REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
CONVENTION D'UTILISATIONN° 028-2023-0012
Le 29 JAWIER 2/024/
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI,Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont àCHARTRES 3, place de la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Justice représenté par M. Renaud HOUDAYER, Directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse — Grand Centre, dont les bureaux sont à DIJON(21070), 30 Boulevard Georges Clémenceau, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département d'Eure-et-Loir, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier situés à DREUX (28100), 88, rue Saint Martin.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1"
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse,l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à DREUX (28100), 88, rue Saint Martin, sur uneparcelle d'une superficie totale de 308 m? cadastrée BC 13, tel qu'il figure, délimité par un
liseré sur le plan annexé.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 102078 / 212597
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui commencele 1* janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
La surface de l'immeuble désigné à l'article 2 est la suivante :
-Surface utile brute (SUB) : 280 m?, dont 221,47 m? à usage de bureaux.
Au 1* janvier 2024, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 14 postes de travail,13,8 ETP (équivalent temps plein), dont 12 résidents.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m? SUB par résident.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à P'article 2 s'établit à 18,45
mètres carrés par résident.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 17 et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Étaty régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de I'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de I'Etaty est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de PÉtat et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière des parties à usage de bureaux de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du-ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à Particle 2 sera précisé
ultérieurement dès mise à jour du RT.Îl constituera une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne
donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérénces constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2035.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3

**
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
entant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.
Le Directeur Départemental
des Êcel Puhliîuas
Gradzig EL KAROUI
Le préfet du Département d'Eure-et-Loir,
Le PréfetPour le Préfet,Le B—Gîé'x'iiï'êîûéçÿral
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Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3

Département :EURE ET LOIR
Commune :DREUX
Section : BCFeuille : 000 BC 01
Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 08/09/2023(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : REF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant -SDIF EURE ET LOIR5 Place de la République 2801928019 CHARTRES cedextél. 0237187083 -faxsdif.eure-et-loir@dafip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
72826507282600
7282600
1579850 &1579900