PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-022
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-01-08-00014 - AP38 FdsUrgenceDNC ElevagesFragiles (5 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2026-01-06-00018 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers
de référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21
communes du territoire de
Grenoble-Alpes Métropole (58 pages) Page 9
38-2026-01-07-00018 - Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à
un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les conditions
d'implantation dans ces surfaces (13 pages) Page 68
38-2026-01-09-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (6 pages) Page 82
38-2026-01-09-00005 - Décision de subdélégation de signature
n° du directeur départemental des territoires de l'Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 89
38-2026-01-09-00006 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère (6
pages) Page 93
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-01-09-00019 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation contre-expertise suite à
un accident mortel exigée dans le cadre d'une commission rogatoire
(4 pages) Page 100
38-2026-01-08-00015 - AP portant réglementation de la circulation sur les
routes de desserte de l'Oisans durant la période d'activation du plan de
gestion de trafic de l'Oisans (3 pages) Page 105
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-01-09-00007 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 109
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-08-00014
AP38 FdsUrgenceDNC ElevagesFragiles
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-08-00014 - AP38 FdsUrgenceDNC ElevagesFragiles 3
E 3PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFratrrnrié
Direction départementale des territoires

Service agriculture et développement rural
ARRÊTÉ N° 38-2026-01- -000
relatif aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées
par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse bovine
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des ar -
ticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser -
vices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine Seguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François Gorieu directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides
de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire aux
Préfets de Région en date du 19 décembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d'urgence » visant à sou -
tenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de de l'Ain n°DDPP01-25-373 Déterminant une zone réglementée
suite aux foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenus dans l'Ain, la Savoie et la
Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°38-2025-08-25-00013 déterminant une zone réglemen -
tée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Jura n°392025128 déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de Savoie n° DDETSPP-PV-PSA-20251004-01déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Haute Savoie n°2025-03246 déterminant une zone réglemen -
tée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de de l'Ain n°DDPP01-25-343 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Rhône
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20250919-01 déterminant une zone régle -
mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Loire n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de de l'Ain n°DDPP01-25-402 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20251016-01 déterminant une zone régle -
mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-155 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le Rhône
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-156 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le Rhône
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin 2025
dans le département de la Savoie. À la date du 14 décembre 2025, 113 foyers de DNC ont été recensés
en France dans onze départements (Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (03), Rhône (1), Jura (7),
Pyrénées-Orientales (21), Doubs (1), Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquer
cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de
mouvement entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés en
totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer,
instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que des
restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Six zones réglementées ont été ainsi définies.
En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié et du 16 juillet 2025, l'État prend en charge pour les
élevages foyers le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l'administration sur la
base de leur valeur marchande objective, les coûts connexes liés au repeuplement ainsi que le déficit
momentané de production résultant de l'abattage des animaux.
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Par ailleurs, l'État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones réglementées
ainsi que dans la région Corse (suite à la demande des professionnels) et prend en charge l'intégralité
des coûts de cette campagne vaccinale obligatoire.
Les exploitations d'élevage situées dans ces zones réglementées et vaccinales ont été particulièrement
touchées pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment par
des coûts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient dû être exportés ou des
difficultés de commercialisation.
Afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées économiquement, un fonds d'urgence
doté de 4 millions d'euros est mis en place.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mises en œuvre de ce fonds d'urgence.
Article 2 : Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers remplissant les
conditions suivantes :
- avoir son siège social d'exploitation situé en zone vaccinale (ZV) de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la
demande d'aide,
- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI).
Article 3 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 4 000 000 €.
L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
Elle prendra la forme d'un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5€/UGB. Ce forfait sera modulé
part des coefficients de pondération prenant en compte :
 la durée d'immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),
 le type racial de l'animal (lait/viande).
L'aide par exploitation :
 ne pourra dépasser le montant de 4 500 € (sauf pour les GAEC où la transparence s'applique et
où le plafond d'aide correspond à 4 500 € x nombre d'associés du GAEC).
 ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 500€. En dessous, la
demande d'aide sera considérée comme inéligible,
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué
pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 4 – Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-
d-urgence-treso-dnc
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 30 janvier 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier
transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même
date, sous peine de rejet.
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La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension
du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine les enveloppes
départementales.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et adresse
à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la
régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 5 – Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Les
entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la
mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle
intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides
accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un
plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers
mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu
de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par
exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du
plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er
octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit être
vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.
Dans ce cadre, l'utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.
Article 6 – Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile suivant
celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 7 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
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Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 8 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 10 – Exécution du présent arrêté :
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le 8 janvier 2026
La Préfète
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-06-00018
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence
minorés sur 21 communes du territoire de
Grenoble-Alpes Métropole
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-06-00018 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
Grenoble-Alpes Métropole
9
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et
les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
Grenoble-Alpes Métropole
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1-1,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 140, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers,
modifié par l'article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de
communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des
loyers,
Vu le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif
d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R 366-5 du code de la construction
et de l'habitation,
Vu la demande d'autorisation du 10 novembre 2022 faite par le Président de Grenoble-Alpes Métropole pour la
mise en place du dispositif d'encadrement des loyers sur tout ou partie des 21 communes sur les 49 composant
le territoire de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu le décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre de 21 communes du territoire de Grenoble-
Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère,
Service Logement et Construction
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-06-00018 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
Grenoble-Alpes Métropole
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Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Mahamadou DIARRA, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2020 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence
d'urbanisme de la région grenobloise,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère et du secrétaire général de la préfecture de
l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : le p résent arrêté fixe, sur 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, les loyers de référence, les
loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements et par secteur
géographique, mentionnés aux I et IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers,
exprimés en euros par mètre carré de surface habitable figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les 21 communes
• Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers s'applique sur la totalité du territoire de 13 communes.
Communes concernées : Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières,
Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Risset.
• Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers s'applique sur une partie du territoire de 8 communes.
Communes concernées : Saint-Égrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-
Pariset, Échirolles, Le Pont-de-Claix.
Article 2 : les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie de logement et
secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers
constatés par l'Observatoire Local des Loyers de la région grenobloise.
Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logements sont déterminées en fonction des
caractéristiques du logement suivantes :
• le type de logement, maison ou appartement ;
• le type de location, non meublée ou meublée ;
• le nombre de pièces principales au sens de l'article R.111-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
• l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.
Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant qu'un seul logement.
Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments mitoyens sont considérés comme deux
bâtiments.
Les secteurs géographiques mentionnés à l'annexe 1 sont délimités par le document cartographique figurant à
l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés mentionnés au IV de l'article
140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteur géographique et de la
catégorie de logement, d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence mentionnés à l'article 2
du présent arrêté. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements
loués non meublés et des logements loués meublés observés par l'Observatoire Local des Loyers de la région
grenobloise.
Article 4 : le présent arrêté comportant ses annexes est consultable :
- sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Isère à l'adresse suivante :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement-et-
associations-de-proprietaires/Construction-logement/Logement/Encadrement-des-loyers/Application-de-l-
encadrement-des-loyers-2024-2025
- sur le site de Grenoble-Alpes Métropole à l'adresse suivante : grenoblealpesmetropole.fr/loyers
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-06-00018 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
Grenoble-Alpes Métropole
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Article 5 : le présent arrêté prendra effet à compter du 20 janvier 2026, et sera en vigueur jusqu'au
24 novembre 2026, date à laquelle l'expérimentation de l'encadrement des loyers se terminera.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de l'Isère.
Grenoble, le 6 janvier 2026
La Préfète
Signé
Catherine SEGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble, ou sur
l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-06-00018 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
Grenoble-Alpes Métropole
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Arrêté préfectoral d'encadrement des loyers
concernant les 21 communes encadrées du
territoire de Grenoble-Alpes Métropole
Annexe 1
janvier 2026
_____________________________________________________________
➢ Loyers de référence
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
Grenoble-Alpes Métropole
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Loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (€/m2) - Grenoble Alpes Métropole Locations non meublées Locations meublées Secteur géographique Nombre de pièces Époque de construction Loyer de référence Loyer de référence majoré Loyer de référence minoré Majoration unitaire du loyer de référence Loyer de référence Loyer de référence majoré Loyer de référence minoré Zone 1 1 avant 1946 16,7 20,0 11,7 1,2 17,9 21,5 12,5 1946-1970 16,5 19,8 11,6 1,2 17,7 21,2 12,4 1971-1990 16,4 19,7 11,5 1,1 17,5 21,0 12,3 après 1990 16,5 19,8 11,6 1,2 17,7 21,2 12,4 2 avant 1946 12,7 15,2 8,9 0,9 13,6 16,3 9,5 1946-1970 12,7 15,2 8,9 0,9 13,6 16,3 9,5 1971-1990 13,5 16,2 9,5 0,9 14,4 17,3 10,1 après 1990 14,1 16,9 9,9 1,0 15,1 18,1 10,6 3 avant 1946 11,2 13,4 7,8 0,8 12,0 14,4 8,4 1946-1970 11,5 13,8 8,1 0,8 12,3 14,8 8,6 1971-1990 11,2 13,4 7,8 0,8 12,0 14,4 8,4 après 1990 12,1 14,5 8,5 0,8 12,9 15,5 9,0 4 avant 1946 10,5 12,6 7,4 0,7 11,2 13,4 7,8 1946-1970 10,8 13,0 7,6 0,8 11,6 13,9 8,1 1971-1990 10,7 12,8 7,5 0,7 11,4 13,7 8,0 après 1990 11,2 13,4 7,8 0,8 12,0 14,4 8,4 Zone 2 1 avant 1946 14,8 17,8 10,4 1,0 15,8 19,0 11,1 1946-1970 14,6 17,5 10,2 1,0 15,6 18,7 10,9 1971-1990 15,8 19,0 11,1 1,1 16,9 20,3 11,8 après 1990 16,9 20,3 11,8 1,2 18,1 21,7 12,7 2 avant 1946 12,2 14,6 8,5 0,9 13,1 15,7 9,2 1946-1970 11,9 14,3 8,3 0,8 12,7 15,2 8,9 1971-1990 12,4 14,9 8,7 0,9 13,3 16,0 9,3 après 1990 13,0 15,6 9,1 0,9 13,9 16,7 9,7 3 avant 1946 10,7 12,8 7,5 0,7 11,4 13,7 8,0 1946-1970 10,5 12,6 7,4 0,7 11,2 13,4 7,8 1971-1990 11,2 13,4 7,8 0,8 12,0 14,4 8,4 après 1990 11,8 14,2 8,3 0,8 12,6 15,1 8,8 4 avant 1946 9,8 11,8 6,9 0,7 10,5 12,6 7,4 1946-1970 10,3 12,4 7,2 0,7 11,0 13,2 7,7 1971-1990 10,2 12,2 7,1 0,7 10,9 13,1 7,6 après 1990 11,2 13,4 7,8 0,8 12,0 14,4 8,4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-06-00018 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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Locations non meublées Locations meublées Secteur géographique Nombre de pièces Époque de construction Loyer de référence Loyer de référence majoré Loyer de référence minoré Majoration unitaire du loyer de référence Loyer de référence Loyer de référence majoré Loyer de référence minoré Zone A 1 avant 1946 14,7 17,6 10,3 1,0 15,7 18,8 11,0 1946-1970 14,8 17,8 10,4 1,0 15,8 19,0 11,1 1971-1990 14,9 17,9 10,4 1,0 15,9 19,1 11,1 après 1990 16,1 19,3 11,3 1,1 17,2 20,6 12,0 2 avant 1946 12,8 15,4 9,0 0,9 13,7 16,4 9,6 1946-1970 12,4 14,9 8,7 0,9 13,3 16,0 9,3 1971-1990 12,6 15,1 8,8 0,9 13,5 16,2 9,5 après 1990 13,5 16,2 9,5 0,9 14,4 17,3 10,1 3 avant 1946 11,0 13,2 7,7 0,8 11,8 14,2 8,3 1946-1970 10,9 13,1 7,6 0,8 11,7 14,0 8,2 1971-1990 10,8 13,0 7,6 0,8 11,6 13,9 8,1 après 1990 12,1 14,5 8,5 0,8 12,9 15,5 9,0 4 avant 1946 9,9 11,9 6,9 0,7 10,6 12,7 7,4 1946-1970 9,9 11,9 6,9 0,7 10,6 12,7 7,4 1971-1990 10,6 12,7 7,4 0,7 11,3 13,6 7,9 après 1990 11,1 13,3 7,8 0,8 11,9 14,3 8,3 Source : observatoire local des loyers de la région grenobloise, traitement ANIL, octobre 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-06-00018 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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Arrêté préfectoral d'encadrement des loyers
concernant les 21 communes encadrées du
territoire de Grenoble-Alpes Métropole
Annexe 2
janvier 2026
________________________________________________________________________
➢ Périmètre de l'encadrement
➢ Atlas des communes encadrées (Bresson, Claix, Domène, Échirolles,
Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Gières, Grenoble, La Tronche,
Le Pont-de-Claix, Meylan, Murianette, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Hères,
Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Venon)
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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EMPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLastitsFraternité
Département de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026Planche n° 47 / 96
Encadrementdes loyers 2026|) Grenoblezone 1 encadrée=] Grenoble zone 2 encadréeZoneA encadréeCT re rune ttslerent encadrée)i? Zone A encadrée——) (Commune partiellement encadrée)CJ CommunePérimètre des communesconcernées par l'encadrementdes loyers
Echelleen A3 : 1/5 0000 100 200m
EMPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgilFriterairé
Département de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026Planche n° 48 / 96
Encadrementdes loyers 2026|) Grenoble zone 1 encadrée= Grenoble zone 2 encadréemannei? Zone A encadrée——) (Commune partiellement encadrée)C2] commune
Echelleen A3 : 1/50000 100 200m
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-06-00018 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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PREFETEDE L'ISÈREÉssstiséFriterairé
Département de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026
eerie?
Encadrementdes loyers 2026
= Grenoble zone 2 encadréere4 Zone A encadrée(Commune partiellement encadrée) |[J commune
concernéespar l'encadrementdes loyers
Echelleen A3 : 1/50000 100 200m
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈREÉssstiséFriterairé
Département de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026
eerie?
Encadrementdes loyers 2026
= Grenoble zone 2 encadréere4 ZoneA encadrée(Commune partiellement encadrée)OI comin
Echelleen A3 : 1/5 0000 100 200m
© IGN BD - Plan IGN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-06-00018 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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aPREFETEDE L'ISÈRE
Département de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026Planche n° 51 / 96
Encadrement des loyers 2026i Grenoble zone 1 encadrée=] Grenoble zone 2 encadréeZone A encadrée(commune totalement encadrée)Zone A encadrée(Commune partiellement encadrée)CJ CommunePérimètre des communes£ lrconcernées par l'encadrementdes loyers
Echelle en A3 : 1/50000 100 200 mDDT38 - SIMAJE - SIGOBSSource : L'AGENCE - anil© IGN BD Topo - Plan IGN12 décembre 2025
EXPRÉFÈTE
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aForét Domaniale deCombeloup
Département de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026Planche n° 52 / 96
Encadrement des loyers 2026i] Grenoble zone 1 encadrée=] Grenoble zone 2 encadréeZone A encadrée(commune totalement encadrée)Zone A encadrée(Commune partiellement encadrée)CI CommunePérimètre des communesconcernées par l'encadrementdes loyers
Echelle en A3 : 1/50000 100 200 mDDT38 - SIMAJE - SIGOBSSource : L'AGENCE - anil© IGN BD Topo - Plan IGN12 décembre 202!
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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EuPREFETEDE L'ISÈRELibereeLastitsFraternité
Département de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026Planche n° 53 / 96
Encadrement des loyers 2026
=] Grenoble zone 2 encadréemanÏ1 Zone A encadréeEu (Commune partiellement encadrée)(CJ communePérimètredes communesconcernéespar l'encadrementdes loyers
Echelleen A3 : 1 / 5 0000 100 200m
EMPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibereeLastitsFraternité
Département de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026Planche n° 54 /
Encadrement des loyers 2026
=] Grenoble zone 2 encadréemacrosÏ1 Zone A encadrée1 (Commune partiellement encadrée)C2] communePérimètredes communesconcernéespar l'encadrementdes loyers
Echelleen A3 : 1/50000 100 200mDDT38 - SIMAJE- SIGOBSSource : L'AGENCE- anil© IGN BD Topo - Plan IGN12 décembre 2025
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EPRÉFÈTEDE L'ISÈREdibereeissFeDépartement de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026
7
Encadrement des loyers 2026'ia Grenoble zone 1 encadrée=] Grenoble zone 2 encadréeC7 Zone A encadrée~~ (commune totalement encadrée)Zone A encadrée(Commune partiellement encadrée)CJ Communemn | Périmètre des communes= és par |
des loyers
Echelleen A3 : 1 / 5 0000 100 200maDDT38 - SIMAJE - SIGOBSSource : L'AGENCE- anil© IGN BD Topo- Plan IGN12 décembre 2025
C2Weaes LTÉill=LOUISENTE
IL
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os | | ——HXLeEE a4CTI
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EXPRÉFÈTEDE L'ISÈREdibereeEihtFriterairé
Département de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026
Encadrement des loyers 2026ni Grenoble zone 1 encadrée{J Grenoble zone 2 encadrée[ | Zone A encadrée~~" (commune totalement encadrée)Zone A encadrée(Commune partiellement encadrée)CI CommunePérimètre diC) im ' = saedes loyers
Echelleen A3 : 1/50000 100 200maDDT38 - SIMAJE - SIGOBSSource : L'AGENCE- anil© IGN BD Topo- Plan IGN12 décembre 2025
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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PREFETEDE L'ISÈRE
Frateraité
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Encadrement des loyers 2026iH Grenoble zone 1 encadrée=] Grenoble zone 2 encadrée| Zone A encadrée— (commune totalement encadrée)Zone A encadrée(Commune partiellement encadrée)CJ CommunePA Périmètre des communesdes loyers
Echelle en A3 : 1/50000 100 200 m|DDT38 - SIMAJE - SIGOBSSource : L'AGENCE- anil© IGN BD Topo - Plan IGN12 décembre 2025
EMPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibereeÉglitéFrateraité
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Encadrement des loyers 2026in Grenoble zone 1 encadrée{J Grenoble zone 2 encadrée| Zone A encadrée— (commune totalement encadrée)Zone A encadrée(Commune partiellement encadrée)CI CommunePA Périmètre des communesi laine eedes loyers
Echelle en A3 : 1/50000 100 200 mDDT38 - SIMAJE - SIGOBSSource : L'AGENCE- anil© IGN BD Topo - Plan IGN12 décembre 2025
GGourti= D by: SO =
Crête des Frets| +ER SU LEres
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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PREFETEDE L'ISÈREBuFrateraisé
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Encadrement des loyers 20261) Grenoblezone 1 encadrée| | Grenoblezone 2 encadréeZoneÀ encadrée(commune totalement encadrée)i? Zone A encadrée——) (Commune partiellement encadrée)CJ CommunePérimètre des communesconcernées par l'encadrementdes loyers
Echelleen A3 : 1/5000
EMPRÉFÈTEDE L'ISÈRE<liberteBannDépartement de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026Planche n° 60 / 96
Encadrement des loyers 2026| Grenoblezone 1 encadrée| | Grenoblezone 2 encadréeZoneÀ encadrée(commune totalement encadrée)Ï1 Zone A encadrée——) (Commune partiellement encadrée)CI CommunePérimètre des communesconcernées par l'encadrement ; 2
Echelleen A3 : 1/5 000 Ve ©
Ëa
:
j
po
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
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EMPRÉFÈTEDE L'ISÈRE
Friseraité
Département de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026
Encadrement des loyers 2026|) Grenoble zone 1 encadrée=] Grenoble zone 2 encadréeZone A encadrée(commune totalement encadrée)Zone A encadrée(Commune partiellement encadrée)CJ Communet ] Périmètre des communesconcernées par l'encadrementdes loyers
Echelle en A3 : 1/50000 100 200 m|DDT38 - SIMAJE - SIGOBSSource : L'AGENCE - anil© IGN BD Topo - Plan IGN12 décembre 2025
EMPRÉFÈTEDE L'ISÈRE
Friseraité
Département de l'IsèreObservatoire local desloyers de la régionGrenobloiseAtlas encadrement desloyers 2026
Encadrement des loyers 2026ia Grenoble zone 1 encadrée=| Grenoble zone 2 encadréeZone A encadrée(commune totalement encadrée)Zone A encadrée(Commune partiellement encadrée)CJ Communet ] Périmètre des communesconcernées par l'encadrementdes loyers
Echelle en A3 : 1/50000 100 200 mDDT38 - SIMAJE - SIGOBSSource : L'AGENCE - anil© IGN BD Topo - Plan IGN12 décembre 2025
CHEDESGIÈOrSàSe.
+
RDES SaucesJouffrey
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-06-00018 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-07-00018
Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces naturelles, agricoles et
forestières ouvertes à un projet d'installation
photovoltaïque au sol ainsi que les conditions
d'implantation dans ces surfaces
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définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
Service Information géographique, Mobilité,
Application du droit des sols, Juridique et Énergie
Arrêté n°
portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation
photovoltaïque au sol ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-29 et R.111-56 à R.111-61-1 ;
Vu l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers,
notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté n°38-2025-10-03-00010 du 3 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Mahamadou
DIARRA référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables
et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels et forestiers ;
Vu la proposition de document-cadre é laborée par la Chambre d'agriculture de l'Isère en application
du deuxième alinéa de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme, validée en s ession de Chambre du 21
novembre 2024 et réceptionnée en préfecture le 7 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la CDPENAF émis en séance du 20 février 2025 ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation réalisée en application de l'article R.111-61 du Code de
l'urbanisme ;
Vu la participation du public par voie électronique qui s'est tenue du 25 août 2025 au 16 septembre
2025 inclus au titre du L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestier rendu sur la proposition de la Chambre d'agriculture ;
Considérant les avis émis par les représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées,
des professionnels des énergies renouvelables et des collectivités concernées ;
Considérant l'analyse des observations apportées lors de la consultation du public organisée au titre
du L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
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définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
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Considérant que la proposition de la Chambre d'agriculture et la méthodologie d'élaboration du
document-cadre ont permis d'identifier, à l'échelle cadastrale, les surfaces agricoles, naturelles et
forestières réputées incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013 ouvertes à un projet
d'installation photovoltaïque au sol ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.111-29 du code de l'urbanisme, les
surfaces retenues ont été définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire ;
Considérant que tout projet d'installation sur les surfaces répertoriées dans le document-cadre,
identifiées à l'échelle cadastrale, ou listées dans les quatorze alinéas de l'article R.111-58 et considérées
comme incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013, devra répondre aux réglementations en
vigueur et notamment faire l'objet d'une instruction au titre du Code de l'urbanisme ;
Considérant que le document-cadre pourra être révisé pour intégrer de nouvelles parcelles ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général, référent préfectoral à l'instruction des projets
d'énergies renouvelables et aux projets industriels nécessaires à la transition énergétique :
Arrête
Article 1 :
Le document-cadre pour le département de l'Isère définissant les surfaces agricoles et forestières
ouvertes à un projet d'installation mentionnée aux articles L.111-29 et L.111-30 du Code de l'urbanisme,
ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, est approuvé.
La liste des surfaces identifiées à l'échelle cadastrale figure en annexe 1 du présent arrêté. La
cartographie dynamique mise à disposition sur le site Internet des services de l'État en Isère permet
également de localiser les zones d'implantation potentielles ainsi que les parcelles associées.
La carte dynamique est consultable à partir du lien suivant :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=665393a7-42c5-40d7-
9d0f-114759a86b42
Le document-cadre est consultable sur le site Internet des services de l'État en Isère, à l'adresse
suivante :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Acceleration-de-la-transition-ecologique/Transition-
energetique/Energies-renouvelables
Article 2 :
Le référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires
de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le 7 janvier 2026
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle est également susceptible de faire l'objet
d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours contentieux peut être adressé au Tribunal administratif
de Grenoble par voie postale (BP 1135 - 38 022 Grenoble cedex) ou par l'application informatique Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
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définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
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ANNEXE 1 :
liste des parcelles cartographiées
Commune Code
INSEE Préfixe Section Parcelle Surface
en m²
Intégration
complète
de la parcelle
Les Abrets en Dauphiné 38001 000 0A 0395 9 938 oui
Les Abrets en Dauphiné 38001 000 AD 0042 2 700 oui
Les Abrets en Dauphiné 38001 000 AD 0047 15 805 oui
Les Abrets en Dauphiné 38001 000 AD 0051 3 051 oui
Les Abrets en Dauphiné 38001 000 AD 0052 7 843 oui
Les Abrets en Dauphiné 38001 000 AD 0053 2 790 oui
Les Abrets en Dauphiné 38001 000 AD 0229 4 417 oui
Agnin 38003 000 0A 0832 7 787 non
L'Albenc 38004 - - non cadastrée 3 845 oui
L'Albenc 38004 - - non cadastrée 11 357 oui
L'Albenc 38004 - - non cadastrée 3 967 oui
L'Albenc 38004 - - non cadastrée 26 675 oui
L'Albenc 38004 - - non cadastrée 9 330 oui
Allemond 38005 000 0F 0920 7 947 oui
Allemond 38005 000 0F 0922 7 969 oui
Allemond 38005 000 0F 0923 1 629 oui
Allemond 38005 000 0F 0929 1 982 oui
Allemond 38005 000 0F 0930 1 740 oui
Allemond 38005 000 0F 0935 2 183 oui
Allemond 38005 000 0F 1030 2 682 oui
Allemond 38005 000 0F 1035 2 622 oui
Allemond 38005 000 0F 1039 2 230 oui
Allemond 38005 000 0F 1041 2 131 oui
Apprieu 38013 000 AM 0042 15 927 oui
Apprieu 38013 000 AM 0043 6 155 oui
Apprieu 38013 000 AM 0044 914 oui
Apprieu 38013 000 AM 0045 1 413 oui
Apprieu 38013 000 AM 0046 5 096 oui
Apprieu 38013 000 AM 0047 3 647 oui
Apprieu 38013 000 AM 0048 152 oui
Apprieu 38013 000 AM 0051 5 848 oui
Apprieu 38013 000 AM 0052 2 511 oui
Apprieu 38013 000 AM 0053 1 871 oui
Apprieu 38013 000 AM 0516 159 oui
Apprieu 38013 000 AM 0565 4 574 oui
Apprieu 38013 000 AM 0658 119 oui
Apprieu 38013 000 AM 0659 2 608 oui
Avenières Veyrins-Thuellin 38022 506 AC 0438 6 560 oui
Avignonet 38023 000 0A 0358 12 543 oui
La Balme-les-Grottes 38026 000 0A 0179 9 543 oui
La Balme-les-Grottes 38026 000 0A 0183 11 281 oui
La Balme-les-Grottes 38026 000 0A 0240 3 319 oui
La Balme-les-Grottes 38026 000 0A 0242 38 744 oui
La Balme-les-Grottes 38026 000 0A 0272 3 744 oui
La Balme-les-Grottes 38026 000 0A 0276 4 737 oui
La Balme-les-Grottes 38026 000 0A 0278 3 453 oui
Barraux 38027 000 0B 0929 3 332 oui
La Bâtie-Montgascon 38029 000 0B 0236 5 151 oui
Bellegarde-Poussieu 38037 000 0C 0008 2 247 oui
Bellegarde-Poussieu 38037 000 0C 0651 6 147 oui
Bellegarde-Poussieu 38037 000 0C 0653 4 656 Oui
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définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
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Commune Code
INSEE Préfixe Section Parcelle Surface
en m²
Intégration
complète
de la parcelle
Bévenais 38042 000 AI 0050 2 870 oui
Bévenais 38042 000 AI 0145 2 499 oui
Bévenais 38042 000 AI 0147 8 964 oui
Bévenais 38042 000 AO 0101 20 692 oui
Bévenais 38042 000 AO 0110 3 876 oui
Bévenais 38042 000 AO 0111 58 oui
Bévenais 38042 000 AO 0112 786 oui
Biol 38044 000 0E 0178 2 577 oui
Biol 38044 000 0E 0500 3 630 oui
Bizonnes 38046 000 0D 0699 14 089 oui
Bougé-Chambalud 38051 000 AN 0066 19 292 oui
Bougé-Chambalud 38051 000 AN 0067 12 065 oui
Bougé-Chambalud 38051 000 AS 0086 2 827 oui
Bougé-Chambalud 38051 000 AS 0087 1 791 oui
Bougé-Chambalud 38051 000 AS 0088 2 505 oui
Bougé-Chambalud 38051 000 AS 0089 1 896 oui
Le Bourg-d'Oisans 38052 000 0A 0001 83 569 oui
Le Bourg-d'Oisans 38052 000 AB 0157 9 388 oui
Bouvesse-Quirieu 38054 000 AC 0104 1 945 oui
Bouvesse-Quirieu 38054 000 AC 0105 3 217 oui
Bouvesse-Quirieu 38054 000 AC 0106 2 546 oui
Bouvesse-Quirieu 38054 000 AC 0107 3 703 oui
Bouvesse-Quirieu 38054 000 AC 0121 11 371 oui
Brézins 38058 000 ZE 0012 26 220 oui
La Buisse 38061 - - non cadastrée 4 778 oui
Cessieu 38064 000 AI 0180 3 152 oui
Cessieu 38064 000 AK 0114 4 865 oui
Cessieu 38064 000 AK 0115 1 121 oui
Cessieu 38064 000 AK 0116 703 oui
Cessieu 38064 000 AK 0119 750 oui
Cessieu 38064 000 AK 0123 5 658 oui
Cessieu 38064 000 AK 0124 2 146 oui
Cessieu 38064 000 AK 0125 2 106 oui
Cessieu 38064 000 AK 0126 3 842 oui
Cessieu 38064 000 AK 0127 2 075 oui
Cessieu 38064 000 AK 0128 2 079 oui
Cessieu 38064 000 AK 0132 2 560 oui
Cessieu 38064 000 AK 0144 715 oui
Cessieu 38064 000 AK 0154 11 917 oui
Cessieu 38064 000 AK 0155 11 374 oui
Cessieu 38064 000 AK 0156 771 oui
Cessieu 38064 000 AK 0157 228 oui
Cessieu 38064 000 AK 0161 4 694 oui
Cessieu 38064 000 AK 0162 4 755 oui
Cessieu 38064 000 AK 0163 15 oui
Cessieu 38064 000 AK 0178 26 924 oui
Cessieu 38064 000 AK 0181 1 456 oui
Cessieu 38064 000 AK 0237 2 351 oui
Cessieu 38064 000 AK 0238 791 oui
Cessieu 38064 000 AK 0241 3 339 oui
Cessieu 38064 000 AK 0242 567 oui
Cessieu 38064 000 AL 0257 853 oui
Cessieu 38064 000 AL 0259 377 oui
Cessieu 38064 000 AL 0428 34 223 oui
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définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
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Commune Code
INSEE Préfixe Section Parcelle Surface
en m²
Intégration
complète
de la parcelle
Cessieu 38064 - - non cadastrée 9 601 oui
Châbons 38065 000 AC 0236 5 413 oui
Châbons 38065 000 AE 0123 1 642 oui
Châbons 38065 000 AE 0125 4 205 oui
Châbons 38065 000 AE 0126 4 721 oui
Châbons 38065 000 AE 0132 5 072 oui
Châbons 38065 000 AP 0058 19 712 oui
Chamagnieu 38067 000 0E 0561 4 655 oui
Chamagnieu 38067 000 0E 0563 7 523 oui
Chamagnieu 38067 000 0E 0565 506 oui
Chantepérier 38073 000 0E 0160 3 069 oui
Chantepérier 38073 000 0E 0163 8 829 oui
Chantesse 38074 000 0A 0788 3 135 oui
Charantonnay 38081 000 AB 0203 6 902 oui
Charantonnay 38081 000 AB 0204 5 344 oui
Charantonnay 38081 000 AB 0205 3 054 oui
Charantonnay 38081 000 ZA 0157 4 494 oui
Charvieu-Chavagneux 38085 000 0A 0052 9 865 oui
Charvieu-Chavagneux 38085 000 0A 0053 4 011 oui
Charvieu-Chavagneux 38085 000 AB 0537 5 526 non
Chélieu 38098 000 0C 0333 23 711 oui
Corrençon-en-Vercors 38129 000 0G 0134 6 895 oui
Corrençon-en-Vercors 38129 000 AM 0017 5 283 oui
La Côte-Saint-André 38130 000 0C 1807 13 063 oui
La Côte-Saint-André 38130 000 ZH 0032 22 097 oui
La Côte-Saint-André 38130 000 ZN 0061 19 380 oui
La Côte-Saint-André 38130 - - non cadastrée 11 673 oui
Cour-et-Buis 38134 000 0A 0502 965 oui
Cour-et-Buis 38134 000 0A 0915 4 007 oui
Cour-et-Buis 38134 000 0A 0917 3 946 oui
Courtenay 38135 000 0B 0101 1 479 oui
Courtenay 38135 000 0B 0102 12 166 non
Creys-Mépieu 38139 000 0A 0344 4 136 non
Creys-Mépieu 38139 227 ZA 0019 6 641 oui
Creys-Mépieu 38139 - - non cadastrée 3 235 oui
Diémoz 38144 000 0A 0829 56 619 oui
Domène 38150 000 0A 0548 5 951 oui
Domène 38150 000 0A 0549 6 276 oui
Estrablin 38157 000 AI 0169 7 561 oui
Estrablin 38157 000 AI 0172 14 008 oui
Estrablin 38157 000 AI 0173 4 525 oui
Estrablin 38157 000 AI 0401 28 574 oui
Eyzin-Pinet 38160 000 ZI 0203 10 630 oui
Eyzin-Pinet 38160 000 ZI 0204 9 968 oui
Frontonas 38176 000 0D 0028 7 894 non
Frontonas 38176 000 0D 0029 1 741 non
Gillonnay 38180 000 ZE 0001 22 123 oui
Le Grand-Lemps 38182 000 AK 0040 5 458 oui
Grenay 38184 000 0B 0240 2 003 oui
Grenay 38184 000 0B 0241 6 019 oui
Grenay 38184 000 0B 0248 1 982 oui
Heyrieux 38189 000 AS 0038 12 088 oui
Heyrieux 38189 000 AS 0348 12 285 oui
Izeaux 38194 000 AC 0025 6 328 oui
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-07-00018 - Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
73
Commune Code
INSEE Préfixe Section Parcelle Surface
en m²
Intégration
complète
de la parcelle
Izeaux 38194 000 AC 0026 879 oui
Izeaux 38194 000 AC 0027 3 087 oui
Izeaux 38194 000 AC 0028 6 665 oui
Izeaux 38194 000 AC 0029 11 245 oui
Izeaux 38194 000 AE 0069 5 749 oui
Izeaux 38194 000 AE 0070 13 598 oui
Janneyrias 38197 000 0A 0114 8 902 oui
Janneyrias 38197 000 0A 0265 3 890 oui
Janneyrias 38197 000 0A 0267 6 896 oui
Janneyrias 38197 000 0A 0268 1 190 non
Janneyrias 38197 000 0A 0269 729 oui
Janneyrias 38197 000 0A 0274 57 non
Janneyrias 38197 000 0A 0275 193 non
Janneyrias 38197 000 0A 0276 116 non
Janneyrias 38197 000 0A 0277 146 non
Jardin 38199 000 AH 0142 3 699 oui
Jardin 38199 000 AH 0143 3 282 oui
Jardin 38199 000 AH 0150 6 085 oui
Lavaldens 38207 000 0B 0777 50 611 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0451 17 994 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0453 801 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0454 226 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0455 125 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0456 158 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0457 788 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0458 912 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0459 1 373 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0460 460 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0461 1 506 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0462 499 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0463 1 186 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0464 2 531 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0466 1 143 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0467 561 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0468 3 354 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0477 189 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0478 987 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0479 69 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0500 18 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0501 78 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0502 181 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0503 563 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0504 380 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0505 119 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0687 148 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0688 16 oui
Lavaldens 38207 000 0C 0689 125 oui
Livet-et-Gavet 38212 000 0A 0158 7 821 oui
Livet-et-Gavet 38212 000 0A 0160 3 277 oui
Livet-et-Gavet 38212 000 0G 0005 1 364 oui
Livet-et-Gavet 38212 000 0G 0006 1 734 oui
Livet-et-Gavet 38212 000 0G 0007 1 989 oui
Livet-et-Gavet 38212 000 0G 0010 7 472 oui
Livet-et-Gavet 38212 000 0G 0013 3 016 oui
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-07-00018 - Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
74
Commune Code
INSEE Préfixe Section Parcelle Surface
en m²
Intégration
complète
de la parcelle
Livet-et-Gavet 38212 000 0G 0014 3 236 oui
Livet-et-Gavet 38212 000 0G 0017 2 977 oui
Livet-et-Gavet 38212 000 AD 0369 17 738 oui
Livet-et-Gavet 38212 000 AD 0408 30 209 oui
Marcollin 38219 000 ZD 0113 21 155 oui
Meyssiez 38232 000 ZB 0020 2 154 oui
Meyssiez 38232 000 ZB 0021 6 301 oui
Meyssiez 38232 000 ZB 0022 11 145 oui
Moidieu-Détourbe 38238 000 AH 0039 5 159 oui
Moidieu-Détourbe 38238 000 AH 0040 15 290 oui
Moidieu-Détourbe 38238 000 AH 0183 25 275 oui
Moidieu-Détourbe 38238 000 ZD 0001 28 359 oui
Moidieu-Détourbe 38238 000 ZD 0002 10 315 oui
Moidieu-Détourbe 38238 000 ZD 0006 2 594 oui
Moidieu-Détourbe 38238 000 ZD 0007 5 351 oui
Moidieu-Détourbe 38238 000 ZD 0008 22 328 oui
Moidieu-Détourbe 38238 000 ZD 0009 2 388 oui
Moidieu-Détourbe 38238 000 ZD 0010 4 337 oui
Moirans 38239 000 AY 0263 447 oui
Moirans 38239 000 AY 0268 23 623 oui
Montcarra 38250 000 0A 0020 3 253 oui
Montcarra 38250 000 0A 0485 9 798 oui
Montrevel 38257 000 0C 0019 1 980 oui
Montrevel 38257 000 0C 0020 4 877 oui
Montrevel 38257 000 0C 0021 4 270 oui
Montrevel 38257 000 0C 0022 400 oui
Montrevel 38257 000 0C 0023 260 oui
Montrevel 38257 000 0C 0024 4 122 oui
Montrevel 38257 000 0C 0025 4 452 oui
Montrevel 38257 000 0C 0026 1 184 oui
Montrevel 38257 000 0C 0027 3 649 oui
Montrevel 38257 000 0C 0029 1 929 oui
La Mure 38269 000 AB 0499 2 173 non
La Mure 38269 000 AB 0500 1 768 non
Nantes-en-Ratier 38273 000 0C 0303 1 323 oui
Nantes-en-Ratier 38273 000 0C 0304 2 179 oui
Nantes-en-Ratier 38273 000 0C 0305 6 459 oui
Nantes-en-Ratier 38273 000 0C 0309 948 oui
Nantes-en-Ratier 38273 000 0C 0310 363 oui
Nantes-en-Ratier 38273 000 0C 0311 948 oui
Nantes-en-Ratier 38273 000 0C 0314 1 034 oui
Nantes-en-Ratier 38273 000 0C 0332 4 348 oui
Nantes-en-Ratier 38273 000 0C 0333 1 650 oui
Nivolas-Vermelle 38276 000 0B 0062 14 572 oui
Oytier-Saint-Oblas 38288 000 AE 0008 51 874 oui
Oytier-Saint-Oblas 38288 000 AE 0201 3 682 oui
Pact 38290 000 ZO 0072 7 219 oui
Pact 38290 000 ZO 0223 8 636 oui
Parmilieu 38295 000 0E 0508 55 482 non
Parmilieu 38295 000 0E 0522 120 331 oui
Arandon-Passins 38297 000 0A 0993 7 868 oui
Arandon-Passins 38297 000 0A 0994 1 713 oui
Arandon-Passins 38297 000 0A 1139 23 834 oui
Arandon-Passins 38297 000 0A 1140 8 900 oui
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-07-00018 - Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
75
Commune Code
INSEE Préfixe Section Parcelle Surface
en m²
Intégration
complète
de la parcelle
Arandon-Passins 38297 000 0A 1370 637 oui
Arandon-Passins 38297 000 0A 1373 3 070 oui
Arandon-Passins 38297 014 AB 0276 2 788 oui
Arandon-Passins 38297 014 AB 0277 7 307 oui
Arandon-Passins 38297 014 AB 0278 184 oui
Arandon-Passins 38297 014 AB 0279 3 995 oui
Le Péage-de-Roussillon 38298 000 AO 0057 8 429 oui
Le Péage-de-Roussillon 38298 000 AO 0084 8 763 oui
Le Péage-de-Roussillon 38298 000 BA 0026 22 850 oui
Le Péage-de-Roussillon 38298 000 BD 0001 1 426 oui
Le Péage-de-Roussillon 38298 000 BD 0002 2 905 oui
Le Péage-de-Roussillon 38298 000 BD 0005 2 136 oui
Le Péage-de-Roussillon 38298 000 BD 0006 1 021 oui
Pisieu 38307 000 AN 0161 2 538 oui
Pisieu 38307 000 AN 0163 2 326 oui
Pommier-de-Beaurepaire 38311 000 AV 0093 5 627 oui
Pommier-de-Beaurepaire 38311 000 AV 0094 4 323 oui
Pontcharra 38314 000 AB 0331 10 251 oui
Pontcharra 38314 000 AB 0335 5 327 oui
Le Pont-de-Claix 38317 000 AB 0208 50 671 oui
Le Pont-de-Claix 38317 000 AB 0210 12 947 oui
Le Pont-de-Claix 38317 000 AB 0213 10 306 non
Pont-Évêque 38318 000 AB 0024 29 351 oui
Pont-Évêque 38318 000 AB 0092 15 232 oui
Pont-Évêque 38318 000 AB 0106 7 418 oui
Pont-Évêque 38318 000 AB 0107 3 126 oui
Pont-Évêque 38318 000 AD 0314 28 756 oui
Pont-Évêque 38318 000 AD 0319 19 844 oui
Porcieu-Amblagnieu 38320 000 0A 0258 17 012 non
Porcieu-Amblagnieu 38320 000 0D 0223 3 470 non
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0019 545 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0022 349 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0023 257 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0153 1 044 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0154 887 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0155 1 343 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0164 7 669 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0166 408 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0167 8 124 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0169 31 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0170 231 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0171 7 412 non
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0174 2 626 non
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0189 442 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0220 211 non
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0221 333 non
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0223 229 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0224 680 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0248 582 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AB 0249 1 715 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AP 0012 5 255 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AP 0013 2 705 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AP 0014 7 238 oui
Reventin-Vaugris 38336 000 AP 0507 3 634 oui
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-07-00018 - Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
76
Commune Code
INSEE Préfixe Section Parcelle Surface
en m²
Intégration
complète
de la parcelle
Reventin-Vaugris 38336 000 AP 0510 6 524 oui
Reventin-Vaugris 38336 - - non cadastrée 49 299 oui
Roche 38339 000 0C 0391 3 546 oui
Romagnieu 38343 000 0A 0245 2 538 oui
Romagnieu 38343 000 0A 0246 4 463 oui
Romagnieu 38343 000 0A 0247 8 236 oui
Romagnieu 38343 000 0A 0255 2 726 oui
Romagnieu 38343 000 0A 0256 970 oui
Romagnieu 38343 000 0A 0258 18 726 oui
Romagnieu 38343 000 0A 0537 10 026 oui
Romagnieu 38343 000 0A 0538 2 386 oui
Romagnieu 38343 000 0A 0557 1 829 oui
Romagnieu 38343 000 0A 0558 12 010 oui
Romagnieu 38343 000 0A 0589 20 697 oui
Romagnieu 38343 000 ZP 0191 2 442 oui
Romagnieu 38343 000 ZP 0192 8 986 non
Romagnieu 38343 000 ZP 0255 4 769 oui
Roussillon 38344 000 BC 0001 9 860 oui
Roybon 38347 000 BL 0149 31 441 oui
Saint-Alban-du-Rhône 38353 000 AB 0323 5 124 oui
Saint-Alban-du-Rhône 38353 000 AB 0324 41 432 oui
Saint-Alban-du-Rhône 38353 000 AB 0327 22 562 oui
Saint-Alban-du-Rhône 38353 000 AD 0419 146 850 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AI 0054 6 926 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AI 0056 32 261 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0058 6 757 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0063 3 366 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0078 59 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0079 5 879 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0080 11 098 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0113 4 584 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0161 3 282 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0162 1 245 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0165 1 668 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0166 1 129 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0210 188 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0211 5 751 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0212 309 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0213 2 913 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0263 4 903 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0264 106 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0265 2 505 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0268 2 785 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0271 462 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0274 2 680 oui
Saint-Clair-du-Rhône 38378 000 AK 0336 1 175 oui
Saint-Didier-de-Bizonnes 38380 000 0D 0457 9 707 oui
St-Georges-d'Espéranche 38389 000 AC 0183 65 778 oui
Saint-Guillaume 38391 000 0A 0394 4 373 oui
Saint-Guillaume 38391 000 0A 0396 4 636 oui
Saint-Hilaire-de-la-Côte 38393 000 ZE 0143 5 224 oui
Saint-Hilaire-de-la-Côte 38393 000 ZE 0152 3 270 oui
Saint-Hilaire-de-la-Côte 38393 000 ZE 0153 3 407 oui
Saint-Hilaire-de-la-Côte 38393 000 ZH 0076 4 993 oui
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-07-00018 - Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
77
Commune Code
INSEE Préfixe Section Parcelle Surface
en m²
Intégration
complète
de la parcelle
Saint-Jean-de-Bournay 38399 000 AK 0106 18 962 oui
Saint-Jean-de-Bournay 38399 000 AK 0107 4 763 oui
Saint-Just-Chaleyssin 38408 000 0A 0196 11 174 oui
Saint-Just-Chaleyssin 38408 000 0A 0229 10 834 oui
Saint-Just-Chaleyssin 38408 000 0A 0234 3 382 oui
Saint-Laurent-du-Pont 38412 000 0F 0051 7 134 oui
Saint-Laurent-du-Pont 38412 000 0F 0901 12 966 oui
Saint-Laurent-du-Pont 38412 000 0F 0902 1 098 oui
Saint-Michel-les-Portes 38429 - - non cadastrée 7 977 oui
Crêts en Belledonne 38439 000 AD 0084 1 608 oui
Crêts en Belledonne 38439 000 AD 0346 5 604 oui
Crêts en Belledonne 38439 000 AD 0400 869 oui
Crêts en Belledonne 38439 000 AD 0502 14 344 oui
Crêts en Belledonne 38439 000 AD 0557 1 219 oui
Saint-Pierre-de-Chartreuse 38442 000 AI 0237 8 067 oui
Saint-Pierre-de-Chartreuse 38442 000 AI 0321 4 017 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0237 998 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0238 1 627 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0239 3 056 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0240 2 690 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0241 3 045 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0242 6 960 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0243 5 204 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0244 4 796 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0245 1 329 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0246 910 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0247 3 647 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0248 381 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0249 398 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0250 2 812 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0251 861 oui
Saint-Prim 38448 000 AC 0258 2 677 oui
Saint-Quentin-sur-Isère 38450 000 AD 0240 27 659 oui
Saint-Quentin-sur-Isère 38450 000 AD 0241 28 813 oui
Saint-Quentin-sur-Isère 38450 - - non cadastrée 17 653 oui
Saint-Romain-de-Jalionas 38451 000 AB 0137 3 798 oui
Saint-Romain-de-Jalionas 38451 000 AC 0043 4 364 oui
Saint-Romain-de-Jalionas 38451 000 AC 0296 6 762 oui
Saint-Romain-de-Jalionas 38451 000 AC 0311 13 720 oui
Saint-Romain-de-Jalionas 38451 000 AC 0312 5 962 oui
Saint-Romans 38453 000 0D 0536 16 593 oui
Châtel-en-Trièves 38456 000 0C 0628 7 438 non
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0861 1 307 non
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0862 49 non
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0863 26 oui
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0864 107 oui
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0865 25 non
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0866 544 oui
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0867 31 oui
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0868 145 non
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0871 43 non
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0873 7 oui
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0874 735 oui
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0875 960 non
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-07-00018 - Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
78
Commune Code
INSEE Préfixe Section Parcelle Surface
en m² Intégration
complète
de la parcelle
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0876 525 oui
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0877 879 oui
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AL 0878 256 oui
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AR 0194 2 589 oui
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AR 0654 22 184 oui
Salaise-sur-Sanne 38468 000 AR 0659 159 930 non
Porte-des-Bonnevaux 38479 274 ZE 0031 18 049 oui
Sermérieu 38483 000 0C 0391 1 645 oui
Sermérieu 38483 000 0C 1115 8 588 oui
Serpaize 38484 000 0F 0158 4 564 oui
Serpaize 38484 000 0F 0527 851 oui
Serpaize 38484 000 0F 0528 87 oui
Serpaize 38484 000 0F 0529 3 975 oui
Serpaize 38484 000 0F 0530 1 872 oui
Serpaize 38484 000 0F 0531 8 064 oui
Serpaize 38484 000 0F 0768 5 916 oui
Serpaize 38484 000 0F 0770 5 725 oui
Serpaize 38484 000 0F 0771 6 048 oui
Serpaize 38484 000 0F 0792 4 965 oui
Serpaize 38484 000 0F 1022 12 825 oui
Serpaize 38484 000 0F 1223 15 708 oui
Serpaize 38484 000 0F 1460 684 oui
Serpaize 38484 000 0F 1461 14 129 oui
Sillans 38490 000 ZH 0044 2 522 oui
Sillans 38490 000 ZH 0045 3 650 oui
Sillans 38490 000 ZH 0046 4 999 oui
Sillans 38490 000 ZH 0055 3 724 oui
Sillans 38490 000 ZH 0058 6 539 oui
Sillans 38490 000 ZH 0059 3 724 oui
Sillans 38490 000 ZH 0061 2 529 oui
Sillans 38490 000 ZH 0062 3 766 oui
Sillans 38490 000 ZH 0063 2 579 oui
Sillans 38490 000 ZH 0064 4 994 oui
Sillans 38490 000 ZH 0066 2 578 oui
Sillans 38490 000 ZH 0067 8 868 oui
Sillans 38490 000 ZH 0068 9 740 oui
Sillans 38490 000 ZH 0069 7 705 oui
Sillans 38490 000 ZH 0070 22 713 oui
Sillans 38490 000 ZH 0071 3 799 oui
Sillans 38490 000 ZH 0072 46 999 oui
Sinard 38492 000 ZD 0024 4 421 non
Susville 38499 000 AC 0066 12 385 non
Susville 38499 000 AC 0074 6 556 oui
Susville 38499 000 AC 0075 1 121 non
Susville 38499 000 AC 0075 613 non
Susville 38499 000 AC 0125 4 317 oui
Susville 38499 000 AC 0126 6 415 oui
Susville 38499 000 AC 0141 6 245 oui
Susville 38499 000 AC 0229 11 263 non
Susville 38499 000 AD 0475 9 409 non
La Terrasse 38503 000 0A 0612 2 528 oui
La Terrasse 38503 000 0A 0613 4 747 oui
Tignieu-Jameyzieu 38507 000 AB 0066 3 699 oui
Tignieu-Jameyzieu 38507 000 AB 0067 3 853 oui
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-07-00018 - Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
79
Commune Code
INSEE Préfixe Section Parcelle Surface
en m²
Intégration
complète
de la parcelle
Tignieu-Jameyzieu 38507 000 AB 0068 12 542 oui
Tignieu-Jameyzieu 38507 000 AB 0069 13 807 oui
Tignieu-Jameyzieu 38507 000 AB 0142 7 275 oui
Tramolé 38512 000 0B 0602 117 non
Tramolé 38512 000 0B 0645 4 260 non
Valencin 38519 000 0A 0178 5 878 oui
Valencin 38519 000 0A 0189 18 023 oui
Valencin 38519 000 0A 0232 2 394 oui
Valencin 38519 000 0A 0453 2 627 oui
Valencin 38519 000 0A 0454 3 732 oui
Valencin 38519 000 0A 0455 2 969 oui
Valencin 38519 000 0E 0525 4 571 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AC 0703 5 717 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AC 0724 21 702 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AO 0016 3 396 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AO 0169 10 260 non
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AO 0170 81 636 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AO 0171 10 776 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AO 0174 3 957 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AO 0175 12 171 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AO 0176 36 020 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AO 0177 12 191 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AO 0181 3 661 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AS 0270 6 035 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AV 0135 5 854 oui
Varces-Allières-et-Risset 38524 000 AV 0141 25 014 oui
Vasselin 38525 000 ZB 0114 2 787 oui
Vasselin 38525 000 ZB 0115 2 062 oui
Vernas 38535 000 0A 0025 5 942 oui
Vernioz 38536 000 ZB 0007 3 926 oui
Vernioz 38536 000 ZB 0008 7 822 oui
Vertrieu 38539 000 0B 0146 3 772 oui
Vertrieu 38539 000 0B 0150 2 020 oui
Vertrieu 38539 000 0B 0152 2 503 oui
Vertrieu 38539 000 0B 0158 1 811 oui
Vertrieu 38539 000 0B 0160 3 441 oui
Vertrieu 38539 000 0B 0163 5 146 oui
Vertrieu 38539 000 0B 0168 39 213 oui
Vienne 38544 000 AH 0073 8 634 oui
Vienne 38544 000 AH 0074 8 416 oui
Vienne 38544 000 AH 0075 5 439 oui
Vienne 38544 000 AH 0130 9 997 oui
Vif 38545 000 AT 0060 23 938 oui
Villard-de-Lans 38548 000 AL 0377 3 738 oui
Villard-de-Lans 38548 000 BA 0116 2 943 oui
Villard-de-Lans 38548 000 BA 0117 3 785 oui
Villeneuve-de-Marc 38555 000 0D 1123 3 953 oui
Villeneuve-de-Marc 38555 000 0D 1124 2 068 oui
Villette-d'Anthon 38557 000 AK 0754 5 818 oui
Villette-d'Anthon 38557 000 AK 0755 20 574 oui
Villette-d'Anthon 38557 000 AK 0757 9 666 oui
Villette-d'Anthon 38557 000 ZN 0009 24 553 oui
Villette-d'Anthon 38557 000 ZN 0010 38 950 oui
Villette-d'Anthon 38557 000 ZN 0014 24 670 oui
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-07-00018 - Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
80
Commune
Code
INSEE Préfixe Section Parcelle Surface
en m²
Intégration
complète
de la parcelle
Villette-d'Anthon 38557 000 ZN 0031 51 918 oui
Villette-d'Anthon 38557 000 ZV 0087 1 085 oui
Villette-d'Anthon 38557 000 ZV 0113 2 793 oui
Voreppe 38565 000 AB 0131 1 385 oui
Voreppe 38565 000 AB 0298 6 002 oui
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-07-00018 - Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces
81
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-09-00004
Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
82
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
1 / 6
Direction
Cabinet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
83
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 février 2025 nommant Mme
Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des territoires de l'Isère à compter du 1 er mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GORIEU, directeur départemental des
territoires de l'Isère, subdélégation de signature est donnée à Madame Marine MILLOT, ingénieure
divisionnaire des travaux publics de l'équipement, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Isère, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°38-
2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau figurant en annexe de la
présente décision, à l'effet de saisir ou valider :
- les demandes d'achat (MAPA, Marchés formalisés…),
- les demandes de subventions (arrêtés, décision, convention…),
- les demandes de mise en recouvrement des recettes (titre de perception, rétablissement de
crédits, fonds de concours…),
- les attestations de services faits des demandes pré-citées avant de les transmettre au Centre
de Prestations Comptables Mutualisées de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donné e à Madame Ségolène NAVILLE, cheffe du service agriculture
et développement rural, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture
(calamités agricoles) dans les limites de l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène NAVILLE, la même subdélégation est
donnée à Madame Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du service agriculture et
développement rural.
Article 4 :
Les subdélégations prévues aux articles 1 et 2 de la présente décision sont exercées dans les limites
de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024.
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directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
84
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise à Madame la préfète et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques.
Grenoble, le 9 janvier 2026
Le directeur départemental des
territoires
signé
François GORIEU
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
85
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
DDT 38 – Liste des centres financiers par programme et des agents habilités en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes soit par Chorus formulaire soit par
formulaire papier
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
86
Ministères
N° du Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
Libellé du BOP
RÉGIONAL
NATIONAL
CENTRES FINANCIERS ACTIONS
SERVICES
MÉTIERS
UTILISATEURS
DU BOP
AGENTS
HABILITES à
SAISIR les
ACTES
COMPTABLES
dans CHORUS
FORMULAIRE
ou par
FORMULAIRE
PAPIER (A)
AGENTS HABILITES à
VALIDER les ACTES
COMPTABLES dans
CHORUS FORMULAIRE
ou par FORMULAIRE
PAPIER (B)
23-Transition
écologique et
solidaire 113
Paysages, Eau et
Biodiversité – Mission :
Ecologie, développement
et mobilité durables x
0113-AURA-T038
Action 2 SE
SADR
Rachelle
LAURIOT
Sophie
VILFROY
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Gilles JANISECK
Ségolène NAVILLE
Bénédicte BERNARDIN
Action 7
SE
SADR
SSR
Sophie
VILFROY
BAUDRY
Rachelle
LAURIOT
Anne JOLY
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Gilles JANISECK
Ségolène NAVILLE
Bénédicte BERNARDIN
Anne TYVAERT
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
45-Cohésion
des territoires 135
Urbanisme, Territoires
et Amélioration de
l'Habitat Mission :
Égalité des territoires,
logement et ville
X 0135-CAUA-T038 SLC Angels
BENAIGES-
VINENT
Philippe GRAVIER
Mathlide RABUT
X
0135-AURA-T038
Actions 1, 3, 4, 5
et 7 SLC
SASE
Angels
BENAIGES-
VINCENT
Valérie
PULCIAN
Catherine
WAGNER
Stéphanie
GAUME
Sonia
GAUTHIER
Stéphanie VIAL
Jean SCHMIT
Rachel
CAMATTA
Clothilde PALMA
Laurent
ARNOULD
Delphine
BROSSET
Elodie GOGLIO
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Mathilde RABUT
Stéphanie GAUME
Yesika REVEILHAC
Marie-Laure BRUNERIE
Action 4-Sous
action 5
Astreintes
d'urbanisme
SLC
SIMAJE
Isabelle CASILE
Marie GERVAIS
Nadine
GEOFFROY
Olivier LADREYT
Véronique POIROT
Isabelle CASILE
07-Action et
comptes
publics
148 Fonction publique –
Mission : gestion des
finances publiques et des
ressources humaines
X 0148-DAFP-DS69
Action 2
Sous-action 5
Restauration
SLC Rachel
CAMATTA
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Alexandre PARISOT
Martin TUDESQ
03-Agriculture
et alimentation 149
Compétitivité et
durabilité de
l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture Mission :
agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales
X 0149-C001-T038
SADR
SE
SSR
ONF/RTM
Sophie
VILFROY
Rachelle
LAURIOT
Anne JOLY
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Gilles JANISECK
Anne TYVAERT
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
Ségolène NAVILLE
Bénédicte BERNARDIN
23-Transition
écologique et
solidaire
181
Prévention des
Risques Mission
: Ecologie,
développement et
mobilité durables
X 0181-AURA-T038 Actions 1, 10 et
14 SSR
Anne JOLY
Katell ATHANE
Anne TYAVERT
Eric BRANDON
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
Véronique
POIROT (action 1)
Olivier LADREYT (action
1)
Justin COLLOMBET
(action 1)
23-Transition
écologique et
solidaire
203
Infrastructures et
Services de Transports
Mission : Ecologie,
développement et
mobilité durables
X 0203-AURA-T038 Actions 1 et 10 à
15
SSR
SIMAJE Anne JOLY
Anne TYVAERT
Eric BRANDON
Véronique POIROT
Olivier LADREYT
Justin COLLOMBET
09-Intérieur 207
Sécurité et Education
Routières
Mission : sécurités
X 0207-DAUR-DT38 Action 3 SSR/CER
Anne JOLY
Anne TYVAERT
Eric BRANDON
Thomas BELO
X 0207-CSCC-T038 SSR/CER Anne JOLY
5 / 6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
87
12-Service du
Premier
Ministre
354
Moyens Mutualisés des
Administrations
Déconcentrées –
Mission : direction de
l'action du Gouvernement
X 0354-AURA-DP38 Action 2 SLC/DIR Rachel
CAMATTA
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Alexandre PARISOT
Luc LEBRETON
07-Action et
comptes
publics
348
Rénovation des cités
administratives et
autres sites domaniaux
multi-occupants –
Mission : action et
transformation publiques
X 0348-DP69-DD38 SLC Rachel
CAMATTA
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Martin TUDESQ
Eric Barthelemy
07-Economie
et Finances 362 Ecologie
X 0362-CDIE-DR69
Action 362-1
« rénovation
thermique »
SLC Stéphanie
GAUME
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Stéphanie GAUME
Mathilde RABUT
07-Economie
et Finances 723
Opérations
immobilières et
entretien des Bâtiments
de l'État – Mission :
gestion du patrimoine
immobilier de l'État
X 0723-DR69-DD38
SLC
SE
DIR
Martin TUDESQ
Rachel
CAMATTA
Rachelle
LAURIOT
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Martin TUDESQ
Luc LEBRETON
Eric BARTHELEMY
23-Transition
écologique et
solidaire
380
Fonds d'accélération
de la transition
écologique dans les
territoires - « Fond
vert »
X 0380-AURA-DP38
SSR
SE
SANO
SLC
Anne JOLY
Katell ATHANE
Rachelle
LAURIOT
Cédric DEJOINT
Fabrice SAINT-
AGNAN
Othmane SAADI
Chabha CHAÏB-
BEZIAT
Maria Louisa
RODRIGUES
Stéphanie
GAUME
Florine HANCKE
Anne TYVAERT
Eric BRANDON
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Jérôme HALGRAIN
Pierre JACOMETTI
Chabha CHAÏB-BEZIAT
Cédric DEJOINT
Mathilde RABUT
Maud BOMMERSBACH
Philippe GRAVIER
Stéphanie GAUME
(A) - Saisies des demandes d'engagements juridiques :
- demandes d'achat (MAPA, marchés formalisés…)
- demandes de subvention (décision attributive de subvention, convention...)
- Certification du service fait sur les demandes citées ci-dessus
- Rédaction des fiches de renseignements pour les mises en recouvrement des recettes
(titre de perception, rétablissement de crédits, fonds de concours…)
(B) - Validations des demandes d'engagements juridiques et des « services faits » après les vérifications
suivantes :
- disponibilité des crédits (AE+CP) à faire dans tous les cas
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour la commande
publique à faire pour tous les achats : MAPA, marchés formalisés...
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour les actes et
décisions administratifs à faire pour tous les arrêtés, décision attributive de
subvention, conventions, etc.
- Validations des demandes de mise en recouvrement des recettes après vérification de l'authenticité de la
recette (convention, trop-perçu, avoir…)
GRENOBLE, le 9 janvier 2026
Le directeur départemental des territoires
signésigné
François GORIEU
6 / 6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
88
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-09-00005
Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de
l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00005 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 89
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature n°
du directeur départemental des territoires de l'Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des
vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00054 du 25 novembre 2024 portant désignation du pouvoir
adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Décide
Tél : 04 56 59 42 00
Mél : ddt-directeur@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Direction
Cabinet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00005 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 90
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Isère, à l'effet de signer les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles pour toutes les opérations et budgets opérationnels de
programme (BOP) sur lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation ;
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 90 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés :
Nom Fonction BOP
M. Luc LEBRETON Directeur de cabinet, adjoint aux
directeurs
354 – 215 – 217 – 723
135 (action 4, sous-action 5)
Mme Anne TYVAERT Cheffe du service sécurité et risques 207 -181 – 149 (RTM)
113 (domaine public fluvial)
380 (fonds vert)
M. Philippe GRAVIER Chef du service logement et
construction
135 Actions 1, 3, 4 et 5
148 Action 2
348
723 – 354
362
Mme Ségolène NAVILLE Cheffe du service agriculture et
développement rural
113 Action 7
149
compte Chorus « calamités
agricoles » 4619100000
149 (urgence loup)
M. Pierre-Henri PEYRET Chef du service environnement 113 Actions 2 et 7
149
723
362
Mme Véronique POIROT Cheffe du service Information
géographique, mobilité, application
du droit des sols, juridique et
énergie
203
135 Actions 5, 4 (sous
action 5) et 7
181 Action 1
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentants du
pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 30 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés ci-dessous :
Nom Fonction BOP
M. Jérôme HALGRAIN Chef du service aménagement nord-
ouest
354
M. Pierre JACOMETTI Adjoint au chef de service
aménagement nord-ouest
354
2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00005 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 91
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 10 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés :
Nom Fonction BOP
Mme Hélène MARQUIS SE / adjointe à la cheffe de service 113 Actions 2 et 7
149
362
723
M. Gilles JANISECK SE / responsable de l'unité
patrimoine naturel
113 Actions 2 et 7
149
723
362
Mme Bénédicte
BERNARDIN
SADR / adjointe à la cheffe de
service
113 Action 7
149
compte Chorus « calamités
agricoles » 4319100000
149 (urgence loup)
Mme Maud BOMMERSBACH adjointe au chef du service
logement et construction,
responsable du bureau construction
135 Actions 1, 3, 4 et 5
148 Action 2
348
723 - 354
362
Mme Mathilde RABUT SLC / cheffe du bureau logement
public
135 Actions 1,3 et 5
362
M. Eric BRANDON SSR / adjoint à la cheffe de service 207 - 181 – 149 (RTM)
113 (domaine public fluvial)
380 (fonds vert)
M. Franck CHAUMARTIN SSR / chef du bureau risques
majeurs
149 (RTM)
181
113
380
M. Thomas BELO SSR / chef du bureau Education
routière
207
M. Olivier LADREYT SIMAJE / adjoint à la cheffe de
service
203
135 Actions 4 (sous-action
5), 5 et 7
181 Action 1
M. Justin COLLOMBET SIMAJE / chargé de mission
mobilité, air, bruit
203
135 Actions 5 et 7
181 Action 1
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
Grenoble, le 9 janvier 2026
Le directeur départemental des territoires
signé
François GORIEU
3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00005 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 92
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-09-00006
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00006 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 93
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Décision portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 e r :
Dans la limite des dispositions de l'article 2 de l'arrêté pr éfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars
2025, M. François GORIEU, subdélègue sa signature à :
• Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des territoires de l'Isère, à l'effet de signer
tout actes, décisions et correspondances mentionnés à l'article 1 de l'arrêté n° n°38-2025-03-06-
00005 du 6 mars 2025 .
• Luc LEBRETON, directeur de cabinet, adjoint aux directeurs, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.1
Tél : 04 56 59 42 00
Mél : ddt-directeur@isere.gouv.fr
Adresse :17 bd Joseph Vallier, BP 45
38 040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00006 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 94
• Philippe GRAVIER, chef du service Logement et construction (SLC), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11, I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
• Ségolène NAVILLE, cheffe du service Agriculture et développement rural (SADR), à l'effet de
signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'articl e 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.G.1 à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2, VIII.Cb.6
• Yésika REVEILHAC, cheffe du service Aménagement sud-est (SASE), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.B.1 ; V.C.2 et V.C.3 ; V.D.2,
V.D.4 et V.D.5 ; V.E.1
• Jérôme HALGRAIN, chef du service Aménagement nord-ouest (SANO), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.B.1
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.2
• Véronique POIROT, cheffe du service Information géographique Mobilité, Application du droit
des sols, Juridique et Énergie (SIMAJE) à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
• Anne TYVAERT, cheffe du service Sécurité et risques (SSR), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sous les
numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9 ; II.B.1 à II.B.3 et II.B.5 à
II.B.6 ; II.C.1 à II.C.4 ; II.D.1
Titre III – Navigation intérieure : codes III.1 et III.2
Titre VI - Défense et prévention des risques : codes VI.A.1 ; codes VI.B.1 à VI.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
• Pierre-Henri PEYRET, chef du Service Environnement (SE), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.10
• Marie-Laure BRUNERIE, adjointe à la cheffe du service Aménagement sud-est (SASE), à l'effet
de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.B.1 ; V.C.2 et V.C.3 ;
V.D.2, V.D.4 et V.D.5 ; V.E.1
2/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00006 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 95
• Olivier LADREYT, adjoint à la cheffe du SIMAJE , à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre IV – Construction et logement : codes IV.C.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1 ; V.D.5
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
• Hélène MARQUIS, adjointe au chef du SE, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.10
• Maud BOMMERSBACH, adjointe au chef du SLC et responsable du pôle construction, à l'effet
de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous le numéro de code suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et Logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
• Pierre JACOMETTI, adjoint au chef du SANO, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.B.1
• Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du SADR, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2 ; VIII.Cb.6
• Eric BRANDON, adjoint à la cheffe du service Sécurité et risques (SSR), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sous les
numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9 ; II.B.1 à II.B.3 et II.B.5 à
II.B.6 ; II.C.1 à II.C.4 ; II.D.1
Titre III – Navigation intérieure : codes III.1 et III.2
Titre VI - Défense et prévention des risques : codes VI.A.1 ; codes VI.B.1 à VI.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
• Gilles JANISECK, chef de l'unité patrimoine naturel, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.10
• Mathilde RABUT, cheffe de l'unité logement public, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de
code suivant :
Titre IV – Construction et logement : code IV.A.1
3/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00006 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 96
• Victor MAURIN, adjoint à la cheffe du pôle construction chargé de l'accessibilité, et Laurence
BADIN et Eric VINCENT instructeurs accessibilité, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre IV – Construction et logement : code IV.B.3
• Laurent ARNOULD, chef de l'unité territoires et transitions, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de codes suivants :
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.C.2 et V.C.3, V.E.1, V.E.2, V.E.4 et V.E.5
• Cécile ROLAND-GUYO T, cheffe de l'unité urbanisme et commerce, à l' effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.C.2 et V.C.3
• Pierre-Alain MAQUERET, responsable de l'unité application droit des sols, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7
• Franck CHAUMARTIN, chef de l'unité risques majeurs, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
• Carole JOLLY, cheffe de l'unité transports-défense, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.4 ; II.B.1 à II.B.3 ; II.B.5 à II.B.6 ;
II.C.1 à II.C.4
Titre III – Navigation intérieure : code III.2
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.A.1
• Thomas BELO, chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
• Cécilia SMITH, adjointe au chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
• Édith BERTRAND, cheffe de l'unité aides surfaciques et environnement, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.1 à VII.B.5
• Gaëlle PION, cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII A.1 à VII A.5 ; VII.B.1, VII.B.6, VII.C.1 à
VII C.3 ;
• Jérôme PATROUILLER, chef de l'unité élevage et prédation, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.6, VII.B.3, VII.B.4, VII.B.5, VII.F.1,
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00006 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 97
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.Cb.2, VIII.Cb.3 et VIII.Cb.6
• Sandy DUSSERT, cheffe de l'unité foncier et territoires, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G.1 à V.G.3
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.3 à VII.B.5, VII.D.1, VII.E.1 , VII.E.2
• Pierre ROUSSEL, chef de l'unité police de l'eau et milieux aquatiques, et Titouan FLAUX, pilote
de la cellule hydro-électricité et Instructeur PEMA, et Simon DEREKX, chargé de mission
politique et police de l'eau, à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
• Emmanuel CUNIBERTI, chef de l'unité prélèvements d'eau et contrôles, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
• Isabelle CASILE, cheffe de l'unité juridique, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.1 à I.C.10
Titre IV – Construction et logement : codes IV.C.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
• Kévin ASSLANIAN, chargé d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 et I.C.5,
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
• Marie GERVAIS, chargée d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
• Nadine GEOFFROY, chargée de contentieux pénal de l'urbanisme, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des adjoints aux chefs de service et à l'ensemble
des chefs d'unité, à l'effet de signer, pour les agents relevant de leur service ou unité, les décisions
mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code I.A.1.
Article 3 :
En cas d'intérim des délégataires susvisés, l'intérimaire dispose des mêmes délégations de signature
que la personne qu'elle supplée.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00006 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 98
Article 4 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en est transmise au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Grenoble, le 9 janvier 2026
Le directeur départemental des territoires
signé
François GORIEU
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00006 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 99
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-09-00019
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation
contre-expertise suite à un accident mortel
exigée dans le cadre d'une commission rogatoire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00019 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation contre-expertise suite à un accident mortel exigée dans le cadre d'une commission
rogatoire
100
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-01-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
contre-expertise suite à un accident mortel
exigée dans le cadre d'une commission rogatoire
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par le groupement de gendarmerie de l'Isère le 24 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 09
janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère du 09 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 8 janvier 2026 ;
Considérant que, dans le cadre d'une commission rogatoire en date du 14 novembre 2025, menée
par la juge d'instruction, une contre-expertise est exigée sur le lieu de l'accident mortel survenu
sur l'A43, PK40+700 ;
Considérant également des travaux d'entretien courant sur la section courante ;
Il y a lieu de réglementer la circulation sur A43 dans les deux sens de circulation, afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution de la contre-expertise et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, la contre-expertise et les travaux d'entretien courant se
dérouleront la nuit du mardi 13 janvier 2026.
Les restrictions de circulations programmées sur A43 sont détaillées dans le tableau de synthèse
ci-dessous :
A titre indicatif :
Sens 1 : Lyon-Chambéry
Sens 2 : Chambéry-Lyon
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00019 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation contre-expertise suite à un accident mortel exigée dans le cadre d'une commission
rogatoire
101
Semain
e
Sens
Chant
ier
Date phasage Mode d'exploitation Date de
report
3
1
13
janvier
14
janvier
A partir de 14h
Fermeture de l'aire de repos du Vernay
La nuit 21h-6h
Fermeture de la section courante depuis le diffuseur 8
Bourgoin Jallieu jusqu'au diffuseur 9 La Tour du Pin, y
compris les bretelles d'entrées des diffuseurs.
Nuit du 20
au 21
janvier
2
La nuit 21h-6h
Fermeture de la section courante depuis le diffuseur 9
La Tour du Pin jusqu'au diffuseur 8 Bourgoin Jallieu, y
compris les bretelles d'entrées des diffuseurs.
Fermeture de la bretelle BIF 1 de l'échangeur A48/A43
(A48 Grenoble vers A43 Lyon)
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être
imposées, de manière à sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 – Itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures
Cet article liste les déviations obligatoires lors des différentes fermetures programmées.
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur 8 Bourgoin-Jallieu et 9 La Tour du Pin :
• En direction de Chambéry : au diffuseur 8 Bourgoin-Jallieu, les usagers emprunteront la
RD1006 pour rejoindre l'autoroute A43 au diffuseur 9 La Tour du Pin.
• En direction de Grenoble :
* Pour les véhicules légers : Les usagers en direction de Grenoble emprunteront la D1006
jusqu'à Bourgoin-Jallieu puis la D1085 et la D119. Ils pourront rejoindre l'autoroute A48 à
l'échangeur n°9 de Rives.
* Pour les poids-lourds : Les poids-lourds en direction de Grenoble emprunteront la D1006
jusqu'à Bourgoin-Jallieu puis la D1085 jusqu'à l'intersection avec la D520, la D50F pour
rejoindre l'autoroute A48 à l'échangeur n°9 de Rives.
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur 9 La Tour du Pin et 8 Bourgoin-Jallieu:
• En direction de Lyon : Sortir au diffuseur 9 La Tour du Pin, suivre la RD1006 pour rejoindre
l'autoroute A43 au diffuseur 8 Bourgoin-Jallieu.
• En direction de Grenoble : Sortir au diffuseur 9 La Tour du Pin, suivre la RD1006, RD1075,
RD1076 pour rejoindre l'autoroute A48 au diffuseur 10 Voiron.
• En provenance de Grenoble vers Lyon :
Itinéraire conseillé : Sortir au diffuseur 9 Rives, suivre la RD1085 pour rejoindre l'autoroute
A43 au diffuseur 8 Bourgoin Jallieu.
Itinéraire obligatoire si pas de suivi de l'itinéraire conseillé : Sortir au diffuseur 9 La Tour du
Pin, suivre la RD1006 pour rejoindre l'autoroute A43 au diffuseur 8 Bourgoin-Jallieu.
ARTICLE 3 - Dispositions particulières
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km sur les autoroutes A43 et A48.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC
AREA de Nances.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00019 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation contre-expertise suite à un accident mortel exigée dans le cadre d'une commission
rogatoire
102
Si les dispositions sont annulées ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les
dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans
les conditions de circulation du moment.
La contre-expertise entraînera :
• la fermeture de la section courante de l'autoroute A43, y compris les bretelles de diffuseur
des sections fermées.
• la fermeture de la bretelle BIF 1 de l'échangeur A48/A43 (A48 Grenoble en direction d'A43
Lyon).
• la fermeture de l'aire de repos du Vernay.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 5
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur d'exploitation AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
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l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation contre-expertise suite à un accident mortel exigée dans le cadre d'une commission
rogatoire
103
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 9 janvier 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
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l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation contre-expertise suite à un accident mortel exigée dans le cadre d'une commission
rogatoire
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-08-00015
AP portant réglementation de la circulation sur
les routes de desserte de l'Oisans durant la
période d'activation du plan de gestion de trafic
de l'Oisans
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-08-00015 - AP portant réglementation de la circulation sur les
routes de desserte de l'Oisans durant la période d'activation du plan de gestion de trafic de l'Oisans 105
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-
portant réglementation de la circulation sur les routes de desserte
de l'Oisans durant la période d'activation du plan de gestion du trafic de l'Oisans
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-8, R.411-25, R.411-27 , et R.411-28 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213 à L.2213.6 ;
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite
« loi Montagne », modifiée par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protection des territoires de montagne dite « loi Montagne II » ;
Vu la loi relative à la différenciation, à la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale du 9 février 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 portant constat du transfert de routes nationales
d'intérêt local aux départements ;
Vu le décret 2010-578 du 31 mai 2010 portant inscription des RN85 et RD1091 dans la nomenclature
des voies à grande circulation ;
Vu le décret 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules
en période hivernale ;
Vu le décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le
partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations électriques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine Séguin, préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté 2013-908 du 1 er février 2013, relatif à l'utilisation des équipements spéciaux sur routes
enneigées pris par le conseil départemental de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral 38-2023-10-10-00006 du 10 octobre 2023 portant obligation d'équipements de
certains véhicules en période hivernale du 1er novembre au 31 mars ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022 portant réglementation permanente
de circulation sur la RN85 du PR49+650 au PR56+274 ;
Vu l'arrêté préfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier
national au département de l'Isère du 28 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-27-00004 portant réglementation de la circulation sur les routes
de desserte de l'Oisans durant la période d'activation du plan de gestion du trafic de l'Oisans ;
Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière
et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu le plan de gestion de trafic de l'Oisans 2025 mis à la consultation des services le 13 octobre 2025 ;
DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier – BP45 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9. -  04.56.59.46.49 - ddt@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-08-00015 - AP portant réglementation de la circulation sur les
routes de desserte de l'Oisans durant la période d'activation du plan de gestion de trafic de l'Oisans 106
Vu l'avis avec remarques de la direction interdépartementale des routes centre-est de l'Isère du 17
octobre 2025 ;
Vu l'avis avec remarques du conseil départemental de l'Isère du 21 octobre 2025;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – escadron
départemental de contrôle des flux du 31 octobre 2025 ;
Vu l'avis avec remarques de Grenoble Alpes Métropole du 19 décembre 2025 ;
Considérant que, pour des raisons de sécurité et afin d'améliorer les conditions de circulation entre
l'agglomération grenobloise et le département des Hautes-Alpes en complément des mesures de
gestion de trafic intégrées au plan PALOMAR Auvergne/Rhône-Alpes, il est nécessaire de réglementer
la circulation lors des grandes migrations hivernales, notamment en direction et en retour des
stations de ski de l'Oisans ;
Considérant que le plan de gestion de trafic de l'Oisans a été élaboré conjointement par les services
du conseil départemental de l'Isère, de Grenoble-Alpes Métropole, d'AREA, de la direction
interdépartementale des routes centre-est (DIRCE) et mis à jour en décembre 2025 par la direction
départementale des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le plan de gestion du trafic de l'Oisans 2025 est approuvé à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Toutes les dispositions du plan ont une validité permanente. Elles peuvent donc être activées, après
accord des services concernés, sur la totalité de l'année ou lors d'événements particuliers.
Des mesures sont dites « systématiques » et sont mises en œuvre lors des week-ends d'activation
mentionnés dans le plan.
ARTICLE 3 :
Pendant la période du 1 er novembre d'une année au 31 mars de l'année suivante, il est mis en œuvre
l'obligation d'équipement de certains véhicules suivant l'article D.314-8 du Code de la route.
Lorsque les conditions météorologiques et la sécurité routière l'exigent, tous les conducteurs désirant
emprunter des tronçons de route enneigés équiperont leur véhicule de dispositifs antidérapants
amovibles (chaînes). Cette décision sera signalée sur les sections concernées par la signalisation
réglementaire.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules d'urgence et de sécurité, de la
gendarmerie et de la police, de secours et de lutte contre l'incendie et du SAMU, et aux véhicules de
sécurité du conseil départemental de l'Isère, de Grenoble Alpes Métropole, des DIR Centre-Est et de
la société AREA, intervenant sur la voirie, munis de leur signalisation lumineuse en fonctionnement.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n°38-2025-01-27-00004 portant réglementation de la circulation sur les routes de
desserte de l'Oisans durant la période d'activation du plan de gestion du trafic de l'Oisans est abrogé
à compter de la publication du présent arrêté.
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routes de desserte de l'Oisans durant la période d'activation du plan de gestion de trafic de l'Oisans 107
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 7 :
• Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère ;
• Mme la directrice interdépartementale des routes Centre Est ;
• M. le directeur de la société AREA ;
• M. le président du conseil départemental de l'Isère ;
• M. le président de Grenoble-Alpes Métropole ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
• M. le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera
transmise à :
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
M. le chef de la CRZ de Zone Sud-est ;
M. le chef de la CRZ de Zone Sud ;
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère ;
M. le préfet des Hautes-Alpes ;
M. le président du département des Hautes-Alpes ;
M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ;
M. le directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
M. le président du syndicat des transporteurs ;
Mesdames et Messieurs les maires de Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Eybens,
Gières, Huez-en-Oisans, Jarrie, La Grave, La Garde, La Morte, La Motte-d'Aveillans, La Motte-Saint -
Martin, La Mure, Lavaldens, La Valette, le Bourg-d'Oisans, Le Freney-d'Oisans, Livet-et-Gavet, Mizoën,
Les Deux Alpes, Monteynard, Nantes-en-Rattier, Notre-Dame-de-Commiers, Pont-de-Claix,
Séchilienne, Saint-Barthélémy-de-Sechilienne, Susville, Saint-Georges-de-Commiers, Venosc, Vif,
Varces-Allieres-et -Risset, et Vizille.
À Grenoble, le 8 janvier 2026
La préfète,
SIGNE
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-09-00007
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
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surveillance sur la voie publique 109
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2113-05-05-20140383202 délivrée le 06 mai 2014 à la société
« ATM GROUP SECURITE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-006-2030-01-23-20250383201 délivré le 23 janvier 2025 à M. Bruno
BOBILLON, dirigeant de la société «  ATM GROUP SECURITE», par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 janvier 2026
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surveillance sur la voie publique 110
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2029-06-28-20240383200 délivré le 28 juin 2024 à M. Christian
BARD, dirigeant de la société «   ATM GROUP SECURITE », par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
VU la demande du 08 janvier 2026 présentée par M. Christian BARD, dirigeant de la société «ATM
GROUP SÉCURITÉ», pour mettre en place temporairement deux agents de sécurité du vendredi 9
janvier 2026 à 18h30 au samedi 10 janvier 2026 à 00h30, à l'occasion de l'évènement «cérémonie de
vœux du maire » sur le parking de l'Heure Bleue, 2 avenue Jean Vilar, Saint Martin d'Hères (38400), afin
de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1er   : La mise en place temporaire de deux agents de sécurité du vendredi 9 janvier 2026 à
18h30 au samedi 10 janvier 2026 à 00h30, est autorisée à l'occasion de l'évènement «cérémonie de
vœux du maire » sur le parking de l'Heure Bleue, 2 avenue Jean Vilar, Saint Martin d'Hères (38400), afin
de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6   : La directrice de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Sarah GUILLON
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Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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