PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-01
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-21 du 1er avril 2026 portant délégation de
signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources -
Missions Domaniales. (3 pages) Page 4
- Arrêté DDFiP n° 2026-22 du 1er avril 2026 arrêtant la liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. (3 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-1365 du 01/04/2026 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis. (3 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1410 du 25 mars 2026 portant composition de la
formation spécialisée de site de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Ile-De-France. (2 pages) Page 16
- Récépissé n° 2026-1420 de déclaration en date du 01/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP924629363 pour l'organisme Ménage et repassage à domicile dont
l'établissement principal est situé 12 chemin des Pothuys 93230
ROMAINVILLE. (3 pages) Page 19
- Récépissé n° 2026-1421 de déclaration en date du 01/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100587534 pour l'organisme SAWE Services dont l'établissement
principal est situé 2 Place Eudémon 93140 BONDY. (3 pages) Page 23
- Récépissé n° 2026-1422 de déclaration en date du 01/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932897887 pour l'organisme RT services dont l'établissement
principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN. (2 pages) Page 27
2
- Récépissé n° 2026-1427 de déclaration en date du 01/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992071027 pour l'organisme C'Lean Prestige dont l'établissement
principal est situé 90 rue Victor Renelle 93240 STAINS. (3 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2026-18 du 01/04/2026 portant subdélégation de
signature du directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire. (6 pages) Page 34
- Décision n° 2026-19 du 01/04/2026 portant subdélégation de
signature du directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière
administrative. (6 pages) Page 41
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 08-2026 du 23/02/2026 portant délégation de
signature à M. Eric MALLET, directeur du patrimoine, de la maintenance,
de la sécurité et de l'investissement au sein du GHT GPNE. (5 pages) Page 48
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-21 du 1er avril 2026 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources - Missions
Domaniales.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-21 du 1er avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources - Missions Domaniales.
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REPUBLIQUE oe a,FRANÇAISE Direction généraleLiberté i iLie des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° avril 2026des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2026-21 du 1° avril 2026 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur département des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE:Délégation de signature est donnée, à l'effet :
Article 1%: M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division« Missions domaniales », M. Alexandre BELLIER et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux desfinances publiques, adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » reçoivent pouvoir designer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service faitsur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses defonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 5 000 000 € envaleur vénale et 300 000€ par an en valeur locative. Il reçoit également pouvoir pour émettre les avisd'évaluation pour les redevances domaniales dont le montant est inférieur à 100 000 € par an;~ de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État;- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-21 du 1er avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources - Missions Domaniales.
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Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnespubliques).M. Alexandre BELLIER et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des finances publiques,adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, reçoivent pouvoir à l'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans lalimite de2 000 000€ en valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus,pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour les redevances domaniales dans la limite de 15 000 € paran et pour les antennes des opérateurs téléphoniques ; ils reçoivent également pouvoir pour restituer lesavis relatifs aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré.— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable duDomaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnespubliques).Mmes Carla DEFER, Marie DELTOMBE, Hélène GEORGES, Héloïse THERESY et Axelle WIDIEZ, inspectricesdes finances publiques, MM. Thibault ABRAHAM, Fayçal BEZZAOUYA, Sonagnon AGBESSI, inspecteurs desfinances publiques, Mme Guiléne LAHAYE, contrôleuse principale des finances publiques, Mme IsabelleNICOLAO, contréleuse des finances publiqueset M. Vincent DURRELS, contrôleur des finances publiquesreçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificatsadministratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.Ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement desproduits et redevances domaniaux ainsi qu'au récouvrement de toutes sommes quelconques dont laperception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code généralde la propriété des personnes publiques).Article 2: M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, M. Alexandre BELLIER et MmeIsabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des finances publiques sont, en vertu du code del'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges del'expropriation des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Paris et devant le Président de la Cour d'Appelde Paris.Article 3 : Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration lesavis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans la limite de 1 000 000€ en valeur vénale et de150 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus, pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pourles redevances domaniales dans la limite de 15 000€ par an et 20 000 € par an pour les antennes desopérateurs téléphoniques; ils reçoivent également pouvoir pour restituer les avis relatifs aux ventes enl'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré; ils sont en outre, en vertu du code del'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges del'expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis, du tribunal judiciaire deParis et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris :M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;+ Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques ;* Mme Leila CILIRIE, inspectrice des finances publiques ;+ M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques ;* Mme Fadoua LAOUANI, inspectrice des finances publiques;+ M. Paul LAURENS, inspecteur des finances publiques;* M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;* Mme Maria-Luisa MILHANO, inspectrice des finances publiques;+ Mme Angélique PEREIRA, inspectrice des finances publiques ;* M. Christophe LOPINTO, contrêleur principal des finances publiques.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-21 du 1er avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources - Missions Domaniales.
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Par exception et a minima, seuls la directrice du pôle opérations de l'État et ressources ou son adjoint, encas d'absence ou d'empéchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avisd'évaluation domaniale relatifs aux :+ 1° opérations entrant dans le champ de la Politique immobilière de l'État* 2° cessions de terrains de l'État en vue de la mobilisation du foncier public* 3° opérations ayant donné lieu a une évaluation de la DNID+ 4° redevances domaniales dont le montant excède 100 OOO€ par an.
Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2026-2 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
Le directeur départemental des finances publiques
Frédéric IA UCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-21 du 1er avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources - Missions Domaniales.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-22 du 1er avril 2026
arrêtant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-22 du 1er avril 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2026 - 22
FFINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 1° avril 2026
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts, Article 1La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du1° avril 2026.
Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des entreprises (SIE)Virginie ROZIERE Inspectrice principale FIP VillepinteChristophe REYNAUD Chef de service comptable FIP BobignyEric BADET Inspecteur principal FIP Livry-GarganJean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP MontreuilHervé ROSALIE Inspecteur divisionnaire classe | Neuilly-sur-Marnenormale FIPSylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors|Pantinclasse FIPClaudine DANGUIRALChef de service comptable FIPSaint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)Bruno LAPEYREChef de service comptable FIPPôle de recouvrement spécialiséBobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-22 du 1er avril 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)Andrée GRANDFILSChef de service comptable FIPAubervilliersChristine DANIELChef de service comptable FIPVillepinteChristelle MARGOTTEInspectrice divisionnaire horsFIP classeBobignyIsabelle GAYE Inspectrice principale FIP Livry-GarganRichard TESTA Chef de service comptable FIP MontreuilLucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-MarneFIPStéphane MOYEN Chef de service comptable FIP BondyDominique CRASPAIL | Inspectrice divisionnaire hors classe | PantinFIPDenis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le RaincyChristophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-DenisBerthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe | Saint-Ouen-sur-SeineFIP
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)Nadège DOYENInspectrice divisionnairenormale FIP classePCRP
Service de publicité foncière (SPF)Claudine de JOANNIS | Chef de service comptable FIP| SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)Gérald PACIOSELLI| Chef de service administratif FIP| SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)Nicolas ANGELOSKIInspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis OuestLionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centrenormale FIPCyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Estnormale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)Christelle MARGOTTEInspectrice divisionnaireclasse FIP (intérim)horsSDE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-22 du 1er avril 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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Prénom - Nom Grade Responsable des servicesBrigades de vérificationMikael NICOLAS Inspecteur divisionnaire hors classe |1* brigade de vérificationFIPBenjamin SIMON-MICHEL | Inspecteur principal FIP 2°" brigade de vérificationNadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe | 4°" brigade de vérificationFIPCaroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5°" brigade de vérificationHabib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 6°" brigade de vérificationnormale FIPHabib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérificationnormale FIP (intérim)Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°" brigade de vérificationStéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et denormale FIP recherchesStéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensiblesnormale FIP
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 1° avril 2026 et annule et remplace à compter de cettedate les dispositions de l'arrêté n° 2026-20.
L'administrateur de l'État,Directeur départemental desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-22 du 1er avril 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-1365 du 01/04/2026 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Animya
N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1365 du 01/04/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
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=nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
A R R Ê T É N ° 2 0 2 6 - 1 3 6 5
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-
préfète du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N'TCHANDY,
sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 20 24 donnant délégation de signature à Mme
Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
A R R Ê T E
Article 1er :
La délégation de signature consentie à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis , par
l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024 sera exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, par M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-
Denis, à l'exception des documents ci-après :
➢ arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
➢ correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres,
à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du
conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
➢ circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1365 du 01/04/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
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➢ instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
➢ nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
➢ décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
➢ recours devant les juridictions ;
➢ octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de
Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er ci-dessus, sera exercée, pour
ce qui concerne leurs attributions respectives par :
➢ M. Sylvain CADIO, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des étrangers et,
en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, soit par M. Yanis BENYAHIA, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ; soit par Mme Frédérique MALAYEUDE,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ; soit par M. Rayan MERNICHE,
contractuel, adjoint au chef de bureau ;
➢ M. Bastien USCLAT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
coordination interministérielle et de la politique de la ville et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, par Mme Amalia FERNANDEZ-GACHEN, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau ;
➢ Mme Judith VARASSE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires régaliennes et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci ; Mme Sakthi
CAMALACANNANE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 3 :
La délégation de signature consentie à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis , lui
permet d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire pour l'engagement, la constatation du service
fait et le paiement de toutes les dépenses du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Denis
n'excédant pas cinq mille euros (5000 €).
Cette délégation lui permet également d'engager, de constater le service fait et d'ordonner le
paiement des dépenses obligatoires et récurrentes de la sous-préfecture dépassant le seuil de cinq
mille euros (5000 €), notamment pour des prestations telles que le nettoyage des locaux ou les frais de
parking.
Cette délégation peut être exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Animya
N'TCHANDY, par M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, pour
l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PERRIN, la délégation est confiée à Mme Ikram
BENDAHOU-GUENICHE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la performance, des
moyens et de la logistique, pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes
les dépenses n'excédant pas cent cinquante euros (150 €). Cette même délégation est également
attribuée, dans les mêmes conditions, à Mme Reinette LYNCEE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la performance, des moyens et de la logistique.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1365 du 01/04/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
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Article 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4688 du
16 décembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, la sous-préfète du
Raincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 1er avril 2026
Le préfet,
(Signé)
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1365 du 01/04/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1410 du 25 mars 2026 portant
composition de la formation spécialisée de site
de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
de la Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Ile-De-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1410 du 25 mars 2026
portant composition de la formation spécialisée de site de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-De-France.
16
E 3 Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de |'emploi,DE LA REGION idaritéD'ÎLE-DE-FRANCE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-1410portant composition de la formation spécialisée de site de l'unité départementalede Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région lle-De-France
Le directeur de l'unité départementale,VU le code de la fonction publique ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 24, 25 et 31;VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formationsspécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, dutravail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités ;VU l'arrêté n° 2022-180 du 14 décembre 2022 portant composition du comité social d'administration dela Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela région Ile-De-France ;VU l'arrêté n° 2023-0042 du 9 janvier 2023 fixant les organisations syndicales aptes à désigner lesmembres de la formation spécialisée de site de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2023-0091 du 16 janvier 2023 portant composition de la formation spécialisée de site del'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-De-France ;VU le pastillage des résultats du scrutin du comité social d'administration de la Direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-De-France,organisé du 1°' au 8 décembre 2022 ;VU la démission de monsieur Mathieu MARQUET en date du 27 janvier 2026;VU la démission de madame Céline TORCHEUX en date du 27 janvier 2026VU la désignation de Madame Marie GAILLARD et de Monsieur SAMIR ROCHDI en date du 25 mars 2026.ARRÊTE
Article 1Sont désignés représentants des personnels de la formation spécialisée de site de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1410 du 25 mars 2026
portant composition de la formation spécialisée de site de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-De-France.
17
ORGANISATION TITULAIRES SUPPLEANTSSYNDICALECGT-SUD Solidaires- Fatima HAMZA Lila RABESONSNUTEFCGT-SUD Solidaires- Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE Jules GRENETSNUTEFCGT-SUD Solidaires- Marie GAILLARD Francois LE FLOCHSNUTEFCGT-SUD Solidaires- Nadine TETRON Samir ROCHDISNUTEFCGT-SUD Solidaires- Delphine GUYOMARCH Simon CADYSNUTEFCGT-SUD Solidaires- Camille DIQUAS Nabil EL KANTACHESNUTEF
Article 2Assistent de droit à la formation spécialisée de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis :Le médecin de prévention,L'inspecteur de santé et de sécurité,L'assistant de prévention et l'assistante sociale du personnel.Article3Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2026.
Article 4Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 mars 2026Le directeur de l'unité départementale"de la iñe-Saint-Denis,ffsiDavid SOUBRIE
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-DenisÎlot C, 6 Bd Maurice Thorez93 023 Bobigny Cedex
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1410 du 25 mars 2026
portant composition de la formation spécialisée de site de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-De-France.
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1420 de déclaration en date
du 01/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924629363
pour l'organisme Ménage et repassage à domicile
dont l'établissement principal est situé 12
chemin des Pothuys 93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1420 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924629363 pour l'organisme Ménage et
repassage à domicile dont l'établissement principal est situé 12 chemin des Pothuys 93230 ROMAINVILLE.
19
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1420 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP924629363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/03/26 par Mme RASIM LETKA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 CHEMIN DES
POTHUYS 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP924629363 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1420 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924629363 pour l'organisme Ménage et
repassage à domicile dont l'établissement principal est situé 12 chemin des Pothuys 93230 ROMAINVILLE.
20





2
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1420 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924629363 pour l'organisme Ménage et
repassage à domicile dont l'établissement principal est situé 12 chemin des Pothuys 93230 ROMAINVILLE.
21





3

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 01 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1420 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924629363 pour l'organisme Ménage et
repassage à domicile dont l'établissement principal est situé 12 chemin des Pothuys 93230 ROMAINVILLE.
22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1421 de déclaration en date
du 01/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100587534
pour l'organisme SAWE Services dont
l'établissement principal est situé 2 Place
Eudémon 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1421 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100587534 pour l'organisme SAWE Services
dont l'établissement principal est situé 2 Place Eudémon 93140 BONDY.
23
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1421 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP100587534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/03/26 par M. BARROS SEMEDO Antonio Autilio
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAWE Services dont l'établissement principal
est situé 2 Place Eudémon 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP100587534 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1421 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100587534 pour l'organisme SAWE Services
dont l'établissement principal est situé 2 Place Eudémon 93140 BONDY.
24





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 01 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1421 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100587534 pour l'organisme SAWE Services
dont l'établissement principal est situé 2 Place Eudémon 93140 BONDY.
25





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1421 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100587534 pour l'organisme SAWE Services
dont l'établissement principal est situé 2 Place Eudémon 93140 BONDY.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1422 de déclaration en date
du 01/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932897887
pour l'organisme RT services dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
chemin de fer 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1422 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932897887 pour l'organisme RT services
dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
27
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1422 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932897887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/03/26 par Mme rabia thinhinane en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme RT services dont l'établissement principal est situé 17 rue
du chemin de fer 93500 pantin et enregistré sous le N° SAP932897887 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1422 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932897887 pour l'organisme RT services
dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
28





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 01 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1422 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932897887 pour l'organisme RT services
dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1427 de déclaration en date
du 01/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992071027
pour l'organisme C'Lean Prestige dont
l'établissement principal est situé 90 rue Victor
Renelle 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1427 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992071027 pour l'organisme C'Lean Prestige
dont l'établissement principal est situé 90 rue Victor Renelle 93240 STAINS.
30
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1427 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992071027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 31/03/26 par Mme BELAGHENE CELINE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme C'Lean Prestige dont l'établissement principal est situé
90 rue Victor Renelle 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP992071027 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1427 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992071027 pour l'organisme C'Lean Prestige
dont l'établissement principal est situé 90 rue Victor Renelle 93240 STAINS.
31





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.














En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 01 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1427 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992071027 pour l'organisme C'Lean Prestige
dont l'établissement principal est situé 90 rue Victor Renelle 93240 STAINS.
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3






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1427 de déclaration
en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992071027 pour l'organisme C'Lean Prestige
dont l'établissement principal est situé 90 rue Victor Renelle 93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2026-18 du 01/04/2026 portant
subdélégation de signature du directeur régional
et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Ile-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-18 du 01/04/2026
portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
34
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de l'Hébergement et du LogementD'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VUVU
VU
VU
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Décision n° 2026- 1 5portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
_ LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTALDE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
le code de la commande publique,la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics,la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de lacomptabilité publique,le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale,le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |' État dans les régions et départements,le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d' Ile-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-18 du 01/04/2026
portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
35
"VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur LaurentBRESSON, administrateur de l'Etat, dans les. fonctions de directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du1* octobre 2023 pour une durée de 4 ans,VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeurrégional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté n° 2024-4185 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis,, portantdélégation de signature a Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matièred'ordonnancement secondaire,
DECIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergementet du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement etdu logement de la région Ile-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signaturementionnée à l'article 1 pourra être exercée par :- M. Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-18 du 01/04/2026
portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
36
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logementet Mme Louna GAUVIN, adjointe a la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement,- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FañchKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, MmeBéatrice BOUTCHENIK, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logementet Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement,- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FañchKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, MmeBéatrice BOUTCHENIK Béatrice, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovationurbaine ;à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlements,- états d'acomptes,.- prise en attachement des dépenses (répertoire D),- certificats pour paiement.
Article 4Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques,- Mme Justine GUILLOUT, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission au bureau de la veille social et de l'hébergementd'urgence,- Mme Elodie SOLVAR, cheffe du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile,- Mme Géraldine DE BRUINE, cheffe du bureau du logement adapté,- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe a la cheffe de la mission du droit au logement opposablechargée d'études PDALHPD,- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint a la cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Hocine HACHEMI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Yarol GOMEZ PERILLA, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux del'habitat,- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-18 du 01/04/2026
portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
37
- Mme Nadia KADI, adjointe a la cheffe du bureau du logement social,- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,- M. Nathan DUFROIS, adjoint au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé,- Mme Violette LEGROS, cheffe de la cellule éradication habitat indigne,- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les piéces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlement,- états d'acomptes,- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de lavalidation dans Chorus Formulaires à :Mme Catherine ESPINASSEM. Jean DHEROTMme Louna GAUVINMme Milvia CALLIGAROMme Justine GUILLOUTM. Hamidou DIONGMme Elodie SOLVARMme Géraldine DE BRUINEMme Carmen HAMELINMme Naïma BOUYHOULINEM. Timothée HAQUETM. Fañch KERGUELENMme Béatrice BOUTCHENIKM. Yarol GOMEZ PERILLAMme Floriane LE POULENNECMme Nadia KADIM. Fabien AURIATMme Marie-Alexandrine VALEREM. Nathan DUFROISMme Violette LEGROSM. Raph DENIS Article 6Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine St Denis :- Les ordres de réquisition du comptable public- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000 €
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-18 du 01/04/2026
portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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Article 7La précédente décision portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireest abrogée.
Article 8La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait a Paris, le~ 1 AVR. 2026
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-18 du 01/04/2026
portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-18 du 01/04/2026
portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2026-19 du 01/04/2026 portant
subdélégation de signature du directeur régional
et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Ile-de-France, en matière
administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-19 du 01/04/2026
portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Ile-de-France, en matière administrative.
41
PREFET . Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de l'Hébergement et du LogementD'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026- "7portant subdélégation de signature en matière administrative
_ LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTALDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,VU le code de l'urbanisme,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la commande publique,VU le code de la sécurité sociale,VU le code de l'action sociale et des familles,
éle code général des collectivités territoriales,
ale code de la santé publique,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et |' Etat,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-19 du 01/04/2026
portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Ile-de-France, en matière administrative.
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VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Jules CHARLES,préfet de Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur LaurentBRESSON, administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du1% octobre 2023 pour une durée de 4 ans.VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU dans lesfonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, portantdélégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matièreadministrative,
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Île-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Île-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signaturementionnée à l'article 1 pourra être exercée par :- M. Stéphane CREMEL directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-19 du 01/04/2026
portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Ile-de-France, en matière administrative.
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- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement etMme Louna GAUVIN, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FafichKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme BéatriceBOUTCHENIK, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;
Article 3Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :1- Service de l'hébergement et de l'accès au logementl.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'hébergement et de l'accès au logement :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement.1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission urgences sociales et publics spécifiques- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.Bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence- Mme Justine GUILLOUT, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission.Bureau de L'hébergement d'insertion et de l'asile- Mme Elodie SOLVAR, cheffe du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile.Bureau du logement adapté- Mme Géraldine DE BRUINE, cheffe du bureau du logement adapté.Mission DALO et PDALHPD- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logementopposable chargée d'études PDALHPD.Bureau de la prévention des expulsions- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau des expulsions.Bureau de l'accès au logement- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Hocine HACHEMI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-19 du 01/04/2026
portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Ile-de-France, en matière administrative.
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2- Service de l'habitat et de la rénovation urbaine2.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'habitat et de la rénovation urbaine :- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- M. Fañch KERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- Mme Béatrice BOUTCHENIK, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovationurbaine ;
2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission des politiques transversales de l'habitat et du logement- Mme Margaux DEROUES, chargée de missionBureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat- M. Yarol GOMEZ PERILLA, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux del'habitat.Bureau du logement social :- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.Bureau des interventions dans l'habitat privé- M. Nathan DUFROIS, adjoint au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé,- Mme Violette LEGROS, cheffe de la cellule éradication habitat indigne.- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.
Bureau de la rénovation urbaine- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotagePour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui aupilotage :Mme Magali MACHADO, responsable de la mission d'appui au pilotage.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-19 du 01/04/2026
portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
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Article 4Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrêté :Les correspondances de toutes natures adressées :- ala présidence de la République,- au Premier Ministre,- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat,- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- aux maires,Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, al'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et del'habitation,Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissionsspécialisées,Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoiremétropolitain,Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevantles conflits d'attributions,Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,Les mémoires en défenses présentées au nom de l'Etat à l'occasion des recours formésdevant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne lesprocédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le - | AVR. 2026
Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du ua
Laurent BRESSON
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-19 du 01/04/2026
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-19 du 01/04/2026
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 08-2026 du 23/02/2026 portant
délégation de signature à M. Eric MALLET,
directeur du patrimoine, de la maintenance, de
la sécurité et de l'investissement au sein du GHT
GPNE.
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 08-2026 du 23/02/2026 portant délégation de signature à M.
Eric MALLET, directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de l'investissement au sein du GHT GPNE.
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EN 740 141mess teehee se eemnte D)TE A | Version 1 |- | Décision du directeur er +Groupement Hospitalier de a| Territoire du Grand Paris Nord Est | Page 1/6| Date 23/02/2026 | : 7 oe 7N° de la décision | 08-2026Destinataires | - Mme D! NATALE, Directrice Générale OO- Conseils de surveillance- Direction des Affaires Juridiques- La Préfecture de ia Seine Saint Denis pour publication- Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE- Monsieur MALLET, Madame LE BIHAN, Madame MEGHERBI et MonsieurMENACEObjet Délégation de signature de Monsieur MALLETLa Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notamment ies articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particuller des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitalier André Grégoire, renommésGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public de santé ;Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronongant la nomination à compterdu 1% Janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale du GHT GPNE,Vu la décision n°2007-2094 en date du 16 août 2007 portant nomination de Monsieur Eric MALLET enqualité d'ingénieur hospitalier au sein du GHT GPNE à compter du 3 septembre 2007 :Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Eric MALLET, ingénieur général à l'établissementsupport du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017.
ARTICLE1: Délégation est donnée à Monsleur Eric MALLET, en qualité de directeur du patrimoine, dela maintenance, de la sécurité et de l'investissement au seln du GHT GPNE, à l'effet de signer tous lesactes, attestations et documents se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilitéLes documents non conformes à te procédure PC 020 000 sant des documents dont le malutenance n'est pas amuirée dns le cadre da aystéeue de gastion documentelre rititutionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 08-2026 du 23/02/2026 portant délégation de signature à M.
Eric MALLET, directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de l'investissement au sein du GHT GPNE.
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Serpe Donner Ge hehe 4) EN 740 1412 beeen tage — nna } . Version 1+ Décision du directeur Sue gatuoossGroupement Hospitalier de 7| Territoire du Grand Paris NordEst Page 2/5fonctionnelie au sein du GHT GPNE, notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifsaux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2).ARTICLE 2 : En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE,directrice générale du GHT GPNE, et de Monsieur Eric MALLET, directeur du patrimoine, de lamaintenance, de la sécurité et de l'investissement au sein du GHT GPNE, délégation est donnée àMonsieur Benoit MENACE, ingénieur en chef au sein du GHT GPNE, à l'effet de signer les bons decommande en urgence sur le GHT GPNE, notamment les bons de commande sur marchés existants etrelatifs aux dépenses d'exploitation (classe 8) et d'investissement (classe 2).Tous les documents relatifs aux passations de marché, accords-cadres et contrats, au sens de la définitionjuridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre2018, portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 05décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de cepérimètre.Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Lasignature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour Ja directrice du GHT GPNE, et pardélégation ».En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, directrice généraledu GHT GPNE, de Monsieur Eric MALLET, directeur du patrimoine, de ja maintenance, de ia sécurité etde l'investissement du GHT GPNE, et de Monsieur Benoit MENACE, ingénieur en chef au sein du GHTGPNE, délégation est donnée à Madame Annie LE BIHAN, attachée d'administration hospitalièreprincipale au sein du GHT GPNE, à l'effet de signer les bons de commande du GHT GPNE notammentles bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) etd'investissement (classe 2) ainsi que, tous les actes du GHT GPNE dans la limite des compétencesénumérées à l'article 5 de la présente décision.Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de ladéfinition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26novembre 2018 portant partle iégisiative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sortexcius de cepérimètre.Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au 'délégant. Lasignature du délégataire devra être précédés de la mention : « Pourla directrice du GHT GPNE et pardélégation ».En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI! NATALE, direcirice généraledu GHT GPNE, de Monsieur Eric MALLET, directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité etde l'investissement du GHT GPNE, de Monsieur Benoit MENACE, ingénieur en chef au sein du GHTGPNE et de Madame Annie LE BIHAN, attachée d'administration hospitalière principale au sein du GHTGPNE, délégation est donnée à Madame Nablia MEGHERSI, ingénieur en chef hospitalier au sein duGHT GPNE, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du GHT GPNE, les bons de commande
Les documents zen conformes bla procédure PC G20 000 sont des dosmnents dont le maintenance n'est pan assurée dans Le cadre dur systèmes do gestion documentaire inatinilonasl
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Aresporrint Kouplister de Verrteolre # | EN 749 141GrandParis Nord-Est - FA . Version 1| TT se Décision du directeur es| Groupement Hospitalierde | | 7| Territoire du Grand Paris Nord Est Paze 3/5sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6), ainsi que tous les actes du GHTGPNE dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de ladéfinition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de cepérimètre.Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Lasignature du déiégataire devra être précédée de la mention : « Pour la directrice du GHT GPNE et pardélégation ».ARTICLE3 ; Délégation est donnée à Monsieur Eric MALLET, directeur du patrimoine, de la maintenance,de la sécurité et de l'investissement du GHT GPNE, à l'effet de signer en leu et place de la directricegénérale du GHT GPNE, pour les dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), lesactes suivants pour le GHT GPNE :- Les marchés et bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgentsde chaque établissement du GHT GPNE dont le montant ne dépasse pas 60 000€ HT, intéressantles segments d'achat suivants : prestations techniques ou intellectuelles, travaux, maintenance,fournitures, énergies, équipement biomédical :- Les marchés et bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgentsde chaque établissement dont le montant ne dépasse pas 100 000 € HT, intéressant les segmentsd'achat suivants : opérations et prestations de travaux.- En cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permettantpas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées, un marché sanspublicité ni mise en concurrence préalables pourra être passé, conformément à l'article R.2122-1du Code de la commande publique :- Les conventions RESAH, UNIHA, UGAP et autres centrales d'achats :- Les avenants avec un montant jusqu'à 10% du marché.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yoiande DI NATALE, directrice généraledu GHT GPNE et de Monsieur Éric MALLET, directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécuritéet de l'investissement au sein du GHT GPNE, délégation est donnée à Madame Nablila MEGHERBI,Ingénieur en chef hospitalier au sein du GHT GPNE, à l'effet de signer les bons de commande en urgencedu GHT GPNE pour notamment les bons de commande sur le périmètre indiqué à larticle 3 et relatifs auxdépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), dans la limite des compétencesénumérées à l'article 5.Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Lasignature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour fa Directrice du GHT GPNE et pardélégation ».
Les documentsnon confbrmer à la procidars PC 020 000 sont des documents dont Le maintenance n°astpes seeurdedurs ls cadre du nystème de gestion docmnentaire institutionnel
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Gracpemet Gesghe ker de Fer babe 3 | EN 740 141GrandParis Hecd-Est AKA Version1* Décision du directeur lee - 24022008| Groupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Est | Page 4/5En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, directrice généraledu GHT GPNE, de Monsieur Eric MALLET, directeur du patrimoine, de la maintenance, de ia sécurité etde l'investissement au sein du GHT GPNE, de Madame Nabila MEGHERSI, Ingénieur en chef hospitalierau sein du GHT GPNE, délégation est donnée à Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administrationhospitalière principale au sein du GHT GPNE, à l'effet de signer les bons de commande en urgence duGHT GPNE pour notamment les bons de commande sur le périmètre indiqué à l'article 3 et relatifs auxdépenses d'expioitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), dans la limite des compétencesénumérées à l'article 5.Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Lasignature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour fa Directrice du GHT GPNEet pardélégation >.ARTICLE.4 : La présente décision est notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement,communiquée aux conselis de survelllance du GHT GPNE et transmise aux comptables du GHT GPNE.ARTICLE5: La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décisionantérieure. Elle s'applique à compter de sa publication au BIA de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend fin de plein droit.ARTICLE6: La présente décision sera affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein des trolsétablissements du GHT GPNE, et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture deSeine-Saint-Denis.Signatures:
NOM Prénom Grade / Fonction Signature |LAM GRRDINATALE Directrice Générale du GHTYolande | GPNE 7
MALLET Eric Directeur du patrimoine, de la an Tymaintenance, de la sécurité et de Lifel'investissement du GHT GPNE 4
Les documenta non conformes à la procédure PC: 020 000 sont des documents dont ls maintenance n'est pas aeurrée des le cadre du systèree de gestion documentaire intitetinnnel
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Srvapunent Monster de Prine | 9) | EN 740 141Grand Paris Roni-Est <A" . Version 1x Décision du directeur 'Date : 23/02/2028Groupement Hospitalier de || Territoiredu Grand Paris Nord Est Page 5/5
: JIngénieur hospitaller en chef du GHT rpil L-MENACE Benoit | GPNE .Vl ==
Attachée d'administration hospitalière (jeLE BIHAN Annie principale du GHT GPNE P AS ae
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