NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-027
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-01-15-00003 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Loon-Plage (4 pages) Page 3
2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Lauwin-Planque (3 pages) Page 8
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Préfecture du Nord
2026-01-15-00003
Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Loon-Plage
Préfecture du Nord - 2026-01-15-00003 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Loon-Plage 3
| = | | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le jeudi 15 janvier 2026 et le vendredi 16 janvier 2026 à LOON-PLAGELe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet du Nord;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 14 janvier 2026, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
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ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le syndicat des Jeunes Agriculteurs des Haut-de-France a déclaré, auprès de la sous-préfecture de Dunkerque, une manifestation de blocage du Grand Port Maritime de Dunkerque lejeudi 15 janvier 2026 et le vendredi 16 janvier 2026 ;Considérant que le président des Jeunes Agriculteurs a déclaré que 100 manifestants se présenterontdevant la sous-préfecture de Dunkerque ;Considérant que ce rassemblement régional réunira des militants venant de plusieurs HAPArterTentedes Hauts-de-France, majoritairement en tracteurs;Considérant que les manifestants ont annoncé vouloir filtrer les poids lourds immatriculés à l'étranger ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au sol; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités au territoire de la commune de Loon-Plage - secteursde la RD601, de la routedu terminal à Pondéreux et de la dérivation du canal de Bourbourg, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce seul moyend'information est adapté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;Vu l'urgence,
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, le jeudi 15 janvier 2026 et le vendredi 16 janvier 2026,à Loon-Plage.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé a une.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée HUE la durée de l'opération du jeudi 15 janvier 2026 a10h au vendredi 16 janvier 2026 à 12h.Article 5- Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. I| peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Lille, le15 JAN. 2026Pour le préfet,
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:Annexe à l'arrêté autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le jeudi 15 janvier 2026 et le vendredi 16 janvier 2026 à LOON-PLAGE
Matériels utilisés : Deux drones MATRICE 4T- Loon-Plage :
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Préfecture du Nord
2026-01-15-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Lauwin-Planque
Préfecture du Nord - 2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Lauwin-Planque 8
E fi Préfecture du NordPREFET .DU NORDLibertéEgalitéFraternité
' Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'INSTALLATIOND'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LAUWIN-PLANQUELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 4juillet 2025 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la commune de Lauwin-Planque;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Lauwin-Planque (59553), présentée par Madame le maire de Lauwin-Planque;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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vidéoprotection pour la commune de Lauwin-Planque 9
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Lauwin-Planque est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0923.Le système est composé de 33 caméras de voie publique installées dans des zones accessibles aupublic, situées :* dans deux périmètres vidéoprotégés :o périmètre « centre bourg » délimité comme suit : rue Jean Jaurès, rue Louis et Julie Sylvain (9caméras);© périmètre « quartier ouest » délimité comme suit: rue du marais dauphin, rue du marais,rue des Garennes, rue Vasco de Gama, rue Jacques Cartier, rue du calvaire, borne SaintMaure, rue de l'abbaye (9 caméras);* dans des zones hors périmètre :| ° route d'Esquerchin (2 caméras) ;© intersection rue des alouettes et rue des chardonnerets (2 caméras);o rue Marie Curie (nord D120) et rue Théodore Marichez (4 caméras);o rue Marie Curie (sud D120) (2 caméras); |© intersection rue de la fontaine et rue Victor Hugo (1 caméras);o chemin des croisettes (1 caméra);o rue Jean-Michel Stricanne (1 caméra);° rond-point rue Roger Salengro et rue Marie Curie (1 caméra);o rue Théodore Marichez (1 caméra);Et répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;*__ prévention d'actes de terrorisme ; |* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce'le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Lauwin-Planque.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
Préfecture du Nord - 2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
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ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Lauwin-Planque est désigné responsable de la mise en ceuvre du systéme.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lauwin-Planque sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |
À Lille, le 5 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de cabinet
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
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