Direction Départementale des TerritoiresEe 3 d'Eure-et-LoirTEL Service de la gestion des risques,ET-LOIR de l'eau et de la biodiversité
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB- 2026 - 029Relatif à l'indemnisation des dégâts de gibiersdans le département d'Eure-et-Loir : barème 2026 remise en état des prairies etressemis des principales culturesLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L. 426-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 août 2024 accordant délégation de signature àChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;_ Vu la décision en date du 22 septembre 2025 donnant subdélégation de signature à ErwanBLONDEL, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;Considérant les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts degibier dans sa séance du 29 janvier 2026 concernant la fixation du barème de remise enétat de prairies et ressemis au niveau national ;Considérant que les barèmes ont été fixés a l'unanimitédes voix lors de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 10 février 2026 dans saformation spécialisée « indemnisation des dégats de grands gibiers » ;
Arréte
ARTICLE 1: Barème de remise en état des prairies et ressemisDans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, le barème suivant est adopté pour la campagne 2026 :Remise en état des prairiesPrix CDI validésHerse (2 passages croisés) 97,46 €/haHerse à prairie, étaupinoir 74,43 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 99,64 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 105,17 €/haRouleau 40,51 €/haCharrue | 146,65 €/haRotavator 105,17 €/haSemoir 74,43 €/haTraitement . 54,88 €/haSemoir à semis direct 85,17 €/ha

ARTICLE 2 : Baréme du ressemis des principales culturesDans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, le barème suivant est adopté pour la campagne 2026 :Ressemis des principales culturesPrix CDI validésHerse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/haSemoir . 74,43 €/haTraitement 54,88 €/haSemoir a semis direct 85,17 €/haSemence certifiée de céréales 120,30 €/haSemence certifiée de mais 215,94 €/haSemence certifiée de pois 223,18 €/haSemence certifiée de colza 107,81 €/haSemences fourragères 189,57 €/ha
ARTICLE 3 : Barème pour modalités particulièresDans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, le barème suivant est adopté pour la campagne 2026 :
Prix CDI validésCanadien 9,80 €/haCover crop 56,70 €/haChisel | 31,15 €/haDéchaumeur — | 19,60 €/ha: |Semis avec quad 18,88 €/haHerse étaupinoir (2eme passage) 36,68 €/ha
ARTICLE 4 : RecoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etde l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.

ARTICLE 5: ExécutionLe directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chartres, le i Z FEV. 2996Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef du Service de la Gestion des Risques,de l'Eau et de la Biodivefsité,
ie #
Erwan BLONDEL
Podi ee &