recueil-13-2026-31-recueil-des-actes-administratifs-special du 30 janvier 2026

Préfecture des Bouches-du-Rhône – 30 janvier 2026

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Nom recueil-13-2026-31-recueil-des-actes-administratifs-special du 30 janvier 2026
Administration ID pref13
Administration Préfecture des Bouches-du-Rhône
Date 30 janvier 2026
URL https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62836/441504/file/recueil-13-2026-31-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2030%20janvier%202026.pdf
Date de création du PDF 30 janvier 2026 à 10:42:38
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 30 janvier 2026 à 12:09:28
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONEL ibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de la manifestation déclarée par une association kurde prévue
à Marseille le samedi 31 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5
et R 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu la déclaration de manifestation déposée le 26 janvier 2026 par une association kurde
représentée par M. Turan AKBAL , manifestation devant se dérouler à Marseille le samedi
31 janvier 2026 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la manifestation, non déclarée, en soutien à la cause kurde qui s'est
déroulée le 17 janvier 2026 à l'intérieur d'une aérogare de l'aéroport Marseille-Provence a
engendré un trouble à l'ordre public ; que ce rassemblement était concomitant avec
l'arrivée d'un vol en provenance de Turquie nécessitant le déploiement inopiné de forces
de police afin de prévenir toute altercation ;

Considérant que la manifestation non déclarée qui s'est déroulée le 20 janvier 2026 dans
la commune de Marignane a engendré d'importants troubles à l'ordre public ; que ces
troubles ont occasionné 9 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ; que des
caillassages ont été effectués par les manifestants ; que ces derniers ont également utilisé
des bâtons en se dissimulant le visage ; que ces troubles ont conduit à une interpellation
pour jets de projectiles contre un fonctionnaire de police ;
Considérant que ce même 20 janvier 2026, une vingtaine de personnes issues de la
communauté kurde a envahi sans autorisation la tour France 3 à Marseille pendant que le
personnel s'y trouvait, causant ainsi d'importants troubles ;
Considérant que la manifestation du 22 janvier 2026 organisée à Marseille par le « Centre
assemblée du peuple kurde Marseille » (CAPKM) a causé de très importants troubles à
l'ordre public ainsi que des dégâts sur la voie publique ; qu'il a été constaté que plusieurs
milliers de personnes se sont réunies alors que cette manifestation avait été déclarée avec
un maximum de 500 participants ; que des engins pyrotechniques ont été utilisés par les
manifestants mettant en danger les personnes à proximité de la manifestation ainsi que
les forces de sécurité intérieure plus particulièrement visées ; que plusieurs incendies
volontaires ont été déclenchés à proximité de restaurants, de sociétés et des préfectures
de département et de police détruisant du mobilier urbain et des véhicules motorisés ;
qu'au moins dix policiers ont été blessés ;
Considérant que durant le mois de janvier 2026, plusieurs manifestations de la
communauté kurde se sont déroulées en dehors de tout cadre légal ; que des
dégradations de biens publics ont été constatées ; que plusieurs incendies de containers à
ordures ont été provoqués lors de ces manifestations mettant gravement en danger les
immeubles et véhicules se trouvant à proximité immédiate ;
Considérant que la déclaration de la manifestation devant se dérouler à Marseille le
samedi 31 janvier 2026 ne présente pas les conditions garantissant la sécurité notamment
par le déploiement par son organisateur d'un dispositif d'encadrement et de maîtrise des
manifestants ;
Considérant que les manifestations organisées par différentes associations kurdes
nécessitent le déploiement parfois inopiné d'un dispositif de sécurité
spécifique mobilisant d'importants moyens départementaux et nationaux, notamment de
plusieurs unités de forces mobiles ; que les forces de sécurité sont par ailleurs mobilisées
sur la menace terroriste particulièrement aiguë afin de garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
porté au niveau « urgence attentat » ; que les policiers sont quotidiennement engagés en
nombre dans les quartiers sensibles dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants
et les violences graves qui y sont associées ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l'ordre public ;
Considérant enfin que l'autorité administrative doit prendre toutes les mesures
proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La manifestation, déclarée, relative à la défense de la population civile kurde
en Syrie, qui doit se tenir le 31 janvier 2026 en centre-ville de Marseille est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges
nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 30 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
Signé
Corinne SIMON