PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-01-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
UT DREAL 39 /
39-2023-12-19-00005 - AP basculement EO2 du 19/12/23 (4 pages) Page 3
2
UT DREAL 39
39-2023-12-19-00005
AP basculement EO2 du 19/12/23
UT DREAL 39 - 39-2023-12-19-00005 - AP basculement EO2 du 19/12/23 3
PREFET | Direction régionale de l'environnement,[,ÏU JURA de l'aménagement et du logementLiberté -Égalié Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-81-DREAL-DÉCISION DE BASCULEMENT DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT EN PROCÉDURED'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Société EO2 BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Commune de Salins-les-Bains (39110)
LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiéeconcernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement,notamment son annexe IIl ; -Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30;VU l''arrêté ministériel du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national dedemande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux.installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature.des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales. applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'ontravaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations .classéespour la protection de l'environnement ;Vu la demande présentée en date du 14 avril 2023 et complétée le 28 juillet 2023 ainsi que le6 novembre 2023, par la société EO2 Bourgogne Franche-Comté dont le siège social est situé Zoned'activité des Mélincols 39110 SALINS-LES-BAINS pour l'enregistrement d'une installation de bois oumatériaux combustibles (rubrique n° 1532.2.a) et d'une installation de travail du bois et matériauxcombustibles analogues (rubrique n° 24101), sur le territoire de la commune de Salins-les-Bains ;
UT DREAL 39 - 39-2023-12-19-00005 - AP basculement EO2 du 19/12/23 4
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux.prescriptions générales des arrétés ministériels susvisés ;Vu l'avis en date du 29 août 2023 du service biodiversité eau patrimoinede la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté consulté dans lecadre de cette demande d'enregistrement ;Vu le courrier en date du 23 octobre 2023 du chef délégué de l'unité interdépartementale Jura Saône-et-Loire de la direction régionale de I environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, adressé à la société EO2 Bourgogne Franche- Comté;Vu les observations de l'exploitant en date du 6 novembre 2023 et les compléments qu'il a intégrésdans ses observations;Vu le rapport du 18 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;Considérant que les caractéristiques du projet ont été examinées eu égard aux critères définis àl'annexe IIl de la directive n ° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011,notamment sur les caracter:sthues et la localisation du projet et leurs impacts potentlels;Considérant que le projet susvisé est susceptible d'avoir un impact notable sur :- des zones humides présentes sur le site ;« les espèces protégées présentes et leurs habitats sur le site ;Considérant que dans cette zone, les impacts existants sur l'environnement et/ou la richesse, la qualitéet la capacité de régénération des ressources naturelles rendent nécessaire l'évaluation des impacts duprojet afin de vérifier s'ils sont acceptables pour l'environnement et justifient par conséquentl'instruction de la demande d'enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandesd'autorisation d'installations classées ;Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet et selon les éléments de la demandeprésentée par le pétitionnaire : |< qu'une zone humide de 519 m? est présente sur le site, au nord-est ;< la présence de plusieurs espèces ainsi que leurs habitats :o la pie-grièche écorcheur ;o letarier pâtre ;o le bruant zizi;o _ le chardonneret élégant ;o leserincini ;o le pinson des arbres ;o la fauvette à tête noire ;o la mésange bleue ;o la mésange charbonnière ;o le pouillot véloce ;o le verdier d'Europe ;Considérant en particulier s'agissant de l'impact potentlel du projet et selon les éléments de lademande présentée par le pétitionnaire:< que la destruction de la zone humide de 519 m?.présén'te sur le site, au nord-est, ne sera pasévitée ; '* qu'après mesures d'évitement et de réduction, un impact résiduel faible à modéré persisterapour les espèces susmentionnées impliquant des perturbations, des destructions, des
UT DREAL 39 - 39-2023-12-19-00005 - AP basculement EO2 du 19/12/23 5
altérations ou des dégradations d'habitats de ces espéces remettent en cause le bonaccomplissement- de leurs cycles biologiques et qu'une demande de dérogation auxinterdictions de destructions d'espèces protégées mentionnéesà l'article L. 4111 du code del'environnement est ainsi formulée par le pétitionnaire;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département du Jura ;
ARRÊTE
Article 1La demande d'enregistrement susvisée, déposée par la société EO2 Bourgogne Franche-Comtéreprésentée par M. Guillaume Poiziat, président directeur général, dont le siege social est situé zoned'activité des Mélincols 39110 Salins-les-Bains, doit être instruite selon la procédure prévue pour lesdemandes d'autorisation d'installations classées à la section1 du chapitre Il du titre | du livre V du codede l'environnement.A cette fin, la société EO2 Bourgogne Franche-Comté est invitée à compléter sa demande -d'enregistrement par les pièces supplémentaires prévues aux articles R. 181-13 et suivants du code del'environnement et notamment :« l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; -« l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25 et définie à l'article D. 181-15-2 du code del'environnement.Conformément à l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, le projet dont le basculement estjustifié par le critère 1° est en effet soumis à évaluation environnementale.Article 2 ¢En application du L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente:1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùI'acte leur a été notifié; '2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des mconvenlents ou des dangers que le fonctlonnement de l'installation présente pour lesintérêts visésà l'article L. 511-1, dans un délai d'un an àà compter de la publication ou de l'affichage. del'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise enactivité de l'installation. -Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à I'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêtéà la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article3Le présent arrêté est notifié à la société EO2 Bourgogne Franche-Comté.
UT DREAL 39 - 39-2023-12-19-00005 - AP basculement EO2 du 19/12/23 6
En vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Salins-les-Bains et peut y être consultée ;2° Un extraitde cet arrêté est affiché à la mairie de Salins-les-Bains pendant-une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire;3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura, pendant une durée minimalede quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale,du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 4La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspectiondes installations classées, le maire deSalins-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêtédont une copie est adressée à :e la mairie de Salins-les-Bains ;- le département « biodiversité » du service « biodiversité, eau, patrimoine » de la DREAL BFC ;< -le service « eau, risques, environnement, forêt » de la direction départementale des territoiresdu Jura. Faità Lons-le-Saunier, le 4 9 DEC. 2023
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2023-12-19-00005 - AP basculement EO2 du 19/12/23 7