PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-220
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2025-06-19-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-029 portant
agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de
sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3)
- Société par actions simplifiée (SAS) PRO ÉTUDES (3 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-19-00007
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-029 portant
agrément d'un organisme pour la formation
d'agents de service de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société
par actions simplifiée (SAS) PRO ÉTUDES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-19-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-029 portant agrément d'un organisme pour la
formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société par actions simplifiée (SAS)
PRO ÉTUDES
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ExPREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2025 - 029
portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1 – 2 – 3) – Société par actions simplifiée (SAS)
PRO ÉTUDES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grand hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément remis par la SAS PRO ÉTUDES le 06 janvier 2025 ;
Vu l'avis délivré le 16 janvier 2025 par le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours
des Yvelines ;
Considérant les courriers d'avertissement du 12 décembre 2022 et du 26 juin 2023 émis par la
Préfecture des Yvelines signalant des dysfonctionnements ;
Considérant le courrier de signalement du 16 février 2024 émis par le service départemental d'incendie
et de secours des Yvelines indiquant une irrégularité dans la constitution d'un jury d'examen SSIAP 1 ;
Considérant la demande de retrait de l'agrément préfectoral de la SAS PRO ÉTUDES émis par le service
départemental d'incendie et de secours des Yvelines ;
Considérant l'arrêté SIDPC 2024-016 du 04 avril 2024 portant retrait d'agrément d'un organisme pour la
formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à la SAS PRO ÉTUDES ;
Considérant la requête présentée par la SAS PRO ÉTUDES et enregistrée le 16 avril 2024 au Tribunal
administratif de Versailles ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-19-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-029 portant agrément d'un organisme pour la
formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société par actions simplifiée (SAS)
PRO ÉTUDES
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Considérant la nouvelle demande d'agrément remis par la SAS PRO ÉTUDES le 06 janvier 2025 ;
Considérant le courrier du 03 avril 2025 émis par la Préfecture des Yvelines indiquant l'impossibilité
d'instruire cette nouvelle demande au regard du recours porté au Tribunal administratif de Versailles ;
Considérant l'ordonnance du 28 avril 2025 informant du désistement de l'organisme quant à la requête
d'annulation de l'arrêté sus-mentionné, émis par le tribunal administratif de Versailles ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'agrément pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes SSIAP 1 – 2 – 3) est accordé à la SAS PRO ÉTUDES, pour une durée de 1 an à compter de la
date de signature de cet arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l'ensemble
du territoire national.
L'agrément délivré porte le numéro d'ordre suivant : 078 – 0019 qui devra figurer sur tous les courriers
émanant du centre agrée.
La demande comporte les informations suivantes :
1/ Raison sociale : PRO ÉTUDES ;
2/ Représentant légal : Monsieur Mounir BENKERROUM ;
3/ Siège social : 4, rue Louis Bleriot – 78130 LES MUREAUX ;
4/ Lieu de formation : 4, rue Louis Bleriot – 78130 LES MUREAUX ;
5/ Attestation d'assurance responsabilité civile : HA RCP0373834 en cours de validité jusqu'au 10 avril
2026 ;
6/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme ;
7/ La convention relative à la mise à disposition d'une aire de feux pour la réalisation des exercices
pratiques sur bac à feux ;
8/ La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux
formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité. Les
formateurs justifient d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée. L'un des
formateurs justifie de l'une des qualifications définies à l'article 6 de l'arrêté modifié du 2 mai 2025
susmentionné ;
9/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des
niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;
10/ Le numéro de déclaration d'activité auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités : 848057014 attribué le 03 janvier 2005 ;
11 / Une attestation de forme juridique de la société par actions simplifiée.
Article 2 : Le bénéfice de l'agrément mentionné à l'article 1 er du présent arrêté est subordonné au
respect par la SAS PRO ÉTUDES des dispositions réglementaires en vigueur.
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PRO ÉTUDES
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Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation
d'activité, il doit avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments
permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5 : L'agrément peut être retiré, par décision motivée du préfet qui l'a délivré, à tout moment.
Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes
conditions d'une demande initiale, au préfet du département deux mois au moins avant la date
anniversaire du précédent agrément.
Article 7 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Versailles, le 19 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Aude PLUMEAU
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