SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-008
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2023-12-27-00065 - 2023-293 Décision de délégation de signature
Nathalie GENEVOIS - DRHF DAM - CH Belvédère - CHU de Rouen (4 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux
périodes minimales d□interdiction d□épandage des fertilisants azotés (10
pages) Page 8
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-01-08-00007 - Arrêté rectificatif portant convocation des électeurs
et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
partielle complémentaire pour la commune d'Annouville-Vilmesnil. (2
pages) Page 19
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-12-27-00065
2023-293 Décision de délégation de signature
Nathalie GENEVOIS - DRHF DAM - CH Belvédère
- CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00065 - 2023-293 Décision de délégation de signature Nathalie GENEVOIS - DRHF DAM - CH
Belvédère - CHU de Rouen 3
CHYROUEN NORMANDIE BelvédèreDÉCISION N° 2023-293PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur général par interim, Directeur Commun,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, leCH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant surl'organigramme de direction commune ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommantMonsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, DirecteurCommun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;Vu l'arrété du CNG en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique Gaillard, Directrice adjointedu CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 nommant Madame VéroniqueJARRY, Directrice adjointe du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;Vu la décision n°2023-251 portant délégation de signature à Madame Véronique JARRY, Directrice desRessources Humaines et des Formations du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère.Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur VincentMANGOT, Directeur adjoint du CHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;Vu la décision n°2023-258 portant délégation de signature à Monsieur Vincent MANGOT, Directeur desAffaires Médicales du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;DÉCIDE :Article 1°7En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique JARRY, Directrice des RessourcesHumaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, Madame Nathalie GENEVOIS,Responsable des Ressources Humaines, reçoit délégation de signature, au nom du Directeur Généralpar intérim, Directeur Commun du CHU de Rouen, pour tous les actes de gestion courante se rapportantà la Direction des Ressources Humaines du CH du Belvédère, dans la limite de ses attributionsconcernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à I'exception :* Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur I'organigramme dedirection ;* Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigrammede direction ;* Des sanctions disciplinaires ;* Des décisions relatives au licenciement pour motif d'insuffisance professionnelle ;* Des décisions relatives à la mise en œuvre de ruptures conventionnelles.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique JARRY, Directrice des RessourcesHumaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, Madame Nathalie GENEVOISreçoit délégation de signature pour la gestion financière de la Direction des Ressources Humaines duCH du Belvédère pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'ÉtatPrévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificativesattestant du service fait.
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76831 Rouen cedex - tél : B2 32 88 89 92
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00065 - 2023-293 Décision de délégation de signature Nathalie GENEVOIS - DRHF DAM - CH
Belvédère - CHU de Rouen 4
CHYROUEN NORMANDIEArticle 2 Belvédère
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MANGOT, Directeur des Affaires Médicalesdu CHU de Rouen et du CH du Belvédère, Madame Nathalie GENEVOIS, Responsable des RessourcesHumaines, reçoit délégation de signature, au nom du Directeur Général par intérim, Directeur Commundu CHU de Rouen, pour tous les actes de gestion courante se rapportant aux sages-femmes relevantde la Direction des Affaires médicales du CH du Belvédère, dans la limite de ses attributions concernanttous les actes, contrats, attestations, et décisions, à I'exception :» Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur I'organigramme dedirection ;* Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur I'organigrammede direction ;* Des sanctions disciplinaires ;» Des décisions relatives au licenciement pour motif d'insuffisance professionnelle ;» Des décisions relatives à la mise en œuvre de ruptures conventionnelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MANGOT, Directeur des Affaires Médicalesdu CHU de Rouen et du CH du Belvédère, Madame Nathalie GENEVOIS reçoit délégation de signaturepour la gestion financière de la Direction des Affaires Médicales du CH du Belvédère pour les actes degestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses(EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.Article 3Sont exclus de la présente délégation :La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relativeaux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décretn° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;- La signature de délégations de service public.Article 4Madame Nathalie GENEVOIS rend compte de I'exécution de cette délégation à la Directrice desRessources Humaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, au Directeur desAffaires Médicales du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, à Madame Véronique GAILLARD,Directrice déléguée du CH du Belvédère, et au Directeur Général par intérim, Directeur Commun duCHU de Rouen.Article 5Le Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de Rouen, peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CHdu Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public duCH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.2
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00065 - 2023-293 Décision de délégation de signature Nathalie GENEVOIS - DRHF DAM - CH
Belvédère - CHU de Rouen 5
CHYROUEN NORMANDIE BelvedereLa présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieuresrelatives au méme objet, notamment les décisions n°2023-125.Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 8La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soitun recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun duCH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchatel-en-Bray et du CH du Belvédére, soit un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen., 2 DEC. ]Fait à Rouen le ? i,Le délégant, Le délégataire,Bertrand CAZELLESDirecteur Général par intérim Nathalie GENEVOISDirecteur Commun Responsable ressources humainesCH du Belvédère
Copie :Madame Nathalie GENEVOIS, Responsable Ressources Humaines, CH du BelvédèreMonsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de RouenMadame Véronique GAILLARD, Directrice déléguée, CH du BelvédèreMadame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines et des Formations, CHU de Rouenet du CH du BelvédèreMonsieur Vincent MANGOT, Directeur des Affaires Médicales du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreMessieurs les Comptables Publics des ÉtablissementsRegistre des Directions Générales2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - téL : 02 32 88 89 99
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-10-00002
Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux
périodes minimales d□interdiction d□épandage
des fertilisants azotés
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d□interdiction d□épandage des fertilisants azotés 8
EZ Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Seine-Maritime
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 76 78 35 09Mél : ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 10 lan 2024 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage desfertilisants azotés
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de I'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de ['Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; -l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif auprogramme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire lapollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la régionNormandie ;l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-08-04-00005 portant déâignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands ;I'arrété préfectoral n° IDF-2022-07-25-00001 portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands ;l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 8 décembre 2023 portant dérogation aux périodes minimalesd'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ;la demande de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime en date du 5 janvier 2024,sollicitant une dérogation pour l''épandage des effluents d'élevage en période d'interdiction, auvu des conditions météorologiques exceptionnelles ;l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 10 janvier 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d□interdiction d□épandage des fertilisants azotés 9
CONSIDERANTque les conditions météorologiques des mois d'octobre, novembre et décembre 2023 ont conduit àune portance limitée des sols, ne permettant pas de pénétrer dans les parcelles du département avecdes engins tant pour les pratiques agricoles que pour le respect des conditions d'épandage visant àlimiter les risques de transferts vers les milieux aquatiques par ruissellement :que les conditions hydriques actuelles des sols restreignent les possibilités techniques d'enfouir leseffluents épandus ;que la couverture des fosses à lisier n'est pas obligatoire, mais est prise en compte dans le calcul descapacités de stockage ;la nécessité de libérer, dans les exploitations d'élevage, des volumes de stockage des effluentssuffisants pour faire face à la période hivernale ;
*
Sur proposition de la secrétaire générale de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1°" :Dans le département de la Seine-Maritime, il est dérogé temporairement aux dispositions duprogramme d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole, dispositions visées au 1" et au 7° du | de l'article R.211-81, de la façon suivante :* Les épandages d'effluents d'élevage azotés de type Il restent autorisés jusqu'au 15 janvier 2024,uniquement sur sols portants et sur les prairies en herbe implantées depuis plus de 6 mois ousur des couverts hivernaux bien développés (couverts implantés à l'automne ou en fin d'été),dès lors que I'épandage est le seul moyen de libérer les volumes de stockage nécessaires pourfaire face aux obligations de la période hivernale ;» |ls restent interdits sur couverts hivernaux (couverts implantées à I'automne ou en fin d'été(colza inclus) bien développés, du 16 au 31 janvier 2024.Les autres dispositions du programme d'actions national Nitrates et du programme d'actions régionalNitrates de Normandie restent applicables.Article 2:La dérogation relative aux dates d'interdiction d'épandage, prévue à l'article 1°, est accordée par laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime, sur demandeindividuelle motivée déposée par les exploitants selon le modèle joint en annexe.Le formulaire est à retourner à la DDTM selon les modalités suivantes :* parcourrierà:.DDTM \ SEA \ BTAECité administrative2 rue Saint Sever76032 Rouen Cedex° parmaila:ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant dérogation aux périodes
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Article 3 :La dérogation relative aux dates d'épandage, prévue à l'article 1%, ne s'applique pas :- dans les Zones d'Action Renforcée (ZAR), définies à l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé du 30juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région Normandie ;- dans les périmètres de protection rapprochee (PPR) et périmètres de protection rapprochée satellite(PPRS) des captages d'eau destinés à la consommation humaine, instaurés par arrêté préfectoralportant Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ;- à moins de 35 m des axes de ruissellements et des plans d'eau.Il est par ailleurs recommandé de privilégier l'épandage des effluents en dehors des périmètres deprotection éloignée (PPE) des captages sensibles aux problèmes de turbidité (carte en annexe), et deprocéder à une incorporation ou un enfouissement rapide des effluents épandus, sous réserve defaisabilité technique.Article 4 :Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas du respect des autres réglementationséventuellement applicables (installations classées pour I'environnement, protection des cours d'eau, ...).Les pratiques mises en œuvre sont consignées dans le cahier d'épandage de l'exploitation.L'épandage reste notamment interdit :- sur sols détrempés, inondés, enneigés, gelés,- à moins de 35 m des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources),- à moins de 50 m d'un point d'un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine (collectivitéou particulier), |- à moins de 35 m des cours d'eau et points d'infiltration rapide (bétoire,...), en cas de pentes de moinsde 10%, '- à moins de 100 m des cours d'eau et points d'infiltration rapide (bétoire,..), en cas de pentesupérieure à 10%, '- pour les lisiers et purins, à moins de 200 m des cours d'eau et points d'infiltration rapide (bétoire,...),en cas de pente supérieure à 7 %, si I'exploitation est hors installations classées pour la protection deI'environnement,- a moins de 100 m des habitations, campings, terrains de sport,- à moins de 100 m de la crête de falaise de bord de mer,- à moins de 200 m des lieux de baignade et plages,- à moins de 500 m des sites d'aquaculture.Article 5 :Sans pre]udlce des dlsposmons des articles L 216-6 et L 216-13.du code de l'environnement, est puni dela peine d'amende prévue par les contraventions de la 5°"° classe le fait de ne pas respecter les mesuresdérogatoires prévues par le présent arrêté. Des contrôles pourront être réalisés tout au long de lapériode d'application de l'arrêté.Article 6 :Une évaluation du dispositif de dérogation sera réalisée par la Direction Départementale des Territoireset de la Mer a posteriori. Dans une logique d'anticipation, un groupe de travail sera réuni pour proposerles mesures adaptées pour gérer ce type de situation à l'avenir.Article 7 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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minimales d□interdiction d□épandage des fertilisants azotés 11
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible-par le sitewww.telerecours.fr. :
Article 8 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et sur le siteinternet de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 9 - Mise en œuvreLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la protection des populations de laSeine-Maritime, le commandant de groupement de gendarmerie, les maires des communes dudépartement de la Seine-Maritime et le chef départemental de I'Office français pour la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 10 raw 2024 Pour le péft'ÉtPar délégation,La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Annexes :* Formulaire de demande de dérogation temporaire aux périodes d'interdiction d'épandage< Carte des zones interdites à l''épandage (PPR et ZAR)< Carte des PPE des captages sensibles à la turbidité\ !
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—Liberté » Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe à l'arrêté préfectoral du 10 JAN. 2024Demande de dérogation temporaire aux périodes d'interdiction d'épandagedans le département de la Seine-Maritime
Je soussigné :(Nom, prénom ou raison sociale)Référencé par le N° pacage :- déclare utiliser la dérogation relative à la possibilité d'épandage d'effluents d'élevage azotés de type |lJusqu au 15 janvier 2024, sur sols portants, uniquement sur des prairies implantées depuis plus de sixmois, ou sur des couverts hivernaux bien développés, sur les parcelles suivantes :
Commune N° flot PAC N° parcelle PAC Surface (ha) Volume du lisierépandu (m°)
Nota !1- conformément à l'arrêté préfectoral instaurant la dérogation, celle-ci ne s'applique pas dans les zonesd'actions renforcées (ZAR) et dans les Périmétres de Protection Renforcée (PPR) et périmètres deprotection satellites (PPRS) de captage d'eau potable.2 - toutes les autres réglementations (notamment celle liée au programme d'actions régional Nitrates)continuent à s'appliquer.Motivation de la demande, notamment par rapport a la cagacnte de stockage des effluents et aux|
Je déclare avoir pris connaissance -des autres réglementations applicables, notamment au titre duprogramme d'actions Nitrates, et m'engage à les respecter.Fait en 2 exemplaires (en conserver un)A LeSignature :
Un exemplaire à retourner à :DDTM - Service Economie Agricole2 rue Saint-Sever - Cité administrative - BP 76001 - 76032 ROUEN cedexou par courriel à : ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-Préfecture du Havre
76-2024-01-08-00007
Arrêté rectificatif portant convocation des
électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection
partielle complémentaire pour la commune
d'Annouville-Vilmesnil.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-08-00007 - Arrêté rectificatif portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire pour la commune d'Annouville-Vilmesnil. 19
PREFET Sou_s-préfecture dÏ' HavreDE LA SEINE- Service de la coordinationMARITIME des politiques publiques etÉgalité de l'appui territorialFraternité '
Arrêté rectificatif portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations decandidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d''ANNOUVILLE-VILMESNIL
Le sous-préfet du Havre
Vu Le code électoral et notamment les articles L.225 a L.259, R.26, R124 a R128-1;Vu Le Code général des collectivités territoriales ;Vu — .Le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;Vu Les démissions du.15 décembre 2023 de Madame Marie LEBRUN et M. Rénald LUCAS,conseillers municipaux de la commune d'Annouville-Vilmesnil ;Considérant que les démissions susvisées portent à 5 le nombre de sièges vacants et représentent plusdu tiers de l'effectif du conseil municipal ;Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune d'Annouville-Vilmesnil decing (5) membres en vue de l'élection d'un adjoint ;
ARRETE
Article 1° - Les électeurs de la commune d'Annouville-Vilmesnil sont convoqués le dimanche 10 mars2024, et en cas de second tour, le dimanche 17 mars 2024 à l'effet de procéder à l'élection de cing (5)conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal.Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L.255-4 du Code électoral seront reçuespour le 1" tour, à la sous-préfecture du Havre du jeudi 15 février 2024 au jeudi 22 février 2024 (al'exception des samedi et dimanche) de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18heures le jeudi 22 février 2024).Dans le cas où le nombre de candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pouvoir, lescandidatures pour le second. tour, seront reçues le lundi 11 mars 2024 et le mardi 12 mars 2024de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le mardi 12 mars 2024).Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de candidaturene sera admis.
Sous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-08-00007 - Arrêté rectificatif portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire pour la commune d'Annouville-Vilmesnil. 20
Article 3 - L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrétées au lendemain de laréunion de la commission de contrôle du répertoire électoral unique, sans préjudice de l'application desarticles L30 à L32, R18 et R19 du Code électoral.Les modifications apportées à ces listes en application des articles précédents, devront être publiéessous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 5 - Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par l'arrétédu 31 août 2021.Article 6 - Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 26 février 2024 àzéro heure et prendra fin le samedi 9 mars 2024 à minuit.En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lendemain du 1% tour à zéro heure et prendra fin lesamedi 16 mars 2024 à minuit.Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autoritémunicipale pour l'apposition des'affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surfaceégale sera attribuée à chaque candidat. ;Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacementréservé à un autre candidat.Article 7 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du Codeélectoral.Pour être élu au premier tour de scrutin, les candidats devront avoir obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, I'élection sera acquise au plus âgé.Article 8 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à I'établissement par lesecrétaire du bureau, du procès-verbal des opérations électorales en deux exemplaires, signés de tousles membres du bureau.Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et I'affichera entoutes lettres dans la salle de vote.Un des exemplaires sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture du Havre, avecles pièces annexes (la liste d'émargement, les feuilles de dépouillement, les bulletins nuls et blancs ainsique leurs enveloppes de scrutin).Article 9 - Le présent arrêté devra être publié dans la commune d'Annouville-Vilmesnil au plus tard levendredi 20 janvier 2024.Article 10 - Monsieur le Sous-préfet du Havre et Monsieur le maire d'Annouville-Vilmesnil sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichageadministratifs habituels de la commune d'Annouville-Villemesnil dès sa réception.Au Havre, le 08/01/2024 Pour le sous-préfet du Havreet par délégationla secrétaire générale de la sous-préfecturedu Hpvre—— e
Julia L'E FURVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desä publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.frSous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
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