PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-001
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2024-07-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC de
DOLE (Elsa BAILLIEUX) au 01/07/2024 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-06-20-00007 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL (2 pages) Page 6
39-2024-07-01-00002 - Arrêté tirs de défense simple loup M. Badot (4 pages) Page 9
39-2024-06-27-00001 - Arreté_d'agrément société DHP assainissement (3
pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-07-01-00003 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, enlèvement
et destruction, utilisation et transport de spécimens d□espèces animales
protégées
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine (LECA) (4 pages) Page 18
Hôpitaux du Jura /
39-2024-06-25-00003 - Délégation de signature aux agents administratifs
des Hôpitaux du Jura - Sites Orgelet, Arinthod, Saint-Julien, Champagnole -
dans le cadre de la prise en charge administrative du décès (2 pages) Page 23
Préfecture du Jura /
39-2024-06-25-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240625-001 portant
abrogation de l□arrêté n° DSC-BSIPA-20220613-025 du 13/06/2022 portant
autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé dans le
supermarché COLRUYT
situé 39 Avenue Edouard Herriot à
CHAMPAGNOLE (1 page) Page 26
39-2024-06-26-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions
générales de l'ORSEC départementale Mode d'action RETAP RESEAUX
Hydrocarbures (1 page) Page 28
2
DDFIP 39
39-2024-07-01-00001
Délégation de signature du responsable du SGC
de DOLE (Elsa BAILLIEUX) au 01/07/2024
DDFIP 39 - 39-2024-07-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC de DOLE (Elsa BAILLIEUX) au 01/07/2024 3
ExREPUBLIQUE :FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL_z'berte'EgalitéFraternité
Délégation de signature du responsabledu SGC de DOLE
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de DOLE, Mme Elsa BAILLIEUX,inspecteur divisionnaire.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcent'rés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme CHAFFIN Corinne, inspecteur, adjoint au comptablechargé du SGC de DOLE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP 39 - 39-2024-07-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC de DOLE (Elsa BAILLIEUX) au 01/07/2024 4
Nom et prénom des agentsgrade Durée et MontantROEDIGER Jérôme Inspecteur, adjoint24 mois et 20 000 €CUISSARD Carine Contrôleur 12 mois et 2000 €BERNARDIN Christine Contrôleur 12 mois et 2 000 €PARIS Véronique Contrôleur 12 mois et 2000 €REGAZONI Bruno Agent 12 mois et 1000 €BECHT Armelle Agent 12 mois et 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 01/07/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement duJura.
39107 DOLE cedexTél: 03 84 82 12 99136 Avenue Léon Jouhaux
A DOLE, le 01/07/2024La comptable, responsable du SGC de DOLEBAILLIEUX
DDFIP 39 - 39-2024-07-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC de DOLE (Elsa BAILLIEUX) au 01/07/2024 5
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-20-00007
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-20-00007 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL 6
Ex DirectionPRÉFET départementaleDU JURA P ctLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-06-12-001portant résiliation unilatérale de laconvention APL_n°39/1991/08/79444/039003/088LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et dé l'habitation;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'État;VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,directeur departemental des territoires du Jura: 'VU l'arrété n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de SIgnature à M: PascalBERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale desterritoires du Jura;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE en date du 17/11/2023,représenté par son maire M. Yves BUCHOT.
ARRETE
Article 1°":La convention APL n°39/1991/08/79444/039003/088 conclue le 20 août 1991 pour un programme deconstruction en acquisition amélioration de 2 logements situés à SAINT-HYMETIERE, lieu-dit « auvillage », est résiliée.Article2 :Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires duJura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le _92 0 JUIN 2024Le PréfetPour le préfet et par délégation, le directeuret par suljdélégationle chef du service connaissance prospective habitat
Pascal BE1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-20-00007 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL 7
Voies et délais de recours :La légalité de cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recourscontentieux dans ce délai.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. ...Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de là cohésion des territoires.Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-01-00002
Arrêté tirs de défense simple loup M. Badot
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00002 - Arrêté tirs de défense simple loup M. Badot 9
E N DirectionETJÊFSI-{A départementaleh'bméj des territoiresÉgalitéFratermité
Arrêté n° 2024-07-01-001autorisant M. -BADOT Julienreprésentant l'EARL Élodie et JulienBADOT à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense-de son troupeau contre la prédationdu loup (Canis lupus)Le préfet du Jura,Chevalier de l'ordre du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue-d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; RA11-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L1131 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et svivants ;Vu le Code dela sécurité intérieureet notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux mterdlctlons de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup {Canis lupus) ;Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canisfupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque añnée;Vu l'arrêté préfectoral relatif à l'attribution d'une aide FEADER et du Ministère en charge del'ägriculture pour la protection des troupeaux contre la prédation pour l'EARL Elodie et Julien Badot(dossier n°RFRC070620DT0390040) du 8 décembre 2020;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatifà l'aideà la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00002 - Arrêté tirs de défense simple loup M. Badot 10
Vu la-demande en date du 1 lelet 2024 par laquelle M. Julien BADOT représentant l'EARL Elodie etJulien Badot sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que M. julien BADOT représentant FEARL Elodie et Julien Badot a mis en ceuvre desmesures de protection contre la prédation du loup con5|stant en la mise en place d'un chien deprotection (cf dossier FEADER n°RFRC070620DT0390040).; 'Considérant que les mesures de protectlon misesén œuvre par M. Julien BADOT représentant I'EARLElodie et Julien Badot sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aideà laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup.et de l'ours, en'application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi quede l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. julien BADOT'représentant EARL Elodie et Julien Badot suite & Iattaque loup non écarté dans la nuit du30/06/2024 au 01/07/2024 sur la commune de Veria (2 ovins tués, 2 ovins euthanasiés et. 5 ovinsblessés), ainsi que suite aux dernières attaques loup non écarté-sur les communes limitrophes deMontagna le Reconduit le 25/05/2024 (1 bovin tué), de Graye et Charnay le 13/05/2024 (1 bovin tué)et Cressia le 13/05/2024 (1 ovin tué);Considérant qu'il convient de prévenir des 'domm'ages mportarit's au troupeau de M. julien BADOTreprésentant l'EARL Elodie et Julien Badot par la mlse en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs dé défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans ta miesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation; -Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°! : M. julien BADOT représentant l'EARL Elodie et Julien Badot est autorisé à mettre enceuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon.les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office françaisde la biodiversité,Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple moblllsant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présenteautorisation est subordonnée à lexposmon du troupeau à la prédation.Auéun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en sécurité.-ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par: -- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour I'année en cours et d'une assurance couvrant ['activité de tir du loup; .* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de 'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxdistants les uns des autres et constitués dans une loglque de conduite du troupeau préalablementvalidée par la DDT.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de'défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00002 - Arrêté tirs de défense simple loup M. Badot 11
-sur la commune de Véria;-à proxlmlte du troupeau de M. Julien BADOT représentant l'EARL Elodie et Julien Badot;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le.bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la.cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une Vali'datîon préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, amsl que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de riature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie,ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :.» les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que lé numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;" les mesuresde protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :» — les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés;» le nombre de tirs effectués;< l'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des'munitions utilisées;« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés -« ladescription du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la dlsñ'a%itlon des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre leTer et le 31 janvier. —ARTICLE 8 : M. Julien BADOT représentant l'EARL Elodie et Julien Badot informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. julien BADOT représentant l'EARLElodie et Julien Badot informe sans délai le service départemental de l'Office français de laBiodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de cespiages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale des territoires(numéro de télephone communiqué lors de la notlflcatlon du présent arrêté) qui sont chargésd'informer le préfet et de rechercher l'animal. .Si un loup est tué dans le cadre de la presente autorisation, M, Julien BADOT représentant l'EARLElodie et Julien Badot informe sans délai le service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8hà18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreintede la direction départementale des territoires (numéro de,téléphone communiqué lors de la
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00002 - Arrêté tirs de défense simple loup M. Badot 12
notification du présent arrêté)qui informe le préfét et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavrene doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint. —Elle redevient valide dans les cas suivants:-ala publlcatton de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens.de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;- à la publication sur le site internet de la DREAL. Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destructlon est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestructlon pourra e'cre autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente -autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La préseñt_e autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027..ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sods réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification; d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.ARTICLE 14 : Mme: la Secretalre générale de la préfecture,M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Chef du service départemental de l'Office françals de la biodiversité et M. ieCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés; chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duJura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveteriedu Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementaledes chasseurs du Jura.A Lons-le-Saunier, le 1* juillet 2024.
Le Fréfet
= Serge CASTELDelals et voies de recoursLa présente décision peut faire Iobjet d'un recours ::Recours gracieux: à formuler auprès de la Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39 000 LONS; LE SAUNIER— dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour| effet de suspendre le délai de recours contentieux:Recours hiérarchi:,&UG à formuler auprès du Mlmstère de Ia trans:tlon écologlque et solidaire ~|2486, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris- dans le délai de deux mois à compter de sa date designature. Ce recours à pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours contentjeux : à formuler, auprès du. Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00002 - Arrêté tirs de défense simple loup M. Badot 13
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-27-00001
Arreté_d'agrément société DHP assainissement
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-27-00001 - Arreté_d'agrément société DHP assainissement 14
ExPREFETDU JURAL'iberte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
RAA :
Arrêté n°2024-06-28-001
portant agrément
de la société DHP Assainissement
pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 199 1 relative au traitement des eaux urbaines rési-
duaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articl es R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5, R. 514-3-1 et R .
541-50 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescripti ons techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les mod alités d'agrément des personnes réalisant les vi-
danges et prenant en charge le transport et l'élimi nation des matières extraites des installations d'a s-
sainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et ar rêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 porta nt délégation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 porta nt subdélégation de signature de Monsieur le di-
recteur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société DHP Assainissement en date du 25 juin 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-27-00001 - Arreté_d'agrément société DHP assainissement 15
A R R Ê T E
Article 1er : identification du demandeur
La société DHP Assainissement, dont le siège social se trouve 240 rue victor Puiseux 39 000 Lons le
Saunier, inscrite au registre du commerce et des so ciétés sous le numéro RCS 928 816 735 est agréée
pour une durée de dix ans à compter de la date de s ignature du présent arrêté pour réaliser les
vidanges et prendre en charge le transport et l'éli mination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif localisées dans le département du Jura (39).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectée est fixée à 780 m³ par an, les matières
de vidange sont éliminées par dépotage sur le site de la station de traitement des eaux usées de Lons
Montmorrot (39)..
Numéro d'agrément : 2024 N DHP assainissement 001
Article 2 : prescriptions générales
L'activité de vidange et de prise en charge du tran sport et de l'élimination des matières extraites de s
installations d'assainissement non collectif doit ê tre réalisée dans le respect de l'ensemble des
prescriptions fixées par l'arrêté du 7 septembre 20 09 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en char ge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif et des articles R. 211-25 à R. 211-45 du Code de
l'environnement relatifs à l'épandage des boues.
Article 3 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues par l' arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ou les articles R. 211-25 à R. 211-45 du
code de l'environnement relatifs à l'épandage des b oues ne serait pas satisfaite, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées , il pourra être pris à l'encontre de la société SL TP
les mesures de police prévues au I de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture (
www.jura.gouv.fr).
Article 5 : notification
Le présent arrêté est notifié à la société DHP Assainissement.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental des territoires sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 27 juin 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation,
sylvain LAUX
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-27-00001 - Arreté_d'agrément société DHP assainissement 16
ExPREFETDU JURAijerte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instal-
lation présente pour les intérêts mentionnés aux ar ticles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé-
cision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » ac-
cessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-27-00001 - Arreté_d'agrément société DHP assainissement 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-07-01-00003
arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement
pour :
capture, enlèvement et destruction, utilisation et
transport de spécimens d□espèces animales
protégées
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine
(LECA)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-01-00003 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du code de
l□environnement pour :
capture, enlèvement et destruction, utilisation et transport de spécimens d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine (LECA)
18
PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDU J URA Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation aux dîsposi-tions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :capture, enlèvement et destruction, utilisation et transportde spécimens d'especes animales protégées
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie alpine (LECA)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notammenten matière de cap-ture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrété interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU le plan national d'actions 2018-2028 en faveur des papillons dejour;VU la demande de dérogation déposée le 9 février 2024 par le Laboratoire d'écologie alpine (LE-CA);Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 7 mai 2024 ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté du 13 au 27 juin 2024;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude en faveur de la connaissance et de la conservation del'espèce Parnassius apollo,CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
Adresse postale: 5 voie Gisèle Halimi- BP 31269 ?5005 BESANCON cedexStandard: 03 39 59 62 00www.Bourgogne-franche-com:e.developpement—durable.gouv.fr 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-01-00003 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du code de
l□environnement pour :
capture, enlèvement et destruction, utilisation et transport de spécimens d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine (LECA)
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CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations-d'espèces protégées concerhées dans leur aire de repartltlon naturelle compte tenu desprescriptions mises en œuvre, telles que détailléesà l'article 2 ci-après;CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre desopérations considérées ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I amenagement et du logement de Bour—gogne-Franche-Comté;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisationDans le cadre de la poursuite de la caractérisation génétique des populations de l'Apollon, lelaboratoire d'écologie alpine (LECA), UMR5553, 2233 rue de la piscine, Domaine Universitaire, 38610Gieres. Ses mandataires sont. Laurence Despres coordinatrice, Flora Lambert-Auger et Jean-PierreVesco. -Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé- à capturer sur le territoire départemental3 ou 4 femelles de l'espèce Parnassius apollon,- à les conserver en captivité pendant 24 h,- à les relâcher sur place,-à transporter les femelles sur leur lieu de ponte et à transporter les œufs du terrain au Laboratoire LECA,- à utiliser les chenilles qui émergeront des œufs.Article 2 : Inscriptions techniquesLieu d'intervention : Département du Jura.Protocole :Les modalités sont les suivantes :« capture manuelle à l'aide de filet,< transport des femelles sur leur lieu de ponte en toute proximité,* conservationdes spécimens, en captivité pendant 24 h, sur le terrain. (lieu d'hébergement àproximité), en présence de leur plante hôte, en vue de les faire pondre,* relâchersur place les spécimens,< transporter les œufs obtenus en direction du LECA,- 3 utiliser les chenilles qui émergeront des œufs pour réaliser un élevage en laboratoire afin de menerune étude scientifique.Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliterLes personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 RESANCON cedexStandard : 03 39.59 62 00www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr . 2/4
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l□environnement pour :
capture, enlèvement et destruction, utilisation et transport de spécimens d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine (LECA)
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Pour le laboratoire d'écologie alpine :» Laurence Després, enseignante-chercheuse ;Jean-Pierre Vesco, capacitaire en élevage de Parnassius apollo,* Flora Lambert-Auger, doctorante.Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisationCette autorisation est valable pour les années 2024, 2025 et 2026.ARTICLE 5 : Mise à disposition des donnéesLe bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditionsdéfinies par le système d'information sur la nature et les paysages (SINP), notamment en ce quiconcerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers appllcables aux métadonnées etdonnées élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre dela dérogation au cours de l'année précédente.Ce rapport comprend à minima :* Une cartographie des sites prévus pour l'échantillonnage;* une cartographie des sites ayant fait l'objet de prélèvement;.r un rapport circonstancié de la conduite de l'échantillonnage récapitulant les lieux (coordonnéesgéographiques),les dates les opérateurs et le protocole opératoire richement illustré (schéma, pho-tographie, figures...), nombre d'individus capturés/site, nombre de pattes prélevés/site et observa-tions annexes; —* les premiers'éléments dérésultats de condmtes des élevages et des analyses génétiques.ARTICLE 6 : Autres législations et réglementationLa presente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée ét du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.ARTICLE 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrété ou les infractions mentionnéesà l'article L.415-3 du code de.l''environnement.
ARTICLE 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.ARTICLE 9 : Publication - NotificationLe dossier de demande de dérogation au régimede protection des espèces est consultable à la Direc-tion Régionale de l'Environnement,de l''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,service Biodiversité Eau Patrimoine.
Adresse postaie 5 voie Gisèle Halimi BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.Bourcogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 314
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l□environnement pour :
capture, enlèvement et destruction, utilisation et transport de spécimens d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine (LECA)
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Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Jura, et notifié aubénéficiaire.ARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent, 'par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,par l'application information «télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
ARTICLE 11 : ExécutionM. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de I'Environnement, del'Aménagement.et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :» M.le Directeur départemental des territoires du Jura,< M. le Chef du service départemental de l'OFB du Jura.
Fait à Lons-l
Serge CASTEL
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00 ; _www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 4/4
e-Saunier, le 01 JUll.. 202'
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capture, enlèvement et destruction, utilisation et transport de spécimens d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Laboratoire d□écologie alpine (LECA)
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Hôpitaux du Jura
39-2024-06-25-00003
Délégation de signature aux agents administratifs
des Hôpitaux du Jura - Sites Orgelet, Arinthod,
Saint-Julien, Champagnole - dans le cadre de la
prise en charge administrative du décès
Hôpitaux du Jura - 39-2024-06-25-00003 - Délégation de signature aux agents administratifs des Hôpitaux du Jura - Sites Orgelet,
Arinthod, Saint-Julien, Champagnole - dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 23
VuVuVu
Vu
VuVuVu
Jure
Direction
DECISION N° 2024/17Portant délégation de signatureAux agents administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnoledans le cadre de la prise en charge administrative du décèsMonsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçantMonsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude àcompter du 19 mai 2018,L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des CentresHospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliersde Morez et Saint-Claude,L'organigramme de la direction commune en vigueur,La procédure à suivre en cas de décès (version septembre 2021) applicable aux services des EHPAD d'Orgelet,Arinthod, Val Suran, Champagnole et aux services de SSR des sites de Champagnole et Orgelet, concernantnotamment la prise en charge administrative du décès,DECIDEARTICLE 1Délégation est donnée aux agents administratifs des sites d'Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnole, ci-après nommés :e Site d'Orgelet : Madame DAYM GhaniaMadame TROSSAT Lise-Mariee ... Site d'Arinthod : Madame DUPARCHY SandrineMadame JACQUEMIN EvelyneMadame MOUREY Frédériquee Sitede Val Suran : Madame DUPARCHY SandrineMadame MOREL Sylviee Site de Champagnole: Madame KOLLER LucieMadame BOILLY IsabelleMadame JANET Addoloratta
Siège SocialCS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
IIIT
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu La loi n' 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu L'anêté du Cenke National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du 19avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et SainlClaude à
compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 mainlenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de SainlClaude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 20'16 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Vu L'organigramme de la direction commune en vigueur,
Vu La procédure à suivre en cas de décès (version septembre 2021) applicable aux services des EHPAD d'Orgelet,
Arinthod, Val Suran, Champagnole et aux services de SSR des sites de Champagnole et Orgelet, concernant
notamment la prise en charge administrative du décès,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation est donnée aux agents administratifs des sites d'Orgelet, Arinthod, Val Suran, Champagnole, ci'
après nommés :
. Site d'Orqelet : Madame DAYM Ghania
Madame TROSSAT Lise-Marie
a Site d'Arinthod : Madame DUPARCHY Sandrine
Madame JACQUEMIN Evelyne
Madame MOUREY Frédérique
Madame DUPARCHY Sandrine
Madame MOREL Sylvie
Madame KOLLER Lucie
Madame BOILLY lsabelle
Madame JANET Addoloratta
Site de Val Suran
Site de Champaqnole
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - wwv.hopitaux-jura.fr
a
DEC|SION N' 2024117
Portant délégation de signature
Aux agents administratifs des sites de Orgelet - Arinthod - Saint-Julien - Champagnole
dans le cadre de la prise en charge administrative du décès
Hôpitaux du Jura - 39-2024-06-25-00003 - Délégation de signature aux agents administratifs des Hôpitaux du Jura - Sites Orgelet,
Arinthod, Saint-Julien, Champagnole - dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 24
A l'effet de signer tous les documents relatifs :Aux autorisations de transport de corps avant mise en bière.A l'enregistrement des décès.A la signature de l'acte de décès.A l'enregistrement des biens des hébergés.A l'information du décès survenu, à envoyer au service de l'état civil dans les 24 heures qui suivent ledécès.
ARTICLE 2Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention« Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur le siteintranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à l'ensemble des intéressées et communiquée pour information auxagents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), et à toutes personnes auxquelles elles devrontêtre opposées.
ARTICLE 4La présente décision annule et remplace la décision n° 2021/21 du 04 octobre 2021.ARTICLE 5Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.ARTICLE 6Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le 25 juin 2024
Diffusion :e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)e Centre des Finances Publiques/ Trésorerie Hospitalière du Jurae ... Mesdames DAYM Ghania, TROSSAT Lise-Marie, DUPARCHY Sandrine, JACQUEMIN Evelyne, MOUREY Frédérique, MOREL Sylvie, KOLLER Lucie,BOILLY Isabelle, JANET Addolorattae FEquipe de direction des Hôpitaux du Jura (pour information)
Page 2 sur6
A I'effet de signer tous les documents relatifs
. Aux autorisations de transport de corps avant mise en bière,
o A I'enregistrement des décès,
. A la signature de I'acte de décès.
o A I'enregistrement des biens des hébergés.
. A I'information du décès survenu, à envoyer au service de l'état civil dans les 24 heures qui suivent le
décès.
ARTICLE 2
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
< Pour le Directeur et par délégation >, suivie du grade eUou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ainsi que sur le site
intranet des Hôpitaux du Jura. Elle sera notifiée à I'ensemble des intéressées et communiquée pour information aux
agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), et à toutes personnes auxquelles elles devront
être opposées.
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace la décision n' 2021121du 04 octobre 2021
ARTICLE 5
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 iuin 2024
Directeur,
uillaume DUC0LOMB
Diffusion:
. Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes adninistratifs)
o Centre des Finances Publiques / Trésoreie Hospitalière du Jura
. Mesdames DAYM Ghania,IROSS/I Lrbe-Ma r'te, DUPARCHY Sandrine, JACQIIEMIN Evelyne, MOUREY Frêdérique, MOREL Sylvie, KOLLER Lucie,
BOILLY lsabelle, JANET Addoloratta
c Equipe de direction des Hôpitaux du Jura (pour information)
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-06-25-00003 - Délégation de signature aux agents administratifs des Hôpitaux du Jura - Sites Orgelet,
Arinthod, Saint-Julien, Champagnole - dans le cadre de la prise en charge administrative du décès 25
Préfecture du Jura
39-2024-06-25-00002
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240625-001 portant
abrogation de l□arrêté n°
DSC-BSIPA-20220613-025 du 13/06/2022 portant
autorisation de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans le supermarché
COLRUYT
situé 39 Avenue Edouard Herriot à
CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2024-06-25-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240625-001 portant abrogation de l□arrêté n°
DSC-BSIPA-20220613-025 du 13/06/2022 portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé dans le
supermarché COLRUYT
situé 39 Avenue Edouard Herriot à CHAMPAGNOLE
26
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉsalité Bureau de la sécuritéFraternité . Pintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240625-001portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20220613-025 du 13/06/2022 portant autorisation derenouveler le système de vidéoprotection installé dans le supermarché COLRUYTsitué 39 Avenue Edouard Herriot à CHAMPAGNOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté n° n° DSC-BSIPA-20220613-025 du 13/06/2022 portant autorisationde renouveler le systèmede vidéoprotection installé. dans le supermarché COLRUYT situé 39 Avenue Edouard Herriot àCHAMPAGNOLE ;VU la déclaration d'arrêt total du système en raison de la fermeture définitive de l'établissement susvisé;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er: L'arrêté n° DSC-BSIPA-20220613-025 du 13/06/2022 portant autorisation de renouveler lesystème de vidéoprotection installé dans le supermarché COLRUYT situé 39 Avenue Edouvard Herriot àCHAMPAGNOLE est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Îlpourra faire l'objet d'un.recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la communed'implantation du système. Fait à Lons-le-Saunier, le 25 juin 2024
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-25-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240625-001 portant abrogation de l□arrêté n°
DSC-BSIPA-20220613-025 du 13/06/2022 portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé dans le
supermarché COLRUYT
situé 39 Avenue Edouard Herriot à CHAMPAGNOLE
27
Préfecture du Jura
39-2024-06-26-00001
Arrêté portant approbation des dispositions
générales de l'ORSEC départementale Mode
d'action RETAP RESEAUX Hydrocarbures
Préfecture du Jura - 39-2024-06-26-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales de l'ORSEC départementale Mode
d'action RETAP RESEAUX Hydrocarbures 28
PREFET DirectionDU JURA des ServicesLiberté du CabinetÉgalitéFraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant approbationet de Protection Civiles des Dispositions Générales de I'Organisation de la Réponse deSécurité Civile (ORSEC) DépartementaleMode d'action RETAP RÉSEAUX « Hydrocarbures »Arrêté n° DSC-SIDPC-20240626-001LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du mériteVu le Code de la Défense ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;Vu la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23janvier 2023 relative à la planificationde défense et de sécurité nationale ;Vu l'arrété n°2022-3/EMIZ en date du 23/02/2022 portant modification du plan ORSEC de zone ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1317 du 23 novembre 2011 portant approbation des dispositions spécifiquesORSEC Hydrocarbures;Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2023 ;Vu la consultation des services concernés effectuée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 : Le Mode d'action - RETAP RÉSEAUX - « Hydrocarbures » ci-annexéet approuvé est applicabledans le département du Jura dès la signature du présent arrêté. Celui-ci abroge l'arrêté préfectoral n° 2011-1317 du 23 novembre 2011.Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement deSaint-Claude et Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dole, Monsieur le Directeur des services ducabinet, Madame la Cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, Monsieur leCommandant du groupement de gendarmerie du Jura, Monsieur le Directeur départemental de la PoliceNationale, Madame la Cheffe de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, Monsieur le Directeurdépartemental des territoires, Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,Monsieur le Chef de I'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, Monsieur le Lieutenant-Colonel délégué militaire départemèntal, Monsieurle Président du conseildépartemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 26 juin 2024
Serge CASTEL
8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXCS 60648 .Tél. : 03.84.86.84.00- Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-26-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales de l'ORSEC départementale Mode
d'action RETAP RESEAUX Hydrocarbures 29