SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-087
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-04-24-00021 - 2025-10 relatif à la subdélégation de signature
du directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Savoie à la secrétaire générale de la DSDEN (2 pages) Page 3
73-2025-05-05-00007 - 2025-11 relatif à la subdélégation de signature
du Directeur Académique - Ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6
73-2025-05-05-00008 - 2025-12 relatif à la subdélégation de signature
du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la
Savoie (6 pages) Page 9
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-05-05-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Savoie (1 page) Page 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de
travaux sur les infrastructures ferroviaires de la section transfrontalière du
Lyon-Turin (2 pages) Page 18
2
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-04-24-00021
2025-10 relatif à la subdélégation de signature du
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Savoie à la secrétaire
générale de la DSDEN
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-04-24-00021 - 2025-10 relatif à la subdélégation de signature du directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Savoie à la secrétaire générale de la DSDEN 3
| |ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE DE LA SAVOIE


Arrêté DSDEN73 – Cabinet N°2025-10
Relatif à la subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Savoie à la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Savoie.

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n°2004-374 de 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 9 août 2021 portant nomination de Monsieur François COUX en qualité de directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie ,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°7-2025 portant délégation de signature à M. François COUX,
Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie,

VU l'arrêté d'affectation n°22 -401 et suivants, nommant Madame Isabelle MARFIL, attachée
d'administration de l'Etat, en qualité de Secrétaire générale,


A R R E T E

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2022-25 du 14 décembre 2022

Article 2 : En son absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est accordée par M.
François COUX, directeur académique, à l'effet de signer les actes suivants, conformément aux
exclusions de délégations prévues à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°7-2025 visé, à Madame
Isabelle MARFIL, Secrétaire Générale

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l'éducation
Nationale de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

A Chambéry,
Le 24 avril 2025,

SIGNE

François COUX









73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-04-24-00021 - 2025-10 relatif à la subdélégation de signature du directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Savoie à la secrétaire générale de la DSDEN 4

Nature des actes Référence

Enseignement public

Tous actes, procédures et décisions concernant les caisses des
écoles,



Articles l.212-10 à L.212-12 du
code de l'éducation

Tous actes, procédures et décisions rel tifs au taux de
rémunération des travaux supplémentaires effectués par les
enseignants pour le compte et à la demande des collectivités
territoriales,
Décret n°86-442 du 14/10/1986
modifié le 1er octobre 1992
Accident des personnels du 1er degré,
Transmission au rectorat, ministère de l'éducation nationale et
avocat,
Arrêtés d'indemnisation,
Courriers et arrêtés relatifs aux rentes viagères,
Article L285-4 du Code Général
de la Fonction Publique
Accidents scolaires - règlements · amiables et contentieux -
transmissions au rectorat, ministère de l'éducation nationale et
avocats - arrêtés d'indemnisation,

Article L911-4 du code de
l'Education
Écoles élémentaires et maternelles,
Lettres d'avis aux maires relatives à la désaffectation des biens
des écoles élémentaires et maternelles,
Circulaire interministérielle du
25/08/1995
Indemnités représentatives de logement des
instituteurs (1.R.L),
Instructions des dossiers individuels et de tous les recours
gracieux ou contentieux s'y rapportant, signature de tout
document lié à l'I.R.L à destination des communes.
décret n° 2003-491 du 04/06/2003
décret n° 90-680 du 01/08/1990
circulaire du 26/07/1983

Enseignement privé

Liquidation des traitements des maîtres agrées et auxiliaires des
établissements sous contrat,

Déclaration d'ouverture des établissements privés 1er
degré hors contrat,

Déclarations d'ouverture des établissements privés
d'enseignement technique et délivrance des récépissés,
avenants aux contrats d'association et contrats simples,

Tout courrier de transmission aux établissements et au
mandataire légal.


Décret n°2008-263 du 14/03/2008
– Article 1er - R.442-8

L.441-1 et L.441-4
L.441-10 à L.441-13

Décret n° 2008 -1429 du 19/12/
2008

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-04-24-00021 - 2025-10 relatif à la subdélégation de signature du directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Savoie à la secrétaire générale de la DSDEN 5
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-05-05-00007
2025-11 relatif à la subdélégation de signature du
Directeur Académique - Ordonnancement
secondaire
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-05-05-00007 - 2025-11 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique -
Ordonnancement secondaire 6
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéÉgalitéfraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie
;
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE DE LA SAVOIE


Arrêté DSDEN73 – Cabinet N°2025-11
Relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale de la Savoie - Ordonnancement secondaire


VU le code de la commande publique,

VU la loi organique n°2001-392 du 1er aout 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n°62-1587 de 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,

VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par
l'État en matière de prescription quadriennale et le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour son
application,

VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret n°2012–1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
public,

VU le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de
Grenoble

VU le décret du 9 août 2021 nommant Monsieur François COUX, Directeur académique des
services de l'éducation Nationale de la Savoie, à compter du 1er octobre 2021,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie à compter du 22 avril 2025,

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale,

VU l'arrêté n°2025-56 du 21 mars 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes donnant
délégation de signature à Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble,

VU l'arrêté DCL-PEJ n°28-2025 du 22 avril 2025 de la préfète de la Savoie donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble

VU l'arrêté rectoral n°2025 -25 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature du recteur au
Directeur académique des Services de l'éducation Nationale du département de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral SGCD73 n°2025-05 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de la
préfète au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de la
Savoie en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ,

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-05-05-00007 - 2025-11 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique -
Ordonnancement secondaire 7
VU l'arrêté d'affectation n°22 -401 et suivants, nommant Madame Isabelle MARFIL, attachée
d'administration de l'Etat, en qualité de Secrétaire générale,


A R R E T E

Article 1 : En son absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est accordé e par
Monsieur François COUX, directeur académique, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'État imputé es sur les titres 2, 3,5, 6 et 7 des budgets opérationnels de
programme académique relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire »

Programme 139 : enseignement privé du premier et du second degré

Action 09 : forfait + crédits pédagogiques

Programme 140 : enseignement scolaire du premier degré
Action 01 : enseignement pré-élémentaire
Action 02 : enseignement élémentaire
Action 03 : besoins éducatifs particuliers
Action 04 : formation des personnels enseignants
Action 06 : pilotage et encadrement pédagogique

Programme 214 : soutien de la politique de l'Éducation nationale

Programme 230 : vie de l'élève
Action 02 : santé scolaire
Action 03 : accompagnement des élèves handicapés
Action 04 : action sociale

Ainsi que les actes suivants visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral SGCD73 n°2025-05 du 24
avril 2025 :

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci -dessous, la délégation de signature englobe la totalité des
actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines
conventions et autres actes jusqu'à la liquidation et l'ordonna ncement des dépenses et l'exécution des
recettes relatives à l'activité de son service.
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées
par le décret du 11 février 1998 susvisé.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 2, sont exclues :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou
supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et pres tations
de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable de la préfète de la Savoie.

À Madame Isabelle MARFIL, secrétaire générale.

Article 2 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

A Chambéry,

Le 5 mai 2025

SIGNE

François COUX
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-05-05-00007 - 2025-11 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique -
Ordonnancement secondaire 8
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-05-05-00008
2025-12 relatif à la subdélégation de signature du
Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale de la Savoie
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-05-05-00008 - 2025-12 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale de la Savoie 9
ExACADÉMIEDE GRENOBLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie


LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE DE LA SAVOIE

ARRETE DSDEN73 — Cabinet N°2025-12

Relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
de la Savoie

VU le code général de la fonction publique,

VU le code de l'éducation

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la Ioi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l'Etat,

VU les articles R 911-82 à R 911-87 du code de l'éducation relatifs à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 9 août 2021 nommant Monsieur François COUX, Directeur académique des
services de l'éducation Nationale de la Savoie, à compter du 1er octobre 2021,

VU le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de
Grenoble

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie à compter du 22 avril 2025,

VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs
d'académie et aux directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement
et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements
publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,

VU l'arrêté rectoral n°2014 -44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de
gestion financière des personnels enseignants du 1er degré public de l'académie,

VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de l'académie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025 du 22 avril 2025 de la préfète de la Savoie portant
délégation de signature à Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-05-05-00008 - 2025-12 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale de la Savoie 10
VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n° 7-2025 du 22 avril 2025 de la préfète de la Savoie portant
délégation de signature à M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Savoie

VU l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 nommant Madame Marianne POUJOL, en qualité d'adjointe
au Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale de la Savoie à compter du 01er
juillet 2022,

VU l'arrêté d'affectation n°22-401 et suivants, nommant Madame Isabelle MARFIL , attaché e
d'administration de l'Etat, en qualité de Secrétaire générale,

VU l'arrêté n°2025-56 du 21 mars 2025 de la préfète de la région Auvergne -Rhône-Alpes portant
délégation de signature à Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble,

VU l'arrêté rectoral n°202 5-25 du 23 avril 2025 portant délégation de signature du recteur au
directeur académique des services de l'éducation Nationale de la Savoie.






A R R E T E

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté Cabinet N°2025-3 du 27 mars 2025.

Article 2 : En son absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur François COUX, directeur académique, à l'effet de signer les actes suivants de l'arrêté
n°2025-25 visé, à Madame Isabelle Marfil, secrétaire générale :

PERSONNEL

1) Personnels enseignants du premier degré : gestion administrative, individuelle et collective
des personnels titulaires, stagiaires et contractuels.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels
d'information et d'orientation titulaires et stagiaires :
- Autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux
instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28
mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- Congés pour formation syndicale.
3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de
santé, personnels techniques ouvriers et de service :
- Autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux
instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du
28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- Congés pour formation syndicale.

4) Personnels d'inspection et de direction
- Autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux
instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du
28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- Congés pour formation syndicale.


73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-05-05-00008 - 2025-12 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale de la Savoie 11
5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation
de handicap)

6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et
affectés dans les écoles et EPLE du département

7) Œuvres sociales en faveur des personnels
- Désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

EXAMENS

- Organisation du premier concours interne de professeur des écoles,
- Préliquidation et mandatement des dépenses relatives aux examens dont le directeur
académique a la responsabilité.

VIE SCOLAIRE

- Aumônerie dans les lycées et collèges,
- Gestion de la procédure de déclaration d'ouverture des écoles privées sous contrat, dans le
département,
- Adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles
D 521-1 à D 521-5 du code de l'éducation,
- Organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels,
collèges, EREA et aux conseils d'école,
- Réponse aux recours portant sur les contestations des résultats des élections aux conseils
d'administration des EPLE et aux conseils d'école,
- Dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,
- Conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d'élèves
handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat,
- Orientation des élèves du second degré à l'issue de la commission d'appel, affectation des
élèves du second degré (à l'exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,
- Réponses aux recours hiérarchiques formés à la suite de sanctions disciplinaires prononcées
par les chefs d'établissements,
- Arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde,
première et terminale et en collège,
- Agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour
l'enseignement des langues,
- Classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au
répertoire départemental,
- Enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,
- Fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite
de la scolarité à l'école primaire,
- Fonctionnement de la commission d'appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité
dans le second degré,
- Fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements
adaptés du second degré,
- Arrêté de composition du CSA SD,
- Arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges,
ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux solaires utilisés par les
écoles maternelles et primaires
- Règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,
- Détermination des capacités d'accueil dans les classes maternelles,
- Conventions avec les collectivités territoriales pour le déploiement des ENT,

- Concours national de la résistance et de la déportation :
➢ Recensement des élèves du département participant au concours,
➢ Récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,
➢ Composition de la commission départementale de correction,
➢ Organisation de la remise des prix à l'échelon départemental.

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-05-05-00008 - 2025-12 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale de la Savoie 12

MOYENS ET AFFAIRES FINANCIERES

- Gestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges), public et privé,
- Gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré,
- Gestion des moyens des AESH,
- Autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement
sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,
- Répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,
- Ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant
que responsable de centre de coût,
- Délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les
déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge
par le budget de l'établissement.

Article 3 : De manière permanente, délégation de signature est accordée par Monsieur François COUX
aux responsables suivants pour signer les documents, chacun pour ce qui le concerne, qui figurent dans
le tableau en annexe :

Madame Marianne POUJOL, ADASEN
Madame Isabelle MARFIL, Secrétaire générale
Madame Annita CHAN-TAVE, Cheffe de division DMEL
Madame Anne-Marie ROBIN, cheffe de division DIV 1
Monsieur Nicolas PEREIRA, chef de division DAGEFI

Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la Direction des services de l'éducation Nationale de la
Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté.


A Chambéry, le 5 mai 2025
SIGNE
François COUX
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-05-05-00008 - 2025-12 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale de la Savoie 13
Page 1
Subdélégations
Service SG ADASEN Cheffes de division
Direction
Dérogations / Autorisations à l'obligation de loger
dans les établissements
Conventions de stages d'observation effectués
dans les écoles par des élèves scolarisés en
établissement du 2nd degré dans le cadre de leur
cursus de formation

Avis relatifs aux demandes de subvention DETR
(Dotation en Equipement des Territoires Ruraux)
DAGEFI Tous les courriers concernant les personnels de la
DSDEN et les personnels affectés en CMS Certificats administratifs en vue du paiement de
factures pour des prestations effectuées
DIV 1
Réponse favorable aux demandes de disponibilité /
détachement après validation de la politique
départementale par le DASEN
Autorisations de cumul d'activités Demande de complément de dossier et accusé de
réception des dossiers médicaux
Courrier de relance aux enseignants pour justifier
une absence après avis de l'ADASEN et IEN Demande de certificat d'aptitude à poursuivre les
fonctions au-delà de l'âge limite
Signature des arrêtés collectifs d'affectation Autorisations d'absences
Demande d'attestation d'affectation comme PE et
demande d'attestation de personnel de l'Education
Nationale
Estimation et notification de la rupture
conventionnelle
Tous les courriers portant sur un refus : refus
d'imputabilité, refus de prise en charge des frais
médicaux (lettres aux médecins et pharmaciens)

Etat liquidatif des frais d'accidents du travail / de
service / maladie professionnelle
Saisine commission de réforme
Décision d'imputabilité (avis favorable)
Communication de la décision du comité médical
aux intéressés (renouvellement, CLM, CLD, RDV
experts…)

Demande d'expertise médicale
Etat liquidatif des HSE après validations du tableau
de synthèse par le DASEN
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-05-05-00008 - 2025-12 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale de la Savoie 14
Page 2
DMEL
Sorties scolaires avec nuitées si absence du
DASEN Sorties scolaires si absence de l'ADASEN Réponse favorable à une demande d'affectation
(destinées aux chefs d'établissements / familles)
Attestation de scolarité et réponse à une demande
de visa Attestation de scolarité EN France
Instruction dans la famille (IEF) : accusé de
réception et certificat de scolarité Réponse d'attente aux familles à une demande de
dérogation pour la rentrée scolaire prochaine

Instruction En la famille (IEF) : accusé de réception
et certificat de scolarité en cas d'absence du
Secrétaire Général

Recherche de scolarité
Courriers aux familles pour rappel obligation de
scolarité
Interservices
Absence des élèves : courriers aux familles
Devis dans le cadre d'Handiscol : achat du MPA
Conventions de prêt de matériel pédagogique
Service infirmier,
médical et social
en faveur des
élèves
Ordres de mission médecins et assistantes
sociales

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-05-05-00008 - 2025-12 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale de la Savoie 15
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-05-05-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-05-05-00003 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la
Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er - Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie sera fermé au public à
titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 05/05/2025
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie
signé
Annie CABROL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-05-05-00003 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-30-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie, dans le cadre de
travaux sur les infrastructures ferroviaires de la
section transfrontalière du Lyon-Turin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux sur les infrastructures
ferroviaires de la section transfrontalière du Lyon-Turin
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EsPREFETEDE LA SAVOIELi ibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 30 avril 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 9-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux sur les infrastructures ferroviaires
de la section transfrontalière du Lyon-Turin
Communes de Saint Jean de Maurienne et Villargondran

La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 14 avril 2025 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d'être autorisé à des
travaux en jour férié les 8 et 29 mai 2025 de 7 heures à 21 heures, dans le cadre du chantier de
la section transfrontalière du Lyon Turin, sur les communes de Saint Jean de Maurienne et
Villargondran,
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sous réserve que les
travaux les plus bruyants soient engagés en dehors des plages horaires suivantes : avant 08h,
entre 12 et 14h, après 20h,
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Villargondran,
Vu l'absence d'avis du maire de Saint Jean de Maurienne,
Considérant que l'exécution des travaux doit être réalisée durant deux jours fériés afin de
préserver la sécurité des riverains, la continuité du service public et limiter la perturbation du
trafic ferroviaire,

Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9
janvier 1997 précité,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux sur les infrastructures
ferroviaires de la section transfrontalière du Lyon-Turin
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Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre du chantier de la section transfrontalière du Lyon-Turin, SNCF Réseau
est autorisée à réaliser des travaux, sur le territoire de la commune de Saint Jean de Maurienne
et Villargondran, sur les deux jours fériés des 8 et 29 mai 2025, de 8 heures à 12 heures et de 14
heures à 19 heures.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : SNCF Réseau s'engage à effectuer une campagne de communication par diffusion
de flyers à destination des riverains directement impactés par le chantier et mettre à
disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (09 70 40 28 75). Les messages
déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5 : En cas d'infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des
opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, les
maires des communes de Saint Jean de Maurienne et de Villargondran , le commandant de
groupement de la gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise et affiché dans les communes
concernées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux sur les infrastructures
ferroviaires de la section transfrontalière du Lyon-Turin
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