou son représentantChambre d'Agriculture d'Indre et LoireMonsieur le Président ou son représentantChambre Régionale d'Agriculture des Paÿs de laLoire Monsieur le Président ou son représentantChambre de Commerce et d'Industrie du Maine-et-Loire Monsieur le Président ou son représentantChambre de Commerce et d'Industrie de TouraineMonsieur le Président ou son représentantCentre Permanent d'initiatives pourl'Environnement Touraine Val-de-LoireMonsieur le Président ou son représentantComité Régional de Développement Agricole duBaugeois-ValléeMonsieur le Président ou son représentantFédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et laProtection du Milieu AquatiqueMonsieur le Président ou son représentantFédération d'indre-et-Loire pour la Pêche et laProtection du Milieu AquatiqueMonsieur le Président ou son représentantFrance Nature Environnement Anjou Monsieur le Président ou son représentantSyndicat des forestiers privés Fransylva Maine-et-Loire Monsieur le Président ou son représentantLigue pour la Protection des Oiseaux, délégationAnjou Monsieur le Président ou son représentantSyndicat Départemental de la Propriété PrivéeRurale de Maine-et-LoireMonsieur le Président ou son représentantUFC Que Choisir de Maine-et-LoireMonsieur le Président ou son représentantUnion nationale des industries de carrières etmatériaux de construction des Pays de la LoireMonsieur le Président ou son représentant
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (10 membres):Agence de l'eau Loire BretagneMonsieur le Directeur ou son représentantDirection Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire Monsieur le Directeur ou son représentantDirection Départementale des Territoires de Maine-et-Loire Monsieur le Directeur ou son représentant
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Direction Régionale de l'Environnement, de Monsieur le Directeur ou son représentantl'Aménagement et du Logement des Pays de la |LoireDirection Régionale de l'Alimentation, de Madame la Directrice ou son représentantl'Agriculture et de la Forêt des Pays de la LoireMadame la Préfète de la région Centre-Val-de-Loire, |Madame la Préfète ou son représentantpréfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-BretagneOffice Français de la Biodiversité : Monsieur le Directeur régional ou son| représentantOffice National des Forêts Monsieur le Responsable de l'agence| territoriale des Pays de la Loire ou sonreprésentantPréfecture d'Indre-et-Loire Monsieur le Préfet ou son représentantPréfecture du Maine-et-Loire Monsieur le Préfet ou son représentant
Article 2 : Durée du mandat et représentationLa durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'Etat, estde six années à compter de la signature de l'arrêté portant renouvellement de la CLE signé le11 février 2025. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considérationdesquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à unautre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, ilest pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délaide deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°750 du 30 juillet 2025 restentinchangées.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loireet d'Indre-et-Loire.Il sera également mis en ligne sur le site wuArticle 5 : Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www tel rs.fr
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Article 6 : ExécutionLes Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, les sous-préfets desarrondissements concernés et le président de la commission locale de l'eau sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 2 4 Ajij! 2026Le préfet,Pour lelpréfet et par délégation,Secrétaire Général,
DOU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° SGCD/SRH/BPDRH/002 portant
ouverture d'un recrutement par la voie
contractuelle de travailleur handicapé pour
l'accès au grade d'adjoint administratif du
ministère de l'Intérieur au titre de l'année 2026
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=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SGCD/SRH/BPDRH/ 002portant ouverture d'un recrutement par la voie contractuelle de travailleur handicapépour l'accès au grade d'adjoint administratif du ministère de l'Intérieur au titre de l'année 2026
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Le préfet de Maine-et-Loire
le Code général de la fonction publique et notamment les articles R. 321-4 à R. 321-15 et R.351-1 à R. 352-36 ;la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée, portant diverses mesures de transposition dudroit communautaire à la fonction publique ;le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n°95-979 du 25 août 1995d'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certainesmodalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique de l'Etat ;l'arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;les autorisations ministérielles de recrutement en date du 20 août 2026 pour le corps desadjoints administratifs dans le cadre du plan de charge rectificatif 2026 ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Arrête
Article 1 : Le secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire organise, au titre del'année 2026, le recrutement par la voie contractuelle, d'un(e) travailleur(se) handicapé(e) pourl'accès au grade d'adjoint administratif : 1 poste.Le poste à pourvoir au Secrétariat Général Commun Départemental de Maine-et-Loire (SGCD 49),Service de l'Immobilier, de l'Accueil et de la Logitique (SIAL) - Bureau de l'accueil et de la relation àl'usager - Place Michel Debré à Angers, est celui de Standardiste.
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Article 2 : Le dossier du candidat doit comporter :e le formulaire d'inscription a compléter comprenant notamment la description de sonexpérience et de ses motivations ; .e unCV;une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard ducode du service national;la photocopie des attestations de travail, le cas échéant ;e une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou uncadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques ;e la notification MDPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.Aucune condition de diplôme n'est requise pour le recrutement de ce poste de catégorie C.
Article 3 : Le dépôt des candidatures s'effectuera du 31 août au 14 septembre 2026 inclus, par envoiélectronique et le cas échéant par envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, à l'adressesuivante : Secrétariat Général Commun DépartementalService des Ressources HumainesBureau de pilotage et du développement RHRecrutement par voie contractuelle d'un travailleur handicapéPlace Michel Debré49934 ANGERS CEDEX 9
Article 4 : Le retrait du formulaire s'effectue sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. IIsdoivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagementssollicités.Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début dela commission de recrutement, conformément au décret n° 2020-253 du 4 mai 2020 relatif à laportabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations auxrègles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agentspublics et des candidats en situation de handicap.Article 6 : Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée de troismembres, semaines 37 ou 38.AU terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à lasélection des candidats. Les candidats sélectionnés seront convoqués à un entretien de vingtminutes avec la commission. La date de l'entretien sera précisée aux candidats pré-sélectionnés lorsde l'envoi de leur convocation par mail. Les entretiens sont prévus en semaines 40 ou 41.À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes aurecrutement.Les membres de la commission sont :- Emilie BRIN, Directrice adjointe (SGCD 49)- Floriane MOREAU, référente handicap du SGCD 49 (Service des Ressources Humaines)- Carole TRECU, adjointe au chef du bureau du pilotage et du développement RH (SGCD 49 /Servicedes Ressources Humaines)
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur du secrétariatgénéral commun départemental de Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Maine-et-Loire.
Angers, le 2 4 AOUT 2026Pour le préfft et par délégation,\ le sedrétaire général
DTK OU
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GES Tita 2
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