PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-339
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-09-25-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à l'entrepôt exploité par la société
VIQR PARIS 3 à Trappes (78190), 10-20 rue des Frères Lumière (18
pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-09-25-00004 - Arrêté instituant des restrictions de circulation
Place du Général de Gaulle, avenue de l'Europe et avenue du Golf en
vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine
HTB Rte 63 kV MERANTAIS-TECHNOCENTRE de la société SEMI
FRANCE et ses sous-traitants en agglomération de Magny-les-Hameaux,
dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la
ligne 18 du grand Paris Express (10 pages) Page 22
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-09-25-00005
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à l'entrepôt exploité par
la société VIQR PARIS 3 à Trappes (78190), 10-20
rue des Frères Lumière
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-25-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'entrepôt exploité par la société VIQR PARIS 3 à Trappes (78190), 10-20 rue des
Frères Lumière
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EnPREFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif à l'entrepôt exploité par la société
VIQR PARIS 3
à Trappes (78190), 10-20 rue des Frères Lumière
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre I er
et son titre 1er
du livre V ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 septembre 1974 autorisant la société
EURASIA GROUPE à exploiter l'entrepôt situé 10/20 rue des Frères Lumières à
TRAPPES (78 190).
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013081-0002 du 22 mars
2013 modifié relatif à l'exploitation par la société EURASIA GROUPE de l'entrepôt
situé à TRAPPES (78190), 10-20 rue des Frères Lumière ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2018-45004 du 19 février
2018 portant modification des conditions d'exploitation de l'entrepôt situé à
TRAPPES (78190), 10/20 rue des Frères Lumière ;
VU la preuve de dépôt n°A-8-36O605WJ7 délivrée à la société MAZARIN en raison de
sa déclaration de succession, le 14 août 2018, à la société EURASIA GROUPE pour
l'exploitation des installations classées situées 10/20 avenue des Frères Lumière à
Trappes (78190) ;
VU le récépissé du 17 décembre 2021 donnant acte à la société VIQR PARIS 3 de sa
déclaration de succession à la société MAZARIN pour l'exploitation des installations
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'entrepôt exploité par la société VIQR PARIS 3 à Trappes (78190), 10-20 rue des
Frères Lumière
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classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques n os
1510, 2925
et 2910 situées à TRAPPES (78190), 10-20 rue des Frères Lumière ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2022-02-01-00003 du
1er février 2022 portant modifications des conditions d'exploitation de l'entrepôt
situé à TRAPPES (78190), 10/20 rue des Frères Lumière ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines ;
VU le porter à connaissance transmis par l'exploitant en date du 11 juillet 2019 ;
VU le porter à connaissance, version II, transmis par l'exploitant en date du
16 décembre 2022 ;
VU le porter à connaissance version III transmis par l'exploitant en date du 15 février
2024 ;
VU le courriel de complément transmis par l'exploitant en date du 18 avril 2024 ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 17 juillet 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral consolidé porté le 18 juillet 2024 à la connaissance
de l'exploitant ;
VU le courriel du 30 juillet 2024 par lequel l'exploitant signale avoirs des observations
sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis le
18 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'entrepôt a été mis en service avant la parution du décret n° 86-1077
du 26 septembre 1986 créant la rubrique n° 183 ter de la nomenclature des installations
classées relative aux entrepôts de stockage de produits combustibles, devenue rubrique
1510, qu'il a été également autorisé avant le 1er juillet 1977 , date de mise en application de
la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, et qu'en conséquence il bénéficie de l'antériorité ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y
compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662
ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, applicables aux installations existantes, ne sont pas suffisantes pour
préserver les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il convient
d'imposer des prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités
d'implantation, prévues dans le dossier de modifications permettent de limiter les
inconvénients et dangers ;
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CONSIDÉRANT que les observations de l'exploitant ont été prises en compte dans la
rédaction de l'arrêté, à l'exception des modifications demandées sur les articles suivants :
 La rédaction de l'article 3. 1.2. 1 est conservée : l'accès doit être laissé libre aux
services de secours, ce qui n'interdit pas à l'exploitant d'utiliser ces voies pour
l'exploitation
 La rédaction de l'article 3. 1.4 est conservée en ce qui concerne la référence au
document technique D9 dans sa version de septembre 2001 mentionnée au point
13 de l'annexe 2 de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé ainsi que pour les termes de
« colonnes sèches » par cohérence avec le dossier de porter à connaissance et les
plans annexés, le rapport de l'inspection et les avis du SDIS 78 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 181-45 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
.
TITRE 1 – PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT, PÉREMPTION
La société VIQR PARIS 3 sise 33 rue François 1 er
à Paris (75008), ci-après dénommée
l'exploitant, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installations sises 10-20
rue des Frères Lumière à TRAPPES (78190) , sous réserve du respect des prescriptions
du présent arrêté.
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74
du code de l'environnement).
Le présent arrêté abroge et remplace les actes administratifs antérieurs, listés ci-
dessous :
 arrêté n° 2013081-0002 du 22 mars 2013,
 arrêté complémentaire n° 2018-45004 du 19 février 2018,
 arrêté n° 78-2002-02-01-00003 du 7 février 2022.
Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté préfectoral du
30 septembre 1974 autorisant l'installation classée pour la protection de
l'environnement, et à celles des actes sus-mentionnés.
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CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Régime Libellé de la rubrique Caractéristiques de
l'installation
1510-2 E
Entrepôts couverts (installations,
pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances
classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur et
de leur remorque, des établissements
recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
2-b Autres installations que celles
entrant dans le champ de la colonne «
évaluation environnementale
systématique » en application de la
rubrique 39. a de l'annexe de l'article
R. 122-2 du code de l'environnement,
le volume des entrepôts étant
supérieur ou égal à 50 000 m³ mais
inférieur à 900 000 m ³
Superficie des cellules :
Cellule A,
surface de 3 600 m² ;
Cellule B,
surface de 2400 m² ;
Cellule C,
surface de 2400 m² ;
Cellule D,
surface de 2 400m² ;
Cellule E,
surface de 2 400m² ;
Cellule F,
surface de 2 400m²,
pour un volume total de :
117 000m3
Quantité de produits
combustibles maximale
autorisée : 10 174 tonnes

2925 NC Atelier de charges d'accumulateurs 44kW
2910 NC
Combustion, à l'exclusion des
installations visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931
810 kW
1 chaudière exploitée,
présence d'une 2 ème
chaudière hors service
E= Enregistrement – NC : non classé

ARTICLE 1.2.2 SITUATION DES INSTALLATIONS
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec
leurs références sur un plan de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER TECHNIQUE
ARTICLE 1.3.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER TECHNIQUE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées
et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant.
CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.4.1 PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de l'exploitant du 15 février 2024 complété le 18/04/2024,
doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdissent leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.4.3 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement de l'installation visée sous l'article 1.2.1 du
présent arrêté nécessite un nouvel enregistrement.
ARTICLE 1.4.5 CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration
au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.4.6. DÉCLARATION D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement
de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un
rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations
classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
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effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.4.7 CESSATION D'ACTIVITE
Conformément aux dispositions du code de l'environnement, lorsqu'il initie une
cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au
préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés.

TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
CHAPITRE 2.1 ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
ARTICLE 2.1.1 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
Arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils
relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, selon
les dispositions prévues par son annexe V pour ce qui concerne les installations
existantes soumises à enregistrement dont la demande d'autorisation a été
présentée avant le 1er juillet 2003.
CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.2.1 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation
sont complétées et renforcées par celles du Titre III «  Prescriptions particulières » du
présent arrêté.
TITRE III – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 3.1 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées
par celles des articles ci-après.
ARTICLE 3.1.1 IMPLANTATION
L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux
habités ou occupés par des tiers.
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ARTICLE 3.1.2 CONSTRUCTION – ACCESSIBILITÉ
ARTICLE 3.1.2.1 Accessibilité au site
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins, pour permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours.
On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre le passage
des secours. Cet accès doit pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des
services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent
sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des
heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à
tous les lieux ;
- un plan schématique (Norme NF S 60-302) comportant l'emplacement des locaux
techniques, des stockages dangereux des dispositifs de coupure des fluides, et des
commandes d'équipement de sécurité.
ARTICLE 3.1.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Au moins une voie « engins », dans l'enceinte de l'établissement, est maintenue
dégagée pour la circulation et le croisement sur la façade sud de l'entrepôt et est
positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de l'entrepôt ou par
les eaux d'extinction.
L'exploitant s'assure que la mise en station d'un moyen aérien ou échelle pivotante
combinée permette le passage d'un second engin de secours à cet endroit.
ARTICLE 3.1.2.3 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque issue de secours est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à
l'installation par un chemin stabilisé de 1,4 mètre de large au minimum permettant
de rejoindre la voie engins du site.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large
et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès à chaque cellule.
ARTICLE 3.1.2.4 Structure des bâtiments
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu, minimales suivantes :
 les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
 l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
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 les murs séparatifs ordinaires entre deux cellules sont REI 120 (sans
dépassement en façades) ;
 si nécessaire, installation de porte coupe-feu REI 120 au sein des murs
séparatifs ;
 les portes situées dans les murs séparatifs entre deux cellules sont coupe-feu
2h et sont munies de ferme-portes.
 la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale
de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en
matériaux A2 s1 d0 ;
 les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie)
sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture.
L'exploitant s'assure que les conduits et gaines traversant une paroi, restituent le
coupe-feu de traverses égal au degré de coupe-feu de la paroi franchie.
ARTICLE 3.1.2.5 Cantonement
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie
maximale de 1  600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Ces
cantons ne doivent pas, autant que possible, avoir une superficie inférieure à
1 000 m².
Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure
(couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par
des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Les écrans de cantonnement
sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.
La hauteur minimale des écrans de cantonnement est égale à 1 mètre.
ARTICLE 3.1.2.6 Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation
naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
Les DENFC sont implantées sur la toiture à moins de 7 mètres des murs séparant les
cellules de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande
automatique, manuelle ou auto-commande. La surface utile de l'ensemble de ces
exutoires n'est pas inférieure à 1,22 % de la superficie de chaque canton de
désenfumage.
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Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du
bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. L'action d'une commande de mise
en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du
bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas
d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
La commande manuelle des DENFC est au minimum, installée en deux points
opposés de chaque cellule. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à
proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément
à la norme NF S 61-932, version décembre 2008, ou toute norme en vigueur la
remplaçant.
La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est
supérieure ou égale à 1 mètre.
ARTICLE 3.1.2.7 Amenées d'air frais
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand
canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des
bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer
donnant sur l'extérieur.
L'exploitant s'assure que les portes sectionnelles puissent s'ouvrir manuellement et
facilement en l'absence d'énergie pour pouvoir compter dans les surfaces d'entrée
d'air. Il s'assure également, que le cloisonnement intérieur des plateaux de bureaux
ne fasse pas obstacle à la circulation des fumées qui est réalisée par un balayage
aéraulique de façade à façade.
Si les portes de quais de chargement ne peuvent s'ouvrir manuellement et facilement
en l'absence d'énergie, elles ne peuvent pas être comptabilisées dans les entrées d'air
frais.
ARTICLE 3.1.3. DÉTECTION INCENDIE

La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à
l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux
à proximité des stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et
déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés.
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Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est
conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une
mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout
départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de
stockage.
L'exploitant tient à disposition les documents démontrant la pertinence du
dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
ARTICLE 3.1.4. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
 d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction
sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
 de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de
telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous
deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ;
 de trois poteaux d'incendie double d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150
(normalisés NF EN 14384), situés sur la voie publique « Avenue des Frères
Lumières ». Ces appareils sont alimentés par un réseau public. L'accès extérieur
de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie par des
chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir.
Les appareils d'incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours) et sont
placés à 5 m au plus du bord de la chaussée.
 d'une réserve incendie d'un volume de 360m3 installée en face de la cellule A ;
d'une mise en station des engins-pompes auprès de cette réserve, par la
création de trois plateformes d'aspiration présentant une résistance au sol
suffisante pour supporter un véhicule de 130 kN et ayant une superficie
minimale de 32  m² (8 m x 4  m) par 120m 3
de réserve, desservie par une voie
carrossable d'une largeur de 3 m, stationnement exclu ; d'une hauteur
géométrique d'aspiration à 6 m dans le cas le plus défavorable  ; d'un volume
d'eau constant en toute saison  ; d'une pancarte toujours visible signalant la
réserve à incendie.
 de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnellement pour assurer la sécurité ou la
protection de l'environnement, tels que liquides inhibiteurs, produits
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absorbants, produits de neutralisation… disposés à proximité des besoins avec
un accès facile et hors d'atteinte des flux thermiques.
Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique
minimale de 1  bar sans dépasser 8 bars. Les réseaux sont en mesure de fournir un
débit minimum calculé en application des dispositions du guide pratique pour le
dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité
civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de
prévention et de protection, édition septembre 2001 (document technique D 9).
L'exploitant doit mettre en place un dispositif fixe de refroidissement abritant des
colonnes sèches. Celles-ci sont installées de chaque côté des murs séparatifs coupe-
feu de degré 2 heures situés entre les cellules.
Les caractéristiques du système de refroidissement sont les suivantes :
 Nombre de têtes  : 42, chacune refroidissant une longueur de mur de trois
mètres
 Débit au niveau de chaque tête  : 15l/min/mètre linéaire sur chacune des deux
faces du mur
 Type de tête : « side Wall » en position verticale K 80- DN 15 (jet vertical)
 Diamètre de conduite : antenne en DN 80 Galva
 Débit total nécessaire 56,25m3/h pour l'alimentation d'une colonne. Soit
112,5 m3/h pour le déploiement de 2 colonnes.

Chaque colonne est alimentée au moyen d'un raccord en façade Sud-Est du
bâtiment où une aire est matérialisée pour le stationnement des engins pompes du
SDIS. Elle est compatible avec les raccords du SDIS et positionnée à une distance
inférieure à 100 mètres du poteau d'alimentation en eau incendie.

Un contrôle des colonnes sèches est effectué annuellement et consigné sur un
registre de maintenance.
Les quatre aires de mise en station des moyens aériens, à proximité des colonnes
sèches, respectent les caractéristiques suivantes :
 la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10
mètres, la pente au maximum de 10 % ;
 elles comportent une matérialisation au sol ;
 aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la
verticale de cette aire ;
 la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres
maximum ;
 elles sont maintenues en permanence entretenue, dégagées et accessibles aux
services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne
permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de
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véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours.
 Les aires résistent à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN
avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au
minimum et présente une résistance au poinçonnement minimal de 88 N/cm2.
L'exploitant fait réceptionner les moyens de défense extérieurs contre l'incendie de
l'établissement dès leur mise en eau en présence d'un représentant du Service
Départemental d'Incendie et de Secours qui peut être le chef de centre des sapeurs-
pompiers de Montigny-le-Bretonneux.
S'il s'agit de nouveaux hydrants, l'exploitant fournit une attestation délivrée par
l'installateur des poteaux d'incendie faisant apparaître la conformité à la norme
NF S 62-200 et précisant :
 le débit nominal de chaque appareil ;
 les pressions (statiques, dynamiques).
Lorsque la défense extérieure contre l'incendie nécessite la mise en œuvre
simultanée de plusieurs appareils, cette attestation de l'installateur est complétée
par des mesures de débits simultanés ou par une attestation du gestionnaire du
réseau d'eau sur le débit minimal fourni par le réseau.
Un exemplaire de ce document est transmis à :
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
BP 60571
78005 Versailles Cedex
Les moyens de lutte interne contre l'incendie sont signalés.
En lien avec la présence de la ligne à haute tension sur le périmètre de l'installation  :
l'exploitant fournit dans les trois mois suivants la notification du présent arrêté
préfectoral, un plan d'action qui précise en cas d'incendie : les prescriptions du
gestionnaire de ligne, les prescriptions des services d'incendie et de secours et les
engagements de l'exploitant correspondants aux actions à mettre en œuvre.
Ce document doit être tenu à la disposition de l'inspection et doit avoir été validé
par le gestionnaire de la ligne à haute tension et par les services d'incendie et de
secours.
ARTICLE 3.1.5 EVACUATION DU PERSONNEL
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Conformément aux dispositions du code du travail , les parties de l'entrepôt dans
lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements
permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de
l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne
dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt
formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans
deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une
surface supérieure à 1 000 m2. En présence de personnel, ces issues ne sont pas
verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant
organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans
préjudice des autres réglementations applicables.
Un éclairage de sécurité doit être installé pour permettre d'assurer l'évacuation des
personnes, la mise en œuvre des mesures de sécurité et l'intervention éventuelle des
secours en cas d'interruption fortuite de l'éclairage normal.
ARTICLE 3.1.6 RÉTENTION DES AIRES ET LOCAUX ET ISOLEMENT DU RÉSEAU DE
COLLECTE
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol
est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
L'exploitant doit recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie afin que
celles-ci soient récupérées ou traitées et afin de prévenir toute pollution des sols, des
égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
L'exploitant doit aménager les deux bassins existants, qui ont chacun une capacité de
rétention unitaire de 465 m², en bassins étanches. Ceux-ci récupèrent les eaux
pluviales de voirie avant évacuation vers le réseau communal et permettent le
confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie sur le site.
Pour les bassins de rétention aériens, l'exploitant veille au maintien de la capacité de
stockage en prévenant l'installation de végétaux notamment.
Chaque bassin est équipé d'un séparateur hydrocarbure et d'une électrovanne
permettant en cas d'incendie la rétention des eaux d'extinction. Ces dispositifs sont
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maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutes circonstances,
localement. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
La gestion des eaux de pluie est complétée par l'entretien des noues identifiées sur le
site permettant l'infiltration des eaux de toiture du local gardien et du local de la
chaufferie.
Les eaux d'extinction ainsi confinées lors d'un incendie sont analysées afin de
déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet.
ARTICLE 3.1.7 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES, ÉCLAIRAGE
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues en bon état et
vérifiées, de manière à prévenir tout feu d'origine électrique. La conception, la
réalisation et l'entretien des installations électriques conformément à la norme NFC
15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux exigences.
L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur
dégradation par les matières entreposées.
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de
la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations
électriques.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation
électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont
mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles,
conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment
de la nature explosive ou inflammable des produits.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles
d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances, éloignés des matières entreposées pour éviter leur
échauffement.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure,
l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous
les éléments soient confinés dans l'appareil.
ARTICLE 3.1.8 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'installation respecte les dispositions de la section III de l'arrêté ministériel du
4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
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ARTICLE 3.1.9 CHAUFFERIE ET CHARGE D'ACCUMULATEURS
ARTICLE 3.1.9.1 Chaufferie
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à
l'entrepôt.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
 une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter
l'arrivée du combustible ;
 un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en
combustible.
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau
chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant
un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne
sont pas autorisés dans les cellules de stockage.
Le chauffage par radian au gaz est interdit dans les cellules de stockage.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux
administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage d'une distance de
10 mètres minimum ou isolés par une paroi au moins REI 120.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils
existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les
locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes
garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
ARTICLE 3.1.9.2 Local de charge
S'il existe un local de charge, celui-ci est situé dans un local exclusivement réservé à
cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication
éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-
portes E 60 C, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2.
La recharge de batteries d'accumulateurs est interdite hors des locaux de recharge en
cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un
stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de
stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et
d'être protégée contre les risques de court-circuit. Dans le cas d'un stockage
automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone.
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ARTICLE 3.1.10 EXPLOITATION
ARTICLE 3.1.10.1 Caractéristiques géométriques des stockages
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la
base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un
espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1
mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la
base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la
façon suivante :
 surface maximale des îlots au sol : 500 mètres carrés ;
 hauteur maximale de stockage : 7 mètres maximum ;
 distance entre deux îlots : 2 mètres minimum.
Les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les deux dispositions
suivantes sauf si un système d'extinction automatique est présent :
 hauteur maximale de stockage : 7 mètres maximum ;
 distance entre deux rayonnages ou deux palettiers : 2 mètres minimum.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'est pas
gênée par des obstacles.
ARTICLE 3.1.10.2 Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du
sol ou des eaux
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières
dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité
unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la
rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est
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inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres
si cette capacité excède 800 litres.
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir
dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Ce
point ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des
conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme déchets.
ARTICLE 3.1.10.3 État des matières stockées
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées et du lieu de stockage (plans).
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de
données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la
disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 3.1.11 INFORMATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
L'exploitant transmet une série de plans du site à monsieur l'officier, commandant le
centre de secours de Montigny-le-Bretonneux, bureau prévision.
ARTICLE 3.1.12 INFORMATION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la fin de réalisation des
travaux prévus dans son dossier du 16 février 2024.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 4.1 : INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de
Trappes où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire
de Trappes dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces
formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois.
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ARTICLE 4.2 : SANCTIONS
En cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, la société sera passible des
sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement livre I
er
–
titre VII.
ARTICLE 4.3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ver -
sailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen ( https://www.tele-
recours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent
la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 4.4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Trappes, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 25/09/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l'adjointe à la chef de l'unité départementale

Marielle MUGUERRA
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-25-00004
Arrêté instituant des restrictions de circulation
Place du Général de Gaulle, avenue de l'Europe
et avenue du Golf en vue de la réalisation de
travaux de dévoiement de la ligne souterraine
HTB Rte 63 kV MERANTAIS-TECHNOCENTRE de
la société SEMI FRANCE et ses sous-traitants en
agglomération de Magny-les-Hameaux, dans le
cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du grand Paris Express
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-25-00004 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle, avenue
de l'Europe et avenue du Golf en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63 kV
MERANTAIS-TECHNOCENTRE de la société SEMI FRANCE et ses sous-traitants en agglomération de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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= Direction départementalePREFET des territoires des YvelinesEbîî YVELINES Service éducation et sécurité routièresÉgalité | Bureau de la sécurité routièreFraternité
ArrêtéInstituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle, avenue de l'Europe etavenue du Golf en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraineHTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOCENTRE de la société SEMI France et ses sous-traitantsen agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée destravaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1et suivants et L.2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliantles gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dansla ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance desinfrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandementcentralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du GrandParis, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle etWissous ;Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatiquedu réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,Palaiseau et Wissous ;Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatiquedu réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles etde la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-YvelinesVu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-25-00004 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle, avenue
de l'Europe et avenue du Golf en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63 kV
MERANTAIS-TECHNOCENTRE de la société SEMI FRANCE et ses sous-traitants en agglomération de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur del'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00004 portant délégation de signature à Monsieur VictorDEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu la demande du 17 juin 2024 par laquelle la société SEMIFRANCE mandatée par la société RTE,demande au maire de Magny-les-Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulationsur le rond-point de la place Général de Gaulle, l'avenue de l'Europe et l'avenue du Golf, dans le cadrede travaux de dévoiement de son réseau de télécommunication ;Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;Vu la mise en demeure du 18 septembre 2024, reçue le 20 septembre 2024, adressée par le préfet desYvelines au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, l'invitant à répondre favorablement à lademande du 17 juin 2024 de la société RTE dans un délai de 48 heures ;Vu l'avis de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Rambouilleten date du 14 septembre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laroute sur les ronds-points de la place Charles de Gaulle, avenue de I'Europe et l'avenue du Golf dans lecadre des travaux de dévoiement du réseau électrique très haute tension en agglomération de lacommune de Magny-les-Hameaux ;Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures aprèsla notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travauxsusmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 :Des travaux de dévoiement du réseau de télécommunication de la société SEMI-FRANCE sedérouleront à compter du 07 octobre pour une durée de 74 jours, sur les ronds-points de la placeCharles de Gaulle, I'avenue de l'Europe et l'avenue du Golf, situés en agglomération de Magny-les-Hameaux.Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y serontappliqués, dans les conditions ci-après.Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet de permettreà la société SEMI-FRANCE et à son sous-traitant la société RPS de réaliser pour le compte de RTE, lestravaux d'enfouissement de la ligne 63 kV MERANTAIS-TECHNOCENTRE en tranchée ouverte sousl'Avenue de l'Europe et la place du Général de Gaulle dans le cadre des travaux de dévoiement duréseau RTE pour permettre les futurs travaux de la M18 qui seront réalisés par la SGP.Arrêté Instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et avenue de l'Europe en vue de la réalisation de travaux de dévoiement dela ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOCENTRE de la société SEMI France et ses sous-traitants en agglomération de la commune deMagny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-25-00004 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle, avenue
de l'Europe et avenue du Golf en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63 kV
MERANTAIS-TECHNOCENTRE de la société SEMI FRANCE et ses sous-traitants en agglomération de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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Article 2 :Localisation :Les travaux sont effectués sur la chaussée et les trottoirs des voies précitées, suivant le plan annexé auprésent arrêté.
Intervenant :La société SEMI FRANCE, pour le compte de l'entreprise RTE et son sous-traitant RPSNature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :Enfouissement en tranchée ouverte sur l''Avenue de l'Europe et la place du Général de Gaulle, des four-reaux PVC 160 afin de mettre en place les câbles de puissance dans le cadre de dévoiement du réseauRTE de la ligne 63 kV MERANTAIS-TECHNOCENTRELes travaux s'étendent sur un linéaire d'environ 170ml (2 communes).Période programmée :Du 07 octobre et pour une période de 74 jours calendaires.Nature et durée des restrictions de circulations :Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 08h30 à 17h30.Dans le secteur d'activité des travaux, le dépassement et le stationnement sont interdits, et la vitessede circulation est limité à 30 km/h.Avenue de l'Europe :Les voies complètes des bus seront déviées dans les deux sens de circulation de l'Avenue de l'Europe.En effet une chambre de jonction sera ouverte au milieu de la chaussée des voies de bus afin de per-mettre le changement de câble.Le tracé des bus devra être vérifié afin de confirmer le positionnement des panneaux danger et travaux(Zone Sud)Place du Général de Gaulle :Mise en place de barrière claires-voies ou barrières de paris pour baliser les zones de travaux avec sépa-rateur béton et plastique.Une voie de circulation maintenue le temps des travaux sur le giratoire.Les voies de bus situées au centre de la place seront maintenues fermées pour la sécurité des automo-bilistes.Avenue du Golf :Mise en place de barrières claires-voies ou barrières de paris sur l'approche de la zone de travaux Z4.1 voie de circulation maintenue le temps de travaux avec balisage en K5C et K8.
Article 3 :La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisationtemporaire de chantier sont à la charge de l'entreprise intervenante SEMI France et son sous-traitantRPS (contact : Mr ELHILOUI Elyess, 06 71 99 19 98 / Mr RIBY Pierre 01 77 79 00 75), conformément à l'ins-truction ministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire -Editions du Setra.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-vembre 1967 modifié et par I'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Arrêté Instituant des restrictions de circulation sur la rue Georges Guyenemer, avenue du Golf et au niveau du rond-point de |a place du Général de Gaulle, en vue de laréalisation d'un forage dirigé pour des travaux de dévoiement du réseau de télécommunication de la société RENAULT en agglomération de la commune de Magny-les-Ha-meaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express 3 / 4
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de l'Europe et avenue du Golf en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63 kV
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Article 4 :Les dispositions définies par le présent arrété annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesprises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Article S :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compé-tent dans ce même délai
Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le maire de Magny les Hameaux, Monsieur le colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture des Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les-Hameaux.Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le : 25 SEP. 2024 Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par dé}égationLe Secretaire général
Arrêté Instituant des restrictions de circulation sur la rue Georges Guyenemer, avenue du Golf et au niveau du rond-point de la place du Général de Gaulle, en vue de laréalisation d'un forage dirigé pour des travaux de dévoiement du réseau de télécommunication de la société RENAULT en agglomération de la commune de Magny-les-Ha-meaux, dans le cadre de I'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express 4 / 4
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