HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-026
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00003 - Arrêté de mainlevée de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-14-00003 du 14 août 2024
concernant un logement sis 228 route de Napoléon 05300 UPAIX,
parcelle cadastrée C0089 (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00003
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n°
05-2024-08-14-00003 du 14 août 2024
concernant un logement sis 228 route de
Napoléon 05300 UPAIX, parcelle cadastrée
C0089
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00003 - Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-14-00003 du 14 août 2024
concernant un logement sis 228 route de Napoléon 05300 UPAIX, parcelle cadastrée C0089 3
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
| 3 Service santé environnement
PREFET. |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUGap, le 29 JAN. 2025
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 concernant un
logement sis 228 route de Napoléon 05300 UPAIX, parcelle cadastrée C0089
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L.
521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement sis 228 route de Napoléon
sur la commune de UPAIX, parcelle cadastrée C0089, en application de l'article L. 511-19 du code
de la construction et de l'habitation ;
la visite de contrôle du 27 janvier 2025 par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur (ARS), constatant la réalisation des travaux et l'absence de risques pour la santé et la
sécurité des occupants;
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le rapport établi le 27 janvier 2025, par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
(ARS), constatant la réalisation des travaux ;.
l'ensemble des justificatifs de travaux fournis par la propriétaire de ce logement ;
CONSIDERANT que des travaux ont été réalisés, permettant de mettre fin au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes du logement concerné par l'arrêté préfectoral n° 05-2024-
08-14-00003 du 14 août 2024 et que celui-ci ne présente plus de risques pour la sécurité de ses
occupants ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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concernant un logement sis 228 route de Napoléon 05300 UPAIX, parcelle cadastrée C0089 4
ARRETE
Article 1 : Abrogation
De L'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 concernant un logement sis 228 route de
Napoléon sur la commune de UPAIX, parcelle cadastrée C0089, en application de l'article L. 511-19 du
code de la construction et de l'habitation, est abrogé. Cette abrogation est prononcée au regard de l'état
apparent des prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susmentionné. Elle n'est en aucun cas, une
attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant
réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au titulaire de droits réels immobiliers.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de UPAIX, au procureur de la république, au conseil
départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de
gendarmerie du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, àl'agence départementale d' information sur le logement et à la caisse commune de sécurité sociale.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans.le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été. déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la
commune de UPAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
— |—— 5 Hautes\Alpes
1
LH
Benoît ROCHAS
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