PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-10-16
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 9 octobre 2025 portant désignation des membres du
comité social d'administration spécial départemental institué
auprès de la directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis et de sa formation spécialisée. (4
pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2025-4111 du 16/10/2025 portant opposition
à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article
L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles. (5 pages) Page 9
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de
basket-ball le 17 octobre 2025 à Paris (5 pages) Page 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté Interpréfectoral n° 2025-37/DCSE/BPE/EXP du 13/10/2025
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique, au
bénéfice de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation du projet RER E EST + d'amélioration de
l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie. (5
pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-4156 du 16/10/2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-3415 du 21/08/2025
relatif à l'entrepôt couvert exploité par la société 2PI sise 47, rue
des Frères Lumières à Neuilly-sur-Marne (93330). (2 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4102 en date du 16/10/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement CECILE CAFE 100 avenue Lenine
93380 SAINT-DENIS. (2
pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4154 du 16 octobre 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société GCONCIERGES sasu, sise 2, Rue
PILLET WILL 75009 PARIS pour les salariés volontaires intervenants tous
les dimanches à compter de la publication du présent arrêté et pour
une durée de trois ans, à la réalisation de l'activité de
conciergerie dématérialisée, effectuée au sein de son
établissement situé 11, Avenue François MITTERAND 93200
Saint-Denis. (3 pages) Page 33
2
- Arrêté n° 2025-4155 du 16 octobre 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de l'établissement balbynien de la
société METRO FRANCE sas, sis 35, Rue Benoit Frachon - 93000
BOBIGNY pour les salariés volontaires intervenant le dimanche 21
décembre 2025 aux opérations d'accueil et d'encaissement des
clients ainsi qu'à celles de réassort en produits frais et extra-frais des
rayons du magasin. (2 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0909 du 16/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD14, boulevard de la Libération à
Saint-Denis, entre la rue Jules Genovesi et la rue Calon, pour des travaux
d'extension du réseau de chaleur. (4 pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-4173 du 15/10/2025 portant autorisation de démolir
les 240 logements locatifs sociaux Bâtiment Mail Maurice de Fontenay-sis
1à 3-9à19 Mail Maurice de Fontenay à la Courneuve, appartenant à
Seine-Saint-Denis-Habitat. (4 pages) Page 45
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 9 octobre 2025 portant désignation
des membres du comité social d'administration
spécial départemental institué auprès de la
directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et
de sa formation spécialisée.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 octobre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et de
sa formation spécialisée.
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| Secrétariat généralAC A DE M | E Direction des services départementauxz de l'éducation nationaleD E C RET E | L de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralReférente juridiqueAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04
8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal dedépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de SeineSaint Denis et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administrationspécial départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de Seine Saint DenisVu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leursreprésentants.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 octobre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et de
sa formation spécialisée.
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ArréteChapitre I* : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1° a 2)
Article 1°"Le comité social d'administration spécial départemental institué auprés de la directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la directrice académique desservices de l'éducation nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou sonreprésentant.
Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécialdépartemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutinde liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
4 au titre de la FSUTitulaires SuppléantsRomain DUTRIEZ Céline PINCHONMarie-Hélène PLARD Caroline MARCHANDCatherine DA SILVA Tony TREMBLAYClaire FORTASSIN Véronique SZCZEBARA
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Anne RODESAlain GLUCKSTEIN Hugues LE FLOCHHassina MAJID Abdenour BELLOUT1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Atika RACHDI
1 au titre de de l''UNSA Education
Titulaire SuppléantXavier LIOTE Hadrien CAMUS
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 octobre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et de
sa formation spécialisée.
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1 au titre de de SUD Education
Titulaire SuppléantAlexis GONZALES Non désigné
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration (articles 3 à 4)
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de ladirectrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre ladirectrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, la
Article 3
directrice des ressources humaines ou son représentant.
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membressuppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,suivants:
4 au titre de la FSU
Article 4
Titulaires SuppléantsTony TREMBLAY Khamta RYAMCéline PINCHON Saida TEMAMCaroline MARCHAND Myrna VANDERCAMERVéronique SZCZEBARAMichaël RAYNAUD
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Lara MERLINAbdenour BELLOUT Carima BOUTADJINEHassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE
1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Anaïs GIROUX
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 octobre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et de
sa formation spécialisée.
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1 au titre de de l''UNSA Education
Titulaire | SuppléantXavier LIOTE Perihan ZENGIN
1 au titre de de SUD Education
Titulaire Suppléant _Non désigné Non désigné
Article 5La secrétaire générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale de SeineSaint Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein desservices départementaux.
Fait à Bobigny, le 9 octobre 2025Pour le recteur et par délégation,l'inspectrice d'académie - directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Sandrine Lair
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 9 octobre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental institué auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et de
sa formation spécialisée.
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté préfectoral n° 2025-4111 du 16/10/2025
portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4
du Code de l'action sociale et des familles.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-4111 du 16/10/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles.
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PREFET Service départemental a laDE LA SEINE- | jeunesse,SAINT-DENIS à l'engagement et aux sportsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4111EN DATE DU 16 OCT. 2025PORTANT OPPOSITION A L'ORGANISATION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURSMENTIONNE A L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L.227-5, L. 227-11, R.227-23, R.227-24 et R.227-1;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.211-2 et R.133-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 7,11 et 15; |VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nominationde Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-30 en date du 10 juillet 2025, portant interruptionen urgence d'un accueil collectif de mineurs ;VUl'arrêté préfectoral n°2025-2919 en date du 16 juillet 2025, portant suspensionen urgence d'exercer quelques fonctions que ce soit auprès de mineurs accueillisdans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation d'untel accueil à l'encontre du directeur du séjour n°0930386SV000924-24-J01 organisédu 5 juillet au 15juillet 2025 a Choisel (78460) ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-4111 du 16/10/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles.
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.227-5 susvisé: « Lespersonnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 ainsi quecelles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire ladéclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer àl'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle estenvisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale desmineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont passatisfaites.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsique celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrireun contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leurresponsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants auxactivités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.Les personnes organisant l'accueildes mineurs mentionné à l'article L.227-4 sontégalement tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leurintérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommagescorporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène etde sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualificationdes personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulièresd'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités desouscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;Considérant qu'un accueil collectif de mineurs, organisé par l'association nationalelaissez les servir (A.N.L.L.S) du 05/07/2025 au 15/07/2025, déclaré auprès du ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) de Seine-Saint-Denis sous le numéro 0930386SV000924-24-j01, se déroulait à CHOISEL, 78460 ;Considérant quele 10juillet 2025, un contrôle a été opéré par le SDJES des Yvelineset que lors de ce contrôle, des manquements graves relatifs à l'hygiène et desrisques pour la sécurité physique et morale des mineurs accueillis ont été constatés ;Considérant que les mineurs accueillis étaient fragiles et étaient donc d'autant plusvulnérables ; |Considérant qu'au regard des graves manquements constatés, Monsieur le préfetdes Yvelines a pris un arrêté préfectoral n°2025-30 en date du 10juillet 2025 portant
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-4111 du 16/10/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles.
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interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs déclaré sous le numéro09303865V000924-24-J01 organisé par I'A.N.L.L.S à CHOISEL, 78460 ;Considérant que le 16juillet 2025, Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis a prisdeux arrêtés de suspension en urgence d'exercer quelques fonctions que ce soitauprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du codede l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et departiciper à l'organisation d'un tel accueil pour une durée de six mois à l'encontredu directeur et de la directrice adjointe de l'accueil déclaré sous le numéro0930386SV000924-24-J01; ELConsidérant que la déclaration n°0930386SV0001-25-T01 a été déposée parl'A.N.L.L.S pour un séjour de vacances du 20 au 30 octobre 2025 à La Grave (05);Considérant que l'organisateur a prévu dans sa déclaration d'accueillir 14 mineurspour participer au séjour de vacances organisé du 20 au 30 octobre 2025 à La Grave(O5) ;Considérant que le projet éducatif est défini comme étant un document élaboré_par la personne physique ou morale organisant un des accueils mentionnés à l'articleR.227-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;Considérant qu'il est précisé que la personne qui assure la direction d'un desaccueils mentionnés à l'article R. 227-1 du Code de l'Action Sociale et des Famillesmet en œuvre le projet éducatif, sauf lorsqu'il s'agit de séjours définis aux 4° et 5°du | du même article, dans les conditions qu'il définit dans un document élaboré enconcertation avec les personnes qui assurent l'animation de cet accueil;Considérant que le projet éducatif de l'organisateur mentionne notamment que «Les participants sont recrutés par cooptation, directement dans leurs quartiers par desréservistes ou anciens militaires ou encore des cadres formés par l'association elle-même. La structure forme aujourd'hui ses propres cadres », ce qui implique que leprojet éducatif définit également les principes de formation des encadrants à quisont confiés les mineurs;Considérant que le directeur du séjour n°0930386SV000924-24-J01, lequel a faitl'objet d'un arrêté de suspension en urgence, concourt néanmoins à l'organisationdu séjour, d'une part en sa qualité de président de l'association, représentant légalde la personne morale organisatrice, et d'autre part au regard de son rôle de «créateur du concept et fondateur de l'opération LAISSEZ LES SERVIR » dansl'élaboration du projet éducatif, qui constitue la base de référence pour
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-4111 du 16/10/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles.
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l'organisation du séjour, dans les conditions définies par un document élaboré enconcertation avec les personnes qui assurent l'animation de cet accueil ;Considérant que le rapport de contrôle en date du 10 juillet 2025, réalisé par leSDJES des Yvelines, indique que le document mentionné à l'article R. 227-5 du Codede l'action sociale et des familles, élaboré en concertation avec |' équiped'animation pour préciser les modalités de mise en œuvre du projet éducatif, étaitinexistant, de sorte que seul le projet éducatif de l'association servait de référencepour l'organisation du séjour;Considérant que le projet éducatif, ainsi que le document mentionné à l'article R.227-25 du Code de l'action sociale et des familles, doivent être communiqués auxreprésentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers, ainsi qu'aux agentsmentionnés à l'article L. 227-9, dans des conditions fixées par arrêté du ministrechargé de la jeunesse;Considérant que le projet éducatif de l'organisateur a été transmis à l'administrationen 2017, qu'il repose entièrement sur l'adhésion des équipes et des mineurs à uneseule personne, à savoir le directeur du séjour n°0930386SV000924-24-J01, dont lenom est mentionné a plusieurs reprises dans le document, et que, en tout état decause, il est, en sa qualité de président de l'association, responsable du projetéducatif déclaré;Considérant que ce projet éducatif est encore en vigueur dans la mesure où aucunautre document n'a été transmis à l'administration d'une part et que d'autre part,le même document a été présenté au SDJES des Yvelines lors du contrôle du 10.juillet 2025;Considérant qu'ensa qualité de président de l'association, et malgré sa suspensiond'exercer, que le directeur du séjour n°0930386SV000924-24-J01 demeure tenu, encas d'urgence, d'assurer l'organisation de l'accueil, ce qui lui est interdit;Considérant que le directeur suspendu a conservé ses prérogatives de présidentd'association et ainsi ses responsabilités dans le cadre de l'organisation d'un séjourpar l'A.N.L.L. S ;Considérant qu'il ressort de l'ensemble des éléments précédemment exposés quele directeur du séjour n°0930386SV000924-24-]01, bien qu'ayant fait l'objet d'unarrêté de suspension en urgence n°2025-2919 notifié le 16 Juillet 2025, demeureimpliqué dans l'organisation du séjour de vacances n°0930386SV0001-25-T01 ;
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Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-4111 du 16/10/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles.
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Considérant, au regard de ce qui précéde, que les conditions d'organisation de cetaccueil sont de nature a présenter des risques pour la santé, ainsi que pour lasécurité physique et morale des mineurs accueillis ;ARRETE :Article 1°: Il est fait opposition au déroulement de l'accueil numéro0930386SV0001-25-T01 organisé par I'A.N.L.L.S (association nationale laissez lesservir) à La Grave (Hautes — Alpes) du 20 au 30 octobre 2025.Article 2 : : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter ~de sa notification, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des sports, de la_ Jeunesse et de la vie associative ; |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (7 rue CatherinePuig, 93100 Montreuil) ou par voie électronique via l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.télérecours.frEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions des articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, unrecours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de cerejet. |Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis etl'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationalede la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 1 6 OCT. 2025 -€ préfet de la serdscin- 0sJulien CHARLESCE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-4111 du 16/10/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01326 du 15 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
match de basket-ball le 17 octobre 2025 à Paris
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à
Paris
15
PREFECTURE PDE POLICE
Fraternité

CABINET DU PREFET

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Arrêté n° 2025-01326
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète,
directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu la demande en date du 8 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion du
match de basket-ball entre le Paris Basketball et l'Hapoël Tel-Aviv le vendredi 17 octobre 2025
à l'Adidas Arena Porte de la Chapelle à Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à
Paris
16
2025-01326 2
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se déroulera le vendredi 17 octobre 2025 un match de basket-ball pour le
compte de la 5
ème journée de l'Euroligue de basket-ball à l'Adidas Arena Porte de la Chapelle à
Paris, qui opposera les équipes de Paris Basketball et de Hapoël Tel-Aviv ; que de nombreux
supporters seront présents aux abords et à l'intérieur de l'Adidas Arena ; que certains militants
de la cause palestinienne ont exprimé une forte hos tilité à l'annonce de ce match ; que les
compétitions impliquant une équipe israélienne font régulièrement l'objet de protestations et
d'appels à perturber les rencontres sportives ; qu'ainsi cette rencontre sportive comporte des
risques de troubles à l'ordre public ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette
rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur de l'Adidas Arena ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images
; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas d'actions
violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé minist re de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police
;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés du vendredi 17 octobre 2025 au samedi 18
octobre 2025 à l'occasion du match de basket-ball susvisé aux titres de :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à
Paris
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2025-01326 3
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendred i 17 octobre 2025 à 17h30 au
samedi 18 octobre 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs mentionné à l'article 7, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 15 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Magali CHARBONNEAU





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à
Paris
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Annexe de l'arrêté n°2025-01326 du 15 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à
Paris
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté Interpréfectoral n°
2025-37/DCSE/BPE/EXP du 13/10/2025 portant
prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de SNCF Réseau, des
travaux et des acquisitions foncières nécessaires
à la réalisation du projet RER E EST +
d'amélioration de l'offre RER entre
Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et
Roissy-en-Brie.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Interpréfectoral n° 2025-37/DCSE/BPE/EXP du 13/10/2025 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +
d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
21
PREFET PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE LA SEINE- .Liberté SAINT-DENIS ae
Fraternité
Direction de la Direction de la Direction de laCoordination coordination coordinationdes Services de l'Etat des politiques des politiquespubliques publiqueset de l'appui territorial | et de l'appui territorialLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Val de Marne
Arrêté Interpréfectoral n°2025 - 37/DCSE/BPE/EXP du 13 octobre 2025 portant prorogation des effetsde la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitionsfoncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entreVilliers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 relatif à laprorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;VU le Code de l'environnement;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du président du président de la République en date du 2 septembre 2022 portant nomination deMonsieur Ludovic GUILLAUME secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis.;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Étienne STOSKOPF préfet du Val-de-Marne;
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Interpréfectoral n° 2025-37/DCSE/BPE/EXP du 13/10/2025 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +
d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
22
VU le décret du président de la République en date du 28 août 2025 portant nomination de MonsieurLaurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2020/15/DCSE/BPE/EXP du 23 Octobre 2020 portant déclaration d'utilitépublique du projet RER E Est + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Emerainville, Pontault-Combault et Noisy-le-Grand ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et organisant sasuppléance;VU l'arrêté préfectoral n°2024/ 4000 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et organisant sa suppléance :VU l'arrêté préfectoral n°24/8C/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU le plan local d'urbanisme des communes de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie,Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne ;CONSIDÉRANT le courrier du directeur Régional et inter départemental de l'Équipement et de l'Aménagementd'Île-de-France du 15 janvier 2018, relatif à la désignation du préfet de Seine-et-Marne en tant que préfetcoordonnateur de l'enquête publique unique relative au projet du RER E EST +;CONSIDÉRANT que, par courrier daté du 16 juillet 2025, SNCF Réseau a demandé au préfet deSeine-et-Marne, préfet coordonnateur, la prolongation des effets de la déclaration d'utilité publique duprojet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne; le Plessis-Trévise etRoissy-en-Brie ;CONSIDÉRANT que la validité de la déclaration d'utilité publique initiale prononcée pour une durée de5 ans, expire le 22 octobre 2025;CONSIDÉRANT que le projet vise à adapter l'offre à la demande et améliorer la performance de labranche sud de la ligne, tout en favorisant son intégration environnementale ;CONSIDÉRANT que les acquisitions de données préalables et les études de conception du projetRER E EST + sont toujours en cours de réalisation ;CONSIDÉRANT que les travaux préparatoires, dont notamment la libération d'emprises et ledévoiement de réseaux, sont à réaliser;CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières nécessaires au projet n'ont pu être finalisées pendant ledélai de validité de la déclaration d'utilité publique initiale de 2020;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par SNCF Réseau le 16juillet 2025 et complété le 22 septembre 2025 estcomplet et régulier;Considérant que le projet initial n'a pas connu de modifications substantielles altérant l'économiegénérale;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-de-Marne,
Hsveind
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Interpréfectoral n° 2025-37/DCSE/BPE/EXP du 13/10/2025 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +
d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
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ARRETENT
Article ler: La date d'expiration des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCFRéseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie, est reportée au22 octobre 2030.Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porteprincipale des mairies de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière,Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, ainsi que dans les pièces réservéesà l'accueil du public.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage des maires concernés.Article 3: les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne, le président directeur général de SNCF Réseau, les maires de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand etVilliers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis etVal-de-Marne, et sur le site Internet des services de l'État dans chacun des départements concernés.
Le préfet, # Le préfet, Le préfet,Pour le préfat et par délégation, |Pour le préfet et par délégation, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétéir néral, Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Sébastien Laurent SIMPLICIEN Ludovic GUILLAUME
Copie pour information a:- Mme la sous-préfète du Raincy,— M.le sous-préfet de Torcy,— M.le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
Par application de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex — ou via l'application Télérecours a l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de &publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes:- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE -12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Interpréfectoral n° 2025-37/DCSE/BPE/EXP du 13/10/2025 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +
d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
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ARRETENT
Article 1er: La date d'expiration des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCFRéseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie, est reportée au22 octobre 2030. :Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porteprincipale des mairies de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière,Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, ainsi que dans les pièces réservéesà l'accueil du public.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage des maires concernés.Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne, le président directeur général de SNCF Réseau, les maires de Emerainville, Pontault- .Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferriére, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand etVilliers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs des préféctures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis etVal-de-Marne, et sur le site Internet des services de l'État dans chacun des départements concernés.
Le préfet, Le préfet, Le préfet,Pour le préfet et par délégation, |Pour le préfet et par délégation, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, a re géneral, Le secrétaire général,
3Sébastien LIME auren Ludovic GUILLAUME -
Copie pour information a:- Mme la sous-préfète du Raincy,— M. le sous-préfet de Torcy,— M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex — ou via l'application Télérecours à l'adresse mail httos://www-telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Interpréfectoral n° 2025-37/DCSE/BPE/EXP du 13/10/2025 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +
d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
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ARRETENT
Article ler: La date d'expiration des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCFRéseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie, est reportée au22 octobre 2030.Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porteprincipale des mairies de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, . Ozoir-la-Ferrière,Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, ainsi que dans les pièces réservéesà l'accueil du public.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage des maires concernés.Article 3: les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne, le président directeur général de SNCF Réseau, les maires de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie,, Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand etVilliers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis etVal-de-Marne, et sur le site Internet des services de l'État dans chacun des départements concernés.
Le préfet, Le préfet, Le préfet,Pour le préfet et par délégation, |Pour le préfet et par délégation, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, Le secrétaire général, Le secrétaire général,
rer TTT,
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aSébastien LIME ' Laurent SIMPLICIEN Ludovic GUILLAUME
Copie pour information à :- Mme la sous-préfète du Raincy,— M.le sous-préfet de Torcy,— M.le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle- case postale 8630- 77 008Melun Cedex— ou via l'application Télérecours à l'adresse mail httos://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes:- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté Interpréfectoral n° 2025-37/DCSE/BPE/EXP du 13/10/2025 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +
d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4156 du 16/10/2025
abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n°2025-3415 du 21/08/2025 relatif à
l'entrepôt couvert exploité par la société 2PI sise
47, rue des Frères Lumières à Neuilly-sur-Marne
(93330).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4156 du 16/10/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-3415 du
21/08/2025 relatif à l'entrepôt couvert exploité par la société 2PI sise 47, rue des Frères Lumières à Neuilly-sur-Marne (93330).
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PRETae. DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPU! TERRITORIALLibertéEgatitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-4156 du 16/10/2025abrogeant l'arrêté préfectoralde mise en demeure n° 2025-3415 du 21 août 2025relatif à l'entrepdt couvert exploité par la société 2PIsise 47, rue des Frères Lumières à Neuilly-sur-Marne (93330)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6 à L. 171-8, L. 171-11 et L. 172-1, L. 514-5 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis ala rubrique 1510 ;Vu l'arrêté de mise en demeure n°2025-3415 du 21 août 2025 relatif à l'entrepdét couvert exploité par lasociété 2P1 siss 47, rue des Frères Lumières à Neuilly-sur-Marne (93330);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu la preuve de dépôt A:-S-EIFCRTWOY de la déclaration de cessation d'activités effectuée le 5septembre 2025 par la société 2PI ;Vu le courriel de l'inspection des installations classées du 8 octobre 2025 proposant de lever l'arrêtépréfectoral de mise en demeure n°2025-3415 du 21 août 2025 en raison de la réalisation de ladéclaration de cessation d'activités ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / » @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4156 du 16/10/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-3415 du
21/08/2025 relatif à l'entrepôt couvert exploité par la société 2PI sise 47, rue des Frères Lumières à Neuilly-sur-Marne (93330).
28
Considérant que lors de la visite d'inspection du 3 juillet 2025 il a été constaté que la société 2P1n'exerce plus d'activités sur le site situé au 47 rue des frères Lumières à Neuilly-sur-Marne ;Considérant que l'exploitant a déclaré la cessation définitive de ces activités sur le site du 47 rue desFrères Lumières a Neuilly-sur-Marne;Considérant qu'il y a lieu d'aborger l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-3415 du 21 août2025 pris à l'encontre de la société 2PI ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-3415 du 21 août 2025 pris à l'encontre de lasociété 2PI est abrogé.Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société 2PI au 7, rue de l'Amiral d'Estaing à Paris (75016) parlettre recommandée avec accusé de réception.Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denisainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Neuilly-sur-Marne pour information.Article 4 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :. soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire de Neuilly-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,
La sous-préfète char 6 de missiônauprès du préfet, secrétaife générale adjointechargée de l'arrondissémient chef-lie:L. ?
Vanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4156 du 16/10/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-3415 du
21/08/2025 relatif à l'entrepôt couvert exploité par la société 2PI sise 47, rue des Frères Lumières à Neuilly-sur-Marne (93330).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4102 en date du
16/10/2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral portant fermeture de
l'établissement CECILE CAFE 100 avenue Lenine
93380 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4102 en date du 16/10/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CECILE CAFE 100
avenue Lenine
93380 SAINT-DENIS.
30
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-4102Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCECILE CAFE100 AVENUE LENINE93380 SAINT DENISSIRET : 539 048 827 00015Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4102 en date du 16/10/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CECILE CAFE 100
avenue Lenine
93380 SAINT-DENIS.
31
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3943 du 02/10/2025 suite à la visite du 30/09/2025, pronongant lafermeture administrative de L'établissement «CECILE CAFE» sis 100 AVENUE LENINE 93380 SAINTDENIS dont le gérant est Mr ULAS Emile;VU le rapport 25-135061 du 14/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le14/10/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement L'établissement «CECILE CAFE» sis 100 AVENUE LENINE 93380SAINT DENIS dont le gérant est Mr ULAS Emile;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1& : L'arrêté préfectoral n° 2025-3943 du 02/10/2025, prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «CECILE CAFE» sis 100 AVENUE LENINE 93380 SAINT DENISdont le gérant est Mr ULAS Emile, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr ULAS Emile;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le AE fo/25Le Préfet de la Seine Saint DenisCARS
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4102 en date du 16/10/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CECILE CAFE 100
avenue Lenine
93380 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4154 du 16 octobre 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société GCONCIERGES sasu, sise 2, Rue PILLET
WILL 75009 PARIS pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches à compter de la
publication du présent arrêté et pour une durée
de trois ans, à la réalisation de l'activité de
conciergerie dématérialisée, effectuée au sein de
son établissement situé 11, Avenue François
MITTERAND 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4154 du 16 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société GCONCIERGES sasu, sise 2, Rue PILLET WILL 75009 PARIS pour les
salariés volontaires intervenants tous les dimanches à compter de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans, à la
réalisation de l'activité de conciergerie dématérialisée, effectuée au sein de son établissement situé 11, Avenue François MITTERAND
93200 Saint-Denis.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-4154
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE L'ENTREPRISE GCONCIERGES SASU


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 12 septembre 2025 par l'entreprise GCONCIERGES SASU, sise 2, Rue PILLET WILL
75009 PARIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés affectés à l'activité de
conciergerie dématérialisée, effectuée au sein de son établissement situé 11, Avenue François MITTERAND
93200 SAINT-DENIS, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans;

VU l'accord collectif relatif au « travail dominical au sein GCONCIERGES » du 7 mars 2017;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 15 septembre 2025;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 17
septembre 2025 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date en date du
15 septembre 2025 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 15 septembre 2025 ainsi que les avis du 15
septembre 2025 du président de l' Union Départementale CFTC 93 et du 23 septembre 2025 du Président de
l'Union Départementale 93 CFE-CGC


CONSIDERANT que la demande porte sur une activité de conciergerie se caractérisant par la fourniture de
services dématérialisés multiples tels que la réservation d'hôtel, de restaurant, de place de spectacle ainsi que
l'organisation de voyages, la programmation de livraison de colis ou encore la gestion du quotidien, à destination
d'une clientèle dite « premium », cliente de grands groupes bancaires français et internationaux ;

CONSIDERANT que la spécificité de l'activité de conciergerie oblige l'entreprise GCONCIERGES à retenir une
organisation du travail lui permettant d'assurer une prestation de services chaque jour de la semaine, y compris
le dimanche et que cette contrainte de continuité de service est un élément indissociable de l'activité elle -même
dans la mesure où les offres de conciergerie reposent sur le principe d'une disponibilité du service à tout moment ;

CONSIDERANT ainsi qu'il est établi que le repos simultané le dimanche du personnel de l'entreprise
GCCONCIERGES serait préjudiciable au public, en l'occurrence les bénéficiaires de ses services si ladite
entreprise n'était pas en mesure de satisfaire leurs demandes ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4154 du 16 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société GCONCIERGES sasu, sise 2, Rue PILLET WILL 75009 PARIS pour les
salariés volontaires intervenants tous les dimanches à compter de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans, à la
réalisation de l'activité de conciergerie dématérialisée, effectuée au sein de son établissement situé 11, Avenue François MITTERAND
93200 Saint-Denis.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, l'entreprise
GCONCIERGES est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires affectés à
l'activité de conciergerie dématérialisée, effectuée au sein de son établissement situé 11, Avenue François
MITTERAND 93200 Saint-Denis, pour tous les dimanches à compter de la publication du présent arrêté et pour
une durée de trois ans.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif relatif au « travail
dominical au sein GCONCIERGES » du 7 mars 2017, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS



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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4154 du 16 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société GCONCIERGES sasu, sise 2, Rue PILLET WILL 75009 PARIS pour les
salariés volontaires intervenants tous les dimanches à compter de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans, à la
réalisation de l'activité de conciergerie dématérialisée, effectuée au sein de son établissement situé 11, Avenue François MITTERAND
93200 Saint-Denis.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4154 du 16 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société GCONCIERGES sasu, sise 2, Rue PILLET WILL 75009 PARIS pour les
salariés volontaires intervenants tous les dimanches à compter de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans, à la
réalisation de l'activité de conciergerie dématérialisée, effectuée au sein de son établissement situé 11, Avenue François MITTERAND
93200 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4155 du 16 octobre 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de
l'établissement balbynien de la société METRO
FRANCE sas, sis 35, Rue Benoit Frachon - 93000
BOBIGNY pour les salariés volontaires
intervenant le dimanche 21 décembre 2025 aux
opérations d'accueil et d'encaissement des
clients ainsi qu'à celles de réassort en produits
frais et extra-frais des rayons du magasin.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4155 du 16 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement balbynien de la société METRO FRANCE sas, sis 35, Rue
Benoit Frachon - 93000 BOBIGNY pour les salariés volontaires intervenant le dimanche 21 décembre 2025 aux opérations d'accueil et
d'encaissement des clients ainsi qu'à celles de réassort en produits frais et extra-frais des rayons du magasin.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-4155
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE L'ENTREPRISE METRO FRANCE SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 26 septembre 2025 et présentée par courriel du 30 septembre 2025 par laquelle la
société METRO FRANCE SAS sollicite pour son établissement balbynien sis 35, Rue Benoit Frachon – 93000
BOBIGNY, l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés à l'accueil et
l'encaissement des clients ainsi qu'au réassort en produits frais et extra-frais des rayons du magasin le dimanche
21 décembre 2025 ;

VU l'accord d'entreprise de la société METRO CASH & CARRY FRANCE (MCCF) SAS relatif au travail dominical en
date du 30 novembre 2016 ;

VU la consultation du comité social et économique en date du 11 septembre 2025 sur le projet d' « ouverture d u
dimanche 21 décembre 2025» ;

VU le référendum sur le travail le dimanche organisé sous forme de recueil du volontariat ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;

CONSIDERANT que l'activité principale de l'entreprise est le commerce de gros et de detail notamment de
produits alimentaires à destination exclusive de professionnels tels que des restaurateurs, traiteurs, cafés,
boulangers et pâtissiers principalement indépendants ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d'assurer pour les fêtes de fin d'année
l'approvisionnement en permanence des clients susvisés par ailleurs confrontés à la concurrence de la grande
distribution et de la restauration affiliée ou franchisée ainsi que de la revente au détail intégrée ou franchisée;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif d'octroi de dérogation, de
préjudice au public tel que prévu par les dispositions de l'article L 3132-20 du Code du Travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société METRO
FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires de son
établissement balbynien qui interviendront le dimanche 21 décembre 2025 aux opérations d'accueil et
d'encaissement des clients ainsi qu'à celles de réassort en produits frais et extra-frais des rayons du magasin ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4155 du 16 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement balbynien de la société METRO FRANCE sas, sis 35, Rue
Benoit Frachon - 93000 BOBIGNY pour les salariés volontaires intervenant le dimanche 21 décembre 2025 aux opérations d'accueil et
d'encaissement des clients ainsi qu'à celles de réassort en produits frais et extra-frais des rayons du magasin.
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2

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions de l'article 4 de
l'accord d'entreprise du 30 novembre 2016, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.




Fait à Bobigny, le 16 octobre 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4155 du 16 octobre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement balbynien de la société METRO FRANCE sas, sis 35, Rue
Benoit Frachon - 93000 BOBIGNY pour les salariés volontaires intervenant le dimanche 21 décembre 2025 aux opérations d'accueil et
d'encaissement des clients ainsi qu'à celles de réassort en produits frais et extra-frais des rayons du magasin.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0909 du 16/10/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD14, boulevard de la
Libération à Saint-Denis, entre la rue Jules
Genovesi et la rue Calon, pour des travaux
d'extension du réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0909 du 16/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD14, boulevard de la Libération à Saint-Denis, entre la rue Jules Genovesi et la rue Calon, pour des travaux
d'extension du réseau de chaleur.
40
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0909
portant modification des conditions de circulation sur la RD14, boulevard de la Libération à Saint-
Denis, entre la rue Jules Genovesi et la rue Calon, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0909
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0909 du 16/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD14, boulevard de la Libération à Saint-Denis, entre la rue Jules Genovesi et la rue Calon, pour des travaux
d'extension du réseau de chaleur.
41
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 octobre
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 octobre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 16 octobre 2025, suite
à la demande formulée par la société ENGIE le 13 septembre 2025 ;
Considérant que la RD14, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'extension du réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 20 octobre 2025 et jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD14, boulevard de la Libération à Saint-Denis,
entre la rue Jules Genovesi et la rue Calon. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
d'extension du réseau de chaleur.
Article 2
Entre la rue Jules Genovesi et la rue Calon , le boulevard de la Libération comprend une voie de
circulation et une piste cyclable dans chaque sens.
Les travaux d'extension du réseau de chaleur impliquent les modifications de circulation suivantes :
• Dans le sens province − Paris, la voie de circulation et la piste cyclable sont neutralisées.
• Dans le sens Paris − province, la piste cyclable est neutralisée.
• La circulation du sens province − Paris se fait sur la voie de circulation du sens Paris – province.
La circulation du sens Paris – province se fait sur la piste cyclable préalablement neutralisée à
cet effet.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0909 du 16/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD14, boulevard de la Libération à Saint-Denis, entre la rue Jules Genovesi et la rue Calon, pour des travaux
d'extension du réseau de chaleur.
42
• Dans les deux sens, la circulation des cyclistes est envoyée dans le régime de circulation
générale.
• Au droit des travaux, le stationnement est interdit sur les places matérialisées.
• Le cheminement des piétons est maintenu sur le trottoir avec un passage de 1.40m de largeur
au minimum.
Le balisage se fait sous protection lourde et barrière avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire.
Le balisage et la signalisation temporaire sont maintenus en permanence le temps des interventions.
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SOBECA :
• SOBECA
Adresse : Zac des Bellevues – voie de l'olivier, 95612 Cergy-Pontoise
Contact : Badreddine CHAKOUK
Téléphone : 07 60 18 66 77
Courriel : b.chakouk@sobeca.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la ENGIE :
• ENGIE
Adresse : 84 rue Charles Michels, 93284 Saint-Denis
Contact : Mohamed MEZRAG
Téléphone : 06 07 76 03 79
Courriel : mohamed.mezrag@engie.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0909
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0909 du 16/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD14, boulevard de la Libération à Saint-Denis, entre la rue Jules Genovesi et la rue Calon, pour des travaux
d'extension du réseau de chaleur.
43
File Loaur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 octobre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0909 du 16/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD14, boulevard de la Libération à Saint-Denis, entre la rue Jules Genovesi et la rue Calon, pour des travaux
d'extension du réseau de chaleur.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-4173 du 15/10/2025 portant
autorisation de démolir les 240 logements
locatifs sociaux Bâtiment Mail Maurice de
Fontenay-sis 1à 3-9à19 Mail Maurice de Fontenay
à la Courneuve, appartenant à
Seine-Saint-Denis-Habitat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4173 du 15/10/2025
portant autorisation de démolir les 240 logements locatifs sociaux Bâtiment Mail Maurice de Fontenay-sis 1à 3-9à19 Mail Maurice de
Fontenay à la Courneuve, appartenant à Seine-Saint-Denis-Habitat.
45
£ Direction régionale et interdépartementalePREFET +de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETEn®portant autorisation de démolir les 240 logements locatifssociaux - Bâtiment Mail Maurice de Fontenay - sis 1à 3 et 9 à19 Mail Maurice de Fontenay à La Courneuve, appartenant àSeine-Saint-Denis Habitat.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1et R.443-17;Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la renovationurbaine ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur del'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 de monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, donnantdélégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative ;VU la décision n° 2024-52 du 11 décembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régionalet interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeurde l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
2025-4173
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4173 du 15/10/2025
portant autorisation de démolir les 240 logements locatifs sociaux Bâtiment Mail Maurice de Fontenay-sis 1à 3-9à19 Mail Maurice de
Fontenay à la Courneuve, appartenant à Seine-Saint-Denis-Habitat.
46
VU le courrier en date du 1° août 2022 indiquant d'une part, accuser réception du dossier d'intentionde démolir des 240 logements locatifs sociaux du batiment Mail Maurice de Fontenay, sis 1 a 3 et9 à 19 Mail Maurice de Fontenay, à La Courneuve, transmis par OPH de Seine-Saint-DenisHabitat et, d'autre part, indiquant la prise en considération dudit dossier d'intention de démolir des240 logements locatifs sociaux - Bâtiment Mail Maurice de Fontenay - sis 1 à 3 et 9 à 19 MailMaurice de Fontenay à La Courneuve, transmis par l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat à compter du1* juillet 2021 ;VU la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de La Courneuve signée le10 juillet 2022 ;VU le projet de démolition partielle des 240 logements locatifs sociaux (sur 301 logements locatifssociaux) composant le bâtiment Mail de Fontenay, répartis sur les cages d'escaliers du 1 à 3 et 9 à 19Mail Maurice de Fontenay et la réhabilitation des 61 logements locatifs sociaux composant ce mêmebâtiment Mail Maurice de Fontenay, répartis sur les cages d'escaliers du 5 et 7 Mail de Fontenay,propriété du bailleur social Seine-Saint-Denis Habitat, inscrit dans ladite convention pluriannuelle ;_ VU la qualité de maître d'ouvrage et d'opérateur de Seine-Saint-Denis Habitat pour cette opérationprogrammée ;VU les évolutions que pourraient connaître le projet de démolition sus-visé suite aux résultats d'étudestechniques communiqués lors de comités de pilotage (COPIL) de l'ANRU, notamment du COPIL endate du 11 juillet 2025, révélant la complexité technique et financière du présent projet pour le bailleursocial ; ;VU le courrier de demande d'autorisation de démolir des 240 logements locatifs sociaux - BatimentMail Maurice de Fontenay — sis 1 à 3 et 9 à 19 Mail Maurice de Fontenay a La Courneuve, transmispar Seine-Saint-Denis Habitat, réceptionné le 19 mars 2025 ;VU les pièces complémentaires transmises le 17 juin 2025 ;VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de la commune de La Courneuve ;VU le protocole d'aide CGLLS 2021-2028 de l'Office Public de l'Habitat (OPH) Seine-Saint-DenisHabitat signé 16 décembre 2022 et visant à apporter un nouveau soutien au bailleur social afin quece dernier puisse mener à bien son engagement auprès de l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine (ANRU) - Seine-Saint-Denis étant engagé dans 15 projets du Nouveau ProgrammeNational de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;VU le programme de démolitions défini et annexé audit protocole d'aide CGLLS 2021-2028, danslequel est inscrite l'opération de démolition partielle des 240 logements locatifs sociaux composantle bâtiment Mail de Fontenay, répartis sur les cages d'escaliers du 1 à 3 et 9 à 19 Mail Maurice deFontenay à La Courneuve ;VU les dispositions de l'article 1389 III du Code Général des Impôts (CGI) relatif au dégrèvement de laTaxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont peut bénéficier un organisme d'Habitation aLoyer Modéré (OHLM) pour des logements à usage locatif vacants depuis plus de 3 mois voués àla démolition ;VU les éléments financiers apportés par Seine-Saint-Denis Habitat dans le cadre de sa demanded'autorisation de démolir, mettant en avant l'économie financière que pourrait constituer uneéligibilité au dégrèvement TFPB ;
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4173 du 15/10/2025
portant autorisation de démolir les 240 logements locatifs sociaux Bâtiment Mail Maurice de Fontenay-sis 1à 3-9à19 Mail Maurice de
Fontenay à la Courneuve, appartenant à Seine-Saint-Denis-Habitat.
47
VU le plan de relogement prévisionnel fourni par Seine-Saint-Denis Habitat dans le cadre de sademande d'autorisation de démolir, par lequel le bailleur s'engage à maintenir sur les années à venirun rythme de relogement soutenu visant à une libération de l'ensemble des logements concernés parla démolition en 2027 et ce par un travail sur les mutations en interne, le recours au dispositifinterbailleur (inscrit dans la charte territoriale de relogement des projets de renouvellement urbain del'EPT Plaine Commune) et la livraison de programmes neufs ;
Considérant que Seine-Saint-Denis Habitat, qualifié d'opérateur, a sollicité une autorisation de démolir240 logements locatifs sociaux situés aux 1-3 et 9-19 Mail Maurice de Fontenay à La Courneuve,dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Ce projet visele désenclavement du quartier des 4000 Sud et la requalification des espaces publics, conformémentà la convention pluriannuelle signée le 10 juillet 2022 ;Considérant qu'à la date du 17 juin 2025, le taux de relogement des ménages concernés par ladémolition s'élevait à 59 %, et que le bailleur social a priorisé les cages d'escalier des 9/11 et 19 MailMaurice de Fontenay, où les logements sont majoritairement vacants, et qu'il prévoit une libérationtotale des lieux d'ici 2027 via des mutations internes, des programmes neufs, et le recours àl'interbailleur (EPT Plaine Commune) ;Considérant que Seine-Saint-Denis Habitat justifie sa demande par les pertes d'exploitationengendrées par la démolition, le protocole d'aide CGLLS dans lequel il est engagé, et les économiespotentielles liées au dégrèvement TFPB prévu par l'article 1389 III du CGI, conditionné à l'obtentionde l'autorisation de démolir ;Considérant que Seine-Saint-Denis Habitat bénéficie d'un protocole d'aide de la CGLLS pour soutenirses investissements dans le cadre du NPNRU, incluant le projet de démolition partielle du MailMaurice de Fontenay ;Considérant que le dégrèvement de la TFPB est un levier financier clé pour SSDH, dont la situationfinancière reste fragile ;Considérant le caractère exceptionnel de la situation du bailleur d'un point de vue financier ;
Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRETEARTICLE 1 : Seine-Saint-Denis Habitat, dont le siège social est situé au 10, rue Gisèle Halimi, BP 72,93009 Bobigny cedex, est autorisé à démolir les 240 logements locatifs sociaux — Bâtiment MailMaurice de Fontenay — 1 à 3 et 9 à 19 Mail Maurice de Fontenay à La Courneuve.ARTICLE 2: Lautorisation de démolir est accordée à Seine-Saint-Denis Habitat pour les240 logements locatifs sociaux situés aux numéros 1 à 3 et 9 à 19 du Mail Maurice de Fontenay sur leterritoire de la commune de La Courneuve, dans le strict cadre du projet de démolition partielle tel quevalidé par la convention pluriannuelle du 10 juillet 2022 susvisée et les conclusions dudit COPIL du11 juillet 2025. Cette autorisation s'éteindra de plein droit en cas de modification substantielle duprojet ou de changement d'opérateur de projet.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4173 du 15/10/2025
portant autorisation de démolir les 240 logements locatifs sociaux Bâtiment Mail Maurice de Fontenay-sis 1à 3-9à19 Mail Maurice de
Fontenay à la Courneuve, appartenant à Seine-Saint-Denis-Habitat.
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ARTICLE 3 : Seine-Saint-Denis Habitat devra transmettre trimestriellement a la Direction Régionale etInterdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) un bilan de l'avancement durelogement et de la démolitionARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administrativesdes services de l'État.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,A>Julien CHARLES
Fait à Bobigny, le 15/10/2025
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4173 du 15/10/2025
portant autorisation de démolir les 240 logements locatifs sociaux Bâtiment Mail Maurice de Fontenay-sis 1à 3-9à19 Mail Maurice de
Fontenay à la Courneuve, appartenant à Seine-Saint-Denis-Habitat.
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