PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-004
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-01-02-00001 - Décision de désignation de conciliateur fiscal
départemental et de conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 4
64-2026-01-02-00003 - Délégation contentieux gracieux Direction (4
pages) Page 6
64-2026-01-02-00002 - Délégation de signature en matière
d'anonymisation (1 page) Page 11
64-2026-01-02-00004 - Délégation de signature en matière de
dispense de versement (1 page) Page 13
64-2026-01-02-00006 - Délégation générales et spéciales (6 pages) Page 15
64-2026-01-02-00007 - Délégation SDIF (1 page) Page 22
64-2026-01-02-00008 - Délégations de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis (1 page) Page 24
64-2026-01-02-00009 - Délégations de signature en matière de
conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 26
64-2026-01-02-00010 - Désignation des agents habilités à exercer les
fonctions de commissaire du gouvernement auprès des juridictions
d'expropriation (2 pages) Page 29
64-2026-01-02-00011 - Subdélégation de signature en matière
d'affaires domaniales (1 page) Page 32
64-2026-01-02-00005 - Subdélégation de signature en matière
d'évaluation domaniale (2 pages) Page 34
64-2026-01-02-00012 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire (4
pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-01-05-00002 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour l'installation d'une bouée houlographique pour le
département de la Charente-Maritime service Dragages sur la commune
de Hendaye (8 pages) Page 42
64-2026-01-05-00001 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour l'installation de sept stations benthiques pour la
société ENERGIE DE LA LUNE sur la commune de Saint-Jean-de-Luz (8
pages) Page 51
2
64-2026-01-06-00001 - Avenant AOT HARISTOY 2026 signé (2 pages) Page 60
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-12-31-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention de spécimens d'espèces animales
protégées (17, 33, 40, 64) (3 pages) Page 63
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-22-00011 - AP Autorisation de travaux en site classé
Sauveterre -de-Béarn 2025 (2 pages) Page 67
64-2025-12-19-00017 - AP portant de travaux en site classé sur la
commune de Sare (4 pages) Page 70
3
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00001
Décision de désignation de conciliateur fiscal
départemental et de conciliateur fiscal
départemental adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00001 - Décision de désignation de
conciliateur fiscal départemental et de conciliateur fiscal départemental adjoint 4
|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESPYRENEES ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAÎTRISE D'ACTIVITES
Décision de désignation de conciliateur fiscal départemental et deconciliateur fiscal départemental adjointA compter du 2 janvier 2026,Mme Sylvie ZALDUA, Administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice du pôle"Pilotage des réseaux", est désignée conciliatrice fiscale départementale.Mme Cécile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de ladivision des affaires juridiques, est désignée conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Fait à Pau le 02/01/2026
L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des Finances publiquess Pyrérrées Atlantiques
François DOUIS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00001 - Décision de désignation de
conciliateur fiscal départemental et de conciliateur fiscal départemental adjoint 5
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00003
Délégation contentieux gracieux Direction
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00003 - Délégation contentieux gracieux
Direction 6
En |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV, |Vu le livre des procédures fiscales (LPF), et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ainsi que le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025,Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ZALDUA, administratrice de l'État, à l'effet designer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelleet de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée, sans limitation de montant,3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L 247 du LPF, dans la limite de 305 000 €,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00003 - Délégation contentieux gracieux
Direction 7
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L283 du Livre des Procédures fiscales.7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594-OG du codegénéral des impôts,8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires,
Article 2Délégation de signature est donnée à Messieurs Thierry GELIFIER et Vincent BERNARD,administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000€,2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonctionde la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale, et les décisions prises sur les demandes de remboursementde crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant,3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant.4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 300000€,5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales,6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du codegénéral des impôts,7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 3Délégation de signature est donnée à Madame Cécile TEMPIER, inspectrice principale,Mesdames Gisèle BETRAN, Nathalie SARDO, Chantal PARISOT, inspectrices divisionnaires etMessieurs David COIGNOUX, Jean-Louis PREUILH, inspecteurs divisionnaires, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€,2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,sans limite.3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00003 - Délégation contentieux gracieux
Direction 8
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 100 000€, |5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du Livre des Procédures fiscales,6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du codegénéral des impôts, |7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant,8° les requêtes, mémoires ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.
Article 4Délégation de signature est donnée aux inspecteurs affectés au pôle pilotage des réseaux dont lesnoms suivent :Valérie LANUSSE-CAZALE Christelle GUIGNARDClaudine CHANGALA Nicolas BERHOCéline CARETTE Elisabeth VENANCIOLaurent RIGOULEAU | François DALBYThérèse DI LORETO Didier NEELFabienne MARTIN Mathieu SARTORILaëticia VICENTEJean LARRIAGAEliane GIANELLI BLAZEK
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandesde plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,dans la limite de 25 000€,3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 25 000€.
Article 5Délégation de signature est donnée aux contrôleurs affectés au pôle pilotage des réseaux dont lesnoms suivent :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00003 - Délégation contentieux gracieux
Direction 9
Pierre CORTES Christine CARBONNECharles LEGER Cécile CAZABIEILLE
a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,dans la limite de 15 000€,3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 15 000 €.
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le 2 janvier 2026L'Administrateur de L'État,Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques,
<=François DOUIS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00003 - Délégation contentieux gracieux
Direction 10
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00002
Délégation de signature en matière
d'anonymisation
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00002 - Délégation de signature en
matière d'anonymisation 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAITRISE D'ACTIVITÉS
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ANONYMISATIONL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiquesVu l'article L.286 B du livre des procédures fiscales, tel que modifié par l'article 117 de la loi definances pour 2024, et les articles L.13, L 14 A du même livre;VU le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ZALDUA, Administratrice de l'État du deuxièmegrade, Directrice du pôle "Pilotage des réseaux" et à M. Thierry GELIFIER, Administrateur desFinances publiques Adjoint, responsable de la division du Contrôle Fiscal et du Recouvrement. àl'effet de signer :- les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L286 B du livre desprocédures fiscales.Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n°64-2024-06-15-00003. Le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
À Pau, le 02/01/2026L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00002 - Délégation de signature en
matière d'anonymisation 12
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00004
Délégation de signature en matière de dispense
de versement
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00004 - Délégation de signature en
matière de dispense de versement 13
ro :REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAÎTRISE D'ACTIVITES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DISPENSE DE VERSEMENTL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment l'article 15 ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe III dans sa version envigueur jusqu'au 31 décembre 2022,Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense deversement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental desfinances publiques, des Pyrénées-Atlantiques à Mme Sylvie ZALDUA, Administratrice de l'État,Directrice du pôle "Pilotage des réseaux".Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
À Pau, le 02/01/2026L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
François DOUIS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00004 - Délégation de signature en
matière de dispense de versement 14
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00006
Délégation générales et spéciales
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00006 - Délégation générales et spéciales 15
2 FREPUBLIQUE AFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09PÔLE MAÎTRISE D'ACTIVITÉS
DÉCISIONS DE DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALESL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des financespubliques,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques,Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction généraledes finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques des Pyrénées-Atlantiques,Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques avec prised'effet au 1° janvier 2026,
Décide:Article 1Délégation générale est donnée a:- M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État du deuxième grade, Directeur du pôle"Ressources-État",- Mme Sylvie ZALDUA Administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice du pôle "Pilotage desréseaux",- Mme Pascale BARANGER Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pdle"Maitrise d'activité et communication",à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. A ce titre tous les actessignés seront assortis de la mention "pour le Directeur Départemental des Finances Publiques et pardélégation".
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00006 - Délégation générales et spéciales 16
Article 22.1 Dans le cadre de la Direction du pôle « Ressources-Etat »2.1.1 Délégation spéciale est donnée a- M. Matthieu MAYNADIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle,- M. Stéphane LABORDE, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisiondu budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,- M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA , Inspecteur Principal des Finances publiques, responsablede la division Etat et de la Mission Expertise Action Economique,- M. Rémy LARS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision Etat,- Mme Yasmina BAHFIR, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,a l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propredivision ou la division dont il leur est confié, le cas échéant, le pilotage en cas d'absence oud'empêchement du chef de division titulaire.21.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leurstricte compétence à- Mme Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision Affaires domaniales,- M. Frédéric BACHES, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier etde l'environnement de travail pour l'immobilier, le courrier, la téléphonie et l'archivage,- Mme Sylvie DESIATO, Inspectrice des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilieret de l'environnement de travail,- M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier etde l'environnement de travail,- Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, Inspectrice des Finances publiques, pour le service desRessources Humaines,- Mme Anne FLEURY, Inspectrice des Finances publiques et Mme ABADIE Marie-Pierre Contrôleuseprincipale des Finances Publiques pour le service de la Formation Professionnelle,- M. Pierre-Alexandre BRIED, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Comptabilitéde l'État,- Mme Sophie NEEL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service de la Mission ExpertiseAction Économique.21.3 Délégation spéciale est également donnée à- M. Benoît DABESCAT, agent des Finances publiques, Mme Sandrine BARRET, contrôleuse desFinances publiques et M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques, àl'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH relatifs à la gestion des personnels et deréceptionner et répartir les titres-restaurants,- M. Ugur OZTURK, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Sandra ESCOS et M. Eric LALLEMAND,Agents Administratifs Principaux des Finances publiques, pour signer, à l'exclusion de tous autresdocuments, les déclarations de recettes du service de caisse,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00006 - Délégation générales et spéciales 17
- M. Eric MANRY, Contrôleur principal des Finances publiques, Mmes Isabelle NOVION etGwendalina DECORTE, Contrôleuses des Finances publiques, pour signer les récépissés etdéclarations de recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances de dépôts de valeursconcernant le Service des Dépôts et Services Financiers.
2.2 Dans le cadre de la Direction du pôle « Pilotage des réseaux »2.2.1 Délégation spéciale est donnée à- Mme Audrey COURAUD, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de ladivision du Conseil aux décideurs locaux,- M.Romain DUPORT, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisionSecteur public local,- M. Thierry GELIFIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division duContrôle Fiscal et du Recouvrement,- M. Vincent BERNARD, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisionde la gestion fiscale,- Mme Cécile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la division desaffaires juridiques,- Mme Nathalie CHABANNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe duresponsable de la division Secteur public local,- Mme Gisèle BETRAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division des affaires juridiques,- M. David COIGNOUX, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service durecouvrement forcé et des amendes,- Mme Nathalie SARDO, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service dela gestion des particuliers, du cadastre, de la publicité foncière et de l'enregistrement,- M. Jean-Louis PREUILH, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du servicede la gestion des professionnels,- Mme Chantal PARISOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du servicedu contrôle fiscal,à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la divisiondont il leur est confié, le cas échéant, le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef dedivision titulaire.2.2.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leurstricte compétence à- M. Idriss KAROUMBATA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Fiscalité DirecteLocale,- Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission dématérialisation etmoyens de paiement,- Mme Cécile FOUQUES, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local -Gestion,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00006 - Délégation générales et spéciales 18
- Mme Sophie MAUREL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local -Expertise.- Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice des Finances publiques, M. Didier NEEL et Mathieu SARTORI,Inspecteurs des Finances publiques, pour les services de la Fiscalité des particuliers et desprofessionnels ainsi que des missions fonciéres et de |'Enregistrement,- Mmes Céline CARETTE, Elisabeth VENANCIO, Valérie LANUSSE-CAZALE, Christelle GUIGNARD,Claudine CHANGALA, inspectrices des Finances publiques, M Laurent RIGOULEAU et M NicolasBERHO, Inspecteurs des Finances publiques, M. Pierre CORTES, Charles LEGER, Contrôleurs desFinances publiques pour le service des Affaires Juridiques et du Contentieux,- Mme Eliane GIANELLI-BLAZEK, Inspectrice des Finances publiques, M. François DALBY,Inspecteurs des Finances publiques, Mmes Christine CARBONNE et Cécile CAZABIEILLE,Contrôleuses des Finances publiques, et M. Jean-Claude LOURTEIGT, Contrôleur des Financespubliques, pour le service du recouvrement.- Mmes Laetitia VICENTE et Thérèse DI LORETO, Inspectrices des Finances publiques et M. JeanLARRIAGA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service du contrôle fiscal.2.3 Dans le cadre de la Direction du pôle "Maîtrise d'activité et communication"2.3.1 Délégation spéciale est donnée a:- Mme Aurélie BREVIERE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de ladivision « mission départementale des risques et audit, et mission communication et attractivité » ;Mme Karine DUBOURDIEU, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de ladivision « stratégie et contrôle de gestion, et mission relation avec les usagers ».à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission.2.3.2 Délégation spéciale est accordée dans les limites de leur stricte compétence à- M. Eric SAINT-GENES, inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe, M. MarcMEHARON, Inspecteur Principal des Finances publiques, Mme Angéline SZERADZKI, InspectricePrincipale des Finances publiques, Mme Lysia CAZENAVE-PIARROT, Inspectrice Divisionnaire desFinances publiques hors classe, pour la mission départementale des risques et audit,- Mme Laurence LONNE , Inspectrice des Finances publiques, pour la mission départementale desrisques et audit, et la qualité comptable,- Mme Nathalie LAMOUROUX, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission communicationet attractivité, la stratégie et contrôle de gestion, et la relation avec les usagers.- Franck TOULLEC, Contrôleur des Finances publiques, pour la stratégie et contrôle de gestion, et larelation avec les usagers.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00006 - Délégation générales et spéciales 19
Article 3La présente décision, qui annule et remplace l'arrêté n°64-2025-10-06-00001, prendra effet le 2janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Pau, le 02 janvier 2026
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiquesdes Pyrénées-Atlantiques,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00006 - Délégation générales et spéciales 20
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00006 - Délégation générales et spéciales 21
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00007
Délégation SDIF
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00007 - Délégation SDIF 22
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAITRISE D'ACTIVITES'DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE RESPONSABLE DU SERVICEDEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS (SDIF) DES PYRENEES-ATLANTIQUESL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiquesVu l'article L.255 A du livre des procédures fiscale,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des financespubliques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment l'article 15 ;Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Décide :Article 1°Délégation de signature est donnée Mme Muriel RICHON, Inspectrice divisionnaire hors classe desfinances publiques, Responsable du Service départemental des impôts fonciers des Pyrénées-Atlantiques, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L.255 A du livredes procédures fiscales.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
À Pau, le 02/01/2026L'Administrateur de l'État,Directeur départe ces publiques des PyrénéesAtlantiques,
iiFrançois DOUIS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00007 - Délégation SDIF 23
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00008
Délégations de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00008 - Délégations de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 24
Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAÎTRISE D'ACTIVITES
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'AUTORISATION DE VENTE DESBIENS MEUBLES SAISIS
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiquesVu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°.Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis est accordée à MmeSylvie ZALDUA, Administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice du pôle "Pilotage desréseaux" et à M. Thierry GELIFIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable dela division du Contrôle Fiscal et du Recouvrement.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
À Pau, le 02/01/2026L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiq
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matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 25
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00009
Délégations de signature en matière de
conciliateur fiscal départemental
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00009 - Délégations de signature en
matière de conciliateur fiscal départemental 26
Ex |REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAÎTRISE D'ACTIVITÉS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONCILIATEUR FISCALDÉPARTEMENTALL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiquesVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ainsi que décret n°2025-366 du 22 avril 2025,Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,VU la décision du 02/01/2026 désignant Mme Sylvie ZALDUA, conciliatrice fiscale départementaleet Mme Cécile TEMPIER, conciliatrice fiscale départementale adjointe,
Arrête :
Article 1°.Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie ZALDUA, conciliatrice fiscaledépartementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 300 000 € ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00009 - Délégations de signature en
matière de conciliateur fiscal départemental 27
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de l'obligation solidaire fondées sur lesdispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, dans le limite de 305 000 €,6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L283 du Livre des Procédures fiscales.7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article 2Délégation de signature est donnée a Mme Cécile TEMPIER, conciliatrice fiscale départementaleadjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décisionprise par Un service du département dans les limites et conditions suivantes:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 €3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 25 OOO € ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L283 du Livre des Procédures fiscales.6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté n°64-2024-06-15-00001. Le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
À Pau, le 02/01/2026L'Administrateur de l'État,Directeur dépar s finances publiques des PyrénéesRER
Francois DOUIS——
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matière de conciliateur fiscal départemental 28
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00010
Désignation des agents habilités à exercer les
fonctions de commissaire du gouvernement
auprès des juridictions d'expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00010 - Désignation des agents habilités à
exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des juridictions d'expropriation 29
EuREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À EXERCER LES FONCTIONS DECOMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRÈS DES JURIDICTIONS D'EXPROPRIATIONL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24,Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :Article 1°M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État, Directeur chargé du Pôle Ressources- État, estdésigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du gouvernement auprès des juridictionsdépartementales de l'expropriation des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et, le cas échéant, devantla Cour d'Appel de Pau.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique OURCOUDOY, le commissariat duGouvernement auprès des juridictions départementales et, le cas échéant, auprès de la Cour d'Appelsera exercé par : ;* M. Yannick ROMA, inspecteur des finances publiques° ou M. Jean-Yves AMYOT, inspecteur des finances publiques* ou M. Vincent FAVRE, inspecteur des finances publiques* ou Mme Morgane CLEN, inspectrice des finances publiques* ou Mme Alix JUNGER, inspectrice des finances publiques.
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exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des juridictions d'expropriation 30
Article 3Chaque signature sera précédée de la mention « Pour le Directeur départemental des financespubliques et par délégation » et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire.
Article 4Le présent arrété abroge les arrétés n°64-2025-09-01-00009 et 64-2025-09-01-00010. Le présent arrétésera publié au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait a Pau le 2 janvier 2026L'Administrateur de L'État,Directeur departergentar des fugnices publiques des PyrénéesAtlantiques, ~~
a
~
OO|meeFran¢gdis DOUIS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00010 - Désignation des agents habilités à
exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des juridictions d'expropriation 31
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00011
Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00011 - Subdélégation de signature en
matière d'affaires domaniales 32
=m :REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09PÔLE MAÎTRISE D'ACTIVITÉARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'AFFAIRES DOMANIALESL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiquesVu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-12-19-00011 du 19 décembre 2025 accordant délégation de signaturea M. François DOUIS, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,Arrête :Article 1°En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1° del'arrêté n° 64--2025-12-19-00011 du 19 décembre 2025 sera exercée par les personnes désignées ci-dessous :- M, Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État, Directeur chargé du Pôle Ressources- État,- Mme Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des Finances publiques, Adjointe à la division des affairesdomaniales Article 2Le présent arrêté abroge les arrêtés n°64-2025-06-23-00001 et n°64-2025-09-01-0007. Le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le 2 janvier 2026L'Administrateur de L'État,Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00011 - Subdélégation de signature en
matière d'affaires domaniales 33
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00005
Subdélégation de signature en matière
d'évaluation domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00005 - Subdélégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 34
Ex :REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ÉVALUATION DOMANIALEL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatifà l'organisation des missions d'évaluations domaniales,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État, Directeurchargé du Pôle Ressources- État, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, sans limitation de montant ;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptablechargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code généralde la propriété des personnes publiques).
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00005 - Subdélégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 35
Article 2Délégation de signature est donnée a MM. Yannick ROMA, Jean-Yves AMYOT et Vincent FAVREinspecteurs des finances publiques, et a Mmes Morgane CLEN et Alix JUNGER inspectrices desfinances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de» 400 OO0€ pour les estimations en valeurs vénales d'immeubles et de fonds decommerce,» 40 000€ pour les estimations en valeur locative ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptablechargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code généralde la propriété des personnes publiques).Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté n°64-2025-09-01-00008. Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les locaux de ladirection départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le 2 janvier 2026L'Administrateur de L'État,inances publiques des PyrénéesAtlantiques, —~-Directeur départémenta
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00005 - Subdélégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 36
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00012
Subdélégation Ordonnancement Secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00012 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire 37
EuREPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09PÔLE MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLe Directeur du Pôle Ressources - Etat de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-AtlantiquesVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État, dans l'emploide directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté du 10 juin 2025 nommant M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l'État du deuxième grade,dans l'emploi de responsable du pêle Ressources, Etat de la direction départementale des financespubliques des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-12-19-00012 du 19 décembre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Dominique OURCOUDOY,administrateur de l'État du deuxième grade;DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 juillet 2025 sera exercée par :Article 1°+ M Stéphane LABORDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionbudget, immobilier et environnement de travail ;* Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision budget, immobilier et environnement de travail ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00012 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire 38
- Mme Sylvie DESIATO, inspectrice des Finances publiques a la division budget, immobilier etenvironnement de travail ;* M.Frédéric BACHES, inspecteur des Finances publiques a la division budget, immobilier etenvironnement de travail ;* M.Antoine SALAS, contrôleur principal des Finances publiques à la division budget, immobilier etenvironnement de travail;* M.Frédéric FLEURY, inspecteur des Finances publiques à la division budget, immobilier etenvironnement de travail ;* M. Stéphane PAPE, contrôleur des Finances publiques à la division budget immobilier et environnementde travail
pour:
* l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes de l'UO DDFiP 64du BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;* les actes et documents relatifs au programme 362 « écologie »* les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'État »* les actes et documents relatifs au programme 348 « rénovation des cités administratives et sitesoccupés par plusieurs administrations de l'État et par ses opérateurs »* les actes d'engagement juridiques et de constatation du service fait pour les dépenses du programme218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygièneet sécurité »Dans les limites des attributions détaillés ci-après :NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATIONM. Guy TERROIR, inspecteur divisionnaire hors classe |- Attestation de service faitdes Finances publiques, chef du SIP de Biarritz - Signature des bons de commande, devis et contratsde maintenance ou d'entretien jusqu'à 10 000 €- Attestation de service fait- Signature des bons de commande, devis et contratsde maintenance ou d'entretien jusqu'à 10 000 €M. Jérôme ITURRIA inspecteur principal des Financespubliques, chef du SIP de Bayonne-Anglet- Validation des demandes d'achat dans Chorusformulaire- Attestation de service fait - Signature des bons deM. Serge BERNATENA, agent technique principal desFinances publiques à la division budget immobilier etenvironnement de travail
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00012 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire 39
Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative desFinances publiques a la division budget immobilier etenvironnement de travail
commande, devis et contrats de maintenance oud'entretien jusqu'à 10 000 €- Ordonnancement de la dépense jusqu'à 10 000 €- Validation des demandes d'achat dans Chorusformulaire- Attestation de service fait - Signature des bons decommande, devis et contrats de maintenance oud'entretien jusqu'à 10 000 €- Ordonnancement de la dépense jusqu'à 10 000 €Article 2* M. Antoine SALAS, contrôleur principal des Finances publiques à la division budget, immobilier etenvironnement de travail ;* Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative des Finances publiques à la division budget, immobilieret environnement de travail:pour le paiement des frais de déplacement et |'utilisation du portail de réservation en ligne des billetsde transport ferroviaire auprès du groupement Travel Planet.Article 3* M. Matthieu MAYNADIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines et formation professionnelle ;* Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service des ressourceshumaines;° M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques au service des ressources humaines ;* Mme Sandrine BARRET, contrôleuse des Finances publiques au service des ressources humaines ;* M. Benoit DABESCAT, agent des Finances publiques au service des ressources humaines ;* Mme Anne FLEURY, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service de la FormationProfessionnelle :pour signer les actes d'ordonnancement de la dépense jusqu'à 500 €.
4
Les décisions dont la signature est subdéléguée doivent être signées dans les conditions suivantes :Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation(suivi du prénom et du nom du bénéficiairede la subdélégation)
Fait à Pau le 2 janvier 2026istrateur de l'État,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00012 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire 40
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00012 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire 41
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-05-00002
Autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'installation
d'une bouée houlographique pour le
département de la Charente-Maritime service
Dragages sur la commune de Hendaye
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-05-00002 - Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une bouée houlographique pour le département de la
Charente-Maritime service Dragages sur la commune de Hendaye
42
PREFET ns nit ;DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME - SERVICE DRAGAGESVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designatureà M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 6 novembre 2026, du DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME -SERVICE DRAGAGES représenté par Madame BECHE Malory, sollicitant l'autorisation d'occuper ledomaine public maritime de la commune de Hendaye, pour l'installation d'une bouée houlographiquedans le cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy;VU l'avis, en date du 20 novembre 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 21 novembre 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;VU l'avis, en date du 20 novembre 2026, de la commune de Hendaye ;VU l'avis tacite du service phares et balises de la DIRM SA;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-05-00002 - Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une bouée houlographique pour le département de la
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VU l'avis tacite du CIDPMEM 64-40;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy et du rechargement en sable de la Grande-plage d'Hendaye pour le compte de la mairie d'Hendaye et du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le Service Dragages du département de la Charente-Maritime, représenté par MadameMalory Béché, sis 4 avenue Victor-Lousi Bachelar, 17300 Rochefort, est autorisé à installer sur une partiedu domaine public maritime, une bouée houlographique, conformément au plan annexé.Cette bouée houlographique de couleur jaune et noire :— assure les mesures des hauteurs de vagues;— est mouilléeà 100 m à l'Est du musoir de la digue d'entrée de la baie de Eenguey au niveau del'isobathe -3 m CM, aux coordonnées: 43.3784°N et 1.7856°O;— aun diamètre de 42 cm et est équipée d'une LED qui flashe toutes les 3 ascondes avec uneportée de1 mille;— est reliée à une bouée de mouillage de couleur jaune, de diamètre 60 cm, par une chaîne de 2m et sur laquelle est fixée une lampe flash avec un rythme de 5 éclats toutes les 20 secondes etde portée 1 mille. Cette dernière est reliée à un corps mort par une chaîne de 12 m.Une information nautique sera réalisée par le permissionnaire auprès des usagers et auprès duCoordonnateur National Délégué (CND) en charge de la collecte et de la diffusion de l'informationnautique, soit par courriel (combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr) OU soit via l'application nationalePING (https://portail.ping-info-nautique.fr/) lors du mouillage du dispositif de tuyauterie ainsi que pourtous incidents ayant un impact sur la sécurité de la navigation (feux de signalisation en panne...).La surface d'occupation du domaine public maritime est d'environ 2 m°.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée du 19 janvier au 22 mai 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation temporaire du domaine public maritime estautorisée à titre gratuit. La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifientvenaient à disparaître.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. |Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. |L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication. .La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire. |
LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
a" a.
> Anne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-05-00001
Autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'installation de
sept stations benthiques pour la société ENERGIE
DE LA LUNE sur la commune de
Saint-Jean-de-Luz
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commune de Saint-Jean-de-Luz
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Os EYRENEES. | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Service mer et littoral
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire: ENERGIE DE LA LUNEVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature a M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 20 novembre 2025, de la société ENERGIE DE LA LUNE représentée parMonsieur LAFOSSE Marc, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de lacommune de Saint-Jean-de-Luz, pour l'installation de sept stations benthiques ;VU l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 en date du 20 novembre 2025 ;VU l'avis, en date du 21 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 21 novembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;VU l'avis, en date du 1° décembre 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
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VU l'avis tacite du service phares et balises de la DIRM SA;VU l'avis tacite du CIDPMEM 64-40;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : AutorisationDans le cadre du projet Regions4Climate et de la campagne de mesures associée pour la surveillance etla prévision des submersions marines induites par les tempêtes, la société ENERGIE DE LA LUNE,représentée par Monsieur Marc Lafosse, sise 87 quai des Queyries, Darwin bâtiment Nord, 33100Bordeaux, est autorisée à installer sur une partie du domaine public maritime, sept stations benthiques,conformément au plan annexé.Les stations sont mouillées aux coordonnées ci-dessous :profond PositionSite Capteur: Type inti prévisionnelle | Zone" (WG584)-1.677998° € Large baie StSt Jean SJ_ADCP1 ADCP | 15m 43403265°N | Jean| -1.668310°ESt Jean S}_ADCP2 ADCP | 10m 43.398060° N Passe Ste Barbe-L.665141°E Platier SteSt Jean Sj_ADV1 ADV | Ora m 43.396619°N | BarbeSt Jean SJ_ADV2 anv | sm AIME | Penge R43.392997°N | Jean-1.652819°E Large baie43.413902°N | Eromardie-1.645353°E Limite bais43.411594°N | Eromardis-1.641812°E Baie Erromardie43.409061°N Centre
Erromarcie | ER_ADCPL ADCP | 15mErromarcie | ER_ADCP2 ADCP | 10mErromercie | ER_ADV1 ADV | im
Elles sont composées des éléments suivants :— un tripode, structure inox 316L, sur lequel seront fixés des instruments et des élémentspériphériques ;— des lests en béton pour assurer la stabilité de la structure ou des sardines ;— un système de récupération à distance composé d'une bouée pop-up pour les structures dallebéton (sans fixation dans le substrat) ;— un largueur acoustique (Sonardyne LRT) fixés sur les pieds du tripode;— un point d'ancrage et de relevage/organo inox A4, système pour la pose par la technique dubout en double;— de systèmes de fixation des instruments et de leurs adiichédquas, en 'particulier fixation de'ADCP sur un dispositif composé de deux cardans qui assurent I'horizontalité du plan destransducteurs acoustiques. |Quatre stations benthiques seront posées au fond sur les substrats rocheuxà l'aide d'un tripode de 80kg avec d'une dalle béton de 300 kg.Trois stations benthiques seront fixées dans les substrats moins dursà l'aide d'un tripode de 80 kg et desardines/spits.
2/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Une information nautique sera réalisée par le permissionnaire auprés des usagers et auprés duCoordonnateur National Délégué (CND) en charge de la collecte et de la diffusion de l'informationnautique, soit par courriel (combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr) ou soit via l'application nationalePING (https://portail.ping-info-nautique.fr/) lors de la pose des stations benthiques ainsi que pour tousincidents ayant un impact sur la sécurité de la navigation.La surface d'occupation du domaine public maritime est d'environ 7 m°.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à partir de la date de signature jusqu'au 30 avril 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Respect des mesures d'évitement, de réductions et de suivis :Durant toutes les phases du projet, les permissionnaires sont tenus de mettre en œuvre les mesures deréduction et de suivis mentionnées dans leur évaluation des incidences Natura 2000, complétées etprécisées dans les articles suivants.Mesures de réduction des impacts liés aux tassements et à l'abrasion superficielle des habitats d'intérêtcommunautaire par la pose des capteurs :Les stations benthiques sont posées préférentiellement dans les habitats sableux avec sardine pouréviter l'abrasion des habitats récifs abritant des macroalgues. Pour les capteurs installés à défaut sur leshabitats récifs, un lestage important sera favorisé pour réduire au minimum le ragage.Mesures de réduction des impacts liés aux émissions sonores en mer :Des observateurs doivent être placés de façon à observer la présence d'éventuels mammifères marinset de radeaux d'oiseaux marins dans un rayon de 500 m autour des sources sonores. Les largagesdoivent donc être réalisés par temps permettant ces observations. L'observation est réalisée une demi-heure avant les premières émissions sonores jusqu'à la fin des largages.Si un cétacé ou un radeau d'oiseaux marins est détecté dans le rayon de 500 m, l'opération est retardéejusqu'à ce qu'aucun cétacé ou radeau ne soit observé 30 minutes avant l'émission.Mesures de suivi:Un rapport est envoyé à la DDTM après la pose, puis à la fin de l'autorisation. Le premier détaillel'emplacement exact et l'habitat support de chaque capteur, ainsi que le mode de fixation. Ledeuxième mentionnera les dates, les heures des largages et les caractéristiques des émissions sonoresémises. Toute observation de mammifères marins et d'oiseaux marins lors des largages est rapportée.
3/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Mail: ddtm- smi Cpyrenees: atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit étre prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire. |Article 5 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation temporaire du domaine public maritime estautorisée à titre gratuit. La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifientvenaient à disparaître.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. _L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmissionà titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation commeen cas de non-renouvellement de celle-cià l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturelà ses fraiset risques et dans le délaiimparti par l'administration.
4/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
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Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ; |- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. | |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. |Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
5/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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commune de Saint-Jean-de-Luz
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. Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). |Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 05 JAN. 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
¢
à
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Le Anne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
6/6Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyreneés-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-05-00001 - Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation de sept stations benthiques pour la société ENERGIE DE LA LUNE sur la
commune de Saint-Jean-de-Luz
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AINNV1V7eHeW-suuyFANS1891491O/d1nofa5apaja1e,]esxeuue21121nodNAINN1Ÿ13Q3IOYANI9391005'qwawialoldapsodsinaido3QuasisaosayjsuuoisinasdsuoNisedjasinapuosoig"TNeaigo,aquaT9060t'£t=«vddnme)Ss;WT|AGvTAQW3|2pew01/33Ip1eu0:13212g3,2T8tt9T-2118815214|Mouseraewot|ddav|2420v7%3|amuewougsecsw]3,.ESESP9'T-311@8}52)d4sr:plicitWet|docv149G%7Y3|sips2wWi0Ig*aie38273,6182S9T-ueaf|N./6676€Eb-vddnug]AawzAaWTSueaf3s15Sa3e\d23243.2PSt99T-CRIE'N,61996€Eb_vddn—°.wgACYTAQYrsueafi$33S12l1Ejd|3,T+7599T-N.09086€EP=VddN|Sq1egals35524°'".WOT|davtd2qavyfsuesf153.0T€899T-31835314|enwet|draw|tdoavts|uearas1s2129221873:866449T-in33de2(v8som){Aui)npaanyuino4auoz|apjauUoystagidanapuojoig|?SALanaydeausZN1-1G-NVAf-LNIVS1dINNWWOID
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-05-00001 - Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation de sept stations benthiques pour la société ENERGIE DE LA LUNE sur la
commune de Saint-Jean-de-Luz
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-05-00001 - Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation de sept stations benthiques pour la société ENERGIE DE LA LUNE sur la
commune de Saint-Jean-de-Luz
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-06-00001
Avenant AOT HARISTOY 2026 signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00001 - Avenant AOT HARISTOY
2026 signé 60
PREFET | act ' |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES | oo des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAvenant
Navigation Intérieure - Adour — Rive gauche - PK 111.220Commune de UrtPétitionnaire : HARISTOY MargueriteVU le code général de la propriété des personnes publiques iVU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'AOT n°64-2025-12-15-00005 en date du 15 décembre 2025 ;VU l'avis, en date du 19 décembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00001 - Avenant AOT HARISTOY
2026 signé 61
ARRETE
Article premier : Autorisation . .L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-15-00005 en date du 15 décembre 2025, est modifiécomme suit : |Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinquante euros (50 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 2 :Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-15-00005 en date du 15décembre 2025 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent envigueur. |Article 3 : Voie de recours et délai |Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des :territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet.le (6 JAN. 2026LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
ALANNECheffe du Service mer et littoral
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00001 - Avenant AOT HARISTOY
2026 signé 62
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-12-31-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention de spécimens
d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-31-00001 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 63
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens
d'espèces animales protégées
(17, 33, 40, 64)
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes,
Réf. DBEC n° 184/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-1et suivant, L. 411-1, L. 411-2 et L.
415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-31-00001 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 64
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 du 1er
décembre 2022 modifié portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées ;
VU l'arrêté n° 2024/165/17-33-40-54 du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté précité ;
VU la demande de prolongation des opérations de collecte de spécimens morts d'oiseaux marins
autorisées par l'arrêté n°2024/165/17-33-40-54 formulée par la Ligue de Protection des Oiseaux
en date du 4 novembre 2025 ;
VU les bilans des opérations autorisées par l'arrêté n°2022/190/17-33-40-54 ;
CONSIDÉRANT que cette demande ne constitue pas une modification une modification substantielle
du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-31-00001 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 65
Adjoint au Chef de Département
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 du 1er
décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
L'article 3 est remplacé par :
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes,
des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information
à :
- Messieurs les Chef s d e service départementa ux de l' Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
– Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
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l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 66
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-12-22-00011
AP Autorisation de travaux en site classé
Sauveterre -de-Béarn 2025
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-22-00011 - AP Autorisation de travaux en
site classé Sauveterre -de-Béarn 2025 67
PREFET ant Lo: EnrDES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,ATLANTIQUES de l'Aménagement et du LogementÉgalit Nouvelle-AquitaineFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de travaux en site classésur la commune de Sauveterre-de-BéarnLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;: Vu l'arrêté du 2 février 1944 portant classement du site: « Abords de l'église et partie de la ville deSauveterre-de-Béarn » ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la déclaration préalable de travaux n°0645132500045 déposée le 09/12/2025 par la SCI « LeComptoir de Sauveterre-de-Béarn », représentée par Mme Beigbeder Michèle, pour des travaux derénovation d'une maison située 6 rue Léon Bérard à Sauveterre-de-Béarn, prévoyant le remplacementd'une menuiserie, la réfection de la toiture et la rénovation de la porte d'entrée ;Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17décembre 2025 ;Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-22-00011 - AP Autorisation de travaux en
site classé Sauveterre -de-Béarn 2025 68
ARRETE
Article premier :L'autorisation de travaux relative a la déclaration préalable de travaux n°0645132500045 déposée le09/12/2025 par la SCI «Le Comptoir de Sauveterre-de-Béarn », représentée par Mme BeigbederMichèle, est accordée sous réserve des prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de Francedans son avis du 17 décembre 2025.
Article 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.fr
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marieet le maire de Sauveterre-de-Béarn sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Paule à 2 DEC. 2025Le Préfet,
Pour le Pkéfet e r délégationLe Seprétai gé éral,Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-22-00011 - AP Autorisation de travaux en
site classé Sauveterre -de-Béarn 2025 69
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-12-19-00017
AP portant de travaux en site classé sur la
commune de Sare
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-19-00017 - AP portant de travaux en site
classé sur la commune de Sare 70
Fraternité
PREFET anti Soi 'Envy;DES PYRENEES- Direction Regionale de l'Environnement,ATLANTIQUES de l'Aménagement et du LogementLiberté ë 6Égalité Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉportant autorisation de travaux en site classésur la commune de SareLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le décret du 8 septembre 1980 portant classement du Massif de la Rhune ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2025 portant dérogation à l'obligation d'enfouissement d'une ligneélectrique en site classé ;Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux en site classé déposée par ENEDIS en avril 2023,pour des travaux de restructuration de la ligne HTA alimentant le sommet du massif de la Rhune,prévoyant la dépose de la ligne existante et de 102 poteaux sur 4 km, la reconstruction d'une ligneaérienne sur environ 3,3 km avec 60 poteaux et environ 1 km de ligne souterraine ;Vu l'évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 jointe au dossier déposéen avril2023;Vu la déclaration préalable de travaux n° 064 504 2500032 déposée le 07/11/2025 par ENEDIS en mairiede Sare ;Vu le détail du tracé projeté : la ligne sera enfouie en partie basse sous la route sur environ 650 m, et ausommet du massif sur environ 370 m; la nouvelle ligne aérienne sera construite le long de la ligneactuelle, en décalage de 5 4 8 métres, entre les deux sections enfouies ;
15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-19-00017 - AP portant de travaux en site
classé sur la commune de Sare 71
Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sur le projet de travaux en date du 28 avril 2023 ;prescrivant des mesures visant a limiter l'impact paysager des travaux et imposant le respect des-mesures d'évitement et de réduction des impacts listés dans l'évaluation des incidences sur les sitesNatura 2000 ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, en saséance du 4 mai 2023 ;Vu l'avis favorable sous réserve de prescription de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20novembre 2025 ;Considérant la nécessité de renouveler la ligne électrique compte-tenu de sa vétusté ;Considérant que le projet retenu constitue un projet de moindre impact paysager dans sa partieaérienne ; | |Considérant que l'enfouissement de la ligne au sommet permettra d'améliorer la qualité paysagère dusite ;Considérant que le maintien d'un ligne aérienne en coeur de massif permet de limiter les affouillementset les impacts sur les habitats naturels ;Considérant que le projet n'aura pas d'incidence significative sur les habitats et des espèces ayantjustifié la désignation du site Natura 2000 : FR7200760 - Massif de la Rhune et de Chodolcogagna ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier :L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 504 2500032 déposée le 07/11/2025par ENEDIS pour réaliser les travaux de restructuration de la ligne HTA à la Rhune est accordée, sousréserve du respect des prescriptions suivantes: |— veillerà ne pas créer de chemin lors de la création de la tranchée en partie haute, en respectantl'irrégularité des blocs rocheux;- la technique du déplacage et replacage de la végétation sera utilisée autant que possible;- les poteaux seront de couleur RAL 7022, les matériaux utilisés non brillants et non réfléchissants ;- les déblais excédentaires issus des fouilles d'ancrages des poteaux seront étalés avec soin, sanstassement ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-19-00017 - AP portant de travaux en site
classé sur la commune de Sare 72
— les arbres situés au niveau du premier pylône seront élagués en respectant la forme de l'arbre etl'angle de taille ; .- l'inspectrice des sites de la DREAL sera informée du début du chantier et de son avancement- le chantier sera suivi par un(e) écologue ; les mesures d'évitement et de réduction seront mises enœuvre, notamment le balisage de zones sensibles excluant la circulation des engins.
Article 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification : |- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.fr
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le mairede Sare sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dont copie seraadressée a la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et àl'Architecte des Bâtiments de France. |
Pau,le {9 DEC. 2025Le Préfet,
Jean Mariè GIRIER
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-19-00017 - AP portant de travaux en site
classé sur la commune de Sare 73
esos et
A31919 shsMc-nset
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-19-00017 - AP portant de travaux en site
classé sur la commune de Sare 74