Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°11 du 12 janvier 2024
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
DAP_Arrêté_délégation_de_signature_centre_pénitentiaire_de_B-
éziers 2
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-07_récépissé_déclaration_organism-
e_service_personne_BERTRAND 19
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-08_récépissé_déclaration_organism-
e_service_personne_AKANNI 21
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-09_récépissé_déclaration_organism-
e_service_personne_BUCHERON 23
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-10_récépissé_déclaration_organism-
e_service_personne_KUNSTLER 25
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-11_récépissé_déclaration_organism-
e_service_personne_SAUSSEY 27
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-12_récépissé_déclaration_organism-
e_service_personne_JEAN 29
DDFIP34_Arrêté_désignation_comptable_GIP_MDPH 31
DDTM34_Arrêté-n°DDTM34-2024-01-14487_annulation_autorisati-
on_prélèvement_eau_SCEA_Preignes_le_Neuf_Vias 32
DDTM34_Arrêté-n°DDTM34-2024-01-14488_annulation_autorisati-
on_prélèvement_eau_GFA_Chateau_de_St_Macaire_Servian 36
DDTM34_Arrêté-n°DDTM34-2024-01-14489_annulation_autorisati-
on_prélèvement_eau_Camping_Domaine_Montplaisir_Vendres 40
DDTM34_Arrêté-n°DDTM34-2024-01-14490_annulation_autorisati-
on_prélèvement_eau_EARL_Montimas_Béziers 44
DDTM34_Arrêté-n°DDTM34-2024-01-14491_annulation_autorisati-
on_prélèvement_eau_M_BORIES_Martial_Servian 48
DDTM34_Arrêté-n°DDTM34-2024-01-14492_annulation_autorisati-
on_prélèvement_eau_GFA_Mas_Viel_Servian 52
DDTM34_Arrêté-n°DDTM34-2024-01-14493_annulation_autorisati-
on_prélèvement_eau_M_Michel_TURRIES_Servian 56
DDTM34_Arrêté-n°DDTM34-2024-01-14494_annulation_autorisati-
on_prélèvement_eau_GFA_Domaine_Rouyre_Servian 60
DDTM34_Arrêté_n°2024-01-14472_Modif_AOT_domaine_public_-
maritime_naturel_Sète 64
DDTM34_Arrêté_n°2024-01-14476_Attribution_médaille_d'honneu-
r_agricole_promotion_01.01.24 68
DSDEN34_Arrêté_n°2024-01-002_Attribution_médaille_bronze_d-
épartementale_jeunesse_sport_engagement_sportif_promotion_0-
1.01.24 80
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2024-01-DRCL-0003_modificatio-
n_statut_SIAE_Bas_Languedoc 82
PREF34_DRCL_BE_arrêté_n°2024-01-DRCL-0002_MED_Sablièr-
es-du-Littoral_installations_classées_Cazouls-les-Béziers_Maraus-
san 94
PREF34_DRCL_BE_n°2023-12-DRCL-0624_permis_exploitation_-
gîte_géothermique_ENGIE_Services_Castelnau_le_Lez 97
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-01-DS-0004_Liste_aptitude_s-
pécialité_prévention_contre_risques_d'incendie_et_de_panique 111
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-01-DS-0042_autorisation_Tri-
al_Indoor_International_Montpellier 115
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2024-01-0001_Grand_Orb_classeme-
nt_office_tourisme 121
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2024-01-0002_Palavas_classement_-
office_tourisme 123
Ex DirectionMINISTÈRE , 8 A PNDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalisé
Frateraicé
Directlon interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,
Le 2 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juin 2021 nommant Madame Gaëlle VERSCHAEVE
en qualité de chef d'établissement de Béziers
Madame Gaélle VERSCHAEVE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à Madame
Marie Mylène BEGUE, attachée de I'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BELGAHRI Nadir, Capitaine à Bézlers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BENARBIA Ahmed, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à Madame
BOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.

Article 6 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame
BOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 8 : Délégation permanente à compter du 1 janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur
BURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cl-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à MonsieurCALMON Michel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 1% janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur
CHABROL Sébastien, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau cisjoint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1R septembre 2023 de signature est donnée àMadame DESLANDES Maud, Adjointe au Chef d'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter.du 1ER mai 2022 de signature-est donnée à Monsieur
COLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à Madame
DELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 1FF mai 2022 de signature est donnée à Madame
DEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à 'exercice des aftributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
DELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1FR janvier 2023 de signature est donnée à Madame
DJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à MonsieurFERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame
FERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-Joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
GREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributlons visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
JACQUINET Olivier, Capltaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à JOACHIM
Brigitte, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à I'exercice des aftributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LEBRIS Frédéric, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des atiributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à MonsieurLECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente à compter du 1ER janvier 2023 de signature est donnée à MonsieurLORIENTE Pierre, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurMADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 26 : Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à MonsieurMOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des aftributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à MadamePOGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à MonsieurRECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,comespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à MonsieurRENURI Lionet, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente à compter du 1EF mai 2022 de signature est donnée à MadameROMERO, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurVENDRICK Patrice, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurVERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à Monsieur ELBECHIR Jean michel, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à MonsieurBOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente à compter du 1 septembre 2022 de signature est donnée àMonsieur KOCEIR Mohamed, officier à Béziers aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des aftributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente à compter du 1= août 2023 de signature est donnée à MonsieurOLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 38 : Délégation permanente & compter du 1# août 2023 de signature est donnée à Monsieur WIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décislon, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 39 : Délégation permanente à compter du 1" août 2023 de signature est donnée à Monsieur DE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 40 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur MORENO François, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 41 : Délégation permanente à compter du 1¢ septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint,
Article 42 : Délégation permanente à compter du 26 septembre 2022 de signature est donnée à Madame TERRISSE Julie, Directrice des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente à compter du 1 septembre 2023 de signature est donnée à Monsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à 'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente à compter du 1# septembre 2023 de signature est donnée à Monsieur GARNERET Gérard, major au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente à compter du 2 janvier 2024 de signature est donnée à Monsieur LEVEQUE Xavier, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Librte Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET n * i
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-07
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982159592
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 décembre 2023 par Monsieur
BERTRAND Yann en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 30 rue
Marcellin Albert - 34230 ADISSAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP982159592 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. .
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
}
Eve DELOFFïE\
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libent Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 janvier 2024
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVII1-08
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982278871
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7237-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I'Hérault le 07 décembre 2023 par Madame AKANNI
Léa en qualité de micro entrepreneur de I'entreprise dénommée LSO dont l'établissement est situé 28
route de Montpellier - 34430 ST JEAN DE VEDAS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP982278871 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
= Assistance aux persorines ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
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34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
«
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L''HÉRAULT du travail et des solidarités
Liett Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET Ç T
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-09
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP981782642
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 décembre 2023 par Monsieur SWINNEN
Willy en qualité de gérant de la SAS LE BUCHERON dont l'établissement est situé La Verdisse, chemin
Neuf - 34300 AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP981782642 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et c;ahésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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22

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liers Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET € SR
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 08 janvier 2024
. Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°24-XVII1-10
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP504433483
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 décembre 2023 par Monsieur
KUNSTLER Hervé en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée HYDRO-CLEAN dont
l'établissement est situé 525 boulevard Diderot — 34400 LUNEL,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP504433483 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Librte Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ë udl
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 09 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-11
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP979098332
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I'Hérault le 12 décembre 2023 par Monsieur SAUSSEY
Matthieu en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 10 lot. les
Muriers - 34190 CAZILHAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP979098332 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libnt Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
égait
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET « ù P
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 09 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-12
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP519979108
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l''Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 décembre 2023 par Monsieur JEAN
Romain en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée ROMAIN JEAN COACHING dont
l'établissement est situé 10 Grand Rue — 34160 SAINT-DREZERY,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP519979108 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
- Entrée piétonne : rue de Crète
wwwsherault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
22

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité Montpellier, le 03/01/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation du comptable du GIP MDPH
Le préfet de l'Hérault
Vu les dispositions du Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 146-3 à L146-
13 et R 146-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu.le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
ARRÊTE :
Article unique : Le payeur départemental de I'Hérault « ès-qualités» est nommé comptable du
groupement d'intérêt public « maison départementale des personnes handicapées » de I'Hérault à
compter de la date d'installation de l'intéressé,
Le Préfet
S—.
François-Xavier LAUCH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wiww.herault.gouv.fr/ @Prefedd

PRÉFET
DE L'HÉRAULT — * -r Direction départementale des territoires et de la mer
Égalité 2 5Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, leTéléphone : 04 34 46 62 23 R 1 1 JAN, 2024
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-:). 201.483
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
de la SCEA de Preignes le Neuf à partir du forage situé sur la commune de VIAS
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé
par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource
en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne
le 28 septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de I'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU _ l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
I'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 03 févirer 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par la SCEA de Preignes le Neuf, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de la SCEA de Preignes le Neuf, sur le projet d'arrété qui lui a été
communiqué le 13 novembre 2023 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de la SCEA de Preignes le Neuf est réputé autorisé au
sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de la SCEA de Preignes le Neuf prélève dans l'aquifère des sables astiens
de Valras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de I'Etat révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur I'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature à
satisfaire les besoins de la SCEA de Preignes le Neuf et est compatible avec les règles d'allocation de
la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par la
SCEA de Preignes le Neuf sur la commune de VIAS dont la situation administrative est rappelée en
article 2 est annulée .

ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTERIEURE DU PRELEVEMENT
Les rubriques du tableau de I'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique |Intitulé Régime PrEScNpHons
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 survîelllance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté " du n
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de L Arrêté du 7
répartition quantitative instituées, notamment au titre de |Autorisation | eptembre 2008
l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :1310
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET REFERENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Làmbert N° cascade
Commune | Nom captage llou lll ou 93
n sect |X ¥
VIAS Domaine Preignes le neuf | 24 cP 115000 684100 34-2010-258
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par la SCEA de Preignes le Neuf suite au classement
de la nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié en
prélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m°/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, la
SCEA de Preignes le Neuf est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions
correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de I'Hérault, le directeur de I'agence régionale de la santé de l'Occitanie, le président du
syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), la SCEA de Preignes le Neuf et le maire
de la commune de VIAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :

notifié à la SCEA de Preignes le Neuf,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de VIAS pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + + + + o * inséré sur le site internet de la préfecture.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

PRE FET
DE L'HÉRAULT
Direction départementale des territoires et de la merLiberté
Égalité A .Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, le 1 Î JAN. 2024
, Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu4488 ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-.0.:).
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
du GFA DU CHATEAU DE ST MACAIRE sur la commune de SERVIAN
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de I'environnement
Le préfet de l'Hérault
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ; .
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de I'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de I'Hérault ;
l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
1/4

VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
I'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 10 février 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par
le GFA du château de St Macaire, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU _ l'absence de réponse du GFA du château de St Macaire, sur le projet d'arrêté qui lui a été
communiqué le 13 novembre 2023 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement du GFA du château de St Macaire est réputé autorisé au
sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage du GFA du château de St Macaire prélève dans l''aquifère des sables
astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et
contribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise -que les services de I'Etat révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur I'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature à
satisfaire les besoins du GFA du château de St Macaire et est compatible avec les règles d'allocation
de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par le
GFA du château de St Macaire sur la commune de SERVIAN dont la situation administrative est
rappelée en article 2 est annulée .
2/4

ARTICLE 2 : SITUATION REGLEMENTAIRE ANTERIEURE DU PRELEVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
i Fl B rescriptionsRubrique _|Intitulé Régime Ëénéraîes
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du n
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des . prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative _ instituées, | Autorisation | ATÉtÉ du n
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2003
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
| Parcelle Coordonnées Lambert " |N cascade
Commune | Nom captage H ou lll ou 93
n° sect |X Y
SERVIAN Saint Macaire 91 BH 725727 6257040
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par le GFA du château de St Macaire suite au
classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est
requalifié en prélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1000
3m°/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de I'Hérault, le
GFA du château de St Macaire est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions
correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie, le président du
syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), le GFA St Macaire et le maire de la
3/4

commune de SERVIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
notifié au GFA du château de St Macaire,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de SERVIAN pour affichage en mairie,
adressé au directeur de I'agence régionale de la santé de l'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Hérault, ® + + + o * inséré sur le site internet de la préfecture.
ej
DURAND
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de I'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4

PRÉFET
DE L'HÉRAULT tn t 2 PLiberté Direction départementale des territoires et de la mer
Egalizi_ à AFraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, le ATéléphone : 04 34 46 62 23 Ps 11 JAN, 2024
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-.2.2.:.144.83
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
du Camping Domaine Montplaisir à partir du forage lieu-dit
« Domaine Montplaisir » sur la commune de VENDRES
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de I'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU _ le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de I'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de I'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de |'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à |'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de I'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du méme code ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
14

VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de I'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU _ l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les régles R1, R2, R3 et R7 opposables à
I'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 29 novembre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau
effectué par le Camping Domaine Montplaisir, soumis à procédure loi sur l'eau suite au
classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse du Camping Domaine Montplaisir, sur le projet d'arrêté qui lui a été
communiqué le 10 novembre 2023 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement du Camping Domaine Montplaisir est réputé autorisé au
sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage du Camping Domaine Montplaisir prélève dans l'aquifère des sables
astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°1) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et
contribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à |'atteinte du bon
état des eaux ; -
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°1 (UG1) de I'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature à
satisfaire les besoins du Camping Domaine Montplaisir et est compatible avec les règles d'allocation
de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
2/4

ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par le
Camping Domaine Montplaisir sur la commune de VENDRES dont la situation administrative est .
rappelée en article 2 est annulée .
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique |Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du n
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative _ instituées, | Autorisation | ATTÉtÉ du n
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2008
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
[ Parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune | Nom captage Houlllou93
n sect |X 1Y
VENDRES |Camping Domaine| 459 | AX 720736 6 236 842 34-2010-00185
Montplaisir
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par le Camping Domaine Montplaisir suite au
classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est
requalifié en prélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1000
3m°/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, le
Camping Domaine Montplaisir est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions
correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
3/4

ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé Occitanie, le président du syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), le Camping Domaine Montplaisir et le maire de
la commune de VENDRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
notifié au Camping Domaine Montplaisir,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de VENDRES pour affichage en mairie,
adressé au directeur de I'agence régionale de la santé Occitanie ,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault, + & + + o o inséré sur le site internet de la préfecture.
séecteut aujo)
Thierry DURAND
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de I'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés, Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PRE FET
DE L'HERAULT
Direction départementale des territoires et de la merLiberté
Égalité 3 .Fraterasé . Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, le 11 JAN, 2024
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vuARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-.0:1.:A4.4.40
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
de l'EARL de Montimas à partir du forage lieu-dit
« Montimas » sur la commune de BEZIERS
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R1181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de I'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du méme code ;
l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l''Aude le 8 juin 2017 ;
14

VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de I'Hérault ;
VU _ l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
I'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU _ le courrier en date du 13 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par
l'EARL de Montimas, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne
en zone de répartition des eaux ;
VU _ l'absence de réponse de I'EARL de Montimas, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué le
14 novembre 2023 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de I'EARL de Montimas est réputé autorisé au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de I'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de I'EARL de Montimas prélève dans l'aquifère des sables astiens de
Valras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifére des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de I'Etat révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant qu'un prélèvement .de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature à
satisfaire les besoins de I'EARL de Montimas et est compatible avec les règles d'allocation de la
ressource énoncées par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de I'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
2/4

ARTICLE 1: OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par
l'EARL de Montimas sur la commune de BEZIERS dont la situation administrative est rappelée en
article 2 est annulée .
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de I'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique |Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un |Déclaration | ATTÉté du n
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de — répartition — quantitative _ instituées, | Autorisation | ATÉtÉ du n
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2003
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET REFERENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
S Parcelle Coordonnées Lambert | N° cascade q
Commune |Nom captage Ilou lll ou 93
n° [sect 1X Y
BEZIERS Montimas m EL 676687 1817633 34-2010-00238
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par l'EARL Montimas suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié en prélèvement
domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1000 m?/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de I'Hérault,
l'EARL Montimas est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à son
usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
3/4

ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie, le président du
syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), l'EARL Montimas et le maire de la
commune de BEZIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
+ notifié à l''EARL Montimas,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de BEZIERS pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + + + o o inséré sur le site internet de la préfecture.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R:181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4j4

PRE FET
DE L'HERAULT
Direction départementale des territoires et de la merLiberté
Égalité ä iFraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, le 11 JAN, 2024
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
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vu
vuARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-.0:k:.1.4.4.24
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
de Monsieur BORIES Martial à partir du forage lieu-dit
« Domaine de Saint Peyre » sur la commune de SERVIAN
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de I'eau ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de I'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de I'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de I'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l''Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de I'Hérault ;
l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
1/4

VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les régles R1, R2, R3 et R7 opposables à
I'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU _ le courrier en date du 13 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par
Monsieur BORIES Martial, soumis à procédure loi sur I'eau suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de Monsieur BORIES Martial, sur le projet d'arrêté qui lui a été
communiqué le 13 novembre 2023. ;
Considérant que I'ouvrage de prélèvement de Monsieur BORIES Martial est réputé autorisé au sens
des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de I'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de Monsieur BORIES Martial prélève dans I'aquifére des sables astiens de
Valras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par |'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature à
satisfaire les besoins de Monsieur BORIES Martial et est compatible avec les règles d'allocation de la
ressource énoncées par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par
Monsieur BORIES Martial sur la commune de SERVIAN dont la situation administrative est rappelée
en article 2 est annulée .
2/4

ARTICLE 2 : SITUATION REGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRELEVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique |Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 1
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative _ instituées, | Autorisation | A'TêtÉ du "
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2008
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
e Parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune | Nom captage H oulllou93
n sect |X ¥
SERVIAN BORIES Martial 63 BL 725160 6257 093
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par Monsieur BORIES Martial suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié en
prélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m°/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,
Monsieur BORIES Martial est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions
correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de I'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie, le président du
syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), Monsieur BORIES Martial et le maire de
3/4

la commune de SERVIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
notifié à Monsieur BORIES Martial,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de SERVIAN pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault, + + + + o o inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault .
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R.181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4

PRE
DE L'HÉRAULTFET
Direction départementale des territoires et de la merLiberté
Ega/i;:'_ " <Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, le 11 ÏÏKN. 2024
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vuARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-. &)1 4.492
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
du GFA Mas Viel à partir du forage lieu-dit
« Mas de Viel » sur la commune de SERVIAN
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de I'Hérault
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de I'eau ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R:181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de I'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code ;;
l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/4

VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU _ l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU _ le courrier en date du 19 novembre 2018 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par le GFA Mas de Viel, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse du GFA Mas Viel, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué le 17
novembre 2023 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement du GFA Mas Viel est réputé autorisé au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l''ouvrage du GFA Mas Viel prélève dans I'aquifére des sables astiens de Valras-Agde
(unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension
quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifére des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de I'Etat révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur I'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature à
satisfaire les besoins du GFA Mas Viel et est compatible avec les règles d'allocation de la ressource
énoncées par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
2/4

L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par le
GFA Mas de Viel sur la commune de SERVIAN dont la situation administrative est rappelée en article
2 estannulée .
ARTICLE 2 : SITUATION REGLEMENTAIRE ANTERIEURE DU PRELEVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélévement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrété de
prescriptions
générales
correspondantRubrique |Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | péclaration | ATTêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaïre du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de — répartition — quantitative _ instituées, | Autorisation | ATTêtÉ du n
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2003
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
e Parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune |Nom captage Il ou IIl ou 93
n° sect |X Y
SERVIAN GFA Mas Viel 64 BI 725397 6 257 650
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par le GFA Mas Viel suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié en prélèvement
domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m?/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de I'Hérault, le
GFA Mas Viel est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à son
usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
3/4

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de |'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé de I'Occitanie , le président du
syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), le GFA Mas Viel et le maire de la
commune de SERVIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
+ notifié au GFA Mas Viel,
* notifié au président du S.M.ET.A,
L 4 adressé au maire de la commune de SERVIAN pour affichage en mairie,
* adressé au directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie,
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
* inséré sur le site internet de la préfecture de I'Hérault.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R.181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4j4

PRÉIÏET_
B:...L HERAULY Direction départementale des territoires et de la mer
ËËÉÜ; Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, le 11 JAN, 2024 Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-.9.:)...044.43
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
de Monsieur Michel TURRIES à partir du forage lieu-dit
« Saint Louis du Bois » sur la commune de SERVIAN
en application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de I'eau Ÿ
VU _ le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ; '
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 $
VU _ le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé
par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource
en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne
le 28 septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de I'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU _ l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 2143 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de I'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de I'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU _ l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
I'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 19 novembre 2018 portant régularisation du prélèvement d'eau
effectué par Monsieur Michel TURRIES, soumis à procédure loi sur |'eau suite au classement de
la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Michel TURRIES, sur le projet d'arrêté qui lui a été
communiqué le 13 septembre 2023 ;
Considérant que I'ouvrage de prélèvement de Monsieur Michel TURRIES est réputé autorisé au sens
des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l''environnement ;
Considérant que l'ouvrage de Monsieur Michel TURRIES prélève dans l'aquifère des sables astiens de
Valras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur I'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature à
satisfaire les besoins de Monsieur Michel TURRIES et est compatible avec les règles d'allocation de
la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de I'Etat exercant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans I'aquifére des sables astiens de Valras-Agde par
Monsieur Michel TURRIES sur la commune de SERVIAN dont la situation administrative est rappelée
en article 2 est annulée .

ARTICLE 2 : SITUATION REGLEMENTAIRE ANTERIEURE DU PRELEVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de I'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique |Intitulé Régime prescriptions
5 générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer UN | Déclaration | ATÉtÉ du n
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de Arrêté du n
1310 Autorisationrépartition quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :septembre 2003
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET REFERENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT
CONCERNÉ
e EF SR = Parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune | Nom captage lHoulllou 93
n sect |X v
SERVIAN Saint Louis du Bois 386 BP 140712 1836522 34-2010-00237
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par Monsieur Michel TURRIES suite au classement de
la nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié en
prélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m°/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrété-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, le
Monsieur Michel TURRIES est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions
correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le directeur de I'agence régionale de la santé de l'Occitanie, le président du

syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), Monsieur Michel TURRIES et le maire de
la commune de SERVIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
notifié à Monsieur Michel TURRIES,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de SERVIAN pour affichage en mairie,
adressé au directeur de I'agence régionale de la santé de |'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault, + + + + o o inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfetdpti
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R.181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

PRÉFET
DE L'HÉRAULT sé P sûi Direction départementale des territoires et de la mer
Égalité " .Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellierle | À À JAN, 2024
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-9:A=444.34,
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
du GFA Domaine Rouyre à partir du forage lieu-dit
« Domaine de ROUYRE » sur la commune de SERVIAN
en application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de I'Hérault
VU _ la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU _ le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/4

VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU _ l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
I'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 26 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par le GFA domaine du Rouyre, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU _ l'absence de réponse du GFA Domaine Rouyre, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué
en novembre 2023 ;
Considérant que I'ouvrage de prélèvement du GFA Domaine Rouyre est réputé autorisé au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage du GFA Domaine Rouyre prélève dans l'aquifére des sables astiens de
Valras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de I'Etat révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature à
satisfaire les besoins du GFA Domaine Rouyre et est compatible avec les règles d'allocation de la
ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l''autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ; '
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
2/4

ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par le
GFA Domaine Rouyre sur la commune de SERVIAN dont la situation administrative est rappelée en
article 2 est annulée .
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de I'article R 214-1 du code de I'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique |Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un |Déclaration | ATTÉtÉ du 1
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition — quantitative _ instituées, | Autorisation | ATÉtÉ du n
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2003
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune |Nom captage Il ou Il ou 93
n° sect |X %
SERVIAN GFA Domaine Rouyre| 29 BM 726162 6256 039
(1745)
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par le GFA Domaine Rouyre suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié en
prélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m°/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, le
GFA Domaine Rouyre est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à
son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
3/4

ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé Occitanie, le président du syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), le GFA Domaine Rouyre et le maire de la
commune de SERVIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
notifié au GFA Domaine Rouyre,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de SERVIAN pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé Occitanie ,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ... + + o * inséré sur le site internet de la préfecture.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4

PREFET
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service délégation à la mer et au littoral
Montpellier, le 5 janvier 2024
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34 - 2024 - 01 - 14472
modifiant l'arrêté n° DDTM34- 2019 - 12 - 10839 du 20 décembre 2019 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vula commune de SETE, au profit de la ville de Sète
Le préfet de l'Hérault
Affaire suivie par : R.LEBRESNE
Téléphone : 04 34 46 61 19
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l'urbanisme ;
le code de l'environnement ;
la loi n° 86 – 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault – M. François Xavier
LAUCH ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 – 2019 – 12 – 10839, portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de SÈTE, au profit de la ville de
Sète ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-09-14250 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel, situé sur la commune de SÈTE, au profit de Gaz Réseau
Distribution France (GrDF) ;
l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2023-10-14278 du 10 octobre 2023, portant subdélégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Thierry DURAND et Cédric
INDJIRDJIAN, directeurs adjoints départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
1/3DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Vu
Sur
ARRÊTE :
Article 1
Surface d'occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe):
— une zone accueillant un portique de levage des bateaux de pêche S = 121 m°
— une zone d'épandage des filets des pêcheurs S = 315 m°
— une zone de stationnements gratuits équipée d'un portique $=1250m?
1686 m°.
Article 2 :
Article 3 :la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 14 décembre 2023 ;
que la demande de la société EQUANS, mandatée par Gaz Réseau Distribution France
(GrDF) d'occuper le domaine public maritime naturel pour l'exécution de travaux sur le secteur de
la pointe courte, en date du 28 mars 2023 a été jugée complète et valide ;
l'avis favorable du maire de la commune de Sète en date du 20 octobre
2023, concernant le retrait de l'armoire électrique et des câbles attenant, du périmètre de l'AOT
initialement accordée à la ville de Sète en 2019.
proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
La ville de Sète, représentée par son maire en exercice, est autorisé aux fins de sa demande à
occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime de la commune de Sète, sur le
rivage de l'étang de Thau, lieu-dit « Pointe courte ».
Cette autorisation est accordée afin d'assurer la gestion des aménagements existants sur cette
zone d'une surface globale d'environ 2366m², sous les conditions suivantes :
La superficie totale des zones aménagées est de
La surface globale de l'autorisation d'occupation temporaire qui comprend également les
pourtours et les espaces intermédiaires des trois zones est de
Le bénéficiaire ne pourra établir aucune autre construction, même provisoire, il ne pourra apposer
ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils
soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état. Il ne pourra
toutefois, se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du public sur le
rivage au droit de ses installations.

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM34 – 2019 – 12 – 10839 susvisées restent
inchangés.

Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le
directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au commandant du groupement de
gendarmerie du département de l'Hérault, aux fins de son exécution.
2/3
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet de I'Hérauit.
- et par d le ation" \L& Dired vÊad;omt
Cédric INDJÏRDJIAN\
.v/
__
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des finances publiques.
3/3
Ex
PRÉFET
poste electrique
Zone de stationnements gratuits équipée d'un portique = 1250m²
Surface globale de l'AOT = 2366m²
Zone d'épendage des filets des pêcheurs = 315m²
Portique de levage des bateaux de pêche = 121m²LégendeSecteur pointe courte
ville de SètePlan modificatif de l'Autorisatiion d'Occupation Temporaire du domaine
public maritime naturel attribuée à la ville de Sète
Format A4 Source des données : © IGN
Service producteur : DDTM 34 - SERVICE - Plan_AOT_SETE_AVNT1.qgs
Date d'impression : 19/12/2023

Ex Direction départementale des territoires et de la mer de I'Hérault
PRÉFE'[ Direction
DE L'HÉRAULT
L'ibtnr'
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 1°" janvier 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 204} - o1- Akl 36
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame ARNAUD CHANTAL
CONSEILLERE ASSURANCE, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS
- Madame AROUDJ Muriel
Technicienne coordonateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à FABREGUES
- Madame BELOT SABINE
AGENT A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à ASSIGNAN
- Monsieur BLANCHARD ROMAIN
CADRE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
demeurant à SERIGNAN
- Madame BOUSQUEL DANIELE
AGENT A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à LE BOSC
- Madame BOUSQUET SANDRINE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à LEZIGNAN-LA-CEBE

- Madame BRETAGNON CARINE
Cadre, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
demeurant à CERS
- Monsieur CABO LUDOVIC
Tractoriste, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES MORTES
demeurant à LUNEL
- Monsieur CALDAIROU PHILIPPE
Informaticien, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, PARIS 15
demeurant à GRABELS
- Monsieur CHAUSSENOT NICOLAS
informaticien, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS 8
demeurant à LE CRES
- Madame CHRISTOL MARION
Assistante sociale, MSA LANGUEDOC, MENDE
demeurant à BEAULIEU
- Monsieur CITRE JULIEN
EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CREISSAN
- Monsieur CLIO JIMMY
informaticien, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS 8
demeurant à LATTES
- Monsieur COURTINES GUILLAUME
CADRE BANCAIRE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame CREBASSA CHRISTIANE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à NEZIGNAN-L'EVEQUE
- Monsieur DAUMAS JEREMIE
EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BEZIERS
- Monsieur DE STORDEUR Francis
Responsable marketing, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX-EN-PROVENCE
demeurant à JUVIGNAC
- Monsieur DUPLAN CYRIL
SALARIE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES '
demeurant à BAILLARGUES
- Madame EJARQUE SYLVIE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à MONTAGNAC

- Madame FIGUERA FABIENNE
CONSEILLERE ASSURANCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à AGDE
- Madame FREGARD VIRGINIE
Responsable de Secteur, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à ROQUEBRUN
- Madame GARCIA MAGALI
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à ALIGNAN-DU-VENT
- Madame GUILLEM FLORENCE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, BEZIERS
demeurant à CAPESTANG
- Madame GUILLOT CARINE
AGENT A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à MAUREILHAN
- Madame LACROIX AUDREY
Conseillère financière, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BOUJAN-SUR-LIBRON
- Madame LENOIR LISELE
Chargé clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à ENTRE-VIGNES
- Monsieur LEROY VINCENT
INFORMATICIEN, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur LION NICOLAS
Cadre bancaire au Crédit Agricole, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame LORAND NADIA
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à VENDEMIAN
- Madame MARTINEZ CAROLINE
employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à FRONTIGNAN
- Madame MAS VIRGINIE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à ANIANE
- Madame MERCK GARCIA NADIA
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à QUARANTE

- Madame MOLLES MYRIAM
conseillère commerciale, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à POUZOLLES
- Madame NEGROU NATHALIE
CHARGEE DE CLIENTELE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à PLAISSAN
- Monsieur PAILLARES SEBASTIEN
Technicien bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LAVERUNE
- Madame PALMA CECILE
Chargée clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LIEURAN-LES-BEZIERS
- Madame PEYSSON CORINNE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à VILLEVEYRAC
- Monsieur PISANI RODOLPHE
Responsable d'Unité de Production Informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES,
PARIS 8
demeurant à CLARENSAC
- Monsieur PLA GUILLAUME
CHARGE D'AFFAIRE PME, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX-EN-PROVENCE
demeurant à MONTPELLIER
- Madame PLAZA SABINE
EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SATURARGUES
- Monsieur PREGET JEAN-MICHEL
ingénieur informatique, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
demeurant à SAINT-AUNES
- Madame RIOUFFREYT MYRIAM
Employee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à JUVIGNAC
- Madame RIPPOLL MARIE-CHRISTINE
Auxiliaire de vie sociale, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à COURNONTERRAL
- Monsieur ROBERT ALEXIS
INFORMATICIEN, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, CASTELNAU-LE-LEZ
demeurant à PEROLS
- Madame ROLS ISABELLE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, SAINT-CHINIAN
demeurant à PRADES-SUR-VERNAZOBRE

- Madame ROMEO FLORENCE
Aide a domicile, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à LIGNAN-SUR-ORB
- Madame SEVERAC BLANDINE
Chargée de clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES "
demeurant à SAINT-PARGOIRE
- Madame VEYRIERAS VIRGINIE
conseillère bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LE CRES
- Madame VINCENT CLAIRE
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BOUJAN-SUR-LIBRON
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur ALAUZE PHILIPPE
CADRE DIRECTION DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame AUBOIRON Chantal
Employée, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS 8
demeurant à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
- Madame BERLAND PATRICIA
Assistante de direction, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MEZE
- Monsieur BICHON Fabrice
Chargé d'activité, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
demeurant à SAUSSINES
- Madame BOUSQUEL DANIELE
AGENT A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à LE BOSC
- Monsieur CALDAIROU PHILIPPE
Informaticien, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, PARIS 15
demeurant à GRABELS
- Madame CHAMPEVAL MARTINE
ASSISTANTE DE SITE, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES,
MAUGUIO
demeurant à FABREGUES
- Monsieur CHELIOUT SAMIR
ingénieur informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX
demeurant à SAINT-GENIES-DES-MOURGUES

- Madame CHENAULT ELISABETH
EMPLOYEE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BEZIERS
- Madame COQUARD Frédérique
auxiliaire de vie sociale, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
- Madame COMBERNOUX BEATRICE
gestionnaire PSSP, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à TEYRAN
- Madame DE GIRARD LAETITIA
CONSEILLERE QUALITE, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à VAILHAUQUES
- Monsieur DEJEAN DIDIER
Responsable gestion financière, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX-EN-PROVENCE
demeurant à SAINT-AUNES
- Madame DE-MAUREPAS Marie-Dominique
Employee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à VIAS
- Madame DURAND HELENE
Chargée clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MOUREZE
- Madame EJARQUE SYLVIE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à MONTAGNAC
- Monsieur FIANDRINO GILLES
INFORMATICIEN, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS 8
demeurant à CLAPIERS
- Madame ICARD ELISABETH
gestionnaire comptable, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES,
MAUGUIO
demeurant à PIGNAN
- Madame LEFEBVRE NOELLE
employee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
- Monsieur LEPRIZE MARC
Ingenieur QMP, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
demeurant à MAUGUIO
- Madame LIBOUREL MYRIAM
technicienne bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LATTES

- Monsieur LOCQUET Tony
INGENIEUR SYSTEME, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS 8
demeurant à SAINT-DREZERY
- Madame LUCAROTTI DELPHINE
EPLOYEE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur MANCINI OLIVIER
CADRE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
demeurant à MAUGUIO
- Madame MERCIER ISABELLE
Employee de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à GIGEAN
- Monsieur NARANJO BRUNO
Cadre, MSA LANGUEDOC, MENDE
demeurant à MONTPELLIER
- Madame NEGROU NATHALIE
CHARGEE DE CLIENTELE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à PLAISSAN
- Madame PERDRIX NATHALIE
CHARGEE D'ETUDES, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à JUVIGNAC
- Monsieur PISANI RODOLPHE
Responsable d'Unité de Production Informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES,
PARIS 8
demeurant à CLARENSAC
- Monsieur PLANES Frédéric
Chargé d'Affaire Entreprise, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame RAMI MARIANNE
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame ROUEL CORINNE
gestionnaire assurance, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à LUNEL-VIEL
- Madame ROULENQ CHRISTEL
CHARGEE DE COMMUNICATION, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à ANIANE
- Monsieur SENESSE Benjamin
employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à PRADES-LE-LEZ

- Madame TARRAZONA Sandrine
employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS
- Monsieur VERDIER MARC .
charge étude informatique, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur VESINET PATRICK
CADRE BANCAIRE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-DREZERY
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BESSIERE Eric
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur BOIRAL Guilhem
Informaticien, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
demeurant à MURVIEL-LES-MONTPELLIER
- Monsieur BOUCHERAT Patrick
Responsable domaine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à COURNONSEC
- Madame BOUSQUEL DANIELE
AGENT A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à LE BOSC
- Monsieur CAMPAGNE Thierry
DIRECTEUR AGENCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à POUSSAN
- Monsieur CHELIOUT SAMIR
ingénieur informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX
demeurant à SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
- Madame COHEN Nadine
Informaticienne, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, CASTELNAU-LE-LEZ
demeurant à MONTPELLIER
- Madame COMBERNOUX BEATRICE
gestionnaire PSSP, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à TEYRAN
- Monsieur EON Christophe
EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LATTES

- Monsieur FERAL Laurent
ingenieur, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
demeurant à LAVERUNE
- Monsieur FOURNIER Christian
Chargé d'études production, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à LA GRANDE-MOTTE
- Monsieur GALDRAT Laurent
COACH AGILE, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
demeurant à MAUGUIO
- Monsieur GIMENO Luc Albert Manuel
employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à FLORENSAC
- Madame LAPORTE Muriel
employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur LAVAL Joel
Banquier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
demeurant à ANIANE
- Madame LEFEBVRE NOELLE ï
employee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
- Monsieur LOPEZ Philippe
DIRECTEUR DE PROGRAMMES, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET
SERVICES, MAUGUIO
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur MARGAIL Frédéric
DIRECTEUR AGENCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SERVIAN
- Monsieur MOREAU Pascal
Ingénieur en informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS 8
demeurant à MURLES
- Monsieur PAQUELIER Roger
ingénieur de tests, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS 8
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur PETITIMBERT ERIC
CHARGE DE CLIENTELE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MEZE
- Monsieur PISANI RODOLPHE
Responsable d'Unité de Production Informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES,
PARIS 8
demeurant à CLARENSAC

- Monsieur THENOT Jean-Michel
Responsable d'unité, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, PARIS 12
demeurant à PIGNAN
- Madame VALETTE CHANTAL
cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MAUGUIO
- Monsieur VIALON Christophe
Responsable LOGISTIQUE, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, CASTELNAU-LE-
LEZ
demeurant à CASTRIES
- Monsieur VIAUD PATRICE
Technicien coodinateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame AROUDJ Muriel
Technicienne coordonateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à FABREGUES
- Monsieur BACLE Christian
RESPONSABLE MOYENS GENERAUX, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CLAPIERS
- Madame BOUSQUEL DANIELE
AGENT A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à LE BOSC
- Madame COMBERNOUX BEATRICE
gestionnaire PSSP, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à TEYRAN
- Monsieur DURAND Eric
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
- Madame EA Moni Linda
Informaticienne, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC
- Madame GUIBAL Marlène
Responsable de Département POA, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur LE GOFF Michel
directeur de secteur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à FLORENSAC

- Monsieur MARTINELLI Jean-Pierre
informaticien, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur RENARD Frédéric
Ingénieur informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX
demeurant à SUSSARGUES
- Madame SERPILLON GRAUL CHANTAL
EXPERT QUALITE DU FONCTIONNEMENT, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET
SERVICES, MAUGUIO
demeurant à MAUGUIO
- Madame VALETTE CHANTAL
cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MAUGUIO
- Monsieur VIAUD PATRICE
Technicien coodinateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
<7 -


Ex Direction des Services Départementaux
PRÉFET de l'Education Nationale de l'Hérault
DbE L'HÉRAULT Service Départemental à la Jeunesse,
Liberté
Égalité à l'Engagement et aux Sports
Fraternité
Affaire suivie par : Leslie TANCOGNE
Téléphone : 04 48 18 40 03
Mél : ce.sdjes34-vieasso@ac-montpellier.fr
ARRÊTÉ N°SDJES-2024-01-002
Portant attribution de la Médaille de bronze départementale
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1°" janvier 2024
Le préfet de I'Hérault
VU le décret n° 69-942 du 13 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la
jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et modalités d'attribution de la Médaille de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif ;
VU l'arrété du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983
portant attribution de la Médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté n° SDJES-2021-03-008 du 22 juin 2021 portant sur la composition départementale de la Médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de I'engagement associatif ;
VU l'arrêté n° SDJES-2021-10-025 du 26 octobre 2021 portant modification de la composition des membres du collège
départemental ;
VU la réunion de la commission départementale du 13 décembre 2023 ;
SUR proposition de la directrice académique ;
ARRÊTE
Article 1°" : à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2024, la Médaille de bronze départementale de la jeunesse, des'sports
et de l'engagement associatif est attribuée à :
Madame Fanny ASSIÉ, née le 18/08/1976, demeurant à 34660 COURNONTERRAL ;
Madame BELLEN Veuve SEVERAC Marie-Thérèse, née le 07/11/1952, demeurant à 34400 LUNEL ;
Madame NAUDON épouse COHEN Christine, née le 13/05/1966, demeurant à 34280 LA GRANDE MOTTE ;
Madame DEBRIL épouse VEDRENNE Martine, née le 10/10/1953, demeurant à 34110 FRONTIGNAN LA PEYRADE ;
Madame FOURNIER épouse VEDRINES Chantal, née le 08/05/1947, demeurant à 3440 LUNEL ;
m Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
190 avenue du Père Soulas — 34090 MONTPELLIER

Madame PERILLOUX Jeanine, née le 15/12/1947, demeurant à 34300 AGDE ;
Madame POUJOL Sandrine, née le 07/07/1977, demeurant à 3440 LUNEL ;
Madame RANCIER épouse DOUAY Danièle, née le 19/03/1947, demeurant à 34300 AGDE ;
Madame RIOU Sabine, née le 25/04/1968, demeurant à 3440 LUNEL ;
Monsieur BEDENE Olivier, né le 17/08/1981, demeurant à 34370 MARAUSSAN ;
Monsieur CHABERT Claude, né le 12/02/1956, demeurant à 34400 LUNEL ;
Monsieur CHABERT Pascal, né le 14/10/1960, demeurant à 34400 LUNEL ;
Monsieur FRANQUA Olivier, né le 20/06/1981, demeurant à 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS ;
Monsieur GAIRAUD Jean-Claude, né le 29/12/1960, demeurant à 34340 MARSEILLAN ;
Monsieur GARCIA David, né le 26/09/1972, demeurant à 34220 SAINT PONS DE THOMIERES ;
Monsieur GEOFFROY Jean-Michel, né le 29/07/1956, demeurant à 34400 LUNEL ;
Monsieur GREA Gil, né le 05/09/1956, demeurant à 34400 LUNEL ;
Monsieur LATORRE Michel, né le 12/08/1950, demeurant à 34500 BEZIERS ;
Monsieur MANTIONE Florian, né le 12/08/1949, demeurant à 34000 MONTPELLIER ;
Monsieur MARCO Gérard, né le 19/06/1956, demeurant à 34500 BEZIERS ;
Monsieur SABATÉ Alain, né le 17/08/1969, demeurant à 34300 AGDE ;
Monsieur SAEZ Louis-Philippe, né le 06/10/1964, demeurant à 34300 AGDE ;
Monsieur SERIEYS René, né le 04/11/1943 demeurant à 34230 VENDEMIAN ;
Monsieur SIBINSKI Jean-Pierre, né le 08/10/1958, demeurant à 34550 BESSAN ;
Monsieur THEROND Jacques, né le 17/05/1955, demeurant à 34400 LUNEL ;
Monsieur TOULZA Jérôme, né le 10/04/1972, demeurant à 34500 BEZIERS ;
Monsieur VAN HEESVELDE Jean, né le 06/02/1946, demeurant à 34290 VALROS ;
Monsieur VEDRINES Jean-Claude, né le 20/10/1944, demeurant à 34400 LUNEL.
Article 2 : l'inspectrice d'académie-directrice académique (IA-DASEN) de l'Hérault est chargée de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 08 janvier 2024
Pour le Préfet,
Par subdélégation,
La Cheffe d se7 SDJES,
Laurel OLLAS Î /
o Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
190, avenue du Père Soulas — 34090 MONTPELLIER

PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
Êä;fi Bureau du contrôle de légalité et
Fraternité de l'intercommunalité,
Affaire suivie par : Corelle MORA ; 'Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier,le 4 2 JAN. 202
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-p4- DACL=00D
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
des communes du Bas Languedoc
Le préfet de l'Hérault
VU e code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 1946, modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau _ des
communes du Bas-Languedoc ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019--1415 du 30 octobre 2019 portant modification des statuts et de la
composition du syndicat d'adduction d'eau des communes du Bas-Languedoc ;
VU la délibération du 5 octobre 2023 par laquelle le comité du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
des communes du Bas Languedoc s'est prononcé pour la modification de ses statuts et notamment de
son article 9 ;
VU la délibération du 16 novembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée a approuvé la modification susvisée des statuts du
syndicat ;
VU la délibération du 4 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Hérault Méditerranée à approuvé la modification susvisée des statuts du syndicat ;
VU la délibération du 19 décembre 2023 par taquelle le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a
approuvé la modification susvisée des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT que le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des établissements adhérents à raison de deux délégués par communes territorialement
concemées ;
CONSIDERANT qu'en raison d'un nombre trop significatif de délégués désignés, le syndicat rencontre de
réelles difficultés à se réunir et par conséquent à fonctionner de manière satisfaisante ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.ciouv.fr/
@Prefet34

CONSIDERANT que ces difficultés résultent de fréquents empêchements des délégués à assister aux
réunions ne permettant pas d'atteindre le quorum lors des votes ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies par l'article L 5211-5 du C.G.CT. sont
réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les règles de composition et de représentation au-sein du conseil syndical
sont modifiées.
ARTICLE 2 : Les statuts révisés du syndicat d'adduction d'eau des communes du Bas-
Languedoc tels qu'annexés sont approuvés, avec effet au 1 mars 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental
des finances. publiques de l'Hérault, les présidents de la métropole Montpellier-
Méditerranée-Métropole, de la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée, de la
communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, du syndicat d'adduction
d'eau des communes du Bas-Languedoc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
4 2 JAN, 2024
Montpellier, le
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 41441 et R

SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION D'EAU
DES COMMUNES DU BAS LANGUEDOC
| STATUTS
| du Syndicat Mixte
Approuvés par arrêté préfectoral n°
STATUTS DU SIAE des Communes du Bas Languedoc - 2023

ARTICLE 1er : Création et compositioflu Syndicat Mixte
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau des Communes du Bas Languedoc, créé par
arrêté préfectoral en date du 20 mars 1946 et suivants, est un Syndicat Mixte, constitué, en
application des dispositions de l'article L 5711-1 et des articles L 5212-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, entre les EPCI suivants :
La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour les quatre communes
suivantes :
AGDE PINET
MONTAGNAC VIAS
Sète Agglopdle Méditerranée pour les quatorze communes suivantes :
BALARUC LES BAINS MEZE
BALARUC LE VIEUX MIREVAL
BOUZIGUES MONTBAZIN
GIGEAN POUSSAN
FRONTIGNAN SETE
LOUPIAN VIC LA GARDIOLE
MARSEILLAN VILLEVEYRAC
Montpellier Méditerranée Métropole pour les neuf communes suivantes :
COURNONSEC PIGNAN
COURNONTERRAL SAINT GEORGES D'ORQUES
FABREGUES SAINT JEAN DE VEDAS
LAVERUNE SAUSSAN
MURVIEL les MONTPELLIER
ARTICLE 2 : Siège n B
Le siège du Syndicat est situé au 2, Chemin de l'Infirmerie, BP 15, 34 340 MARSEILLAN
[ ARTICLE 3 : Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
STATUTS DU SIAE des Communes du Bas Languedoc - 2023

ARTICLE 4 : Compétences |
Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat dit « à la carte », en application des
dispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. I1 dispose
de compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences
optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.
Le Syndicat assure, au titre des compétences obligatoires, donc pour l'ensemble de ses EPCI
membres, les compétences de production et d'adduction d'eau.
Toutefois :
e Sète Agglopôle Méditerranée pour :
o La Ville de Sète, conserve la possibilité d'exploiter elle-même les sources
d'Issanka, ;
o Les communes de Frontignan, Balaruc les Bains et Balaruc le Vieux, conserve
la possibilité d'exploiter lui-même les sources situées sur leur territoire.
+ La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour la Ville d'Agde,
conserve la possibilité d'exploiter elle-même les ressources communales,
En outre, le Syndicat assure, au titre de ses compétences optionnelles, la distribution d'eau
potable pour :
La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour les trois communes
suivantes :
MONTAGNAC, PINET, VIAS
Sète Agglopôle Méditerranée pour les neuf communes suivantes :
BOUZIGUES MONTBAZIN
GIGEAN POUSSAN
LOUPIAN VIC LA GARDIOLE
MARSEILLAN VILLEVEYRAC
MIREVAL
Montpellier Méditerranée Métropole pour les huit communes suivantes :
COURNONSEC PIGNAN
COURNONTERRAL SAINT GEORGES D'ORQUES
FABREGUES SAINT JEAN DE VEDAS
LAVERUNE SAUSSAN
STATUTS DU SIAE des Communes du Bas Languedoc - 2023

La reprise ou le transfert de compétences optionnelles par les membres du Syndicat, modifiant
la liste mentionnée aux alinéas précédents, ne donnera pas lieu à arrété préfectoral.
Le Syndicat est chargé pour ces EPCI de la construction et de l'exploitation d'un réseau de
distribution d'eau potable sur leur territoire.
Les autres EPCI membres pourront, le cas échéant, conformément à la nature juridique du
Syndicat constitué en application de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, décider de transférer au Syndicat la compétence relative à la distribution de
l'eau potable, dans les conditions prévues par l'article 5 des présents statuts.
Conformément aux dispositions de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Président du Syndicat présente chaque année au Comité syndical, au plus tard
dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice concerné, un rapport sur le prix et la
qualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à I'information des usagers.
[ Article 5 : Transfert de la compétence optionnelle
Les compétences relatives à l'eau potable pourront être transférée au Syndicat par les EPCI
membres dans les conditions suivantes.
Article 5-1 : Procédure
L'organe délibérant de l'EPCI membre qui souhaite transférer une ou plusieurs
compétences relatives à l'eau potable telle que définie à l'article 4 des présents statuts
adopte une délibération à cet effet, qui devra préciser l'étendue du transfert de
compétence.
Cette délibération est notifiée par Je Président de l'EPCI au Président du Syndicat.
A réception de cette délibération, le Président du Syndicat en informe le Comité
Syndical et les autres membres du Syndicat.
Conformément aux articles L5211-17 du CGCT, ce transfert est décidé par
délibérations concordantes de l'organe délibérant et des organes délibérants membres
du syndicat se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale (article LS211-5 du CGCT).
Le conseil de chaque organe délibérant membre, dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification, au Président de la communauté d'agglomération et au
Président du Syndicat, de la délibération de l'organe délibérant du syndicat mixte, pour
se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
Le transfert de compétences est, sous réserve du respect de la procédure visée aux
alinéas précédents, exécutoire, dans les conditions visées à l'article 5-2.
STATUTS DU SIAE des Communes du Bas Languedoc - 2023

Article 5-2 : Date d'effet du transfert de compétences
Le transfert prend effet, sauf accord contraire des collectivités concernées, au premier
janvier de l'année suivant celle de la date à laquelle la délibération du Conseil
Municipal ou de l'organe délibérant concerné portant transfert de la compétence
relative à la distribution de l'eau potable est devenue exécutoire.
Article 5-3 : Conséquences matérielles du transfert de compétences.
L'EPCI qui transfère une ou plusieurs compétences relatives à l'eau potable au
Syndicat s'engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services
nécessaires à l'exercice de cette même compétence, et ce, dans les conditions prévues
par les articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans une
convention conclue entre l'EPCI qui transfère la compétence et le Syndicat.
| Article 6 : Reprise d'une con}pâtenÿce optionr@e;
Les compétences optionnelles relatives à l'eau potable telle que définie à l'article 4 des
présents statuts pourront être reprises par un EPCI membre dans les conditions suivantes :
Article 6-1 : Procédure
L'EPCI membre qui souhaite reprendre une des compétences relatives à l'eau potable
adopte une délibération à cet effet.
Cette délibération est notifiée par le Président de l'EPCI au Président du Syndicat.
Dès la réception de cette délibération, le Président du Syndicat en informe le Comité
Syndical et les autres membres du Syndicat.
Cette reprise est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants
membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale (article L5211-5 du CGCT).
Le conseil de chaque organe délibérant membre, dispose, dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification au Président de l'EPCI de la délibération de l'organe
délibérant du syndicat mixte, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La reprise de compétences est, sous réserve du respect de la procédure visée aux
alinéas précédents, exécutoire, dans les conditions visées à l'article 6-2.
Article 6-2 : Date d'effet de la reprise
La reprise prend effet, sauf accord contraire des collectivités concernées, au premier
janvier de l'année suivant celle de la date à laquelle la délibération de l'organe
délibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
STATUTS DU SIAE des Communes du Bas Languedoc - 2023

Article 6-3 : Conséquences financières et matérielles de la reprise
La reprise des compétences s'effectuera conformément aux dispositions de l'article
L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les EPCI
membres lors du transfert de compétences sont restitués aux EPCT qui reprennent la
compétence, de même que le solde de la dette afférente à ces biens.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences, de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre
l'EPCI qui reprend une compétence et le Syndicat.
Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet d'une convention
entre l'EPCI qui reprend la compétence et le Syndicat.
Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leur
échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera
constatée par le biais d'un avenant tripartite à la convention initiale.
Article 7 : Retrait d'un membre
Le retrait d'un EPCI membre s'effectuera dans les conditions suivantes :
Article 7-1 : Procédure
L'EPCI membre qui souhaite se retirer du Syndicat adopte une délibération à cet effet.
Cette délibération est notifiée par le Président de 1'EPCI au Président du Syndicat.
Dès la réception de cette délibération, le Président du Syndicat en informe le Comité
Syndical et les autres membres du Syndicat.
Conformément à l'article L5211-19 du CGCT, une commune peut se retirer de
l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant du syndicat mixte.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du
produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L.
5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements concernés.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils des organes délibérants membres
exprimés dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Le conseil des organes délibérants membres disposent d'un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire et aux
Présidents pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée défavorable.
STATUTS DU SIAE des Communes du Bas Languedoc - 2023

Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunal
membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmétre du syndicat
mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont
déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des
organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération
intercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de
l'Etat.
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat
Article 7-2 : Date d'effet du retrait
La reprise prend effet, sauf accord contraire des collectivités concernées, au premier
janvier de l'année suivant celle de la date à laquelle la délibération du Conseil
Municipal ou de l'organe délibérant portant reprise de la compétence est devenue
exécutoire.
Article 7-3 : Conséquences financières et matérielles du retrait
Le retrait de l'EPCI s'effectuera conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par l'EPCI membres
lors du transfert de compétences sont restitués à l'EPCI qui reprend la compétence, de
même que le solde de la dette afférente à ces biens.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences, de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre
l'EPCI qui reprend une compétence et le Syndicat.
Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet d'une convention
entre l'EPCI qui reprend la compétence et le Syndicat.
Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leur
échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera
constatée par le biais d'un avenant tripartite à la convention initiale.
ARTICLE 8 : Prestations de services -
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Syndicat peut, dans le cadre de ses compétences telles que définies par les
présents statuts, réaliser des prestations de services pour le compte soit de collectivités
extérieures au Syndicat, soit d'un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
soit d'un Syndicat Mixte.
Ces prestations de services seront retracées dans un budget annexe, qui comprendra, en
recettes, le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les
contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est
réalisée.
STATUTS DU SIAE des Communes du Bas Languedoc - 2023

ARTICLE 9 : Comité Syndical A E = .
Le SBL est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des établissements adhérents, à raison d'un délégué par Commune
territorialement concernée et desservie par le réseau d'adduction du Syndicat et d'un délégué
par EPCI membre.
11 est désigné pour chaque délégué titulaire, dans les mêmes conditions, un délégué suppléant
appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement du délégué titulaire
Les délégués sortants sont rééligibles.
Toute convocation au Comité syndical est faite par le Président du Syndicat.
Le Comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe
délibérant dans l'un de ses établissements membres.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du Code général des collectivités
territoriales, l'ensemble des délégués prendra part au vote pour les affaires présentant un
intérêt commun à l'ensemble des membres du Syndicat (notamment en ce qui concerne
l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement ou de durée du Syndicat).
Dans le cas contraire, seuls prendront part au vote les délégués représentant les membres du
Syndicat concernés par l'affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L.
2131-11 du CGCT.
Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégués, les
modalités de fonctionnement internes du Comité syndical sont précisées par le règlement
intérieur, adopté conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du CGCT.
ARTICLE 10 : Le Président
Le Président du Syndicat est l'organe exécutif de ce dernier.
11 prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et
il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires
d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur. Ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
11 est le chef des services du Syndicat et représente ce dernier en justice.
STATUTS DU SIAE des Communes du Bas Languedoc - 2023

ARTICLE 11 : Le Bureau
Le Bureau du Syndicat comprend un Président, des Vice-présidents dont le nombre est fixé
librement par délibération du Conseil syndical sans pouvoir toutefois excéder le seuil de 30 %
de l'effectif du Conseil syndical, ainsi qu'un membre n'ayant ni la qualité de Président, ni la
qualité de Vice-président, désigné par le Conseil syndical parmi les délégués des communes
ou des EPCI membres.
Le Bureau et le Président du Syndicat peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions de l'organe délibérant, à l'exception, toutefois, des domaines énumérés par
l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :
e du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances
« de l'approbation du compte administratif
« des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat suite à une mise en
demeure intervenue en application de l'article L 1612-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat
e de l'adhésion du Syndicat à un établissement public
e de la délégation de la gestion d'un service public
Le Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur délégation
du Comité syndical, à chaque réunion de ce dernier.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et d'exploitation du
réseau de distribution d'eau potable en vue duquel il a été constitué.
Conformément aux dispositions de l'article L 5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les recettes du budget du Syndicat comprennent :
e Les contributions des communes et EPCI membres aux dépenses d'administration
générale du Syndicat.
1
« 'e Le prix des services et prestations assurées par le Syndicat en lieu et place de ses EPCI
membres.
e A ce titre, pour les membres du Syndicat pour lesquels ce dernier assure les seules
activités de production et d'adduction d'eau, la contribution de chaque collectivité ou
EPCI membre est fixée annuellement, en fonction de clefs de répartition.
STATUTS DU SIAE des Communes du Bas Languedoc - 2023

# En revanche, pour les membres du Syndicat en lieu et place desquels ce dernier assure
le service public de la distribution de l'eau potable, la rémunération du Syndicat est
assurée par l'intermédiaire de la facture d'eau perçue après des usagers du service.
e Chaque année, par délibération, le conseil syndical fixe le niveau des contributions des
communes et EPCI membres, le niveau des clefs de répartition sus évoquées, et les
montants des surtaxes.
e Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat.
« Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu.
« Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des communes
et de leurs groupements.
« Le produit des dons et legs.
« Le produit des emprunts.
ARTICLE 13 : Modification aux statuts du Syndicat
Les modifications aux présents statuts, qu'il s'agisse d'une extension des compétences ou du
périmètre du Syndicat, du retrait d'un de ses membres ou de toute autre modification sont
soumises aux dispositions communes des articles L 5211-17 à L 5211-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 : Dissolution du Syndicat
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions des articles L 5212-33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
[ ARTICLE 15 : Adoption des présents statuts
Les présents statuts seront transmis, pour adoption, aux conseils Conseil Communautaire de
Sète Agglopole Méditerranée, au Conseil Communautaire de la communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée et au Conseil métropolitain de Montpellier
Méditerranée Métropole ainsi qu'au Préfet de l'Hérault.
Fait à Marseillan, le 06 octobre 2023
STATUTS DU SIAE des Communes du Bas Languedoc - 2023

PRE'I;'ET, Direction des relations avec les collectivités locales
LDÆEML HÉRAULT Bureau de l'environñement
Egaliet
Fraternité
UD34/H3/MT/2023/214 Montpellier, le 10 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01-DRCL-0002
Mise en demeure de la société Sablières du Littoral relative au respect de
prescriptions techniques applicables aux installations ctassées qu'elle exploite sur la
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vucommune Cazouls-les-Béziers et de Maraussan
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'Environnement en particulier ses articles L.171-6 et 8-l, L.172-1, L.511-1 et
L.514-5;
l'arrêté préfectoral n° 2015-01-1547 du 20 août 2015 autorisant la société Sablières du
Littoral à exploiter une installation de traitement de matériaux par criblage concassage
lavage sur le territoire des communes de Maraussan et Cazouls-lès-Béziers ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-06-DRCL-0305BIS du 27 juia 2023 fixant les
prescriptions techniques à respecter en période de sécheresse par la société Sablières du
Littoral pour I'exploitation de ses installations situées sur les communes de Cazouls-lès-
Béziers et de Maraussan ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-05-13867 du 12 mai 2023 portant mise en place des
mesures de restriction des usages dé l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse ; et
les arrétés préfectoraux successifs abrogeant et remplaçant celui-ci ;
le rapport de l'inspecteur de I'environnement transmis à l'exploitant par courrier en
recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2023, conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses
observations dans un délai de 15 jours ;
la note communiquée au service de l'inspection par la société Sablières du' Littoral par
courrier électronique en date du 28 novembre 2023 ;
l'absence de réponse de I'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 2022,09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022 donnant délégation de
signature à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de I'Hérault à compter du
19 septembre 2022 ;
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

CONSIDERANT que les prélèvements de l'établissement sont réalisés dans les eaux superficielles
de l'Orb, relevant de la zone d'alerte 9 (axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb), qui
est en situation d'alerte renforcée depuis la publication de I'arrété préféctoral n° DDTM34-2023-05-
13867 du 12 mai 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection menée le 26 octobre 2023 a permis d'établir que l'exploitant n'a
pas respecté les prescriptions de son arrêté préfectoral complémentaire n°2023-06-DRCL-0305BIS
du 27 juin 2023 susvisé, correspondant à la situation d'alerte renforcée, et en particulier :
» la limitation du débit de prélévement journalier à 160 m°/jour, les débits
relevés sur la période du 27 juin au 22 octobre 2023 étant de l'ordre de
230 m°/jour en moyenne, soit 43% supérieur à là valeur autorisée ;
« le relevé journalier des dispositifs de mesure totalisateurs des installations de
prélèvement d'eau ;
» la transmission hebdomadaire à I'inspection des installations classées des
informations relatives au suivi des prélèvements réalisés et prévisionnels ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8-1 du code de I'environnement en mettant en demeure la société Sablières du
Liftoral de respecter les prescriptions techniques concernées dans les délais fixés ci-dessous :
SUR _ proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La société Sablières du Littoral, dont le siège social est situé Route de Villeneuvette à Maraussan
(34370), est mise en demeure de.respecter les prescriptions suivantes contenues dans l'arrêté
complémentaire n°2023-06-DRCL-0305BIS du 27 juin 2023 fixant les dispositions à respecter en période
de sécheresse :
- article 1 - Dispositions générales: I'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires
permettant de réduire les prélèvements et la consommation d'eau :
« article 2 - Prélèvements d'eau : l'exploitant est tenu de respecter les limites de débit de
prélèvement journalier fixées selon les niveaux de sécheresse déclenchés par arrêté
préfectoral ;
« article 3 - Mesures de restrictions : l'exploitant est tenu de respecter les dispositions
définies pour chaque niveau de sécheresse déclenché par arrêté préfectoral, et en
particulier :
e de procéder dès le niveau de vigilance, au relevé journalier des dispositifs de mesure
totalisateurs des installations de prélèvement d'eau et de les consigner sur un registre;
© de-transmettre de façon hebdomadaire à l'inspection des installations classées dès le
niveau d'alerte renforcée; les données relatives notamment aux prélèvements réalisés
et prévisionnels,
Les dispositions ci-dessus doivent être respectées dans un délai maximum de 7 jours à compter de
la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.
23

ARTICLE 2 : Sanctions
Les infractions ou I'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Vil du livre 1 dû code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Sablières du Littoral et publié au recueil des actes
administratifs du département. Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ,
- Messieurs les Maires des communes de Maraussan et Cazouls-les-Béziers,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Fitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maxiral de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via e site www telerecours fr
38

PREFET, Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 27 décembre 2023
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2023-12-DRCL-0624
Portant octroi d'un permis d'exploitation du gite géothermique basse énergie
constitué d'un doublet et implanté sur la commune de CASTELNAU-LE-LEZ
Le préfet de l'Hérault
VU le Code Minier,
VU le Code de l'Environnement en particulier l'article R,122-2 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation
de géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
VU l'arrété préfectoral né 2019-1-916 du 17 juillet 2019 portant autorisation de recherche et
d'ouverture de travaux miniers délivrée à la société ENGIE Énergie Services sur le territoire des
communes de CASTELNAU-LE-LEZ et MONTPELLIER ;
VU la demande d'octroi du permis d'exploitation d'un gîte géothermique constitué d'un doublet et
implanté sur la commune de CASTELNAU-LE-LEZ déposée le 11 avril 2022 auprès du Préfet par
Monsieur Sébastien CURELLI en sa qualité de Directeur Régional de la société ENGIE Energie
Services ;
VU l'absence de réponse des services et de la commune de CASTELNAU-LE-LEZ sollicités. par
courrier du 25 mai 2022 en prévision de la consultation réglementaire prévue à l'article 7.8 du
décret du 28 mars 1978 modifié ;
VU le rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en Occitanie, en date du 7 décembre 2023 ;
Considérant que la demande de permis d'exploiter a été déposée par le titulaire de
l'autorisation de recherche avant l'expiation de l'autorisation de recherche, I'instruction de
cette demande est de droit sans que soit nécessaire de procéder ni à enquête publique ni à
mise en concurrence ;
Considérant que la nature et l'importance des installations pour lesquelles I'octroi du permis
d'exploitation est sollicité, nécessitent la mise en œuvre d'un certain nombre de précautions

permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.161-1 du code minier
susvisé ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire des dispositions pour maîtriser les impacts potentiels
de l'exploitation du gîte géothermique et notamment en ce qui concerne la protection des eaux
souterraines et des eaux de surface ;
Considérant les termes du décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 modifiant le décret du 28
mars 1978 susvisé et précisant que l'opérateur exploitant doit démontrer régulièrement son
efficacité ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
ARRETE
CHAPITRE | - TITRE MINIER — PERMIS D'EXPLOITATION
ARTICLE 1er : Définition du gite
La société ENGIE Énergie Services, dont le siège social est 1, Place des degrés, 92800
PUTEAUX, est autorisée à exploiter le gîte géothermique à basse énergie dit « Prado
Concorde » implanté sur la commune de CASTELNAU-LE-LEZ et constitué d'un doublet
comprenant les 2 forages suivants :
Désignation Cadastre Coordonnées Profondeur
Lambert IIl et références BSS
Prado 1 ' Parcelle 224, sectlon BA X=772 435 n 1330 mètres
Y=6 281 516
Z=23 mètres NGF
| N°BSS : 09908X583/X
Prado 2 Parcelle 281b, section BA 350 mètres
Z=22 mètres NGF
|N° BSS : 09908X582/X
Le permis d'exploitation est délivré pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent
arrêté,
Les coupes géologiques et lithologiques des forages et le plan d'implantation de ces mêmes
forages sont annexés au présent arrêté préfectoral.
Le gîte géothermique exploité est localisé par les calcaires et dolomies du Jurassique supérieur et
moyen, La nappe des calcaires du Jurassique est interceptée à 219 m et les fractures productives
se situent à 319 et 325 m.
Le présent arrêté préfectoral vaut déclaration au titre de la rubrique 5.1.1.0. 2° de la Loi sur l'Eau
sous lintitulé :
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et
carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :
2° Supérieure à 8 m*/ h, mais inférieure à 80 m°/ h (D).

ARTICLE 2 : Volume d'exploitation
La partie de la nappe aquifère sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les
cotes 319 et 325 mètres, soit une hauteur de 6 métres,
Le volume d'exploitation est compris entre les pians horizontaux correspondants à ces deux cotes
et a pour projection horizontale I'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur
chaque tête de puits Prado 1 et Prado 2 au toit du réservoir, de rayon d/2, d étant la distance
entre les verticales d'une longueur d'environ 68 mètres.Le volume d'exploitation confère un droit
exclusif d'exploitation au titulaire, conformément à l'article L. 134-5 du code minier
Le volume total d'exploitation est de 43 580 m°.
ARTICLE 3 : Caractéristiques du gisement exploité
Le débit volumique instantané maximum est de 20 m?/h.
La puissance thermique primaire est de 370 kW.
Le volume d'eau utilisé dans le cadre de l'exploitation du gite n'excède pas un volume annuel de
110 000 m°.
L'usage de I'eau prélevée est exclusivement destiné au fonctionnement du oîte géothermique
destiné à alimenter les bâtiments aussi bien en chauffage qu'en refroidissement.
ARTICLE 4 : Valorisation du potentiel géothermique
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser
l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 : L'installation et ses équipements
Les dispositions des chapitres Il à VI s'appliquent à I'exploitation du gîte géothermique à basse
énergie qui est constitué des équipements suivants : puits de production et de réinjection,
pompes, échangeurs thermiques, canalisations des eaux en sartie des échangeurs, et locaux
et équipements techniques associés.
ARTICLE 6 : Capacités techniques et financières
L'exploitant du gîte géothermique est tenu :
1) de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles. le permis
d'exploitation a été délivré,
2} d'informer l'autorité administrative qui a délivré le permis d'exploitation de toute
modification substantielle affectant ces capacités techniques et financières.
CHAPITRE Il - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
ARTICLE 7 : Généralités
Les installations et équipements constituant le gite géothermique doivent être maintenus en
permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 8 : Appareils de mesure
Le gîte géothermique est équipé d'appareils de mesure de débit, de température et de pression,
de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation. Le volume des

eaux prélevées et réinjectées pour I'usage géothermique est comptabilisé grâce à un compteur
volumétrique sans remise & zéro.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent
également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1" alinéa sont maintenus en permanence en état defonctionnement, régulièrement entretenus et vérifiés au moins une fois par an par un organisme
compétent.
Le puits de production est équipé de dispositifs permettant le prélèvement d'échantillons d'eau
brute et la mesure du niveau piézométrique.
ARTICLE 9 : Enregistrements
Un relevé quotidien de I'ensemble des paramètres visés au 1* alinéa de Particie 8 est effectué etenregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages defiltres, les contrôles particuliers et incidents survenus sur le gîte géothermique.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet 'enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DREAL, avec lesévénements enregistrés au cours des dix dernières années.
L'exploitant établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu'il tient à la
disposition de la DREAL.
ARTICLE 10 : Consommations et rendements des pompes
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité dupuits de production sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des
pompes.
ARTICLE 11 : Réinjection des eaux prélevées
Les eaux prélevées dans le forage Prado 2 sont intégralement réinjectées dans le forage Prado 1.Ces eaux rejoignent l'aquifère d'origine situé au niveau des Calcaires du Jurassique.
ARTICLE 12 : vérification périodique des puits
L'intégrité des puits de production et de réinjéction, leur étanchéité et l'absence de
communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface ou celles d'autres formations
aquifères interceptées par les deux puits font l'objet d'une vérification a minima tous les cinq
ans. Ces inspections comprennent a minima :
- un contrôle de I'état des tubages et des cimentations des puits : au minimum un contréle parcaméra vidéo et un contrôle de l'état des cimentations par un outil sonique (de type CBL/VDL)
ou par une autre méthode équivalente,
- des pompages d'essai par paliers sur le puits de production : au minimum trois pompages
d'essais à des débits différents sont réalisés, le dernier palier s'effectuant au débit maximal
autorisé. La durée de pompage pour chaque palier est de deux heures et les paliers sont
enchaînés,

- UN pompage d'essai de longue durée sur le puits de production : le pompage de longue durée
n'est entrepris qu'aprés stabilisation du niveau piézométrique au repos. Le pompage
s'effectue pendant 24 heures à débit fixe avec mesure du niveau de la nappe à la descente et
à la remontée.
Le résultat commenté de ce contrôle est transmis au Préfet et aux services de la DREAL dans un
délai de deux mois après sa réalisation.
ARTICLE 13 : Vérification périodique de la téte de forage
L'état de la tête de forage, l'étanchéité de l'abri de protection sont vérifiés visueflement,
annueflement et aprés chaque épisode pluvieux important ou inondation.
ARTICLE 14 : Équipements de prélèvements du fluide géothermal
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les
installations de surface du gîte géothermique.
ARTICLE 15 :Analyses du fluide géothermal
Le titutaire procède ou fait procéder, au moins une fois par an, à des analyses physico-chimiques
et bactériologiques du fluide géothermal, pour les substances précisées dans le tableau ci-après,
Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
Analyses annuelles physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal
Fer-dissous, Fer total, -
Suifures,
pH,
conductivité,
température,
turbidité
|si0. Na*, Ca?*, K*, Mg?*, HCO, CL, SO:*, NO5, Mn°*, NH,", Sr°*, F, P
Mesure dçs teneurs en gaz libres et dissous : N2, CO», 0,
'Détem\inaticn de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Si, durant le suivi continu défini à l'article 8, des variations anormales de température ou de
conductivité du fluide géothermal sont observées, laissant suspecter un défaut d'isolation du
forage avec pénétration d'eau parasite notamment depuis la nappe superficielle, des analyses
complémentaires seront effectuées en sus des analyses courantes, pour les péramètres
indicateurs de contamination suivants :
Analyses physico-chimiques et bactériologiques complémentaires du fluide géothermal
Îarbone organique total (COT)
DCO, DBOS
Hydrocarbures totaux
|Escherichia coli
Coliformes totaux
|Légionneiles

CHAPITRE Il! - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES
PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 16 : Protection contre les agressions mécaniques
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments du gite
géothermique situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 17 : Fluide géothermal
Aucun additif ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
ARTICLE 18 : Contrôle de sécurité
Le contrôle de sécuriÈé de l'ensemble des installations électriques du gîte géothermique est
effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l'article 9.
ARTICLE 19 : Niveaux sonores
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de facon telle que leur
fonctionnement ne puisse.être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la'sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection' de I'environnement (JO du 27
mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à I'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser
les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 : Déchets liés à l'exploitation du gite
Les résidus solides extraits du puits de 'production ou tout autre déchet produit par le gîte
géothermique au cours. du nettoyage des parois 'internes des tubages sont éliminés
conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à
I'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son
application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs
caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 : Travaux
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité 'du tubage tels que les curages, lesréhabilitations de puits, les injections d'acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au
préfet et au DREAL au moins un mois avant le début des travaux, Il comprend a minima :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la
sécurité du personnel et de I'environnement;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du
fluide utilisé, celles des dispositifs de-maîtrise des venues et de contrôle du fluide de
forage;
- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer;
- les travaux d'établissement ou d'améflioration de la liaison couche-trou avant mise en
production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en
œuvre;

- la fréquence des essais en pression des équipements de contréle et de maîtrise des
venues;
- la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux
sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux
envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape;
- lajustification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règies de l'art;
- les caractéristiques des ciments utilisés;
- au 'besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les
caractéristiques du ciment utilisé.
Si aucune observation n'est formulée par le préfet dans un délai d'un mois à compter de la
réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies
dans celui-ci. Le préfet et le DREAL sont informés du démarrage des travaux, puis de'façon suivie
de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées
pour y remédier.
ARTICLE 22 : Information de la DREAL
La DREAL est informée des interventions importantes sur le gîte géothermique (remplacement de
canalisation, d'équipements dé-puits...) et en particulier de tout contréle par diagraphie; au moins
huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai
ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 : Limitation de l'accès au chantier
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon
à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. '
ARTICLE 24 : Remise en état du site
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des
travaux et s'achéve au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet un rapport de
fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et
les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - BILANS
ARTICLE 25 : Rapport de contrôle
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 14 font
l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce
rapport est arrété à la date du 1* janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est
transmis au DREAL avant le 1* mars de chaque année.
ARTICLES )
- DE ELEMENTS A CONSIGNER
REFERENCE
Article 8 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres |
Article 9 électriques de fonctionnement des pompes, dates et résuitats des
vérifications des appareils de mesure.
Article 10 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance
électrique et rendements des pompes.
Article 13 Contrôle visuel de la tête de forage et de son abri de protection

Article 15 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide —'
géothermal. ;
| Article 18 | Compte-rendu du contrôle des équipements électriques. \
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du
suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la ciñétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
- auxrisques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
ARTICLE 26 : Bilan annuel d'exploitation
Au rapport prévu à l'article 25, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1 janvier
indiquant le nombre d''équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté parla
centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :
- _ la production énergétique ;
- _ le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprénd également, pour la production d'énergie géothermale :
- _ le volume de fluide extrait ;
- _ les consommations électriques.
ll indique'les travaux effectués au cours de I'année écoulée et ceux prévus pour les années à
venir . ll indique également les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation
de la ressource géothermique.
Article 27 : Rapport quinquennal relatif à l'efficacité de I'exploitant
Au plus tard six mois après la mise en exploitation du gîte, I'exploitant fournira à la DREAL un
document justificatif sur l'amortissement des investissements pendant la première période
d'exploitation. Puis, I'exploitant remettra tous les 5 ans au préfet et à la DREAL un rapport
justificatif sur I'efficacité de l'exploitation de ce gîte en considérant les critères mentionnés à
l'article-8.2.ll} du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié. Ce document analysera 'les
conditions de rentabilité de l'exploitation en comparaison avec les données initialement retenues.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTIÈLE 27 : Accès au site
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DREAL dans les conditions prévues à l'article
L 175-1 du code minier.
ARTICLE 28 : Information sur le fluide géothermal
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur I'évolution de la
qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc:) ainsi que celles retatives
aux potentialités du gisement sont communiquées au DREAL.
ARTICLE 29 : Anomalie sur le gite géothermique
Le titulaire doit avertir sans délai le DREAL de tout fait anormal survenant sur le gîte
géothermique, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite...), sur les paramètres

de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages...) ou sur les
caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DREAL est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des
puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l'objet de contrôles et d'investigations afin de
détecter l'existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des
mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas
échéant, il communique ensuite au DREAL le programme des travaux de réparation selon les
modalités de l'article 21.
ARTICLE 30 : incident ou accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article
L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et
du DREAL et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle
des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être
sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure néces-
saire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation,
il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite d'un agent de la DREAL.
Un rapport d'accident est transmis par le titulaire au Préfet et au DREAL. Celui-ci peut également
demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de I'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter
les effets.
ARTICLE 31 : Arrêt prolongé de l'expioitation
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer
au DREAL les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de I'étanchéité des ouvrages
ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 32 : Modifications
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DREAL les modifications qu'il envisage
d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de
nature à entrainer un changement notable des paramétres-de fonctionnement de l'exploitation
géothermale.
ARTICLE 33 : Modifications de Porganisation
Le titulaire est tenu de maintenir un niveau au moins égal aux capacités techniques et
financières présidant à l'attribution de la présente autorisation.
Il informe le préfet et le DREAL dans un délai minimal de trois mois les modifications
substantielles affectant ses capacités techniques et financières.
En outre, il doit informer sans délai ie préfet et le DREAL des modifications de son dispositif
d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
ARTICLE 34 : Prolongation du permis d'exploitation
Un an avant le terme de la validité du présent permis, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le
titulaire adresse au préfet une demande de prolongation du permis d'exploitation.
S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de I'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au
terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il

envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du code mi-
nier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 35 : Contrôles supplémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DREAL peut
demander, en tant que de besoin, là réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses
d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que I'exécution de mesures de
niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du
présent arrêté. lls sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet
ou soumis à l'approbation du DREAL s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 36 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 37 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans ün délai de quatre mois & compter de la publication ou de l'affichage de la
présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle là décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi au moyen de l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 38 : Publication
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture et dans les mairies concemées, inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault et publié dans un journal diffusé sur
I'ensemble du département.
ARTICLE 39 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de I'environnement,
de l'aménagement et du logement en Occitanie et le Maire de CASTELNAU-LE-LEZ sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.

Annexe |
implantation des forages Prado 1 et Prado 2

Annexe Il
Coupes géologiques des forages Prado 1 et Prado 2
FORAGE DE REJET
Client : ANTEA
Maïtre d'osuvre ; ENGIE COFELY
Lacatisation de l'ouvrage : Avanua de la justice de Castelnau e a
34170 CASTELNAU LE LEZ (etude s91 (Z 000 m
Echoñe : 111650 Profondeurs en m au-dessous du repète 240 soi (signe + au-dessus) Nombre de forages : 1
[ferrains Coups Litolgiqus Tuoges Apessaires Comamotiins.
[ e
Saites graviers enpleuxÈ
'
1
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Argies grisse bisuse 1
|
,
I
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|Cong'omärets (aigesène)|
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archrsenhéurafes
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sl | Catcairen (Jurrasique)|
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B —v Travaux réalisés :FORAGE D'EAU du: 11/07/2019 au: 25/07/2019
en E ; Coordonnérs de l'ouvrage :Maître d'oauvre : ENGIE COFELY Géograptique
Locallsation de l'ouvrage :| Âvenue de [a Justice de Casteinau Longitude OG: 003'5348.5°E
34170 CASTELNAULELEZ — e 75 e,
Echeto : 1789 Profondeurs en m au-dessous du repère zéro sol (signe # au-dessus) Nombra de forages : |
rrr
[Toeruine Coupe Lxhalogiaue feau Forage Anowdeire ne. 7.08m Tubages Accersoites Commentaires.
F - [T
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Crcqnt Gera 62.60 o T
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Ê 200 Ë
[ CinenGami 52500y —A
; s 220 [
F mace
& HydroforageLe ... ä
CERTIFIE CONFORME À L'OUVRAGE EXECUTE
Tampon et aignature du chef d'entreprise
Géographique - Long.:003°5345,5"E Lat:C43"3744,56"N AR:+25,000 m PAGE: 4


EJ Cabinet
PDËELEIE-I.E RAULT Direction des sécurités
i Bureau des préventions et des polices administratives
É Section prévention
raieraité
Affaire suivie par : Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Hérauit (SDIS 34) — Groupement Prévention des Risques Montpellier, le 4janvier 2024
Bâtimentaires
Mél : prevention@sdis34.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0004
portant mise à jour de la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité de la
prévention contre les risques d'incendie et de panique
Le préfet de l'Hérault
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, et notamment les articles L. 1424-2, L.
1424-3, L. 1424-4 et L. 1424-7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie réglementaire et notamment les articles R. 1424-38,
R.1424-42 et R. 1424-52 ; -
VU e guide national de référence relatif à la préventioi
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Elisa BASSO, sous - préféte, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de
l'Hérault des personnels exerçant dans le domaine de la prévention est établie comme suit -
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34082 MONTPELLIER Cedex 2
14 Modalités d'accueil du public : www.berauft couv.fr/ @Prefet34

Niveau de
Grade NOMS Affectation Emploi tenu qualification
= PRV
A A Direction DirecteurContrôleur général FLORES Eric Départementale Départemental 2
- Chef de groupement
Lieutenant-colonel | DESCAMP Frangois . Direction prévention des 2Départementale 2n ;
risques bâtimentaires
Lieutenant-colonel | MANENC Aurélien P Prévision/études de 2Départementale dossiers
Chef de service
. préventionCommandant COCHET Julien Groupement Est arrondissement 2
Montpellier
Chef de service
préventionCommandant GONDAL Laurent Groupement Ouest arrondissement de 2
_ Béziers
Direction Prévision/études de
Commandant NICELLI Sébastien dossiers ICPE 2Départementale A
Industries
Adjointe au chef de
N Direction groupementCommandante PEDROLA Sandrine Départementale prévention des 3
risques batimentaires
- " Direction ACapitaine BEBENGUT Michel Départementale Bureau des Campings 2
Chef de service
Capitain CHEVRET Pierre- Direction prévention 2
pitaine Etienne Départementale arrondissement
_ Lodève
Capitaine FABRE Jean François | Groupement Quest Préventionniste 2
. e Chef de serviceCapitaine FANTROS Hanifi Groupement Est prévision-opération 2
Capitaine GAVI Cédric Groupement Ouest Chef de service 2prévision-opération
Capitaine GONZALEZ Marc Groupement Est Préver;tpl;nnlste 2
. p - PréventionnisteCapitaine GUMIEL Stéphane Sérignan renfort 2
Direction Chef de service
Capitaine MUNOZ Franck Départementale prévision 2
P bâtimentaire
Direction Chef de service
Capitaine RUGIERO Loic prospective/outils/sta 2Départementaie e
tistiques
- Direction PréventionnisteCapitaine ZIEBA Cyril Départementale v 2
HsuiSnant BIEGEL Frédéric Groupement Est Agent de prévention 1
24Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de ta Résistance
24062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefets4

Lieutenant BRUN Patrick Groupement Est Préventionniste 2
Lieutenant CORRE.ARD Jean Groupement Ouest Préventionniste 2Christophe -
Adjoint au chef de
; A service préventionLieutenant DILHAN Christophe | Groupement Ouest arrondissement de 2
Béziers
Lieutenant GIORIA Sébastien Groupement Préventionniste 2Formation renfort
Lieutenant LAGET Patrick Groupement Est Servlce' pré_vusron- 2opération
Lieutenant LID{IONTA Groupement Ouest Servncel pré'wslon- 2
Christophe opération
Lieutenant MILHAU Sébastien Groupement Est Préventionniste 2
Lieutenant PONCHEL Sylvain Groupement Ouest Service prévision- 1opération
Lieutenant | __ PUECH Samuel Groupement Est Préventionniste 2
Lieutenant \ SUCHET Florent Groupement Est Préventionniste 2
Lieutenant | VALETTE jean-Paul Groupement Ouest Préventionniste 2
Adjoint au chef de
Lieutenant VIDAL Patrick Groupement Est service ;?révennon 2arrondissement
Montpellier
Lieutenant ZANATI Olivier Groupement Est Préventionniste 2
Adjudant-chef CASUCCIO Franck Groupement Est Préventionniste 2
; Service prévision-Adjudant-chef FISCHER Franck Groupement Est opération 1
Adjudant-chef LALANNE Arnaud Groupement Ouest Préventionniste 2
Adjudant-chef MAI'ET_R AS Groupement Est Préventionniste AP2
Siegfried
34Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : vww.herault.aouv.fr/ @Prefet34

ARTICLE 2 :
La validité de la présente liste d'aptitude opérationnelle est de douze mois ;
Elle annule et remplace [a précédente liste.
ARTICLE 3:
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera transmis au Chef d'État-major de la Sécurité Civile de la zone de défense sud et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
ÉlistFÿO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
Préfecture de l'Hérautt
Place des Martyrs de la Résistance
34082 MONTPELLIER Cedex 2
wa Modalités d'accueïl du public : ww berault gouv.fi/ @Prefet3d

EJx Cabinet
PD'ÈÉI.F'IE-lE RAULT Direction des sécurités
Libenté Bureau des préventions et des polices administratives
Égatieé Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : CM " ; .
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr Montpellier, le 12 janvier 2024
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vuARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/01/DS/064 £
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« Trial Indoor International de Montpellier »
le vendredi 12 janvier 2024
Le préfet de l'Hérault
le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à R. 411-
32;
le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à À. 331-32 et R. 331-6 à R, 331-45 ;
{e Code général des collectivités territoriales ;
la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services
d'ordre ;
le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
les règles techniques et de sécurité de la discipline Trial de la FFM ;
le réglement particulier de la manifestation approuvé par la FFM sous le numéro de visa 24/0016
délivré le 3 janvier 2024 ;
la demande déposée en ligne sur la plateforme des manifestations sportives le 4 septembre
2023 par M. Christian CANZIAN, président du Toulouse Trial Club, en vue d'organiser le
vendredi 12 janvier 2024 une épreuve de Trial dénommée « Trial Indoor International de
Montpellier » à l'Aréna Sud de France dans la commune de Pérols ;
l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie Allianz [ARD en date du 2 janvier 2024 ;
I'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 12 janvier 2024 ;
I'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP et IGH rendue le 11 mai 2023 après la mise à jour du cahier des charges en
matières de sécurité de la salle de spectacles Sud de France Arena, intégrant l'activité du Trial
Indoor International de Montpellier
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : wwrw.herault. gouv.fr)
@Prefet34

VU larrété préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE1:
L'association « Toulouse Trial Club », est autorisée, sous son entière responsabilité et dans les conditions
fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le vendredi 12 janvier 2024, dans I'enceinte
de l'Aréna Sud de France implantée dans la commune de Pérois, une épreuve de trial moto (« X-TRIAL »)
dénommée « Trial Indoor Internationnal de Montpellier » selon le parcours annexé au présent arrêté et
le programme déposé par l'organisateur.
ARTICLE 2 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité du cahier des charges en matière de sécurité
de l'établissement Sud de France Aréna recevant la manifestation, les prescriptions émises par la
commission départementale de sécurité routière émises le 12 janvier 2024.
ARTICLE 3 :
L'organisateur devra se conformer au règlement général et au règlement standard de la Fédération
Française de Motocyclisme ainsi qu'aux règles techniques et de sécurité de la discipline Trial de la
Fédération Française de Motocyclisme, au règlement particulier de la manifestation précisant les
moyens de sécurité mis en œuvre sur le lieu de la manifestation.
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public
et les coureurs.
ARTICLE 4 :
Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de la vacuité totale de
la piste par le public, en particulier du public accueilli à l'espace « VIP ».
ARTICLES :
L'organisateur est tenu de respecter impérativement le plan fourni au dossier et joint en annexe au
présent arrêté.
Pour la protection des participants et des spectateurs, il est rappelé que :
* Les motos, matériels et véhicules de service sont stockés hors de l'emprise des voies ;
* La zone du parterre, sur laquelle sont aménagées les 6 zones du parcours, est affectée à
l'évolution des pilotes qui pénètrent dans la salle par les sas arrières et cheminent de zone en
zone;
* Lazone d'évolution des motos se trouvent à au moins 3 mètres du pied des gradins (règles fixées
par les RTS);
* La zone d'échauffement à l'intérieur du bâtiment, côté paddock et carré VIP, sera clôturée par
des barrières et inaccessible au public ;
« _ Le public est uniquement situé dans les gradins, à 4 mètres de distance de la zone d'évolution
des motos ;
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

« Le public n'accède pas au niveau 0, totalement réservé à la partie circuit : le public accède par
les escaliers au niveau 1 directement ;
* _ Le public est positionné dans les gradins qui se trouvent à 1,80 mètres du sol, et protégé par un
garde-corps de 1 mètre de haut fixé au gradin ;
- Les PMR peuvent accéder en autonomie aux gradins au moyen des 2 ascenseurs implantés de
part et d'autre de la salle. lls disposeront d'un espace matérialisé au sol approprié. En cas
d'évacuation, les agents de sécurité pourront au besoin leur apporter leur concours,
ARTICLE 6:
La sécurité de la manifestation sera assurée par la présence d'agents de sécurité positionnés,
conformément au cahier des charges de FARENA et affectés, notamment à l'entrée de I'enceinte pour
la palpation et l'ouverture des sacs et dans la salle, au contrôle visuel,
ARTICLE 7 :
La sécurité est conjointement organisée par le régisseur de l'évènement, le chargé de sécurité de 'Aréna
et l'organisateur.
Deux PC sécurité seront mis en place, en communication permanente : le PC ARENA et le PC PARC.
Le dispositif de secours sera assuré au moyen d'une convention signée avec la Croix Rouge, qui prévoit :
-8 intervenants (de 17h à minuit): 4 intervenants en poste de secours avancé et une équipe
supplémentaire de 4 intervenants.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès des
moyens de secours. Les voies réservées aux services de secours en façade avant de l'Aréna au niveau de
la zone technique devront demeurer inchangées.
Le coordinateur des secours devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation ce
numéro au service de police et au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18). Il devra être en mesure d'alerter
les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident il contactera le SAMU centre 15 (Tél. 15) ou le CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18). Il
précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se
faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur arréteront immédiatement le déroulement de la
manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique (17) ainsi que les services
préfectoraux (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
ARTICLE 8 :
Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de
l'organisateur.
ARTICLE 9 :
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou
à son représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées dans la
présente autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera rempli
par M. Bernard ESTRIPEAU joignable au n° de téléphone 06 07 70 69 00.
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L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation préférentiellement via la
plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant par courriel à l'adresse pref-
manifestations-sportives@herault.gouv.fr,
Toute suspension, annulation ou modification de la course devra sans délai être communiquée à M. le
Préfet à l'adresse sus-indiquée.
ARTICLE 1
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple
des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de suspendre ou
d'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement lautorité préfectorale
compétente (Préfecture de l'Hérault - 04 67 61 61 61 et pref-manifestations-sportives@herauit.gouv.fr).
Dans ce contexte, et dans l'éventualité ol les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a été
faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des
concurrents, l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée à l'autorité
compétente sur proposition du Directeur départemental de la Sécurité Publique de I'Hérault ou de son
représentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité préfectorale
compétente.
ARTICLE 11 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le
cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité public, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Pérols, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet
de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 où hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un
délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet yvwwtelerecours.fr
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@Prefet3:

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PRÉFET. Secrétariat général
DE L''HÉRAULT Mission de Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jean-Guy Teissèdre ;
Téléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le
Mél : jean-guy.teissedre@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/01/0001
Portant classement de l'office de tourisme communautaire
de la communauté de communes Grand Orb en catégorie 1
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L 133-10-1 et suivants et D 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération du 28 septembre 2022 du conseil de communauté Grand Orb approuvant la
demande de classement de I'Office de Tourisme communautaire Grand Orb en catégorie 1 ;
Vu l'avis du relais des offices de tourisme de l'Hérault du 6 décembre 2023 ;
Vu la demande de classement et ses annexes déposées le 29 novembre 2023 ;
Considérant que l'Office de Tourisme communautaire Grand Orb respecte l'ensemble des critères
définis par l'arrêté du 16 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
- ARRETE -
Article 1 : l'Office de Tourisme communautaire Grand Orb, ayant son siège social 1 avenue Capus
34240 LAMALOU-LES-BAINS, est classé en catégorie 1. Outre le siège social, il comporte trois
bureaux d'information touristique : 10 quai des Tanneries 34260 AVÈNE, 1 rue de la République
34600 BÉDARIEUX et le Presbytère 34650 LUNAS,
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12 Modalités d'accueil du public : vww.herault.souv fr/
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Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cing (5) années à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Tout changement intervenant dans lun des éléments examinés au cours de
l'instruction ayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement
signalé à la préfecture de I'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de I'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier,
- par écrit 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ;
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault et le président de la communauté de
communes Grand Orb sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une
copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique.
Frédéric POISO
22

PREFET Secrétariat général
DE L'HERAULT Mission de Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Praternité
Affaire suivie par : Jean-Guy Teissèdre ;
Téléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le
Mél : jean-guy.teissedre@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/01/0002
Portant classement de l'office de tourisme
de la commune de PALAVAS LES FLOTS en catégorie 1
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L 133-10-1 et suivants et D 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté duiministre de I'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération du 20 septembre 2023 du conseil municipal de PALAVAS LES FLOTS
approuvant la demande de classement de I'Office de Tourisme de PALAVAS LES FLOTS en
catégorie 1 ;
Vu l'avis du relais des offices de tourisme de l'Hérault du 8 décembre 2023 ;
Vu la demande de classement et ses annexes déposées le 8 décembre 2023 ;
Considérant que I'Office de Tourisme communautaire de PALAVAS LES FLOTS respecte
l'ensemble des critères définis par l'arrêté du 16 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
- ARRETE -
Article 1 : l'Office de Tourisme de PALAVAS LES FLOTS, ayant son siège social le phare de la
Méditerranée, BP 106, 34250 PLAVAS LES FLOTS, est classé en catégorie 1.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de ia Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
ePrefet34

Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cing (5) années à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Tout changement intervenant dans l'un des éléments examinés au cours de
l'instruction ayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement
signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de I'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier,
- par écrit 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ;
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault et le maire de la commune de
PALAVAS LES FLOTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie
sera adressée au demandeur ainsi qu'au ministère de I'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique.
t par délégatiof,
Fèjre général,Pour le préfet
Frédéric POISOT
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