TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-280
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-07-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du
syndicat mixte de la Balerme et du Laragou (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-07-01-00009
Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du
syndicat mixte de la Balerme et du Laragou
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou 3
Sad PREFETDE LA HAUTE-
GARONNE DU TARN
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Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn,
préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne ;
VU larrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène
LESTARQUIT, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1995 portant création du syndicat mixte de la Balerme et du
Laragou, modifé par les arrêtés des 24 juillet 1998 et 5 juillet 2000 ;
VU larrêté préfectoral du 14 décembre 2016 mettant fin, à compter du 31 décembre 2016, à
l'exercice des compétences du syndicat précité ;
VU la délibération du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou du 3 novembre 2016 fixant les
conditions de la liquidation ;
VU les délibérations concordantes des communautés de communes Tarn-Agout et coteaux du Girou
des 30 novembre 2023 et 12 décembre 2023 approuvant les conditions de la liquidation du syndicat
mixte de la Balerme et du Laragou ;
Considérant que les conditions requises par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn ;
Arrétent :
Art.1° : Conformément aux dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, le syndicat
mixte de la Balerme et du Laragou est dissous.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
Affaire suivie par : Gaélle GOULINAT
Mél : gaelle.qoulinat@haute-qaronne.qouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 33 95
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
IF Yi PRÉFET PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE DU TARN
Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn,
préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène
LESTARQUIT, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1995 portant création du syndicat mixte de la Balerme et du
Laragou, modifé par les arrêtés des 24 juillet 1998 et 5 juillet 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 mettant fin, à compter du 31 décembre 2016, à
l'exercice des compétences du syndicat précité ;
VU la délibération du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou du 3 novembre 2016 fixant les
conditions de la liquidation ;
VU les délibérations concordantes des communautés de communes Tarn-Agout et coteaux du Girou
des 30 novembre 2023 et 12 décembre 2023 approuvant les conditions de la liquidation du syndicat
mixte de la Balerme et du Laragou ;
Considérant que les conditions requises par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn ,
Arrêtent :
Art.len : Conformément aux dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, le syndicat
mixte de la Balerme et du Laragou est dissous.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
Affaire suivie par : Gaëlle GOULINAT
Mél : qaelle.qoulinatehaute-ciaronnemouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 33 95
Site internet : www.haute-qaronne.uouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-07-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou 4
Art. 2 : Un exemplaire de la délibération du syndicat susnommé du 3 novembre 2016, fixant les
conditions de la liquidation, est annexé au présent arrêté.
Art. 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, le trésorier du
syndicat, les présidents des communautés de communes Tarn-Agout et Coteaux du Girou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
chacune des communautés de communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.
Toulouse, le / 4 JUIL. 2924 Albi, le 1 7 JUIN 2024
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn,
préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet et par délégation,
'a À | Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Art. 2 : Un exemplaire de la délibération du syndicat susnommé du 3 novembre 2016, fixant les
conditions de la liquidation, est annexé au présent arrêté.
Art. 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, le trésorier du
syndicat, les présidents des communautés de communes Tarn-Agout et Coteaux du Girou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
chacune des communautés de communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.
Toulouse, le / I JUIL. 2024 Albi, le 1 7 JUIN 2024
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn,
préfet de la Haute-Garonne,
c:4 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Sébastien SIMOES Préfecture du Tarn - 81-2024-07-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de la Balerme et du Laragou 5