e _RÉPUBLIQUE 2 rÎ,EËNÇA'SE | @ D Agence Régionalede Santé AGENCE REGIONALE DE SANTEÉgalité | Cenre-Va deLoire CENTRE-VAL DE LOIREFraternité DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIREDEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET GESTION PREVISIONNELLE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
ARRETE N°2024-DOS-136Accordant au centre de santé « Cabinet Bucco-Dentaire Mobile » dit« CBDM » l'agrément pour ses activités dentaires
FINESS EJ : 28 050 405 1FINESS ET : 28 000 944 0
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agencesrégionales de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT entant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loireà compter du 12 juin 2023 ;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision n°2023-DG-DS-0004, en date du 9 novembre 2023, de ladirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, portantdélégation de signature.
VU le dossier déposé par le Centre de santé « Cabinet Bucco-Dentaire Mobile »dit « CBDM» en vue d'obtenir un agrément de la directrice générale deI'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en date du 17/11/2023;
CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement defonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes auxdirectives et aux normes en vigueur ;

CONSIDERANT que la réception et les pièces déposées en vue de l'agrémentdéfinitif sont jugées valides conformément aux dispositions légales (contratsde travail, diplômes et organigramme).
CONSIDERANT que les déclarations de liens d'intérêts des membres del'instance dirigeante ont été analysées, notamment au regard des contrats liantl'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, et qu'elles sont jugéesconformes, n'ayant révélé aucun conflit d'intérêt direct ou indirect.
ARRETE
Le centre de santé dont la raison sociale est « Cabinet Bucco-DentaireMobile » dit « CBDM » situé à l'adresse suivante :34 Avenue Louis Pasteur, ZAC du Jardin d'entreprises28630 GELLAINVILLE
- dont le numéro FINESS ET est 28 000 944 0
- dont le numéro FINESS EJ est 28 050 4051Raison sociale de l'entité juridique : Fondation TEXIER GALLAS situé au16 rue du petit change 28000 Chartres.
EST AGREE pour ses activités dentaires
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code dela santé publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soinsaux assurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au IIl de l'article L. 6323-1-11 ducode de la santé publique le présent agrément est définitif.
ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l'article 1 du présentarrêté, le représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe ladirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, ledirecteur de la caisse locale d'assurance maladie et le président du conseildépartemental des ordres compétents. Il procède à cette information aumoins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé dansle cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, ilprocède à cette information dans un délai de sept jours.

ARTICLE 5 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification ou de sa publication soit :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agencerégionale de santé Centre-Val de Loire ;- D'unrecours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé etdes Solidarités— D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 6 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de l'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 25/07/2024
La directrice général
Bertrand M p/Directeur général adjoint Clara de BORT