EJ Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresD'EURE- Pôle Contentieux Interministériel
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-07 - BCIT du 12 mars 2024portant habilitation dans le domaine funérairede la SAS « FUNERAIRE LAURENT PINTURIER TOURY »sise 99 rue Nationale 28310 TOURY
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrété préfectoral n° 76-2023 du 08 décembre 2023 portant délégation de signature au profit deM. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté ;
VU la demande d'habilitation formulée par M. Adrien KUZMA président de la SAS « FUNERAIRELAURENT PINTURIER TOURY» sise 99 rue Nationale 28310 TOURY, reçue le 22 août 2023 réputéecomplète le 12 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": La SAS « FUNERAIRE LAURENT PINTURIER TOURY » sise 99 rue Nationale 28310 TOURY esthabilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance ;2 - Organisation des obsèques ;3 - Soins de conservation en sous-traitance ;4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance ;8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire en sous-traitance .
Article 2 : Le numéro de |'habilitation est 24-28-0087;
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 12 mars 2024;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) f -Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" S

Article 4 : L'établissement est habilité à sous-traiter les activités de transport de corps avant mise enbière, soins de conservation, fourniture des corbillards et des voitures de deuil et fourniture depersonnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et de la marbrerie auprès du sous-traitant suivant et sous réserve de la validité del'habilitation dudit sous-traitant :
- SAS KUZMA FUNERAIRE sise 16 Route de Lardy 91630 CHEPTAINVILLE, n° d'habilitation 21-91-0163 ;
Article 5 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationfixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans lesdeux mois à l'autorité ayant délivré I'habilitation.
Article 6 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 8: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration'vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de I'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et p:Le Directeur d
Nicolas THIBAULT