PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-155
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2025
Sommaire
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-10-26-00014 - Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation de signature
à M. Olivier DELMAS Directeur Académique des Services Départementaux
de
l'Éducation Nationale
(Administration générale) (4 pages) Page 5
88-2025-10-26-00029 - ARRETE du 26 octobre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est (4 pages) Page 10
88-2025-10-26-00028 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand
Est (5 pages) Page 15
88-2025-10-26-00025 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature à Madame Béatrice DUFFOUR, chargée d'assurer
l'intérim de la fonction de Directeur interrégional Grand Est de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse (2 pages) Page 21
88-2025-10-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale
des finances publiques des Vosges, au titre de la communication des états et documents
nécessaires au vote de leur produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI
à fiscalité propre (2 pages) Page 24
88-2025-10-26-00015 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur général
des Finances Publiques de 1 classe, Directeur Départemental des Finances Publiques de
Meurthe-et-Moselle, pour les opérations de gestion des patrimoines privés,
successions vacantes ou non réclamées dans le
département des Vosges (3 pages)Page 27
88-2025-10-26-00024 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER directeur
interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives (5 pages) Page 31
88-2025-10-26-00026 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est (6
pages) Page 37
88-2025-10-26-00027 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, Chef de l'unité
départementale des Vosges de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est (3 pages) Page 44
2
88-2025-10-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD, Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours (2 pages) Page 48
88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale
des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de
l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Laurent MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges (30
pages) Page 51
88-2025-10-26-00035 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature de la personne de l'ordonnateur secondaire à M.
Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est recteur
de
l'académie de Nancy-Metz (3 pages) Page 82
88-2025-10-26-00022 - ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics à M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des
Routes-Est (3 pages) Page 86
88-2025-10-26-00023 - ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes-Est (2 pages) Page 90
88-2025-10-26-00036 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection
des Populations des Vosges par intérim (3 pages) Page 93
88-2025-10-26-00037 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection
des Populations des Vosges par intérim (3 pages) Page 97
88-2025-10-26-00033 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes hors
action éducatrice des collèges à Monsieur Pierre-François MOURIER, recteur de la
région académique Grand-Est, recteur
de l'académie de Nancy-Metz (contrôle
des actes relatifs au fonctionnement des collèges) (3 pages) Page 101
88-2025-10-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie
BOREL,
directrice départementale des finances publiques des Vosges (5 pages)Page 105
88-2025-10-26-00018 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Vosges (4 pages) Page 111
3
88-2025-10-26-00019 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances
publiques des Vosges (3 pages) Page 116
88-2025-10-26-00017 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
DÉLÉGATION
DU POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Mise
en oeuvre des articles 1658 et 1659 du code général des impôts (2 pages) Page 120
88-2025-10-26-00030 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant
délégation de pouvoir aux Directeurs des agences territoriales de l'Office
National des Forêts des Vosges, territorialement compétents pour le département des
Vosges (2 pages) Page 123
88-2025-10-26-00013 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant
délégation de signature à Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des
archives départementales des Vosges, chargée du contrôle des archives publiques
dans le département des Vosges (3 pages) Page 126
88-2025-10-26-00031 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant
délégation de signature à Monsieur Thierry LARRIERE, architecte et urbaniste de
l'État, architecte des bâtiments de France,
chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine des Vosges (3 pages) Page 130
88-2025-10-26-00020 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des
Vosges (2 pages) Page 134
88-2025-10-26-00034 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 accordant
délégation de signature de la
personne représentant le pouvoir adjudicateur à M.
Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est recteur de
l' académie de Nancy-Metz (3 pages) Page 137
4
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00014
Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation de signature
à M. Olivier DELMAS Directeur Académique des
Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00014 - Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS Directeur Académique des
Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
5
EIPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
ACADEMIEDE NANCY-METZLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Vosges
1/4
***
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
***
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les décrets 97-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 décembre 1987, 97-1185 du 19
décembre 1997 et 97-1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des ser -
vices déconcentrés de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;
VU le décret du 1er avril 2025 portant nomination du Directeur Académique des services de
l'éducation nationale des Vosges, Monsieur Olivier DELMAS ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région
académique Grand Est ;
VU l'arrêté DCL n°88-2021-01-14-003 du 20 janvier 2021 relatif aux personnels
transférés de la direction départementale de la cohésion sociale des Vosges à la direction
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges ;
Arrêté du 26 octobre 2025

portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS
Directeur Académique des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00014 - Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS Directeur Académique des
Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
6
2/4
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des
Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de
vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire
générale de la préfecture ;
SUR PROPOSITION
de la Secrétaire générale de la préfecture des Vosges

- ARRÊTE -
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DELMAS, Directeur
Académique des services de l'éducation nationale des Vosges , à effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, au nom du Préfet
des Vosges, tous arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique
et de la vie associative.
La présente délégation de signature porte notamment sur :
1- Le contrôle administratif, technique et pédagogique :
 des activités physiques et sportives et des professions dans le cadre
de l'application des dispositions du code du sport et notamment :
- décision de mise en demeure aux exploitants d'établissements d'activités
physiques et sportives (article R322-9 du code du sport) ;
- décision d'opposition à l'ouverture d'un établissement d'activités physiques
et sportives (article L322-5 du code du sport) ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités
physiques et sportives (article L322-5, alinéa 3 du code du sport) ;
- décision d'ouverture d'enquête administrative en application de l'article
R322-8 du code du sport ;
- décision d'agrément, de refus d'agrément ou de retrait d'agrément visée aux
articles L121-4 et R121-1 à R121-6 du code du sport
- arrêté d'interdiction d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L212-1 du
code du sport en application de l'article L212-13 du même code ;
- délivrance et retrait des cartes professionnelles d'éducateur sportif en
application de l'article R212-86 du code du sport ;
- arrêté autorisant l'emploi des personnels titulaires du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
- arrêté approuvant les conventions entre associations et sociétés sportives
en application des articles L122-14 et L122-15 du code du sport
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00014 - Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS Directeur Académique des
Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
7
3/4
 des activités de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et
d'engagement civique ;
2- Les décisions et notifications relatives à l'application de la
réglementation portant sur la protection des mineurs à l'occasion
des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
(articles L227-1 à L227-12 et R227-1 à R227-30 du code de l'action
sociale et des familles) et notamment :
- la signature des conventions projet éducatif territorial et de l'arrêté fixant la
liste des communes et établissements publics de coopération
intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial institués par le
décret n° 2013-707 du 2 août 2013 ;
- récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs mentionnés à
l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles (arrêté du
22 septembre 2006) ;
- décision d'opposition à un accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 du
code de l'action sociale et des familles (article L227-5 du code de l'action
sociale et des familles) ;
- injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des
familles ou aux exploitants des locaux les accueillant (article L227-11 du code
de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté d'interruption totale ou partielle d'un accueil de mineurs mentionné
à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11
du code de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'un accueil de mineurs
mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article
L227-11 du code de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction,
d'exploiter les locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des
accueils pris à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil
de mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des
familles, ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la
santé physique ou morale des mineurs, ainsi que de toute personne qui est
sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en
application de l'article L212-13 du code du sport ;
- arrêté de suspension d'urgence pris à l'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité
physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de
l'action sociale et des familles, ainsi que de toute personne qui est sous le
coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en
application de l'article L212-13 du code du sport ;
- décision de dérogation aux conditions de qualification du personnel de
direction pour :
 les séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21
jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de 6 ans et plus ;
 les accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et
pour un effectif d'au plus 50 mineurs ;
 les accueils de loisirs périscolaires de plus de 80 mineurs pendant
plus de 80 jours.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00014 - Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS Directeur Académique des
Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
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4/4
3- Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
associative (CDJSVA) :
Convocation, présidence et secrétariat du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
4- La participation à la commission territoriale de l'Agence Nationale du
Sport (A.N.S.) :
Signature, dans les conditions prévues par la délégation de signature
accordée au délégué territorial adjoint et dans le respect du règlement
intérieur adopté par la commission territoriale, de tous les courriers, actes,
attestations, accusés de réception, certificats, pièces comptables et
conventions relatifs aux dossiers de subvention, et ce, sous réserve des
compétences du conseil d'administration et du directeur général de l'A.N.S.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Monsieur Olivier DELMAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux fonctionnaires relevant de son autorité. Cet arrêté de
délégation devra être transmis au préfet aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : De façon générale, sont exclues des délégations les signatures :
 des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
 des conventions passées au nom de l'État avec le département, les
communes ;
 des circulaires aux maires ;
 des correspondances adressées au préfet de région ;
 des correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
 des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux ou régionaux.
Article 4 : L'arrêté du 23 avril 2025 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur
académique des services de l'Éducation Nationale des Vosges, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00014 - Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELMAS Directeur Académique des
Services Départementaux
de l'Éducation Nationale
(Administration générale)
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Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00029
ARRETE du 26 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00029 - ARRETE du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 10
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DOMO®e
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Pôle juridique

ARRETE du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé -
cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00029 - ARRETE du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 11
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-
Est ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la
sécurité de l'Aviation civile ;
Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des
Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de
vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire
générale de la préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses
attributions et compétences exercées dans le département des Vosges en vue :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de
tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la
circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième
partie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens
de ce code ;

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00029 - ARRETE du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 12
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage
d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des
aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de
l'article R. 6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols
rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées
de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à
la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article
R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des
constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux 
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en
application de l'article D.6332-14 du code des transports ;
7 . la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou
les organismes auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est
consentie aux agents suivants, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. JACQUEMIN ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et
Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est
exercée,

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00029 - ARRETE du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 13
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES,
Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence
de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 6 ,7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et
Navigation Aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la
DSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la
DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY,
et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge
LOTTERMOSER, Benoit GUYOT, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3  : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation
de signature accordée par la préfète des Vosges au directeur de la Sécurité de l'Avia -
tion Civile Nord-Est, sont abrogées.
Article 4   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad -
ministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5   : La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges et le directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00029 - ARRETE du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 14
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00028
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à MADAME
ANGÉLIQUE ALBERTI, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00028 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand
Est
15
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00028 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand
Est
16
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le d écret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à Monsieur Louis
MAZARI ;
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique
ALBERTI sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Grand Est, à compter du 1er
septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes
relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;
VU l'arrêté n° 2022/367du 7 juillet 2022 de Madame la préfète de la région Grand Est portant
organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de
la préfecture ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00028 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand
Est
17
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
- ARRETE-
ARTICLE 1 er  : Délégation de signature est d onnée à Madame Angélique ALBERTI, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de Madame la préfète des Vosges, les
décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la
compétence de la préfète des Vosges :
1. Métrologie :
– Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs
et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de
l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
– Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001) ;
– Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981) ;
– Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
– Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
– Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation
d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés
sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type
présentant ces défauts ;
– Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00028 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand
Est
18
– Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
-2. Cons ommation et répression des fraudes   :
– Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article. L 521-5 code de la consommation) ;
– Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d'être
dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;
– Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité
n'est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) ;
– Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ;
– Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 code de la consommation) ;
– Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de la consommation) ;
– Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés,
(article L. 521-16 code de la consommation) ;
– Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV du code de la
consommation (article L. 521-20 code de la consommation) ;
– Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du
code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation) ;
– Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la
réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (article L. 531-6 code de
la consommation) ;
3. Concurrence et relations commerciales :
– Amende administrative pour non non-respect des obligations relatives au contrat de vente des
produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)
ARTICLE 2 : Madame Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Grand Est, peut, sous sa responsabilité et au nom de la préfète des Vosges,
subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État relevant de son
autorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
à la présidence de la République et au Premier ministre ;
aux Ministres ;
aux Parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
au président du conseil régional ;
au président du conseil départemental.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 30 août 2023 portant délégation
de signature à Madame Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00028 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand
Est
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ARTICLE 5   : La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges et la Directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00028 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand
Est
20
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00025
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Béatrice
DUFFOUR, chargée d'assurer l'intérim de la fonction de
Directeur interrégional Grand Est de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00025 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Béatrice DUFFOUR, chargée d'assurer l'intérim de la fonction de Directeur interrégional Grand Est de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
21
=mPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Béatrice DUFFOUR,
chargée d'assurer l'intérim de la fonction de Directeur interrégional Grand Est de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'arrêté du 1er
août 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, chargeant Madame Béatrice
DUFFOUR (DUFFOUR-MANIERE), directrice interrégionale adjointe Grand Est, d'assurer l'intérim de
la fonction de directeur interrégional Grand Est, à compter du 1er
août 2023 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00025 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Béatrice DUFFOUR, chargée d'assurer l'intérim de la fonction de Directeur interrégional Grand Est de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
22
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Béatrice DUFFOUR (DUFFOUR-MANIERE), directrice
interrégionale adjointe Grand Est, chargée d'assurer l'intérim de la fonction de directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les conventions nominatives portant règlement et contrôle des placements ordonnés
par le juge pour enfants dans les lieux de vie situés dans les Vosges.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Madame Béatrice DUFFOUR, chargée d'assurer l'intérim de la fonction de directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Est peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation fera l'objet d' une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional par intérim de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des V osges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00025 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Béatrice DUFFOUR, chargée d'assurer l'intérim de la fonction de Directeur interrégional Grand Est de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
23
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00021
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Nathalie
BOREL, Directrice départementale des finances publiques
des Vosges, au titre de la communication des états et
documents nécessaires au vote de leur produit fiscal par les
collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances publiques des Vosges, au titre de la communication des
états et documents nécessaires au vote de leur produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre
24
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
4) @ @ im) @) (&)
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances
publiques des Vosges, au titre de la communication des états et documents nécessaires au vote de leur
produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Vosges, à
compter du 4 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances
publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département des Vosges les différents états indiquant, notamment, conformément aux
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances publiques des Vosges, au titre de la communication des
états et documents nécessaires au vote de leur produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre
25
articles D 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et
les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques des Vosges s ont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
a Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances publiques des Vosges, au titre de la communication des
états et documents nécessaires au vote de leur produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre
26
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00015
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand
GAUTIER, administrateur général des Finances Publiques
de 1 classe, Directeur Départemental des Finances
Publiques de Meurthe-et-Moselle, pour les opérations de
gestion des patrimoines privés, successions vacantes ou
non réclamées dans le
département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00015 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur général des Finances Publiques de 1 classe, Directeur Départemental des
Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle, pour les opérations de gestion des patrimoines privés, successions vacantes ou non réclamées dans le
département des Vosges
27
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER,
administrateur général des Finances Publiques de 1 classe,ʳᵉ
Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle ,
pour les opérations de gestion des patrimoines privés, successions vacantes ou non réclamées dans le
département des Vosges
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R 2331-1, R 2331-10 et R 2331-11 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27
novembre 1944 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements les régions et l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction
Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00015 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur général des Finances Publiques de 1 classe, Directeur Départemental des
Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle, pour les opérations de gestion des patrimoines privés, successions vacantes ou non réclamées dans le
département des Vosges
28
Vu le décret du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
Publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du 9 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur
général des finances publiques de 1 classe, en qualité de directeur départemental des financesʳᵉ
publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés ;
Vu l'arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de
la direction générale des finances publiques ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
: Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur des
Finances Publiques de 1 classe, Directeur des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l'effet deʳᵉ
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département des Vosges.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur des Finances Publiques de 1 classe, directeur deʳᵉ
la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été
conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00015 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur général des Finances Publiques de 1 classe, Directeur Départemental des
Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle, pour les opérations de gestion des patrimoines privés, successions vacantes ou non réclamées dans le
département des Vosges
29
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe et Moselle, la Secrétaire générale de la
préfecture des Vosges, chargée de l'administration de l'État dans le département des Vosges, et le
directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
S i g n é
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00015 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur général des Finances Publiques de 1 classe, Directeur Départemental des
Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle, pour les opérations de gestion des patrimoines privés, successions vacantes ou non réclamées dans le
département des Vosges
30
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00024
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER directeur interdépartemental des routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, et aux pouvoirs de représentation
de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00024 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
31
=xPREFETDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code civil ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi
3DS ») ;
VU le décret n° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00024 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
32
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1 er mai
2023 ;
VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979
relative à l'occupation du domaine public routier national ;
VU l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant
organisation de la Direction interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur
l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du
domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans le
cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
CONSIDÉRANT que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une
habilitation administrative ;
CONSIDÉRANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives
impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de
moyens nouveaux ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département des Vosges, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00024 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
33
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de
travaux routiers.
Art. R 411-5 et R 411-9
du CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires
en agglomération.
Art. L 113-2 du code de
la voirie routière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur
autoroute.
Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme
d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes
non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à
certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres ser -
vices publics ou des entreprises privée
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des
véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux
ou par une signalisation spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les as -
sociations et organisme sans but lucratif.
Art. R 418-3 du CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationne -
ment et de service.
Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
grande circulation.
Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de
l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation.
Art. R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les
routes nationales, et autorisation de circuler malgré une bar -
rière de dégel.
Art. R 411-20 du CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00024 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
34
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à
dresser procès verbal pour relever certaines infractions à la
police de conservation du domaine public routier et certaines
contraventions au code de la route.
Art. L 116-1 et s. du code
voirie routière, et L.130-4
code route.
Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C – Réglement amiable des litiges et représentation
devant les juridictions
C.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales
prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives sous réserve des obligations de
représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux
mesures d'expertise.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
C.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en
cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence
devant les tribunaux administratifs.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
C.3 Dépôt en urgence devant le juge administratif de documents
techniques, cartographiques, photographiques, etc.,
nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État
et toutes productions avant clôture d'instruction.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
C.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations
orales et signature des protocoles de règlement amiable dans
le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes,
conventions et marchés publics placés sous la responsabilité
de la DIR-Est.
Code de justice adminis-
trative
Art. 2044 et s. du Code
civil
C.5. Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour
le règlement des dégâts au domaine public routier, des
dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des
accidents de la circulation.
Art 2044 et suivants du
Code civil
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a
été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 25 août 2025 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00024 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
35
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00024 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
36
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00026
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00026 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est37
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs
textes d'application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00026 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est38
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juin 2024 portant nomination de Monsieur Marc
HOELTZEL dans les fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est à compter du 15 juillet 2024 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des
Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de
vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire
générale de la préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à effet
de signer l'ensemble des actes et décisions et plus généralement tous les documents relevant
de ses attributions et compétences de caractère départemental pour le département des
Vosges, dans les domaines d'activités énumérées ci-dessous :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00026 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est39
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30
juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil
européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces  ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au II de l'article L411-6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permis
d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de
classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00026 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est40
EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les
services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une
demande d'autorisation ou une déclaration.
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines  : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules
incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions
individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00026 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est41
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
ARTICLE 2 : Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :
• mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
• font intervenir une procédure d'enquête publique ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00026 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est42
• relèvent de l'application des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement
relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 3 : Sont également exclus de la présente délégation l'ensemble des actes et
courriers adressés aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional de la région Grand Est
et au Président du Conseil départemental des Vosges.
ARTICLE 4  : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, Monsieur Marc HOELTZEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent
arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00026 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est43
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00027
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas
ANSEL, Chef de l'unité départementale des Vosges de la
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00027 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, Chef de l'unité départementale des Vosges de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est
44
=nPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité


DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL,
Chef de l'unité départementale des Vosges de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la région Grand-Est
La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs textes d'application ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00027 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, Chef de l'unité départementale des Vosges de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est
45
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Nicolas ANSEL Chef de l'unité départementale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, à
compter du 1er
septembre 2018 ;
Vu le courrier du préfet des Vosges du 6 novembre 2017 demandant au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est d'accepter l'exercice par l'unité
département des Vosges DREAL à compter du 1 er
janvier 2018 de la mission relative au guichet unique
pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ANSEL, chef de l'unité
départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est à l'effet de signer les actes et décisions énumérées ci-dessous :
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
1) ICPE agricoles ou industrielles soumises à déclaration   :
- Délivrance de la preuve de dépôt suite au dépôt du dossier :
- Réponses aux plaintes ;
- Envoi en mairie des preuves de dépôt ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00027 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, Chef de l'unité départementale des Vosges de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est
46
2) ICPE agricoles ou industrielles soumis à enregistrement ou autorisation   :
- Accusé de réception du dossier ;
- Accusé de réception de la complétude du dossier déposé ;
- Réalisation des courriers de saisine des services en vue de l'instruction par la DREAL et la
DDETSPP, y compris saisine de la MRAE ;
- Mise en ligne également du dossier sur GUNenv le cas échéant
- courrier indiquant au pétitionnaire la complétude de son dossier ;
- courriers de demande de compléments adressées au pétionnaire ;
3) Ensemble des dossiers ICPE agricoles et industrielles, tous régimes confondus :
- Réponse aux plaintes formulées ;
- Accusés de réception des permis de construire – PC – pour les ICPE agricoles ;
- Réponse aux demandes d'avis sur les permis de construire ;
- Délivrance de l'accusé réception du dossier de cessation d'activité ;
- Courriers aux exploitants par rapport au respect de la réglementation ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par l'article 1 er
à Monsieur
Nicolas ANSEL est également accordée à l'intérim nommément désigné.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Nicolas ANSEL, chef de l'unité
départementale des Vosges de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours   : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00027 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, Chef de l'unité départementale des Vosges de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est
47
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00012
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au Colonel Larry
OUVRARD, Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours 48
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, et notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
VU l'arrêté ministériel n° 46/2021 du 15 novembre 2021 portant détachement du Colonel Larry
OUVRARD sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours
des Vosges, à compter du 15 décembre 2021 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours 49
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée au Colonel Larry OUVRARD, directeur
départemental des Services d'Incendie et de Secours des Vosges, à l'effet de signer :
- les actes relatifs à la direction opérationnelle du c orps départemental des Sapeurs-Pompiers et à la
mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie et de secours ;
- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du Service Départemental d'Incendie et de
Secours ;
- à l'exclusion des arrêtés.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux ministres ;
- aux parlementaires ;
- au préfet de région ;
- au Président du Conseil Régional.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le Colonel Larry OUVRARD, directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des
Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Services
d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture
des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le
département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Page 2 sur 2
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours 50
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00032
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions
de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources
humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
51
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative aux transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, le
département et l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
52
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 mars 2022 nommant M.
Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-245 du 20 mars 2019 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er 
 : Délégation de signature est accordée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes
suivants :
N°
code
Nature du pouvoir Références
à titre indicatif
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.a.1
a/ PERSONNEL
Dispositions communes à tous les agents affectés à
la DDT
Recrutement pour une durée supérieure à 4 mois Code de la Fonction publique –
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
53
1.a.2
1.a.3
1.a.4
1.a.5
1.a.6
1.a.7
1.a.8
d'agent contractuel de droit public pour les contrats
d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs
avenants, intégrant le licenciement durant la période
d'essai et l'autorisation de prolongation d'activité au-
delà de la limite d'âge.
Décisions individuelles relatives à l'octroi des
autorisations d'absence, y compris celles relatives au
droit syndical dans la fonction publique
Établissement des ordres de mission
Notifications individuelles relatives au maintien de
certains agents à leur poste de travail en vue
d'assurer la continuité du service public
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité
Établissement et signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département
Disponibilité
L'octroi d'une disponibilité de droit, prévue à
l'ensemble des fonctionnaires :
– à l'expiration des droits statutaires à congés de
maladie,
– pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à
un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une
maladie grave ;
– pour élever un enfant de moins de huit ans ;
– pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne ;
– pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des
fonctions du fonctionnaire
L'octroi de disponibilité à la demande de l'intéressé
Articles L.332-1 à L.332-7, L.332-22
et L.332-24 à L.332-26
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié – art.3-2 à 9
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre
2018
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret 94-874 du 7 octobre 1994
modifié – art.19
Articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-
447 du 28 mai 1982 modifié
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986
modifié
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
modifié
Arrêté du 3 juillet 2006 modifié
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
relative à certaines modalités de la
grève dans les services publics.
Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée et n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée et les circulaires
d'application
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985
Arrêté du 29 décembre 2016
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
54
1.a.9
1.a.10
1.a.11
1.a.12
1.a.13
1.a.14
1.a.15
1.a.16
pour les adjoints administratifs
Congés
L'octroi :
– du congé parental, de congés pour la naissance
d'un enfant, du congé de maternité, de paternité et
d'adoption et du congé bonifié ;
– de congés annuels ;
– de congés pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire
L'octroi à l'ensemble des fonctionnaires titulaires ou
stagiaires de congés pour accident de service ou de
maladie professionnelle
L'octroi aux personnels non titulaires de l'État de
congés en cas d'accident du travail ou de maladie
professionnelle
L'octroi, aux fonctionnaires et aux agents non
titulaires de l'État, des congés de formation
professionnelle, de formation syndicale ou en vue de
favoriser la formation des cadres animateurs pour la
jeunesse
L'octroi aux agents non titulaires de l'État et aux
stagiaires, de congés sans traitement pour
convenance personnelle
Temps partiel
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel
Réintégration
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires de l'État lorsqu'elle
a lieu dans le service d'origine, dans les cas suivants :
– au terme d'une période à temps partiel,
– au terme d'un congé de longue durée ou de grave
maladie,
– dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique après
un congé de longue durée.
Accidents
Décision prononçant l'imputabilité au service d'un
accident ou d'une maladie professionnelle
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié – art. 2 et 2.1
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié – art. 2
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Arrêté du 2 octobre 1989 – art. 1.5
Arrêté du 4 avril 1990 – art. 1.7
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art. 34.2
Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960
modifié – art. 3
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
55
1.a.17
1.a.18
1.a.19
1.a.20
1.a.22
1.b.1
1.b.2
Sanctions disciplinaires
Sanctions disciplinaires du premier groupe
Décision prononçant la suspension conservatoire en
cas de faute grave
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Arrêtés définissant les fonctions ouvrant droit à la
nouvelle bonification indiciaire, la détermination du
nombre de points correspondant à chacune de ces
fonctions et l'attribution des points de la nouvelle
bonification indiciaire aux fonctionnaires, y compris
celle attribuée au titre de la mise en œuvre de la
politique de la ville
Arrêtés individuels portant attribution des points de
la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des
postes éligibles
Dispositions spécifiques au Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires /
Ministère de la Transition énergétique
Nomination – Affectation – Mutation
Affectation – mutation au sein du département des :
– personnels d'exploitation
– ouvriers des parcs et ateliers
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
et agents non titulaires énumérés ci-après, lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents occupant
un emploi fonctionnel :
– tous les fonctionnaires de catégorie C et B,
– les fonctionnaires de catégorie A suivants  :
attachés d'administration ou assimilés, ingénieurs
des TPE ou assimilés,
– tous les agents non titulaires de l'État
Mutation au sein du département des adjoints
administratifs et dessinateurs entraînant ou non un
changement de résidence et pouvant modifier la
situation de l'agent
b) CONTENTIEUX
Règlement amiable des dommages matériels causés
à des tiers du fait de l'administration ou subis par
l'administration
Réponse aux recours gracieux en matière de
dommages de travaux publics
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art. 66 et 67
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret n° 91-1067 du 14 octobre
1991 modifié
Décret n° 2001-1161 du 07 décembre
2001
Arrêté du 7 décembre 2001 modifié
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
modifié
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
modifié (MELT-DPS/GB2) – art. 1.8
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008
Circulaire ministérielle n° 2003-64 du
3/11/2003
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directeur départemental des territoires des Vosges
56
1.b.3
1.b.4
1.b.5
1.b.6
1.b.7
1.b.8
1.b.9
Dans les domaines relevant de la comp étence de la
DDT, représentation auprès du tribunal administratif
et présentation des observations orales dans le cadre
des procédures où la DDT est mise en cause et,
notamment, dans les procédures de référé
Représentation de l'État dans le cadre des expertises
relevant des tribunaux administratifs ou des
tribunaux judiciaires où la direction départementale
des territoires est partie aux opérations en cause  ;
formulation et transmission des observations à
l'expert ("À dire d'expert")
Formulation d'observations écrites ou orales et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au Code de l'urbanisme
Formulation d'observations écrites et orales en
défense et représentation auprès des tribunaux
judiciaires dans les procédures de référé
Formulation des observations écrites et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au Code de
l'environnement relatives aux compétences de la
DDT
Dépôt en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc, nécessaires à la préservation
des intérêts défendus par l'État et toutes
productions avant clôture d'instruction
Transactions pénales pour les contraventions en
matière de police de l'environnement
Code de justice administrative – art.
R.431-10, art. L.521-1 et suivants
Circulaire n° 88-47 du 9 mai 1988
Code de l'urbanisme
Code de l'environnement
Code de l'environnement – articles
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4
2. INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
2.a.
a) Formalités préalables à la réalisation
d'infrastructures
Approbation des opérations domaniales
b) Gestion et conservation du domaine public
national
Arrêté du 4 août 1948 modifié par
arrêté du 23 décembre 1970
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territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
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2.b.1
2.b.2
2.c.1
2.c.2
2.d.1
2.d.2
2.d.3
2.d.4
2.e.1
Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des
terrains SNCF
Arrêtés de modification du classement ou de
suppression des passages à niveau SNCF – arrêtés
autorisant le changement ou la mise en place
d'équipement à un passage à niveau existant ou à
créer
c/ Gestion et conservation du domaine public routier
Avis du préfet sur les projets d'arrêté du président
du conseil départemental ou des maires portant
réglementation de la circulation sur les voies classées
à grande circulation
Avis du préfet sur les projets de modification des
caractéristiques techniques des routes
départementales ou voies communales classées à
grande circulation
d/ Transports routiers
Arrêtés d'autorisation individuelle temporaire ou
permanente de transport exceptionnel (hors gabarit)
Dérogations aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises les
dimanches et jours fériés
Dérogations aux interdictions de circulation des
poids lourds sur la RN 66 (col de Bussang)
Autorisations de mise en circulation de petits trains
routiers touristiques
e/ Affichage publicitaire
Accusé de réception des dossiers de déclaration
préalable de publicité et demande de pièces
complémentaires
Arrêté ministériel du 6.08.63
Arrêté ministériel du 18 mars 1991,
modifié, relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement
des passages à niveau
Code de la route – art. R.411.3 à R
441.6, R 411.8
Code de la route – art. L.110-3 et
R.411-8-1
Code de la route – R.433-1 à R.433-6
Arrêté ministériel du 04.05.06 relatif
aux transports exceptionnels
Code de la route – art. R.411-18
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à
l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
Arrêté inter-préfectoral Vosges
Haut-Rhin – Bas-Rhin n° 190-2000
DDE du 1er mars 2000 relatif aux
restrictions de circulation des poids
lourds de plus de 19T sur les RN 66
de 22h00 à 06h00
Arrêté ministériel du 22.01.2015
définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs
Code de l'environnement – article
L.581-6 et R.581-6 à 8
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territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
58
2.e.2
2.e.3
2.e.4
2.e.5
2.e.6
2.e.7
2.e.8
2.e.9
2.f.1
2.f.2
2.f.3
2.f.4
2.g
Arrêtés d'autorisation des enseignes temporaires et
demande de pièces complémentaires
Autorisation d'enseigne
Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse
autres que ceux qui supportent les affiches éclairées
par projection ou transparence
Courriers informant les annonceurs ou afficheurs de
l'obligation de mettre en conformité ou déposer leur
dispositif non réglementaire
Arrêtés de mise en demeure ordonnant la
suppression ou la mise en conformité d'un dispositif
Arrêtés de mise en demeure ordonnant la
suppression d'office
Arrêtés de mise en demeure ordonnant l'exécution
d'office
Lettre de transmission au procureur de la République
de la copie de l'arrêté de mise en demeure
f/ Police de la navigation (hors réseau géré par VNF)
Prise d'arrêtés de règlements particuliers de police
de navigation intérieure (RPP).
Modifications temporaires des RPP et prise de
prescriptions temporaires assurant la sécurité et la
sûreté de la navigation intérieure.
Délivrance d'autorisation de transports spéciaux
dans les eaux intérieures.
Décision d'autorisation de manifestation sportive
nautique, fête nautique ou autre concentration de
bateaux en eaux intérieures.
g/ Chemins de fer touristiques
Approbation des autorisations de mise en
exploitation, ainsi que leurs modifications et
renouvellements :
– notification de l'accusé de réception ;
– notification du délai d'instruction et son éventuelle
prolongation ;
Code de l'environnement – articles
R.581-17 et R.581-68 à 70
Code de l'environnement – articles
L.581-18 et 21
R.581-9 à 13 et R. 581-16
Code de l'environnement – articles
L.581-9 et R.581-9 à 13
Art. L.581-27 et L.581-28
Art. L. 581-29
Art. L. 581-31
Article L.581-33
Code des transports – article R.4241-
66
Code des transports – articles
R.4241-67 et R. 4241-26
Code des transports – articles R.
4241-35 et R. 4241-36
Code des transports – article R.
4241-38
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
relatif à la sécurité des transports
publics guidés (décret STPG) – art.
26 et 28
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
59
– demande de pièces complémentaires.
3. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE FLUVIAL
3.1
3.2
3.3
Actes d'administration du domaine public fluvial
Autorisation d'occupation temporaire
Autorisations de prises d'eau et d'établissements
temporaires
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2111-7 à L.2111-13 et articles L.2131-2
à L.2131-6
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2122-2 à L.2122-9
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2125-7 et L.2125-8
4. CONSTRUCTION
4.a
4.b.1
4.b.2
4.b.3
4.b.4
a/ Autorisation d'effort direct et de constitution de
sociétés
Décisions d'autorisation aux employeurs d'investir
directement leur participation à l'effort de
construction
b/ Décisions de financement
Décisions d'octroi des subventions relatives au
foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis
Décisions en matière de subventions et prêts pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration et la
démolition d'habitations donnant lieu à l'Allocation
Personnalisée au Logement
Autorisations de commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de subvention, dans le cadre
de la réhabilitation des logements locatifs sociaux
(PALULOS, PLUS, PLAI)
Dérogations pour financer des travaux (Prime à
l'Amélioration des Logements, à l'Utilisation Locative
et à l'Occupation Sociale) ayant bénéficié depuis
moins de 5  ans d'une subvention ou d'un prêt aidé
de l'État d'une subvention Agence NAtionale de
l'Habitat (ANAH)
Code construction et habitation –
Art R.313-9-3
Code construction et habitation –
Art. D.331-24 à D.331-25-1
Code construction et habitation –
Art. D.323-5, R.325-1, D.331-1 à
D.331-26
Code construction et habitation –
Art. R. 323-8
Code construction et habitation –
Art D.324-4
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
60
4.b.5
4.b.6
4.b.7
4.b.8
4.c.1
4.c.2
4.d
Dérogation à la dépense subventionnable (Prime à
l'Amélioration des Logements, à l'Utilisation Locative
et à l'Occupation Sociale)
Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue
pour les opérations d'acquisition-amélioration de
logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Dérogations au plafond du coût d'acquisition dans
les opérations d'acquisition-amélioration réalisées en
vue de créer des logements foyers pour personnes
âgées ou personnes handicapées
Dérogation au taux de subvention à l'amélioration
des logements locatifs sociaux (Prime à
l'Amélioration des Logements, à l'Utilisation Locative
et à l'Occupation Sociale)
c/ Décisions et aides relatives à l'occupation des
locaux et au démarrage des travaux
Récépissés de déclaration de location et
autorisations de location des logements financés à
l'aide des prêts aidés par l'État pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements en
accession à la propriété
Décisions d'autorisation de changements
d'affectation de locaux lorsqu'ils ne s'accompagnent
pas de travaux
d/ Conventionnement
Conventions passées entre l'État et les personnes
physiques ou morales bailleresses de logements, en
application des articles L.352-1 à L.353-22 du Code
de la construction et de l'habitation :
– organisme HLM
– travaux d'amélioration
– sociétés d'économie mixte
– bénéficiaires d'aides de l'État autres que HLM et
SEM
– bénéficiaires prêts conventionnés
Code construction et habitation –
Art. D.323-6
Article 8 de l'arrêté ministériel
modifié du 5 mai 1995
Article 5 de l'arrêté ministériel du 23
avril 2001
Article D.323-7 du Code de la
construction et de l'habitation
Code construction et habitation –
art. D.331-41
Code construction et habitation –
art. R.631-4
Code construction et habitation –
art. D.353-1 à 22
Code construction et habitation –
art. D.353-32 à D.353-57
Code construction et habitation –
art. D.353-58 à D.353-73
Code construction et habitation –
art. D.353-89 à 103
Code construction et habitation –
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
61
4.e.1
4.e.2
4.f
4.g
4.h
4.i
4.j.1
4.j.2
4.j.3
4.j.4
– logements foyers
– locations liées à une fonction ou un statut
– rénovation urbaine ou restauration immobilière
e/ Contrôle HLM
Avis et décisions d'autorisations, sauf avis divergents,
d'aliénation, démolition, transformation du
patrimoine immobilier HLM
Avis sur les hausses de loyers des organismes HLM
f/ Reconstruction
Constructions provisoires – Décisions concernant
l'entretien des constructions provisoires, leur
démolition ou leur remise au service des domaines
pour aliénation
g/ Contrôles des règles de construction
h/ Lutte contre la mérule
Arrêté préfectoral délimitant les zones de risque de
présence de mérule
i/ Contrôle des diagnostics de performance
acoustique
j/ Accessibilité
Décision d'approbation ou de refus de l'agenda
d'accessibilité programmée simplifié ou de
patrimoine
Décision de prorogation des délais de dépôt d'un
agenda d'accessibilité programmée
Décision de prorogation d'exécution des travaux
d'un agenda d'accessibilité programmée
Décision approuvant ou refusant une demande de
dérogation
art. D.353-126 à D.353-152
Code construction et habitation –
art. D.353-154 à 165
Code construction et habitation –
art. D.353-166 à D.353-178
Code construction et habitation –
art. D.353-189 à 199
Code de la construction et de
l'habitation – art. L.443-7 à L.443-15-
2
Article L.442-1-2 du Code de la
construction et de l'habitation
Article L.151-1 à 151-2, du Code de la
construction et de l'habitation
Article L. 181-1 à L.181-10 du Code de
la construction et de l'habitation
Article L.131-3 – Code de la
construction et de l'habitation
Code de la construction et de
l'habitation – L.165-1 à L.165-7 ;
R.122.5 à R.122-35 ; R.165-1 à R.165-
9 ; D.122-12 à D.122-12 à R.165-19
Code de la construction et de
l'habitation – articles L.164-1 à L.164-
3 ; R.164-3 ; R.122-18 et 21
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
62
4.j.5
4.j.6
4.j.7
Décision de constat de carence d'un agenda
d'accessibilité programmée
Convocation des maires à la sous-commission
départementale d'accessibilité
Compte rendu de séance de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
Code de la construction et de
l'habitation – articles L.161-1 ; L.161-3
et 162.-1 ; L.165-7 ; R.165-1 ; D.165-
20 et 21
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
5. URBANISME
5.a.1
5.a.2
5.a.3
5.a.4
5.a.5
5.b.1
5.b.2
a/ Documents d'urbanisme
Porter à connaissance
Lettres de transmission des informations nécessaires
à l'élaboration, la révision, du suivi des mesures de
publicité des conventions de mise à disposition
Plans locaux d'urbanisme (initiative État) :
– Correspondances relatives à la mise en œuvre de la
procédure et à l'instruction des modifications ou
révisions des PLU, prescrits par le préfet, à l'exclusion
des arrêtés de prescription, de mise en demeure et
d'approbation et de leur insertion au recueil des
actes administratifs
– Suivi des servitudes d'utilité publique
– Mise à jour des servitudes d'utilité publique
annexées aux plans locaux d'urbanisme
Zone d'aménagement concerté : suivi des mesures
de publicité pour la création et la révision des ZAC
Actes de procédure relatifs au contrôle de légalité en
matière de documents d'urbanisme
b/ Droit de préemption
Attestations sur requête du propriétaire de la
péremption du droit de préemption dans la ZAD
Lettres de transmission nécessaires à la publicité des
arrêtés de ZAD
Code de l'urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-3 et R.132-1
Code de l'urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-5 et R.132-1, R.143-10, R.153-20
et R.153-21, R.163-9, L.132-4, L.132-15
et L.132-16
Code de l'urbanisme – art. L.153-54,
R.102-1, L.151-43, L.152-7, L.153-60,
R.153-18
Code de l'urbanisme – art. R.311-5,
R.311-9, R.311-12
Code général des collectivités
territoriales – art. L.2131-1 à L.2131-11
et L.5211-3 et L.5211-4
Code de l'urbanisme – art. R.212-5
Code de l'urbanisme – art. R.212-2
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
63
5.c.1
5.c.2
5.c.3
5.c.4
5.d.1
5.d.2
5.d.3
5.d.4
5.d.5
5.d.6
5.d.7
5.d.8
5.d.9
c/ Cas particuliers
Avis conforme du Préfet dans le cadre d'une partie
du territoire communal non couvert par un PLU
Avis conforme du préfet dans le cas d'un plan de
surface submersible valant plan de prévention des
risques
Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l'ordonnancement de la redevance
d'archéologie préventive
Avis du préfet en cas de PLU abrogé
d/ Formalités préalables à l'acte de construire
(certificats d'urbanisme, permis, déclarations
préalables applicables aux dossiers déposés à partir
du 1er octobre 2007)
Décisions prises au nom de l'État sur certificats
d'urbanisme, sur permis et sur déclaration préalable
lorsque la proposition d'arrêté est favorable
Courriers de modifications du délai d'instruction de
droit commun
Courriers de prolongations exceptionnelles du délai
d'instruction
Courriers de notification de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet
Courriers de consultation des personnes publiques,
services ou commissions intéressés
Décisions de prorogation du certificat d'urbanisme,
de permis ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable
Courrier de mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée, de permis ou de
déclaration préalable
Attestation certifiant que la conformité des travaux
avec le permis ou la déclaration n'a pas été
contestée
Dans le délai de deux mois à compter de
Code de l'urbanisme – art L.422-5
Décret n° 1089-95 du 5 octobre 1995
– Art 10-III
Code du patrimoine – art. L.524-8
Art. L 422-6 du Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme – art R.422-2 a)
et b)
Code de l'urbanisme – art. R.423-42
et R.423-43
Code de l'urbanisme – art. R.423-44
Code de l'urbanisme – art. R.423-38
Code de l'urbanisme – art. R.410-10,
R.423-50 à R.423-55
Code de l'urbanisme – art. R.410-17
et R.424-21
Code de l'urbanisme – art. L.462-2,
R.462-9
Code de l'urbanisme – art. R.462-10
Code de l'urbanisme – art. L.424-6,
R.424-8
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
64
5.e.1
5.e.2
5.e.3
5.e.4
5.e.5
5.e.6
5.e.7
5.e.8
5.e.9
l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision
de non opposition à une déclaration préalable,
arrêté fixant les participations exigibles du
bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la
déclaration préalable
e/ Dispositions propres aux remontées mécaniques
et aux tapis roulants de station de montagne
Autorisation d'exécution des travaux portant sur la
réalisation des remontées mécaniques et des tapis
roulants
Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d'une autorisation d'exécution des travaux portant
sur la réalisation de remontées mécaniques et des
tapis roulants
Décision motivée de demande de pièces
complémentaires ou de prolongation de délais
nécessaires à la formulation de l'avis conforme
Arrêté fixant les réserves et prescriptions auxquelles
peut être subordonnée l'autorisation d'exécution des
travaux
Autorisation de mise en exploitation portant sur la
réalisation des remontées mécaniques et des tapis
roulants
Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d'une autorisation de mise en exploitation de
remontées mécaniques et des tapis roulants
Arrêté fixant les prescriptions auxquelles peut être
subordonnée l'exploitation de l'appareil
Approbation des règlements de police des
remontées mécaniques et des tapis roulants, ainsi
que leur modification
Approbation des orientations du système de gestion
de la sécurité (SGS) et leurs modifications :
– autorisation temporaire des dérogations aux
orientations du SGS ;
– accusé de réception du dossier ;
– demande de pièces complémentaires ;
– demande de précisions ou compléments
d'information
f/ Cas particuliers
Code de l'urbanisme – art. L.472-2
Code de l'urbanisme – art. L.472-2 et
R.472-21
Code de l'urbanisme – art. R4.72-9
et R.472-21
Code de l'urbanisme – art. R.472-8
et R.472-21
Code de l'urbanisme – art. L.472-4
Code de l'urbanisme – art. L.472-4,
R.472-18 et R.472-21
Code de l'urbanisme – art. R.472-18
et R.472-21
Code de l'urbanisme – art. R.472-15
Code du tourisme – art. R.342-11
Code du tourisme – art. R.342-12
Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016
relatif à la sécurité des remontées
mécaniques et tapis roulants en
zone montagne
Arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
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65
5.f.1
5.f.2
5.f.3
5.f.4
5.f.5
Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l'ordonnancement de la redevance
d'archéologie préventive
Avis conforme du préfet dans le cas d'une
construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article L.562-6
du Code de l'environnement
Dans le cadre de l'instruction des autorisations
d'urbanisme, saisine pour avis de la commission
départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
Courriers relatifs au certificat d'urbanisme dans le
cadre de l'autorisation environnementale
Courriers relatifs aux servitudes d'utilité publique
dans le cadre de l'autorisation environnementale
Code du patrimoine – art. L.524-8
Code de l'urbanisme – art. R.425-21
Code de l'urbanisme – art. L.111-5
Code de l'environnement – art.
R.181-10
Code de l'environnement – art.
R.181-20
6. DIVERS
6.a
6.b.1
6.b.2
6.b.3
a/ Enquêtes publiques
Suite à donner aux demandes de communication des
conclusions du commissaire-enquêteur ou de la
commission d'enquête à l'occasion des enquêtes
d'utilité publique entrant dans le cadre des
attributions des services de la direction
départementale des territoires
b/ Recensement des entreprises de Travaux Publics
et de Bâtiments
Notification de la décision d'agrément de
recensement de l'entreprise
Notification de la décision de refus d'agrément de
l'entreprise
Certificat de conformité aux obligations de défense
des entreprises du BTP
Ordonnance n° 59.147 du
07/01/1959
Circulaire du 18/02/1998
Circulaire ministérielle 93-63 du
30.08.93
7. ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
a/ Aménagement des structures agricoles et
modernisation
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66
7.a.1
7.a.2
7.a.3
7.a.4
7.a.5
7.a.6
7.a.7
7.b
7.c
7.d.1
7.d.2
Courriers relatifs à la réglementation du contrôle des
structures
Courriers et décisions prises en application de la
réglementation des baux ruraux. Convocation à la
commission consultative départementale des baux
ruraux (CCPDBR)
Décisions relatives au suivi des plans
d'investissement à partir du 1er janvier 2005
Décisions relatives aux aides à l'installation des
jeunes agriculteurs
Décisions relatives aux différents prêts bonifiés
octroyés aux exploitations agricoles et aux
groupements
Décisions de déclassement d'un prêt bonifié
Décisions relatives aux agréments des :
– GAEC
– groupements pastoraux
– associations foncières pastorales autorisées ou
constituées d'office
Décisions relatives au retrait d'agrément des GAEC
b/ Production agricole
Décisions relatives aux surfaces, aux aides couplées
et découplées ainsi qu'à l'aide de l'assurance récolte
Courriers relatifs au Plan de Développement Rural
Régional
c/ Contrôles
Suite donnée aux contrôles liés à l'octroi des aides
PAC
d/ Aides diverses aux exploitations agricoles
Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à
la réinsertion professionnelle
Décisions prises dans le cadre du régime de garantie
Code rural et de la pêche maritime –
art. L.331-1 et suivants et R. 331-1 et
suivants
Code rural et de la pêche maritime –
art. R. 414-1 et suivants
Code rural et de la pêche maritime,
art. D. 343-3 et suivants
Code rural et de la pêche maritime,
art. D. 343-3 et suivants
Code rural et de la pêche maritime
– livre III
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 113-12, R. 135-3, D. 343-33
Code rural et de la pêche maritime,
art. L.135-1 à L. 135-12, R. 131-1, R.
135-2 à R. 135-10
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
Règlements (CE) n° 1307/2013 du
17/12/13, n° 1306/2013 du 17/12/13,
n° 640/2014 du 11/03//14, n°
809/2014 du 17/07/14, n° 1305/2013
du 17/12/13.
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67
7.d.3
7.d.4
7.d.5
7.d.6
7.d.7
7.e.1
7.e.2
7.e.3
7.f.1
7.f.2
7.f.3
7.f.4
contre les calamités agricoles
Décisions d'attribution des aides dans le cadre du
programme d'accompagnement à l'installation-
transmission en agriculture et le programme pour
l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales ((AITA et
PIDIL)
Décisions liées aux aides conjoncturelles en
productions animales et végétales
Convocations à la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et autres
commissions départementales diverses, relevant du
champ de compétence du présent chapitre
Procès-verbaux et avis rendus au titre de ces
commissions
Décisions relatives au fonds d'allégement des
charges financières des agriculteurs
Décisions relatives à l'attribution d'aides à la
protection des troupeaux contre la prédation.
e/ Organisation de l'élevage
Agrément des directeurs d'établissement d'élevage
Subventions à l'établissement départemental
d'élevage (EDE)
Agrément des programmes départementaux
d'identification
f/ Organismes professionnels agricoles
Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux
unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles
Octroi de dérogations aux conditions de nationalité
pour être membre du conseil d'administration d'une
société coopérative agricole
Décision de dissolution du conseil d'administration
d'une société coopérative agricole et de nomination
d'une commission administrative provisoire
Autorisation de répartition entre les associés d'une
société coopérative agricole ou d'une union de
sociétés coopératives du surplus d'actif net après
Art. R.521-2 du Code rural et de la
pêche maritime
Art. R.524-1 du Code rural et de la
pêche maritime
Art. R.526-4 2ème alinéa du Code
rural et de la pêche maritime
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68
7.f.5
7.f.6
7.f.7
7.f.8
7.g.1
7.g.2
7.g.3
7.g.4
7.g.5
dévolution des réserves indisponibles
Agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole,
modification de l'agrément initial et retrait
d'agrément
Autorisation de sortie du statut de SICA
Approbation des dévolutions faites par les SICA à
d'autres SICA, coopératives ou unions,
établissements ou œuvres d'intérêt général agricole
ou rural
Arrêtés relatifs aux prix des fermages
g/ Forêts
Contrats de prêts du Fonds forestier national (FFN)
– Arrêtés d'ouverture d'enquête et de convocation à
l'assemblée générale constitutive concernant les
associations syndicales autorisées à vocation
forestière
– Arrêtés d'autorisation des associations syndicales
Autorisées à vocation forestière
Main levée de caution bancaire ou d'hypothèque
délivrée après le remboursement total d'un prêt du
Fonds Forestier National (FFN)
Aides au développement forestier :
– Aides exceptionnelles liées à la tempête de
décembre 1999 :
Aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire▪
Aide à la réfection de l'équipement routier en forêt▪
Aide au nettoyage et à la reconstitution des forêts ▪
suite à la tempête
– Aides spécifiques à la filière bois portant sur :
les travaux de boisement, reboisement, ▪
amélioration forestière ;
les travaux d'équipement forestier et de protection ▪
de la forêt ;
les travaux nécessaires à l'établissement de plans ▪
simples de gestion
– Aides aux investissements forestiers à caractère
protecteur
Art. L.534-1 du Code rural et de la
pêche maritime
Article L.411-11 du Code rural et de la
pêche maritime
Ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance
susvisée
Art. L.341-1 à 5 et L.342-1 du Code
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territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
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69
7.g.6
7.g.7
7.g.8
7.g.9
7.g.10
7.g.11
7.h
7.i
Autorisation de défrichement des bois et forêts
Courriers relatifs à l'autorisation de défrichement
dans le cadre de l'autorisation environnementale
Autorisation d'incorporation au domaine forestier de
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et
forêts attribués à l'État. Droits de préférence et droit
de préemption en cas de vente de parcelles
forestières de moins de 4 hectares.
Fiscalité forestière : modalités d'exonération partielle
de droits de mutation à titre gratuit et d'impôts de
solidarité (IFI).
Décision refusant une association syndicale de
gestion forestière à adhérer une société coopérative
Décision portant distraction du régime forestier
Décision portant application du régime forestier
Montant des produits délivrés en nature servant à
établir l'assiette des frais de garderie des forêts
relevant du régime forestier.
h/ Agriculture et territoire
Commission départementale (CDPENAF)  :
convocations aux réunions, procès-verbal et avis
rendus.
i/ Volet "agriculture, alimentation, forêt" du plan
France Relance
Décision ou convention relative à l'attribution ou au
refus d'aides dans le cadre du plan de relance.
forestier
R. 214-30 et 31 et R. 341-1 et suivants
Code de l'environnement – art. R.
181-31 et R. 122-2 et suivants
L. 331-19 à L. 331-24 du Code
forestier
Art. 69 de la loi n° 2014-1170 DU
13/10/2014
Décret 2007-746 du 9 mai 2007
relatif aux modalités de délivrance
du certificat de garantie de gestion
durable.
Décret 2010-523 du 19 mai 2010
relatif à la mise en œuvre des
documents de gestion durable et
arrêté du 23/02/2011 mettant en
œuvre le décret 2010-523
Circulaire du ministère de
l'Agriculture, de l'Alimentation, de la
Pêche et des Affaires rurales
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002
du 3 avril 2003
Art. L.311-1 et suivants du Code
forestier
Art. R.214-1 et suivants du Code
forestier
Code forestier – art. L. 243-1 et
suivants
R. 214-28 et 29
Décret n° 2015-644 du 09/06/15
8. CONNAISSANCE TERRITORIALE ET SÉCURITÉ
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
70
8.a.1
8.a.2
8.a.3
8.a.4
8.a.5
8.a.6
8.a.7
8.a.8
a/ Éducation routière
Arrêté portant agrément autorisant l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Décisions de suspension, de retrait d'agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
Décision de suspension, de retrait d'autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Contrat de labellisation «  qualité des formations au
sein des écoles de conduite »
Délivrance ou retrait du label.
Enregistrement, retrait ou suspension des
équivalences au label.
Conventions de partenariat «  permis à un euro par
jour » passées entre l'État et les établissements
d'enseignement de la conduite
Résiliation de la convention, avertissement.
Décision suite à la demande par un établissement
d'enseignement de la conduite d'un département
limitrophe de présenter ses candidats au permis de
catégorie B dans le département des Vosges
Arrêté portant agrément autorisant l'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Décisions de suspension ou de retrait d'agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
Décision de suspension, de retrait d'autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Décision de suspension ou de fermeture d'un site
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Arrêté du 26 février 2018 portant
création d'un label « qualité des
formations au sein des écoles de
conduite »
Décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 modifié par le
décret n° 2006-1157 du 16
septembre 2006
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant
l'arrêté du 29 septembre 2005
modifié portant approbation de la
convention type entre l'État et les
établissements d'enseignement
relative aux prêts ne portant pas
intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la
sécurité routière
Note NSCR du 2 octobre 2009
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les
conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser
les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à
l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Art. R.221-3-16 du Code de la route
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territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
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directeur départemental des territoires des Vosges
71
8.a.9
8.b.1
8.b.2
8.b.3
8.b.4
8.b.5
d'examen pour l'épreuve théorique générale du
permis de conduire exploité par un organisme agréé
Conventions de mise à disposition de locaux
appartenant aux collectivités territoriales pour le
passage des examens techniques du permis de
conduire
b/ Sécurité routière
Établissement des ordres de mission à l'attention des
intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) et du chargé de mission deux-roues motorisé
Lettres et bons de commande des prestations et
fournitures prévues au PDASR
Attestation de service fait pour le règlement des
dépenses relatives au PDASR
Convention de prêt de radars pédagogiques
Dépôt de plainte en cas de dégradation de radar
Instruction du cabinet du ministre
de l'Intérieur du 2 novembre 2018
9. ENVIRONNEMENT ET RISQUES
9.a.1
9.a.2
a/ Chasse et faune sauvage
Convocations aux réunions de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées
Décision fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation de dégâts de gibier
Demandes de quotas de tirs de régulation du grand
cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) auprès du
ministère de la Transition Écologique
Décisions individuelles en matière de :
Modes de chasse particuliers ou dérogatoires : chasse
à la bécasse, chasse dans les zones Tétras
Modification des plans de chasse individuels dans les
cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas
de l'article L. 425-8 du Code de l'environnement
Autorisations de destruction des espèces classées
nuisibles et des sangliers sur toutes les communes du
Art. L. 426-5 du Code de
l'environnement
Art. R.424-3, R.424-5 et R.424-7 du
Code de l'environnement
Art. L.425-8 et R.425-9 du Code de
l'environnement
Art. R. 427-18 du Code de
l'environnement
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
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territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
72
9.a.3
9.a.4
9.a.5
département
Remplacement des dispositifs de marquage de gibier
(bracelets) attribués aux bénéficiaires de plan de
chasse
Arrêté portant autorisation de reprise de gibiers
vivants échappés d'élevage ou de destruction
administrative de gibiers échappés d'élevage
Agréments de piégeurs et arrêté portant autorisation
individuelle d'utiliser les collets à arrêtoir pour le
piégeage du renard
Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux dangereux
Arrêté portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée
Agréments de piégeurs et arrêtés portant
autorisation individuelle d'utiliser les collets à
arrêtoir pour le piégeage du renard
Décision de radiation et de suspension d'agrément
de piégeurs
Arrêté autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan
de gestion national de l'espèce
Décisions relatives à l'indemnisation des dommages
causés par le loup ou le lynx
Arrêté portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses dans le cadre de comptage de gibier
Décisions de transport et d'exposition d'animaux
naturalisés d'espèces animales non domestiques
protégées
Arrêtés autorisant le tir du grand cormoran
Art. R.425-12 du Code de
l'environnement
Art. L.411-3 du Code de
l'environnement
Art. L.427-6, L.427-7, L.411-3 et
R.427-1 du Code de l'environnement
Code de l'environnement, article
R.427.14
Code de l'environnement, articles
L.427-8 et R.427-12 à R.427-15
Code de l'environnement, Arrêté du
19 pluviôse an V concernant la
chasse des animaux nuisibles
Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
portant sur l'introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le
milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est
autorisée
Art. R.427-14 et L.427-8, R.427-12 à
R.427-15, L.427-8, R.427-13 à R.427-
17 du Code de l'environnement
Art. R.427-16 du Code de
l'environnement
Art. L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à
R.411-14, L.411-2 et R.411-6 du Code
de l'environnement
Art. R.228-5 du Code rural et L.424-1
du Code de l'environnement
Art. L-411-1 et L-411-2 du Code de
l'Environnement
Arrêtés fixant les sites et les
décisions individuelles de tir (Art.
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
73
9.a.6
9.a.7
9.a.8
9.a.9
9.a.10
9.a.11
9.a.12
9.b.1
9.b.2
9.b.3
9.b.4
(Phalocrocorax carbo sinensis ) dans le cadre du plan
de gestion national de l'espèce
Arrêtés fixant le centre d'examen et la liste des
examinateurs pour l'examen du permis de chasser
dans le département des Vosges
Arrêté portant autorisation de concours cynophiles
ou d'épreuves canines
Arrêtés portant délivrance de certificat de capacité
relatif à l'entretien des animaux par les responsables
des établissements d'élevage, de vente et de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêtés portant ouverture d'établissement
d'élevages de vente et de transit des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
Arrêté ordonnant l'exécution de mesures
administratives de décantonnement ou de
destruction de spécimens d'espèces non
domestiques, hormis l'espèce loup (Canis lupus)
Arrêté définissant la liste des « points noirs » en
matière d'équilibre agro-cynégétique
Résultat favorable ou défavorable motivé de
l'enquête administrative, prévue par la circulaire du 9
janvier 2007 (ministère écologie), réalisée en vue de
l'agrément préfectoral des gardes-chasse particulier
b/ Pêche
Résultat favorable ou défavorable motivé de
l'enquête administrative, prévue par la circulaire du 9
janvier 2007 (ministère de l'Écologie), réalisée en vue
de l'agrément préfectoral des gardes-pêches
particuliers.
Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les
eaux de 1 catégorie piscicoleʳᵉ
Arrêtés d'autorisation de pêche nocturne de la carpe
Arrêtés portant interdiction de la pêche
L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à R.411-
14. L.411- 2 et R.411-6 du Code de
l'environnement)
Code de l'environnement, articles
L.420-3 et L.424-1, arrêté ministériel
du 21 janvier 2005
Art. L.413-2 du Code de
l'environnement
Art. L.413-2 à L.413-5 du Code de
l'environnement
Code de l'environnement – art.
L.427-1, L.427-6, R.427-1 et R.427-4
Code de l'environnement – art.
L.123-19-1 et L.425-1 à L.425-5 ;
Code de l'environnement, article
R.428-25
Code de l'environnement, article
R.437.3.1
Code de l'environnement, article
R.436.22
Code de l'environnement, article
R.436.14
Code de l'environnement, article
R.436.69
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
74
9.b.5
9.b.6
9.b.7
9.b.8
9.b.9
9.b.10
9.b.11
9.b.12
9.b.13
9.b.14
9.b.15
9.b.16
9.b.17
9.b.18
9.b.19
Arrêtés portant autorisation exceptionnelle de
pêche
Arrêtés relatifs à l'agrément des présidents et
trésoriers d'AAPPMA
Certificats délivrés aux associations agréées de
pêche et de pisciculture pour l'attestation du
nombre de leurs membres actifs et pour l'attestation
de l'identité des délégués pour l'élection des
membres du conseil d'administration de la
fédération départementale des associations agréées
de pêche et de pisciculture
Certificats délivrés pour la validation des droits des
étangs antérieurs à 1829
Arrêtés portant renouvellement de pisciculture
Arrêtés de prolongation des modalités d'ouverture
de la pêche
Arrêté d'interdiction de pêche d'une ou plusieurs
espèces
Arrêté définissant la période d'autorisation de la
pêche de la grenouille verte et rousse
Arrêté autorisant les pêches de sauvetage
Arrêté réglementant la taille minimum de captures
de certaines espèces
Arrêté réglementant le nombre de capture des
salmonidés
Arrêté interdisant et limitant certains modes ou
procédés de pêche et/ou exigeant la remise à l'eau
de certains spécimens capturés
Arrêté interdisant la pêche en marchant dans l'eau
Arrêté interdisant la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel ou aux leurres
Code de l'environnement, article
L.436-9
Code de l'environnement, article
R.434-27
Code de l'environnement, article
R.434.29
Code de l'environnement, article
L.431-7
Code de l'environnement, articles
L.431-7 et R.214-20
Code de l'environnement – art.
R.436-6
Code de l'environnement – art.
R.436-8
Code de l'environnement – art.
R.436-11
Code de l'environnement – art.
R.436-12
Code de l'environnement – art.
R.436-19
Code de l'environnement – art.
R.436-
21
Code de l'environnement – art.
R.436-23
Code de l'environnement – art.
R.436-32
Code de l'environnement – art.
R.436-33
Code de l'environnement – art.
R.436-34
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
75
9.b.20
9.c.1
9.c.2
9.c.3
9.c.4
9.c.5
9.c.6
9.c.7
9.c.8
9.c.9
9.c.10
9.c.11
9.c.12
9.c.13
Arrêté autorisant l'emploi d'asticots comme appât
en cours d'eau de 1 catégorieʳᵉ
Arrêtés relatifs à la réglementation spéciale de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et des lacs de
montagne
c/ Police de l'environnement et Police de l'eau
Arrêtés de mise en demeure
Décisions individuelles en matière de police et
conservation des eaux
Contrôle de légalité pour les plans d'eau de moins de
1 000 m² non soumis à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement et recours gracieux
Guichet unique du service départemental de la
police de l'eau pour les dossiers de déclaration :
Accusé de réception des dossiers de déclaration loi
sur l'eau
Courrier de demande de pièces complémentaires
Courrier d'invitation faite au déclarant de régulariser
son dossier de déclaration
Délivrance de récépissés de déclaration
Tous courriers relatifs aux demandes et accusés de
réception des compléments demandés au dossier de
déclaration
Lettres d'opposition tacite, arrêtés d'opposition,
notifications du déclarant
Courriers de transmission
Projets et arrêtés de prescriptions spécifiques
Modifications projets
Modifications prescriptions
Publicité des dossiers de déclarations
Bordereau maire, bordereau pétitionnaires
Tous courriers relatifs aux plaintes diverses
Tous courriers relatifs au changement de propriétaire
Code de l'environnement – art.
R.436-36
Code de l'environnement – articles
L.171-7
Code de l'environnement – article
L.215-7
Code de l'environnement – article
R.214-33
Code de l'environnement – article
R.214-35
Code de l'environnement – article
R.214-33
Code de l'environnement – article
R.214-33
Code de l'environnement – article
R.214-35
Code de l'environnement – article
R.214-35 et R.214-36
Code de l'environnement – article
R.214-35
Code de l'environnement – articles
R.214-39 et R.214-40
Code de l'environnement – article
R.214-37
Code de l'environnement – article
R.214-45 et R.214-83
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
76
9.c.14
9.c.15
9.c.16
9.c.17
9.c.18
9.c.19
9.c.20
9.c.21
9.c.22
9.c.23
9.c.24
9.d.1
Lettre d'accusé de réception de dossier
d'autorisation et courriers complémentaires, courrier
de demande de dépôt d'un nouveau dossier
Rejets eaux pluviales (lettre accusé de réception et
régularisation)
Tous actes relatifs aux travaux d'urgence
Prescription de mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment, les analyses à effectuer
Courrier de demande d'un nouveau dossier pour la
remise en service
Accusé de réception de la demande de certificat de
projet, tous courriers relatifs au certificat de projet, à
l'exception du certificat de projet
Accusé de réception du dossier de demande
d'autorisation environnementale, tous courriers
relatifs à la demande d'autorisation
environnementale, notamment demande
d'exemplaires supplémentaires, prolongation de
délais, demandes de compléments, demandes d'avis
des services
Demande de nouveau dossier et tous courriers
relatifs au transfert d'une demande d'autorisation,
notamment accusé de réception, demande de
compléments, opposition au transfert
Arrêtés de prescriptions complémentaires et
courriers relatifs à ces arrêtés
Arrêté pour la mise en œuvre de sanctions ou
mesures de police administrative suite à
l'inobservation d'un arrêté de mise en demeure
Proposition de transaction pénale prévue à l'article L.
173-12 pour les contraventions et délits
d/ Biodiversité, Nature et Paysage
Réserves naturelles
Arrêtés et décisions relatifs à la modification de
Code de l'environnement – articles
R.214-7 et R.214-18
Code de l'environnement – article
R.214-53
Code de l'environnement – article
R.214-44
Code de l'environnement – article
L.211-5
Code de l'environnement – art.
R.214-47
Code de l'environnement – art.
R.181-4 à R.181-11
Code de l'environnement – art.
R.181-16 à R. 181-35 et D.181-17-1
Code de l'environnement – art.
L.181-14, R.181-46, L.181-15 et R.181-
47
Code de l'environnement – art.
R.181-45
Code de l'environnement – art.
L.171-8
Code de l'environnement – art.
L.173-12 et R.173-1 et s.
Code de l'environnement – art.
L.332-6, L.332-9 et R.332-23 et s.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
77
9.d.2
9.d.3
9.d.4
9.d.5
9.d.6
9.d.7
9.d.8
9.d.9
l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Arrêtés d'autorisation d'effectuer des observations
scientifiques sur les réserves naturelles
Arrêtés d'autorisation de pénétrer et de circuler dans
les zones concernées par un arrêté de protection de
biotope et d'y effectuer des prélèvements
Autorisation de participer aux stages de
commissionnement dans le domaine de la police de
la nature pour les agents exerçant des missions de
police dans les réserves naturelles
Énergie éolienne et photovoltaïque
Pôle énergies renouvelables  : convocation aux
réunions du pôle et signature des comptes rendus
pour les réunions présidées par la DDT
Courriers de notification à adresser aux élus des
communes et EPCI limitrophes concernés, les
informant d'une décision concernant un projet de
zone de développement de l'éolien (ampliation de
l'arrêté préfectoral jointe)
Paysage
Contrats de paysage proposés par les collectivités
NATURA 2000
Décisions relatives au régime d'autorisation propre à
NATURA 2000
Décisions relatives à la création de voie forestière  ;
création de places de dépôt de bois ; premiers
boisements ; retournement de prairies permanentes
ou temporaires de plus de 5  ans ; assèchement, mise
en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais ; réalisation de réseaux de
drainage ; défrichement dans un massif boisé dont la
superficie est supérieure à 0,01 ha et inférieure au
seuil départemental d'autorisation de défrichement  ;
travaux d'entretien, de réparation ou de
renforcement de la structure des ponts et viaducs
ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non
circulés ; arrachage de haies.
Arrêté n°396/2010/DDT du 3
novembre 2010 portant sur
l'élargissement du pôle éolien en
pôle "énergies renouvelables"
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011
relatif au régime d'autorisation
propre à Natura 2000 et arrêté du
préfet des Vosges n°22/2013/DDT du
25 janvier 2013 fixant la deuxième
liste locale
Arrêté préfectoral n° 022/2013/DDT
du 25 janvier 2013 fixant la liste
prévue au IV de l'article L.414-4 du
Code de l'environnement des
documents de planification,
programmes, projets, manifestations
et interventions soumis à l'évaluation
des incidences NATURA 2000
Art.R.414-12 du Code de
l'environnement
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
78
9.d.10
9.d.11
9.d.12
9.e
Dispositions relatives aux chartes NATURA 2000
Dispositions relatives aux contrats NATURA 2000
Le courrier d'envoi à la DGFIP de la liste des parcelles
concernées par l'exonération de la taxe foncière sur
les propriétés non-bâties
e/ Risques naturels et technologiques
Information préventive sur les risques naturels et
technologiques :
– Mise à jour du dossier départemental des risques
majeurs (DDRM)
– Transmission des informations aux maires (TIM)
– Information des acquéreurs et des locataires (IAL)
Art.R414-13 à 17 du Code
l'environnement
Article 1395 E du Code général des
impôts
Code de l'environnement articles
R.125-9 à 14
Code de l'environnement articles
R.125-10 et 11
Code de l'environnement articles
R.125-5 et R.125-23 à 27
Article 2  : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS , directeur départemental des
territoires des Vosges, pour :
► Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État au titre de
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à
l'activité des unités opérationnelles (UO) et centres de coût dont il a la charge et rattachées aux
budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux et régionaux suivants :
- 113 : Paysages, Eau et Biodiversité
- 135 : Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
- 147 : Politique de la ville
- 149 : Forêt
- 154 : Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
- 181 : Prévention des risques
- 206 : Sécurité et qualité alimentaires de l'alimentation
- 207 : Sécurité et circulation routière
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable
et de la Mer
- 354 : Administration générale territoriale de l'État
- 362 : Écologie, uniquement en ce qui concerne les actes qui relèvent du réseau de l'Agence de
Services et de Paiement
► Procéder à l'émission des titres de recettes relatives à l'activité de son service, notamment la
liquidation des astreintes prévues par l'article L.480-8 du Code de l'urbanisme.
► Opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
79
Article 3  : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS, directeur, et à M. Grégory
BOINEL, directeur adjoint, aux fins d'utiliser, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent
arrêté une carte d'achat nominative.
L'autorisation d'utiliser une carte achat accordée à d'autres agents de la DDT fera l'objet d'une
décision de subdélégation.
Article 4 : Demeurent soumis à ma signature :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l'engagement des dépenses émis
par contrôleur budgétaire régional.
Article 5  : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS , directeur départemental des
territoires des Vosges, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant
du pouvoir adjudicateur (RPA) dans les domaines de compétences de la direction départementale des
territoires.
À ce titre, il évalue les besoins et organise la commande publique en définissant les procédures
appropriées dans le périmètre de la DDT.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 5 du présent
arrêté, sera exercée par M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des
Vosges.
Article 7 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent MARCOS
peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou
partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet
d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Un exemplaire de la décision de subdélégation et de toute décision modificative éventuelle me sera
adressé.
Le directeur départemental des territoires veillera à assurer l'accréditation des délégataires auprès du
directeur régional des finances publiques du Grand-Est.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature
au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun
départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur régional des finances publiques
du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
80
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Secrétaire générale de la
préfecture des Vosges, chargée de l'administration de l'État, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet,
expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Annexe 1
Conditions relatives à l'utilisation d'une carte d'achat nominative
Porteur de
carte d'achat Service Programme
carte d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Laurent
MARCOS
Directeur
départemental
des territoires
354 2 000,00 € Non concerné 6 000,00 €
Grégory
BOINEL
Directeur
départemental
des territoires
adjoint
354 2 000,00 € Non concerné 6 000,00 €
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00032 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
81
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00035
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de la personne de
l'ordonnateur secondaire à M. Pierre-François MOURIER,
recteur de la région académique Grand-Est recteur de
l'académie de Nancy-Metz
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00035 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de la personne de l'ordonnateur secondaire à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est recteur
de
l'académie de Nancy-Metz
82
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de la personne de
l'ordonnateur secondaire
à M. Pierre-François MOURIER,
recteur de la région académique Grand-Est recteur de
l'académie de Nancy-Metz
La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00035 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de la personne de l'ordonnateur secondaire à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est recteur
de
l'académie de Nancy-Metz
83
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds
Vosges ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pierre-François MOURIER, recteur de la
région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et
à l'intérim des fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des
Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas
de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la
Secrétaire générale de la préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Francois MOURIER,
recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz à
l'effet de procéder à l'engagement/ au mandement et à la liquidation des dépenses
imputées sur le programme suivant :
programme 723 : gestion du patrimoine immobilier de l'État,
pour les opérations immobilières relevant de la direction académique des services de
l'Education Nationale dans le département des Vosges.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un
tableau de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront
communiqués mensuellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-François
MOURIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de
Nancy-Metz, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État
intéressant les dépenses visées à l'article précédent ainsi que pour relever, après avis
du comptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00035 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de la personne de l'ordonnateur secondaire à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est recteur
de
l'académie de Nancy-Metz
84
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature.
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4 : M. Pierre-François MOURIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement
de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à mes services ainsi qu'à la
direction départementale des finances publiques des Vosges.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Recteur de l'académie de
Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI


Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00035 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de la personne de l'ordonnateur secondaire à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est recteur
de
l'académie de Nancy-Metz
85
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00022
ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de la personne exerçant
le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M.
Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des
Routes-Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00022 - ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Jérôme MEYER Directeur
Interdépartemental des Routes-Est
86
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes-Est,
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
de l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le
décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite
« Loi 3DS ») ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00022 - ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Jérôme MEYER Directeur
Interdépartemental des Routes-Est
87
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes-est, à effet au 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à
compter du 1er mai 2023 ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des
Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de
vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire
générale de la préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER directeur
interdépartemental des routes-est, à l'effet d'exercer en mon nom la fonction de personne
représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur
le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations immobilières
relevant de la DIR-EST dans le département des Vosges. Elle s'applique à toutes les pièces
nécessaires à la procédure de passation du marché.
Les niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au
règlement départemental en vigueur.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme MEYER directeur
interdépartemental des routes-est, à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des
marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.
ARTICLE 3: En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui
a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 2 avril 2024 portant
délégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental
des routes – Est.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00022 - ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Jérôme MEYER Directeur
Interdépartemental des Routes-Est
88
ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des
routes-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera
adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00022 - ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Jérôme MEYER Directeur
Interdépartemental des Routes-Est
89
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00023
ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à M. Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00023 - ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est 90
=mPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est,
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique
2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998
et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et
portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi 3DS ») ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale
des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1er mai 2023 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète de
l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00023 - ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est 91
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER directeur
interdépartemental des routes-est, à l'effet de procéder à l'engagement, au mandatement et à
la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :
Programme 309 : « Entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations immobilières
relevant de la DIR-EST dans le département des Vosges.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de
bord des indicateurs de réalisation dudit programme me seront communiqués mensuellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. J érôme MEYER directeur
interdépartemental des routes-est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de
l'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent ainsi que pour relever, après avis
du comptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3: Demeurant réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4: En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril
2004 modifié,Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui
a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des
routes-est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une
copie sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00023 - ARRETÉ PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est 92
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00036
ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la Protection des Populations des Vosges par intérim
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00036 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges par intérim
93
cnPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
PÔLE JURIDIQUE
ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges par intérim
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er
août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00036 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges par intérim
94
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 25 novembre 2022
portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges par intérim ;
CONSIDERANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
ARRETE :
Article 1 er
 
: Délégation est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges par intérim, en sa qualité
de responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnanc ement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
- BOP 102 : « Accès et retour à l'emploi »
- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi
- BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail »
- BOP 135 : « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;
- BOP 147 : « Politique de la ville » ;
- BOP 157 : «  Handicap et dépendance » ;
- BOP 177 : « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
- BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
- BOP 303 : « Immigration et asile »
- BOP 304 : «  Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire » ;
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00036 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges par intérim
95
- BOP 354 : « Administration territoriale de l'État », pour les domaines relevant de sa
compétence, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du
secrétariat général commun départemental ;
- BOP 362 : « Plan de Relance – Mesure 4 « Plan de soutien à l'accueil des animaux
abandonnés et en fin de vie »
Cette délégation porte sur la préparation des BOP et comptes-rendus, l'engagement juridique et
comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau
de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement.
Article 3  : Sont réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de passer outre
un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions
fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- tout engagement juridique de dépenses pour des opérations dont le coût est supérieur
à 50.000 €, sauf autorisation écrite au cas par cas ;
- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics.
Article 4  : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la Protection des Populations par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques
des Vosges.
Article 5  : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des
Finances Publiques des Vosges.
A Épinal, le 26 Octobre 2025


La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
S i g n é
Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00036 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges par intérim
96
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00037
ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la Protection des Populations des Vosges par intérim
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00037 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges par intérim
97
cnPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
PÔLE JURIDIQUE
ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges par intérim
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er
août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00037 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges par intérim
98
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 25 novembre 2022
portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges par intérim ;
CONSIDERANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
ARRETE :
Article 1 er
 
: Délégation est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges par intérim, en sa qualité
de responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnanc ement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
- BOP 102 : « Accès et retour à l'emploi »
- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi
- BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail »
- BOP 135 : « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;
- BOP 147 : « Politique de la ville » ;
- BOP 157 : «  Handicap et dépendance » ;
- BOP 177 : « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
- BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
- BOP 303 : « Immigration et asile »
- BOP 304 : «  Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire » ;
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00037 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges par intérim
99
- BOP 354 : « Administration territoriale de l'État », pour les domaines relevant de sa
compétence, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du
secrétariat général commun départemental ;
- BOP 362 : « Plan de Relance – Mesure 4 « Plan de soutien à l'accueil des animaux
abandonnés et en fin de vie »
Cette délégation porte sur la préparation des BOP et comptes-rendus, l'engagement juridique et
comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau
de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement.
Article 3  : Sont réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de passer outre
un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions
fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- tout engagement juridique de dépenses pour des opérations dont le coût est supérieur
à 50.000 €, sauf autorisation écrite au cas par cas ;
- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics.
Article 4  : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la Protection des Populations par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques
des Vosges.
Article 5  : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des
Finances Publiques des Vosges.
A Épinal, le 26 Octobre 2025


La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
S i g n é
Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00037 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges par intérim
100
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00033
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière de contrôle de
légalité des actes hors action éducatrice des collèges à
Monsieur Pierre-François MOURIER, recteur de la région
académique Grand-Est, recteur
de l'académie de Nancy-Metz (contrôle des actes relatifs au
fonctionnement des collèges)
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00033 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à Monsieur Pierre-François MOURIER, recteur
de la région académique Grand-Est, recteur
de l'académie de Nancy-Metz (contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
101
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes hors action éducatrice
des collèges
à Monsieur Pierre-François MOURIER,
recteur de la région académique Grand-Est, recteur
de l'académie de Nancy-Metz
(contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'éducation, notamment son article R421-54 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime
en vigueur d'entrée, de transmission et de contrôle des actes des établissements
publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-2004 du 30 août
1985 modifié
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des
juridictions financières (partie
réglementaire) ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00033 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à Monsieur Pierre-François MOURIER, recteur
de la région académique Grand-Est, recteur
de l'académie de Nancy-Metz (contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
102
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds
Vosges ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pierre-François MOURIER, recteur de la
région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2024 nommant Mme Marie-Laure JEANNIN dans
l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Nancy-Metz (groupe I-niveau 3) pour
une période de quatre ans, du 01/02/2024 au 31/01/2028 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2024 par lequel M. Rodolphe DELMET, attaché
d'administration de l'État hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'adjoint à la
secrétaire générale de l'académie de Nancy-Metz, directeur de l'organisation et de la
performance (groupe III-niveau 4),  pour une période de quatre ans, du 01/08/2024 au
31/07/2028 ;
VU l'arrêté rectoral MEN000072143003 du 16 septembre 2024 nommant Mme Chloé
COLLIN, attachée principale d'administration au rectorat de l'académie de Nancy-
Metz, cheffe de la division des affaires juridiques ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et
à l'intérim des fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des
Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas
de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la
Secrétaire générale de la préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-François MOURIER,
recteur de la région
académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz,
pour assurer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des
collèges du département des Vosges tels qu'ils sont énumérés à l'article R 421-54 du
Code de l 'éducation, et l'envoi des lettres d'observation et recours gracieux aux
chefs d'établissements.

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00033 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à Monsieur Pierre-François MOURIER, recteur
de la région académique Grand-Est, recteur
de l'académie de Nancy-Metz (contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
103
ARTICLE 2 : La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente
délégation
ARTICLE 3 : Un compte rendu annuel sur l'activité des contrôles réalisés devra
m'être communiqué chaque année (fin janvier).
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou empêchement de M. Pierre-François MOURIER, la
délégation de signature prévue à l'article 1 er sera exercée par Mme Marie-Laure
JEANNIN.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Pierre-François
MOURIER et de Mme Marie-Laure JEANNIN, la délégation de signature prévue à
l'article 1 er sera exercée par M. Rodolphe DELMET.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Pierre-François
MOURIER, de Mme Marie-Laure JEANNIN et de M. Rodolphe DELMET, la délégation
de signature prévue à l'article 1 er sera exercée par Mme Chloé COLLIN.
ARTICLE 7 : Les signatures de Mme JEANNIN, M. DELMET, de Mme COLLIN sont
accréditées auprès du directeur départemental des finances publiques de Meurthe
et Moselle.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le recteur de la région
académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00033 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à Monsieur Pierre-François MOURIER, recteur
de la région académique Grand-Est, recteur
de l'académie de Nancy-Metz (contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
104
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00016
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière domaniale à
Madame Nathalie BOREL,
directrice départementale des finances publiques des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL,
directrice départementale des finances publiques des Vosges
105
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
4) BO im) @) (&)
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL,
directrice départementale des finances publiques des Vosges
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL,
directrice départementale des finances publiques des Vosges
106
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Vosges, à
compter du 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1   : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale
des finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL,
directrice départementale des finances publiques des Vosges
107
1
2
3
4
5
6
7
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7 , R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-
8-1 du code de l'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques. 
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui
lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL,
directrice départementale des finances publiques des Vosges
108
ARTICLE 3   : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
-à la présidence de la République et au Premier Ministre ;
-aux ministres ;
-aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
-au préfet de Région et au président du Conseil Régional ;
-au président du Conseil Départemental.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques des Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
S i g n é
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL,
directrice départementale des finances publiques des Vosges
109
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL,
directrice départementale des finances publiques des Vosges
110
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00018
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage
et ressources de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00018 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
111
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
© @ 6 in) © (à)
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable
du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00018 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
112
4) @ @ im) @) (&)
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice
de l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des
Vosges, à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du ministère de l'économie et des finances ;
Vu la vacance du poste de directeur du pôle pilotage et ressources des finances publiques des
Vosges ;
Vu la note de service du 1er
août 2023 affectant Monsieur Michel GUILLO, administrateur des
finances publiques adjoint, au poste de Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Vosges à compter du 1er
septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Afin de préserver le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable et
compte tenu des missions confiées à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024, délégation de signature est donnée
à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, à l'effet de :
► signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Vosges ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00018 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
113
© @ 6 in) © (à)
► recevoir les crédits des programmes suivants :
 156 : « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
 218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
 723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » ;
► procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de
commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
S'agissant du programme 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État  »,
délégation de signature est accordée à M. Michel GUILLO, à l'effet de procéder à l'engagement, à la
liquidation et au mandatement des dépenses à hauteur de 15  000€. Au-delà de ce seuil, les
engagements juridiques demeurent réservés à ma signature.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des
indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GUILLO, Administrateur des finances
publiques adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources, à l'effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques des
Vosges.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 4 : M. Michel GUILLO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article
44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 et par l'arrêté interministériel du 21 décembre
1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, en respectant le principe de séparation de l'ordonnateur et du
comptable. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Vosges.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00018 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
114
© @ 6 in) © (à)
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques des Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
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1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00018 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
115
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00019
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature pour les attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur à Madame Nathalie
BOREL, directrice départementale des finances publiques
des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00019 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges
116
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
© @ 6 in) © (à)
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges .
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Préfecture des Vosges
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00019 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges
117
4) @ @ im) @) (&)
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice
de l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des
Vosges, à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du ministère de l'économie et des finances ;
Vu la vacance du poste de directeur du pôle pilotage et ressources des finances publiques des
Vosges ;
Vu la note de service du 1er
août 2023 affectant, à compter du 1 er
septembre 2023, Monsieur Michel
GUILLO, administrateur des finances publiques adjoint, au poste de Responsable du Pôle Pilotage et
Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er
 : Délégation est donnée à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012/1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 2   : Délégation est donnée à M. Michel GUILLO, Administrateur des finances publiques
adjoint, Responsable du Pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances
publiques des Vosges, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3   : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d' une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Préfecture des Vosges
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accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges
118
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, chargée de l'administration de l'État dans le
département, et la directrice départementale des finances publiques des Vosges sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des V osges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00019 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges
119
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00017
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
DÉLÉGATION DU POUVOIR D'HOMOLOGUER LES
RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Mise en oeuvre des articles 1658 et 1659 du code général
des impôts
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00017 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
DÉLÉGATION DU POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Mise en oeuvre des articles 1658 et 1659 du code général des impôts
120
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
4) @ @ im) @) (&)

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
DÉLÉGATION DU POUVOIR
D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Mise en œuvre des articles 1658 et 1659 du code général des impôts
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1988, n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des
services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
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1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00017 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
DÉLÉGATION DU POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Mise en oeuvre des articles 1658 et 1659 du code général des impôts
121
4) @ @ im) @) (&)
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/89/00052 C du 7 février 1989 relative à l'homologation des rôles
d'impôts directs ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/99/00088/C du 13 avril 1999 relative à l'apposition de la formule
exécutoire sur les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1   : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du
responsable de la direction départementale des finances publiques des Vosges ayant au moins le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le responsable de la direction départementale
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
S i g n é
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00017 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
DÉLÉGATION DU POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Mise en oeuvre des articles 1658 et 1659 du code général des impôts
122
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00030
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de pouvoir aux Directeurs des agences
territoriales de l'Office National des Forêts des Vosges,
territorialement compétents pour le département des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00030 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de pouvoir aux Directeurs des agences territoriales de l'Office National des Forêts des Vosges, territorialement compétents pour le département
des Vosges
123
=mPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de pouvoir aux Directeurs des agences territoriales de l'Office National des
Forêts des Vosges, territorialement compétents pour le département des Vosges
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°64.1278 portant création de l'Office National des Forêts ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 213-8, L. 224-10, R. 213-30, R, 213-31, R. 214-27 et
D.222-16 ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00030 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de pouvoir aux Directeurs des agences territoriales de l'Office National des Forêts des Vosges, territorialement compétents pour le département
des Vosges
124
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts pour la Région Grand-Est,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Pouvoir est délégué aux directeurs des agences territoriales de l'Office national des
forêts de Vosges Ouest et Vosges Montagne, territorialement compétents pour le département des
Vosges pour :
a) prononcer la déchéance d'un acheteur de coupes de bois acquise après adjudication publique
(articles R.213-30 CF) ;
b) autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires visées aux articles L.211-1 2°, L.211-2 et L.275-1 du Code Forestier ;
c) présider le bureau des adjudications pour les ventes de bois par adjudication publique pour les
coupes provenant des forêts relevant du régime forestier.
ARTICLE 2 : Les directeurs des agences territoriales de l'Office National des Forêts sont autorisés à
déléguer leur signature, pour les matières énumérées à l'article 1 er
et dans le cadre de leurs
attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service dans leur agence.
ARTICLE 3   : L'arrêté préfectoral du 24octobre 2022, portant délégation de pouvoir aux directeurs
des agences territoriales de l'Office National des Forêts des Vosges, territorialement compétents
pour le département des Vosges est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, ainsi que le directeur territorial et les directeurs des agences territoriales
de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Grand-Est et de la
préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00030 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de pouvoir aux Directeurs des agences territoriales de l'Office National des Forêts des Vosges, territorialement compétents pour le département
des Vosges
125
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00013
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Céline
CADIEU-DUMONT, directrice des archives
départementales des Vosges, chargée du contrôle des
archives publiques dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00013 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des archives départementales des Vosges, chargée du contrôle des archives
publiques dans le département des Vosges
126
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DELA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des archives
départementales des Vosges, chargée du contrôle des archives publiques
dans le département des Vosges
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code du Patrimoine, ensemble des décrets d'application n° 79-1037 , n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-
1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi sur les archives du 15 juillet 2008 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 accordant la mise à disposition de Madame Céline CADIEU-
DUMONT aux archives départementales des Vosges ;
CONSIDERANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit pas la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Adresse postale : Préfecture des V osges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00013 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des archives départementales des Vosges, chargée du contrôle des archives
publiques dans le département des Vosges
127
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Délégation de signature est donnée à Madame Céline CADIEU-DUMONT, conservatrice en
chef du patrimoine, directrice des archives départementales des Vosges, à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées ci-dessous :
a) gestion des archives départementales des Vosges :
 correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil Départemental pour exercer ses fonctions dans les archives départementales des Vosges ;
 engagement et dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
 correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application
des articles L. 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
 avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
 visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales et
établissements publics territoriaux.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine, des décrets du
3 décembre 1979 relatifs aux archives et de la loi sur les archives du 15 juillet 2008 :
 documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de
la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et
des officiers publics ou ministériels ;
 visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, des
établissements hospitaliers et des organismes de droit privé chargés de mission de service public ;
 documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
 correspondances et rapports.
e) procédure d'exercice du droit de préemption en vente publique :
 notes, correspondances, avis, certificats ;
 ce droit s'exerce dans la limite des crédits alloués pour ce faire par le Conseil
Départemental ou le Ministère de la culture et de la communication.
f) procédure d'exercice du droit de revendication d'archives publiques en vente publique :
 notes, correspondances, certificats.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
-à la présidence de la République et au Premier Ministre ;
-aux ministres ;
-aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
-au préfet de Région et au président du Conseil Régional ;
Adresse postale : Préfecture des V osges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00013 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des archives départementales des Vosges, chargée du contrôle des archives
publiques dans le département des Vosges
128
-au président du Conseil Départemental.
ARTICLE 3   : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des archives départementales des Vosges, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui
lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice des archives départementales des
Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à Monsieur le
Président du Conseil Départemental des Vosges.
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
S i g n é
Anne CARLI
Adresse postale : Préfecture des V osges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00013 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Céline CADIEU-DUMONT, directrice des archives départementales des Vosges, chargée du contrôle des archives
publiques dans le département des Vosges
129
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00031
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LARRIERE, architecte et urbaniste de l'État, architecte des
bâtiments de France,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00031 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Thierry LARRIERE, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges
130
=mPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Thierry LARRIERE,
architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00031 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Thierry LARRIERE, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges
131
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
VU l'arrêté du 08 décembre 2021 du ministre de la culture et de la communication
nommant Monsieur Thierry LARRIERE, architecte et urbaniste de l'État, architecte des
bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des
Vosges ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de
vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire
générale de la préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry LARRIERE, a rchitecte et
urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine des Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences relevant des espaces protégés :
 les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles
L.341-10 et R.341-10 du Code de l'environnement ;
 les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissements des
règlements locaux de publicité (articles R.581-12, R.581-13 et R.581-16 du Code de
l'environnement) ;
 les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en
ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions
dans les sites inscrits (articles L.341-1 alinéa 4 et L.341-7 du Code de l'environnement) ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00031 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Thierry LARRIERE, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges
132
 les autorisations de travaux sur immeuble situé en abords d'un immeuble classé ou
inscrit au titre des monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement en
application des articles L.621-32 et R.621-96 et suivants du code du patrimoine ;
 les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable
(SPR), pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de
l'urbanisme ou du Code de l'environnement en application des articles L.632-1 et
D.632-1 du code du patrimoine.
Article 2 : Monsieur Thierry LARRIERE peu t, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
des agents relevant de son autorité, dans le cadre de leurs compétenc es et attributions
respectives. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00031 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Thierry LARRIERE, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges
133
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00020
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00020 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des
Vosges
134
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
4) @ @ im) @) (&)


Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques des Vosges
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète de
l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Vosges, à
compter du 4 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00020 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des
Vosges
135
OT LOC
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État dans le département
ARRETE :
Article 1   : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques des Vosges.
Article 2   : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux fermetures exceptionnelles des services de la direction
départementale des finances publiques des Vosges.
Article 3   : La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département
et la directrice départementale des finances publiques des Vosges sont chargées, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00020 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des
Vosges
136
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00034
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 accordant délégation
de signature de la
personne représentant le pouvoir adjudicateur à M.
Pierre-François MOURIER, recteur de la région
académique Grand-Est recteur de l' académie de
Nancy-Metz
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00034 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature de la
personne représentant le pouvoir adjudicateur à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est recteur de l' académie de Nancy-Metz137
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature de la
personne représentant le pouvoir adjudicateur
à M. Pierre-François MOURIER,
recteur de la région académique Grand-Est recteur de l' académie de Nancy-Metz
La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds
Vosges ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pierre-François MOURIER, recteur de la
région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00034 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature de la
personne représentant le pouvoir adjudicateur à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est recteur de l' académie de Nancy-Metz138
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et
à l'intérim des fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des
Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas
de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la
Secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-François MOURIER,
recteur de la région académique Grand est, recteur de l'académie de Nancy-Metz à
l'effet d'exercer en mon nom la fonction de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur :
programme 723 : gestion du patrimoine immobilier de l'État,
pour les opérations immobilières relevant de la direction académique des services
de l'Education Nationale dans le département des Vosges. Elle s'applique à toutes
les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-François
MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de
Nancy-Metz, à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchés
nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.
ARTICLE 3: M. Pierre-François MOURIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portant
règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués.

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00034 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature de la
personne représentant le pouvoir adjudicateur à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est recteur de l' académie de Nancy-Metz139
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture
des Vosges. Une copie sera adressée à mes services
ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques des Vosges.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le recteur de la région
académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.

La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00034 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature de la
personne représentant le pouvoir adjudicateur à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand-Est recteur de l' académie de Nancy-Metz140