PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-01-2025
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-12-17-00012 - Arrêté N° 2024 - 421 2024/41/DGA
SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Korian "La Détente" sis 5-7, rue du Limonet à
Dampmart (77400)
géré par la SAS "La Détente" au profit de la
SAS "Médica France"
située 21-25, rue Balzac à Paris (75008) (3
pages) Page 3
D77-2024-12-17-00013 - Arrêté N°2024-422 portant approbation de
cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Résidence de
Chaintréauvllle » situé 1 bis rue de Chaintréauville - 77140
Saint-Pierre-Lès-Nemours au profit de la SARL « Résidence de
Chaintréauville (3 pages) Page 7
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-17-00012
Arrêté N° 2024 - 421 2024/41/DGA
SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian
"La Détente" sis 5-7, rue du Limonet à Dampmart
(77400)
géré par la SAS "La Détente" au profit de la SAS
"Médica France"
située 21-25, rue Balzac à Paris (75008)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-17-00012 - Arrêté N° 2024 - 421 2024/41/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian
"La Détente" sis 5-7, rue du Limonet à Dampmart (77400)
géré par la SAS "La Détente" au profit de la SAS "Médica France"
située 21-25, rue Balzac à Paris (75008)
3
-'
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Li6trti
t.Ko1lité
Fr,u,miti
ARRETÉ N° 2024 - 421
et
2024/41/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation
seine77 &marno LE DÉPARTEMENT
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Korlan "La Détente" sis 5-7, rue du Llmonet à Dampmart (77400)
géré par la SAS "La Détente" au profit de la SAS "M édica France"
située 21-25, rue Balzac à Paris (75008)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTE MENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de !'Agence régionale de santé ile-de-France à compter du 29 avril 2024
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé ile­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé ile-de-France;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de !'Agence
régionale de santé ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France;
VU la délibération n° CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et­
Marne
VU la délibé ration n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de !'Autonomie 2024-2028
VU le Règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-17-00012 - Arrêté N° 2024 - 421 2024/41/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian
"La Détente" sis 5-7, rue du Limonet à Dampmart (77400)
géré par la SAS "La Détente" au profit de la SAS "Médica France"
située 21-25, rue Balzac à Paris (75008)
4
VU l'arrêté n• 2010-248 et OGA SOLIDARITE/ETABLISSEMENTS PNAH n• 2010-32/EPA/n°1
en date du 31 décembre 2010 portant la capacité totale de l'EHPAD sis 5-7, rue du limonet
à Dampmart (77400) à 85 places (80 places d'hébergement permanent et 5 places
d'hébergement temporaire)
VU le projet de traité de fusion simplifiée de la SAS "La Détente" par la SAS "Médica France"
en date du 13 août 2024 ;
VU la dema nde du Groupe Korian informant de la fusion-absorption de SAS "La Détente",
gestionnaire de l'EHPAD "La Détente" sis 5-7, rue du Limonet à Dampmart (77400), par la
SAS "Médica France" et demandant la cession d'autorisation de l'EHPAD au profit de la
SAS "Médica France" ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
qu'il convient d'acter la cession d'autorisation de l'EHPAD "La Détente'' sis
5-7, rue du Limonet à Dampmart (77400), détenu par la SAS "La Détente"
au profit de la SAS "Médica France" située 21-25, rue Balzac à Paris (75008),
résultant de l'opération de fusion-absorption de la SAS "La Détente" par la
SAS "Médica France" ;
que cette évolution correspond à une réorganisation interne du Groupe
Korian, la SAS " La Détente" et la SAS "Médica France" étant des filiales du
Groupe Korian
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles
que cette modification peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne
donc aucun surcoût
ARRETENT
ARTICLE 1er: La cession d'autorisation de l'EHPAD "Korian la détente" sis 5-7, rue du Limonet à
Dampmart (77400) détenue par la SAS "La Détente" est accordée au profit de la
SAS "Médica France" sise 21-25, rue Balzac à Paris (75008).
ARTICLE 28
: La capacité totale de l'établissement reste fixée à 85 places réparties de la manière
suivante:
ARTICLE 3e :
80 places d'hébergement permanent
5 places d'hébergement temporaire.
Les places sont non habilitées à l'aide sociale.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
N° FINESS de l'établissement : 77 081 582 7
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-17-00012 - Arrêté N° 2024 - 421 2024/41/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian
"La Détente" sis 5-7, rue du Limonet à Dampmart (77400)
géré par la SAS "La Détente" au profit de la SAS "Médica France"
située 21-25, rue Balzac à Paris (75008)
5
Code catégorie : 500Code discinline : 924.657COLIV S LUSLUSL » W__ 100 sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement nour 15 ans à comnter de sa date de création ou de renouvellemente et gt e e ~3ation, la directionou le fonctlonnement de l'établissement ou du service doit être porte à |aY PNV 1O Wl WSV T V WOV V \v' V YU T SOV SLV UU , v wv :_
Qes e~ = 10 ot —— e tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à comnter de sa notlflcatlonV% VSV vV WwvWw rv—\ -wr % -w YV VS UU
v U A MBA L _ LA 4 -l - - UP U v w -wr % v VVSTEUw -l - v -wrv v'wwL_ UP UV W W oV ¥ W -l - v . P 9 U v:—\ vF u U —vr'— LAréaionale de santé Île-de-France et le Directeur General des Services du ConsellFait à Saint-Denis, le 1//12/2024
ARTICLE 4e ;
ARTICLE se :
ARTICLE se :
ARTICLE 7e ;
Code catégorie : 500
Code discipline: 924,657
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 711, 436
N° FI NESS du gestionnaire : 75 005 633 5
Code statut : 95
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée a
l'établissement pour 15 ans a compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté a la
connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine­
et-Marne.
Fait a Saint-Denis, le 17/12/2024
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Agence Régionale de Santé lle-de-
France La Directrice Générale Adjointe
Pour :
Denis ROBIN Jean François PARIGI
Sophie MARTINON
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-17-00012 - Arrêté N° 2024 - 421 2024/41/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian
"La Détente" sis 5-7, rue du Limonet à Dampmart (77400)
géré par la SAS "La Détente" au profit de la SAS "Médica France"
située 21-25, rue Balzac à Paris (75008)
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-17-00013
Arrêté N°2024-422 portant approbation de
cession d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD)
« Résidence de Chaintréauvllle » situé 1 bis rue
de Chaintréauville - 77140
Saint-Pierre-Lès-Nemours au profit de la SARL «
Résidence de Chaintréauville
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-17-00013 - Arrêté N°2024-422 portant approbation de cession d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Résidence de Chaintréauvllle » situé 1 bis rue de Chaintréauville - 77140 Saint-Pierre-Lès-Nemours au profit de la SARL « Résidence de
Chaintréauville
7
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE • } Agc11cc Régionale 1'2 s�nlè
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ARRÊTÉ N° 2024 - 422
et
DGA SOUDARITE/2024/DA/SECQ/43
portant approbation de cession d'autorisation
LF. DÉPARTEMENT
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Résidence de Chaintréauvllle » situé 1 bis rue de Chaintréauville -
77140 Saint-Pierre-Lès-Nemours
au profit de la SARL « Résidence de Chaintréauville 1>
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants;
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
!'Agence régionale de santé lie-de-France à compter du 29 avril 2024
le décret n• 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté n• DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé lie-de-France portant modifica tion du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France
l'arrêté n• DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de !'Agence régionale de
santé lie-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France
l'arrêté n• 2023-162 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé lie-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lie-de-France ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-17-00013 - Arrêté N°2024-422 portant approbation de cession d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Résidence de Chaintréauvllle » situé 1 bis rue de Chaintréauville - 77140 Saint-Pierre-Lès-Nemours au profit de la SARL « Résidence de
Chaintréauville
8
VU la délibération n"CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean­
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne;
VU la délibération n"CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de
f'Autonomie 2024-2028;
VU le Règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté conjoint DDASS/DGAS/EHPAD n°2008/19 et OGA SOLIDARITE/DIRECTION PNAH/
ETABLISSEMENTS n°2008-45/TRGEST n°07 du 11 aoot 2008 portant autorisation de transfert de
gestion de l'EHPAD (( Résidence de Chaintréauville » à Saint-Pierre-Lés-Nemours géré par la SARL
« Résidence de Chaintréauville » au profit de la SA (( Médica France »
VU le courrier du groupe KORIAN du 23 novembre 2022 demandant la cession d'autorisation de
l'EHPAD au profit de la SARL« Résidence de Chaintréauville »
VU l'extrait Kbis à jour au 29 octobre 2024 de la SARL« Résidence de Chaintréauville » ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1"' :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4e :
qu'il convient d'acter la cession de l'EHPAD « Résidence de Chaintréauville », situé
1 Bis rue de Chaintréauville à Saint-Pierre-Lés-Nemours, détenue par la SAS
« Médica France i> au profit de la SARL « Résidence de Chaintréauville »
que cette évolution correspond à un réorganisation interne au Groupe Korian ; la
cession demandée de l'EHPAD « Résidence de Chaintréauville » à Saint-Pierre-Lès­
Nemours au profit de la SAS « Médica France » n'ayant pas été finalisée par Korian,
la SARL « Résidence de Chaintréauville » est restée de fait titulaire de l'autorisation
de gestion de l'EHPAD
que cette modification s'effectue à coût constant et n'entrarne aucun surcoût ;
ARRETENT
la cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence de Chaintréauville >l, situé 1 Bis rue de
Chaintréauville à Saint-Pierre-lès-Nemours (77140 ), détenue par la SAS « Médica
France » est accordée au profit de la SARL « Résidence de Chaintréauville », située à la
même adresse.
La capacité totale de l'établissement reste fixée à 69 places d'hébergement permanent,
non habilitées à l'aide sociale.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux {FINESS) de la façon suivante
N° FINESS de l'établissement: 77 081 514 0
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle: 711
N° FINESS du gestionnaire : 77 000 116 2
Code statut : 72
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et l.313-5 du
code de l'action sociale et des familles.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-17-00013 - Arrêté N°2024-422 portant approbation de cession d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Résidence de Chaintréauvllle » situé 1 bis rue de Chaintréauville - 77140 Saint-Pierre-Lès-Nemours au profit de la SARL « Résidence de
Chaintréauville
9
- —— - —l .
ARTICLE se :
ARTICLE se :
ARTICLE 7•:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de !'Agence régionale de
santé lie-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région lie-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 17/12/2024
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne de !'Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
Sophie MARTINON
Jean François PARIGI
Agence Régionale de Santé l!e-de-France
La Directrice Générale Adjointe
pour :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-17-00013 - Arrêté N°2024-422 portant approbation de cession d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Résidence de Chaintréauvllle » situé 1 bis rue de Chaintréauville - 77140 Saint-Pierre-Lès-Nemours au profit de la SARL « Résidence de
Chaintréauville
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