Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- ; ' Servicede la Gestion des Risques, de l'EauET-LOIR et de la BiodiversitéLiberté ; . .EgalitéFraternité
ARRETE N° DDT-SGREB-2025-151
Portant autorisation de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une périodecomplémentaire du 1°" juin 2025 au 14 septembre 2025
Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R. 424-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs.des préfets et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à I'exercice de la vénerie ;Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Eure-et-Loir (FDC28) ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) ;Vu la consultation du public organisée du 29 avril au 19 mai 2025 par voie électronique,conformément aux dispositions du Code de l'environnement ;Considérant que le blaireau ne peut être prélevé par la chasse à tir en raison de son activitéexclusivement nocturne et du fait qu'il reste dans son terrier la journée ;Considérant que la principale forme de chasse du blaireau est la vénerie sous terre, mode dechasse légal et réglementé ;Considérant que le blaireau n'a pas de prédateur dans le département et qu'ainsi ses popula-tions ne sont pas menacées ;Considérant le protocole de suivi de présence de blaireautières mis en place par la fédérationdépartementale des chasseurs d'Eure-et-Loir, ainsi que la mise en place depuis 2018, d'un in-dice nocturne de présence, afin de suivre l'évolution de la densité des terriers de blaireaux etl'évolution des populations sur le département;Considérant quela pratique de la vénerie sous terre n'a pas affecté I'équilibre biologique del'espèce et ne porte pas atteinte à son état de conservation compte tenu de la présence signi-ficative de l'espèce Meles meles (blaireaux) et de la dynamique de sa population sur l'en-semble du territoire du département d'Eure-et-Loir ;Considérant que les blaireaux creusent des blaireautières dans tous types d'habitats (les bois,les broussailles, les haies, les carrières, les landes, les champs, les talus, sous des bâtiments,dans des cavités naturelles). Que ces blaireautières possèdent de 3 à plus de 10 entrées, dis-
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tantes de 10 à 20 mètres, exceptionnellement 100 métres, qu'elles comportent des galeries deplusieurs dizaines de mètres de long et des chambres et qu'elles entraînent Iexcavat|on deplu5|eurs tonnes de terre;Considérant les dégats occasionnés par le blalreau fréquemment rapportés par les agricul-teurs sur leur matériel et leurs cultures, dégâts qui ne sont par ailleurs pas indemnisés;Considérant la présence de blaireautières à proximité d'infrastructures autoroutières et ferro-viaires (SNCF Ligne à Grande Vitesse), entraînant leur affaissement et conséquemment unrisque de péril ;Considérant qu'une ouverture anticipée au 1°" juin garantit le sevrage des blaireautins puisquele cycle de reproduction de l'espèce Meles meles permet la mise-bas durant les mois de jan-vier/février;Considérant que cette période complémentaire est réalisée dans des conditions strictementcontrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, ne contrevenant de fait pas àla conservation de l'espèce ni à I'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Considérant l'avis favorable des membres de la CDCFS pour une ouverture anticipée de la vé-nerie sous terre du blaireau à compter du 1* juin 2025 et uniquement sur les parcelles agri-coles et dans un périmètre de 100 mètres autour de ces parcelles ;Considérant les observations et propositions du public formulées par voie électronique pen-' dant la période du 29 avril au 19 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireauL'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour la période complémentaire du 1" juin2025 au 14 septembre 2025.
ARTICLE 2 : Modalités des prélèvementsLes opérations de vénerie sous terre sont autorisées sur les parcelles agricoles et dans unpérimètre de 100 m autour de ces parcelles pendant cette période complémentaire deprélèvements. :
ARTICLE 3 : PublicitéLe présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) enaccès sur le site des services de l'Etat en Eure-et-Loir, et d'un affichage dans toutes les mairiesdu département d'Eure-et-Loir pendant une durée d'un mois.
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ARTICLE 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départementalde l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 2 7 MA! 2025
Hervé JONATHAN
Voies et délais de recoursEn application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l''administration et de l'article R. 4211 du Codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :© — d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (28 Rue de la Bretonnerie, 45057, ORLEANS)dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux estinterrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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