PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-07-10
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°20261128 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904 (3 pages) Page 5
- DECISION TARIFAIRE N°20261129 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS -
940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468 (3 pages) Page 9
- DECISION TARIFAIRE N°20261130 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LES
QUATRE SAISONS - 930019344 (3 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°20261131 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL -
930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120 (3
pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°20261132 du 22/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS D EPINAY -
930018932 (3 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°20261133 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES
OFFENBACH - 930015359 (3 pages) Page 25
- DECISION TARIFAIRE N°20261134 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EMEIS LA CHANTERELLE -
930003728 (3 pages) Page 29
2
- DECISION TARIFAIRE N°20261135 DU 22/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES -
930002977 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985 (3 pages) Page 33
- DECISION TARIFAIRE N°20268516 du 02/07/2026 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD
RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 (3 pages) Page 37
- DECISION TARIFAIRE N°2026925 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SOLEMNES -
930020078 (3 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°2026926 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA -
750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369 (3 pages) Page 45
- DECISION TARIFAIRE N°2026927 du 19/06/20026 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DIANE
BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858 (3 pages) Page 49
- DECISION TARIFAIRE N°2026928 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL RESIDENCE D EGLANTINE -
930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
(3 pages) Page 53
- DECISION TARIFAIRE N°2026929 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA
COLOMBE - 930007109 (3 pages) Page 57
3
- DECISION TARIFAIRE N°2026930 DU 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA -
750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
:Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397. (3 pages) Page 61
4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261128 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE
PANTIN - 930020904
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261128 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20261128 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEPANTIN - 930020896POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=a éé===
Article 17
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au01/01/2019; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée PANTIN (930020896), a été fixée à 2 476 236,11 €, dont 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261128 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
6
€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12éme.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 2 476 236,11 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationeee Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930020904EHPAD LES JARDINS 1957 135,20 626 365,73 0,00 174 474,67 2 409 026,26 78,57DE PANTIN
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930020904EHPAD LES JARDINS 0,00 0,00 67 209,85 0,00 0,00 0,00DE PANTIN
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930020904EHPAD LES JARDINS DE PANTIN 36,83 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 206 353,01 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 476 236,11 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 2 476 236,11 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationwos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Farues oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io Brpermanent uni te Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930020904EHPAD LES JARDINS 1957 135,20 626 365,73 0,00 174 474,67 2 409 026,26 0,00DE PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261128 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
7
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930020904EHPAD LES JARDINS 0,00 0,00 67 209,85 0,00 0,00 0,00DE PANTIN Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930020904EHPAD LES JARDINS 0,00 0,00 0,00DE PANTINPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 206 353,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (PANTIN 930020896) et aux structures concernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261128 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261129 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DU SOLEIL - 930019468
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261129 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DU SOLEIL - 930019468
9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20261129 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ISATIS - 940017304POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=a éé===
Article 17
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au01/01/2022; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 910 736,13 €, dont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261129 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DU SOLEIL - 930019468
10
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12éme.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 1 910 736,13 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationse Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930019468EHPAD LA MAISON 1520 316,30 496 391,39 0,00 155 783,47 1860 924,22 66,21DU SOLEIL
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930019468EHPAD LA MAISON 0,00 0,00 49 811,91 0,00 0,00 0,00DU SOLEIL
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930019468EHPAD LA MAISON DU SOLEIL 34,12 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 159 228,01 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 910 736,13 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 1 910 736,13 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationwos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Farues oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io Brpermanent uni te Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930019468EHPAD LA MAISON 1520 316,30 496 391,39 0,00 155 783,47 1860 924,22 0,00DU SOLEIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261129 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DU SOLEIL - 930019468
11
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930019468EHPAD LA MAISON 0,00 0,00 49 811,91 0,00 0,00 0,00DU SOLEIL Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930019468EHPAD LA MAISON 0,00 0,00 0,00DU SOLEILPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 159 228,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structuresconcernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261129 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
MAISON DU SOLEIL - 930019468
12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261130 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS -
930019344
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261130 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
13
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20261130 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344Le Directeur Général de l'ARS Île-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles
=le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES QUATRE SAISONS (930019344) sise 73 R LOUISE MICHEL 93171Bagnolet et gérée par l'entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE(930019336) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261130 du
22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
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DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à1 586 836,95°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommune
Hébergement 1223 960,11 439 159,90 24 063,95 124 625,60 1 562 558,36 66,89Permanent ? ? ' , 4 ,Hébergement 24 278,59 24 278,59 33,26Temporaire , , ,UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 236,41 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 586 836,95 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 1223 960,11 439 159,90 24 063,95 124 625,60 1562 558,36 0,00Permanent ? ; , , , ?HébergementTemporaire 24 278,59 24 278,59 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
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EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
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Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 236,41 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (930019336) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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22/06/2026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261131 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES
JARDINS DES LILAS - 930019120
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261132 du 22/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE EPINAY - 930700737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD LES
JARDINS D EPINAY - 930018932
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES
JARDINS D EPINAY - 930018932
21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20261132 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEPINAY - 930700737POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD LES JARDINS D EPINAY - 930018932Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=a éé===
Article 17
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au01/01/2019; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée EPINAY (930700737), a été fixée à 2 090 498,26 €, dont 0,00
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES
JARDINS D EPINAY - 930018932
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€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12éme.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 2 090 498,26 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationeee Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930018932EHPAD LES 1666 368,57 530 761,32 0,00 172 397,87 2 024 732,02 67,65JARDINS D EPINAY
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930018932EHPAD LES 0,00 0,00 65 766,24 0,00 0,00 0,00JARDINS D EPINAY
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930018932EHPAD LES JARDINS D EPINAY 36,04 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 174 208,19 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, a titre transitoire, à 2 090 498,26 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 2 090 498,26 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationwos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Farues oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io Brpermanent uni te Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930018932EHPAD LES 1666 368,57 530 761,32 0,00 172 397,87 2 024 732,02 0,00JARDINS D EPINAY
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES
JARDINS D EPINAY - 930018932
23
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930018932EHPAD LES 0,00 0,00 65 766,24 0,00 0,00 0,00JARDINS D EPINAY Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930018932EHPAD LES 0,00 0,00 0,00JARDINS D EPINAYPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 174 208,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPINAY 930700737) et aux structures concernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
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22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES
JARDINS D EPINAY - 930018932
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261133 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH -
930015359
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261133 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
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EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20261133 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359Le Directeur Général de l'ARS Île-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles
=le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2006 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE JACQUES OFFENBACH (930015359) sise 77 AV JEAN JAURES 93800 Épinay-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
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FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
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DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à1 738 235,83°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . Us ontant à laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommune
Hébergement 1474 238,82 378 238,61 0,00 114 241,60 1738 235,83 86,59Permanent ' , ' 4 ,HébergementTemporaire 0,00 0,00 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 852,99 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le os àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 738 235,83 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 1474 238,82 378 238,61 0,00 114 241,60 1738 235,83 0,00Permanent 4 , ; , ?HébergementTemporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261133 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
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Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 852,99 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et àl'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261133 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261134 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD EMEIS LA CHANTERELLE -
930003728
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261134 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EMEIS LA CHANTERELLE - 930003728 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20261134 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EMEIS LA CHANTERELLE - 930003728

Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l 'article L. 313-12 du code de l 'action sociale et des familles implantés dans
les d épartements participant à l'expérimentation mentionn ée à l'article 79 de la loi n °
2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l 'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l 'article L. 313-12 du code de l 'action sociale et des familles implantés dans
les d épartements participant à l'expérimentation mentionn ée à l'article 79 de la loi n °
2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
EMEIS LA CHANTERELLE (930003728) sise 17 R D'ESTIENNE D ORVES 93310 Le Pré-Saint-
Gervais et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261134 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EMEIS LA CHANTERELLE - 930003728 30
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5ème branche est fix é à
2 580 134,16°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .

Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du
forfait global unique
Partie entretien
de l'autonomie du
forfait global unique
CNRACL au titre
Dépendance
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 982 438,78 630 637,38 0,00 191 094,93 2 421 981,23 72,13
Hébergement
Temporaire 56 655,08 56 655,08 38,80
UHR 0,00 0,00
PASA 101 497,85 101 497,85
Accueil de Jour 0,00

0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00

0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 011,18 €.



Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à la
charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 580 134,16 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique  N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
Dépendance - N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 982 438,78 630 637,38 0,00 191 094,93 2 421 981,23 0,00
Hébergement
Temporaire 56 655,08 56 655,08 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 101 497,85 101 497,85
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
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FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EMEIS LA CHANTERELLE - 930003728 31
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 011,18 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) et
à l'établissement concerné.

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026


la Responsable du département autonomie

Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261134 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EMEIS LA CHANTERELLE - 930003728 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20261135 DU
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES -
930002977 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE
LONGUIOLLES - 930002985
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261135 DU
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES -
930002985
33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20261135 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=a éé===
Article 17
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au01/01/2019; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002977), a été fixée a
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261135 DU
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES -
930002985
34
2 262 898,74 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 2 262 898,74 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationeee Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930002985EHPAD LES JARDINS 1823 735,48 568 194,89 0,00 166 167,47 2 225 762,90 76,22DE LONGUIOLLES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930002985EHPAD LES JARDINS 0,00 0,00 37 135,84 0,00 0,00 0,00DE LONGUIOLLES
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930002985EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES 33,91 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 188 574,90 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 262 898,74 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 2 262 898,74 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationwos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Farues oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io Brpermanent uni te Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930002985EHPAD LES JARDINS 1823 735,48 568 194,89 0,00 166 167,47 2 225 762,90 0,00DE LONGUIOLLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261135 DU
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES -
930002985
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Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930002985EHPAD LES JARDINS 0,00 0,00 37 135,84 0,00 0,00 0,00DE LONGUIOLLESPrix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930002985EHPAD LES JARDINS 0,00 0,00 0,00DE LONGUIOLLESPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 188 574,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES JARDINS DE LONGUIOLLES 930002977) et auxstructures concernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20261135 DU
22/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES -
930002985
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20268516 du 02/07/2026
PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS -
930019344
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20268516 du
02/07/2026 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20268516 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à a éé==
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nominationde Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025;la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES QUATRE SAISONS (930019344) sise 73 R LOUISE MICHEL 93171 Bagnolet etgérée par l'entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930019336) ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 20261130 en date du 22/06/2026 portant fixation duforfait global soins pour 2026 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LESQUATRE SAISONS -930019344
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20268516 du
02/07/2026 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
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DECIDE
. er . eme »Article 1 A compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à1758 150,81 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une. a: . , emeseule fois et 171 313,86 € de crédits non reconductibles versés par 12~ ~~.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :: : Participation... Partie entretien a APartie soins ; - : des résidents Montant à la .du forfait de (autonomic ner. a déduire de la charge de la io aril erglobal unique . P dotation globalisée 5éme branche Jglobal unique communeHébergementPern nent 1395 273,97 439 159,90 24 063,95 124 625,60 1733 872,22 74,22HébergementTemporaire 24 278,59 24 278,59 33,26UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 512,57 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE le montant à lacharge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 586 836,95 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Participation. Partie entretien CNRACL au des résidents Montant à laParties oins du de l'autonomie titre de la a déduire de charge de la Tarif journalieruni LE Nel du forfait global Dépendance la dotation 5eme branche N+1q unique N+1 - N+1 globalisée N+1communeHébergementPermanent 1223 960,11 439 159,90 24 063,95 124 625,60 1562 558,36 0,00HébergementTemporaire 24 278,59 24 278,59 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 236,41 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20268516 du
02/07/2026 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (930019336) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 02/07/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20268516 du
02/07/2026 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026925 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES -
780002028 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SOLEMNES - 930020078
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026925 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SOLEMNES - 930020078
41
|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026925 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD SOLEMNES - 930020078Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desresidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant a l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au01/01/2022; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028), a été fixée à 3 407 326,93Article 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026925 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SOLEMNES - 930020078
42
€, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12éme.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 3 407 326,93 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationse Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930020078EHPAD SOLEMNES 2 659 038,12 784 586,04 0,00 203 555,73 3 240 068,43 90,58
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement 1 41: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930020078EHPAD SOLEMNES 0,00 100 947,69 66 310,81 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930020078EHPAD SOLEMNES 60,56 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 283 943,91 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, a titre transitoire, à 3 407 326,93 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 3 407 326,93 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationLo. Partie entretien des résidents Montant a .Hébergement Fortis oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io dari erpermanent uni LE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1communeEHPAD SoU RAINES 2 659 038,12 784 586,04 0,00 203 555,73 3 240 068,43 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026925 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SOLEMNES - 930020078
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Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire répit930020078EHPAD SOTEAINES 0,00 100 947,69 66 310,81 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930020078EHPAD SOLEMNES 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 283 943,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SOCIETE C.J.PG. SOLEMNES 780002028) et auxstructures concernées.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026925 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SOLEMNES - 930020078
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026926 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026926 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026926 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026926 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026926 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA
COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026927 du 19/06/20026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD -
930018858
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026927 du
19/06/20026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
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EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026927 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DEEHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858Le Directeur Général de l'ARS Île-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles
=le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 ;VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 dudécret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 16/06/2026 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dansles départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titrede l'exercice 2025 :VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2002 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADDIANE BENVENUTI ROTHSCHILD (930018858) sise 118 R DE PARIS 93100 Montreuil etgérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026927 du
19/06/20026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
50
DECIDE
. er , ème rsArticle 1 À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 014 780,64°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés enune seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :Participation: : des résidents M :+ ent Partie entretien . wae ontant a laPartie soins du : CNRACL au titre à déduire de wp: .: . de l'autonomie du à : charge de la Tarif journalierforfait global unique P . Dépendance la dotation A& q forfait global unique P globalisée 5°TMe branchecommuneHébergementPermnent 1 531 512,93 575 959,15 0,00 166 167,47 1941 304,61 66,48
HébergementTemporaire 0,00 0,00 0,00UHR 0,00 0,00PASA 73 476,03 73 476,03
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateformede répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 898,39 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à laème à Le NEcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 014 780,64 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :os Partie entretien Participation des Montant à la"forisit global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalierunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5ÈME branche N+1q unique N+1 globalisée commune N+1HébergementPermanent 1 531 512,93 575 959,15 0,00 166 167,47 1 941 304,61 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00PASA 73 476,03 73 476,03
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
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19/06/20026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
51
Plateformede répit0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 898,39 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD(750710428) et à l'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026927 du
19/06/20026 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026928 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SARL RESIDENCE D EGLANTINE -
930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE
- 930016951
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026928 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026928 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desresidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant a l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/03/2022 prenant effet au01/01/2022; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée SARL RESIDENCE D EGLANTINE (930016944), a été fixée àArticle 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026928 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
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1138 061,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 1138 061,13 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationse Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930016951EHPAD RESIDENCE 912 408,86 317 043,20 0,00 91 390,93 1138 061,13 70,86D EGLANTINE
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930016951EHPAD RESIDENCE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D EGLANTINE
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930016951EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 94 838,43 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 138 061,13 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 1 138 061,13 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationwos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Farues oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io Brpermanent uni te Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930016951EHPAD RESIDENCE 912 408,86 317 043,20 0,00 91 390,93 1138 061,13 0,00D EGLANTINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026928 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
55
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930016951EHPAD RESIDENCE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D EGLANTINE Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930016951EHPAD RESIDENCE 0,00 0,00 0,00D EGLANTINEPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 94 838,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL RESIDENCE D EGLANTINE 930016944) et auxstructures concernées.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026928 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026929 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026929 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026929 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HOVIA - 750721029POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desresidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant a l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au01/01/2019; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 2 111 315,82 €, dontArticle 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026929 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109
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- Personnes âgées : 2 111 315,82 €
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 24 720,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12éme.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationeee Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930007109EHPAD LA COLOMBE 1628 759,72 547 065,56 0,00 162 013,87 2 013 811,41 68,97
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA a oneene Accueil de jour Parent SSIAD930007109EHPAD LA COLOMBE 0,00 0,00 24 367,22 73 137,19 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930007109EHPAD LA COLOMBE 33,38 33,40 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 175 942,99 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 086 595,82 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 2 086 595,82 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationLos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Fortis oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io dari erpermanent uni LE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930007109EHPAD LA COLOMBE 1604 039,72 547 065,56 0,00 162 013,87 1989 091,41 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026929 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109
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Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930007109EHPAD LA COLOMBE 0,00 0,00 24 367,22 73 137,19 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930007109EHPAD LA COLOMBE 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 173 882,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux structuresconcernées.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026929 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026930 DU 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS :Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD
RESIDENCE HOVIA - 930003397.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026930 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
RESIDENCE HOVIA - 930003397.
61
|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026930 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HOVIA - 750721029POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desresidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant a l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au01/01/2019; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 2 324 780,83 €, dontArticle 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026930 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
RESIDENCE HOVIA - 930003397.
62
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 13 232,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12éme.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes âgées : 2 324 780,83 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationse Partie entretien des résidents Montant aHébergement permanent Parte soins de l'autonomie CNRAC à déduire de la charge TarifTB P lobal unique du forfait Dévendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune930003397EHPAD 1930 818,61 500 181,66 0,00 145 393,60 2 285 606,67 89,46RESIDENCE HOVIA
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement an: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930003397EHPAD RESIDENCE HOVIA 0,00 0,00 39 174,16 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930003397EHPAD RESIDENCE HOVIA 35,78 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 193 731,74 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 311 548,83 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 2 311 548,83 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationee Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement fortes oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+14 déduire la charge io iepermanent uni LE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune930003397EHPAD 1917 586,61 500 181,66 0,00 145 393,60 2 272 374,67 0,00RESIDENCE HOVIA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026930 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
RESIDENCE HOVIA - 930003397.
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Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930003397EHPAD 0,00 0,00 39 174,16 0,00 0,00 0,00RESIDENCE HOVIA Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930003397EHPAD RESIDENCE HOVIA 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 192 629,07 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux structuresconcernées.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026930 DU
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
RESIDENCE HOVIA - 930003397.
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