NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-173
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP / DDETSPP-POLE TRAVAIL-ENTREPRISE
58-2025-06-20-00005 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale pour l'association "MARPA" (1 page) Page 4
58-2025-06-19-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947493771
(1
page) Page 6
58-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947493771
(1
page) Page 8
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-06-26-00001 - Arrêté fixant les secteurs dans lesquels la
présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée ou
leur secteurs de phase de colonisation dans le département de la
Nièvre pour la campagne cynégétique 2025-2026 (6 pages) Page 10
DDT-Nièvre / Service Loire Sécurité Risques
58-2025-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation de mise en
circulation temporaire d'un petit train touristique sur la commune de
Nevers (4 pages) Page 17
DRAC Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-06-16-00005 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre
archeologique bibracte (6 pages) Page 22
58-2025-06-16-00004 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR musee
bibracte (3 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-06-24-00004 - Arrêté modificatif vidéoprotection
périmètre Centre COSNE-COURS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 33
58-2025-06-24-00005 - Arrêté modificatif vidéoprotection
périmètre Sud COSNE-COURS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 36
58-2025-06-24-00006 - Arrêté modificatif vidéoprotection Rue
Eugène Pelletan COSNE-COURS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à la SCI DU PARC 21 de régulariser la situation administrative de ses
installations situées au lieu-dit « l'Ouchot » sur la commune
d'Annay
et lui prescrivant des mesures conservatoires (4 pages) Page 42
58-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société PURFER (ex REVIVAL)
de respecter
certaines dispositions des arrêtés réglementant, au titre des ICPE,
l'exploitation de ses installations situées sur le territoire de la
commune de Fourchambault (6 pages) Page 47
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PICT
58-2025-06-18-00008 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour abaisser la participation
minimale du maître d'ouvrage d'un arrêté attribuant une
subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la
commune de Teigny
pour la restauration de l'église - tranche 1
- travaux extérieurs (2 pages) Page 54
58-2025-06-20-00004 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de
validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux
à la communauté de
communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE
pour l'accessibilité
des bâtiments communaux et services publics : centre médico-social,
château Vauvert, maison de la formation, office du tourisme. (2 pages) Page 57
58-2025-06-18-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de
validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de
LA-CHARITE-SUR-LOIRE
pour les études pour l'autorisation de rejet
de la station d'épuration et pour la révision du schéma directeur
d'assainissement (2 pages) Page 60
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 2025-CH-CH-8 modifiant l'arrêté
58-2023-CH-CH-98 en date du 19 décembre 2023 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire "Pompes funèbres FUNA-marbrerie
DUCROISET" sur la commune de CERCY-LA-TOUR (2 pages) Page 63
3
DDETSPP
58-2025-06-20-00005
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale pour l'association "MARPA"
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-06-20-00005 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association "MARPA" 4
B . - - LAPRÉFÈTE Direction départementaleDE LA NIÈVRE / de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale »,Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu la demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale reçue complète le 10 juin 2025 etprésentée par Monsieur Jérick DEVELLE, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administrationde l''association « MARPA » (Association de gestion de l'EPHAD de Millay), dont le siège social se situe« 94 impasse des Sages - 58 170 MILLAY » et dont le numéro SIREN est 41233506900016,La Préfète de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Departementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations,
ARRETEArticle 1 : L'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale est accordé à l'association « MARPA »pour une durée de 5 ans à compter de sa notification.La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixéespar les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article2: — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.Article3: — La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sanotlflcatlon en formant:- Un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités — 127, rue deGrenelle 75007 PARIS 07- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22, rue d'Assas - BP 61616-21 016 Dijon- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frFait à Nevers, le 20 juin 2025Par subdélégation,Pour la Directrice de la DDETSPP 58,La cheffe de service IET,
Brigi RDIAT
DDETSPP - 58-2025-06-20-00005 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association "MARPA" 5
DDETSPP
58-2025-06-19-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947493771
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-06-19-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947493771
6
PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalté et de la protection des populationsbratcmité
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947493771
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 6 juin 2025 par Monsieur Arnaud DAUDE en qualité de dirigeant, pour l'organisme « ADMaintenance » dontl'établissement principal est situé au 19 route de NEVERS, 58110 ROUY et enregistré sous le N°SAP947493771pour les activités suivantes : | ,e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 19/06/2025-Par subdélégatje
Brigitte BULa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.- Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protecti000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 30Rttp://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-06-19-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947493771
7
DDETSPP
58-2025-06-19-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947493771
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947493771
8
PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalté et de la protection des populationsbratcmité
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947493771
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 6 juin 2025 par Monsieur Arnaud DAUDE en qualité de dirigeant, pour l'organisme « ADMaintenance » dontl'établissement principal est situé au 19 route de NEVERS, 58110 ROUY et enregistré sous le N°SAP947493771pour les activités suivantes : | ,e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 19/06/2025-Par subdélégatje
Brigitte BULa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.- Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protecti000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 30Rttp://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947493771
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DDT-Nièvre
58-2025-06-26-00001
Arrêté fixant les secteurs dans lesquels la
présence de la loutre d'Europe et du castor
d'Eurasie est avérée ou leur secteurs de phase de
colonisation dans le département de la Nièvre
pour la campagne cynégétique 2025-2026
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-06-26-00001 - Arrêté fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est
avérée ou leur secteurs de phase de colonisation dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2025-2026 10
E . | Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéService eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ —fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre a'Europe et au castor a'kurasieest avérée ou les secteurs en phase de colonisation dans le département de la Nièvrepour la campagne cynégétique 2025-2026La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nominationde Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse despopulations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 ducode de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigénes d'animaux classés nuisibles sur I'ensemble du territoire métropolitain ;VU les suivis effectués ou centralisés par l'office français de la biodiversité (OFB) permettantd'identifier les indices de présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie sur les cours d'eaudu département de la Nièvre afin de délimiter leur aire de répartition ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 23 mai au 13 juin 2025 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de laloutre d'Europe ou du castor d'Eurasie (espèces protégées conformément à l'arrêté ministériel du23 avril 2007) est avérée et les secteurs en phase de colonisation ;CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;ARRÊTEArticle 1 :La loutre d'Europe et le castor d'Eurasie sont présents ou en phase de colonisation dans lescommunes listées en annexe 1 et cartographiées en annexe 2.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58025 NEVERS cedex 'tél : 03 86 80 70 30 - courriel : prefecture@nievre. gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-06-26-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-06-26-00001 - Arrêté fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est
avérée ou leur secteurs de phase de colonisation dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2025-2026 11
Article 2 :Dans les communes définies à l'article 1, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur lesabords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distancede 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'uneentrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article3 :Le présent arrêté est valable jusqu'au 30 juin 2026.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Préfète de la Nièvre ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence deréponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijondans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 :Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires par intérim,le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées àconstater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.Faità Nevers,le 2 6 JIN 2025La préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
DDT-Nièvre - 58-2025-06-26-00001 - Arrêté fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est
avérée ou leur secteurs de phase de colonisation dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2025-2026 12
ANNEXE 1Liste des communes du département de la Niévre où la loutre d'Europeet le castor d'Eurasie sont présents ou en phase de colonisation- fixée pour la campagne cynégétique 2025-2026
- AchunAlligny-CosneAlligny-en-MorvanAlluyAnlezyAnnayAnthienArbourseArleufArmesArquian- ArthelArzembouyAsnanAunay-en-BazoisAuthiouAvréeAvril-sur-LoireAzy-le-VifBallerayBazochesBazollesBéardBeaumont-la-FerriéreBeaumont-SardollesBichesBilly-ChevannesBitry 'BlismesBonaBrassyBrèvesBrinayBulcyBussy-la-PesleCercy-la-TourCervonChalauxChallementChalluyChampallementChamplemyChamplinChampvertChampvouxChantenay-Saint-ImbertCharrinChasnay ;Château-Chinon (Campagne)
Château-Chinon (Ville) -Châteauneuf-Val-de-BargisChâtillon-en-BazoisChâtinChaulgnesChaumardChaumotChazeuilChevenonChevrochesChiddesChitry-les-MinesChougnyCizelyClamecyCorancyCorbignyCosne-Cours-sur-LoireCossayeCoulanges-les-NeversCrux-la-VilleDampierre-sous-BouhyDecize- DevayDiennes-AubignyDirolDommartinDompierre-sur-NièvreDonzyDornecyDornesDruy-ParignyDun-les-PlacesDun-sur-GrandryEmpuryEpiry.FachinFertréveFlétyFleury-sur-LoireFlez-CuzyFourchambaultFoursFrasnay-ReugnyGâcogneGarchizyGarchyGermenayGermigny-sur-Loire
Gien-sur-CureGimouilleGiryGlux-en-GlenneGoulouxGuérignyGuipyImphyIsenayJaillyLa Celle-sur-LoireLa Celle-sur-NièvreLa Charité-sur-LoireLa CollancelleLa FermetéLa MachineLa Maison-DieuLa MarcheLa Nocle-MaulaixLamenay-sur-LoireLangeronLantyLarochemillayLavault-de-FrétoyLimantonLimonLivryLormesLucenay-lès-AixLurcy-le-BourgLuthenay-UxeloupLuzyLysMagny-CoursMagny-LormesMarigny-l'ÉgliseMarigny-sur-YonneMars-sur-Allier.MarzyMauxMesves-sur-LoireMetz-le-ComteMhèreMillayMoissy-MoulinotMonceaux-le-ComteMont-et-MarréMontambertMontapas
DDT-Nièvre - 58-2025-06-26-00001 - Arrêté fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est
avérée ou leur secteurs de phase de colonisation dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2025-2026 13
MontaronMontenoisonMontigny-aux-AmognesMontigny-en-MorvanMontigny-sur-CanneMontreuillonMontsauche-les-SettonsMoulins-EngilbertMouron-sur-YonneMoussyMoux-en-MorvanMurlin' MyennesNannay, NarcyNeuffontainesNeuillyNeuville-lès-DecizeNeuvy-sur-LoireNeversNolayNuarsOnlayOugnyOulonOurouërOuroux-en-MorvanParigny-les-VauxPazyPlanchezPoilPoiseuxPougnyPougues-les-EauxPouilly-sur-LoirePouques-LormesPousseauxPrémery -PréporchéRaveauRémillyRouyRuagesSaincaize-Meauce_ Saint-AgnanSaint-Amand-en-PuisayeSaint-AndelainSaint-André-en-MorvanSaint-Aubin-des-Chaumes
Saint-Aubin-les-ForgesSaint-Benin-d'AzySaint-Benin-des-BoisSaint-BonnotSaint-BrissonSaint-DidierSaint-ÉloiSaint-FirminSaint-FranchySaint-Germain-ChassenaySaint-Gratien-SavignySaint-Hilaire-en-MorvanSaint-Hilaire-FontaineSaint-Honoré-les-BainsSaint-Jean-aux-AmognesSaint-Laurent-l'AbbayeSaint-Léger-de-FougeretSaint-Léger-des-VignesSaint-LoupSaint-Malo-en-Donziois .Saint-Martin-d'HeuilleSaint-Martin-du-PuySaint-Martin-sur-NohainSaint-MauriceSaint-Ouen-sur-LoireSaint-Parize-en-VirySaint-Parize-le-ChâtelSaint-PéreuseSaint-Quentin-sur-NohainSaint-Pierre-le-MoûtierSaint-RévérienSaint-SaulgeSaint-SeineSaint-SulpiceSaint-VérainSainte-Colombe-des-BoisSainte-MarieSaizySardy-lès-ÉpirySauvigny-les-BoisSavigny-Poil-FolSaxi-BourdonSémelaySermagesSermoise-sur-LoireSichampsSougy-sur-LoireSully-la-Tour .Surgy
Tamnay-en-BazoisTazillyTeignyTernantThaixThiangesTinturyToury-LurcyToury-sur-JourTracy-sur-LoireTresnayTrois-VèvresTronsangesUrzyVandenesseVarennes-lès-NarcyVarennes-VauzellesVauclaixVerneuilVielmanayVignolVillapourçonVille-LangyVilliers-sur-YonneVitry-Laché
DDT-Nièvre - 58-2025-06-26-00001 - Arrêté fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est
avérée ou leur secteurs de phase de colonisation dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2025-2026 14
RÉPUBLIQUEFRANÇAISEŒx
| Présence avérée du castor et de la loutre|{| ST
dans la Nièvre en 2025
Communes de présence :
| 2 Présence extrapolée (castor et/ou loutre)1 "] Limite de bassin hydrographique
( Présence avérée du castor
! Présence avérée du castoret de la loutre d'Europe
[ Présence avérée de la loutre
—
YT\ } | o~"\ TN D -} n (
¢W L/4/)
Source des données : OFB et SHNA-OFAB 2025, Fonds cartographiques : BD Admin - IGN, BD Topo - IGN, OFB, 2025
DDT-Nièvre - 58-2025-06-26-00001 - Arrêté fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est
avérée ou leur secteurs de phase de colonisation dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2025-2026 15
DDT-Nièvre - 58-2025-06-26-00001 - Arrêté fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est
avérée ou leur secteurs de phase de colonisation dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2025-2026 16
DDT-Nièvre
58-2025-06-20-00003
Arrêté portant autorisation de mise en
circulation temporaire d'un petit train
touristique sur la commune de Nevers
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation de mise en circulation temporaire d'un petit train touristique sur la
commune de Nevers 17
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Loire Sécurité Risques
ARRÊTÉ N°portant autorisation de mise en circulation temporaired'un petit train routier touristique sur la commune de NeversLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8,VU l'arrété du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,VU l'arrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,VU l'arrété préfectoral n° 58-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 portant délégation de signature à-Mme Cécile Dedienne, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-06-17-00002 du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature,VU la demande présentée le 12 mai 2025 par la société SARL EN TRAIN,VU la licence numéro 2021/28/0001039 du 25 novembre 2021 délivrée pour la période du 25novembre 2021 au 24 novembre 2026 pour le transport intérieur de personnes par route pourcompte d'autrui,VU les 4 procès verbaux de réception à titre isolé délivrés par la direction régionale de l lndustrle etde la recherche du 26 mai 1988,VU le procès verbal de visite technique perlodlque n° 141741872501R001 délivré par DEKRA le 7 mai2025,VU le réglement de sécurité d'exploitation de l'entreprise, relatif à I'itinéraire demandé,VU l'arrété municipal du T 2025 - 456 du 18 juin 2025,SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-06-00003
DDT-Nièvre - 58-2025-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation de mise en circulation temporaire d'un petit train touristique sur la
commune de Nevers 18
ARRETEArticle 1°" :La société «SARL EN TRAIN» représentée par Monsieur Gaylor BOUANNA est autorisée à mettre encirculation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie | dans laville de NEVERS pour la période du 21 juin au 21 septembre 2025 (procès-verbaux de réception à titreisolé n° MV 281 88 —- MV 282-88 —- MV 283.88 et MV 284.88 annexés) .ltinéraire dépôt station essence et gare : du mardi au dimanche- du 21 juin au 21 septembre 2025 de 9h 00 à 21h 0054 Boulevard Victor Hugo (dépôt) - carrefour René Marlin (station) - avenue Colbert - square de laRésistance —- avenue Marceau — rue Henri Barbusse — place Carnot - rue du 14 Juillet —- rue duDoyenné - place de l'hôtel de ville - rue Sabatier — esplanade du Palais Ducal.Circuit n°1 — du 21 juin au4 juillet 2025- départ : esplanade du Palais Ducalrue Sabatier - place Carnot - rue Saint Martin - place Saint Sébastien - rue François Mitterrand - ruedes Ardilliers - rue de la Préfecture - rue des Places - rue des Trois carreaux - rue du Puits du bourg -rue de la Barre - rue du Charnier - rue St Trohé - rue des Moulins - place Chaméane - boulevardMaréchal Koenig - boulevard Pierre de Coubertin - pont de la Loire - faubourg de Lyon - route deSermoise - quai de la Jonction - rue de la Jonction - pont de la Loire - quai des Mariniers - rue SaintGenest - rue du Midi - place Saint Laurent - rue Saint Didier - place Carnot - avenue Pierre Bérégovoy -rue Vauban - avenue Marceau - square de la Résistance - avenue Colbert - rond-point René Marlin -boulevardd Victor Hugo - rue de Lourdes - rue Henri Barbusse - place Carnot - rue du 14juillet - rueDoyenné - place de l'Hôtel de ville - rue Sabatier |- arrivée : esplanade du Palais DucalCircuit n°2 - les 5 et 6 juillet- départ : parking de la mairie |rue Sabatier - place Carnot - rue Saint Martin - place Saint Sébastien - rue François Mitterrand - ruedes Ardilliers - rue de la Préfecture - rue des Places - rue des Trois carreaux - rue du Puits du bourg -rue de la Barre - rue du Charnier - rue Saint Trohé - rue des Moulins - place Chaméane - boulevardMaréchal Koenig - boulevard Pierre de Coubertin - pont de la Loire - faubourg de Lyon - route deSermoise - quai de la Jonction - rue de la Jonction - pont de la Loire - quai des Mariniers - rue SaintGenest - rue du Midi - place Saint Laurent - rue Saint Didier - place Carnot - avenue Pierre Bérégovoy -rue Vauban - avenue Marceau - square de la Résistance - avenue Colbert - rond-point René Marlin -boulevard Victor Hugo - rue de Lourdes - rue Henri Barbusse - place Carnot - rue du 14juillet - rueDoyenné - place de l'Hôtel de ville - rue Sabatier [- arrivée : parking de la mairieCircuit n°3 — du 7 juillet au 21 septembre- départ : parc Roger Salengroplace de Verdun - rue Henri Barbusse - place Carnot - rue Saint Martin - place Saint Sébastien - rueFrançois Mitterrand - rue des Ardilliers - rue de la Préfecture - rue des Places - rue des Trois carreaux -rue du Puits du bourg - rue de la Barre - rue du Charnier - rue Saint Trohé - rue des Moulins - placeChaméane - boulevard Maréchal Koenig - boulevard Pierre de Coubertin - pont de la Loire - faubourgde Lyon - route de Sermoise - quai de la Jonction - rue de la Jonction - pont de la Loire - quai desMariniers - rue Saint Genest - rue du Midi - place Saint Laurent - rue Saint Didier - place Carnot -avenue Pierre Bérégovoy - rue Vauban - avenue Marceau - square de la Résistance - avenue Colbert -rond-point René Marlin - boulevard Victor Hugo - rue de Lourdes- arrivée : parc Roger Salengro
DDT-Nièvre - 58-2025-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation de mise en circulation temporaire d'un petit train touristique sur la
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Circuit n°4 — les samedis, du 21 juin au 4 juillet- départ : esplanade du Palais Ducalrue Sabatier - place Carnot - rue Saint Martin - place Saint Sébastien - rue François Mitterrand - ruedes Ardilliers - rue de la Préfecture - rue des Places - rue des Trois carreaux - rue du Puits du bourg -rue de la Barre - rue du Charnier - rue St Trohé - rue des Moulins - place Chaméane - boulevardMaréchal Koenig —- boulevard Pierre de Coubertin - pont de la Loire - faubourg de Lyon - route deSermoise - quai de la Jonction - rue de la Jonction - pont de la Loire - quai des Mariniers - rue SaintGenest - rue du Midi - place Saint Laurent - rue Saint Didier - place Carnot - avenue Pierre Bérégovoy -rue Vauban - avenue Marceau - square de la Résistance - avenue Colbert - rond-point René Marlin -boulevardd Victor Hugo - rue de Lourdes - rue Henri Barbusse - place Carnot - rue du 14juillet - rueDoyenné - placede l'Hôtel de ville - rue Sabatier [- arrivée : esplanade du Palais DucalCircuit n°4— le samedi5 juillet- départ: parking de la mairierue Sabatier - place Carnot - rue Saint Martin- place Saint Sébastien - rue François Mltterrand - ruedes Ardilliers - rue de la Préfecture - rue des Places - rue des Trois carreaux - rue*du Puits du bourg -rue de la Barre - rue du Charnier - rue Saint Trohé - rue des Moulins - place Chaméane - boulevardMaréchal Koenig - boulevard Pierre de Coubertin - pont de la Loire - faubourg de Lyon - route deSermoise - quai de la Jonction - rue de la Jonction - pont de la Loire - quai des Mariniers - rue SaintGenest - rue du Midi - place Saint Laurent - rue Saint Didier - place Carnot - avenue Pierre Bérégovoy -rue Vauban- avenue Marceau- square de la Résistance- avenue Colbert - rond-point René Marlin -boulevard Victor Hugo - rue de Lourdes - rue Henri Barbusse- place Carnot - rue du 14 juillet - rueDoyenne place de l'Hôtel de ville- rue Sabatier- arrivée: parking de la mairieCircuit n°4 — les samedis, du 7 juillet au 21 septembre- départ: parc Roger Salengroplace de Verdun - rue Henri Barbusse- place Carnot - rue Saint Martin - place Saint Sébastien - rueFrançois Mitterrand - rue des Ardilliers - rue de la Préfecture- rue des Places- rue des Trois carreaux -rue du Puits du bourg - rue de la Barre - rue du Charnier - rue Saint Trohé - rue des Moulins - place" Chaméane - boulevard Maréchal Koenig - boulevard Pierre de Coubertin - pont de la Loire - faubourgde Lyon - route de Sermoise - quai de la Jonction - rue de la Jonction - pont de la Loire - quai desMariniers - rue Saint Genest - rue du Midi - place Saint Laurent - rue Saint Didier - place Carnot -avenue Pierre Bérégovoy - rue Vauban - avenue Marceau - square de la Résistance - avenue Colbert -rond-point René Marlin - boulevard Victor Hugo - rue de Lourdes- arrivée : parc Roger SalengroCircuit n°5 - en cas d'impossibilité d'accès de la rue Mitterrand et de la rue des places - du 21 juin au 4juillet- départ : esplanade du Palais ducalrue Sabatier - place Carnot - rue Saint Martin - rue Gambetta - avenue Pierre Bérégovoy - rue deRémigny - rue des Ardilliers - rue de la Préfecture - rue de la Barre - rue du Charnier - rue St Trohé -rue des Moulins - place Chaméane - boulevard Maréchal Koenig - boulevard Pierre de Coubertin -pont de la Loire - faubourg de Lyon - route de Sermoise - quai de la Jonction - rue de la Jonction -pont de la Loire - quai des Mariniers - rue Saint Genest - rue du Midi - place Saint Laurent - rue SaintDidier - place Carnot - avenue Pierre Bérégovoy - rue Vauban - avenue Marceau - square de laRésistance - avenue Colbert - rond-point René Marlin - boulevard Victor Hugo - rue de Lourdes - rueHenri Barbusse - place Carnot - rue du 14 juillet - rue Doyenné - place de l'Hôtel de ville - rue Sabatier- arrivée : esplanade du Palais Ducal
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Circuit n°5 — en cas d'impossibilité d'accès de la rue Mitterrand et de la rue des Places, les 5 et 6 juillet- départ : parking de la mairierue Sabatier - place Carnot - rue Saint Martin - rue Gambetta - avenue Pierre Bérégovoy - rue deRémigny - rue des Ardilliers - rue de la Préfecture - rue de la Barre - rue du Charnier - rue Saint Trohé -rue des Moulins - place Chaméane - boulevard Maréchal Koenig - boulevard Pierre de Coubertin - pontde la Loire - faubourg de Lyon - route de Sermoise - quai de la Jonction - rue de la Jonction - pont de laLoire - quai des Mariniers - rue Saint Genest - rue du Midi - place Saint Laurent - rue Saint Didier - placeCarnot - avenue Pierre Bérégovoy - rue Vauban - avenue Marceau - square de la Résistance - avenueColbert - rond-point René Marlin- Boulevard Victor Hugo - rue de Lourdes - rue Henri Barbusse- placeCarnot- rue du 14juillet- rue Doyenné- place de l'Hôtel de ville- rue Sabatier- arrivée: parking de la mairieCircuit n°5 — en cas d'impossibilité d'accès de la rue Mitterrand et de la rue des Places, du 7 juillet au 21septembre- départ : parc Roger Salengroplace de Verdun - rue Henri Barbusse - place Carnot - rue Saint Martin - place Saint Sébastien - rueFrançois Mitterrand - rue des Ardilliers - rue de la Préfecture - rue des Places - rue des Trois carreaux -rue du Puits du bourg - rue de la Barre - rue du Charnier - rue Saint Trohé - rue des Moulins - placeChaméane - boulevard Maréchal Koenig - boulevard Pierre de Coubertin - pont de la Loire - faubourgde Lyon - route de Sermoise - quai de la Jonction - rue de la Jonction - pont de la Loire - quai desMariniers - rue Saint Genest - rue du Midi - place Saint Laurent - rue Saint Didier - place Carnot -avenue Pierre Bérégovoy - rue Vauban - avenue Marceau - square de la Résistance - avenue Colbert -rond-point René Marlin - boulevard Victor Hugo - rue de Lourdes- arrivée : parc Roger Salengro
Article 2 : ' _ 'Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification desvéhicules invalidera le présent arrêté.Article 3 :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, les recours suivants peuvent êtreintroduits< UN recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Nièvre ;< UN recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.« UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le Tribunal Administratifde Dijon peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr. :Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nevers, la directrice départementale des territoirespar intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée au demandeur et au directeur départemental de la sécurité publique.Faità Nevers,le Z0 /06 / LÊLa Préfète,Pour la Préfète et par délégatio 7Pour la Directrice Départemen; alef/ô'es Territoires par intérim,Le Chef du service Loire Séc ,jc - Rlsques
Cheffi'ÿ)äû@lce Loire Sécurlté Risques
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commune de Nevers 21
DRAC Bourgogne Franche-Comté
58-2025-06-16-00005
Decision et extrait cadastral labellisation ACR
centre archeologique bibracte
{signataire}
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-16-00005 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre archeologique
bibracte 22
PRÉFET _ Direction régionaleDE LA RÉGION des affaires culturellesBOURGOGNE- -FRANCHE-COMTE
Fraternité
Pôle patrimoines et architecture - Architecture et espaces protégés , Dijon, le 1 6l JU'N 2025Affaire suivie par : Stéphane AubertinTél : 03 81 65 72 40Mél : stephane.aubertin@culture.gouv.fr
DécisionDécision préfectorale portant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »au Centre archéologique européen37 rue des 3 Sommets, Le Bourg, 58 370 Glux-en-Glenne (Nièvre)Le préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté,Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu l'arrété du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriétéconcernant le bien labellisé;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 20 mars 2025 ;Vu le courrier d'accord daté du 16 mai 2025 du Président de Bibracte EPCC, pour l'octroi du label à l'édificeconcerné;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;DÉCIDEARTICLE 1* — Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué au Centre archéologiqueeuropéen conçu par Pierre-Louis Faloci, situé au 37 rue des 3 Sommets, Le Bourg, 58 370 Glux-en-Glenne(Nièvre).Le bien labellisé est situé sur les parcelles AB 3 et 21, et AA 30 et 66 figurant au cadastre daté de 2024 tel quedélimité par des traits rouges sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter de la date de construction de l'édifice.Le centre archéologique européen ayant été achevé en 1995, le label expirera en 2095.
www.culture.qouv.fr/Reqidnvsv/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-16-00005 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre archeologique
bibracte 23
ARTICLE 3 — Les motifs de la labellisation sont les suivants :Le Centre archéologique européen présente un intérêt architectural ou technique suffisant pour justifier laprésente décision, notamment au regard de :- la singularité de l'œuvre: composition voulue comme une métaphore archéologique, la successiondes matériaux et techniques évoquant la stratigraphique archéologique et la progressiontechnologique ; insertion topographique du bâti grâce à la construction semi-enterrée ; mise en œuvred'une rue intérieure et d'une mezzanine sur l'intégralité du linéaire du bâtiment ; travail poussé sur lesvues vers le mont Beuvray et le musée de Bibracte ainsi que sur la cohérence entre les différentséquipements de la base archéologique (gîtes, restaurant) ;- la notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait l'objet ou lamentionnant: édifice abondamment commenté dans la presse contemporaine généraliste etspécialisée et récompensé par I'Equerre d'argent en 1996 ;- l'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique: projet culturel de grandeampleur appartenant à la liste des Grands Travaux institués par François Mitterrand, impliquant denombreuses collectivités et ayant fait l'objet d'un concours national d'architecture ;- l''appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une reconnaissancenationale ou locale : œuvre de Pierre-Louis Faloci, récompensé par la médaille d'argent de I'Académied'architecture et lauréat du Grand Prix national de l'Architecture en 2018.ARTICLE 4 - Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moinsavant le dépôt d''une demande de permis ou de déclaration préalable de son intention de réaliser des travauxsusceptibles de le modifier.Le propriétaire du bien est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBourgogne-Franche-Comté.Elle est notifiée au président de Bibracte EPCC, propriétaire du bien, à la Direction départementale desterritoires de la Nièvre, service instructeur compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, à lacommune de Glux-en-Glenne, compétente pour signer les autorisations d'urbanisme, à l'UnitéDépartementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Nièvre, ainsi qu'a la préfète du département de laNièvre.Les ayants-droits connus sont informés de la présente décision.ARTICLE 6 - La directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est chargée del'exécution de la présente décision.
faita Dijon,le 1 6 JUIN 2925
Le préfet de réPaul MOURIER
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-16-00005 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre archeologique
bibracte 24
À architecture bractecontemporaine) remarquable
Glux-en-Glenne, Nièvre
Centre archéologique européen Bibracte
Mont Beuvray
Pierre-Louis Faloci, architecte
1995
Libellé de la labellisation :
« Ensemble du Centre archéologique européen Bibracte Mont Beuvray, réalisé en 1995
par l'architecte Pierre-Louis Faloci à Glux-en-Glenne, tel que délimité sur le plan ci-dessus
par une ligne rouge (plans de détail ci-après) ».
Source : Service du cadastre - janvier 2024 - Échelle d'édition : 1/4000°
AA
AB

DRAC Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-16-00005 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre archeologique
bibracte 25
A| architecturecontemporaineremarquablebracte
Libellé de la labellisation :
« Centre archéologique européen Bibracte Mont Beuvray (centre de recherche), réalisé en 1995
par l'architecte Pierre-Louis Faloci à Glux-en-Glenne, tel que délimité sur le plan ci-dessus par
une ligne rouge, et situé sur les parcelles AB 3 et 21 ».
Source : Service du cadastre - janvier 2024 - Échelle d'édition : 1/2500°
21
12
22
--------------- • • - • •
3
11 4
10
5
13
Glux-en-Glenne, Nièvre
Centre archéologique européen Bibracte
Mont Beuvray
Pierre-Louis Faloci, architecte
1995
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-16-00005 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre archeologique
bibracte 26
À architecture bractecontemporaineremarquable
Glux-en-Glenne, Nièvre
Centre archéologique européen Bibracte
Mont Beuvray
Pierre-Louis Faloci, architecte
1995
Libellé de la labellisation :
« Centre archéologique européen Bibracte Mont Beuvray (cafétéria), réalisé en 1995 par
l'architecte Pierre-Louis Faloci à Glux-en-Glenne, tel que délimité sur le plan ci-dessus par
une ligne rouge, et situé sur la parcelle AA 66 ».
Source : Service du cadastre - janvier 2024 - Échelle d'édition : 1/650°
59
58
78
80
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-16-00005 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre archeologique
bibracte 27
Libellé de la labellisation :
« Centre archéologique européen Bibracte Mont Beuvray (bâtiment d'hébergement), réalisé en
1995 par l'architecte Pierre-Louis Faloci à Glux-en-Glenne, tel que délimité sur le plan ci-dessus
par une ligne rouge, et situé sur la parcelle AA 30 ».
Source : Service du cadastre - janvier 2024 - Échelle d'édition : 1/650°
N
29 86
18
88
/
9
/
+
30
•
17
. . ---
-
. --- .
.
--- ----
-- '
15
Glux-en-Glenne, Nièvre
Centre archéologique européen Bibracte
Mont Beuvray
Pierre-Louis Faloci, architecte
1995
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-16-00005 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre archeologique
bibracte 28
DRAC Bourgogne Franche-Comté
58-2025-06-16-00004
Decision et extrait cadastral labellisation ACR
musee bibracte
{signataire}
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-16-00004 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR musee bibracte 29
PRÉFET _ Direction régionaleDE LA RÉGION des affaires culturellesBOURGOGNE- 'FRANCHE-COMTELiberté. ÉgalitéFraternité
Pôle patrimoines et architecture - Architecture et espaces protégés Dijon, le 1 6 ....... 2025Affaire suivie par : Stéphane AubertinTél : 03 81 65 72 40 ;Mél : stephane.aubertin@culture.gouv.fr
DécisionDécision préfectorale portant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »au musée de Bibracte2 route Jacques Gabriel BulliotMont Beuvray71 990 Saint-Léger-sous-Beuvray (Saône-et-Loire)Le préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté,Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu l'arrété du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriétéconcernant le bien labellisé ; 'Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 20 mars 2025 ;Vu le courrier d'accord daté du 16 mai 2025 du Président de Bibracte EPCC, pour l'octroi du label à I'édificeconcerné ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;DÉCIDEARTICLE 1°" — Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué au musée de Bibracte conçupar Pierre-Louis Faloci, situé au 2 route Jacques Gabriel Bulliot 71 990 Saint-Léger-sous-Beuvray (Saône-et-Loire).Le bien labellisé est situé sur les parcelles | 424 et 233 (Saint-Léger-sous-Beuvray) et B 847, 956 et 1026 (Glux-en-Glenne) figurant au cadastre daté de 2024 tel que délimité par des traits rouges sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 = Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter de la date de construction de l'édifice.Le musée de Bibracte ayant été achevé en 1995, le label expirera en 2095.ARTICLE 3 — Les motifs de la labellisation sont les suivants :
SQiONAaIS
www.culture_qouv_fr/Reqio'ns/Drac—Bourqogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-16-00004 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR musee bibracte 30
Le musée .de Bibracte présente un intérét architectural ou technique suffisant pour justifier la présentedécision, notamment au regard de :- la singularité de l'œuvre : composition voulue comme une métaphore archéologique, la successiondes matériaux et techniques évoquant les stratigraphies historiques et la progression technologique ;travail poussé sur les circulations, les vues, traitées à la manière de tableaux ; interconnexion entre lesespaces intérieurs et extérieurs et intégration du bâti au paysage ;- la notoriété de l'œuvre eu éga'rd notamment aux publications dont elle a fait l'objet ou lamentionnant : édifice abondamment commenté dans la presse contemporaine généraliste etspécialisée et récompensé par l'Équerre d'argent en 1996 ; '- l'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique: projet culturel de grandeampleur appartenant à la liste des Grands Travaux institués par François Mitterrand, impliquant denombreuses collectivités et ayant fait l'objet d'un concours national d'architecture ;- l'appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une reconnaissancenationale ou locale : œuvre de Pierre-Louis Faloci, récompensé par la médaille d'argent de l''Académied'architecture et lauréat du Grand Prix national de l'Architecture en 2018.ARTICLE 4 - Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moinsavant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable de son intention de réaliser des travauxsusceptibles de le modifier.Le propriétaire du bien est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de |'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBourgogne-Franche-Comté. 'Elle est notifiée au Président de Bibracte EPCC, propriétaire du bien, à la Direction départementale desterritoires de la Saône-et-Loire, service instructeur compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, àla commune de Saint-Léger-sous-Beuvray, compétente pour signer les autorisations d'urbanisme, à l'UnitéDépartementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Saône-et-Loire, ainsi qu'au préfet du départementde la Saône-et-Loire.Les ayants-droits connus sont informés de la présente décision.ARTICLE 6 - La directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est chargée del'exécution de la présente décision.
Fait à Dijon, le 4 § JUIN 2025Le préfet de régi'/
Paul MOURIER
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À architecturecontemporainer remarquable
Saint-Léger-sous-Beuvray, Saône-et-Loire
Musée de Bibracte
Pierre-Louis Faloci, architecte
1995
Libellé de la labellisation :
« Musée de Bibracte, réalisé en 1995 par l'architecte Pierre-Louis Faloci à Saint-Léger-sous-
Beuvray, tel que délimité sur le plan ci-dessus par une ligne rouge, et situé sur les parcelles I
424 et 233 (Saint-Léger-sous-Beuvray) et B 847, 956 et 1026 (Glux-en-Glenne). »
Source : Service du cadastre - janvier 2024 - Échelle d'édition : 1/650°
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-16-00004 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR musee bibracte 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-24-00004
Arrêté modificatif vidéoprotection périmètre
Centre COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-24-00004 - Arrêté modificatif vidéoprotection périmètre Centre COSNE-COURS-SUR-LOIRE 33
PREFETE | CABINET DE LA PRÉFÈTEDE LA NIÈVRE | Service des sécuritésËz'berte' 'Bureau de la sécurité intérieure'galité 'Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : pref-fipd@nievre.gouv.frARRETÉmodifiant l'arrêté n°58-2025-05-28-00028 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection pour la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 58200 (Périmètre Centre)LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection |VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de lacommune de Cosne-Cours-sur-Loire à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par lesadresses suivantes : 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025.VU l'arrêté n°58-2025-05-28-00028 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 58200 (Périmètre Sud) à l'intérieur d'un périmètredélimité géographiquement par les adresses suivantes :— Rue de la Chaussade | — Boulevard de la République— Place du DrJ. Huyghues des Etages - - Rue du Commerce— Place de la Résistance — Quai DrJ. Moineau— Rue Saint-Jacques — Rue Pierre et Marie CurieSur proposition du directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1er - L'article 1 de l'arrêté n°58-2025-05-28-00028 portant autorisation de modifier un systèmede vidéoprotection pour la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 58200 (Périmètre Sud) est ainsimodifié:Le Maire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0071. '
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Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 18
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations public et de leurs abords.- Constatation des infractions aux règles de la circulation. '- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets. |- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. ' '- Prévention d'actes de terrorisme.— Prévention des risques naturels ou technologiques.— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le l l' JUIN 2025La Préfète,
L'adjoint au directeur d ]Chef du servi
Rémy BENREDJEM
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-24-00005
Arrêté modificatif vidéoprotection périmètre
Sud COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-24-00005 - Arrêté modificatif vidéoprotection périmètre Sud COSNE-COURS-SUR-LOIRE 36
PREFETE - CABINET DE LA PREFETEDE LA NIEVRE Service des sécuritésË:'berte' ' Bureau de la sécurité intérieure'galitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : pref-fipd@nievre.gouv.frARRETÉmodifiant l'arrêté n°58-2025-05-28-00032 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection pour la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 58200 (Périmètre Sud)LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotectionVU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de lacommune de Cosne-Cours-sur-Loire à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par lesadresses suivantes : ;- VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025.VU l'arrêté n°58-2025-05-28-00032 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 58200 (Périmètre Sud) à l'intérieur d'un périmètredélimité géographiquement par les adresses suivantes :— Rue Général Binot — Avenue de Verdun— Rue du Colonel Rabier — Rue de Bourgogne— Boulevard Pierre de Coubertin — Rue le Corbusier— Avenue de la Paix — Rue Pierre et Marie CurieSur proposition du directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1er — L'article 1 de l'arrêté n°58-2025-05-28-00032 portant autorisation de modifier un systèmede vidéoprotection pour la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 58200 (Périmètre Sud) est ainsimodifié:Le Maire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0008.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-24-00005 - Arrêté modificatif vidéoprotection périmètre Sud COSNE-COURS-SUR-LOIRE 37
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : 8
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des batiments et installations public et de leurs abords.— Constatation des infractions aux règles de la circulation.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets. ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.- Prévention d'actes de terrorisme. |- Prévention des risques naturels ou technologiques.— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 k JUIN 2025Fait à Nevers, leLa Préfète,
Chef du servide des sécurités,Rémy BENREDJEM
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-24-00005 - Arrêté modificatif vidéoprotection périmètre Sud COSNE-COURS-SUR-LOIRE 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-24-00006
Arrêté modificatif vidéoprotection Rue Eugène
Pelletan COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-24-00006 - Arrêté modificatif vidéoprotection Rue Eugène Pelletan
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 39
PREFETE CABINET DE LA PREFETEDE LA NIEVRE Service des sécuritésËibcrte' _ Bureau de la sécurité intérieuregalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11 -Mail : pref-fipd@nievre.gouv.frARRETÉ |modifiant l'arrêté n°58-2025-05-28-00026 portant autorisation de modifier un système de' vidéoprotection pour la commune de Cosne-Cours-sur-LoireSitué rue Eugène Pelletan 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRELA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de lacommune de Cosne-Cours-sur-Loire ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;VU l'arrêté n°58-2025-05-28-00026 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- pour la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, situé rue Eugène Pelletan 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE;Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'article 1 de l'arrêté n°58-2025-05-28-00026 portant autorisation de modifier un systèmede vidéoprotection pour la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, situé rue Eugène Pelletan 58200COSNE-COURS-SUR-LOIRE est ainsi modifié :Le Maire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0008.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-24-00006 - Arrêté modificatif vidéoprotection Rue Eugène Pelletan
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 40
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des batiments et installations public et de leurs abords.— Constatation des infractions aux règles de la circulation.- Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets. '- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.- Prévention d'actes de terrorisme.- Prévention des risques naturels ou technologiques.— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 k JUIN 2025La Préfète,
PeurtPTETÉTE et par delegatioL'adjoint au directeur des services duChef du service des sécurités,binet,
Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-24-00006 - Arrêté modificatif vidéoprotection Rue Eugène Pelletan
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 41
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-23-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
SCI DU PARC 21 de régulariser la situation
administrative de ses installations situées au
lieu-dit « l'Ouchot » sur la commune d'Annay
et lui prescrivant des mesures conservatoires
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la SCI DU PARC 21 de régulariser la
situation administrative de ses installations situées au lieu-dit « l'Ouchot » sur la commune d'Annay
et lui prescrivant des mesures conservatoires
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PRÉFÈTE - Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRE |LibertéÉgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement et Guichet Unique ICPE
VU
Arrêté Préfectoral n° 58-2025-06-23-00004portant mise en demeure à la SCI DU PARC 21 de régulariser la situation administrativede ses installations situées au lieu-dit « l'Ouchot » sur la commune d'Annayet lui prescrivant des mesures conservatoiresLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à 8 L. 172-1 et suivants, L. 5114,L. 512-7, L. 512-8, R. 512-47 et L. 514-5;VUVUVU
VU
VU
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VU
le Code dejustice administrative ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visée àl'article L. 511-2 du Code de l'environnement et codifiéeà l'annexe de l'article R. 511-9 du mémeCode;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), n° 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou n° 2716 (déchets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 58-2025-06-13-00008 du 13 juin 2025 portant délégation de 5|gnature aM. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;le rapport de l'inspectrice de l'environnement, établi suite à la visite du 28 avril 2025 ettransmis à I'exploitant par courrier en date du 14 mai 2025, conformement aux dispositions desarticles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement;le projet d'arrêté transmis le 14 mai 2025 à I'exploitant en appllcatlon des articles L. 171-6 etL. 171-7 du Code de I'environnement;I'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
Préfectur
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même Code;e de la NièvreTél: 03.86.60.70.80Courriel:courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la SCI DU PARC 21 de régulariser la
situation administrative de ses installations situées au lieu-dit « l'Ouchot » sur la commune d'Annay
et lui prescrivant des mesures conservatoires
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CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte les rubriques suivantes :2713-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation demétaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage demétaux non dangereux. La surface étant supérieure ou égale à 1 000 m° : Enregistrement,2714-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation dedéchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois. Le volumesusceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m° : Enregistrement,1510-2.c : Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôtscouverts le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 5 000 m * mais inférieur à 50 000 m * :Déclaration avec contrôle;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 28 avril 2025, l'inspectrice des installations classées pourla protection de I'environnement a constaté les faits suivants :présence de nombreux déchets métalliques divers : panneaux de signalisation anciens, tuyaux,racks, grillages, poteaux, conduits d'aérations, pièces détachées de véhicules, etc, pourune surface totale estimée à plus de 1 000 m°, :présence d'une quantité conséquente de différents type de déchets : papiers, cartons, déchetsdivers en plastique, bois, quelques jouets, une dizaine de remorques de poids lourds, troisalgécos, pour un volume total supérieur à 1 000 m°;un entrepôt d'un volume estimé de 37 000 m°, celui-ci contenant plus de 500 tonnes de déchetsdivers, dont beaucoup de matières combustibles ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de ces constats, il est considéré que la SCI du PARC 21 exploite surla parcelle cadastrale n° 51 section ZE de la commune de Annay :une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux oude déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métauxnon dangereux, la surface étant supérieure ou égale à 1 000 m? en l'absence de l'enregistrementrequis pour la rubrique n° 2713-1, conformément à l'article L. 512-7 du Code de l'environnement,une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchetsnon dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, le volume susceptibled'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m°, en l'absence deI'enregistrement requis pour la rubrique n° 2714-1, conformément à l'article L. 512-7 du Code deI'environnement,une installation de stockage de matières, produits ou substances combustibles dansdes entrepôts couverts, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 5 000 m* mais inférieurà 50 000 m°, en l'absence de la déclar ation requise pour la rubrique n° 1510-2.c conformément àl'article L. 512-8 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vertu de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de mettre endemeure la SCI du PARC 21 de régulariser sa situation administrative;CONSIDÉRANT qué la poursuite de l'activité en |'état de la SCI du PARC 21, en situation irrégulière,menace de porter atteinte aux intérêts protégés édictés à l'article L. 5111 du Code del'environnement, liés notamment au risque accidentel (incendie) et de pollution des sols etdes eaux;CONSIDÉRANT que, face à la situation irrégulière de l'installation de la SCI du PARC 21, et eu égard aux
SUR
atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il ya lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même Code en imposantdes mesures conservatoires à l'activité des installations visées par la présente mise en demeure,dans l'attente de leur régularisation complète;proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Courrie2| : courrier@nievre
AR A
O.OU./U.OUrsF(U
(1aq&=1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la SCI DU PARC 21 de régulariser la
situation administrative de ses installations situées au lieu-dit « l'Ouchot » sur la commune d'Annay
et lui prescrivant des mesures conservatoires
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ARRETE
Article 1" : Régularisation administrativeLa SCI du PARC 21 est mise en demeure, pour les installations qu'elle exploite au lieu-dit « L'Ouchot »(parcelle n° 51, section ZE) sur la commune d'Annay, de régulariser sa situation administrative,conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement :* soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement, complet et recevable, autitre des rubriques n° 2713-1 et/ou n° 2714-1, conformément aux articles R. 512-46-1 etsuivants du Code de l'environnement et/ou en effectuant la déclaration au titre dela rubrique n° 1510-2.c, conformémentà l'article R. 512-47 du Code de l'environnement,en préfecture de la Nièvre,» soit en cessant ses activités et en procédant à l'évacuation complète des déchets__ Stockés à l'intérieur et à l'extérieur de l'entrepôt vers les filières dôment autorisées.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- sous un délai d''un mois, I'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retientpour satisfaire à la mise en demeure,'* dans le cas où il opterait pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dansun délai de huit mois,- dans le cas où il opterait pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et/oud'une déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de huit mois. L'exploitantfournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la constitutiond'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.).Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Mesures conservatoiresLe présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée àla demande de régularisation présentée dans le cadre du respect du présent arrêté préfectoral portantmise en demevre.Aucun déchet ne peut être admis dans les installations de la SCI du PARC 21 en l'absence d'obtentiondes autorisations administratives requises.La SCI du PARC 21 prend, en outre, toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Si elle opte pour la cessation d'activité, la SCI du PARC 21 est tenue, pour le site qu'elle exploite, derespecter les prescriptions suivantes, sous huit mois, à compter de la date de notification du présentarrêté : '- d'évacuer l'ensemble des déchets précités vers les filières dOment autorisées et agréées.Les déchets ne devront en aucun cas être déplacés sur d'autres parcelles.Article 3 : SanctionsS'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrativecompétente pourrait arrêter une ou plusieurs des sanctions admlnlstratlves prévues à l'article L. 171-7du Code de l'environnement. :Dans le cas ou il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou s'il est fait opposition à
réfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la SCI DU PARC 21 de régulariser la
situation administrative de ses installations situées au lieu-dit « l'Ouchot » sur la commune d'Annay
et lui prescrivant des mesures conservatoires
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la déclaration, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installationsou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessationdéfinitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état neportant pas préjudice aux intéréts protégés par le Code de l'environnement.Article 4 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrété est notifié à la SCI du PARC 21.
Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :« * par la voie d'un recours administratif auprès de la préfète de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, territorialementcompétent, .* par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».Article6 : Exécution et copies- Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire parintérim, | |< lemaire d'Annay,< le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté, ' 'sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le
udovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80
4s=
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la SCI DU PARC 21 de régulariser la
situation administrative de ses installations situées au lieu-dit « l'Ouchot » sur la commune d'Annay
et lui prescrivant des mesures conservatoires
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-25-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société PURFER (ex REVIVAL)
de respecter certaines dispositions des arrêtés
réglementant, au titre des ICPE, l'exploitation de
ses installations situées sur le territoire de la
commune de Fourchambault
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société PURFER (ex
REVIVAL)
de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant, au titre des ICPE, l'exploitation de ses installations situées sur le territoire
de la commune de Fourchambault
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PREFETE _ | Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRE -LibertéEgalitéFraternitéPôle des politiqueS publiquesSection environnement - Guichet Unique ICPE
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Arrêté Préfectoral n° 58-2025-06-25-00001portant mise en demeure à l'encontre de la société PURFER (ex REVIVAL)de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant, au titre des ICPEl'exploitation de ses installations situées sur le territoire de la commune de FourchambaultLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, en particulier ses artlcles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5 ;le Code dejustlce administrative;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre; :le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M"* Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;I'arrété ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés parleur producteur initial) ; 'l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage demétaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), n° 2714 (déchets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou n° 2716 (déchets non dangereux noninertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 92-481 du 18 février 1992, délivré à la SARL COMPAGNIEGÉNÉRALE DE RECUPERATION NIVERNAISE (CGRN), pour l'exploitation d'un dépôt deferrailles, matériaux divers et de carcasses de véhicules automobiles sur le territoire dela commune de Fourchambault;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2017-09-01-001 du 1°" séptembre 2017 autorisantle changement d'exploitant et actualisant le calcul des garanties financières aux installationsexploitées par la société VALRECY;l'arrêté préfectoral n° 58- 2025-06-13-00008 du 13 juin 2025 portant delegatlon de signature àM. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;
ture de la NièvreCourriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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REVIVAL)
de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant, au titre des ICPE, l'exploitation de ses installations situées sur le territoire
de la commune de Fourchambault
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la déclaration de changement de dénomination sociale, en date du 23 juillet 2007, formuléepar la société RIC ENVIRONNEMENT;la déclaration de changement de dénomination sociale, en date du 29 juillet 2013, formuléepar la société BARTIN RECYCLING ;la déclaration de changement d'exploitant, en date du 13 avril 2017, formulée par la sociétéDERICHEBOURG, au bénéfice de sa filiale VALRECY;la déclaration de changement de dénomination sociale de la société VALRECY, renomméeREVIVAL en date du 1 octobre 2018 ;la déclaration de changement d'exploitant, en date du 25 octobre 2024, formulée par le groupeDERICHEBOURG, au bénéfice de sa filiale, la SAS PURFER;le rapport de l'inspectrice de l'environnement transmis à l'exploitant par courrieldu 28 mai 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement ;le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 28 mai 2025 en application de l'articleL. 171-6 du Code de l'environnement ;l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'article L171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, dispose :«[...] IN. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matièresdangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étancheet équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répanduesaccidentellement. [...]» ;CONSIDÉRANT que l'article 13. IIl de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, dispose :« [..] a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :[...] - réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement;[..] c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant,l'exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également lerefuser.' ' 'd) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu_ avec le déchet annoncé, l'exploitant :- refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou- si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation parle producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et auplus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie dela notification motivée du refus du chargement ou des documents manquants, au producteur, àla (ou aux) collectivité (s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés aumaximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisationdes documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à lesrecevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article [...] » ;
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CONSIDERANT que l'article 13. V de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, dispose :« Les déchets sont triés en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation,d'élimination) [...] » ;CONSIDÉRANT que l'article 14 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, dispose :«[..] Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les pointsde branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles etautomatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi quedes services d'incendie et de secours » ;CONSIDÉRANT que larticle 3.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012, susvisé, dispose :« Les locaux et les différentes aires doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés,notamment de manière à éviter les amas de matiéres dangereuses ou polluantes et de poussières.[...] » ;CONSIDÉRANT que l'article B11 de l'arrêté préfectoral du 18 février 1992, susvisé, dispose :- «1) Une ou plusieurs aires spéciales nettement délimitées sont réservées pour la préparationdes moteurs, boîtes, ponts, batteries des véhicules automobiles ainsi que pour la préparationdes copeaux, tournures, pièces, matériels etc., enduits de graisses, huiles, produits pétroliers,produits chimiques divers, etc.2) Une aire est également réservée pour l'écrasement et le chargement des véhicules qui doiventêtre évacués complets vers les centres destructeurs.[...] 4) Le sol des emplacements spéciaux prévus aux 1 et 2 et 3 ci-dessus est bétonné, imperméableet en forme de cuvette de rétention. [..] » ;CONSIDÉRANT que l'article B1.3 de l'arrêté préfectoral du 18 février 1992, susvisé, dispose :4) Pollution de I'atmosphére ' .Il est interdit d'émettre dans l'atmosphère des fumées épaisses, des buées, des suies,des poussiéres et des gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage,. de nuire à la santé ou la sécurité publique, à la production agricole, à la bonne conservationdes monuments et à la beauté des sites.TOUT BRULAGE A L'AIR LIBRE EST INTERDIT ;Tout brûlage ainsi que tout traitement par fusion sont effectués dans des fours adaptés et équipésd'épurateurs de gaz de combustion. L'utilisation de telles installations doit faire l'objetd'une demande préalable.LE BRÛLAGE DES HUILES EST INTERDIT"[..]5) Prévention incendie« [..] Les opérations de découpage au chalumeau ne peuvent être effectuées à moins de huitmètres des aires prévues au paragraphe 3 de l'article B11, des dépôts de stériles, pneumatiquesetcaoutchoucs et en général de tous produits inflammables ou matières combustibles. Il estégalement interdit de fumer à proximité et sur les zones ainsi désignées.CONSIDÉRANT que, depuis le 1" septembre 2017, l'installation n'est plus autorisée à exercerles activités relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement (Installation d'entreposage, dépollution, démontage oudécoupage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage) etqu'en conséquence, elle n''est plus autorisée à collecter des moteurs non vidangés deleurs fluides (huile, gazole et liquide de refroidissement) ;
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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CONSIDERANT que, lors de la visite du 14 avril 2025, l'inspectrice de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respectait pas les dispositions précitées, en raison :de I'absence de revêtement étanche sur la zone extérieure dédiée au ravitaillement des enginsen GNR, entrainant un écoulement direct des éventuelles egouttures de carburant sur le sol,presentant ainsi un risque de pollution des sols,de la présence sur le site de moteurs non entièrement vidangés, ainsi que de l'absence decontrôle visuel systématique lors de leur admission ou de leur déchargement, ce qui ne permetpas de garantir la conformité des déchets annoncés comme non dangereux,de l'absence d'un plan actualisé et correctement légendé des réseaux de collecte des effluentsdu site,de la présence,à l'arriere du hangar du site, d'un bras d'une ancienne grue hydrauliquecontenant encore des fluides (hU|les) entreposé en extérieur, directement au sol et hors zoneétanche,de la présence, en plusieurs points du site, de déchets divers (notamment résidus de pneus,ferrailles oxydées, plastiques, papiers, bois) dispersés directement sur le sol,de la présence de déchets de plastiques et de câbles dans des bennes destinées aux déchetsmétalliques ; de la dégradation avancée de plusieurs bennes entreposées sur les voiries,présentant des perforations et des signes de corrosion; ainsi que de la présence de bennescontenant des copeaux de fer, elles-mêmes deterlorees, non couvertes et directemententreposées sur le sol, situation susceptible d'entraîner une pollution des sols et du sous-sol parécoulement de substances polluantes,de la pratique de brûlage à l'air libre d'un chariot élévateur destiné à la destruction, observeeau niveau de la zone affectée au tri des moteurs et de découpe au chalumeau, ainsi que dela présence, à proximité, d''une benne contenant des déchets brûlés,de la réalisation d'opérations de découpe au chalumeau sur la zone de tri des moteurs, alorsque certains d'entre eux contiennent encore des fluides,de la présence d''un espace fumeur situé à proximité immédiate du stockage de bouteilles depropane (gaz hautement inflammable) en contradiction avec la signalétique interdisantexpressément de fumer à cet emplacement ;CONSIDÉRANT que les conditions actuelles en matière de gestion, de tri et de stockage des déchetsgénèrent un risque des pollutions des eaux et des sols ;CONSIDERANT que le brûlage à l'air libre de déchets est susceptible d'émettre des polluantsatmosphériques, notamment des hydrocarbures et des métaux lourds, constituant ainsiUn risque pour l'environnement, la santé humaine et la salubrité publique;CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dlsposmons de
SUR
l'article L. 171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure la société PURFER derespecter les prescriptions des articles B11 et B1.3 de l'arrêté préfectoral du 18 février 1992,susvisé, des articles 11, 13. III, 13. V et 14 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, et del'article 3.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012, susvisé ;proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
re de la Nièvre6 60.70.80: courrier@nievre.pref.gouv.fr)
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de la commune de Fourchambault
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Article 1° : ObjetLa société PURFER, exploitant des installations de tri, traitement et regroupement de déchets, sises60 Quai de Loire sur la commune de Fourchambault, est mise en demeure de respecter :dans un délai d''un jour à compter de la notification du présent arrété, les prescriptions del'article B1.3 de l'arrêté préfectoral du 18 février 1992 et de l''article 13. Ill de l'arrêté ministérieldulôjuin 2018, susvisés, en :O mettant en œuvre la procédure d'admission des déchets, notamment par un contrôle visuel- systématique, soit lors de leur admission, soit au moment de leur déchargement.En particulier, tout moteur réceptionné présentant des signes de vidange partiel (présenced'huiles, de carburants, de liquides de refroidissement, etc.) doit être refusé à l'entrée del'installation, 'cessant toute activité de brûlage de déchets sur le site ;dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptionsdes articles 11, 13. V, 14 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, de l'article 3.3 de l'annexe | del'arrêté ministériel du 27 mars 2012 et des articles B11 et B1.3 de larrété préfectoraldu 18 février 1992, susvisés, en :o réalisant les opérations de ravitaillement des engins sur une aire étanche et équipée defaçon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement (detype débourbeur-déshuileur),procédant au tri des déchets actuellement stockés en vrac dans les bennes destinées auxmétaux,établissant et en transmettant à l'inspection des installations classées un plan actualisé etcorrectement légendé des réseaux de collecte des effluents du site. Le plan doit faireapparaître le point de rejet dans I'environnement de ces eaux après traitement,procédant à l'évacuation du bras de grue hydraulique, situé à l'arrière du hangar, versune filière de traitement ou d'élimination dûment autorisée, et en fournissant la justificationà l'inspection des installations classées. À défaut d'évacuation, ce bras de grue doit êtreentreposé dans des conditions de stockage conformes (sur une aire étanche), de manière àprévenir tout risque de pollution des sols,procédant au traitement approprié des déchets divers (notamment résidus de pneus,ferrailles oxydées, plastiques, papiers, bois) dispersés sur le site,procédant au vidage complet des déchets contenus dans les bennes entreposéesdirectement sur le sol à l'arrière du hangar. À défaut, ces bennes doivent être déplacées surles surfaces bétonnées afin de limiter les risques de pollution des sols,procédant à l'évacuation des bennes fortement détériorées afin de prévenir tout risque defuite de déchets et de pollution des sols,séparant les produits inflammables et les matières combustibles de l'espace fumeur, afin deprévenir tout risque d'incendie.Article 2 : SanctionDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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REVIVAL)
de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant, au titre des ICPE, l'exploitation de ses installations situées sur le territoire
de la commune de Fourchambault
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Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société PURFER.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d''un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication : _* par la voie d'un recours administratif auprès de la préfète de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-méme fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, territorialementcompétent,< par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, terrltorlalementcompétent. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et copies< le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,* e maire de Fourchambault,« le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté, ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil -des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont lorlglnal sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 2 3 JUIN 2025La préfète,pour la préfète et-par délégation,Ae secrétaire général
Ludovic PIERRAT
Préfecturedela NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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REVIVAL)
de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant, au titre des ICPE, l'exploitation de ses installations situées sur le territoire
de la commune de Fourchambault
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-18-00008
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
abaisser la participation minimale du maître
d'ouvrage d'un arrêté attribuant une subvention
de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux
à la commune de Teigny
pour la restauration de l'église - tranche 1 -
travaux extérieurs
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-18-00008 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour abaisser la participation minimale du maître d'ouvrage d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux
à la commune de Teigny
pour la restauration de l'église - tranche 1 - travaux extérieurs
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PRÉFÈTE | Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour abaisser la participationminimale du maître d'ouvrage d'un arrété attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement desTerritoires Rurauxà la commune de Teignypour la restauration de l'église — tranche 1 — travaux extérieurs
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite, -
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; - 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnuau Préfet ;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enquallte de préfète de la Nièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrété du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'arrêté n°2023 - DIPIM- 188 du 10 juillet 2023 attribuant une subvention à la commune deTEIGNY;VU l'attestation de Monsieur le maire de la commune de TEIGNY du 31 mars 2025 indiquant untaux d'autofinancement de 8,85 %,VU la demande de Monsieur le maire de la commune de TEIGNY par courrier du 03 juin 2025sollicitant une dérogation à I' obllgatlon du taux d'autofinancement de 20 % pour la rénovationdel!' église de Teigny,Considérant que l'article R L1111-10 du code général des collectivités territoriales dispose que letaux d'autofinancement ne peut être inférieur à 20 % mais que le Préfet peut accorder unedérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu'il l'estime justifiépar l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation minimale estdisproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-18-00008 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour abaisser la participation minimale du maître d'ouvrage d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux
à la commune de Teigny
pour la restauration de l'église - tranche 1 - travaux extérieurs
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Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu aupréfet trouve à s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;Considérant que l'intérét général du projet est justifié, l'objectif de l'opération étant deprotéger et conserver le patrimoine de la commune de Teigny,Considérant que la participation minimale est disproportionnée par rapport aux capacitésfinancières de la collectivité, »Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par l'article L1111-10 du codegénéral des collectivités territoriales et du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé setrouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Teigny de la dérogationsollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETEArticle 1": il est accordé par dérogation à la commune de Teigny la possibilité d'apporterun autofinancement inférieur au taux de 20 % pour le projet inscrit dans l'arrêté n°2023 -DIPIM- 188 du 10 juillet 2023, portant attribution de subvention de la dotationd'équipement des territoires ruraux,Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. :Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Niévre et la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Nevers,le 1.8 JUIN 2025La préfète,
| Decolt-Fabienne DÉCOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-18-00008 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour abaisser la participation minimale du maître d'ouvrage d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux
à la commune de Teigny
pour la restauration de l'église - tranche 1 - travaux extérieurs
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-20-00004
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux
à la communauté de communes HAUT
NIVERNAIS VAL D'YONNE
pour l'accessibilité des bâtiments communaux et
services publics : centre médico-social, château
Vauvert, maison de la formation, office du
tourisme.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00004 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la
Nièvre pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE
pour l'accessibilité des bâtiments communaux et services publics : centre médico-social, château Vauvert, maison de la formation,
office du tourisme.
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5E.FETE ' Direction du pi.lotage interministérielDE LA NIEVREijerte'EgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la duréede validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires| Rurauxà la communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNEpour l'accessibilité des bâtiments communaux et services publics : centre médico-social, châteauVauvert, maison de la formation, office du tourisme.
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée rélative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrété du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU'larrêté n°2017 —- P — 875 du 11 août 2017 attribuant une subvention à la communauté decommunes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE; 'VU l'attestation de Monsieur le Président de la communauté de communes HAUT NIVERNAIS VALD'YONNE du 20 août 2019 indiquant le commencement de l'opération au 21 juin 2019;VU l'arrêté n°2024- DIPIM - 406 du 18 décembre 2024 prorogeant de 2 ans la validité de l'arrêtéattributif de subvention n°2017-+ P - 875 du 11 août 2017, soit jusqu'au 20 juin 2025 ;VU la demande de la présidente de la communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNEpar courrier du Zjum 2025 sollicitant une prorogation exceptionnelle de l'arrêté n°2017- P - 875 du11 août 2017, prorogé par arrêté n°2024- DIPIM- 406 du 18 décembre 2024;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00004 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la
Nièvre pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE
pour l'accessibilité des bâtiments communaux et services publics : centre médico-social, château Vauvert, maison de la formation,
office du tourisme.
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Considérant que l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose que lepréfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour unedurée qui ne peut excéder deux années. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pasdénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire ;Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, I'objectif de l'opération étant de développerl'accessibilité sur le territoire intercommunal,Considérant que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, compte tenu del''avancement global des travaux de mise en œuvre du projet et des retards pris, impactant lafinalisation de |'opération,Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communes HAUTNIVERNAIS VAL D'YONNE de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTEArticle 1°": le délai mentionné à l'article 1" de l'arrêté n°2024 - DIPIM - 406 du 18 décembre 2024,prorogeant de 2 ans la validité de l'arrêté attributif de subvention n°2017 - P - 875 du 11 août 2017 àla communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE est prorogé de 6 mois, soitjusqu'au 20 décembre 2025.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrêté.
Faità Nevers,le £ U Juid LUELa préfète,
N Bécoly_Fabienne DECOTTIGNIES
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Nièvre pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE
pour l'accessibilité des bâtiments communaux et services publics : centre médico-social, château Vauvert, maison de la formation,
office du tourisme.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-18-00007
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de LA-CHARITE-SUR-LOIRE
pour les études pour l'autorisation de rejet de la
station d'épuration et pour la révision du schéma
directeur d'assainissement
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-18-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de LA-CHARITE-SUR-LOIRE
pour les études pour l'autorisation de rejet de la station d'épuration et pour la révision du schéma directeur d'assainissement
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ExPRÉFÈTE .DE LA NIÈVREL'iberte'EgalitéFraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle des subventions d'investissement
Arrété n°portant mise en ceuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la duréede validité d'un arrété attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des TerritoiresRurauxà la commune de LA«CHARITE-SUR-LOIREpour les études pour l'autorisation de rejet de la station d'épuration et pour la révision du schémadirecteur d'assainissement :
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux ; |VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrété du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la 'gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'arrêté n° 1095 - P -2017 du 20 octobre 2017 attribuant une subvention à la commune de LA-CHARITE-SUR-LOIRE ; |VU l'arrêté n° 2023 — DIPIM — 97 du 17 mai 2023 prorogeant d'un an la validité de l'arrêté attributifde subvention n° 2017 —- P - 1095 du 20 octobre 2017 ;VU l'arrété n° 2024 — DIPIM - 342 du 21 octobre 2024 prorogeant de 12 mois la validité de l'arrêtéattributif de subvention n° 1095 - P - 2017 du 20 octobre 2017, prorogé par arrété n° 2023 - DIPIM —97 du 17 mai 2023 ;VU l'attestation de Monsieur le Maire de la commune de LA-CHARITE-SUR-LOIRE indiquant lecommencement de l'opération au 18 octobre 2019;VU l'arrêté n° 2023 - DIPIM — 97 du 17 mai 2023 prorogeant d'un an la validité de l'arrêté attributifde subvention n° 2017 —- P - 1095 du 20 octobre 2017, soit jusqu'au 18 octobre 2024 ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-18-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de LA-CHARITE-SUR-LOIRE
pour les études pour l'autorisation de rejet de la station d'épuration et pour la révision du schéma directeur d'assainissement
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VU l'arrêté n° 2024 - DIPIM — 342 du 21 octobre 2024 prorogeant de 12 mois la validité de l'arrêtéattributif de subvention n° 1095 — P — 2017 du 20 octobre 2017, prorogé par arrêté n° 2023 — DIPIM —97 du 17 mai 2023, soit jusqu'au 18 octobre 2025 ;VU la demande du maire de la commune de LA-CHARITE-SUR-LOIRE par courrier du 26 mai 2025sollicitant une prorogation exceptionnelle ;Considérant que l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose que lepréfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour unedurée qui ne peut excéder deux années. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pasdénaturé et que I'inachévement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire ; 'Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérét général du projet est justifié, I'objectif de l'opération étant d'améliorer lesystèmle d'assainissement collectif de la commune,Considérant que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, compte tenu del''avancement global des travaux de mise en œuvre du projet et des retards pris notamment à causedes contraintes liées aux périodes de prise des mesures de la Loire impactant la finalisation del'opération,Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de LA-CHARITE-SUR-LOIRE de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETEArticle 1 : le délai mentionné à l'article 1" de l'arrêté n°2024 - DIPIM - 342 du 21 octobre 2024prorogeant de 12 mois la validité de l'arrêté attributif de subvention n° 1095 — P - 2017 du 20octobre 2017 à la commune de LA-CHARITE-SUR-LOIRE, prorogé par arrêté n° 2023 - DIPIM - 97 du17 mai 2023 est prorogé d'une année soit jusqu'au 18 octobre 2026.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Nevers,le = 14 JUIN 2025La préfète,
À Do —Fahienna NEFATTIFauLE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-18-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de LA-CHARITE-SUR-LOIRE
pour les études pour l'autorisation de rejet de la station d'épuration et pour la révision du schéma directeur d'assainissement
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Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2025-06-19-00003
Arrêté n° 2025-CH-CH-8 modifiant l'arrêté
58-2023-CH-CH-98 en date du 19 décembre
2023 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire "Pompes funèbres FUNA-marbrerie
DUCROISET" sur la commune de
CERCY-LA-TOUR
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 2025-CH-CH-8 modifiant l'arrêté 58-2023-CH-CH-98 en date
du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "Pompes
funèbres FUNA-marbrerie DUCROISET" sur la commune de CERCY-LA-TOUR
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ŒxPRÉFÈTE _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Chinon
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48mail : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrété N° 2025-CH-CH-8Modifiant l'arrêté 58-2023-CH-CH-98 en date du 19 décembre 2023 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes funébres FUNA -marbrerie DUCROISET » sur la commune de Cercy-la-TourLa Préfète de la Nièvre,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-24 à R.2223-69 ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 1400/2019 en date du 6 juin 2019, portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL FUNA situé 20 rue du Repos - 03400 YZEURE ;VU l'arrêté n° 2023-CH-CH-98 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede I'établissement secondaire « Pompes funèbres FUNA - marbrerie DUCROISET » sur la communede Cercy-la-Tour ;VU l'arrété préfectoral du 13 juin 2025 portant délégation de signature à Madame ÉmilieACQUISTAPACE, Sous-préfète de Château-Chinon ;SUR proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 2025-CH-CH-8 modifiant l'arrêté 58-2023-CH-CH-98 en date
du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "Pompes
funèbres FUNA-marbrerie DUCROISET" sur la commune de CERCY-LA-TOUR
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Article 1er: A l'article 2 de l'arrété n° 58-2023-CH-CH-98 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire « Pompes funébres FUNA - marbrerie DUCROISET » sur lacommune de Cercy-la-Tour, le numéro d'habilitation 23-58-004 est modifié ainsi 25-058-0052.L'habilitation est valable jusqu'au 19 décembre 2028 ;Article 2 : Cette décision peut faire I'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé aupres de nos services,- recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,- recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEXArticle 3 : La Sous-préfète de Château-Chinon est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le maire deCercy-la-Tour ainsi qu'au requérant.Fait à Chateau-Chinon, le 19 juin 2025La Sous-préfète de Château-Chinon,
(\ -Émilie ACQUISTAPACE
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 2025-CH-CH-8 modifiant l'arrêté 58-2023-CH-CH-98 en date
du 19 décembre 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "Pompes
funèbres FUNA-marbrerie DUCROISET" sur la commune de CERCY-LA-TOUR
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