PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-01-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
UT DREAL 39 /
39-2023-12-19-00005 - AP basculement EO2 du 19/12/23 (4 pages) Page 3
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UT DREAL 39
39-2023-12-19-00005
AP basculement EO2 du 19/12/23
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,
[,ÏU JURA de l'aménagement et du logement
Liberté -
Égalié Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-81-DREAL-
DÉCISION DE BASCULEMENT DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT EN PROCÉDURE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Société EO2 BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Commune de Salins-les-Bains (39110)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement,
notamment son annexe IIl ; -
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU l''arrêté ministériel du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de
demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux.
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrété ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales. applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on
travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations .classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande présentée en date du 14 avril 2023 et complétée le 28 juillet 2023 ainsi que le
6 novembre 2023, par la société EO2 Bourgogne Franche-Comté dont le siège social est situé Zone
d'activité des Mélincols 39110 SALINS-LES-BAINS pour l'enregistrement d'une installation de bois ou
matériaux combustibles (rubrique n° 1532.2.a) et d'une installation de travail du bois et matériaux
combustibles analogues (rubrique n° 24101), sur le territoire de la commune de Salins-les-Bains ;
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Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux.prescriptions générales des arrétés ministériels susvisés ;
Vu l'avis en date du 29 août 2023 du service biodiversité eau patrimoine de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté consulté dans le
cadre de cette demande d'enregistrement ;
Vu le courrier en date du 23 octobre 2023 du chef délégué de l'unité interdépartementale Jura Saône-
et-Loire de la direction régionale de I environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté, adressé à la société EO2 Bourgogne Franche- Comté ;
Vu les observations de l'exploitant en date du 6 novembre 2023 et les compléments qu'il a intégrés
dans ses observations;
Vu le rapport du 18 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que les caractéristiques du projet ont été examinées eu égard aux critères définis à
l'annexe IIl de la directive n ° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011,
notamment sur les caracter:sthues et la localisation du projet et leurs impacts potentlels ;
Considérant que le projet susvisé est susceptible d'avoir un impact notable sur :
- des zones humides présentes sur le site ;
< les espèces protégées présentes et leurs habitats sur le site ;
Considérant que dans cette zone, les impacts existants sur l'environnement et/ou la richesse, la qualité
et la capacité de régénération des ressources naturelles rendent nécessaire l'évaluation des impacts du
projet afin de vérifier s'ils sont acceptables pour l'environnement et justifient par conséquent
l'instruction de la demande d'enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandes
d'autorisation d'installations classées ;
Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet et selon les éléments de la demande
présentée par le pétitionnaire : |
* qu'une zone humide de 519 m? est présente sur le site, au nord-est ;
< la présence de plusieurs espèces ainsi que leurs habitats :
o la pie-grièche écorcheur ;
o letarier pâtre ;
o le bruant zizi;
o le chardonneret élégant ;
o leserincini ;
o le pinson des arbres ;
o la fauvette à tête noire ;
o la mésange bleue ;
o la mésange charbonnière ;
o le pouillot véloce ;
o le verdier d'Europe ;
Considérant en particulier s'agissant de l'impact potentlel du projet et selon les éléments de la
demande présentée par le pétitionnaire :
< que la destruction de la zone humide de 519 m?.présén'te sur le site, au nord-est, ne sera pas
évitée ; '
* qu'après mesures d'évitement et de réduction, un impact résiduel faible à modéré persistera
pour les espèces susmentionnées impliquant des perturbations, des destructions, des
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altérations ou des dégradations d'habitats de ces espéces remettent en cause le bon
accomplissement - de leurs cycles biologiques et qu'une demande de dérogation aux
interdictions de destructions d'espèces protégées mentionnées à l'article L. 4111 du code de
l'environnement est ainsi formulée par le pétitionnaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département du Jura ;
ARRÊTE
Article 1
La demande d'enregistrement susvisée, déposée par la société EO2 Bourgogne Franche-Comté
représentée par M. Guillaume Poiziat, président directeur général, dont le siège social est situé zone
d'activité des Mélincols 39110 Salins-les-Bains, doit être instruite selon la procédure prévue pour les
demandes d'autorisation d'installations classées à la section 1 du chapitre Il du titre | du livre V du code
de l'environnement.
A cette fin, la société EO2 Bourgogne Franche-Comté est invitée à compléter sa demande -
d'enregistrement par les pièces supplémentaires prévues aux articles R. 181-13 et suivants du code de
l'environnement et notamment :
« l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; -
« l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25 et définie à l'article D. 181-15-2 du code de
l'environnement.
Conformément à l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, le projet dont le basculement est
justifié par le critère 1° est en effet soumis à évaluation environnementale.
Article 2 ¢
En application du L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
I'acte leur a été notifié ; '
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des mconvenlents ou des dangers que le fonctlonnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à à compter de la publication ou de l'affichage. de
l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en
activité de l'installation. -
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à I'affichage ou à la publication de l'arrété
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société EO2 Bourgogne Franche-Comté.
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En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Salins-les-Bains et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Salins-les-Bains pendant-une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura, pendant une durée minimale
de quatre mois. -
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de
Salins-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté
dont une copie est adressée à :
* la mairie de Salins-les-Bains ;
- le département « biodiversité » du service « biodiversité, eau, patrimoine » de la DREAL BFC ;
* -le service « eau, risques, environnement, forêt » de la direction départementale des territoires
du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 9 DEC. 2023
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