HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-12-007
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2025-12-04-00005 - RAA Récépissé de déclaration VINCENT
PAYSAGES (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-12-04-00005
RAA Récépissé de déclaration VINCENT
PAYSAGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990611972RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCIDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu la demande de déclaration N°2889960 déposée par l'organisme Vincent paysages, le 17/11/25 ;Le préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur de laHaute-Corse, le 04/12/25 par M. Biarese Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme Vincent paysagesdont l'établissement principal est situé 1 Lieu dit Alzeta 20235 CANAVAGGIA et enregistré sous le N°SAP990611972 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.




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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 04/12/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-CorseMarie-Françoise BALDACCI

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