PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-073
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-04-29-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (8
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DDETS-PP
32-2025-04-29-00002
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément dans le département du Gers de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
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mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
E.PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiboreé Service Solidarités et Inclusion SocialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département duGers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des famllles notamment ses articles L.312-5, L.472-1,L.472- 1-1 et D.472-5-1;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu larrété du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataires _jUdIClall'eS à la protection des majeurs à titreindividuel;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandatairesjudiciairesà la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le Gers, en date du26 mars 2025 ;
Considérant les besoins du département du Gers sur les disponibilités des mandatairesindividuels présents, les prochains départs à la retraite et les mandataires agréés n'étant plusactifs sur le territoire, .
Considérant l'évolution des caractéristiques du département (population vieillissante,isolement social et familial, situations de grande précarité, pathologies et handicaps pluslourds) qui devrait induire, au cours des prochaines années, une augmentation du nombre demesures prononcées,
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRÊTE
Article 1 : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Gersest défini en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L'avis d'appel à candidatures vise à agréer 5 mandataires individuels pour assurerles mesures de protections suivantes : tutelle, curatelle, sauvegarde dejustice.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet du Gers - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative —Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9 -, soit hiérarchique auprès du Ministre dutravail, de la santé, des solidarités et des familles dans les deux mois suivant la publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau - Tribunaladministratif de Pau — Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois àcompter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite. Le dépôt de recours contentieux peut également se faire par voieélectronique sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle Tribunal Judiciaire d'Auch.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État du Gers.
Auch,le 2 S awnl 425
Le préfet
réfetAlain CASTANIER
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiboris Service Solidarités et Inclusion SocialeEgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES- aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département du Gers
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidaturesMonsieur le Préfet du GersPréfecture du Gers3 place du préfet Erignac32000 AUCHDirection chargée du suivi de l'appel à candidaturesDirection départementale de l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Gers'Cité administrative — place du foirail32020 AUCH
Date de début de réception des candidaturesLe 1" mai 2025 |Date de fin de réception des candidaturesLe 31 juillet 2025
Attention : seuls seront examinés les dossiers de candidatures déposés entrele 1" mai 2025 et le 31 juillet 2025
Affaire suivie par :Mél. : nadine.goma@gers.gouv.frTél: 05 81 67 22 10Adresse postale :Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9
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1. ContexteEn application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(MJPM) à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de I'Etatdans le département.Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, I'avis d'appel à candidature est signé par lereprésentant de I'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifset les besoins que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familialesde la région Occitanie précise les objectifs et les besoins pour le département du Gers.2. Caractéristiques du territoireLe département du Gers compte de moins en moins de mandataires individuels disponibles pourI'octroi de mesures de tutelle, curatelle ét sauvegarde de justice.Ainsi, alors qu'il existe deux services tutélaires, de nombreux mandataires individuels sont proches dudépart à la retraite. De plus, certains mandataires cumulent les émoluments de cette fonction à ceuxperçus à la retraite et se voient obliger de refuser un certain nombres de mesures. Au total, début2023, on dénombrait 23 mandataires dans le département, Néanmoins à ce jour, 16 souhaitentmaintenir leur inscription sur la liste départementale et seuls 11 sont actifs sur le département.Par ailleurs, I'évolution des caractéristiques du département (population vieillissante, isolement socialet familial, situations de grande précarité, pathologies et handicaps plus lourds — troublespsychiatriques notamment) devrait induire au cours des prochaines années une augmentation dunombre de mesures prononcées.Au vu des besoins évoqués, il est donc souhaitable d'ouvrir 5 agréments supplémentaires pourl'année 2025.3. Objectifs et besoinsL'appel à candidature a pour objet l'agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeursà titre individuel en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadredes mesures de sauvegarde de justice, de tutelle et de curatelle.Il vise à répondre aux besoins de 5 mandataires individuels supplémentaires, sur l'ensemble destribunaux judiciaires du département (Auch et Condom).Pour les prochaines années, I'agrément de nouveaux mandataires individuels ou le remplacement demandataires qui cesseraient leur activité sera réalisé en privilégiant les projets d'activité à temps pleinconformément à l'objectif de professionnalisation des MJPM exigé par la réforme de 2007.Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4 etL.472-2 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, de formation,d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
Affaire suivie par :Mél. : nadine.goma@gers.gouv.frTél : 05 81 67 22 10Adresse postale :Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9
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4. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidaturesEn complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, l'avisd'appel à candidatures est également publié sur :« le site de la préfecture du Gers* le site de la FNMJI (Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à laprotection des majeurs) -5. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrémentEn application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, I'agrément est délivré par lepréfet de departement après avis conforme du procureur de la République.- Préfet du GersPréfecture du Gers3 place du préfet Erignac32000 Auch» Procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire du GersAllées d'Etigny- 32008 Auch6. Modalités de dépôt des dossiers de candidatures- Date limite de dépôt des dossiers de candidaturesLes dossiers de candidatures devront être déposés au plus tard le 31 juillet 2025 à 18 H.(cachet de la poste faisant foi)- Contenu du dossier de candidatures et piéces justificatives exigiblesLa réponse à l'appel de candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidatures aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.Le formulaire doit être accompagné des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du code deI'action sociale et des familles (CASF) et rappelées dans le formulaire CERFA soit :> un acte de naissance ;» e bulletin n°3 du casier judiciaire ;»> un justificatif de domicile ;» la copie du certificat national de compétences mentionné à l'article D.471-4 du code précitéet/ou le diplôme de la licence professionnelle MJPM et/ou toutes autres pièces justificativesrelatives aux autres formations suivies;> un curriculum vitae et toutes pièces Justlf catives relatives a Iexpenence professionnelle ducandldat> un devis pour le contrat d'assurances en responsabilité civile ;Affaire suivie par :Mél. : nadine.goma@gers.gouv.frTél: 05 81 67 22 10Adresse postale :Cité administrative — Place du Foirail - 32020 AUCH cedex 9
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les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession delocaux professionnels ;les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àI'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou delocation de ses moyens de locomotion ;le projet professionnel du candidat, qui précise entre autres la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de 'accompagnement.Par ailleurs, si à la date du dépôt de son dossier, le candidat exerce la fonction de mandataire enqualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement et qu''il a l'intention depoursuivre cet autre mode d'exercice après obtention de I'agrément, il doit également transmettre :>»>>
les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément :la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;le courrier par lequel il a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont lejuge lui a confié la protection juridique.Une notice explicative est téléchargeable sur demarchesadministratives.fr (cerfa n°51367) afin d'aiderles candidats à préparer leur dossier de candidature.Modalités et adresses de transmission de la candidatureLe dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adressessuivantes :DDETSPP du GersService solidarités et inclusion socialeCité administrativePlace du foirail32020 AuchProcureur de la République du GersTribunal judiciaire du GersAllées d'Etigny32008 Auch
Affaire suivie par :Mél. : nadine.gqoma@gers.gouv.frTél:05 81 6722 10 _Adresse postale :Cité administrative — Place du Foirail - 32020 AUCH cedex 9
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7. Modalités d'instruction des demandes de candidaturesL'instruction des demandes de candidatures s'effectue en quatre phases :1re phase : vérification de la complétude des dossiers de candidaturesLa direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuserréception et demander les pièces manquantes.Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné etl'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.2° phase : vérification de la recevabilité des candidaturesLa DDETSPP procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier estcomplet.3e phase : audition des candidats par la commission départementaleLes candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnéspar la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune descandidatures.- 4ème phase : classement des candidatures et décisionDans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agrémentsseront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République auxcandidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional,des critères mentionnés au 3e alinéa de l'article L.472-1-1 et à l'article R.472-2-1 du code de l'actionsociale et des familles et des éléments d'informations fournis par les candidats dans leur dossier decandidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.Le candidat devra également, pour étre agréé, respecter les conditions relatives au cumulmentionnées aux articles L.471-2-2 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.Les criteres de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application deI'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :* autitre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement» les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection desdonnées personnelles des personnes protégées ;> les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activitéde mandataire et le cas échéant du secrétaire spécialisé au regard du volume d'activitéenvisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles autres que cellesobligatoires pour l'exercice de la fonction ;> les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée :
Affaire suivie par :Mél. : nadine. goma@gers.gouv.frTél:05 81 67 22 10Adresse postale :Cité administrative — Place du Foirail —- 32020 AUCH cedex 9
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» la formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuelde protection des majeurs ;> la formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour I'appréciation de ce dernier,sont pris en compte notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels enprojet ou déjà constitué comprenant d'autres mandataires judiciaires à la protection des. majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité duservice rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.* au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement» la proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins queI'appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;> les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;» les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidatures a pour objet desatisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidatures.Une liste d'attente complémentaire pourra étre établié par la commission si besoin.
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