PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-069
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages
nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le
département des Yvelines (4 pages) Page 3
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DDT
78-2025-02-21-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses en vue
d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux
de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le
département des Yvelines
DDT - 78-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des
comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'environnement
Arrêté n°
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes
d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 425-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1
er
août 1986, notamment le I de l'article 11 bis, relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant, dans un but de
repeuplement, modifié par l'arrêté du 31 juillet 1989 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu les bilans de comptages de cervidés transmis à la direction départementale des territoires et
présentés en séance plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Vu la demande en date du 20 février 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant la nouvelle demande de comptages de cervidés transmise à la direction départementale
des territoires ;
Considérant le classement du cerf élaphe comme espèce de gibier dans le département des Yvelines ;
Considérant les mœurs principalement nocturnes de cette espèce ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-02-21-00001
DDT - 78-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des
comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 4
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Considérant la possibilité pour l'autorité administrative de délivrer des autorisations particulières
d'utilisation de sources lumineuses pour des opérations de comptage d'espèces de gibier, à des fins
scientifiques ou de repeuplement ;
Considérant la nécessité de procéder à des comptages afin d'évaluer les effectifs des populations de
cerf élaphe, et en vue de définir, sur chaque unité de gestion cynégétique, des plans de chasse adaptés
à l'état des populations de cette espèce ;
Considérant la nécessité de réserver l'autorisation dérogatoire à des personnes compétentes et
nominativement désignées par la décision préfectorale ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif des opérations objet du présent arrêté sur
l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, représentée par son
président, est autorisée, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, à utiliser des sources
lumineuses aux fins de procéder à des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe, sur le
territoire du département des Yvelines.
Article 2 : Trente-neuf chasseurs, proposés par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France et dont le nom figure ci-dessous, sont habilités, en qualité de responsables d'opérations de
comptage, à bénéficier de l'autorisation dérogatoire, objet de l'article 1 :
Nom Prénom Code postal Ville
GOUHIER Frédéric 27240 CAHAIGNES
DUFRESNE Laurent 78120 RAMBOUILLET
ROULAND Pierre 78490 BOURDONNE
GALLIENNE Fréderic 91710 VERT-LE-PETIT
BABAULT Jérôme 91720 VALPUISEAUX
HAYE Anthony 28130 HANCHES
LEFAUCHEUX Alain 28210 DANCOURT
PAILLEAU Pascal 78125 GAZERAN
TONNELIER Alice 78120 RAMBOUILLET
BELOT Herve 78660 PRUNAY-EN-YVELINES
MARIE François 78610 SAINT-LÉGER-EN-YVELINES
LEMETAYER Guillaume 78125 GAZERAN
LEMETAYER Armand 78125 GAZERAN
LE BEGUEC Christophe 78490 BAZOCHES-SUR-GUYONNE
ALLAINES Jean pierre 28230 ÉPERNON
METIVIER Kassandra 78690 SAINT-RÉMY-L'HONORÉ
PROUTHEAU Yannick 78610 LES BRÉVIAIRES
CAMPE Didier 78660 ABLIS
TEMOIN Jean Luc 78610 LES BRÉVIAIRES
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comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 5
Nom Prénom Code postal Ville
VANSON Alain 78120 RAMBOUILLET
TREGUIER Sylvain 78610 SAINT-LÉGER-EN-YVELINES
GOUBERT Charles 78120 RAMBOUILLET
POUPART Jean Michel 78550 GRESSEY
CAMPE Didier 78660 ABLIS
FOUCAULT Joris 78120 RAMBOUILLET
CIPRIANI Cédric 78120 RAMBOUILLET
AGUAS Valentin 78120 RAMBOUILLET
CORCUFF Cedric 78120 RAMBOUILLET
SERRA Pauline 78120 RAMBOUILLET
HEMBERT Anthony 78120 RAMBOUILLET
SAMSON Frédéric 28637 GENAINVILLE
BUTTON Fabrice 28637 GENAINVILLE
ASTRUC Jean Pierre 28637 GENAINVILLE
DAVID Julie 28637 GENAINVILLE
Le GUILLOUS Patrick 28410 SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
FERRANDIN Dominique 28260 GILLES
CHARNIER Marc 28637 GENAINVILLE
VANSON Julien 78125 ORPHIN
HARDIAGON Mathias 78120 RAMBOUILLET
Article 3 : les opérations de comptage nocturne, objet de l'article 1, sont réalisées dans le respect des
dispositions suivantes :
Modalités d'intervention
- les comptages s'effectuent sous l'encadrement des techniciens de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France,
- chaque responsable d'une opération de comptage doit être muni d'une copie du présent arrêté qui
lui sera transmis par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et présentée en
cas de contrôle,
- les opérations se déroulent de nuit entre 20 h et 4 h du matin,
- chaque responsable d'une opération de comptage veille au respect de la méthodologie de comptage
utilisée,
- le nombre de phares mobiles est limité à deux par véhicule,
- préalablement à toute opération de comptage, le responsable de l'opération informe, au plus tard 24
heures à l'avance , le service de gendarmerie ou de police territorialement compétent, ainsi que le
service interdépartemental de l'office fran çais de la biodiversité ( sid78-95@ofb.gouv.fr), en précisant :
les dates d 'interventions, les communes ou cantons prospectés, les parcours empruntés, les horaires
prévisionnels de début et fin de comptage, la composition prévisionnelle des équipes, le numéro de la
plaque d'immatriculation du véhicule employé,
- chaque responsable d'une opération de comptage peut désigner des accompagnants pour l'appuyer
dans la bonne réalisation de l'opération,
- les comptages s'effectuent du 1er
au 31 mars inclus de chaque campagne.
DDT - 78-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des
comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 6
Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe deservice
Article 4 : Un compte-rendu d'opération intégrant un bilan des comptages est adressé à la direction
départementale des territoires ( ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) par la fédération interdépartementale
des chasseurs d'île-de-France, à la fin et avant le 30 avril suivant chaque campagne de comptage.
Article 5  : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 mars 2025.
Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France pour
attribution, et transmis pour information, aux sous-préfets des Yvelines, au commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef
du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la cheffe du service environnement
Modalités et voies de recours
  :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
P/
21 FEV. 2025
DDT - 78-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des
comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 7