PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-347
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-22-00055 - Arrêté n°2025-10-277 du 22 décembre 2025
portant désignation d'un délégué territorial adjoint ANCT
Christophe Marx (2 pages) Page 4
62-2025-12-22-00047 - Arrêté n°2025-14-268 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Laurent Simonin, DIPN (2 pages) Page 7
62-2025-12-22-00048 - Arrêté n°2025-14-269 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques à Laurent Simonin, DIPN (2 pages) Page 10
62-2025-12-22-00051 - Arrêté n°2025-15-273 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Olivier Alary, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais (2 pages) Page 13
62-2025-12-22-00054 - Arrêté n°2025-16-276 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Thomas Jule, commissaire
divisionnaire DZCRS (2 pages) Page 16
62-2025-12-22-00056 - Arrêté n°2025-18-278 du 22 décembre 2025
portant délégation de signature à Stéphane Contal, directeur du
SDIS (2 pages) Page 19
62-2025-12-22-00050 - Arrêté n°2025-23-272 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sophie Béjean, rectrice de la
région académique HDF, rectrice académie de Lille (2 pages) Page 22
62-2025-12-22-00053 - Arrêté n°2025-23-275 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature sur le champ de compétence
relevant de la SDJES à Sophie Béjean (4 pages) Page 25
62-2025-12-22-00041 - Arrêté n°2025-40-262 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice de
la DDETS (12 pages) Page 30
62-2025-12-22-00042 - Arrêté n°2025-40-263 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature pour l'ordonnance secondaire à
Nathalie Chomette, directrice de la DDETS (4 pages) Page 43
62-2025-12-22-00052 - Arrêté n°2025-40-274 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Bruno Drolez, directeur de la
DREETS (6 pages) Page 48
62-2025-12-22-00039 - Arrêté n°2025-50-260 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Catherine Mainguet, directrice
de la DDPP (2 pages) Page 55
2
62-2025-12-22-00040 - Arrêté n°2025-50-261 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature pour l'ordonnance secondaire des
dépenses et recettes pubolique à Catherine Mainguet, directrice de la
DDPP (2 pages) Page 58
62-2025-12-22-00045 - Arrêté n°2025-60-266 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Hervé Thomas, directeur
interrégional de la mer Manche Est Mer du Nord (2 pages) Page 61
62-2025-12-22-00043 - Arrêté n°2025-77-264 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à François Téoleyre, directeur
de l'aviation civile Nord (4 pages) Page 64
62-2025-12-22-00044 - Arrêté n°2025-78-265 en date du 22
décembre 2025 accordant délégation de signature à Nathalie
Degryse, directrice interdépartementale des routes nord (6 pages) Page 69
62-2025-12-22-00046 - Arrêté n°2025-80-267 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Hilaire Multon, directeur de la
DRAC (2 pages) Page 76
62-2025-12-22-00049 - Arrêté n°2025-RR-270 nommant le régisseur
de recettes auprès de la circonsciption de la sécurité publique de
Lens (2 pages) Page 79
3
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00055
Arrêté n°2025-10-277 du 22 décembre 2025
portant désignation d'un délégué territorial
adjoint ANCT Christophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00055 - Arrêté n°2025-10-277 du 22 décembre 2025 portant désignation d'un délégué
territorial adjoint ANCT Christophe Marx 4
| | Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorialLibertéEgalitéFraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-10-277 du 99 DEC. 2025 portant désignation d'un délégué territorialadjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires
Le préfet du Pas-de-CalaisVu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1232-2Vu la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général del'Agence nationale de la cohésion des territoires ;Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT) ;Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial,Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion desterritoires ; :Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la prefecture du Pas-de-Calais(groupe Il), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité ae préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral ay 9 septembre 2020 portant composition du comité local de cohésionterritorial;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1°: délégation de signature est donnée à Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Pas-de-Calais, désigné en tant que délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésiondes territoires dans le Pas-de-Calais, à l'effet de:- signer tous documents et correspondances afférents à l'action de l'agence nationale de la cohésiondes territoires dans le Pas-de-Calais, dans les domaines du déploiement de programmes d'appui
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00055 - Arrêté n°2025-10-277 du 22 décembre 2025 portant désignation d'un délégué
territorial adjoint ANCT Christophe Marx 5
territorialisés, de l'aide a la conception et a la mise en œuvre de projets territoriaux et de l'appui eningénierie a des projets locaux ;- présider, le cas échéant, le comité local de cohésion territoriale ;- participer au comité régional des financeurs, qui regroupe l'ensemble des partenaires financiersrégionaux, intéressés par les projets soutenus par l'agence nationale de cohésion des territoires ;- mobiliser l'ingénierie disponible et solliciter des expertises complémentaires si nécessaire ;qualifier les projets locaux qui seront accompagnés par l'agence nationale de cohésion desterritoires ;- engager les moyens financiers et les ressources humaines à mobiliser pour accompagner les projetsqualifiés ;- solliciter, le cas échéant, un appui renforcé de l'agence nationale de cohésion des territoires auniveau national, via le pôle interface et contrats territoriaux; °°- désigner les référents-projets de l'agence nationale de la cohésion des territoires et animer leurréseau ;- animer la prospection et la revue des projets au niveau départemental.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application de laprésente décision qui sera transmise au directeur général de l'Agence nationale de la cohésion desterritoires qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture. |
A ArrasLe Préfet,NT"=oFrançois-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00055 - Arrêté n°2025-10-277 du 22 décembre 2025 portant désignation d'un délégué
territorial adjoint ANCT Christophe Marx 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00047
Arrêté n°2025-14-268 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Laurent
Simonin, DIPN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00047 - Arrêté n°2025-14-268 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Laurent Simonin, DIPN 7
EH Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-14-268 du 22 DEC. 2025 portant délégation de signaturea Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationaleLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementalesde sécurité publique ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiére de gestion despersonnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du12 mars 2008 relatif a la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant affectation de Laurent Simonin, contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, en tant que directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-CalaisVu la circulaire INT C 9300 212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de lasécurité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00047 - Arrêté n°2025-14-268 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Laurent Simonin, DIPN 8
Arréte
Article 1: Délégation permanente est donnée a Laurent Simonin, directeur interdépartemental de lapolice nationale, à l'effet de :- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blame et de l'exclusion temporaire defonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement etd'application placés sous son autorité,- signer les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par ladirection départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence dela police nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de la puissancepublique),- signer les immobilisations et mises en fourrière d'un véhicule (pour la zone de police) :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière a titre provisoire.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Laurent Simonin, directeur interdépartemental de lapolice nationale, à l'effet de procéder aux engagements juridiques des dépenses nécessaires aufonctionnement de son service concernant le programme « Police Nationale » n° 176.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, LaurentSimonin, directeur interdépartemental de la police nationale, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet, le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le préfet—
L ] =a, nFrancois-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00047 - Arrêté n°2025-14-268 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Laurent Simonin, DIPN 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00048
Arrêté n°2025-14-269 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques à Laurent Simonin, DIPN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00048 - Arrêté n°2025-14-269 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Laurent Simonin, DIPN 10
| Direction de la Coordination desPREFET | Politiques Publiques et de l'AppuiDU PAS-DE-CALAIS Territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-14-269 du 2 2 DEC, 2025 portant délégation de signatureà Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiquesLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementalesde la sécurité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant affectation de Laurent Simonin, contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, en tant que directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-CalaisVu la circulaire INT C 9300 212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de lasécurité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1er - Délégation est donnée à Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la policenationale, à l'effet de :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00048 - Arrêté n°2025-14-269 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Laurent Simonin, DIPN 11
— décider, par la validation des expressions de besoin correspondantes, de l'utilisation des créditsmis a sa disposition sur le programme suivant :Mission « Sécurité »° programme n° 176 « Police nationale »— vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiquescorrespondants— décider des ordres à payer au comptable.Article 2 - Délégation est donnée à Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la policenationale, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptéevisée à l'article 28 du code des marchés publics et imputés sur le programme n°176: « policenationale ».Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, LaurentSimonin, directeur interdépartemental de la police nationale, peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.A ArrasLe préfet— ae 8,François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00048 - Arrêté n°2025-14-269 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Laurent Simonin, DIPN 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00051
Arrêté n°2025-15-273 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Olivier
Alary, commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00051 - Arrêté n°2025-15-273 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Olivier Alary, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 13
| | Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial ©
FraternitéMission appui juridique
Arrété n°2025-15-273 du 2 2 DEC. 202$ ortant délégation de signature à Olivier Alary,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de:l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du12 mars 2008 relatif a la rémunération de certains services rendus par le ministére de I'Intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1er août 2011 des ministères de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivitésterritoriales et de l'immigration relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise enfourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L 325-1-2 du code de la route;Vu la décision n° 004944/GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024 portant mutation du Colonel OlivierAlary en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais àArras, à compter du 1er septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00051 - Arrêté n°2025-15-273 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Olivier Alary, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 14
ArréteArticle 1°: Délégation est donnée au Colonel Olivier Alary, Commandant le groupement degendarmerie départementale du Pas-de-Calais, a l'effet de signer ;- les conventions relatives a la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par legroupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence de lagendarmerie nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de la puissancepublique) . | |- en matière d'immobilisation et de mise en fourriére a titre provisoire d'un véhicule (pour la zone degendarmerie nationale); |+ les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,+ les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-calais, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le préfet
NX.meFrancois-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00051 - Arrêté n°2025-15-273 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Olivier Alary, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00054
Arrêté n°2025-16-276 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Thomas
Jule, commissaire divisionnaire DZCRS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00054 - Arrêté n°2025-16-276 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Thomas Jule, commissaire divisionnaire DZCRS 16
| | | Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-16-276 du 2 2 DEC. 2020 portant délégation de signature à Thomas Jule,commissaire divisionnaires, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité nordLe préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementalesde sécurité publique ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; :Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant Thomas Jule, commissaire divisionnaire de police, auposte de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;Vu la circulaire n°5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai2015 portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00054 - Arrêté n°2025-16-276 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Thomas Jule, commissaire divisionnaire DZCRS 17
Arréte
Article 1: Délégation permanente est donnée à Thomas Jule, commissaire divisionnaire de police,directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord, aux fins d'immobilisation et/ou mise enfourriére de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours, dans les conditions et en application del'article L. 325-1-2 du Code de la route.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, Thomas Jule,commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord,peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet du Pas-de-Calais et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le préfet
NE8François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00054 - Arrêté n°2025-16-276 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Thomas Jule, commissaire divisionnaire DZCRS 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00056
Arrêté n°2025-18-278 du 22 décembre 2025
portant délégation de signature à Stéphane
Contal, directeur du SDIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00056 - Arrêté n°2025-18-278 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Stéphane Contal, directeur du SDIS 19
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Arrêté n°2025-18-278 du 2 2 DEC. 2025 portant délégation de signature à StéphaneContal, directeur départemental des services d'incendie et de secours du pas-de-calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code général de la fonction publique;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration en date du 21janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane Contal, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au sein du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais,en qualité de directeur départemental à compter du 16 février 2025 ;Considérant qu'au terme de l'article L 1424-33 du CGCT susvisé, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'État dans ledépartement pour :- la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental desapeurs-pompiers,- la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours,-la coordination et le contrôle de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux,-la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°": Délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du préfet du Pas-de-Calais,au Colonel hors classe Stéphane Contal, directeur départemental des services d'incendie et de secoursdu Pas-de-Calais, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser en son nom, toutes lescorrespondances relatives à :
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Stéphane Contal, directeur du SDIS 20
— la direction opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et deson corps départemental de sapeurs-pompiers,— la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secoursdu Pas-de-Calais,— la coordination et le contrôle de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux du Pas- de-Calais,— la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.Sont exclus les courriers à caractère décisionnel notamment ceux adressés aux ministres, aux préfets,aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe préfet
François-Xavier Lauch
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00050
Arrêté n°2025-23-272 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sophie
Béjean, rectrice de la région académique HDF,
rectrice académie de Lille
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Sophie Béjean, rectrice de la région académique HDF, rectrice académie de Lille 22
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Arrêté n°2025-23-272 du 2 2 DEC. 2025 portant délégation de signature a SophieBéjean, rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de l'éducation ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du ter juillet 2004 relative a la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd'enseignement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Sophie Béjean en qualité de rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire interministérielle du 30 août 2004 concernant la mise en œuvre de l'article L.421-14 duCode de l'éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1°' : Délégation est donnée à Sophie Béjean, rectrice de la région académique Hauts-de-France,rectrice de l'académie de Lille, à l'effet de signer au nom du préfet du Pas-de-Calais :- contrats d'association avec l'État :e tous les actes relatifs aux contrats d'association avec l'État et leurs avenants pour les établissementsd'enseignement privé du premier et du second degré,e toutes les opérations de mise en paiement des sommes dues aux établissements privés du seconddegré sous contrat d'association en matière de forfait d'externat et de crédits pédagogiques ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Sophie Béjean, rectrice de la région académique HDF, rectrice académie de Lille 23
- contrôle de légalité :e contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du Pas-de-Calais, soumis àtransmission pour devenir exécutoires en application du | de l'article L. 421-14 du code de l'éducation etnotamment:1) les accusés de réception2) les demandes d'informations ou de pièces complémentaires3) les lettres d'observations valant recours gracieuxe contrôle de légalité des actes des collèges du Pas-de-Calais qui n'ont pas trait au contenu ou àl'organisation éducatrice et qui ne sont pas soumis à obligation de transmission dont il aura été saisi pardes tiers ou par des membres du conseil d'administration des établissements ;- les déférés au tribunal administratif des actes des collèges et établissements d'éducation spéciale dudépartement du Pas-de-Calais mentionnés à l'article R 421-54 du Code de l'éducation après informationpréalable du préfet ;— les délibérations du conseil d'administration relatives :— la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,— le recrutement de personnels,— les tarifs du service annexe d'hébergement,— le financement des voyages scolairese Les décisions du chef d'établissement relatives :— au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'auxmesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels,— aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchéspassés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions del'article 28 du code des marchés publics ;- les déférés au tribunal administratif des actes qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation del'action éducatrice et qui ne sont pas soumis à obligation de transmission, dont les services de contrôleauront été saisis par des tiers ou des membres du conseil d'administration après information préalable dupréfet.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Sophie Béjean,rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la rectrice de la région académiqueHauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A ArrasLe préfetwn.Francois-Xavier Lauch
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Sophie Béjean, rectrice de la région académique HDF, rectrice académie de Lille 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00053
Arrêté n°2025-23-275 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature sur le champ
de compétence relevant de la SDJES à Sophie
Béjean
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00053 - Arrêté n°2025-23-275 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature
sur le champ de compétence relevant de la SDJES à Sophie Béjean 25
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Arrêté n°2025-23-275 du 22 DEC. 2025 portant délégation de signature à Sophie Béjeansur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports du pas-de-calaisLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de l'éducation ;Vu le Code du sport;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du service national ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Sophie Béjean en qualité de rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulédélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinqservices départementaux intitulés, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(SD JES);Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre del'Éducation nationale, de la jeunesse et de sports ;
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sur le champ de compétence relevant de la SDJES à Sophie Béjean 26
Vu le protocole régional signé entre le préfet de région et la rectrice de région académique ;Vu le protocole départemental signé entre le préfet de département et la rectrice de régionacadémique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Sophie Béjean, rectrice de région académique,rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités, en application du 11° de l'article 43 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 à l'effet de signer, au nom du préfet du département du Pas-de-Calais, les actes et correspondances dans les domaines suivants :| — Sportle développement du sport santé,la promotion de l'éthique et des valeurs du sport,le développement du sport pour tous,la prévention du dopage,l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif,l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,l'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la déclaration desmanifestations sportives,l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retraitd'agrément,> l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément,
VVVVVVVWVVv
Il - Inspection, contrôle et évaluation> l'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnesencadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurssportifs, du service civique,ll— Vie associative> les délégations départementales àà la vie associative, des centres de ressources et d'informationdes bénévoles,> Île conseil aux associations,> l'accompagnement de la gestion du FDVA,IV — Jeunesse et éducation populaire> les politiques éducatives territoriales,> la gestion des déclarations Accueil collectif des mineurs,> la qualité éducative dans les Accueils collectifs des mineurs et la sécurité physique et moraledes mineurs qui y sont accueillis,V - Engagement civique> la gestion de la réserve civique,> les agréments du service civique,VI - Divers> les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation générale :| - Les correspondances et décisions administratives adressées :> aux ministres, aux parlementaires,
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sur le champ de compétence relevant de la SDJES à Sophie Béjean 27
> au président du conseil départemental lorsque le courrier de saisine est personnellementadressé au préfet de département,Il — Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans uncadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.Ill — Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices.IV — Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.
ARTICLE 3 : Sophie Béjean rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lille, chancelièredes universités pourra, le cas échéant, déléguer sa signature dans les conditions prévues au Ill del'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de département du Pas-de-Calais et le secrétairegénéral de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arras
Le préfet
N.= 8François-Xavier Lauch
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sur le champ de compétence relevant de la SDJES à Sophie Béjean 28
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sur le champ de compétence relevant de la SDJES à Sophie Béjean 29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00041
Arrêté n°2025-40-262 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice de la DDETS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00041 - Arrêté n°2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Nathalie Chomette, directrice de la DDETS 30
EH Direction départementale dePRÉFET l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidarités
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Arrété n°2025-40-262 du 2 2 DEC. 2025 accordant délégation de signature aNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais |Le préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;Vu le Code de l'artisanat ;Vu le Code de la commande publique;Vu le Code de commerce ;Vu le Code de la consommation ;Vu le Code de la construction et de l'habitation :Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code général des impôts ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le Code du tourisme ;Vu le Code du travail ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relatives ala répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;© Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et a l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notammentson article 4 modifié ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;
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Nathalie Chomette, directrice de la DDETS 31
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative a la formation professionnelle, à l'emploi et a ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État;notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et aumétier d'assistant maternel ;Vu le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départementalpour la protection de l'enfance ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00041 - Arrêté n°2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une duréed'un an à compter du 1° Avril 2025 ;Vu l'arrêté n° 2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme accorde délégation de signature àLætitia Creton, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord accorde délégation de signature à JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête :Article 1°': Délégation de signature est donnée a Nathalie Chomette, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l'exception des correspondances avec les élus,les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de sesattributions et compétences, les actes et décisions suivants :| - Administration générale :1: Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement de la Directiondépartementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sousl'autorité de la directrice départementale, sous réserve de l'application des statuts existants y comprisles sanctions disciplinaires du premier groupe.1-2: Comité Social d'Administration: arrêtés de composition, procès-verbaux, comptes rendus etcorrespondances, ainsi que de sa formation spécialisée.1-3 : Conseil médical : tous les actes relevant :|-3-1: de la gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution etprésidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevantde la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,|-3-2 : du suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État etde la fonction publique hospitalière ;|-3-3: de l'actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au recueil des actesadministratifs (RAA).1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au servicejuridique de la préfecture).Il - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommesTous les courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :111 : l'avis sur les demandes d'agréments des centres d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ; .Il-2: les demandes d'agrément des établissements d'information, de consultation ou de conseil defamilles (EICCF) ;
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Il-3 : les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de laprostitution et de la traite des êtres humains ;I1-4: la reconnaissance de l'aptitude aux activités des espaces pour la vie affective relationnelle etsexuelle (EVARS).Ill - Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :111 : Les établissements et services sociaux :11114 : Les courriers et notes relatifs à la préparation des décisions de l'autorité de tarification viséesaux articles R 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) :111-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;111-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires;IlI-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget;111-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;1111-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;111-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;111-1-1-G : Fixation des frais de siège.111-1-2 : Procédures d'autorisation (article R.313-1 et suivants du CASF) :111-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1 duCASF (article R.313-4 du CASF) ;111-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R.313-5-1 du CASF) ;111-1-2-C : Notifications de décisions (article R.313-7 du CASF);111-1-2-D : Contrôle de conformité (article D.313-11 à D.313-14 du CASF) ;Ill-1-2-E: Toute correspondance relative à la réception et a l'instruction des évaluations (articleL.312-8 du CASF) ;111-1-2-F: Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L.313-5 duCASF);IIl-1-2-G: Toute correspondance relative a la réception et a l'instruction des appels a projetssociaux (article L.313-1-1 du CASF).111-1-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.111-1-4: Contrôles prévus aux articles L.313-13 du CASF (contrôles de l'activité des établissements etservices sociaux) et L.331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à autorisation et àdéclaration).1111-65: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions —relevant des BOP 104, 177, 303 et 304.11-1-6 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L.313-11 du CASF.1111-7 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).II-2: Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centresd'hébergement et de réinsertion sociale (article L.111-3-1 du CASF).IIl-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage.
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111-341 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (articleL.851-1 du Code de la sécurité sociale) ;Ill-3-2: Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés(article L.851-1 du code de la sécurité sociale). :IIl-4: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L.365-3 et L.365-4 du CASF).III-5 : Toute décision concernant la domiciliation des personnes sans domicile stable :Ill-5-1 : Agréments des organismes de domiciliation ;IIl-5-2: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 304;Ill 5-3 : tout échange relatif a l'exercice des missions précitées.IV - Missions d'accès et de maintien dans le logementIV : Le logement des publics prioritaires :IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.[V-2 : Le droit au logement opposable :IV-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dontla demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du Code dela construction et de l'habitation ;IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du Code de laconstruction et de l'habitation ;IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de I'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement ; |IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L.300-1 et L.441-2-3 du Code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.IV-3 : Accompagnement vers et dans le logement (AVDL)Conventions passées entre l'État et :* les organismes agréés au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et techniquementionnées à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation ;¢ les organismes agréés pour des activités d''intermédiation et de gestion locatives socialementionnées a l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;° les associations départementales d'information sur le logement;e les centres d'action sociale communaux ou intercommunaux ;pour la gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), défini auR452-37 du Code de la construction et de l'habitation.
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IV-4 : La commission départementale de conciliation :IV-4-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.IV-5: Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, etles décisions qui en découlent (art R.365-1-2° et R.365-1-3° du Code de la construction et del'habitation).V - Missions d'accompagnement des personnes et des famillesV-1 : Protection de la famille et de l'enfance :V-1-1 : Toutes correspondances relative à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1du CASF);V-1-2 : Tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du CASF);V-1-3 : Les engagements des crédits, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émissiondes titres de perception au titre du BOP 304;V-1-4 : Les décisions, courriers et notes relatives à l'animation, et a l'élaboration et à la mise en œuvredu comité départemental de service aux familles (CDSF) et du schéma départemental de service auxfamilles (SDSF) ;V-1-5 : Les courriers, notes et correspondances liées au service public de la petite enfance ;V-1-6 : Les courriers, notes et correspondances liées à la co-animation et à la participation a l'actiondu comité départemental de la protection de l'enfance (CDPE).V-2 : Personnes handicapées :V-2-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes utilisantun véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées (article R.241-21 du CASF);V-2-2: Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées (CDAPH) ;V-2-3: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 157.VI - Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l'enfance et stratégie pour lelogement d'abordTous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en œuvre de cesstratégies notamment :VIA : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventiondes organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies ;VI-2: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 304 et 102 et relatifs à la mise en œuvre de ces stratégies.VII - Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de structures :Tous courriers, notes, actes et décisions concernant :VII: Les établissements et services sociaux et médicaux sociaux soumis à autorisation oudéclaration (L.313-13 et s. L.331-1 du CASF);VII-2 : Les établissements agréés au titre du CASF (L.331-1 du CASF) ;
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VII-3: Les mandataires judiciaires a la protection des majeurs soumis à agrément ou déclaration(L.472-10 et s. du CASF);VII-4 : Les délégués aux prestations familiales soumis à agrément (L.474-5 et s. du CASF) ;VII-S : Les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à autorisation (L.2324-2 du code de lasanté publique) ;VII-6 : Les séjours de vacances adaptées organisées (L.412-2 et R.412-16 du Code du tourisme);VII-7: Les activées d'intermédiation locative, de gestion locative sociale et d'ingénierie socialetechnique et financière, agréées par le Préfet de département (R.365-6 et R.362-7 du Code de laconstruction et de l'habitation);VII-8 : Les dispositifs financés au titre de la politique de la ville ;VII-9 : Les labels « points conseil budget » ;VII-10 : Toutes autres subventions.VIII - Missions en matière de politique de la ville :VIll-1: les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de >subvention d'investissement;VIII-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement;VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et del'émission des titres de perception au titre du BOP 147.IX- Missions en matière de politiques du travail, de l'emploi, d'anticipation et d' accompagnement desmutations économiques et de la formation professionnelle:Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETStelles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations]Les décisions et actes administratifs et correspondances relevant des pouvoirs listés en annexe.Article 2: Au titre des compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à Emmanuel Richard, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord, à l'effet de signer toutes les décisions et documents en matière d'agrément relatif à lareconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (loi n°471775 du 10septembre 1947, loi n°78-763 du 19juillet 1978, loi n°92-643 du 13 juillet 1992, décret n°79-376 du 10 mai1979 ; décret n°93-455 du 23 mars 1993 et décret n°93-1231 du 10 novembre 1993).Article 3: Au titre des compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à Letitia Creton, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme, à l'effet de signer toutes les décisions et documents en matière d'enregistrement des contratsd'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (L.6227-11 du Code du travail).Article 4 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :¢ les arrêtés portant réglementation générale,¢ les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,° les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, auxparlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, auxprésidents des chambres consulaires,
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° les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales,¢ les décisions de sanctions administratives (astreinte, sanctions financières, interdiction de gérerune nouvelle autorisation ou un nouvel établissement ou service, mise sous administrationprovisoire, retrait d'agrément, suspension et cessation d'activité, cessation de séjour...) au titre descodes de l'action sociale et des familles, Code du tourisme, Code de la consommation, Code de lasanté publique et Code de la construction et de l'habitation ainsi que les reprises de subvention etla poursuite des séjours de vacances organisées,* les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles. ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,¢ les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État,
x+ les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaireset les établissements publics sociaux.Article 5: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, peut subdéléguer —sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera transmise aupréfet du Pas-de-Calais et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et Lætitia Creton, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, peuvent subdéléguer leursignature à des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise aupréfet de région aux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
A Arras
Le préfet
VEFrançois-Xavier Lauch
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Annexe à l'arrêté du2 2 DEC. 2025accordant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-CalaisN°decoteNature du pouvoir Source juridique .A - SalairesÉtablissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution des travaux à domicileArt. L.7422-2 et L.7422-3R.7422-1 ; R.7422-2Fixation du salaire horaire minimum et des frais| d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11Fixation de la valeur des avantages et prestationsen nature entrant dans le calcul de l'indemnité decongés payés Art. L.3141-23
A-4Décisions en matiére de remboursement de fraisde déplacements (réels ou forfaitaires) ; exposéspar les conseillers du salariéArt. D1232-7 D1238-8, D1232-9
A-5Décisions en matiére de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur missionArt. L.1232-11
B - Hébergement collectif de travailleursDélivrance de l'accusé de réception de ladéclaration d'un employeur d'affectation d'unlocal à l'hébergementArt. 1 de la loi n°73-548 du 27juin 1973
B-2Recueil des observations dans le cadre d'uneprocédure pouvant aboutir au prononcé d'unarrêté au titre des articles 5 et 6 de la loi n°73-548du 27/06/1973
Art. 5 et 6 de la loi n°73-548 du 27 juin1973
Arrété portant mise en demeure de prendre dansun délai déterminé les mesures appropriées pourmettre en conformité un hébergement collectif detravailleurs
Art. 5 de la loi n°73-548 du 27juin 1973
B-4Arrété de fermeture d'un hébergement collectif detravailleursArt. 5 et 6 de la loi n°73-548 du 27/06/1973C - Négociation collectiveAppréciation de la qualification des emploismenacés dans le cadre de la négociation triennaleArt. L2242-15 a L.2242-20Art. D.2241-3 et D.2241-4D — Conflits collectifsEngagement des procédures de conciliation ou demédiation au niveau départementalArt. L.2523-2E - Agence de mannequinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait dela licence d'agence de mannequinsArt. L.7123-14Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1F - Emploi des enfants et des jeunes de moins de18 ansDélivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la mode
Art. L.7124-1 à L. 7124-3Art R.7124-1à R.7124-5
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F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de} Art. L.7124-5l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfantsF-3 Fixation de la répartition de la rémunération] Art. L.7124-9perçue par l'enfant entre ses représentants légauxet le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L.4153-6l'agrément des cafés et brasseries pour employer | Art. R.4153-8 et R.4153-12ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans] Art. L. 23364 Code de la santé publiquesuivant une formation en alternanceG - Apprentissage et alternanceG-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis| Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3LL LL Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8G-2 Dérogation au plafond d'apprentis par maitre} Art. R5112-11 à R5112-18d'apprentissage accordée par la commission] | + R 6993-6à R6223-8départementale de l'emploi et de l'insertionH - Placement privéH-1 Enregistrement de la déclaration préalable} Art. R.5323-1 et R.5323-6d'activité de placement| - EmploiI-1 Aide a l'élaboration d'un plan de gestion] Art. L.5121-3 et Art. D5121-11prévisionnelle des emplois et des compétences
1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.51221:L5122-2:L.5122-4Loi n°2020-734 du 17juin 20201-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité Décret n°2020-926 du 28juillet 2020R5122-1 à R5122-26 du code du= Aides aux actions de reclassement de reconversion travailprofessionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9I-5 Aide aux chômeurs créateurs où repreneurs| Art. L.5141-2 à L.5141-6oUF SPAISe Art. R.5141-1 à R.5141-31-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10décembre 2002 et n°2003-04 du 04 mars20031-7 Dispositif Contrat Engagement Jeune (CE)) L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 à L5131-7Art. R5131-16 et suivants1-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait |Art. L.7232-1, L.7232-1-1,d'agrémént d'une association ou d'une entreprisede services à la personne et courriers relatifs auxservices à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
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Toutes décisions relatives aux conventions depromotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance parles GEIQ
Art. D.6325-24circulaire n°97/08 du 25 avril 1997 etinstruction n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin2016I-10Toutes décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économique et toutesdécisions relatives au fonds départementald'insertion
Art. L.5132-2 et L.5132-4Art. R.5132-44 et L.5132-45R.5132-461-11Attribution, extension, renouvellement et retraitdes agréments "entreprise solidaire d'utilitésociale" et courriers relatifs aux entreprisessolidaires d'utilité sociale
Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
1-12Actes afférents au secrétariat de la commissiondépartementale de l'emploi et de l'insertion et àcelui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantes
Décret n°2006-665 du 07juin 2006Art R.5112-11 du code du travail
1-13Agrément des comités de bassin d'emploiLoi n°99-533 du 25juin 1999 d'orientationpour l'aménagement et ledéveloppement durable du territoireDécret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatifaux comités de bassin d'emploi et aucomité de liaison des comités de bassind'emploi1-14Demande d'informations concernant les dispositifsd'aide à l'emploi: Décret n° 2009-1696 du 29 décembre2009 relatif aux demandesd'informations concernant certainsdispositifs d'aide à l'emploiI-15Arrétés fixant la liste des personnes habilitées avenir assister sur sa demande un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement ou lors del'entretien préalable à la signature d'une ruptureconventionnelle
Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12
I-16Décision de dérogation au repos dominicalArt. L 3132-20 du code du TravailI-17Décision portant exonération de cotisationspatronales de sécurité sociale pour l'embauchejusqu'à 50 salariés dans les Zones France RuralitésRevitalisation.Attestation des périodes de stage mentionnées au9° de l'article L. 351-3 du code de la sécuritésociale (TUC et autres périodes en entreprise),pour leur comptabilisation comme périodesd'assurance ouvrant droit à pension.
Article L241-20 du Code de la SécuritéSociale
Article R351-12 du Code de la Sécuritésociale |
J-Réduction, suspension ou suppression du revenude remplacementRecours administratifs et juridictionnels formés àl'encontre des décisions de suppression du revenude remplacement et de pénalité administrativeantérieures au Îer janvier 2019.
Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018relatif aux droits et aux obligations desdemandeurs d'emploi et au transfert dusuivi de la recherche d'emploi
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K - Formation professionnelleK-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage|Art. R.6341-48, R.6341-44,agréé par l'État R 6341-48L - Obligation d'emploi des travailleurs handicapésL-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou | Art. R.5212-15,R.5212-17d'établissement en faveur des travailleurs :handicapésM - Travailleurs handicapésM-1 Subvention d'installation d'un travailleur | Art. R.5213-52handicapé pour l'exercice d'une fonction Art. D.5213-54 à D.5213-indépendanteM-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R 5213-33 à R 5213-38M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées | Art. L5213-19_[Art. R5213-76 dN - Travail illégalN-1 Recueil des observations dans le cadre d'une|R.8272-7procédure pouvant aboutir à un arrêté defermeture administrative temporaire ou à une[décision d'exclusion temporaire des contratsadministratifs
® Sauf mention d'un autre Code ou d'une autre source, les références réglementaires concernent leCode du travail.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00042
Arrêté n°2025-40-263 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature pour
l'ordonnance secondaire à Nathalie Chomette,
directrice de la DDETS
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ES _ Direction départementale dePRÉFET l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidarités
FraternitéMission appui juridique
Arrété n°2025-40-263 du 2 2 DEC. 2025 accordant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiquesLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Étatnotamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00042 - Arrêté n°2025-40-263 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature
pour l'ordonnance secondaire à Nathalie Chomette, directrice de la DDETS 44
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (Groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire duministère des Armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une duréed'un an à compter du 1° Avril 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête :Article 1: Délégation est donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, à l'effet de décider de l'engagement des crédits, de la liquidation et del'établissement des ordres à payer et de l'émission des titres de perception au titre des programmessuivants : |Programmes Intitulé104 Intégration et accès à la nationalité française135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat137 Égalité entre les femmes et les hommes147 Politique de la ville157 Handicap et dépendance |177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables303 Immigration et Asile304 Inclusion sociale et protection des personnesDélégation est également donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait conformémentaux engagements juridiques correspondants.Article 2: Délégation est donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés dans le cadredes budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. En cas d'absence oud'empêchement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ellepeut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditéeauprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :- les actes attributifs dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 350 000 €;- quel qu'en soit le montant :
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pour l'ordonnance secondaire à Nathalie Chomette, directrice de la DDETS 45
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;+ les ordres de réquisition du comptable public ;¢ les décisions de passer outre ;* toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l'administration centrale.Article 4: En tant que responsable d'unités opérationnelles, et en application de l'article 44 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Lasignature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départementale des financespubliques du Pas-de-Calais.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
François-Xavier Lauch
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00052
Arrêté n°2025-40-274 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Bruno
Drolez, directeur de la DREETS
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Bruno Drolez, directeur de la DREETS 48
| _ Direction régionale de l'économie,PRÉFET | | | de l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidarités
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-40-274 du 2 2 DEC. 2025 portant délégation de signature à Bruno Drolezdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des hauts-de-franceLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de commerce ;Vu le Code de la consommation ;'Vu le Code de l'environnement;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poidset mesures ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4et 6;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
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l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 9 mai 2023 portant renination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et desfinances ; |Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Bruno Drolez sur l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle ler: délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondancesrelevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en applicationdu Code de la consommation (chapitre ler du titre Il du livre V et chapitre ler du titre III du livre V) :+ protection économique du consommateur¢ loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché. sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestationsde services mis sur le marchéArticle 2: Stanton de signature est donnée a Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondancesrelevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en applicationdu Code rural et de la pêche maritime (CRPM) :¢ régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives au contratde vente des produits agricoles (article L. 631-24 et suivants du CRPM)¢ transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet (L205-10 duCRPM)Article 3: délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondancesrelevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en applicationdu code de l'environnement :¢ transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L173-12 du Code del'environnement.Article 4: délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondancesrelevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en matière demétrologie légale précisés en annexe 1. 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00052 - Arrêté n°2025-40-274 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Bruno Drolez, directeur de la DREETS 50
xArticle 5: délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités pour les mémoires et correspondances concernant les saisinesjuridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par la DREETS conformément aucode du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au Code de la consommation (mesures de policeadministratives prises en application du chapitre 1e du titre Il du livre V et sanctions administrativesprises en application du chapitre II du titre II du livre V et du chapitre 1er du titre III du livre V) et de lalégislation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837).Article 6 : Bruno Drolez est autorisé à subdéléguer sa signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 7: Sont exclus de la présente subdélégation de signature :- les actes à portée réglementaire,- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État,- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe préfet
No,Francois-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00052 - Arrêté n°2025-40-274 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Bruno Drolez, directeur de la DREETS 51
Annexe | à l'arrêté du préfet du Pas-de-calaisn° 2025-40-85 du 28 avril 2025Nature du pouvoir Références réglementairesInvitation d'un opérateur économique à mettre un termeà Une non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absenced'organisme désigné. Articles 7 et 8du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée. | Article 12du décret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type deporter remède aux défauts constatés et de demander unnouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examende type de remédier aux défauts constatés sur lesinstruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.
Article 13du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur lemarché des instruments d'un modèle donné. Article 21du décret du 3 mai 2001Suspension de la mise sur le marché et de la mise enservice d'instruments présentant à l'usage un défaut quiles rend impropres à leur destination (instruments ayantfait l'objet d'une approbation CEE de modèle)IV de l'article 10 du décret du 4 août1973
Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure encas d'absence d'organisme désigné. Articles 18 et 23du décret du 3 mai 2001
.Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure.Article 26 |du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés. Article 36du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEE demodèle et pour la vérification primitive CEE Article 1de l'arrêté du 8 novembre 1973
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981et du 07/07/2004 |
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Bruno Drolez, directeur de la DREETS 52
Nature du pouvoir Références réglementairesDérogation aux dispositions réglementaires normalementapplicables aux instruments de mesures. Article 41du décret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés. Article 45de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instruments demesure.
Article 62.3 de l'arrêtédu 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 du décret du 3 mai 2001 etarticle 3 de l'arrêté du 31 décembre2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leurdétenteur Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 ;article 25 de l'arrêté du 1°" août 2013 ;article 25 de l'arrêté du 21 octobre2010
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00039
Arrêté n°2025-50-260 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Catherine
Mainguet, directrice de la DDPP
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00039 - Arrêté n°2025-50-260 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Catherine Mainguet, directrice de la DDPP 55
PREFET Direction de la CoordinationDU PAS-DE-CALAIS des Politiques Publiques etLiberté | de l''Appui TerritorialEgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-50-260 du 2 2 DEC. 2025 accordant délégation de signature àCatherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations| du Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5juillet 2024, portantnomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de 2° classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protectiondes populations du Pas-de-Calais, à compter du 1° septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Catherine Mainguet, directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de laprotection des populations, à l'exception de :1) les arrêtés portant réglementation générale,2) les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,3) les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition,4) les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte,et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités localeset de leurs établissements publics,5) Les correspondances et décisions administratives adressées :- aux ministres
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00039 - Arrêté n°2025-50-260 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Catherine Mainguet, directrice de la DDPP 56
- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi qu'aleurs directeurs généraux des services- aux cabinets ministériels-aux administrations centrales à l'exception de celles entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant- au maire d'Arras et au président de la Communauté Urbaine d'Arras à l'exception de celles entrant dansle cadre du fonctionnement administratif courant- aux présidents des chambres consulaires,6) les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État,7) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services àl'exception de ceux relatifsà la gestion courante,8) les conventions liant L'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics,9) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'uneévocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,10) l'approbation des chartes et schémas départementaux,11) en matière de gestion du personnel :- les sanctions disciplinaires au-delà des sanctions du 1er groupe- les décisions de détachement nécessitant un arrêté ministériel,12) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :- les décisions d'attribution de subventions- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour laprotection de l'environnement.Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, CatherineMainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, peut subdéléguersa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision ainsi que les modificationsultérieures qui [ui seraient apportées seront transmises au préfet et feront l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
~un +François-Xavier Lauch
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Catherine Mainguet, directrice de la DDPP 57
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00040
Arrêté n°2025-50-261 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature pour
l'ordonnance secondaire des dépenses et
recettes pubolique à Catherine Mainguet,
directrice de la DDPP
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00040 - Arrêté n°2025-50-261 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature
pour l'ordonnance secondaire des dépenses et recettes pubolique à Catherine Mainguet, directrice de la DDPP 58
| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS | | et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-50-261 du 2 2 DEC. 2025 accordant délégation de signature à CatherineMainguet, directrice départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiquesLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;Vu la loi de finances 2021 n° 2020-1702 du 27 décembre 2020;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l'État, les départements,les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'État en matière deprescription quadriennale modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5 juillet 2024, portantnomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de 2° classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protectiondes populations du Pas-de-Calais, a compter du 1° septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1er: Délégation de signature est donnée a Catherine Mainguet, directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de décider de l'utilisation des crédits imputés sur lesprogrammes suivants :Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »1
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pour l'ordonnance secondaire des dépenses et recettes pubolique à Catherine Mainguet, directrice de la DDPP 59
Mission "Economie"n°134 : Développement des entreprises et de l'emploiMission "Ecologie, développement et aménagement durables"n° 181 « Prévention des risques »Mission "Direction de l'action du gouvernement"n° 354 "Administration territoriale de l'État"action 1 pour leur fonctionnement courantaction 2 pour l'enveloppe qui leur est réservéeDélégation est également donnée à Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait pour lesengagements juridiques correspondants.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis,- les décisions de passer outre,- les ordres de réquisition du comptable public.Article 3: Délégation est également donnée à Catherine Mainguet, directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires decréances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avisconforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme ducomptable, le préfet reste seul compétent.Article 4: Délégation est également donnée Catherine Mainguet, directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais, pour signer tous les actes nécessaires à la passation desmarchés de l'État dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. Pourles cas d'absence ou d'empêchement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié, elle peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Sa signature est accréditée auprès ducomptable public.Article 5: Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, peut sous sa responsabilité, en tant que responsable d'unités opérationnelles, subdéléguer sasignature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énuméréesaux articles 1, 3 et 4. Elle définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurshabilités à signer les actes, à sa place. La signature des agents habilités est accréditée auprès ducomptable public. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraientapportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe préfet~Francois-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00040 - Arrêté n°2025-50-261 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature
pour l'ordonnance secondaire des dépenses et recettes pubolique à Catherine Mainguet, directrice de la DDPP 60
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00045
Arrêté n°2025-60-266 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Hervé
Thomas, directeur interrégional de la mer
Manche Est Mer du Nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00045 - Arrêté n°2025-60-266 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Hervé Thomas, directeur interrégional de la mer Manche Est Mer du Nord 61
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
~~ -FraternitéMission appui juridiqueArrété N°2025-60-266 Du 22 DEC. 2025 accordant délégation de signature aHervé Thomas, directeur interrégional de la mer Manche-Est-Mer Du Nord a l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est-Mer duNord du Pas-De-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisVu le réglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant lesrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaireet de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant lesrèglements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009,(CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements duConseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE,2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et duConseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalitésUniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européenet du Conseil du 15 mars 2017 en ce qui concerne les contrôles officiels ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer (article 10); |Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;| 1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00045 - Arrêté n°2025-60-266 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Hervé Thomas, directeur interrégional de la mer Manche Est Mer du Nord 62
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination d'Hervé Thomas, directeur interrégional de lamer Manche-Est - mer du Nord à compter du 1° septembre 2020 ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de lapêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2èmeclasse des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer duNord ;Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 1° janvier 2018 portant création de la délégation interserviceschargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche « pectinidés »Manche-Est - mer du Nord); |Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, duCalvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation interserviceschargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord, assurée par le directeurinterrégional de la mer Manche Est - mer du Nord (DIRM- MEMN);Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre 2008,relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État;Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du décretn°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: Délégation de signature est donnée a Hervé Thomas, directeur interrégional de la merManche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer, pour l'exercice des responsabilités et dans la limite desattributions définies par l'arrêté du 11 décembre 2017 portant création de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du Pas-de-Calais, et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites dudépartement du Pas-de-Calais :+ tout arrêté, décision et instruction relatifs aux missions concernant la délégation interservices ;Article 2 : Hervé Thomas peut, pour l'exécution de sa mission dans le cadre de la DIS, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes nécessaires liées à la DIS, entoutes circonstances. Cette décision de subdélégation est publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du Pas-de-Calais d'une part, et au recueil des actes administratifsde la préfecture de larégion Normandie, d'autre part.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur interrégional de la mer enManche-Est - mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.A ArrasLe préfet
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François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00045 - Arrêté n°2025-60-266 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Hervé Thomas, directeur interrégional de la mer Manche Est Mer du Nord 63
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00043
Arrêté n°2025-77-264 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à François
Téoleyre, directeur de l'aviation civile Nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00043 - Arrêté n°2025-77-264 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
François Téoleyre, directeur de l'aviation civile Nord 64
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de I' appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-77-264 du 22 DEC, 2025 accordant délégation de signature àFrançois Théoleyre, directeur de la direction interrégionale de la sécurité del'aviation civile NordLe préfet du Pas-de-CalaisVu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n° 2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de:sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de François Théoleyre, en qualité de directeurinterrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00043 - Arrêté n°2025-77-264 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
François Téoleyre, directeur de l'aviation civile Nord 65
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1%: Délégation est donnéeà François Théoleyre, directeur de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Nord,à l'effet de signer :1° les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévuespar la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports pour se livrerà la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises enapplication des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports ;2° les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous lesobstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.3° Les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint, a équiper celui-cid'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des ae latina des articles R. 6312-24 et R.6312-39 du code des transports;4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R 6342-8 du code destransports;5° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents del'État, conformément aux dispositions des articles L.6242-2 et R.6342-14 du code des transports ;6° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D.6332-14 du code des transports ;7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle durespect des dispositions relatives a la mise en ceuvre de la prévention et de la lutte contre le périlanimalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.6332-15, D.6332-45 et D.6332-46 du code des transports;8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique deprésélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survoldes villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, oule survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions durèglement de la circulation aérienne ;10° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises enapplication du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R. 6351-13 du code des transports ;11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;12° les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursd'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 42 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00043 - Arrêté n°2025-77-264 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
François Téoleyre, directeur de l'aviation civile Nord 66
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Francois Théoleyre, délégation est donnée auxagents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté :- Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, pour les 1°a 8° inclus ;- Christelle Dégardin, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 8° inclus ;- Laurent Breton, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, pour les 1° à12° inclus; °- Vincent Minnaert, attaché d'administration de l'État hors classe, pour les 1° à 12°;- Olivier Fages, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1°;- Virgile Dion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 2°, 3°, et 6°à 8°;- Laurent Robert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 2° et 10° ;- Eric Favarel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classeexceptionnelle, pour le 2° et 10° ;- Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classeexceptionnelle, pour les 1°, 9° et 12° ;- Lorine Estadieu, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1°, 9° et 12° ;- Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classeexceptionnelle pour le 3°.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur de la directioninterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00043 - Arrêté n°2025-77-264 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
François Téoleyre, directeur de l'aviation civile Nord 67
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00043 - Arrêté n°2025-77-264 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
François Téoleyre, directeur de l'aviation civile Nord 68
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00044
Arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre
2025 accordant délégation de signature à
Nathalie Degryse, directrice
interdépartementale des routes nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00044 - Arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord 69
| | Direction de la CoordinationPREFET | des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-78-265 du 9 2 (EC, 2025 accordant délégation de signatureà Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nordLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la brspriété das personnes publiques ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code du domaine de l'État;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisationde la direction interdépartementale des routes Nord ;Vu l'arrêté du 12 mars 2024 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant Nathalie Degryse, ingénieure en chef hors classe des travaux publics de l'État, en qualité dedirectrice interdépartementale des routes Nord à compter du 2 avril 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle 1: Délégation de signature est donnée a Nathalie Degryse, directrice interdépartementale desroutes Nord, a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives au réseau routier nationalstructurant, les décisions suivantes :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00044 - Arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord 70
Code Nature des délégations Textes de référenceA - Police de la circulationMesures d'ordre généralA1 Police de la circulation sur autoroute et route natio-| Art. R 411-7, R 411-8 alinéa 1, R 411-9,nale R 411-211, R 411-25, R 411-30, R 415-8et R 431-9 du code de la route
A.2 {Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plu-| Art. R 411-18 du CDRsieurs catégories de véhiculesA3 |Délivrance des permis de stationnement hors agglo-|Art. L 113-2 du code de la voirie rou-mération. Avis sur les permis de stationnement déli-|tièrevrés par les maires en agglomérationA4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux pu-| Art. R 421-2 du CDR |blics sur autorouteAS |Autorisation de circulation et d'occupation du do-|Art. R 432-7 du CDRmaine public à titre permanent ou temporaire des ma-tériels et des personnels :- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseau na-tional structurant
SignalisationA6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication | Art. R 418-3 du CDRpour les associations et organisme sans but lucratifA.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de sta-| Art. R 418-5 du CDRtionnement et de service
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R 411-4 du CDRgrande circulationA9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération | Art. R 413-3 du CDRsur les routes à grande circulationA10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Art. R 411-8 du CDRcirculation sur les voies classées à grande circulationdu réseau national structurant en agglomération et surles projets tels que prévus à l'article R 411-8-1 du CDRalinéa 2 et Art R 411-8-1 du CDR
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signature à Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord 71
A.11
A12
A13
A14
B1
C1
Ca
C.3
C4
C.5
C.6
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionÉtablissement des barrières de dégel et réglementationde la circulation sur les routes nationales concernéesRéglementation de la circulation sur les pontsTransports exceptionnelsAvis de l'exploitant sur autorisation de circulation pourles transports exceptionnels et pour l'ensemble des vé-hicules comportant plus d'une remorque
Enquêtes de circulationAutorisation des enquêtes de circulation
B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéRépression de la publicité illégale
C - Gestion du domaine public routier nationalPermissions de voirie
Accords de voirie - Cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Pour les autorisations concernant l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistes d'accés auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industriellesDérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur desemprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales
Délivrance des alignements et reconnaissance deslimites des routes nationales
Art. R 411-20 du CDR
Art. R 422-4 du CDR
Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxtransports exceptionnels de mar-chandises, d'engins, de véhicules etensemble de véhicules comportantplus d'une remorque
Art. D 111-3 du code de la voirie rou-tière
Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à 418-7 du code de l'en-vironnement
Code du domaine de l'État - ArticleR 53Code de la voirie routière — ArticlesL 113-2 à L 113-7 et R 113-2 à R 113-11,Circ. N° 80 du 24/12/66, Circ. N° 6911du 21/01/69, Circ. N°51 du 09/10/68
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45du 27/03/58, Circ. interministérielleN° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71, Circ. TP N° 62 du 06/05/54- N° 5 du 12/01/55 - N° 66 du24/08/60 - N° 60 du 27/06/61 , Circ.N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
Circ. N° 50 du 09/10/68
Code de la voirie routière — Art.R 122-5
Code de la voirie routière — Art.L 112-1 à L 112-7 et R 112-1 à R 112-3Code de la voirie routière — Art.L 123-6 et L 123-7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00044 - Arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord 72
Approbation des plans d'alignement des routes Loi n° 85-704 du 12juillet 1985 modi-nationales fiée relative à la maîtrise d'ouvragpubliqueC.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre | Article L 1615-2 du Code général desl'État et un tiers collectivités territorialesC.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relatif à l'or-| Code de la voirie routière - articlesganisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le L 123-8 et R 123-5domaine public national Art. R 4,R 5, L 53 et R 130 du codedu domaine de l'État - Art. L 1212-1du code général de copropriété desC9 Agrément relatif à un accès sur route nationale personnes publiques
Code de la voirie routière, articleC10 |Approbation des opérations domaniales. L 123-3 et R 123-2Signature des actes d'acquisition et de cession de ter- .rains affectés au domaine routier.Remise de terrain aux domaines Art. R 431-9 et R 431-10 du code dejustice administrative - Circ. duMTETM du 23 janvier 2007 relative aC11 |Déclassement des routes nationales et reclassement|la répartition des compétences endans la voirie départementale ou communale matière de contentieux routier.IdemD - Représentation devant les juridictionsD1 {Réplique immédiate en cas d'apport de moyensnouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques,photographiques, etc., nécessaires à la préservationdes intérêts défendus par l'État et toutes productionsavant clôture d'instruction.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :- les arrêtés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État;- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :* aux ministres ; |* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsiqu'a leurs directeurs généraux des services ;* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;° au maire d'Arras et au président de la communauté urbaine d'Arras;* aux présidents des chambres consulaires.- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État;- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00044 - Arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord 73
- les conventions liant l'État aux collectivités locales,à leurs groupements et à leurs établissementspublics.Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, NathalieDegryse, directrice interdépartementale des routes Nord, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice interdépartementaledes routes Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.A ArrasLe préfet
N\.. serFrançois-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00044 - Arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord 74
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signature à Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord 75
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00046
Arrêté n°2025-80-267 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Hilaire
Multon, directeur de la DRAC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00046 - Arrêté n°2025-80-267 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Hilaire Multon, directeur de la DRAC 76
| = = Direction de la Coordination desPREFET Politiques Publiques et de I' AppuiDU PAS-DE-CALAIS TerritorialLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-80-267 du 2 2 DEC. 2029 accordant délégation de signatureà Hilaire Multon, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-FranceLe préfet du Pas-De-Calais
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du patrimoine ;Vu le Code de l'urbanisme;Vu le Code dejustice administrative ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de la Culture du 2 novembre 2020, portant nomination de Hilaire Multon,conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de larégion Hauts-de-France, à compter du 1er décembre 2020 et l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024renouvelant Hilaire Multon dans les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la régionHauts-de-France à compter du 1° décembre 2024 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00046 - Arrêté n°2025-80-267 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Hilaire Multon, directeur de la DRAC 77
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :Arréte
xArticle 1°: Délégation de signature est donnée a Hilaire Multon, directeur régional des affairesculturelles de la région Hauts-de-France, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département duPas-de-Calais :- tous documents, actes, décisions et correspondances afférent a la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matiére d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le Code du patrimoine et par le Code del'environnement.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrétés portant réglementation générale;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État;- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition :- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :° aux ministres ;* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ainsi qu'a leurs directeurs généraux des services ;* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;° au maire d'Arras et au président de la communauté urbaine d'Arras ;* aux présidents des chambres consulaires.- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances. entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État;- les correspondances ou actes portantsur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics. |
Article 3 : Hilaire Multon, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France, peutdéléguer, par arrêté pris au nom du préfet, sa signature aux agents placés sous sa responsabilité.Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais et feront l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional des affairesculturelles de la région Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. A ArrasLe préfetVEFrançois-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00046 - Arrêté n°2025-80-267 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Hilaire Multon, directeur de la DRAC 78
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00049
Arrêté n°2025-RR-270 nommant le régisseur de
recettes auprès de la circonsciption de la
sécurité publique de Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00049 - Arrêté n°2025-RR-270 nommant le régisseur de recettes auprès de la
circonsciption de la sécurité publique de Lens 79
EH | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS | de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-RR-270 du 2 2 DEC. 2025 nommant le régisseur de recettesauprès de la circonscription de la sécurité publique de LensLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 92008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de lasécurité intérieure ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2025 portant modification de l'arrêté instituant une régie derecettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Lens pour la perception des amandesforfaitaires et des consignations ;Vu la demande présentée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais le27 février 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques en date du 30 juillet 2021 pour lanomination de Christelle Blaind régisseuse et de Dominique Bouilliez mandataire suppléante ;Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques en date du 25 mars 2025 quant al'élargissement de la compétence de la Régie de Lens au statut de régie de recettes départementaleunique auprès des services de la circonscription de police nationale de Lens-Agglomération ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais .Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00049 - Arrêté n°2025-RR-270 nommant le régisseur de recettes auprès de la
circonsciption de la sécurité publique de Lens 80
Arréte
Article 1°" Christelle Blaind, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse derecettes départementale auprès de la circonscription de la Police Nationale de Lens agglomération ;Article 2 : Christelle Blaind, secrétaire administrative de classe supérieure, est dispensée de constituerUn cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 3 : Christelle Blaind, secrétaire administrative de classe supérieur, percevra une indemnité deresponsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel,Dominique Bouilliez, adjointe administrative principale de première classe, est désignée mandatairesuppléante afin de réaliser, pour le compte du régisseur et pour une durée ne pouvant excéder deuxmois, toutes les opérations afférentes à la régie.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur régional des financespubliques, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs.
A Arras
Le préfetVoltm,François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00049 - Arrêté n°2025-RR-270 nommant le régisseur de recettes auprès de la
circonsciption de la sécurité publique de Lens 81