PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-303
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-12-19-00008 - Arrêté 2025051-0032 commission permanente
du 19 12 2025 (4 pages) Page 6
R93-2025-12-19-00009 - Arrêté 2025051-0033 CS organisation des soins
19 12 2025 (9 pages) Page 11
R93-2025-12-19-00010 - Arrêté 2025051-0034 CS PC accomp médico
sociaux 19 12 2025 (6 pages) Page 21
R93-2025-12-19-00011 - Arrêté 2025051-0035 CS prévention 19 12 2025
(7 pages) Page 28
R93-2025-12-19-00012 - Arrêté 2025051-0036 CS usagers système
santé 19 12 2025 (4 pages) Page 36
R93-2025-12-19-00007 - Arrêté composition CRSA 2025051-0031 du 19
décembre 2025 (15 pages) Page 41
R93-2025-12-19-00004 - arrêté réquisition des medecins generalistes
du 13 du 19-12-2025 (7 pages) Page 57
R93-2025-12-12-00015 - Décision n°2025 A 477 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de médecine - Association des amis
de la transfusion sise, 231 avenue du Docteur Maurice Donat à
Saint-Laurent-du-Var (06700) implantée sur le site du Centre de
Cardiologie médico-chirurgical Tzanck sis à la même adresse. (5 pages) Page 65
R93-2025-11-25-00005 - Décision portant attribution de la licence de
regroupement N°13#001202 à la SELAS PHARMACIE BURGASSI
KERVEGANT dans la commune d'AURIOL (13390). (5 pages) Page 71
R93-2025-12-08-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique du Souffle les Acacias sise route de
Grenoble à BRIANÇON (05100). (3 pages) Page 77
R93-2025-12-08-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Montjoy sise 52 A route de Grenoble à
BRIANÇON (05100). (3 pages) Page 81
R93-2025-12-18-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur des Hôpitaux des Portes de Camargue situés route
d'ARLES à TARASCON (13150). (4 pages) Page 85
R93-2025-11-28-00016 - decision pui gcs phie azur (4 pages) Page 90
R93-2025-12-15-00006 - decision pui gcs sanipsy (3 pages) Page 95
R93-2025-12-16-00017 - decision suppression pui victor nicolai (2 pages) Page 99
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du
règlement local de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe
de Fos (13 pages) Page 102
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-09-29-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA les Hauts de Montsalier 04150 MONTSALIER (4 pages) Page 116
R93-2025-12-16-00013 - Opération non soumise au CDS de CULTIL
Alexandra 83136 FORCALQUEIRET (2 pages) Page 121
R93-2025-12-16-00014 - Opération non soumise au CDS de
FOURNIER-NERI Stéphane 83310 GRIMAUD (2 pages) Page 124
R93-2025-12-16-00015 - Rescrit à GAEC VARRY 05140 LA FAURIE position
formelle de l'administration (2 pages) Page 127
R93-2025-12-16-00016 - Rescrit à UBAUD Guillaume 05500 ST LAURENT DU
CROS position formelle de l'administration (2 pages) Page 130
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-12-16-00007 - ARRÊTÉ

portant agrément de la Fondation
Apprentis d'Auteuil au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Var
(3 pages) Page 133
R93-2025-12-16-00009 - ARRÊTÉ

portant agrément de la Fondation
Apprentis d'Auteuil au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var
(3
pages) Page 137
R93-2025-12-16-00010 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'association ADRIM au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les
départements des, Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var
(3 pages) Page 141
R93-2025-12-16-00006 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'Association ADRIM au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône et du Var
(3 pages) Page 145
R93-2025-12-16-00008 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'association COMPAGNONS BATISSEURS PROVENCE au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle
mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
(3
pages) Page 149
3
R93-2025-12-18-00004 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'association Compagnons du devoir au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans
les départements des Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
(3 pages) Page 153
R93-2025-12-18-00007 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'association Compagnons du devoir au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
(3 pages) Page 157
R93-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée au
titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
qu'elle mènera dans les départements des Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Var
(3 pages) Page 161
R93-2025-12-17-00004 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée au
titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Var.
(3 pages) Page 165
R93-2025-12-16-00005 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'Association SOLIHA 84 Habitat et Territoires au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans
les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
(3
pages) Page 169
R93-2025-12-18-00006 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L365-3 du code de
la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
(3 pages) Page 173
R93-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L365-4 du code de
la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
(3
pages) Page 177
4
R93-2025-12-17-00007 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'association Vivacité au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
(3 pages) Page 181
R93-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'Association Vivacité au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
(3
pages) Page 185
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-12-16-00011 - PDA Biot église (3 pages) Page 189
R93-2025-12-16-00012 - PDA Biot tour de la chèvre d'or (3 pages) Page 193
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2025-12-19-00005 - Arrêté portant règlementation temporaire de
la circulation des véhicules poids lourds sur le réseau structurant (2
pages) Page 197
R93-2025-12-19-00006 - Arrêté portant règlementation temporaire de
la circulationdes véhicules poids lourds sur le réseau structurant -
autoroute A20 (2 pages) Page 200
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-19-00008
Arrêté 2025051-0032 commission permanente
du 19 12 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-19-00008 - Arrêté 2025051-0032 commission permanente du 19 12 2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ÇAIS @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes |Fraternité Côte d'AzurMarseille, le 19 décembre 2025ARRETE n° 2025051-0032 du 19 décembre 2025fixant la composition nominative de la commission permanente de la conférence régionalede la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Céte d'AzurLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35 et D. 1432-42 -Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, ala santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionalesdes professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu l'arrêté n° 2025051-0031 du directeur général de Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur du 19 décembre 2025 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur :Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par laCRSA le 21 octobre 2021 ;Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21octobre 2021 ;Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentantsmentionnés à l'article D. 1432-28 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-19-00008 - Arrêté 2025051-0032 commission permanente du 19 12 2025 7
ArréteARTICLE 1:L'arrêté n° 2025047-0026 du 19 novembre 2025 fixant la composition nominative de la commissionpermanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 21 novembre 2025, est abrogé.ARTICLE 2:La commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur, en dehors des séances plénières, exerce l'ensemble des attributions dévolues à la CRSA.Constituée le 21 octobre 2021, elle comprend, outre le président de la CRSA qui est aussi le présidentde la commission permanente, les présidents des commissions spécialisées qui ont qualité de vice-présidents, ainsi que 15 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique :
- Monsieur Jacques GENTE, vice-président du conseil départemental des Alpes-Maritimes;Suppléé par :- Monsieur Frank CHIKLI, conseiller départemental des Alpes-Maritimes :- Madame Valérie SERGI, vice-présidente du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;suppléé par :- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;- Madame Jeanine GUICHAOUA, union nationale de famille et amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques UNAFAM.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé :- Monsieur Hervé CAEL, président du CTS 06 - président du Conseil de l'ordre desmédecins.
4° collège des partenaires sociaux :a) Un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives :- Monsieur Yves DELLA-VALLE, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 06 ;suppléé par :- Madame Christelle BARRARD, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13;- Monsieur Jean-Mary INZERILLO, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13.
paca.arsisantacfr Page 2/4
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b) un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :- Monsieur Jean-Louis MAURIZI, président directeur général du centre derééducation Paul Cézanne — président du MEDEF Sud ;Suppléé par :- Monsieur Pierre ALEMANNO, président du conseil d'administration de lapolyclinique Saint Jean à Cagnes sur Mer — représentant MEDEF ;- Madame Valentine LAMMENS, co-gérante clinique Saint François à Nice —représentante MEDEF.5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :- Monsieur Joachim LEVY, directeur de Nouvelle Aube ;Suppléé par:- Madame Sabine VANDEPITTE, directrice régionale PACA & Corse Croix-Rougefrançaise;- Madame Lydia CELESTINI coordinatrice travailleuse sociale promo soinsDraguignan.- Madame Isabelle LORENZI représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur.suppléée par :- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité francaise Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :- Monsieur Jean-Philippe GRIVA, service de santé au travail, directeur généralEXPERTIS;suppléé par :- Monsieur Sylvain GALLERINI, directeur général GEST 05 :- en cours de désignation.
7° collège des offreurs des services de santé :- Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;Suppléée par :- Madame Marie-Anne RUDER, directrice générale adjointe de l'AP-HM :- Monsieur Eric MATTEO, délégué régional adjoint dédié au médico-social.- Madame Caroline CHASSIN, directrice générale adjointe Institut Paoli Calmettes :suppléée par :- Monsieur Emmanuel BARRANGER, directeur général Centre AntoineLacassagne Nice ;- en cours de désignation.- Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF FranceHandicap PACAC ;supplée par:- Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;- Monsieur Dominique DIAZ, directeur du pôle Provence APF France handicapPACAC.
httos://www.paca.ars.santefr/ Page 3/4
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- Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus :suppléé par :- Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical nationalPierre Chevalier ;- Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible (84).
- Madame Tania PETEL, SOS médecins Vaucluse :suppléée par :- Madame Isabelle RONOT, ATSUM - régulation libérale 13 ;- en cours de désignation.
- Monsieur Philippe SAMAMA, trésorier URPS médecins libéraux :suppléé par :- Monsieur Daniel DARQUE, vice-secrétaire URPS infirmières PACA ;- Monsieur Boris LOQUET, président URPS biologistes.
8° collége de personnalités qualifiées :- en cours de désignation.
ARTICLE 3 :Tout nommé à la commission permanente, perdant la qualité de membre de la conférence régionale dela santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.ARTICLE 4 :La durée des mandats des membres de la commission permanente est concomitante à celle au sein dela conférence régionale de la santé et de l'autonomie PACA et régie par les mêmes dispositionsrèglementaires.ARTICLE5 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notificationpour les intéressés.
ARTICLE 6:Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur Général de l'ARS PataEt par délécsez .L j ; To TÉC iss de santé
Géraldine TONNAIRE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-19-00009
Arrêté 2025051-0033 CS organisation des soins
19 12 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-19-00009 - Arrêté 2025051-0033 CS organisation des soins 19 12 2025 11
| = < ~ aREPUBLIQUE .FRANCAISE aLiberté Ç @ D Agence Régionale de Santé *Égalité Provence-Alpes à aFraternité Côte d'Azur —Marseille, le 19 décembre 2025ARRETE n° 2025051-0033 du 19 décembre 2025fixant la composition nominative de la commission spécialisée de l'organisation des soinsde la conférence régionale de la santé et de l'autonomiede Provence-Alpes-Côte d'AzurLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-38 etD. 1432-39 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionalesdes professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie:Vu l'arrêté n° 2025051-0031 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur du 19 décembre 2025 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par laCRSA le 21 octobre 2021 ;Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21octobre 2021 ;Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentantsmentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;Agence régionale ce santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevare de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cecex 03Tél 04.13.55.80,10https://wwuw.paca.ars sante fr/ Page 1/9
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-19-00009 - Arrêté 2025051-0033 CS organisation des soins 19 12 2025 12
ArréteARTICLE 1 :L'arrêté n° 2025047-0027 du 19 novembre 2025 fixant la composition nominative de la commissionspécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie deProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le21 novembre 2025, est abrogé.ARTICLE 2:La commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et del'autonomie Provence-Alpes-Céte d'Azur contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politiquerégionale d'organisation des soins. Constituée le 21 octobre 2021, elle comprend 46 membres ayantvoix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (4 sièges) :a) un conseiller régional :- en cours de désignation ;Suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.b) un président du conseil départemental, ou son représentant :- Madame Ginette MOSTACHI, vice-présidente du conseil départemental desHautes-Alpes ;suppléée par :- Madame Françoise PINET, conseillère départementale des Hautes-Alpes ;- Madame Valérie ROSSI, conseillère départementale des Hautes-Alpes.c) un représentant des groupements de communes du ressort :- Monsieur Hervé CHERUBINI, président de la Communauté de communes Valléedes Baux-Alpilles ;suppléé par:- Madame Marie-Pierre CALLET, vice-présidente de la Communauté de communesVallée des Baux-Alpilles ;- Madame Sylvette SCIFO ANTON, conseillère communautaire - Communauté decommunes Vallée des Baux-Alpilles.d) un représentant des communes du ressort :- Monsieur Joël BOUFFIES, maire de Villedieu (84) ;Suppléé par :- Madame Dominique BUCCI-ALBERTO, maire d'Aiguilles (05) ;- Monsieur Jean-Louis CHABAUD, maire de Barréme (04).
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (4 sièges) :a) deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1:- Madame Marie-Laure LUMEDILUNA, fédération française des diabétiques (FFD) ;suppléée par :
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-19-00009 - Arrêté 2025051-0033 CS organisation des soins 19 12 2025 13
- Madame Aline MARRONE, Conseil National des Associations Familiales laiques(CNAFAL 13) ;- Monsieur Maurice JAYET, Comité régional pour le don de sang bénévole — régionSud.- Monsieur Guy REY, Fédération nationale des associations de retraités — FNAR ;suppléé par :- Monsieur Jean-Christophe MERLE, Association d'aide et accueil aux personnesagees ACLAP ;- Monsieur Christophe HASER, Union des familles laïques de Toulon (UFL).b) un représentant des associations de retraités et personnes âgées :- en cours de désignation ;Suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.c) un représentant des associations des personnes handicapées :- Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI :suppléé par :- Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;- en cours de désignation.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé (1 siège) :- Monsieur Hervé CAEL, président du CTS 06 — président du Conseil régional del'ordre des médecins.
4° collège des partenaires sociaux (6 sièges) :a) trois représentants des organisations syndicales de salariés :Monsieur Yves DELLA-VALLE, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 06 ;suppléé par :- Madame Christelle BARRARD, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13;- Monsieur Jean-Mary INZERILLO, représentant la confédération française del'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13.- Monsieur Gilles MANCHON, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO)PACAC - branche santé ;suppléé par :- Madame Magali ROUILLARD, secrétaire générale du syndicat force ouvrière (FO)centre hospitalier de Salon ;- Monsieur André DESCAMPS, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO)santé privée.- Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) :Suppléé par :- Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;- Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail(CGT).
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b) un représentant des organisations syndicales d'employeurs :
Suppléée par : Madame Marie BORDONNEAU, représentant la confédération des petites etmoyennes entreprises (CPME Sud PACA) ;Monsieur Hubert BOISSI, représentant CPME Sud PACA, directeur FAM LesLavandes - Foyer de vie Ciotel Le Cap et Vertes Collines ;Monsieur Franck BLANC, représentant CPME Sud PACA, directeur généralImasud Les médecins radiologues.c) un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professionslibérales :
Suppléée par : Madame Alice BARES FIOCCA, représentante UNAPL Région Sud ;Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président de l'Union des entreprises de proximité(U2P) PACA;en cours de désignation.d) un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
Suppléé par : en cours de désignation ;en cours de désignation ;en cours de désignation.
5° collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (2 sièges) :d) un représentant de la mutualité française :
suppléée par:Madame Isabelle LORENZI représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azure) le directeur d'organisme, représentant au niveau régional, les régimes d'assurance maladie dont lacaisse nationale est membre de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, désigné par ledirecteur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant :
Suppléé par:Monsieur Gérard BERTUCCELLI, directeur coordonnateur régional de la gestiondu risque ;Madame Eléonore RONFLÉ, médecin conseil régional PACA Corse ;Monsieur Maxime BELTIER, directeur adjoint de la coordination régionale et de lagestion du risque.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (2 sièges) :d) un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la préventionou l'éducation pour la santé :Monsieur Bernard GIRY, président du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicapet/ou d'inadaptation (CREAI) ;
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suppléé par :- Monsieur Jérôme BEGARIE, directeur du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicapet/ou d'inadaptation (CREAI) ;- Monsieur Serge DAVIN, vice-président du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicapet/ou d'inadaptation (CREAI).e) un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, del'enseignement et de la recherche :- Madame Valérie GUAGLIARDO, responsable du pôle observatoire del'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;suppléée par :- Monsieur Pierre VERGER, directeur adjoint de l'observatoire régional de la santéProvence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;- Madame Marie JARDIN, chargée d'études à l'observatoire régional de la santéProvence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA).
7° collège des offreurs des services de santé comprenant :a) cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins trois présidents decommissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, de centres hospitaliersuniversitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie :- Monsieur Jean-Luc JOUVE, président de la commission médicale d'établissementAPHM ;suppléé par :- Monsieur Nicolas CHEVALIER, président de la commission médicaled'établissement du centre hospitalier universitaire de Nice ;- en cours de désignation.- Madame Aude DANIEL, présidente de la commission médicale d'établissement ducentre hospitalier Edouard Toulouse ;suppléée par:- Madame Isabelle BOUDIER, présidente de la commission médicaled'établissement du centre hospitalier Montperrin ;- Madame Tiphaine KROUCH, présidente de la commission médicaled'établissement du centre hospitalier Valvert.- Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la commission médicaled'établissement du CHICAS ;suppléé par :- Monsieur Stéphane LUIGI, président de la commission médicale d'établissementdu centre hospitalier de Martigues ;- en cours de désignation.- Monsieur Bastien RIPERT, directeur du groupe hospitalier Sophia Antipolis —Vallée du Var ;Suppléé par :- Monsieur Ludovic VOILMY, directeur du centre hospitalier de la Dracénie ;- Monsieur Pierre PINZELLI, directeur du centre hospitalier d'Avignon.- Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;suppléée par :- Madame Marie-Anne RUDER, directrice générale adjointe de l'AP-HM ;- Monsieur Eric MATTEO, délégué régional adjoint dédié au médico-social.
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b) deux représentants des établissements privés de santé a but lucratif, dont au moins un président deconférence médicale d'établissement :
suppléé par:
suppléé par :
Monsieur Xavier VAILLANT, président de la FHP Sud-Est Corse - directeur desopérations du groupe ALMAVIVA Sante ;Monsieur Loïc DONTEVILLE, directeur régional santé Sud-Est du groupe KORIAN;Madame Nathalie RICHELMI, directrice régionale Provence Almaviva.Monsieur Henri ESCOJIDO, président de la conférence régionale des présidentsde commission médicale d'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur et présidentd'honneur de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier privéClairval a Marseille ;Monsieur Paul STROUMZA, président de la commission médicale d'établissementde la SAS Diaverum Provence à Marseille ;Monsieur Jean-Claude GOURHEUX, président de la CME du centre deRééducation Paul Cézanne.c) deux représentants des établissements privés de santé a but non lucratif, dont au moins un présidentde commission médicale d'établissement :
Suppléé par :
suppléée par:
Monsieur Nicolas VALERIO, président de la commission médicale d'établissementde l'hôpital Saint Joseph ;Madame Valérie CHAUVINEAU, présidente de la commission médicaled'établissement de l'hôpital Léon Bérard ;Madame Véronique BELMAS, présidente de la commission médicaled'établissement du CHS Sainte Marie.Madame Sophie DOSTERT, directrice générale de l'hôpital Saint-Joseph et del'hôpital Européen ;Monsieur Ronan DUBOIS, directeur général de la Fondation Lenval — hôpital pourenfants a Nice ;Monsieur Christophe MALTOT, directeur général de l'AVODD.d) un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile :
suppléé par : Monsieur Pierre-François GASCO-FINIDORI, directeur HAD Clara Schumann -délégué régional FNEHAD ;Monsieur Pierre GUILHAMAT, directeur de l'hospitalisation à domicile d'Avignon etsa région (HADAR) - délégué régional adjoint FNEHAD ;en cours de désignation.h) un représentant des centres de santé, des maisons de santé :
suppléée par:
= Madame Saméra AOUALLI, centres de santé médical FILIERIS région PACA ;Madame Christelle MARGO, MSP des Moulins a Nice (QPV) ;en cours de désignation.i) un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé :
Suppléé par : Monsieur Sébastien ADNOT, CPTS Comtat Venaissin :Madame Jessica LAVIGNE, CPTS Actes Santé ;Monsieur Jean-Louis GERSCHTEIN, CPTS Riviera française.
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j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif depermanence des soins ;- Madame Tania PETEL, SOS médecins Vaucluse ;suppléée par :- Madame Isabelle RONOT, ATSUM - régulation libérale 13 ;- en cours de désignation.k) un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicaled'urgence et de réanimation :- Monsieur François VALLI, praticien urgentiste du SAMU 06 - membre SUGdF ;suppléé par :- Madame Muriel VERGNE, SAMU 83 - administrateur SUdF ;en cours de désignation.|) un représentant des transporteurs sanitaires :- Monsieur Thierry SCHIFANO, président de la fédération nationale destransporteurs sanitaires (FNTS) ;Suppléé par :- Monsieur Anselme CABRITA, Var Assistance ;- Monsieur Maurice WOLFF, Cartreize.m) un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ou un représentant dubataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille :- Colonel hors classe Jean-Luc BECCARI directeur départemental du servicedépartemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) ;suppléé par :- Contre-amiral Lionel MATHIEU, responsable du BMPM ;- Docteur Christian POIREL, médecin chef du service départemental d'incendie etde secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13).n) un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissementspublics de santé :- Madame Morgana JEANTIEU-NERISSON, APH/AH (avenir hospitalier) ;suppléée par :- Monsieur Nicolas COSTE, coordination médicale hospitalière (CMH), Marseille ;- Monsieur Gilles REZZADORI, APH/AH (avenir hospitalier).o) quatre membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) :- Monsieur Julien AUTHEMAN, président URPS masseurs kinésithérapeutes ;suppléé par :- | Monsieur Thierry DESRUELLES, trésorier URPS pharmaciens ;- Monsieur Gérard TOLILA, président URPS chirurgiens-dentistes.- Monsieur Christophe BARCELO, président URPS infirmières ;Suppléé par :- | Monsieur Maurice RAMIN, trésorier URPS masseurs kinésithérapeutes ;- Madame Nathalie JOYEUX, URPS orthophonistes.- Monsieur Miche GALEON, représentant URPS médecins libéraux ;suppléé par :- Monsieur Alexandre AKLI, président URPS pédicures podologues ;
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- Monsieur Pierre-Antoine GAU, vice-président URPS masseurs kinésithérapeutes.- Monsieur Philippe SAMAMA, trésorier URPS médecins libéraux ;suppléé par :- Monsieur Daniel DARQUE, vice-secrétaire URPS infirmières PACA :- Monsieur Boris LOQUET, président URPS biologistes.p) un représentant de l'ordre des médecins :- Monsieur André-François CHAIX, secrétaire général du conseil régional del'ordre des médecins Provence-Alpes-Côte d'Azur ;suppléé par : - Monsieur Philippe PARIS, secrétaire général adjoint du conseil régional del'ordre des médecins Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- Monsieur Philippe PAQUIS, membre du conseil régional de l'ordre desmédecins Provence-Alpes-Côte d'Azur.q) un représentant des internes en médecine :- Monsieur Sébastien CUOZZO, président du bureau des internes des hôpitauxniçois (IHN) ;suppléé par : - Madame Odile DUBUISSON, interne en psychiatrie ;- en cours de désignation.r) un représentant du ministère de la défense- Monsieur Thibaut PROVOST-FLEURY, commandant de Centre Médical desArmées - CMA 10 Marseille ;suppléé par :- Monsieur Thomas LECUYER, médecin-chef - adjoint emploi du 9ème CentreMédical des Armées - ZDS Sud :- en cours de désignation.s) un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L.6327-3: - Monsieur Arnaud CLAQUIN, directeur du DAC Var ouest ;Suppléé par : - Monsieur Mohammed GUENNOUN, directeur du DAC C3S :- Madame Christelle GREGORIO, directrice du DAC ESTAZUR.
Membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnementsmédico-sociaux (2 sièges) :- Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus ;suppléé par :- Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical nationalPierre Chevalier ;- Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible(84).- Madame Anne DUMONTEL, directrice générale UGECAM PACA CORSE ;Suppléée par:- Madame Nathalie JAFFRES, directrice de l'Offre de l'UGECAM PACA CORSE ;= Monsieur Michel BOLLA, directeur des établissements médico-sociaux du Var —UGECAM PACA CORSE.
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ARTICLE 3 :Tout membre nommé à la commission spécialisée de l'organisation des soins, perdant la qualité demembre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cettecommission.ARTICLE 4 :La durée des mandats des membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins estconcomitante à celle au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie PACA et régiepar les mêmes dispositions règlementaires.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notificationpour les intéressés.
ARTICLE 6 :Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Géraldine TONNAIRE
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sociaux 19 12 2025
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| ( |RÉPUBLIQUE |FRA NÇAISE @ > Agence Régionale de Sa dé kfé Provence-Alpes à #£ Côte d'Azur ——_Fraternité Marseille, le 19 décembre 2025ARRETE n° 2025051-0034 du 19 décembre 2025fixant la composition nominative de la commission spécialisée pour les prises en charge etaccompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie deProvence-Alpes-Céte d'AzurLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'AzurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-40,D. 1432-41 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionalesdes professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu l'arrêté n° 2025051-0031 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur du 19 décembre 2025 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé del'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par laCRSA le 21 octobre 2021 ;Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21octobre 2021;Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentantsmentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés àl'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
Tél 0413 55.80 10pttps:/l{uww.pacs.ars.sante.fr/ Page 1/6
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ArréteARTICLE 1:L'arrêté n° 2025047-0028 du 19 novembre 2025 fixant la composition nominative de la commissionspécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionalede la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région le 21 novembre 2025, est abrogé.ARTICLE 2:La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de laconférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Céte d'Azur a été constituée le 21octobre 2021. Elle comprend 30 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (5 sièges) :a) un conseiller régional :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.b) deux présidents de conseil départemental :- Madame Ginette MOSTACHI, vice-présidente du conseil départemental desHautes Alpes ;suppléée par :- Madame Françoise PINET, conseillère départementale des Hautes Alpes ;- Madame Valérie ROSSI, conseillère départementale des Hautes Alpes.- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.c) un représentant des groupements de communes :- en cours de désignation ;Suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.d) un représentant des communes :- en cours de désignation ;Suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (6 sièges) :a) deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 :- Madame Anne ALCOCER, association française des myopathies — AFM téléthon ;
Agence régionale de santé Pro vence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris- CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10https://wwiw.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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suppléée par:- Monsieur Jérôme EVAIN, coordination nationale des comités de défense deshôpitaux et maternité de proximité ;- Madame Anne-Marie GIARD, association pour la recherche sur les tumeurscérébrales (ARTCSud).- Monsieur Guy REY, Fédération nationale des associations de retraités — FNAR :' Suppléé par :- Monsieur Jean-Christophe MERLE, Association d'aide et accueil aux personnesâgées ACLAP ;- Monsieur Christophe HASER, Union des familles laïques de Toulon (UFL).b) deux représentants des associations de retraités et personnes âgées :- Monsieur Federico PALERMITI, CDCA 06 — France Alzheimer 06 :Suppléé par :- Monsieur Gérard TOUSSAINT, CDCA 06 - Confédération nationale des retraités :- en cours de désignation.- Monsieur Bernard HAVERBEKE, CDCA 05 — association France Alzheimer desHautes-Alpes ;Suppléé par :- Madame Gwendoline COULET-SIFFREDI, CDCA 83 — FNADEPA :- en cours de désignation.c) deux représentants des associations des personnes handicapées :Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPE| ;Suppléé par :- Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM :- en cours de désignation.- Monsieur Jean-Marc PEDRONA, CDCA 83 — APAJH ;suppléé par : en cours de désignation ;en cours de désignation.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé (1 siège) :- en cours de désignation.
4° collège des partenaires sociaux (4 sièges) :a) un représentant des organisations syndicales de salariés :- Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;Suppléé par :- Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) :- Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail(CGT).b) un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :- Madame Marie BORDONNEAU, représentant la confédération des petites etmoyennes entreprises (CPME Sud PACA) :Suppléée par :- Monsieur Hubert BOISSI, représentant CPME Sud PACA, directeur FAM LesLavandes - Foyer de vie Ciotel Le Cap et Vertes Collines :Agence regionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13,55,80 10hetps://wwiw.oaca.ars.sante.fr/ Page 3/6
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Monsieur Franck BLANC, représentant CPME Sud PACA, directeur généralImasud Les médecins radiologues.c) un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professionslibérales :
suppléée par:Madame Alice BARES FIOCCA, représentante UNAPL Région Sud ;Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président de l'Union des entreprises de proximité(U2P) PACA ;en cours de désignation.d) un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
Suppléé par : en cours de désignation ;en cours de désignation ;en cours de désignation.
5° collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (2 sièges) :a) un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
suppléé par : Monsieur Bruno TANCHE, président addiction méditerranée ;Madame Doris DUGAND, association agir pour le lien social et la citoyenneté,ALC;Madame Caroline ROGEY, SOLIHA Provence solidaires pour l'habitat,d) un représentant de la mutualité française :
Suppléée par : Madame Isabelle LORENZI, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur.
7° collège des offreurs des services de santé (10 sièges) :e) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personneshandicapéesMonsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF FranceHANDICAP PACAC ;Supplée par:- Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;- Monsieur Dominique DIAZ, directeur du pôle Provence APF France handicapPACAC.- Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT, déléguée régionale PACA etdépartementale du Vaucluse groupe national des établissements publics sociaux etmédico-sociaux (GEPSo) ;suppléée par :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https://www,paca.ars sante. fr/ Page 4/6
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- Madame Corinne LATOUR, représentante régionale PACA et départementale desBouches-du-Rhône groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;- Madame Vanessa BOUBEE, représentante régionale PACA groupe national desétablissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).- Monsieur Christophe DUCOMPS, directeur général de l'association pour laréadaptation et l'épanouissement des handicapés (APREH) — URIOPSS ;suppléé par :- Monsieur Raphaël HAMOUDI, NEXEM ;- en cours de désignation.- Madame Anne DUMONTEL, directrice générale UGECAM PACA CORSE ;suppléée par:- Madame Nathalie JAFFRES, directrice de l'Offre de l'UGECAM PACA CORSE ;- Monsieur Michel BOLLA, directeur des établissements médico-sociaux du Var —UGECAM PACA CORSE.f) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnesâgées: - Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus ;suppléé par :- Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical nationalPierre Chevalier ;- Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible (84).- Madame Manon VALENZA, membre du bureau régional SYNERPA PACA ;suppléé par :- Madame Jeanne BORSOI, membre du bureau régional SYNERPA PACA ;- Madame Catherine DEWULF, déléguée régionale adjointe SYNERPA PACA.- Madame Léonie ENGEWICHT, directrice générale de Santé Solidarité du Var ;Suppléée par :- Monsieur Thierry BAUTRANT, directeur de l'EHPAD le domaine de la source àRoquefort la Bédoule :- Madame Magali DELL'OMO, directrice de l'EHPAD Les Tournesols.- Madame Céline TETU, directrice maison de retraite La Pastourello à Saint Chamas(13) ;suppléée par :- Monsieur Gilles JAOUEN, directeur EHPAD Résidence Saint Jacques à Rians(83);- Madame Anne DESROCHE, directrice CH Orange (84).g) un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes endifficultés sociales :- Monsieur Rébiai GUIASSA, directeur de l'association Maison d'Accueil à Arles :suppléé par :- Madame Joëlle MARTINAUX, administratrice du CCAS de Nice et vice-présidentede l'UNCCAS ;- en cours de désignation.0) un membre des unions régionales des professionnels de santé (URPS) :- Madame Aurélie ROCHETTE, présidente URPS sage-femmes ;suppléée par :- Madame Isabelle CHARLES, représentante URPS orthophonistes :
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- Madame Françoise PASQUALI, secrétaire adjointe URPS pharmaciens.
Membres issus de la commission spécialisée de l'organisation des soins (2 sièges):
- Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;suppléée par:- Madame Marie-Anne RUDER, directrice générale adjointe de l'AP-HM ;- Monsieur Eric MATTEO, délégué régional adjoint dédié au médico-social.- Madame Sophie DOSTERT, directrice générale de l'hôpital Saint-Joseph et del'hôpital Européen ;suppléée par :- Monsieur Ronan DUBOIS, directeur général de la Fondation Lenval — hôpital pourenfants a Nice ;- Monsieur Christophe MALTOT, directeur général de l'AVODD.ARTICLE 3:Tout membre nommé à la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnementsmédico-sociaux, perdant la qualité de membre de la Conférence régionale de la santé et del'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.ARTICLE 4 :La durée des mandats des membres de la commission spécialisée pour les prises en charge etaccompagnements médico-sociaux est concomitante à celle au sein de la conférence régionale de lasanté et de l'autonomie PACA et régie par les mêmes dispositions règlementaires.ARTICLE5 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notificationpour les intéressés.ARTICLE 6 :Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Géraldine TONNAIRE
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R93-2025-12-19-00011
Arrêté 2025051-0035 CS prévention 19 12 2025
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à:RÉPUBLIQUE àFRANÇAISE nn.Liberté Ç @ D Agence Régionale de Santé ~ LÉgalité Provence-Alpes du ,Fraternité Côte d'Azur LT0Marseille, le 19 décembre 2025ARRETE n° 2025051-0035 du 19 décembre 2025fixant la composition nominative de la commission spécialisée de préventionde la Conférence régionale de la santé et de l'autonomiede Provence-Alpes-Côte d'AzurLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-36 etD. 1432-37 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 :Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionalesdes professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la Conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la Conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu l'arrêté n° 2025051-0031 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur du 19 décembre 2025 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par laCRSA le 21 octobre 2021 ;Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21octobre 2021 ;Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentantsmentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
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ArréteARTICLE 1:L'arrété n° 2025047-0029 du 19 novembre 2025 fixant la composition nominative de la commissionspécialisée de prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 21 novembre2025, est abrogé.ARTICLE 2:La commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomieProvence-Alpes-Côte d'Azur contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale deprévention. Constituée le 21 octobre 2021, elle comprend 30 membres ayant voix délibérative répartisde la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (5 sièges) :a) un conseiller régional :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.b) deux présidents du conseil départemental, ou son représentant :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.c) un représentant des groupements de communes :- en cours de désignation ;Suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.d) un représentant des communes :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.
Tel 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fe/_ Page 2/7
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2° collége des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (6 siéges) :a) quatre représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1:- Madame Marie-Laure LUMEDILUNA, fédération française des diabétiques (FFD) ;suppléée par :- Madame Aline MARRONE, Conseil National des Associations Familiales laiques(CNAFAL 13) ;- Monsieur Maurice JAYET, Comité régional pour le don de sang bénévole — régionSud.- Madame Mariane ASSO VERLAQUE, SOS cancer du sein ;Suppléée par :- Monsieur Philippe YZOMBARD, confédération des comités d'intérêt de la ville deMarseille (CIQ) ;- en cours de désignation.- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;suppléé par :- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;- Madame Jeanine GUICHAOUA, union nationale de famille et amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques UNAFAM.- Monsieur Jean-Régis PLOTON, Autres Regards ;suppléé par :- Madame Caroline GASIGLIA, association ASUD « Mars say yeah » ;- en cours de désignation.b) un représentant des associations de retraités et personnes âgées :- en cours de désignation ;Suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignationc) un représentant des associations des personnes handicapées ::- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé (1 siège) :- en cours de désignation ;
4° collège des partenaires sociaux (4 sièges) :a) un représentant des organisations syndicales de salariés :- Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;Suppléé par :
Tel 04.13.55.80.10https://Www.paca.ars.sante.fr/_ Page 3/7
d'Azür-Siège - 132, boulevare de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0E ?
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- Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;- Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail(CGT).b) un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :- en cours de désignation ;Suppléé par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.c) un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professionslibérales:- Madame Alice BARES FIOCCA, représentante UNAPL Région Sud ;suppléée par :- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président de l'Union des entreprises de proximité(U2P) PACA ;- en cours de désignation.d) un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :- en cours de désignation ;Suppléé par:- en cours de désignation ;- en cours de désignation.
5° collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (4 sièges) :a) un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :- Monsieur Joachim LEVY, directeur de Nouvelle Aube ;:suppléé par:- Madame Sabine VANDEPITTE, directrice régionale PACA & Corse Croix-Rougefrançaise;- Madame Lydia CELESTINI coordinatrice travailleuse sociale promo soinsDraguignan.b) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail :- Monsieur Bruno HUSS, administrateur représentant la Fédération nationale de laMutualité française au sein du Conseil d'administration ;suppléé par :- Monsieur Jean-Rémy GOFFINET, administrateur suppléant, représentant la CPMEau sein du conseil d'administration ;- Madame Muriel SIMON-DEVOS, administratrice titulaire, représentant le MEDEFau sein du conseil d'administration.Cc) un représentant des caisses d'allocations familiales :- Madame Murielle CHAUDOIN, administratrice du conseil d'administration de lafédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;suppléée par:- Madame Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL, administratrice du conseild'administration de la fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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- Madame Carine PAPY, administratrice du conseil d'administration de la fédérationinter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.d) un représentant de la mutualité française :- Madame Isabelle LORENZI, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur ;suppléée par :- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (6 sièges) :a) un représentant des services de santé scolaire et universitaire :- Madame Fabienne CALLOUE, médecin conseillère technique du recteur del'académie d'Aix Marseille :suppléée par :- Monsieur Sébastien JULIEN, infirmier conseiller technique du recteur del'académie d'Aix Marseille ;- Monsieur Patrick DISDIER, responsable de la médecine préventive des étudiantsde l'académie Aix-Marseille ;b) un représentant des services de santé au travail :- Monsieur François-Xavier MICHAUX, directeur général ST Provence ;Suppléé par:- Monsieur Carole BOISSEAU, directrice générale CMTI 06 ;- en cours de désignation.c) un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle etinfantile :- Madame Laurence CHAMPSAUR, directrice de la PMI et de la Santé publique ;suppléée par :- Madame Johanne PRUDHOMME, PMI ;- en cours de désignation.d) un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la préventionou l'éducation pour la santé :- Madame Noura PAYAN, directrice du comité régional d'éducation pour la santéProvence-Alpes-Côte d'Azur (CRES PACA) ;suppléée par :- Madame Lisbeth FLEUR, responsable de la communication CRES PACA ;- en cours de désignation.e) un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé :- Madame Valérie GUAGLIARDO, responsable du pôle observatoire del'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;Suppléée par :- Monsieur Pierre VERGER, directeur adjoint de l'observatoire régional de la santéProvence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
72Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante fr/ Page 5/7
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- Madame Marie JARDIN, chargée d'études a l'observatoire régional de la santéProvence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA).f) un représentant des associations de protection de l'environnement :- Madame Françoise PONET, France nature environnement Provence-Alpes-Côted'Azur (FNE) ;suppléée par :- Monsieur Jean-Pierre BIGNON, groupement des associations de défense des siteset de l'environnement de la Côte d'Azur (GADSECA) ;- Monsieur Serge JOVER, association défense environnement Villeneuve (ADEV).
7° collège des offreurs des services de santé (4 sièges) :Un représentant mentionné au a, b, c ou d du collège des offreurs de santé :- Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la commission médicaled'établissement du CHICAS ;suppléée par :- Monsieur Stéphane LUIGI, président de la commission médicale d'établissementdu centre hospitalier de Martigues ;- en cours de désignation.Un représentant mentionné au e ou f du collège des offreurs de santé :- Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF FranceHANDICAP PACAC ;suppléé par :- Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;- Monsieur Dominique DIAZ, directeur du pôle Provence APF France handicapPACAC.0) deux membres des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) :- Madame Félicia FERRERA, présidente URPS pharmaciens ;:Suppléée par :- Monsieur Christophe CHABOT, vice-président URPS infirmières PACA ;- Madame Julianne TUZET, secrétaire adjointe URPS pédicures podologues.- Madame Aurélie ROCHETTE, présidente URPS sage-femmes ;suppléée par :- Madame Isabelle CHARLES, représentante URPS orthophonistes ;- Madame Frangoise PASQUALI, secrétaire adjointe URPS pharmaciens.
ARTICLE 3 :Tout membre nommé à la commission spécialisée de prévention, perdant la qualité de membre de laConférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.ARTICLE 4 :La durée des mandats des membres de la commission spécialisée de prévention est concomitante àcelle au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie PACA et régie par les mêmesdispositions règlementaires.ARTICLE 5 :
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Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notificationpour les intéressés.
ARTICLE 6 :Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Géraidine TONNAIRE
ence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03504.13,55.80.10https://ummw.pacaars.sante.fr/ Page 7/7
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R93-2025-12-19-00012
Arrêté 2025051-0036 CS usagers système santé
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REPUBLIQUE à.FRANÇAISE nnLiberté Ç ù @ ) Agence Régionale de Santé DÉgalité Provence-Alpes à )Fraternité Côte d'Azur DUTMarseille, le 19 décembre 2025ARRETE n° 2025051-0036 du 19 décembre 2025fixant la composition nominative de la commission spécialisée dans le domaine des droitsdes usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie deProvence-Alpes-Côte d'AzurLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35 et D. 1432-42 :Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionalesdes professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et del'autonomie ;Vu l'arrêté n° 2025051-0031 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur du 19 décembre 2025 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par laCRSA le 21 octobre 2021 ;Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21octobre 2021:Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentantsmentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
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ArréteARTICLE 1:L'arrêté n° 2025047-0030 du 19 novembre 2025 fixant la composition nominative de la commissionspécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale dela santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région le 21 novembre 2025, est abrogé.ARTICLE 2:La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de laconférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur a été constituée le 21octobre 2021. Elle comprend 14 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique(1 siège):- Madame Patricia PAUL, conseillère départementale des Alpes de Haute-Provence;suppléée par :- Madame Marie-Claude BRUSAT, conseillère départementale des Alpes de Haute-Provence;- Madame Stéphanie COLOMBERO, conseillère départementale des Alpes deHaute-Provence.
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (7 sièges) :a) trois représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1:- Madame Michèle TCHIBOUDJIAN, Ligue nationale contre le cancer (LNCC) ;suppléée par :- Madame Dominique FIGARELLA-BRANGER, association pour la recherche surles tumeurs cérébrales (ARTCSud) ;- en cours de désignation.- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;Suppléé par :- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;- Madame Jeanine GUICHAQUA, union nationale de famille et amis de personnesmalades et/ou handicapées psychiques UNAFAM- Madame Maria BOCQUET, Union régionale des associations familiales (URAF) ;suppléée par- Monsieur Gérard JULLIEN, fédération nationale des aphasiques de France ;- Monsieur Eric GUILLERMOU, union nationale des associations de familles detraumatisés craniens et cérébrolésés du Var (UNAFTC).b) deux représentants des associations de retraités et personnes agées :- Monsieur Federico PALERMITI, CDCA 06 — France Alzheimer 06 ;suppléé par :- Monsieur Gérard TOUSSAINT, CDCA 06 — Confédération nationale des retraités ;- en cours de désignation.
Tél 04.13.55.80.10nttos://www.paca.ars.sante. fr/ Page 2/4
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Suppléé par : en cours de désignation ;en cours de désignation ;en cours de désignation.c) deux représentants des associations des personnes handicapées :
Suppléé par :
Suppléé par :
Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPE] :Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;en cours de désignation.en cours de désignation ;en cours de désignation :en cours de désignation.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé ( 2 sièges) :en cours de désignation.en cours de désignation.
4° collège des partenaires sociaux (1 siège) :
suppléé par : Madame Brigitte DESBONNETS, représentant l'union régionale de laconfédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :Madame Anne MANIFICAT, représentant l'union régionale de la confédérationfrançaise des travailleurs chrétiens (CFTC) ;Madame Nacera SIDI MOUSSA, représentant l'union régionale de la confédérationfrançaise des travailleurs chrétiens (CFTC).5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (1 siège) :
Suppléée par : Madame Laurence EMIN, addiction méditerranée — déléguée régionale fédérationaddiction ;Monsieur Thierry MILA, président de la délégation régionale de la FAS PACACorse;en cours de désignation.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (1 siège) :
suppléé par :
Tél 04,13,55,80 10
Monsieur Bernard GIRY, président du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicapet/ou d'inadaptation (CREAI) ;Monsieur Jérôme BEGARIE, directeur du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicapet/ou d'inadaptation (CREAI) ;
Provence-Al5es-Côte d'Azur-Siège 132, bovievard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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- Monsieur Serge DAVIN, vice-président du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicapet/ou d'inadaptation (CREAI).
7° collège des offreurs des services de santé (1 siège) :- Madame Aude DANIEL, présidente de la commission médicale d'établissement ducentre hospitalier Edouard Toulouse ;suppléée par :- Madame Isabelle BOUDIER, présidente de la commission médicaled'établissement du centre hospitalier Montperrin ;- Madame Tiphaine KROUCH, présidente de la commission médicaled'établissement du centre hospitalier Valvert.
ARTICLE3 :Tout membre nommé à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du systèmede santé, perdant la qualité de membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cessede faire partie de cette commission.ARTICLE 4:La durée des mandats des membres de la commission spécialisée dans le domaine des droits desusagers du système de santé est concomitante à celle au sein de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie PACA et régie par les mêmes dispositions règlementaires.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notificationpour les intéressés.
ARTICLE 6 :Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
éraldine TONNAIRE
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard ce Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/{www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-19-00007
Arrêté composition CRSA 2025051-0031 du 19
décembre 2025
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REPUBLIQUEF AISE |FRA NGAIS @ > Agence Régionale de SantéEgalité Provence-Alpes .Fraternité Côte d'Azur
Marseille le 19 décembre 2025
ARRETE n°2025051-0031 du 19 décembre 2025fixant la composition nominative de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie de Provence-Alpes-Côte d'AzurLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-28, D. 1432-29 et D. 1432-30 :Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application dela loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 :Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales desprofessionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomie:Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie :Vu l'arrêté n° 2025047-0025 du 19 novembre 2025 fixant la composition nominative de la Conférence Régionalede la Santé et de l'Autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
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Arréte
Article 1:L'arrêté n° 2025047-0025 du 19 novembre 2025 fixant la composition nominative de la Conférence Régionale dela Santé et de l'Autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région le 21 novembre 2025 est abrogé.
Article 2 :La Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui concourt par ses avis àla politique régionale de santé dans la région, comprend 104 membres titulaires ayant voix délibérative répartisen 8 collèges.
Article 3 :La liste des membres titulaires et suppléants de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée comme suit :
1° un collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'Agencecomprenant :a) trois conseillers régionaux désignés par le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur :- Monsieur Bertrand MAS-FRAISSINET, conseiller régional ;suppléé par :- Madame Josy CHAMBON, conseillère régionale ;- Monsieur Richard GALY, conseiller régional.- Madame Sylvie VIALA, conseillère régionale :suppléée par :- Madame Agnès ROSSI, conseillère régionale ;- Madame Sylvaine Di CARO, conseillére régionale.- Monsieur Georges LEONETTI, conseiller régional ;suppléé par :- Monsieur Ludovic PERNEY, conseiller régional ;- Monsieur André GARRON, conseiller régional.b) le Président du Conseil départemental, ou son représentant, de chacun des départements du ressort :- Madame Patricia PAUL, conseillère départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;suppléée par :- Madame Marie-Claude BRUSAT, conseillère départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;- Madame Stéphanie COLOMBERO, conseillère départementale des Alpes-de-Haute-Provence.- Madame Ginette MOSTACHI, vice-présidente du conseil départemental des Hautes-Alpes ;suppléée par :- Madame Françoise PINET, conseillère départementale des Hautes-Alpes ;- Madame Valérie ROSSI, conseillère départementale des Hautes-Alpes.- Monsieur Jacques GENTE, vice-président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;suppléé par :- Monsieur Frank CHIKLI, conseiller départemental des Alpes-Maritimes ;- Madame Valérie SERGI, vice-présidente du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
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Suppléé par :
Suppléée par :
Suppléée par :
Monsieur Sylvain DI GIOVANNI, conseiller départemental des Bouches-du-Rhône ;Madame Agnès AMIEL, conseillère départementale des Bouches-du-Rhône ;en cours de désignation.Madame Françoise LEGRAIEN, conseillère départementale du Var ;Madame Andrée SAMAT, conseillère départementale du Var ;Madame Marie-Laure PONCHON, conseillère départementale du Var.Madame Corinne TESTUD-ROBERT, conseillère départementale de Vaucluse :Madame Marielle FABRE, conseillère départementale de Vaucluse ;Madame Elisabeth AMOROS, conseillère départementale de Vaucluse.c) trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par l'Assemblée des communautésde France :
suppléé par :
suppléé par :
suppléée par :
Monsieur Anthony ZILIO, président de la Communauté de communes Rhône Lez Provence:Madame Marie-Andrée ALTIER, conseillère communautaire - Hôtel de Ville de Mondragon.Monsieur Hervé CHERUBINI, président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;Madame Marie-Pierre CALLET, vice-présidente de la Communauté de communes Valléedes Baux-Alpilles ;Madame Sylvette SCIFO ANTON, conseillère communautaire - Communauté de communesVallée des Baux-Alpilles.Madame Pascale CHUDZIKIEWICZ, conseillère communautaire déléguée à la proximité -Communauté d'agglomération Les sorgues du Comtat :Monsieur Bernard RIGEADE, conseiller communautaire délégué à la politique de la ville-cohésion - Communauté d'agglomération Les sorgues du Comtat.d) trois représentants des communes du ressort, désignés par l'association des maires de France :
Suppléé par :
suppléé par :
Suppléé par :
Monsieur Joël BOUFFIES, maire de Villedieu (84) ;Madame Dominique BUCCI-ALBERTO, maire d'Aiguilles (05) ;Monsieur Jean-Louis CHABAUD, maire de Barrême (04).Monsieur Roger DIDIER, président de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance(05);en cours de désignation ;en cours de désignation.Monsieur Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol (83) ;en cours de désignation ;en cours de désignation.
2° un collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :a) huit représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1, désignés à l'issue d'un appel àcandidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'Agence régionale de santé :
5 f 5Madame Marie-Laure LUMEDILUNA, fédération française des diabétiques (FFD) ;
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suppléée par :
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Madame Aline MARRONE, Conseil National des Associations Familiales laïques (CNAFAL13) ;Monsieur Maurice JAYET, Comité régional pour le don de sang bénévole — région Sud.
Madame Maria BOCQUET, Union régionale des associations familiales (URAF) ;Monsieur Gérard JULLIEN, fédération nationale des aphasiques de France ;Monsieur Eric GUILLERMOU, union nationale des associations de familles de traumatiséscraniens et cérébrolésés du Var (UNAFTC).Monsieur Jean-Régis PLOTON, Autres Regards ;Madame Caroline GASIGLIA, association ASUD « Mars say yeah » ;en cours de désignation.Madame Michéle TCHIBOUDJIAN, Ligue nationale contre le cancer (LNCC) ;Madame Dominique FIGARELLA-BRANGER, association pour la recherche sur les tumeurscérébrales (ARTCSud) ;en cours de désignation.Monsieur Guy REY, Fédération nationale des associations de retraités — FNAR ;Monsieur Jean-Christophe MERLE, Association d'aide et accueil aux personnes âgéesACLAP;Monsieur Christophe HASER, Union des familles laïques de Toulon (UFL).Madame Mariane ASSO VERLAQUE, SOS cancer du sein ;Monsieur Philippe YZOMBARD, confédération des comités d'intérét de la ville de Marseille(CIQ) ;en cours de désignation.Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnes maladeset/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;Madame Jeanine GUICHAQUA, union nationale de famille et amis de personnes maladeset/ou handicapées psychiques UNAFAM.Madame Anne ALCOCER, association française des myopathies — AFM téléthon ;Monsieur Jérôme EVAIN, coordination nationale des comités de défense des hôpitaux etmaternité de proximité ;Madame Anne-Marie GIARD, association pour la recherche sur les tumeurs cérébrales(ARTCSud).b) quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés par le directeur général del'Agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomiementionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles :
suppléé par :
suppléée par : Madame Brigitte PERRAUD, CDCA 83
Monsieur Luc DELRY, CDCA 13 - Entraide Energie 13 ;Madame Anne-Marie CANTANZARO, CDCA 13 - France Alzheimer :en cours de désignation.Madame Mireille AUQUIER, CDCA 84 — fédération départementale des syndicats exploitantsagricoles (FDSEA) ; - Alzheimer aidants Var ;
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suppléé par :
suppléé par :
en cours de désignation.Monsieur Federico PALERMITI, CDCA 06 - France Alzheimer 06 :Monsieur Gérard TOUSSAINT, CDCA 06 — Confédération nationale des retraités ;en cours de désignation.Monsieur Bernard HAVERBEKE, CDCA 05 — association France Alzheimer des Hautes-Alpes ;Madame Gwendoline COULET-SIFFREDI, CDCA 83 — FNADEPA :en cours de désignation.c) quatre représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ del'enfance handicapée, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition desconseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 146-2 du code de l'actionsociale et des familles :
suppléée par:
suppléé par :
suppléé par :
suppléé par :
Madame Sonia KHOUDIR, CDCA 13 - Poly'mémes ;en cours de désignation ;en cours de désignation.Monsieur Pierre GAL, CDCA 84 - union régionale des associations de parents d'enfantsdéficients auditifs (URAPEDA) ;Madame Catherine GENTILHOMME, CDCA 84 - Association Vauclusienne d'entraide auxPersonnes Handicapées - AVEPH ;en cours de désignation.Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI :Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;en cours de désignation.Monsieur Jean-Marc PEDRONA, CDCA 83 — APAJH :en cours de désignation ;en cours de désignation.
3° Un collège des représentants des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10comprenant le président de chaque conseil territorial ou son représentant :Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, présidente du CTS 04 - maire de Digne-les-Bainset présidente de Provence-Alpes Agglomérations ;Monsieur Gilles LAVERHNE, président du CTS 05 — président du Comité départementald'éducation pour la santé des Hautes-Alpes (CODES 05):Monsieur Hervé CAEL, président du CTS 06 — président du Conseil régional de l'ordre desmédecins ;Madame Michéle RUBIROLA, présidente du CTS 13 - 1ére adjointe en charge de la santépublique, de la promotion de la santé, du sport santé, du conseil communal de santé, ville deMarseille ;Monsieur Richard STRAMBIO, président du CTS 83 — maire de Draguignan ;Madame Suzanne BOUCHET., présidente du CTS 84 - vice-présidente du conseildépartemental de Vaucluse.
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4° un college des partenaires sociaux comprenant :a) cing représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, surproposition de leurs instances régionales :
Suppléé par :
suppléé par :
suppléé par :
suppléé par :
Suppléé par :
Monsieur Akim DEMNATI, représentant la confédération française démocratique du travail(CFDT) ;Madame Christel MIGLIACCIO, représentant la confédération française démocratique dutravail (CFDT) ;Monsieur Florent PONZO, représentant la confédération française démocratique du travail(CFDT).Monsieur Yves DELLA-VALLE, représentant la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 06;Madame Christelle BARRARD, représentant la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13;Monsieur Jean-Mary INZERILLO, représentant la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13.Madame Brigitte DESBONNETS, représentant l'union régionale de la confédérationfrançaise des travailleurs chrétiens (CFTC) ;Madame Anne MANIFICAT, représentant l'union régionale de la confédération française destravailleurs chrétiens (CFTC) ;Madame Nacera SIDI MOUSSA, représentant l'union régionale de la confédération françaisedes travailleurs chrétiens (CFTC).Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) :Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail (CGT).Monsieur Gilles MANCHON, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO) PACAC -branche santé ;Madame Magali ROUILLARD, secrétaire générale du syndicat force ouvrière (FO) centrehospitalier de Salon ;Monsieur André DESCAMPS, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO) santéprivée.b) trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, surproposition de leurs instances régionales :
suppléée par :
Suppléé par :
Madame Marie BORDONNEAU, représentant la confédération des petites et moyennesentreprises (CPME Sud PACA) ;Monsieur Hubert BOISSI, représentant CPME Sud PACA, directeur FAM Les Lavandes -Foyer de vie Ciotel Le Cap et Vertes Collines ;Monsieur Franck BLANC, représentant CPME Sud PACA, directeur général Imasud Lesmédecins radiologues.Monsieur Jean-Louis MAURIZI, président directeur général du centre de rééducation PaulCézanne — président du MEDEF Sud ;Monsieur Pierre ALEMANNO, président du conseil d'administration de la polyclinique SaintJean à Cagnes sur Mer — représentant MEDEF ;Madame Valentine LAMMENS, co-gérante clinique Saint François à Nice — représentanteMEDEF.
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- Madame Catherine CLOTA, représentant l'Union des entreprises de proximité (U2P) PACA ;suppléée par :- en cours de désignation ;- en cours de désignation.C) un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et desprofessions libérales, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur la proposition conjointede la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre régionale de commerce et d'industrie et d'uneorganisation représentative des professions libérales :- Madame Alice BARES FIOCCA, représentante UNAPL Région Sud :Suppléée par :- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président de l'Union des entreprises de proximité (U2P)PACA;- en cours de désignation.d) un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, désigné par la chambrerégionale de l'agriculture :- en cours de désignation ;suppléé par :- en cours de désignation.
5° un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :a) deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désignés à l'issued'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'Agence régionale desanté : - Monsieur Bruno TANCHE, président addiction méditerranée :suppléé par :- Madame Doris DUGAND, association agir pour le lien social et la citoyenneté, ALC ;- Madame Caroline ROGEY, SOLIHA Provence solidaires pour l'habitat,- Monsieur Joachim LEVY, directeur de Nouvelle Aube :suppléé par :- Madame Sabine VANDEPITTE, directrice régionale PACA & Corse Croix-Rouge française ;- Madame Lydia CELESTINI, coordinatrice travailleuse sociale promo soins Draguignan.b) au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du travail - maladies professionnelles mentionnéeà l'article R. 221-9 du code de la sécurité sociale, un représentant de la Caisse d'assurance retraite et de la santéau travail : - Monsieur Bruno HUSS, administrateur représentant la Fédération nationale de la Mutualitéfrançaise au sein du Conseil d'administration ;Suppléé par :- Monsieur Jean-Rémy GOFFINET, administrateur suppléant, représentant la CPME au seindu conseil d'administration ;- Madame Muriel SIMON-DEVOS, administratrice titulaire, représentant le MEDEF au sein duconseil d'administration.c) un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par le conseil d'administration de la fédérationinter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur :- Madame Murielle CHAUDOIN, administratrice du conseil d'administration de la fédérationinter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur :Suppléée par :- Madame Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL, administratrice du conseil d'administration dela fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur :- Madame Carine PAPY, administratrice du conseil d'administration de la fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.arla
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d) un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la fédération nationale de la mutualitéfrançaise : - Madame Isabelle LORENZI, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côted'Azur;suppléée par :- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-Alpes-Côted'Azur;- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côted'Azur.e) le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, les régimes d'assurance maladie dont la caissenationale est membre de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général del'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant :- Monsieur Gérard BERTUCCELLI, directeur coordonnateur régional de la gestion du risque ;suppléé par : . :- Madame Eléonore RONFLE, médecin conseil régional PACA Corse ;- Monsieur Maxime BELTIER, directeur adjoint de la coordination régionale et de la gestion durisque.f) un représentant des établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnesconfrontées à des difficultés spécifiques mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles:- Madame Laurence EMIN, addiction méditerranée — déléguée régionale fédération addiction ;Suppléée par :- Monsieur Thierry MILA, président de la délégation régionale de la FAS PACA Corse ;- en cours de désignation.6° un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :a) deux représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés par le recteur de l'académie Aix-Marseille : - Madame Odile BEAUVAIS, infirmière conseillère technique départementale du Var ;Suppléée par :- Madame Corinne MAINCENT, infirmière conseillère technique auprès du recteur del'académie de Nice et auprès de l'IA-Dasen des Alpes Maritimes ;- en cours de désignation.
- Madame Fabienne CALLOUE, médecin conseillère technique du recteur de l'académie d'AixMarseille ;Suppléée par :- Monsieur Sébastien JULIEN, infirmier conseiller technique du recteur de l'académie d'AixMarseille;- Monsieur Patrick DISDIER, responsable de la médecine préventive des étudiants del'académie Aix-Marseille ;b) deux représentants des services de santé au travail, désignés par le directeur régional des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :- Monsieur Jean-Philippe GRIVA, service de santé au travail, directeur général EXPERTIS ;Suppléé par :- Monsieur Sylvain GALLERINI, directeur général GEST 05 ;- en cours de désignation.- Monsieur François-Xavier MICHAUX, directeur général ST Provence ;Or ir aan ala de zanr > rs - Vere - rl reod | > pare orale if inte provencs-Aloes-LCote ad AZuUreasleg 1324, WOUIeVvar»rd Cc rails - &
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Suppléé par : Monsieur Carole BOISSEAU, directrice générale CMTI 06 ;en cours de désignation.c) deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle etinfantile, désignés par le président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône :Suppléée par :
suppléé par:
Madame Laurence CHAMPSAUR, directrice de la PMI et de la Santé publique :Madame Johanne PRUDHOMME, PMI :en cours de désignation.en cours de désignation ;en cours de désignation :en cours de désignation.d) deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention oul'éducation pour la santé, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé, dont un œuvrant dansle domaine médico-social ou de la cohésion sociale :
suppléée par :
Suppléé par :
Madame Noura PAYAN, directrice du comité régional d'éducation pour la santé Provence-Alpes-Céte d'Azur (CRES PACA) ;Madame Lisbeth FLEUR, responsable de la communication CRES PACA :en cours de désignation.Monsieur Bernard GIRY, président du centre inter-régional d'étude, d'action et d'informationPACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap et/ou d'inadaptation(CREAI) ;Monsieur Jérôme BEGARIE, directeur du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap et/oud'inadaptation (CREAI) ;Monsieur Serge DAVIN, vice-président du centre inter-régional d'étude, d'action etd'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap et/oud'inadaptation (CREAI).e) un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignementet de la recherche, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé :
suppléée par:Madame Valérie GUAGLIARDO, responsable du pôle observatoire de l'observatoire régionalde la santé Provence-Alpes-Céte d'Azur (ORS PACA) :Monsieur Pierre VERGER, directeur adjoint de l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) :Madame Marie JARDIN, chargée d'études à l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA).f) un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du codede l'environnement, désigné à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé :
Suppléée par : Madame Françoise PONET, France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur(FNE);Monsieur Jean-Pierre BIGNON, groupement des associations de défense des sites et del'environnement de la Céte d'Azur (GADSECA) :Monsieur Serge JOVER, association défense environnement Villeneuve (ADEV).
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7° un college des offreurs des services de santé comprenant :a) cing représentants des établissements publics de santé, désignés par le directeur général de l'Agence régionalede santé, dont au moins trois présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, decentres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, sur proposition de lafédération représentant ces établissements :
suppléé par :
suppléée par :
suppléée par:
Suppléé par :
suppléée par :
Monsieur Jean-Luc JOUVE, président de la commission médicale d'établissement APHM ;Monsieur Nicolas CHEVALIER, président de la commission médicale d'établissement ducentre hospitalier universitaire de Nice ;en cours de désignation.Madame Aude DANIEL, présidente de la commission médicale d'établissement du centrehospitalier Edouard Toulouse :Madame Isabelle BOUDIER, présidente de la commission médicale d'établissement ducentre hospitalier Montperrin ;Madame Tiphaine KROUCH, présidente de la commission médicale d'établissement ducentre hospitalier Valvert.Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la commission médicale d'établissement duCHICAS ;Monsieur Stéphane LUIGI, président de la commission médicale d'établissement du centrehospitalier de Martigues ;en cours de désignation.Monsieur Bastien RIPERT, directeur du groupe hospitalier Sophia Antipolis — Vallée du Var ;Monsieur Ludovic VOILMY, directeur du centre hospitalier de la Dracénie ;Monsieur Pierre PINZELLI, directeur du centre hospitalier d'Avignon.Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;Madame Marie-Anne RUDER, directrice générale adjointe de l'AP-HM ;Monsieur Eric MATTEO, délégué régional adjoint dédié au médico-social.b) deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, désignés par le directeur général del'Agence régionale de santé, dont au moins un président de conférence médicale d'établissement, sur propositionde la Fédération représentant ces établissements :
Suppléé par :
suppléé par :
Monsieur Xavier VAILLANT, président de la FHP Sud-Est Corse - directeur des opérationsdu groupe ALMAVIVA Santé ;Monsieur Loic DONTEVILLE, directeur régional santé Sud-Est du groupe KORIAN ;Madame Nathalie RICHELMI, directrice régionale Provence Almaviva.Monsieur Henri ESCOJIDO, président de la conférence régionale des présidents decommission médicale d'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur et président d'honneur dela commission médicale d'établissement du centre hospitalier privé Clairval à Marseille ;Monsieur Paul STROUMZA, président de la commission médicale d'établissement de la SASDiaverum Provence à Marseille ;Monsieur Jean-Claude GOURHEUX, président de la CME du centre de Rééducation PaulCézanne.
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c) Deux représentants des établissements privés de santé a but non lucratif désignés par le directeur général del'agence régionale de santé, dont au moins un président de commission médicale d'établissement, sur propositiondes organisations existant en région représentant ces établissements. Dans les régions comportant au moins uncentre régional de lutte contre le cancer, un troisième représentant est désigné parmi ces centres par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé, sur proposition du ou des directeurs de ces établissements :Suppléée par :
suppléée par :
suppléé par :
- Madame Caroline CHASSIN, directrice générale adjointe Institut Paoli Calmettes :Monsieur Emmanuel BARRANGER, directeur général du Centre Antoine Lacassagne ;en cours de désignation.Madame Sophie DOSTERT, directrice générale de l'hôpital Saint-Joseph et de l'hôpitalEuropéen ;Monsieur Ronan DUBOIS, directeur général de la Fondation Lenval — hôpital pour enfants àNice ;Monsieur Christophe MALTOT, directeur général de l'AVODD.Monsieur Nicolas VALERIO, président de la commission médicale d'établissement del'hôpital Saint Joseph ;Madame Valérie CHAUVINEAU, présidente de la commission médicale d'établissement del'hôpital Léon Bérard ;Madame Véronique BELMAS, présidente de la commission médicale d'établissement duCHS Sainte Marie.d) un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, désigné par le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé sur proposition de l'organisation regroupant, au niveau régional, le nombrele plus important de ces établissements ;
suppléé par : Monsieur Pierre-François GASCO-FINIDORI, directeur HAD Clara Schumann - déléguérégional FNEHAD ;Monsieur Pierre GUILHAMAT, directeur de l'hospitalisation à domicile d'Avignon et sa région(HADAR) - délégué régional adjoint FNEHAD ;en cours de désignation.e) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personneshandicapées, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition des organisationsregroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions :
Suppléé par :
Suppléée par :
suppléé par:
Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF France Handicap PACAC ;Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;Monsieur Dominique DIAZ, directeur du pôle Provence APF France handicap PACAC.Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT, déléguée régionale PACA et départementaledu Vaucluse groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux(GEPSo);Madame Corinne LATOUR, représentante régionale PACA et départementale des Bouches-du-Rhône groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;Madame Vanessa BOUBEE, représentante régionale PACA groupe national desétablissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).Monsieur Christophe DUCOMPS, directeur général de l'association pour la réadaptation etl'épanouissement des handicapés (APREH) — URIOPSS ;Monsieur Raphaël HAMOUDI, NEXEM ;en cours de désignation.adame Anne DUMONTEL, directrice générale UGECAM PACA CORSE :
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suppléée par :- Madame Nathalie JAFFRES, directrice de l'Offre de l'UGECAM PACA CORSE ;- Monsieur Michel BOLLA, directeur des établissements médico-sociaux du Var — UGECAMPACA CORSE.f) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées,désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, auniveau régional, le nombre le plus important de ces institutions :- Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus ;suppléé par :- Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical national Pierre Chevalier- Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible (84).- Madame Manon VALENZA, membre du bureau régional SYNERPA PACA ;suppléée par :- Madame Jeanne BORSOI, membre du bureau régional SYNERPA PACA :- Madame Catherine DEWULF, déléguée régionale adjointe SYNERPA PACA.- Madame Léonie ENGEWICHT, directrice générale de Santé Solidarité du Var ;Suppléée par :- Monsieur Thierry BAUTRANT, directeur de l'EHPAD le domaine de la source à Roquefort laBédoule ;- Madame Magali DELL'OMO, directrice de l'EHPAD Les Tournesols.- Madame Céline TETU, directrice maison de retraite La Pastourello à Saint Chamas (13) ;suppléée par :- Monsieur Gilles JAOUEN, directeur EHPAD Résidence Saint Jacques à Rians (83) ;- Madame Anne DESROCHE, directrice CH d'Orange (84).g) un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultéssociales, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition des organisationsregroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions :- Monsieur Rébiai GUIASSA, directeur de l'association Maison d'Accueil a Arles ;suppléé par :- Madame Joëlle MARTINAUX, administratrice du CCAS de Nice et vice-présidente delUNCCAS ;- en cours de désignation.h) un représentant désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les responsables descentres de santé et des maisons de santé implantés dans la région :- Madame Saméra AOUALLI, centres de santé médical FILIERIS région PACA ;suppléée par : - Madame Christelle MARGO, MSP des Moulins à Nice (QPV) ;- en cours de désignation.i) un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les représentants descommunautés professionnelles territoriales de santé :- Monsieur Sébastien ADNOT, CPTS Comtat Venaissin ;suppléé par : - Madame Jessica LAVIGNE, CPTS Actes Santé ;- Monsieur Jean-Louis GERSCHTEIN, CPTS Riviera française.j) un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence dessoins, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé :- Madame Tania PETEL, SOS médecins Vaucluse ;
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suppléée par:- Madame Isabelle RONOT, ATSUM- régulation libérale 13 ;- en cours de désignation.k) un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence etde réanimation, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition d'une organisationreprésentant ces services ou structures :- Monsieur François VALLI, praticien urgentiste SAMU 06 - membre SUdF :Suppléé par : - Madame Muriel VERGNE, SAMU 83 - administrateur SUdF ;- en cours de désignation.|) un représentant des transporteurs sanitaires, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santéparmi ceux développant l'activité la plus importante dans ce domaine :- Monsieur Thierry SCHIFANO, président de la fédération nationale des transporteurssanitaires (FNTS) ;Suppléé par : - Monsieur Anselme CABRITA, Var Assistance :- Monsieur Maurice WOLFF, Cartreize.m) un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général del'Agence régionale de santé sur proposition des présidents des conseils départementaux de la région ou unreprésentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille :- Colonel hors classe Jean-Luc BECCARI, directeur départemental du servicedépartemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) ;Suppléé par : - Contre-amiral Lionel MATHIEU, responsable du BMPM ;- Docteur Christian POIREL, médecin chef du service départemental d'incendie et desecours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13).n) un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santédésigné, de manière conjointe, par les organisations membres de la commission régionale paritaire mentionnéea l'article R. 6152-325 :- Madame Morgana JEANTIEU-NERISSON, APH/AH (avenir hospitalier) :suppléée par : - Monsieur Nicolas COSTE, coordination médicale hospitalière (CMH), Marseille ;- Monsieur Gilles REZZADORI, APH/AH (avenir hospitalier).
0) six membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) désignés par le directeur général del'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé. A défautde proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé, le directeur général de l'agencerégionale de santé désigne ces membres :- Monsieur Julien AUTHEMAN, président URPS masseurs kinésithérapeutes :suppléé par : - Monsieur Thierry DESRUELLES, trésorier URPS pharmaciens ;- Monsieur Gérard TOLILA, président URPS chirurgiens-dentistes.- Monsieur Christophe BARCELO, président URPS infirmières PACA ;Suppléé par : - Monsieur Maurice RAMIN, trésorier URPS masseurs kinésithérapeutes ;- Madame Nathaly JOYEUX, secrétaire URPS orthophonistes.- Monsieur Michel GALEON, représentant URPS médecins libéraux :Suppléé par : - Monsieur Alexandre AKLI, président URPS pédicures podologues ;- Monsieur Pierre-Antoine GAU, vice-président URPS masseurs kinésithérapeutes.
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Suppléé par :
Suppléée par :
Suppléée par:
Monsieur Philippe SAMAMA, trésorier URPS médecins libéraux ;Monsieur Daniel DARQUE, vice-secrétaire URPS infirmières PACA ;Monsieur Boris LOQUET, président URPS biologistes.Madame Félicia FERRERA, présidente URPS pharmaciens ;Monsieur Christophe CHABOT, vice-président URPS infirmières PACA ;Madame Julianne TUZET, secrétaire adjointe URPS pédicures podologues.Madame Aurélie ROCHETTE, présidente URPS sage-femmes ;Madame Isabelle CHARLES, représentante URPS orthophonistes ;Madame Françoise PASQUALI, secrétaire adjointe URPS pharmaciens.p) un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l'ordre :
Suppléé par : Monsieur André-François CHAIX, secrétaire général du conseil régional de l'ordre desmédecins Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Monsieur Philippe PARIS, secrétaire général adjoint du conseil régional de l'ordre desmédecins Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Monsieur Philippe PAQUIS, membre du conseil régional de l'ordre des médecinsProvence-Alpes-Côte d'Azur.q) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la région, désignépar l'une de leurs structures représentatives locales :
suppléé par : Monsieur Sébastien CUOZZO, président du bureau des internes des hôpitaux niçois(IHN);Madame Odile DUBUISSON, interne en psychiatrie ;en cours de désignation.r) un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la Défense :
suppléé par : Monsieur Thibaut PROVOST-FLEURY, commandant de Centre Médical des Armées -CMA 10 Marseille :Monsieur Thomas LECUYER, médecin-chef - adjoint emploi du 9ème Centre Médicaldes Armées - ZDS Sud ;en cours de désignation.s) Deux représentants des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé :
Suppléé par :
suppléée par :
Monsieur Arnaud CLAQUIN, directeur du DAC Var ouest ;
Monsieur Mohammed GUENNOUN, directeur du DAC C3S ;Madame Christelle GREGORIO, directrice du DAC ESTAZUR.Madame Marielle CARLE, directrice du DAC Hautes-Alpes ;Madame Alexia LATARD, directrice du DAC 13 Sud ;Monsieur François BARRIERE, directeur du DAC Ressources Santé Vaucluse.
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8° un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités désignées par le directeur del'Agence régionale de santé à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de laconférence : - Monsieur Christian DUTREIL :- en cours de désignation.Article 4 :Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au seinde ses différentes formations :- le préfet de région ;- le président du conseil économique, social et environnemental régional ;- les chefs de services de l'Etat en région ;- le directeur général de l'Agence régionale de santé ;- un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général- Un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.
Article 5 :LA CRSA a pris effet à compter du 21 octobre 2021 et pour une durée de cinq ans.Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la Conférence Régionale dela Santé et de l'Autonomie.Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie où il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions,pour la durée restant à courir du mandat.
Article 6 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification pour les intéressés.
Article 7 :Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur.
Pour la Mirecleur Général de l'ARS PacaLa Directrice ses oglit
SRE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-19-00004
arrêté réquisition des medecins generalistes du
13 du 19-12-2025
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Délégation départementale des Bouches-du-Rhône| anf BB de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'AzurPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
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ARRETEPORTANT REQUISITIONLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6314-1, R.4127-77, R.6315-1 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité sociale ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité depréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône :le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeurgénéral, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption duProjet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'Azur 2023-2028 ;l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant lecahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la régionPACA ;le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département des Bouches-du Rhône,ainsi que le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-duRhône, pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026 communiqué par le Conseil départemental de: l'Ordre des médecins via le logiciel Ordigard ;le compte-rendu de la séance du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires en date du mardi 18 novembre 2025 ;les rapports du 16 décembre 2025 du conseil départemental de l'ordre des médecins relatif auxconsultations des organisations représentatives des médecins susceptibles d'exercer la permanencedes soins en vue de compléter le tableau d'astreinte, transmis au directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.frPage 1/3
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CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en casd'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartientau Conseil départemental de l'Ordre des médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue decompléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableaude garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeurgénéral de l'agence régionale de santé. Ce rapport fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecinssusceptibles d'exercer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonnées téléphoniquesprofessionnelles sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ceséléments au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui-ci procède, le cas échéant,aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6314-1. »CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontairespour participer à la permanence des soins ;CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout. bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utilejusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que lapersistance d'un tableau de garde insuffisant pour assurer la permanence des sôins sur trois secteurs (LaCiotat, Aubagne et Martigues) du département constitue un risque grave pour la santé publique résultant del'absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours ;CONSIDERANT en effet qu'une difficulté majeure des services d'urgence, très sollicités de surcroît dans uncontexte épidémique et de période de fêtes, est susceptible de se produire pour faire face à un afflux depatients ;CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré dedéfection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition pourgarantir la permanence des soins sur le département des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessitéd'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afind'assurer la permanence des soins sont établis ;
ARRETE
Article 1": Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé auprésent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur en cause, aux dates et heures précisées,la permanence des soins en médecine ambulatoire.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
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Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et a lacondamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4° ducode général des collectivités territoriales.Article 3: Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour lestiers.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale desBouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
F9 DEC. 20%S202 "330 51Marseille, le
Le Préfet, |Monsieur JacPréfet de la région Pr nce-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-Rhône
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-12-00015
Décision n°2025 A 477 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de médecine - Association des
amis de la transfusion sise, 231 avenue du
Docteur Maurice Donat à Saint-Laurent-du-Var
(06700) implantée sur le site du Centre de
Cardiologie médico-chirurgical Tzanck sis à la
même adresse.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00015 - Décision n°2025 A 477 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
médecine - Association des amis de la transfusion sise, 231 avenue du Docteur Maurice Donat à Saint-Laurent-du-Var (06700)
implantée sur le site du Centre de Cardiologie médico-chirurgical Tzanck sis à la même adresse.
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REPUBLIADE À 4F RA N CAI S E @ > Agence Régionale de Santé —. . Provence-AlpesLiberté Cole d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 477Demande d'autorisation d'activité de soins de médecinePromoteur :Association des amis de la transfusion231 avenue du Docteur Maurice Donat06700 SAINT-LAURENT-DU-VARFINESS EJ : 060790797Lieu d'implantation :_Centre de cardiologie médico-chirurgical Tzanck231 avenue du Docteur Maurice Donat06700 SAINT-LAURENT-DU-VARFINESS ET : 060794013Réf: DOS-1225-13065-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine;VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante fr/ . Page 1/5Be
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00015 - Décision n°2025 A 477 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
médecine - Association des amis de la transfusion sise, 231 avenue du Docteur Maurice Donat à Saint-Laurent-du-Var (06700)
implantée sur le site du Centre de Cardiologie médico-chirurgical Tzanck sis à la même adresse.
66
VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la demande n° 93-06-25-00196 en date du 7 juillet 2025, présentée par l'Association des amis de latransfusion sise 231 avenue du docteur Maurice Donat à Saint-Laurent-du-Var (06700), représentée parson Président, en vue d'obtenir sur le site du Centre cardio médico chirurgical Tzanck sis 231 avenue dudocteur Maurice Donat à Saint-Laurent-du-Var (06700), l'autorisation de médecine pour la prise encharge de patients adultes ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 18 novembre 2025 ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-149 du code de la santé publique, « L'activité demédecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutiqueou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale,en hospitalisation à temps complet ou partiel. Cette activité comporte, le cas échéant, la réalisationd'actes techniques à visée diagnostique ou thérapeutique. Elle inclut les actions de prévention etd'éducation à la santé. » ;CONSIDERANT que conformément à l'article. R. 6123-150 du code de la santé publique,« L'hospitalisation à temps partiel correspond à une durée de soins inférieure ou égale à douze heurespar vingt-quatre heures, ne nécessitant pas d'hébergement, pour les patients dont l'état de santé estcompatible avec ce mode de prise en charge. Les prestations délivrées sont similaires par leur nature,leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à celles habituellement effectuées dans lecadre d'une hospitalisation à temps complet. » ;CONSIDERANT que conformément au | de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, « Le typede patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est précisé dans la demande d'autorisationet mentionné dans la décision d'autorisation. Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la priseen charge de patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients enfantsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos //vww.PACAars sante.fr/Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00015 - Décision n°2025 A 477 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
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implantée sur le site du Centre de Cardiologie médico-chirurgical Tzanck sis à la même adresse.
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et adolescents. A l'inverse, si elle mentionne uniquement la prise en charge de patients enfants etadolescents, son titulaire n'est pas autorisé a prendre en charge des patients adultes » ;CONSIDERANT que conformément au II de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, « A titreexceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, le titulaire d'une autorisation permettant la priseen charge de patients adultes peut accueillir des patients mineurs âgés de seize ans et plus.A titre exceptionnel et transitoire, afin d'assurer la continuité des soins, le titulaire d'une autorisationpermettant la prise en charge de patients enfants et adolescents peut continuer à les prendre en chargeaprès leur majorité lorsque leur état de santé le justifie. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de médecine visent à :- Agir sur les déterminants de santé et améliorer la connaissance de l'état de santé des enfants etjeunes tout au long du parcours ;- Préciser le parcours de soins de l'enfant, plus particulièrement pour les enfants atteints demaladie chronique en améliorant le repérage, en développant les dispositifs d'annonce,améliorant le suivi, développant l'éducation thérapeutique et en organisant le relais de prise encharge à l'âge adulte ;- Agir sur des thématiques et des publics prioritaires ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association des amis de la transfusion répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que la demande du promoteur ne se trouve pas en concurrence avec un autrepromoteur;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0304.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA. ars.sante. fr/Page 3/5ATÜÿŸ8©
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00015 - Décision n°2025 A 477 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
médecine - Association des amis de la transfusion sise, 231 avenue du Docteur Maurice Donat à Saint-Laurent-du-Var (06700)
implantée sur le site du Centre de Cardiologie médico-chirurgical Tzanck sis à la même adresse.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'Association des amis de la transfusion, sise 231 avenue du docteur MauriceDonat à Saint-Laurent-Du-Var, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation demédecine, sur le site du Centre de cardiologie médico-chirurgical Tzanck sis à la même adresse, estaccordée pour :- la prise en charge de patients adultes ;- sous la forme d'hospitalisation à temps complet et d'hospitalisation à temps partiel.
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-152 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation demédecine dispose sur son site :1° De moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel, adaptés à l'âge et à l'autonomie dupatient. Par dérogation, l'autorisation peut être accordée à un demandeur disposant sur son site d'uneseule forme d'hospitalisation, à condition soit qu'il détienne une autre autorisation de médecine proposantla forme d'hospitalisation manquante sur un site à proximité, soit qu'il conclue une convention avec unautre titulaire proposant la forme d'hospitalisation manquante situé sur le même site, ou à défaut, sur unsite à proximité ;2° D'une organisation permettant l'accueil des patients en séjour programmé ou, lorsque leur état desanté, notamment s'agissant des personnes âgées, présentant des polypathologies ou un risque de perted'autonomie, l'exige et à la demande expresse d'un médecin, en admission directe. A cet effet, il met enplace des moyens d'échanges directs avec les médecins et les établissements du territoire.Dans le cas où la nature des prises en charge assurées par la structure autorisée et les compétencesmédicales et paramédicales associées ne permettentpas de mettre en œuvre une hospitalisation à tempspartiel, l'autorisation peut être accordée, le cas échéant pour une durée limitée, si le titulaire établit uneconvention avec une structure respectant l'exigence posée par la première phrase du 1° ». ;Conformément à l'article R. 6123-157 du code de la santé publique :«|. - Le titulaire d'une autorisation de médecine permettant la prise en charge de patients adultesorganise, sur site ou par convention, dans des délais d'intervention compatibles avec la sécurité dessoins, l'accès à une compétence gériatrique ou de médecine polyvalente.IL. - Il contribue, en lien avec la médecine d'urgence, la médecine de ville, le secteur médico-social et lesdispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, àce que les personnes âgées dépendantes ou à risque de perte d'autonomie relevant des soins enmédecine soient prises en charge de manière adaptée et continue ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50035 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sanie.fr/Page 4/5
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médecine - Association des amis de la transfusion sise, 231 avenue du Docteur Maurice Donat à Saint-Laurent-du-Var (06700)
implantée sur le site du Centre de Cardiologie médico-chirurgical Tzanck sis à la même adresse.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 décembre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,La directrice adjginte de laDirection de l'Organis insJennifer HL ENIN
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médecine - Association des amis de la transfusion sise, 231 avenue du Docteur Maurice Donat à Saint-Laurent-du-Var (06700)
implantée sur le site du Centre de Cardiologie médico-chirurgical Tzanck sis à la même adresse.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-25-00005
Décision portant attribution de la licence de
regroupement N°13#001202 à la SELAS
PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT dans la
commune d'AURIOL (13390).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-25-00005 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N°13#001202 à
la SELAS PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT dans la commune d'AURIOL (13390). 71
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1125-11975-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE REGROUPEMENT N° 13#001202
A LA SELAS PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT DANS LA COMMUNE D'AURIOL (13390)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 202 4 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 5 novembre 1979, accordant la licence n° 13#0008 76 pour la
création de l'officine de pharmacie sise 3 rue du Clos à AURIOL (13) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 18 juillet 1942 , accordant la licence n° 13#000 114 pour la
création de l'officine de pharmacie sise 13 rue Grande Rue à AURIOL (13390) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 10 décembre 1998, autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée 13 rue Grande Rue à AURIOL (13390) vers le local situé 18 quai de l'Huveaune à AURIOL
(13390), sous le numéro de licence n° 13#000114 ;







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la SELAS PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT dans la commune d'AURIOL (13390). 72
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Vu la demande enregistrée le 30 septembre 2025, présentée par :

- la SELAS PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT (pharmacie BURGASSI ET KERVÉGANT ), exploitée par
mesdames Morgane KERVEGANT et Lisa BURGASSI, pharmaciennes titulaires de l'officine de pharmacie sise
18 quai de l'Huveaune à AURIOL (13390), sous le numéro de licence 13#000114,

- la SNC PHARMACIE GUIGUE THUILLEUR (pharmacie GUIGUE-HATCHIKIAN ET THUILLEUR), exploitée par
mesdames Catherine GUIGUE -HATCHIKIAN et Sophie THUILLEUR, pharmaciennes titulaires de l'officine de
pharmacie sise 3 rue du Clos à AURIOL (13390), sous le numéro de licence 13#000876,

de regroupement de la SELAS PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT et de la SNC PHARMACIE GUIGUE
THUILLEUR dans les locaux de la SELAS PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT située 18 quai de l'Huveaune
à AURIOL (13390) ;

Vu la saisine en date du 2 octobre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence -Alpes-Côte
d'Azur-Corse, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Bouches -du-Rhône, de l'Union
des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 16 octobre 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 20 novembre 2025 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis favorable rendu le 20 novembre 2025 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence -
Alpes-Côte d'Azur-Corse ;

Vu l'avis technique favorable rendu le 25 novembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, « il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que la pharmacie GUIGUE-HATCHIKIAN ET THUILLEUR sise 3 rue du Clos à AURIOL (13390) est
située dans le quartier les Artauds délimité au nord par les limites communales, à l'est par les limites communales,
au sud par la D560 et à l'ouest par les limites communales ;

Considérant que le regroupement des deux officines est sollicité dans les locaux de la pharmacie BURGASSI ET
KERVÉGANT située 18 quai de l'Huveaune à AURIOL (13390), au sein du même quartier les Artauds délimité
au nord par les limites communales, à l'est par les limites communales, au sud par la D560 et à l'ouest par les
limites communales, sur une distance de 120 mètres environ ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.5125 -3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le regroupement de deux pharmacies, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le
regroupement d'officines doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la
population résidente et du lieu d'accueil choisi par les pharmaciens. D'autre part, le regroupement ne doit pas
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résiden te du quartier, de la
commune ou des communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à savoir :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

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Tél 04.13.55.80.10
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3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment le regroupement
d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier ;

Considérant que l'accès à l'officine de regroupement est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements, et des dessertes par les transports en commun ou véhicule
particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R.126-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément procès-verbal du 22 septembre 2015 de la
commission d'arrondissement de MARSEILLE d'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements du public pour la Préfecture des Bouches-du-Rhône ayant émis un avis favorable ;

Considérant que l'avis émis en date du 25 novembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de l'officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publi que,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
regroupement demandé, celle-ci restant desservie par la pharmacie BURGASSI ET KERVÉGANT du quartier les
Artauds ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce regroupement remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-
3 du code de la santé publique ;

Considérant qu'en application de l'article L.5125-5 du code de la santé publique, l'évaluation de la population de
la commune et le nombre d'officines de pharmacies autorisées permettent d'opérer un regroupement de licences
sans compromettre la desserte de la population conformément à l'article L.5125-4 du code de la santé publique ;

Considérant que la population municipale de la commune d'AURIOL (13390) s'élève à 12 986 habitants pour
quatre officines, soit un ratio d'une officine pour 3 246 habitants, permet d'opérer un regroupement de la pharmacie
BURGASSI ET KERVÉGANT et de la pharmacie GUIGUE-HATCHIKIAN ET THUILLEUR conformément à l'article
L.5125-5 du code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 5 novembre 1979, accordant la licence n° 13#0008 76 pour la
création de l'officine de pharmacie sise 3 rue du Clos à AURIOL (13) est abrogé à compter de la déclaration
d'exploitation de l'officine regroupée.



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la SELAS PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT dans la commune d'AURIOL (13390). 74
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Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 18 juillet 1942, accordant la licence n° 13#000114 pour la création
de l'officine de pharmacie sise 13 rue Grande Rue à AURIOL (13390) est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 10 décembre 1998, autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
exploitée 13 rue Grande Rue à AURIOL (13390) vers le local situé 18 quai de l'Huveaune à AURIOL (13390), sous
le numéro de licence n° 13#000114 est abrogé à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine regroupée.

Article 4 :

La demande enregistrée le 30 septembre 2025, présentée par :

- la SELAS PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT (pharmacie BURGASSI ET KERVÉGANT ), exploitée par
mesdames Morgane KERVEGANT et Lisa BURGASSI, pharmaciennes titulaires de l'officine de pharmacie sise
18 quai de l'Huveaune à AURIOL (13390), sous le numéro de licence 13#000114,

- la SNC PHARMACIE GUIGUE THUILLEUR (pharmacie GUIGUE-HATCHIKIAN ET THUILLEUR), exploitée par
mesdames Catherine GUIGUE -HATCHIKIAN et Sophie THUILLEUR, pharmaciennes titulaires de l'officine de
pharmacie sise 3 rue du Clos à AURIOL (13390), sous le numéro de licence 13#000876,

de regroupement de la SELAS PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT et de la SNC PHARMACIE GUIGUE
THUILLEUR dans les locaux de la SELAS PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT située 18 quai de l'Huveaune
à AURIOL (13390) est accordée.

Article 5 :

La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le n° 13# 001202. Elle est octroyée à l'officine située
18 quai de l'Huveaune à AURIOL (13390).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 6 :

La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 7 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 8 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 9 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-25-00005 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N°13#001202 à
la SELAS PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT dans la commune d'AURIOL (13390). 75
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 10 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 25 novembre 2025

Signé

Yann BUBIEN


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-25-00005 - Décision portant attribution de la licence de regroupement N°13#001202 à
la SELAS PHARMACIE BURGASSI KERVEGANT dans la commune d'AURIOL (13390). 76
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-08-00008
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique du Souffle les
Acacias sise route de Grenoble à BRIANÇON
(05100).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Souffle les Acacias sise route de Grenoble à BRIANÇON (05100). 77
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1225-13048-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique du Souffle les Acacias sise 46 route de Grenoble à BRIANÇON (05100)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral des Hautes Alpes du 3 mars 1950 autorisant le Sanatorium les Acacias à exploiter une
officine intérieure de pharmacie à usage sous le numéro de licence 30 ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2003 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence-Alpes-Côte
d'Azur autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Pneumo-allergologie les Acacias sis
46 route de Grenoble à BRIANÇON (05100) au sein de l'établissement ;

Vu la demande du 20 août 2025, présentée par la Clinique du Souffle les Acacias sise 46 route de Grenoble à
BRIANÇON (05100), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique du Souffle les Acacias située à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 18 octobre 2025 par le Conseil central de la section H de
l'Ordre national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 4 décembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 25 septembre 2025 au 2 décembre 2025 ;

Considérant que l a direction de l'établissement indique que le projet de fusion avec la Clinique Montjoy est
désormais acté et que par conséquent, la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Souffle Les Acacias
bénéficiera de nouveaux locaux plus vastes et mieux adaptés à ses missions et activités, dont la restructuration
sera achevée en 2029 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Souffle les Acacias sise route de Grenoble à BRIANÇON (05100). 78
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que, dans l'attente de cette réinstallation, l'organisation prévue sur la base des éléments transmis
permet de répondre de manière acceptable aux besoins des patients ;

Considérant que les aménagements, les équipements de la pharmacie à usage intérieur et le personnel tels que
décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement
conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Hautes Alpes du 3 mars 1950 autorisant le Sanatorium les Acacias à exploiter une officine
intérieure de pharmacie à usage sous le numéro de licence 30 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du 1er décembre 2003 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence-Alpes-Côte
d'Azur autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Pneumo-allergologie les Acacias sis
46 route de Grenoble à BRIANÇON (05100) au sein de l'établissement est abrogé.

Article 3 :

La demande du 20 août 2025, présentée par la Clinique du Souffle les Acacias sise 46 route de Grenoble à
BRIANÇON (05100), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique les Acacias située à la même adresse est accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au niveau des bâtiments B (rez-de-chaussée – 1er étage) et C (1er étage
– 3ème étage) de la Clinique du Souffle les Acacias , assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques situées 46 route de Grenoble à BRIANÇON (05100).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 5 demi-journées
par semaine, soit 0,5 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1, des
dispositifs médicaux stériles ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-
12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Souffle les Acacias sise route de Grenoble à BRIANÇON (05100). 79
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 8 décembre 2025

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Souffle les Acacias sise route de Grenoble à BRIANÇON (05100). 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-08-00007
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Montjoy sise 52 A
route de Grenoble à BRIANÇON (05100).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Montjoy sise 52 A route de Grenoble à BRIANÇON (05100). 81
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ao
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1225-13044-D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Montjoy sise 52 A route de Grenoble à BRIANÇON (05100)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 788 des Hautes Alpes du 11 juin 1958 autorisant le Sanatorium MONTJOY à exploiter
une pharmacie à usage intérieur sous le numéro de licence 39 ;

Vu la demande du 12 juin 2025, présentée par la Clinique Montjoy sise 52 A route de Grenoble à B RIANÇON
(05100), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Montjoy située à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 10 septembre 2025 par le Conseil central de la section H de
l'Ordre national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 4 décembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiq ues et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Montjoy sise 52 A route de Grenoble à BRIANÇON (05100). 82
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Hautes Alpes du 11 juin 1958 autorisant le Sanatorium MONTJOY à exploiter une
pharmacie à usage intérieur sous le numéro de licence 39 est abrogé.

Article 2 :

La demande du 12 juin 2025, présentée par la Clinique Montjoy sise 52 A route de Grenoble à B RIANÇON
(05100), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Montjoy située à la même adresse est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez -de-chaussée de la Clinique Montjoy, assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques situées 52 A route de Grenoble à BRIANÇON (05100).

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 5 demi-journées
par semaine, soit 0,5 équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1, des
dispositifs médicaux stériles ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-
12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 7 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Montjoy sise 52 A route de Grenoble à BRIANÇON (05100). 83
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 10 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 8 décembre 2025

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Montjoy sise 52 A route de Grenoble à BRIANÇON (05100). 84
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-18-00003
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur des Hôpitaux des Portes de
Camargue situés route d'ARLES à TARASCON
(13150).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur des
Hôpitaux des Portes de Camargue situés route d'ARLES à TARASCON (13150). 85
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1225-13074-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
des Hôpitaux des Portes de Camargue situés route d'ARLES à TARASCON (13150)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux Bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du 28 août 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux Portes de Camargue sis route d'ARLES à
TARASCON (13150) ;

Vu la convention signée le 10 mai 2024 entre le Centre Hospitalier Joseph Imbert situé quartier Fourchon – BP
80195 en ARLES CEDEX (13637) et le Centre Hospitalier des Portes de Camargue sis route d'ARLES à
TARASCON CEDEX (13151), de sous -traitance en stérilisation des dispositifs médicaux des patients du Centre
Hospitalier des Portes de Camargue par le Centre Hospitalier Joseph Imbert ;

Vu la demande du 21 août 2025 , présentée par les Hôpitaux des Portes de Camargue sis route d'ARLES à
TARASCON (13150), représentés par s a Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur des Hôpitaux des Portes de Camargue sis route d'ARLES à TARASCON CEDEX (13150) ;

Vu la convention signée le 29 août 2025 entre l'EHPAD Marie Gasquet situé route du Rougadou à SAINT-REMY-
DE-PROVENCE (13210) et le Centre Hospitalier des Portes de Camargue sis route d'ARLES à TARASCON
(13150), d'approvisionnement et de dispensation pharmaceutique des médicaments et produits de santé ;

Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 25 novembre 2025 par le Conseil central de la section H de
l'Ordre national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 8 décembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur des
Hôpitaux des Portes de Camargue situés route d'ARLES à TARASCON (13150). 86
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu la demande du 10 décembre 2025, présentée par l'EHPAD Public Marie Gasquet situé route du Rougadou à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210), représenté par sa Directrice, demandant la suppression de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur l'EHPAD Public Marie Gasquet situé à la même adresse ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes prat iques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que les locaux de la vente au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté
du Ministère chargé de la Santé sont adaptés et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes
pratiques et remplissent les conditions définies par le code de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

La décision du 28 août 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux Portes de Camargue sis route d'ARLES à
TARASCON (13150) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 21 août 2025 , présentée par les Hôpitaux des Portes de Camargue sis route d'ARLES à
TARASCON (13150), représenté par s a Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur des Hôpitaux des Portes de Camargue sis route d'ARLES à TARASCON CEDEX (13150) est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur située au rez -de-chaussée du bâtiment principal des Hôpitaux des Portes de
Camargue, sis Route d' ARLES à TARASCON (13150), assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques opérationnelles sur les sites géographiques suivants :
- Hôpitaux des Portes de Camargue sis route d'ARLES à TARASCON (13150),
- Maison d'accueil spécialisée Le Soleil sis route d'ARLES à TARASCON (13150),
- EHPAD Clerc de Molières sis route d'ARLES à TARASCON (13150),
- Hôpital Gaston Doumergue sis boulevard Maréchal Foch à BEAUCAIRE (30300)
- EHPAD l'Oustaù sis route de NIMES à BEAUCAIRE (30300),
- Maison de retraite Saint-Vincent sis route d'ARLES à TARASCON (13150),
- EHPAD Marie Gasquet, route du Rougadou à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210).

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi-
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son article I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur des
Hôpitaux des Portes de Camargue situés route d'ARLES à TARASCON (13150). 87
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de l'EHPAD Marie Gasquet, en vertu de la
convention en date du 29 août 2025, les missions suivantes conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux
ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et
de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et
d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la
politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires suivantes conformément à l'article
L.5126-6 du code de la santé publique :

- 1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère
chargé de la Santé ;

- 2° Délivrer des denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article
L.5137-1.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer assistée informatiquement de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I, pour le compte de de l'EHPAD Marie Gasquet, en vertu de la
convention en date du 29 août 2025 :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-18-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur des
Hôpitaux des Portes de Camargue situés route d'ARLES à TARASCON (13150). 88
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Article 10 :

Le Centre Hospitalier Joseph Imbert assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux des
Portes de Camargue, en vertu de la convention de sous -traitance en date du 10 mai 2024, l'activité suivante
prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -
2.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 12 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 13 :

Conformément à l'article R. 5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 14 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 15 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 18 décembre 2025
Signé
Yann BUBIEN

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-28-00016
decision pui gcs phie azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-28-00016 - decision pui gcs phie azur 90
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0125-0636-D
DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR MULTI-SITES
DU GCS PHIE AZUR, 33 BOULEVARD D'OXFORD,
CANNES (06400)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126-12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 15 décembre 1980 accordant la licence N°7 13 autorisant
l'exploitation d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de l'Institut Polyclinique de CANNES, 33
boulevard d'Oxford à CANNES ;

Vu l'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 6 février 19 84 accordant la licence N°755 autorisant la création
d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de l'Institut Polyclinique de CANNES, 33 boulevard
d'Oxford à CANNES ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2005 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de transfert de la PUI de l'Institut Polyclinique de CANNES - I.P.O.C.A

Vu la décision P.U.I 2008.06.04 du 3 avril 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant d'une part, autorisation de création d'une pharmacie à usage
intérieur (PUI) au sein de la Clin ique Oxford, établissement de santé privé, sis 33, boulevard d'Oxford, 06400
CANNES, enregistré sou s le numéro Finess :060 021 417, d'autre part, autorisation d'activité optionnelle de
stérilisation des dispositifs médicaux au titre de l'article R.5126-9-4° du code de la santé Publique ;

Vu la décision du 9 février 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clin ique du Palais, 25 avenue
Chiris, 06130 GRASSE ;

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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la décision d'approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens
« GCS PHIE AZUR » du 17 décembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la demande du 20 janvier 2025 présentée par monsieur JOURNEL Fabrice, Administrateur du GCS PHIE
AZUR, sis 33 boulevard d'Oxford à CANNES (06400) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur ;

Vu la convention signée le 23 mai 2025 relatif aux engagements de prestation de service entre le GCS PHIE
AZUR et le GCS STERIAZUR ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 1er mai 2024 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 28 novembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais ont été suspendus du 21 mars 2025 au 28 novembre 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement , permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et
remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 15 décembre 1980 accordant la licence N°7 13 autorisant l'exploitation
d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de l'Institut Polyclinique de CANNES, 33 boulevard
d'Oxford à CANNES est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 6 février 19 84 accordant la licence N°755 autorisant la création d'un e
pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de l'Institut Polyclinique de CANNES, 33 boulevard d'Oxford à
CANNES est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du 15 mars 2005 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur portant autorisation de transfert de la PUI de l'Institut Polyclinique de CANNES - I.P.O.C.A est
abrogé.

Article 4 :

La décision P.U.I 2008.06.04 du 3 avril 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant d'une part, autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur (PUI)
au sein de la Clin ique Oxford, établissement de santé privé, sis 33, boulevard d'Oxford, 06400 Cannes,
enregistré sous le numéro Finess :060 021 417, d'autre part, autorisation d'activité optionnelle de stérilisation
des dispositifs médicaux au titre de l'article R.5126-9-4° du code de la santé Publique est abrogée.

Article 5 :

La décision du 9 février 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clin ique du Palais, 25 avenue
Chiris, 06130 GRASSE est abrogée.
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 6 :

La demande du 20 janvier 2025 présentée par monsieur JOURNEL Fabrice, Administrateur du GCS PHIE
AZUR, sis 33 boulevard d'Oxford à CANNES (06400) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur est accordée.

Article 7 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du GCS PHIE AZUR sont implantés :

- Niveau -1 de L'INSTITUT POLYCLIN IQUE DE CANNES (IPOCA), 33 boulevard d'Oxford à CANNES
(06400) ;

- Rez-de-jardin de la CLINIQUE DU PALAIS, 25 avenue Chiris à GRASSE (06130) ;

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur du GCS PHIE A ZUR, 33 boulevard d'Oxford à CANNES (06400) assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques des sites :

- Clinique OXFORD, 33 boulevard d'Oxford, CANNES (06400) ;

- INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES (IPOCA), 33 boulevard d'Oxford, CANNES (06400) ;

- RECAM LE JARDIN D'OX RECAM (DOLCE FARNIENTE), 29 -31 avenue Dolce Farniente, LE CANNET
(06110) ;

- Clinique du PALAIS, 25 avenue Chiris, GRASSE (06140).

Article 9 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la
santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer pour son propre compte les activités suivantes prévues à
l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

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Article 12 :

Le GCS STERIAZUR assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du GCS PHIE AZUR, sis 33
boulevard d'Oxford à CANNES (06400), en vertu de la convention signée le 23 mai 2025 relatif aux
engagements de prestation de service entre le GCS PHIE AZUR et le GCS STERIAZUR, l'activité suivante
prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 13 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 14 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 15 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 16 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 17 :

Le directeur d e l'organisation des soins de l'A gence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 28 novembre 2025


SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-28-00016 - decision pui gcs phie azur 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-15-00006
decision pui gcs sanipsy
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-15-00006 - decision pui gcs sanipsy 95
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0925-8674-D
DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU GCS SANIPSY, 42 VOIE ROMAINE,
NICE (06000)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126-12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1954 du Préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n°304 autorisant la Clinique Saint
Luc, avenue de la voie Romaine, à NICE (06000) à posséder une pharmacie dans ses locaux, pour ses besoins
particuliers intérieurs ;

Vu la décision du 7 mai 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS SANIPSY, 42 voie Romaine à NICE
(06000) ;

Vu la décision modificative du 6 novembre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS SANIPSY, 42 voie
Romaine à NICE (06000) ;

Vu la demande du 4 septembre 2025 présentée par monsieur JUST Jean -François, Administrateur du GCS
SANIPSY, 42 voie Romaine à NICE (06000) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 30 octobre 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 25 novembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-15-00006 - decision pui gcs sanipsy 96
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du 17 juin 1954 du Préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n°304 autorisant la Clinique Saint
Luc, avenue de la voie Romaine, à NICE (06000) à posséder une pharmacie dans ses locaux, pour ses besoins
particuliers intérieurs est abrogé.

Article 2 :

La décision du 7 mai 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS SANIPSY, 42 voie Romaine à NICE
(06000) est abrogée.

Article 3 :

La décision modificative du 6 novembre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS SANIPSY, 42 voie
Romaine à NICE (06000) est abrogée.

Article 4 :

La demande du 4 septembre 2025 présentée par monsieur JUST Jean -François, Administrateur du GCS
SANIPSY, 42 voie Romaine à NICE (06000) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
est accordée.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur est implantée au rez-de-chaussée de la Clinique Saint Luc, 42 voie Romaine à
NICE (06000).

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur du GCS SANIPSY, 42 voie Romaine à NICE (06000) assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques des sites :

- Clinique Saint Luc, 42 voie Romaine, NICE (06000) ;

- Clinique Villa Romaine, 42 voie Romaine, NICE (06000).

Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 5 demi-
journées par semaine, soit 0.5 équivalent temps plein.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la
santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-15-00006 - decision pui gcs sanipsy 97
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens
en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 13 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'A gence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 15 décembre 2025



SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-15-00006 - decision pui gcs sanipsy 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-16-00017
decision suppression pui victor nicolai
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-16-00017 - decision suppression pui victor nicolai 99
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
OFF]|Pty
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0925-9014-D

Décision
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Victor Nicolaï, 15 boulevard Aristide
Briand, PEILLE (06440)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
36 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juil let 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1967 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n °427 pour l'exploitation d'une
pharmacie réservée au service intérieur de la Maison de Retraite de PEILLE ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1982 du préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n °744 pour le transfert de la
pharmacie à usage intérieur dans des nouveau locaux à l'intérieur de l'Hospice de PEILLE ;

Vu la demande du 8 septembre 2025 , pré sentée par monsieur PACQUET Yves, Administrateur provisoire de
l'EHPAD Victor Nicolaï tendant à obtenir la suppression de l a pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Victor
Nicolaï, 15 boulevard Aristide Briand, à PEILLE (06440) ;

Vu l'avis défavorable en date du 6 octobre 2025 du Conseil cent ral de la section H de l'Ordre National des
Pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 25 novembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que la pharmacie à usage intérieur d e l'EHPAD Victor Nicolaï, 15 boulevard Aristide Briand, à
PEILLE (06440) a cessé son activité depuis le 15 avril 2024 ;

Considérant que l'approvisionnement en médicaments des patients de l'EHPAD Victor Nicolaï est assuré par la
pharmacie DE SCLOS DE CONTES, 2 place Abbé Antoine, place de l'Abbé Cauvin à CONTES (06390) dont le
titulaire est madame TCHILINGUIRIAN Françoise, en vertu d'une convention passée avec l'EHPAD Victor
Nicolaï le 15 avril 2024 ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-16-00017 - decision suppression pui victor nicolai 100
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

DECIDE :

Article 1er :

La demande présentée le 8 septembre 2025 par monsieur PACQUET Yves, Administrateur provisoire de
l'EHPAD Victor Nicolaï tendant à obtenir la suppression de l a pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Victor
Nicolaï, 15 boulevard Aristide Briand, à PEILLE (06440), est accordée.

Article 2 :

L'arrêté du 9 mars 1967 janvier du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n °427 pour l'exploitation
d'une pharmacie réservée au service intérieur de la Maison de Retraite de PEILLE est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du 3 décembre 1982 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n °744 pour le transfert de la
pharmacie à usage intérieur dans des nouveau locaux à l'intérieur de l'Hospice de PEILLE est abrogé.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 16 décembre 2025



SIGNE




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-16-00017 - decision suppression pui victor nicolai 101
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2025-12-17-00008
arrêté préfectoral portant modification du
règlement local de la station de pilotage des
ports de Marseille et du golfe de Fos
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 102
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
de la mer Méditerranée
Arrêté préfectoral

portant modification du règlement local de la station de pilotage
des ports de Marseille et du Golfe de Fos
Vu le code des transports, et notamment les articles L.534-1 et suivants;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-310 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées
commerciales ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024 portant nomination de Christophe Lenormand comme
directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015-455 du 4 septembre 2012 portant règlement local de la station de
pilotage dans les ports de Marseille et du Golfe de Fos ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1 er décembre 2025 du préfet de la région
Provence-Alpes-Côtes d'Azur portant délégation de signature à M. Christophe Lenormand
directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2025-10-07-00007 du 7 octobre 2025 portant nomination des
membres avec voix délibératives de l'assemblée commerciale du pilotage des ports de Marseille et
du golfe de Fos ;
Vu l'avis de l'assemblée commerciale du 5 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2012 susvisé portant règlement local de la station
de pilotage de Marseille et du Golfe de Fos est remplacée par l'annexe ci-jointe relative aux tarifs
de pilotage de la station des ports de Marseille et du Golfe à Fos à compter du 1er janvier 2026.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 103
Article 2
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Région.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille.

Marseille, le 17/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée
Christophe LENORMAND
2
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 104
O 9001a31411439À
TARIFS
DE LA STATION
DE PILOTAGE
DES PORTS
DE MARSEILLE
ET DU
GOLFE DE FOS
AU
1
er
JANVIER 2026
STATION DE PILOTAGE
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 105
DES PORTS DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS
PILOT STATION
OF THE PORTS OF MARSEILLES AND OF THE GULF OF FOS
TARIFS DE PILOTAGE
PILOTAGE DUES
- Applicables à compter du 01er janvier 2026
(par arrêté préfectoral n°R 93-2025-12-17-0008 du 17 décembre 2025)
- Applicable from 1st January 2026
(only the french text will be recognized as authentic in case of dispute).
2
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 106
STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS
190 Quai du Port - 13002 Marseille
Téléphone : 04 91 14 29 10 – Fax : 04 91 56 65 79
e-mail : pilote13@pilotage-mrs.fr
Facturation : 04 91 14 29 11
Comptabilité : 04 91 14 29 13
e-mail : fact@pilotage-mrs.fr
Les tarifs de pilotage applicables dans la zone de la Station des Ports de Marseille et du Golfe de Fos sont calculés
sur la base du volume des navires établi conformément à l'arrêté du 12 octobre 1976 portant modification de
l'assiette de tarification du Pilotage, soit :
V = L x b x Te ou L = longueur hors tout, b = largeur maximale, Te = Tirant d'eau maximal d'été.
La valeur de Te ne peut être inférieure à : 0,14 x √ L x b
Les tarifs au m³ s'appliquent dès le premier m³ et sont établis par volume unitaire
de 100 m³.
Tous les tarifs visés ci-dessous s'entendent hors T.V.A.
A. ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DU GOLFE DE MARSEILLE
I. ENTREES ET SORTIES
Dans tous les cas ci-dessous les navires paient par tranches successives :
1. Le minimum de perception 397,15
2. Le tarif général ou les tarifs modulés du tarif général :
2.1. Le tarif général par mètre cube 1,92 €
2.2. Tarifs modulés par mètre cube :
a) Par tranches successives :
de 001 à 75 000 m³ 1,92 €
de 75 001 à 150 000 m³ 1,89 €
de 150 001 à 200 000 m³ 1,67 €
de 200 001 à 250 000 m³ 1,38 €
de 250 001 à 350 000 m³ 1,04 €
au-dessus de 350 000 m³ 0,98 €
b) Paquebots 2,68 €
c) Navires n'effectuant aucune opération commerciale 1,57 €
3
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 107
d) Navires qui font relâche ou qui, étant sortis du port, doivent y retourner
pour une cause accidentelle ou imprévue avant d'avoir
fait escale dans un autre port, les paquebots mouillant en rade pour y
débarquer seulement des passagers et leurs bagages, et tous navires
effectuant des opérations au mouillage. 1,23 €
e) Navires dont les capitaines ont obtenu une licence de capitaine pilote 0,69 €
f) Les navires entrant dans le port de Marseille proprement dit, uniquement pour y subir des travaux de
réparation, paient à l'entrée et à la sortie le tarif général, avec éventuellement application du barème
dégressif en fonction de leur volume, et bénéficient d'une remise de 40% pour toutes les opérations de
pilotage effectuées à l'occasion de ces travaux, ainsi que, le cas échéant, pour les suppléments de passage
aux bassins.
Il. MOUVEMENTS
Changement de poste ou de bassin, par tranches successives :
1. Le minimum de perception, soit : 397,15 €
2. A partir du premier mètre cube 1,19€
lll. MOUILLAGES
Prise ou appareillage d'un mouillage, par tranches successives :
1. Le minimum de perception soit : 397,15 €
2. De 001 à 150.000 m3 1,19 €
3. Au-dessus de 150.000 m3 1,01 €
IV. SUPPLEMENT DE BASSIN
Lorsque les entrées, sorties ou mouvements sont assortis d'un passage au bassin de radoub ou dock flottant, les
navires paient un supplément, par tranches successives :
1. Le minimum de perception 397,15 €
2. A partir du premier mètre cube 1,19 €
Par ailleurs, pour toute opération d'entrée ou de sortie de forme de radoub 8, 9
ou 10, un deuxième pilote, en charge de la gestion du Portable Pilot Unit,
embarque lorsque :
- la largeur du navire est supérieure à 85% de la largeur utile du bassin de
radoub
- lorsque la largeur du navire ne permet l'accompagnement du remorqueur
dans la forme
Il est alors appliqué une facturation complémentaire de 2 371,54 €
V. MINIMUM DE PERCEPTION
4
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 108
Dans tous les cas ci-dessus, le minimum de perception est fixé par opération à : 397,15 €
VI. FORFAIT TRANSPORT
Pour toute opération de pilotage (entrée/sortie/mouvement) effectuée dans la
zone de pilotage obligatoire de Marseille, le pilote perçoit un forfait transport
de : 12,06 €
VII. ALLOCATION PARTICIPATIVE
A chaque opération de pilotage (entrée/sortie/mouvement) le pilote qui
embarque reçoit une allocation participative de : 34,64 €
Entre 19H
00 le soir et 7H
00 le matin, cette indemnité est portée à : 51,95 €
B. ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DU GOLFE DE FOS
l. PORT DE BOUC, ETANG DE BERRE
Ce secteur comprend deux zones tarifaires délimitées comme suit :
Première zone : de la mer jusqu'au pont de Caronte.
Deuxième zone : le canal de Caronte du pont jusqu'à Martigues, l'Etang-de-Berre ainsi que les
établissements riverains.
1. - Entrées et sorties
Première zone : mêmes tarifs que pour Marseille, avec minimum de perception de : 397,15 €
Deuxième zone : tarifs de la première zone majorés de 100 % avec minimum de
perception de : 794,30 €
2.- Mouvements
A l'intérieur d'une zone : mêmes conditions qu'à Marseille.
Passage d'une zone à l'autre : perception du tarif B-l 1 - Première zone, majoré du tarif
mouvement. mouvement.
ll. PORT SAINT LOUIS DU RHONE, RHÔNE
Ce secteur comprend deux zones tarifaires délimitées comme suit :
5
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 109
Première zone : de la mer jusqu'à l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône par le canal ou par le fleuve, de la
mer jusqu'à l'écluse de Barcarin par le canal de la Darse Léon BETOUS au Rhône.
Deuxième zone : depuis l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône, ou depuis celle de Barcarin dans le cas de
transit par cette dernière, jusqu'au km 279 en Arles.
Les dispositions tarifaires concernant ces zones sont les mêmes que pour les zones du secteur Port-de-Bouc,
Etang de Berre.
lll. GOLFE DE FOS
Mêmes conditions tarifaires qu'à Marseille.
lV. FORFAIT TRANSPORT
Pour toute opération de pilotage (entrée/sortie/mouvement) effectuée dans la
zone de pilotage obligatoire de Fos, le pilote perçoit un forfait transport de : 12,06 €
V. ALLOCATION PARTICIPATIVE
1) A chaque opération de pilotage (entrée/sortie/mouvement), effectuée dans
les zones de pilotage obligatoire de Port-de-Bouc, le pilote qui embarque
reçoit une allocation participative de :
Entre 19H
00 le soir et 7H
00 le matin, cette indemnité est portée à :
34,64 €
51,95 €
2) A chaque opération de pilotage (entrée/sortie/mouvement) effectuée en
deuxième zone (définie aux paragraphes B.l ), sur le secteur de Port-Saint-
Louis-du-Rhône ou à Fos, le pilote qui embarque reçoit une allocation
participative de:
Entre 19H
00 le soir et 7H
00 le matin, cette indemnité est portée à :
69,28 €
103,90 €
Pour les opérations (entrée/sortie) effectuées en Arles, cette allocation est doublée.
C. DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE DE MARSEILLE
6
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 110
1/ Les navires appartenant à un armement délégataire d'une Délégation de Service Public, offrant un service
comprenant au moins cinq escales par semaine, paient, par tranches successives, pour les navires concernés
par ladite délégation :
a) Le minimum de perception réduit à : 139,83 €
b) Par tranches successives :
- de 001 à 30.000 m3 0,87 €
- au-dessus de 30.000 m3 0,22 €
2/ Pour les navires référencés comme yachts, les tarifs au m 3 pour toute opération de pilotage
(entrée/sortie/mouvement) s'appliquent par tranches de volume telles que définies dans le tableau suivant :
Tranches Opération
1  3 500 m3 1 297 €
3 501  5 000 m3 1 487 €
5 001  10 000 m3 1 685 €
10 001  15 000 m3 1 900 €
> 15 000 m3 2 097 €
Lorsque les entrées, sorties ou mouvements sont assortis d'un passage au bassin de radoub ou dock flottant, les
navires paient un supplément tel que défini au paragraphe A IV.
Un abattement est accordé sur les opérations de pilotage répondant aux critères suivants :
 50% de remise sur les mouvements d'un poste à quai vers un autre poste à quai, ne nécessitant pas
l'utilisation de la pilotine et du marin ;
 30% sur l'opération d'arrivée au mouillage précédant une mise à quai dans un chantier naval ;
 30% sur l'opération de mouillage suivant la sortie d'un chantier naval ;
 30% de remise sur les opérations liées aux essais en mer, dès le deuxième essai.
NOTA : Aucune indemnité de déplacement prévue aux articles A-VI, A-VII et B-IV, B-V ne sera appliquée.
NOTA : lors des opérations exceptionnelles ou lorsque le pilote est retenu à bord au-delà du temps nécessaire à la
manœuvre une facturation complémentaire de 237,16 € /heure sera appliquée.
D. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS
1. Les navires de guerre français, quel que soit leur déplacement, paient un tarif fixe par opération égal au
minimum de perception.
2. Les navires sortant du port pour essais ou réglage des compas paient le tarif particulier "Entrées et Sorties"
du paragraphe A.l.2.2.d.
3. Les armateurs-coque des navires porte-conteneurs, ayant effectué au cours de l'année précédente un
minimum de 50 escales, bénéficient d'un abattement sur les tarifs mentionnés aux paragraphes A.I.2.1 et
A.I.2.2.a calculé en fonction des recettes de l'année précédente conforme au tableau ci-dessous :
7
De 250 001 € à 500 000 € 3 %
De 500 001 € à 800 000 € 7 %
De 800 001 € à 1 100 000 € 11 %
Au-dessus de 1 100 000 € 15 %
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 111
4. Un abattement tel que défini dans le tableau ci-dessous sera accordé à tout navire mis en service sur une
nouvelle ligne régulière (conteneur et roro). Le niveau de l'abattement est conditionné à la date de mise
en place du service et prendra fin le 31 décembre de la même année.
Mise en place du nouveau service Remise jusqu'au 31 décembre
1er trimestre -15%
2nd trimestre -20%
3ème trimestre -30%
4ème trimestre -50%
5. Sur demande de l'agent maritime, un abattement, plafonné à 15% du pied de facture, peut être accordé
aux navires de la filière hydrocarbure pour des opérations particulières ; cet abattement n'est pas
cumulable avec une autre remise.
6. Sur demande de l'agent maritime, un abattement de 30% sur les tarifs mentionnés au paragraphe A.III
sera appliqué aux navires porte-conteneurs, escalant au mouillage, moins de 12h avant leur entrée en
Darse 2. Cette remise n'est pas cumulable avec d'autres remises.
7. Sur demande de l'agent maritime, un abattement de 30% sur les tarifs mentionnés au paragraphe A.III
sera appliqué aux navires escalant au mouillage pour effectuer des opérations de traitement des déchets.
Cette remise n'est applicable qu'aux navires n'effectuant pas d'autres opérations commerciales dans les
bassins du GPMM. Elle n'est pas cumulable avec d'autres remises.
8. Sur demande de l'agent maritime, un abattement de 15% sur les tarifs mentionnés aux paragraphes A.I.2.1
et A.I.2.2.a sera appliqué aux navires porte-conteneurs des lignes régulières avec l'Algérie. Cette remise
n'est pas cumulable avec d'autres remises.
9. Pour tout navire considéré par la Direction Inter-Régionale de la Mer ( DIRM) de Méditerranée comme
avitailleur en fonction de ses qualités manœuvrières et de la nature de ses opérations, les tarifs au m3 pour
toutes les opérations de pilotage (entrée/sortie/mouvement) s'appliquent par tranches de volume telles
que définies dans le tableau suivant :
Tranches Opération
1  15 000 m3 426 €
> 15 000 m3 960 €
NOTA : Aucune indemnité de déplacement prévue aux articles A-VI, A-VII et B-IV, B-V ne sera appliquée.
10. Les navires de vrac effectuant des opérations de transbordement sur un autre navire concernant au moins
25 % de leur cargaison, bénéficient d'un abattement de 33 % sur les tarifs mentionnés aux paragraphes
A.I-2.1 – A.I.2.2.a, A.II 2èmealinéa.
11. Les navires « mère » effectuant des transbordements de conteneurs, bénéficient d'un abattement de 20 %
sur les tarifs « entrée et sortie » définis au paragraphe A.l.2.2.a.
Cet abattement n'est pas cumulable avec les abattements prévus au paragraphe 3 précédent.
8
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 112
12. Embarquent un deuxième pilote en charge de l'installation et du suivi des données PPU (Portable Pilot
Unit) pour le compte du pilote en charge de la manœuvre :
 Les navires de type gaziers d'une capacité supérieure à 100 000m 3 accostant à Fos Cavaou ou
devant appareiller avec un évitage.
 Les navires porte-conteneurs d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 360m devant
effectuer un évitage pour accoster ou appareiller.
 Les navires porte-conteneurs d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 370m.
Une facturation complémentaire de 2 371,54 € est alors appliquée.
13. Un deuxième pilote, en charge de la gestion du Portable Pilot Unit, embarque sur tout mouvement de
navire, hors porte-conteneurs, de plus de 200.000 tonnes de déplacement.
Une facturation complémentaire de 2 371,54 € est alors appliquée.
14. Un deuxième pilote, en charge de la gestion du Portable Pilot Unit, embarque sur toutes les opérations
ayant nécessité de la part du GPMM une dérogation aux critères d'accès à un poste à quai. Une facturation
complémentaire de 2 371,54 € est alors appliquée.
15. Le tarif particulier prévu au paragraphe A.l.2.2.d est également applicable dans les cas ci-après :
 à l'entrée et à la sortie de Marseille pour les navires en provenance directe de Port-de-Bouc, de Fos
ou de Port-Saint-Louis-du-Rhône
 à l'entrée et à la sortie de Port-de-Bouc pour les navires en provenance directe de Marseille, de Fos
ou de Port-Saint-Louis-du-Rhône
 à l'entrée et à la sortie de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour les navires en provenance directe de
Marseille, de Fos ou de Port-de-Bouc
 à l'entrée et à la sortie de Fos pour les navires en provenance directe de Marseille, de Port-de-Bouc
ou de Port-Saint-Louis-du-Rhône
16. Les convois composés d'un remorqueur et d'engins ou pontons paient à la fois le tarif applicable au
remorqueur et le tarif applicable aux remorqués, compte tenu de leur volume.
17. Les navires qui, bien qu'affranchis de l'obligation de pilotage en raison de leur longueur, font appel aux
services des pilotes, paient une majoration de tarif de 20 %.
18. Les navires qui n'ont pas annoncé leur heure probable d'arrivée dans le délai prévu par l'article 6 du décret
susvisé du 19 mai 1969, paient une majoration de tarif de 10% ; il en est de même pour tout navire dont le
délai entre l'heure prévisionnelle de la commande et la commande dépasse 2 heures.
19. Lorsque le pilote est retenu à bord au-delà de 30 minutes après que les amarres aient été capelées sur les
bollards, une facturation complémentaire de 474,31 € sera appliquée.
20. Lors des opérations exceptionnelles ou lorsque le pilote est retenu à bord au-delà du temps nécessaire à la
manœuvre, une facturation complémentaire de 237,15 € /heure sera appliquée.
21. Une facturation complémentaire de 1 154,24 € sera appliquée à tout navire, accosté dans un terminal et
servi par voie maritime résultant d'une interdiction d'accès du pilote par voie terrestre.
22. Les remises sur facture seront supprimées pour défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de la
facture et ne seront réactivées, sans rétroactivité, qu'après que ce délai ait été à nouveau respecté.
9
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 113
23. Lorsqu'en raison de conditions météorologiques dégradées, le pilote est appelé pour reprendre l'amarrage
du navire, l'armateur sera facturé du minimum de perception mentionné au paragraphe A.I.1 des présents
tarifs et à un complément horaire de 237,15 € /heure.
24. Lorsqu'en raison de conditions météorologiques dégradées ou pour toute autre raison justifiée (sur
décision de l'autorité portuaire ou du pilote chef de golfe), un deuxième pilote embarque, une facturation
complémentaire identique aux alinéas D.12, D.13, D.14 est appliquée.
E. ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DE LA CIOTAT
Les tarifs au m3 pour toute opération de pilotage (entrée/sortie/mouvement) s'appliquent par tranches de
volume telles que définies dans le tableau suivant :
Tranches Opération
1  3 500 m3 1 297 €
3 501  5 000 m3 1 487 €
5 001  10 000 m3 1 685 €
10 001  15 000 m3 1 900 €
> 15 000 m3 2 097 €
La prise ou le départ de coffre seront facturés comme une entrée ou une sortie.
Une remise est accordée sur les opérations de pilotage répondant aux critères suivants :
 50% de remise sur les mouvements d'un poste à quai vers un autre poste à quai, ne nécessitant pas
l'utilisation de la pilotine et du marin;
 30% sur l'opération d'arrivée au mouillage précédant une mise à quai dans un chantier naval ;
 30% sur l'opération de mouillage suivant la sortie d'un chantier naval;
 30% de remise sur les départs de coffre lors d'un mouvement vers un poste d'un des chantiers navals ;
 30% de remise sur les opérations liées aux essais en mer, dès le deuxième essai.
NOTA : Aucune indemnité de déplacement prévue aux articles A-VI, A-VII et B-IV, B-V ne sera appliquée.
NOTA : lors des opérations exceptionnelles ou lorsque le pilote est retenu à bord au delà du temps nécessaire à la
manœuvre une facturation complémentaire de 237,15 € /heure sera appliquée.
F : DISPOSITIONS PROPRES AUX ENGINS QUI NE SONT PAS DES NAVIRES

Sont considérés comme engins, les objets flottants qui ne sont pas des navires tels que définis par le Code des
Transports.

Les tarifs de pilotage applicables dans la zone de la station des Ports de Marseille et du Golfe de Fos aux engins
sont calculés, sur la base du volume établi conformément à l'arrêté du 12 octobre 1976 portant modification de
l'assiette de tarification du pilotage, soit :
V= L x b x Te où L= longueur hors-tout, b= largeur maximale, Te= Tirant d'eau maximal d'été.
10
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 114
La valeur de Te ne peut être inférieure à 0,14 x 2
√ L∗b
Les tarifs au m3 s'appliquent dès le premier m3 et sont établis par volume unitaire de 100 m3.

Un deuxième pilote, en charge de la gestion du Portable Pilot Unit, embarque sur toutes les opérations ayant
nécessité une ou des réunions préparatoires et/ou une ou des séances de simulation et chaque fois que
nécessaire. La facturation complémentaire appliquée pour ce deuxième pilote est de celle du tarif général.

Au total de facturation de toute manœuvre ou série de manœuvres d'engins, qui ne sont pas des navires, aux
dimensions hors-normes, c'est-à-dire ayant un tirant d'air supérieur à 100 mètres et/ou une largeur ou envergure
supérieure à 50 mètres, sera appliqué un coefficient multiplicateur de 1,5.

Au total de facturation de toute manœuvre ou série de manœuvres d'engins sans machine, qui ne sont pas des
navires, sera appliqué un coefficient multiplicateur de 1,5.

Au total de facturation de toute manœuvre ou série de manœuvres d'engins sans machine qui ne sont pas des
navires, ayant nécessité, une ou plusieurs réunions préparatoires et/ou une ou plusieurs séances de simulateur,
sera appliqué un coefficient multiplicateur de 2.

Ces coefficients multiplicateurs peuvent être combinés.
G) INDEMNITES DIVERSES
Opération renvoyée 117,17 €
Heure d'attente 117,17 €
Indemnité journalière 397,15 €
Indemnité de repas 26,24 €
H) PENALITES POUR RETARD DE REGLEMENT
En vertu du Règlement Général du Pilotage, les frais de pilotage deviennent exigibles dès que la prestation est
effectuée.
Conformément aux dispositions relatives aux délais de paiement entre les entreprises, des pénalités seront
appliquées au montant hors taxes de la facture établissant les frais de pilotage, dans le cas où le paiement ne sera
pas intervenu dans le délai de 20 jours francs à partir de la date d'établissement de la dite facture. Ces pénalités
de retard sont égales à trois fois le taux légal majoré de 10%. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure
préalable du débiteur, dès l'expiration du délai de règlement ci-dessus mentionné.
En outre, à compter du 21 ème jour, un nouveau bordereau de relance sera adressé au consignataire débiteur tous
les sept jours francs. Chaque bordereau donnera lieu à une facturation complémentaire de 115,43 €.
11
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-17-00008 - arrêté préfectoral portant modification du règlement local
de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 115
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-29-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA les Hauts de Montsalier 04150
MONTSALIER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-29-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA les Hauts de Montsalier 04150 MONTSALIER 116
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Co33 3: Péle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS Digne-les-Bains, le 2 5 AOÛT 2025Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provencegouv.fr
DOSSIER : 04 2025 030LRAR : 2C 180 341 7758 2ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleMONTSALIER F86-87-88-66-56-55-30-67 7,6410 ha MABILAT Laurent|Total des parcelles 76410 ha, répartis tels qu'indiqué en annexe 1Votre dossier est enregistré complet le 19/08/2025 sous le numéro 04 2025 030Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :CommuneMONTSALIER- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Monsieur MABILAT FlorentSCEA Les Hauts de Montsalier2357, Chemin des Charettes04150 MONTSALIERDirection Départementale des Territoires + avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél 94 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv frhttp. //www alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-29-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA les Hauts de Montsalier 04150 MONTSALIER 117
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le19/12/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de laxdemande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes de-Haute-Provence
~ Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
2/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-29-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA les Hauts de Montsalier 04150 MONTSALIER 118
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-29-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA les Hauts de Montsalier 04150 MONTSALIER 119
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-29-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA les Hauts de Montsalier 04150 MONTSALIER 120
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-16-00013
Opération non soumise au CDS de CULTIL
Alexandra 83136 FORCALQUEIRET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00013 - Opération non soumise au CDS de
CULTIL Alexandra 83136 FORCALQUEIRET 121
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00013 - Opération non soumise au CDS de
CULTIL Alexandra 83136 FORCALQUEIRET 122
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articlesL331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou-mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa-tion du contrôle des structures :- Critères liés à l'exploitation :La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le SDREA.La présente opération n'a pas pour conséquence :- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par leSDREA,- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.- Critères liés à la personne :Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérienceprofessionnelle agricole.En dehors de son statut d'exploitant agricole, le demandeur a une activité rémunérée quine dépasse pas 3120 fois le montant du SMIC horaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économie et dudéveloppement durable des territoiresSIGN ©Gaélle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 13 59 36 00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
É
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00013 - Opération non soumise au CDS de
CULTIL Alexandra 83136 FORCALQUEIRET 123
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-16-00014
Opération non soumise au CDS de
FOURNIER-NERI Stéphane 83310 GRIMAUD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00014 - Opération non soumise au CDS de
FOURNIER-NERI Stéphane 83310 GRIMAUD 124
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00014 - Opération non soumise au CDS de
FOURNIER-NERI Stéphane 83310 GRIMAUD 125
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articlesL331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou-mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa-tion du contrôle des structures :- Critères liés à l'exploitation :La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le SDREA.La présente opération n'a pas pour conséquence :- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par leSDREA,- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.- Critères liés à la personne :Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérienceprofessionnelle agricole.En dehors de son statut d'exploitant agricole, le demandeur a une activité rémunérée quine dépasse pas 3120 fois le montant du SMIC horaire.- Critère lié au bien :L'agrandissement concerne un bien dont la distance par rapport au siège d'exploitation dudemandeur est inférieure au seuil fixé par le SDREA.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économie et dudéveloppement durable des territoires
SIGN ©
Gaélle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 13 59 36 00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
É
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00014 - Opération non soumise au CDS de
FOURNIER-NERI Stéphane 83310 GRIMAUD 126
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-16-00015
Rescrit à GAEC VARRY 05140 LA FAURIE position
formelle de l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00015 - Rescrit à GAEC VARRY 05140 LA
FAURIE position formelle de l'administration 127



132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00015 - Rescrit à GAEC VARRY 05140 LA
FAURIE position formelle de l'administration 128
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par leSchéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 84 ha 53 a 61 ca pondérés 85 ha,- les associés détiennent la capacité professionnelle agricole,- le montant des revenus extra-agricoles de chacun des associés est inférieur à 3120 fois le montanthoraire du SMIC.Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut niautorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économie et dudéveloppement durable des territoiresSIGN ©Gaëlle THIVET
<
É
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00015 - Rescrit à GAEC VARRY 05140 LA
FAURIE position formelle de l'administration 129
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-16-00016
Rescrit à UBAUD Guillaume 05500 ST LAURENT
DU CROS position formelle de l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00016 - Rescrit à UBAUD Guillaume 05500
ST LAURENT DU CROS position formelle de l'administration 130



132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00016 - Rescrit à UBAUD Guillaume 05500
ST LAURENT DU CROS position formelle de l'administration 131
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'articleL.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise a l'obtention d'une autorisation d'exploiter,notamment du fait que :- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par leSchéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 67 ha 94a 44 ca pondérés 85 ha,- vous détenez la capacité professionnelle agricole,- le montant de vos revenus extra-agricoles est inférieur à 3120 fois le montant horaire du SMIC.Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut niautorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économie et dudéveloppement durable des territoires
SIGN ©
Gaélle THIVET
<
É
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00016 - Rescrit à UBAUD Guillaume 05500
ST LAURENT DU CROS position formelle de l'administration 132
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-16-00007
ARRÊTÉ
portant agrément de la Fondation Apprentis
d'Auteuil au titre de l'article L365-3 du code de
la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans les départements
des Bouches-du-Rhône et du Var
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00007 -
ARRÊTÉ
portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var
133
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
- 1 -
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 du code de
la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de la Fondation Apprentis d'Auteuil et
déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de l'organisme à
mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du code de la
construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1 er décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00007 -
ARRÊTÉ
portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var
134
- 2 -
la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à la
Fondation Apprentis d'Auteuil pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2 a), b),
c), d) et e) du code de la construction et de l'habitation :

a) Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou
sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat
conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées ;

c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

e) La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.


ARTICLE 2

La Fondation Apprentis d'Auteuil – Direction régionale Sud-Est – Le Cloître – 20 Boulevard
Madeleine Rémuzat – 13013 Marseille, est agréée pour l'exercice des activités mentionnées
à l'article 1 sur les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la signature
du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou
s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00007 -
ARRÊTÉ
portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var
135
- 3 -
ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -
Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région.







Fait à Marseille, le 16 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion sociale
et protection des personnes

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00007 -
ARRÊTÉ
portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var
136
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-16-00009
ARRÊTÉ
portant agrément de la Fondation Apprentis
d'Auteuil au titre de l'article L365-4 du code de
la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Var
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00009 -
ARRÊTÉ
portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var
137
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité

Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'article L365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -4 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de la Fondation Apprentis d'Auteuil
et déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence -Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1 er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00009 -
ARRÊTÉ
portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var
138
- 2 -



ARRÊTE


ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est
accordé à la Fondation Apprentis d'Auteuil pour les activités suivantes visées à l'article
R 365-1-3 a), b), c), e) et f) du code de la construction et de l'habitation :

a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2
ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous -location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous -location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

c) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

e) Les activités de gestion immobilière en tant que mandataire ;

f) Gestion de résidence sociale mentionnée à l'article R. 353-165-1.


ARTICLE 2

La Fondation Apprentis d'Auteuil – Direction régionale Sud -Est – Le Cloître – 20
Boulevard Madeleine Rémuzat – 13013 Marseille , e st agréé e pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 sur les départements des Bouches-du-Rhône et du
Var.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00009 -
ARRÊTÉ
portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var
139
- 3 -
ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.

Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.








Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion
sociale et protection des
personnes



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00009 -
ARRÊTÉ
portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var
140
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-16-00010
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association ADRIM au titre
de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera
dans les départements des, Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône et du Var
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00010 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association ADRIM au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du
Var
141
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'association ADRIM au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des Bouches-du-
Rhône et du Var

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -3 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association ADRIM et déclaré
complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1 er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00010 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association ADRIM au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du
Var
142
- 2 -
ARRÊTE


ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association ADRIM pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2 a), b), c) et
d) du code de la construction et de l'habitation :

a) Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec
ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;

c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.


ARTICLE 2

L'association ADRIM – 38 Boulevard de Strasbourg – 13003 Marseille est agréée pour
l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les départements des Alpes-
Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter d e la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00010 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association ADRIM au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du
Var
143
- 3 -
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.





Fait à Marseille, le 16 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion
sociale et protection des
personnes



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00010 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association ADRIM au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du
Var
144
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-16-00006
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association ADRIM au
titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale qu'elle mènera dans les départements
des, Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et
du Var
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association ADRIM au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône et du Var
145
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
- 1 -



Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'Association ADRIM au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des Bouches-
du-Rhône et du Var

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -4 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association ADRIM et déclaré
complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence -Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association ADRIM au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône et du Var
146
- 2 -


VU la décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est
accordé à l'association ADRIM pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-3
a), b), c), d) et f) du code de la construction et de l'habitation :

a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365 -2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous -location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous -location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

c) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

d) Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421 -1, au onzième alinéa de l'article L.
422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

f) Gestion de résidence sociale mentionnée à l'article R. 353-165-1.


ARTICLE 2

L'association ADRIM – 38 Boulevard de Strasbourg – 13003 Marseille est agréée pour
l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les départements des Alpes-
Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association ADRIM au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône et du Var
147
- 3 -
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.

Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.




Fait à Marseille, le 16 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion sociale
et protection des personnes

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association ADRIM au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône et du Var
148
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-16-00008
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association
COMPAGNONS BATISSEURS PROVENCE au titre
de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera
dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00008 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association COMPAGNONS BATISSEURS PROVENCE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
149
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'association COMPAGNONS BATISSEURS PROVENCE au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-
Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -3 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association COMPAGNONS
BATISSEURS PROVENCE et déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence -Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1 er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00008 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association COMPAGNONS BATISSEURS PROVENCE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
150
- 2 -
ARRÊTE


ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association COMPAGNONS BATISSEURS PROVENCE pour les activités suivantes
visées à l'article R 365-1-2 a) et b) du code de la construction et de l'habitation :

a) Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec
ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.


ARTICLE 2

L'association COMPAGNONS BATISSEURS PROVENCE – 7 Rue Édouard PONS –
13007 Marseille est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans
les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes -Alpes, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter d e la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00008 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association COMPAGNONS BATISSEURS PROVENCE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
151
- 3 -
ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.





Fait à Marseille, le 16 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion
sociale et protection des
personnes



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00008 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association COMPAGNONS BATISSEURS PROVENCE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
152
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-18-00004
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Compagnons
du devoir au titre de l'article L365-3 du code de
la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans les départements
des Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Compagnons du devoir au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
153
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'association Compagnons du devoir au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique qu'elle mènera dans les départements des Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -3 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association Compagnons du
devoir et déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence -Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1 er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Compagnons du devoir au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
154
- 2 -
ARRÊTE


ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'association Compagnons du devoir pour les activités suivantes visées à l'article R
365-1-2 b) du code de la construction et de l'habitation :

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.


ARTICLE 2

L'association Compagnons du devoir – 184 Rue du Docteur Cauvin – 13012 Marseille
est agréé e pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les
départements des Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches -du-Rhône, Var et
Vaucluse.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter d e la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Compagnons du devoir au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
155
- 3 -
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.





Fait à Marseille, le 18 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion
sociale et protection des
personnes


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Compagnons du devoir au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
156
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-18-00007
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Compagnons
du devoir au titre de l'article L365-4 du code de
la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans les
départements des Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00007 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Compagnons du devoir au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
157
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
- 1 -



Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'association Compagnons du devoir au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Hautes-Alpes, Alpes-
Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -4 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association Compagnons du
devoir et déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence -Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00007 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Compagnons du devoir au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
158
- 2 -

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est
accordé à l'association Compagnons du devoir pour les activités suivantes visées à
l'article R 365-1-3 a), b) et f) du code de la construction et de l'habitation :

a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365 -2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous -location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous -location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
f) Gestion de résidence sociale mentionnée à l'article R. 353-165-1.


ARTICLE 2

L'association Compagnons du devoir – 184 Rue du Docteur Cauvin – 13012
MARSEILLE, est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sur les
départements des Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches -du-Rhône, Var et
Vaucluse.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.


Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00007 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Compagnons du devoir au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
159
- 3 -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.

Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.




Fait à Marseille, le 18 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion sociale
et protection des personnes

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00007 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Compagnons du devoir au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
160
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-17-00005
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Petits Frères
des Pauvres Fraternité Méditerranée au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Var
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements
des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var
161
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée au
titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -3 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association Petits Frères des
Pauvres Fraternité Méditerranée et déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence -Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1 er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements
des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var
162
- 2 -
ARRÊTE


ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée pour les activités
suivantes visées à l'article R 365-1-2 a), b), c), d) et e) du code de la construction et de
l'habitation :

a) Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec
ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;

c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

e) La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.


ARTICLE 2

L'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée – 26 Rue des Héros –
13001 Marseille est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans
les départements des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter d e la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements
des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var
163
- 3 -
ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.





Fait à Marseille, le 17 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion
sociale et protection des
personnes


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements
des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var
164
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-17-00004
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Petits Frères
des Pauvres Fraternité Méditerranée au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var.
165
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
- 1 -



Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée au
titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var.

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -4 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association Petits Frères des
Pauvres Fraternité Méditerranée et déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence -Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var.
166
- 2 -

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est
accordé à l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée pour les
activités suivantes visées à l'article R 365-1-3 a), b), c), et d) du code de la construction
et de l'habitation :

a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365 -2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous -location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous -location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

c) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

d) Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421 -1, au onzième alinéa de l'article L.
422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3.


ARTICLE 2

L'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée – 26 Rue des Héros –
13001 Marseille, est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sur
les départements des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var.
167
- 3 -

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.

Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.




Fait à Marseille, le 17 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion
sociale et protection des
personnes



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Petits Frères des Pauvres Fraternité Méditerranée au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var.
168
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-16-00005
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association SOLIHA 84
Habitat et Territoires au titre de l'article L365-3
du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association SOLIHA 84 Habitat et Territoires au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
169
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'Association SOLIHA 84 Habitat et Territoires au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du
Vaucluse

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -3 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association SOLIHA 84 Habitat
et Territoires et déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1 er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence -Alpes-Côte
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association SOLIHA 84 Habitat et Territoires au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
170
- 2 -
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône.

ARRÊTE


ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association SOLIHA 84 Habitat et Territoires pour les activités suivantes visées à
l'article R 365-1-2 a), b), c), d) et e) du code de la construction et de l'habitation :

a) L'activités d'accueil, de conseil, d'assistance (assistance à maitrise d'ouvrage avec
ou sans mission technique, maitrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation
de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes
âgées ou handicapées ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;

c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

e) La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.


ARTICLE 2

L'Association SOLIHA 84 Habitat et Territoires – 17 Place du Marché – 84510
CAUMONT est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes -Alpes, des Alpes-
Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter d e la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association SOLIHA 84 Habitat et Territoires au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
171
- 3 -
ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.





Fait à Marseille, le 16 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion sociale
et protection des personnes

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-16-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association SOLIHA 84 Habitat et Territoires au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
172
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-18-00006
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association SOLIHA
Provence au titre de l'article L365-3 du code de
la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans les départements
des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
173
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L365-3 du code
de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-
Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -3 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association SOLIHA Provence et
déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence -Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1 er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
174
- 2 -
ARRÊTE


ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'association SOLIHA Provence pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2
a), b), c) et d) du code de la construction et de l'habitation :

a) Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec
ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;

c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.


ARTICLE 2

L'association SOLIHA Provence – L'Estello – 1 Chemin des Grives – 13013 Marseille est
agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les départements
des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes -Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches -du-Rhône,
Var et Vaucluse.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter d e la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
175
- 3 -
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.





Fait à Marseille, le 18 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion
sociale et protection des
personnes


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
176
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-18-00005
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association SOLIHA
Provence au titre de l'article L365-4 du code de
la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
177
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
- 1 -



Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -4 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association SOLIHA Provence et
déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence -Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
178
- 2 -

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est
accordé à l'association SOLIHA Provence pour les activités suivantes visées à l'article
R 365-1-3 a), b), c), d), e) et f) du code de la construction et de l'habitation :

a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365 -2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous -location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous -location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
c) Location de de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
d) Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article
L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
e) Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au
titre de l'article L. 365-2 ;
f) Gestion de résidence sociale mentionnée à l'article R. 353-165-1.


ARTICLE 2

L'association SOLIHA Provence – L'Estello – 1 Chemin des Grives – 13013 Marseille,
est agréé e pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 er sur les
départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes -Alpes, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
179
- 3 -

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.

Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.




Fait à Marseille, le 18 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion
sociale et protection des
personnes



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-18-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association SOLIHA Provence au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
180
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-17-00007
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Vivacité au
titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00007 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Vivacité au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
181
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'association Vivacité au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-
Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -3 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association Vivacité et déclaré
complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1 er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00007 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Vivacité au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
182
- 2 -
ARRÊTE


ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association Vivacité pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2 a), b), c),
d) et e) du code de la construction et de l'habitation :

a) Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec
ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;

c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

e) La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.


ARTICLE 2

L'association Vivacité – 33 Boulevard Maréchal Juin – 13004 Marseille est agréée pour
l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les départements des Alpes-de-
Haute-Provence, Hautes -Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches -du-Rhône, Var et
Vaucluse.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter d e la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00007 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Vivacité au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
183
- 3 -
ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.





Fait à Marseille, le 17 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion sociale
et protection des personnes

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00007 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Vivacité au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
184
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-17-00006
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Vivacité au
titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale qu'elle mènera dans les départements
des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Vivacité au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
185
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
- 1 -



Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'Association Vivacité au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -4 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association Vivacité et déclaré
complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence -Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Vivacité au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
186
- 2 -


VU la décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est
accordé à l'association Vivacité pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-
3 a), b), c), d) et f) du code de la construction et de l'habitation :

a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365 -2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous -location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous -location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

c) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

d) Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421 -1, au onzième alinéa de l'article L.
422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

f) Gestion de résidence sociale mentionnée à l'article R. 353-165-1.


ARTICLE 2

L'Association Vivacité – 33 Boulevard Maréchal Juin – 13004 Marseille, est agréée pour
l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sur les départements des Alpes-de-
Haute-Provence, Hautes -Alpes, Alpes -Maritimes, Bouches -du-Rhône, Var et
Vaucluse.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Vivacité au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
187
- 3 -
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.

Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.




Fait à Marseille, le 17 décembre 2025

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion
sociale et protection des
personnes



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-17-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Vivacité au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
188
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-12-16-00011
PDA Biot église
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-16-00011 - PDA Biot église 189
PREFET Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEvalitéFraternité
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église paroissialeSainte Marie-Madeleine et de la chapelle Saint Roch, protégées au titre desmonuments historiques sur le territoire de la commune de BiotLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 :VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;VU le projet de périmètre délimité des abords de:- l'église paroissiale Sainte Marie-Madeleine classée monument historique par arrêté du 5décembre 1984,- la chapelle Saint Roch inscrite monument historique par arrêté du 10 décembre 1949,situées a Biot, réalisé sur proposition de l'architecte des bâtiments de France;VU la délibération du conseil municipal de Biot du 22 septembre 2022 prescrivant la révisiongénérale du plan local d'urbanisme;VU la délibération du conseil municipal de Biot du 17 décembre 2024 donnant un avis favorableà la création du périmètre délimité des abords autour de l'église paroissiale Sainte Marie-Madeleine et de la chapelle Saint Roch;VU l'arrêté du maire de Biot du 10 avril 2025 ordonnant la mise à l'enquête publique du 19 mai2025 au 20 juin 2025 du projet de révision générale du plan local d'urbanisme et demodification du périmètre de protection autour de l'église paroissiale Sainte Marie-Madeleineet de la chapelle Saint Roch;VU le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 17 juillet2025;VU la délibération du conseil municipal de Biot du 30 septembre 2025 donnant un accord à lacréation du périmètre délimité des abords autour de l'église paroissiale Sainte Marie-Madeleineet de la chapelle Saint Roch ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-16-00011 - PDA Biot église 190
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner lesimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemblecohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côted'Azur ; ARRÊTEArticle 1°: Le périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Sainte Marie-Madeleine etde la chapelle Saint Roch classées et inscrites au titre des monuments historiques par lesarrêtés susvisés, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient lenouveau périmètre des abords de ces monuments historiques ;Article 2: Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le secrétaire général pour lesaffaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice régionale des affairesculturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le chef de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale des affaires culturelles,SignéClaire RANNOU
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-16-00011 - PDA Biot église 191
PERIMETRE DELIMITE DES ABORDSBIOTProposition janvier 2024
LL=<a WwWÉTÉOTNecES ù Spa<eLU © = ©À © @geesie teO 5 à 75"= JO©Lu
[J Proposition de périmètre délimité desAbords (PDA)@ Monument Historique classé@ Monument Historique inscrit
Direction régionale des affairesculturelles PACAl'Architecture et du PatrimoineUnité Départementale dedes Alpes-Maritimes
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-16-00011 - PDA Biot église 192
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-12-16-00012
PDA Biot tour de la chèvre d'or
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-16-00012 - PDA Biot tour de la chèvre d'or 193
PREFET Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du monument romain ditde la Tour de la Chèvre d'Or, protégé au titre des monuments historiques sur leterritoire de la commune de BiotLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2:VU le projet de périmètre délimité des abords du monument romain dit de la Tour de la Chèred'Or classé monument historique par arrété du 2 septembre 1943, situé a Biot, réalisé surproposition de l'architecte des bâtiments de France ;VU la délibération du conseil municipal de Biot du 22 septembre 2022 prescrivant la révisiongénérale du plan local d'urbanisme;VU la délibération du conseil municipal de Biot du 17 décembre 2024 donnant un avis favorableà la création du périmètre délimité des abords autour du monument romain dit de la Tour dela Chèvre d'Or ;VU l'arrêté du maire de Biot du 10 avril 2025 ordonnant la mise à l'enquête publique du 19 mai2025 au 20 juin 2025 du projet de révision générale du plan local d'urbanisme et demodification du périmètre de protection autour du monument romain dit de la Tour de laChèvre d'Or ;VU le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 17juillet2025 ;VU la délibération du conseil municipal de Biot du 30 septembre 2025 donnant un accord à lacréation du périmètre délimité des abords autour du monument romain dit de la Tour de laChèvre d'Or ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner lesimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemblecohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côted'Azur;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-16-00012 - PDA Biot tour de la chèvre d'or 194
ARRETEArticle 1°": Le périmètre délimité des abords du monument romain dit de la Tour de la Chèvred'Or classé au titre des monuments historiques par l'arrêté susvisé, est créé selon le plan jointen annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monumenthistorique ;Article 2: Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le secrétaire général pour lesaffaires régionales de Provence-Alpes-Céte d'Azur, la directrice régionale des affairesculturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le chef de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale des affaires culturelles,SignéClaire RANNOU
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-16-00012 - PDA Biot tour de la chèvre d'or 195
Re: Marseille atelier Nadar IMH effondrement et disparition de...
SOUINUeY\-sediysepSUIOWLYEdNpjosinjosyoy,|epsjeusweyedeqsunVOVdsejjesnynosoujeyesepajeuolbasuonoauig2ssepanbuojsiqJusUNnuoWBHSapaUWI|apaijQuadapuonsodoig[7€V6T'60'Z0NPage'HTD40,034A3H9V130HNOLLIdNIVNOH3310SNvVM|+0sernueluonisodoigLOISSCYOSYSACALINI13Q34LINI4Id
29/08/2014 17:052 sur 770
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-16-00012 - PDA Biot tour de la chèvre d'or 196
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-19-00005
Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation des véhicules poids lourds sur le
réseau structurant
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-19-00005 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation des véhicules poids lourds sur le réseau structurant 197
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant reglementation temporaire de la circulationdes véhicules poids lourds sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur ;préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT les perturbations liées au mouvement social des agriculteurs en coursdans plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité Sud;CONSIDERANT l'amélioration des conditions de circulation actuelles dans lesdépartements de l'Aveyron (12) et de la Lozère (48) ;CONSIDERANT les arrêtés préfectoraux concernant la coupure sur l'axe routier del'autoroute A75 dans les deux sens de circulation pris dans les départements del'Aveyron (12) et de la Lozère (48) ;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2









Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-19-00005 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation des véhicules poids lourds sur le réseau structurant 198
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal ;SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1: L'arrêté n° 616 est abrogé.Article 2 :Dans le sens Sud/Nord, la mesure de retournement du PGT Zonal: « RET A75-2Campagnac SN » est désactivée; néanmoins l'autoroute A75 reste fermée dans lesdeux sens de circulation conformément aux arrêtés préfectoraux en cours.Dans le sens Nord/Sud, la préfecture du Cantal (15) a pris un arrêté d'interdiction decirculation des poids-lourds sur l'autoroute A75 en direction de Montpellier à hauteurde l'échangeur n°29 « Saint-Georges Saint-Flour Bellevue » avec retournement despoids-lourds au niveau de cet échangeur.Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules de transports defondants routiers, ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention.Article 3 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 5:Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 19/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ SudSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-19-00005 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation des véhicules poids lourds sur le réseau structurant 199
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-12-19-00006
Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulationdes véhicules poids lourds sur le
réseau structurant - autoroute A20
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-12-19-00006 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulationdes véhicules poids lourds sur le réseau structurant - autoroute A20 200
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°Arrêté de réglementation temporaire de la circulationà tous véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative ala gestion de la circulation routiére, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT la fin des perturbations liées au mouvement social des agriculteurs encours dans les départements du Lot (46) et du Tarn-et-Garonne (82);CONSIDERANT l'amélioration des conditions de circulation sur l'autoroute A20 dansles départements du Lot (46) et du Tarn-et-Garonne (82) ;




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CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud;
ARRETEArticle 1 : L'arrêté n° 618 est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 3 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 19/12/2025Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ SudSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD




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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
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