PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-119
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Santé et
Protection Animale, Abattoirs et Environnement
8-2026-07-20-00002 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 163
attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme FIEVET VALENTINE (4 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-07-20-00004 - AP 2026-442 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical du 23 au 27 juillet 2026 (3
pages) Page 8
8-2026-07-20-00003 - AP 2026-CAB-441 portant interdiction rassemblement
festifs à caractère musical du 23 au 27juillet 2026 (2 pages) Page 12
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-07-21-00001 - Arrêté préfectoral 21 juillet 2026 -
suppléance préfet par Mme HENNIAUX (2 pages) Page 15
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-20-00002
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 163
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FIEVET
VALENTINE
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-20-00002 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 163
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FIEVET VALENTINE
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| Direction Départementale de L'Emploi,P°EFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDETSPP N° 2026 - 163attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FIEVET VALENTINELe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrété du Premier Ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à compter ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-137 du 06 mars 2026 portant délégation de signature à Mme NathalieGATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-063 du 09 mars 2026 portant subdélégation de signature de Mme NathalieGATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes,Vu la demande présentée par Mme FIEVET Valentine, née le 11/12/1991 et domiciliée professionnelle-ment à 08000 LA FRANCHEVILLE ;Considérant que Mme FIEVET Valentine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ; ARRÊTEArticle 1°": attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes, de la Meuse, de l'Aisne et du Nord, pour une durée de cing ans,à Mme FIEVET Valentine, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 100 Avenue de la Marne08000 LA FRANCHEVILLE.Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du
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attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FIEVET VALENTINE
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respect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12 du code rural et de lapéche maritime.Article 3 : engagementMme FIEVET Valentine s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMme FIEVET Valentine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela péche maritime.Article 6 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Valentine Fievetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 20 juillet 2026Pour la directrice départementale,La Cheffe du service Santé - Protection animalesAbattoirs, Environnement
Lydie POINTUD
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FIEVET VALENTINE
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Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; |- soit un recours hiérarchique adressé a Mme la Ministre de l'Agriculture de |'agroalimentaire etde la souveraineté alimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FIEVET VALENTINE
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Préfecture des Ardennes
8-2026-07-20-00004
AP 2026-442 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical du 23 au 27 juillet 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-20-00004 - AP 2026-442 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical du 23 au 27 juillet 2026 8
PREFETDES ARDENNESre Cabinettberté , u seÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - 442portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté n°2026-492 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-441 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes dujeudi 23juillet 2026 au lundi 27juillet 2026;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-20-00004 - AP 2026-442 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical du 23 au 27 juillet 2026 9
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres :Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales :
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 23 juillet 2026 à 8 heures au lundi 27 juillet 2026 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 20juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
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Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-20-00004 - AP 2026-442 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical du 23 au 27 juillet 2026 10
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :» soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;» soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
VvAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-20-00004 - AP 2026-442 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical du 23 au 27 juillet 2026 11
Préfecture des Ardennes
8-2026-07-20-00003
AP 2026-CAB-441 portant interdiction
rassemblement festifs à caractère musical du 23
au 27juillet 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-20-00003 - AP 2026-CAB-441 portant interdiction rassemblement festifs à caractère musical du
23 au 27juillet 2026 12
PREFETDES ARDENNES Cabinetptt Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrété n° 2026 - 441portant interdiction temporaire de rassemblements festifsa caractére musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,R.211-2 a R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-492 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 23juillet 2026 au lundi 27juillet 2026 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-20-00003 - AP 2026-CAB-441 portant interdiction rassemblement festifs à caractère musical du
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé: que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres :Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant en outre, l'Urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales :ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 23 juillet 2026 à8 heures au lundi 27 juillet 2026 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 20juillet 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-20-00003 - AP 2026-CAB-441 portant interdiction rassemblement festifs à caractère musical du
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Préfecture des Ardennes
8-2026-07-21-00001
Arrêté préfectoral 21 juillet 2026 - suppléance
préfet par Mme HENNIAUX
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-21-00001 - Arrêté préfectoral 21 juillet 2026 - suppléance préfet par Mme HENNIAUX 15
|PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité"Fraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité| . Arrêté n° 2026 / 5 LA |Chargeant Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de RETHELd'assurer la suppléance du préfetLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. past DUBREUIL en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préfétede Rethel ;Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 du ministre de l'Intérieur relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire NOR: INTA2100249) du 23 mars 2021 du ministre de l'Intérieur et du ministredes Outre-mer relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absenceset congés des préfets et sous- préfets;Considérant l'absence simultanée de M. Christian CHASSAING, préfet des Ardennes, etde M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, du vendredi 24juillet 2026 a partir de 16h00 jusqu'au lundi 17 août 2026 à 08h00.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-21-00001 - Arrêté préfectoral 21 juillet 2026 - suppléance préfet par Mme HENNIAUX 16
ARRETE:
Article 1°: Délégation est donnée a Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de RETHEL,pour exercer la suppléance du préfet des Ardennes du vendredi 24 juillet 2026 a partirde 16h00 jusqu'au lundi 17 août 2026 à 08h00.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de RETHEL sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 { JUIL. 2076
CHASBAING
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