PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-138
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-04-21-00001 - Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à
bord (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-21-00001
Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00001 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord 3
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrété n°64-2026-04-autorisant les services de la police nationale a utiliser des dispositifsdestinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bordLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défenseet R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis de brouillage en date du 17 avril 2026 déposé par le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certainesfréquences au niveau des parkings de l'IUT de Bayonne, Place Paul Bert, du 23 au 26 avril 2026, de18h00 à 02h00, à l'occasion de la Foire au jambon de Bayonne ;VU le rapport d'étude d'impacts de l'agence nationale des fréquences (ANFR) valable jusqu'au 5novembre 2027 ;CONSIDÉRANT qu'un important rassemblement de personnes est attendu dans la zone de la Foire aujambon de Bayonne, du 23 au 26 avril 2026 ; qu'en raison du danger que présentent d'éventuels survolsde drones illicites et malveillants pour les participants et le public, il apparaît nécessaire de mettre enplace un dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les équipements en cas d'intrusion surles sites précités ; que la mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certainesfréquences;CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, lesautorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°: La direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques estautorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de brouilleurs de typesSNIPER, WILSON et WATSON : |- aux parkings de l'IUT de Bayonne, Place Paul Bert à Bayonne (64100), du 23 au 26 avril 2026, de 18h00à 02h00.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 2 1 AVR. 2026
LE PREFET,
#Pour le PrefLa sous-préfète, di ctridede cabinet
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