| Nom | recueil-76-2026-307-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 05 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74782/528127/file/recueil-76-2026-307-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 05 octobre 2026 à 10:23:28 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 octobre 2026 à 10:41:08 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-307
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation captation aérienne
de données à la DIPN 76 le 5 octobre Faculté Pasteur Rouen (5 pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-05-00001
Arrêté portant autorisation captation aérienne
de données à la DIPN 76 le 5 octobre Faculté
Pasteur Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation captation aérienne de données à la
DIPN 76 le 5 octobre Faculté Pasteur Rouen 3
PREFET
DE LA SEINE- ABINET
MARITIME c
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens sur
le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
a Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le lundi 5 octobre 2026 visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones
chacun équipé d'une caméra dans le cadre du mouvement revendicatif des
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation captation aérienne de données à la
DIPN 76 le 5 octobre Faculté Pasteur Rouen 4
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens, la
circonscription de police nationale de Rouen fait l'objet, depuis lundi 28
septembre 2026, d'importants blocages de lycées, avec plusieurs troubles à
l'ordre public générés à cette occasion ;
que lundi 28 septembre 2026, le lycée Fernand Léger à Grand-Couronne était
bloqué par plusieurs individus qui faisaient usage de mortier ; qu'à l'arrivée des
forces de l'ordre, ces personnes utilisaient des projectiles à leur
encontre débouchant sur 3 interpellations ; que mardi 29 septembre 2026, le
lycée Blaise Pascal a Rouen faisait l'objet d'un blocage, avec également
l'utilisation de mortiers ; que des débuts d'incendie étaient constatés dans des
poubelles aux abords de l'établissement que de fait plusieurs interpellations
étaient effectuées, dont 2 pour jet de mortiers à l'encontre des forces de
l'ordre, et 1 pour jet de pierre ; que mercredi 30 septembre 2026, le lycée Le
Corbusier à Saint Etienne du Rouvray était à son tour bloqué ; qu'un feu de
poubelle était allumé devant le lycée, endommageant fortement l'entrée de
celui-ci ; qu'un arrêt de bus devant le lycée était fortement dégradé et les vitres
brisées ; qu'en parallèle, les effectifs faisaient là aussi l'objet de jets de
projectiles par des individus violents se concluant par 3 interpellations ; que le
5 octobre 2026 au matin, la Faculté Rouen Pasteur est bloquée par une foule
nombreuse d'étudiants ;
que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés par trentaine tout en se montrant très mobiles, agissant
selon un mode d'action type violences urbaines ;
que nombreuses informations reçues notamment, par les chefs
d'établissements scolaires, ont fait état d'une volonté renforcée de bioquer
plusieurs lycées de l'agglomération ;
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation captation aérienne de données à la
DIPN 76 le 5 octobre Faculté Pasteur Rouen 5
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
qu'à ce titre, et vu la multiplication des blocages et leur regain en termes
d'intensité, l'usage de drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la
finalité recherchée afin de prendre en compte des regroupements d'individus
violents aux abords des lycées, leur suivi et leur appréhension ; que l'utilisation
de drones permettra de disposer de toutes les informations nécessaires et de
constater les dégradations commises pour pouvoir intervenir le plus
rapidement et efficacement possible, tout en coordonnant l'ensemble des
forces de l'ordre ;
que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, une vision grand-angle garantirait la sécurité des
effectifs engagés ;
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le lundi
5 octobre 2026 de 07h00 à 18h00; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
que la DIPN a sollicité le déploiement du drone en urgence sur le fondement
de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que la sous-préféte
directrice de cabinet a autorisé ce déploiement ; que le présent arrêté vise à
formaliser cet accord, conformément aux dispositions précitées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens organisé le
lundi 5 octobre 2026 de 07h00 à 18h00.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
e Les abords de la Faculté de Rouen sur le site avenue Pasteur sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen.
La présente autorisation est délivrée pour le lundi 5 octobre 2026 de 07h00 à
18h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation captation aérienne de données à la
DIPN 76 le 5 octobre Faculté Pasteur Rouen 6
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le
Procureur de la République.
Rouen, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation captation aérienne de données à la
DIPN 76 le 5 octobre Faculté Pasteur Rouen 7
FACULTE PASTEUR
Residence
Vu pour étre annexé à l'arrêté en date du
-5 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
Ge"
HE
| iN :Julia C PEL-DUNN
EE
4
=
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation captation aérienne de données à la
DIPN 76 le 5 octobre Faculté Pasteur Rouen 8