PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-229
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-09-10-00004 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires délivré à la société URBAN AMBULANCE à
VILLEURBANNE (2 pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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69-2024-09-05-00012 - A1_DDG_DEPENSES DDT 38 (4 pages) Page 51
69-2024-09-05-00013 - A1_DDG_DEPENSES DDT 69 (4 pages) Page 56
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69-2024-09-05-00020 - A1_DDG_DEPENSES SGC 73 (4 pages) Page 91
69-2024-09-05-00021 - A1_DDG_DEPENSES SGC 74 (4 pages) Page 96
69-2024-09-05-00022 - A1_DDG_DEPENSES STRMTG (4 pages) Page 101
69-2024-09-01-00024 - SIP SAINT GENIS LAVAL-2024-09-01-59 - BIS (4 pages) Page 106
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-10-00004
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires délivré à la société URBAN
AMBULANCE à VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-10-00004 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires délivré à la société URBAN AMBULANCE à VILLEURBANNE 3
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0196
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 29 août
2024 par la société URBAN AMBULANCE via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence
n° 19640989,
Considérant les statuts constitutifs de la société URBAN AMBULANCES établis le 20 juillet 2024 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
28 juillet 2024, du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon;
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie C et du véhicule associé FORD n° EC-080-EQ dont l'acte de cession a été établi le 05 août
2024 entre la société URBAN AMBULANCE et la société AMBEVER, déposée le 29 août 2024 via la
plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 19640563,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie D et du véhicule associé SKODA n° EG-226-NK dont l'acte de cession a été établi le 05 août
2024 entre la société URBAN AMBULANCE et la société AMBEVER, déposée le 29 août 2024 via la
plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 19639762,
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 29 août 2024 par la
société URBAN AMBULANCE via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n°
19640955,
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposée le
29 août 2024 par la société URBAN AMBULANCE via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la
référence n° 19640989,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:
URBAN AMBULANCE
Messieurs Charly GERBOUD et Loïc SIMONETTI
14 rue Douamont - 69100 VILLEURBANNE
N° d'agrément : 6920240006
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








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transports sanitaires délivré à la société URBAN AMBULANCE à VILLEURBANNE 4
ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 10 septembre 2024
Pour la Directrice générale
de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Responsable Transports Sanitaires
Antoine ERMAKOFF

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transports sanitaires délivré à la société URBAN AMBULANCE à VILLEURBANNE 5
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00003
A1_DDG_DEPENSES CETU
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00003 - A1_DDG_DEPENSES CETU 6
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations du Centre d'Étude des Tunnels
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Centre d'Étude des Tunnels, représenté par M. Olivier COLIGNON, Directeur,
désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
203 Infrastructures et services de transport
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
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a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
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Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
Le délégant Le délégataire
Centre d'Étude des Tunnels
Le Directeur
Olivier COLIGNONDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa de la préfète du Rhône
Fabienne BUCCIOVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00004
A1_DDG_DEPENSES DDETSPP 73
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00004 - A1_DDG_DEPENSES DDETSPP
73 11
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) de la Savoie
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Savoie, représentée par M. Thierry POTHET, directeur départemental,
désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
113 Paysages, eau et biodiversité
129 Coordination du travail gouvernemental
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
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73 12
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
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73 13
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
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73 14
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Savoie
Le Directeur
Thierry POTHETDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du préfet de la Savoie
François RAVIERVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône par délégation, la Secrétaire générale
pour les affaires régionales
Françoise NOARS

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73 15
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00005
A1_DDG_DEPENSES DDPP 01
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00005 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 01 16
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, représentée par
M. Eric Kerourio, directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Ain, désigné
sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent ROUSSEAU, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
134 Développement des entreprises et régulations
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
354 Administration générale et territoriale de l'État
382 Lutte contre la maltraitance animale
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00005 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 01 17
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00005 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 01 18
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00005 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 01 19
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Ain
Le Directeur
Eric KEROURIODRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa de la préfète de l'Ain
Chantal MAUCHETVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS
484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00005 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 01 20
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00006
A1_DDG_DEPENSES DDPP 26
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00006 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 2621
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme, représentée
par Mme Catherine WENNER, Directrice départementale, désignée sous le terme de
« délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
134 Développement des entreprises et régulations
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00006 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 2622
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00006 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 2623
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Drôme
Le Directeur
Jean-François GRAVIERDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du préfet de la Drôme
Thierry DEVIMEUXVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00006 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 2624
484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00006 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 2625
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00007
A1_DDG_DEPENSES DDPP 38
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00007 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 3826
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Isère
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Isère, représentée par
M. Jean-Luc DELRIEUX, Directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
134 Développement des entreprises et régulations
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
354 Administration territoriale de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00007 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 3827
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00007 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 3828
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Isère
Le Directeur
Jean-Luc DELRIEUXDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du préfet de l'Isère
Louis LAUGIERVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00007 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 3829
484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00007 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 3830
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00008
A1_DDG_DEPENSES DDPP 69
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00008 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 6931
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône, représentée par
Mme Valérie LE BOURG, Directrice départementale, désignée sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
134 Développement des entreprises et régulations
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00008 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 6932
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00008 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 6933
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00008 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 6934
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale de la Protection
des Populations du Rhône
La Directrice
Valérie Le BourgDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa de la préfète du Rhône
Fabienne BUCCIOVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00008 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 6935
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00009
A1_DDG_DEPENSES DDPP 74
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00009 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 7436
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-
Savoie
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute Savoie,
représentée par M Sébastien RIU, Directeur adjoint départemental, désigné sous le terme de
« délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
134 Développement des entreprises et régulations
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00009 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 7437
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00009 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 7438
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00009 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 7439
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Haute-Savoie
Le directeur départemental adjoint
Sébastien RIUDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du préfet de Haute-Savoie
Yves Le BretonVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00009 - A1_DDG_DEPENSES DDPP 7440
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00010
A1_DDG_DEPENSES DDT 01
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00010 - A1_DDG_DEPENSES DDT 01 41
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations de la Direction Départementale des Territoires de l'Ain
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction Départementale des Territoires de l'Ain, représentée par M. Vincent
PATRIARCA, Directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent ROUSSEAU, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
354 Administration territoriale de l'État
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00010 - A1_DDG_DEPENSES DDT 01 42
362 Plan de relance écologie
380 Fonds vert
723 Opérations immobilières de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00010 - A1_DDG_DEPENSES DDT 01 43
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00010 - A1_DDG_DEPENSES DDT 01 44
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale des Territoires
de l'Ain
Directeur
Vincent PATRIARCADRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa de la préfète de l'Ain
Chantal MAUCHETVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00010 - A1_DDG_DEPENSES DDT 01 45
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00011
A1_DDG_DEPENSES DDT 26
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00011 - A1_DDG_DEPENSES DDT 26 46
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, représentée par M. Pierre
BARBERA, Directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et éducation routière
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00011 - A1_DDG_DEPENSES DDT 26 47
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00011 - A1_DDG_DEPENSES DDT 26 48
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00011 - A1_DDG_DEPENSES DDT 26 49
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale des Territoires
de la Drôme
Directeur
Pierre BARBERADRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du préfet de la Drôme
Thierry DEVIMEUXVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00011 - A1_DDG_DEPENSES DDT 26 50
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00012
A1_DDG_DEPENSES DDT 38
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00012 - A1_DDG_DEPENSES DDT 38 51
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction Départementale des Territoires de l'Isère, représentée par M. François
GORIEU, Directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
148 Transformation et fonction publique
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00012 - A1_DDG_DEPENSES DDT 38 52
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
354 Administration territoriale de l'État
362 Plan de relance écologie
380 Fonds vert
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
775 Développement et transfert en agriculture
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00012 - A1_DDG_DEPENSES DDT 38 53
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00012 - A1_DDG_DEPENSES DDT 38 54
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale des Territoires
de l'Isère
Le Directeur
François GORIEUDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du préfet de l'Isère
Louis LAUGIERVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00012 - A1_DDG_DEPENSES DDT 38 55
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00013
A1_DDG_DEPENSES DDT 69
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00013 - A1_DDG_DEPENSES DDT 69 56
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations de la Direction Départementale des Territoires du Rhône
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction Départementale des Territoires du Rhône, représentée par M. Xavier
CEREZA, Directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
159 Expertise, information géographique et météorologique
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00013 - A1_DDG_DEPENSES DDT 69 57
durables
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
362 Plan de relance écologie
380 Accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds verts »
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
775 Développement et transfert en agriculture
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00013 - A1_DDG_DEPENSES DDT 69 58
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00013 - A1_DDG_DEPENSES DDT 69 59
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale des Territoires
du Rhône
Directeur
Xavier CEREZADRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa de la préfète du Rhône
Fabienne BUCCIOVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Fabienne BUCCIO

484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00013 - A1_DDG_DEPENSES DDT 69 60
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00014
A1_DDG_DEPENSES DDT 73
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00014 - A1_DDG_DEPENSES DDT 73 61
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction Départementale des Territoires de la Savoie, représentée par Mme Isabelle
Nuti, directrice départementale, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
109 Aide à l'accès au logement
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00014 - A1_DDG_DEPENSES DDT 73 62
354 Administration territoriale de l'État
362 Plan de relance écologie
380 Fonds vert
723 Opérations immobilières de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00014 - A1_DDG_DEPENSES DDT 73 63
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00014 - A1_DDG_DEPENSES DDT 73 64
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale des Territoires
de la Savoie
La directrice départementale des
territoires de la Savoie
Isabelle NUTIDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du Préfet de Savoie
François RAVIERVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00014 - A1_DDG_DEPENSES DDT 73 65
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00015
A1_DDG_DEPENSES DDT 74
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00015 - A1_DDG_DEPENSES DDT 74 66
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie, représentée par M.
Julien Langlet, directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
207 Sécurité et éducation routières
362 Plan de relance écologie
380 Fonds vert
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00015 - A1_DDG_DEPENSES DDT 74 67
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00015 - A1_DDG_DEPENSES DDT 74 68
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00015 - A1_DDG_DEPENSES DDT 74 69
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Savoie
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Savoie
Julien LANGLETDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du Préfet de Haute-Savoie
Yves LE BRETONVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS
484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00015 - A1_DDG_DEPENSES DDT 74 70
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00016
A1_DDG_DEPENSES SGC 01
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00016 - A1_DDG_DEPENSES SGC 01 71
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ain
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ain, représenté par Mme Nathalie
Pichet, directrice, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
148 Fonction publique
176 Police nationale
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
232 Vie politique, culturelle et associative
303 Immigration et asile
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
354 Administration générale et territoriale de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00016 - A1_DDG_DEPENSES SGC 01 72
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00016 - A1_DDG_DEPENSES SGC 01 73
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00016 - A1_DDG_DEPENSES SGC 01 74
Le délégant Le délégataire
Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Ain
La directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Ain
Nathalie PICHETDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa de la préfète de l'Ain
Chantal MAUCHETVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00016 - A1_DDG_DEPENSES SGC 01 75
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00017
A1_DDG_DEPENSES SGC 26
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00017 - A1_DDG_DEPENSES SGC 26 76
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme, représenté par M. Jean De
Barjac, directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative
134 Développement des entreprises et régulations
148 Fonction publique
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail – action sociale
176 Police nationale
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00017 - A1_DDG_DEPENSES SGC 26 77
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
354 Administration territoriale de l'État
362 Plan de relance
363 Plan de relance compétitivité
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00017 - A1_DDG_DEPENSES SGC 26 78
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00017 - A1_DDG_DEPENSES SGC 26 79
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
Le délégant Le délégataire
Secrétariat Général Commun
Départemental de la Drôme
Le directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Drôme
Jean DE BARJACDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du Préfet de la Drôme
Thierry DEVIMEUXVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00017 - A1_DDG_DEPENSES SGC 26 80
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00018
A1_DDG_DEPENSES SGC 38
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00018 - A1_DDG_DEPENSES SGC 38 81
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère, représenté par M. Régis
Honoré, directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de
la vie associative
148 Fonction publique
161 Interventions des services opérationnels
176 Police nationale
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
232 Vie politique, culturelle et associative
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00018 - A1_DDG_DEPENSES SGC 38 82
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
349 Fonds de la transformation de l'action publique
354 Administration territoriale de l'État
362 Plan de relance écologie
363 Plan de relance compétitivité
380 Fonds pour la transition écologique des territoires
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00018 - A1_DDG_DEPENSES SGC 38 83
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00018 - A1_DDG_DEPENSES SGC 38 84
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
Le délégant Le délégataire
Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Isère
Le directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Isère
Régis HONORÉDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du préfet de l'Isère
Louis LAUGIERVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS
484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00018 - A1_DDG_DEPENSES SGC 38 85
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00019
A1_DDG_DEPENSES SGC 69.
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00019 - A1_DDG_DEPENSES SGC 69. 86
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône, représenté par Mme Axelle
Flattot, directrice, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
148 Fonction publique
176 Police nationale
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00019 - A1_DDG_DEPENSES SGC 69. 87
354 Administration territoriale de l'État
362 Plan de relance écologie
363 Plan de relance compétitivité
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00019 - A1_DDG_DEPENSES SGC 69. 88
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00019 - A1_DDG_DEPENSES SGC 69. 89
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
Le délégant Le délégataire
Secrétariat Général Commun
Départemental du Rhône
La directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental du Rhône
Axelle FLATTOTDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa de la Préfète du Rhône
Fabienne BUCCIOVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône par délégation, la Secrétaire
générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00019 - A1_DDG_DEPENSES SGC 69. 90
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00020
A1_DDG_DEPENSES SGC 73
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00020 - A1_DDG_DEPENSES SGC 73 91
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental de la Savoie
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Secrétariat Général Commun Départemental de la Savoie, représenté par M. Patrice
POËNCET, directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent ROUSSEAU, directeur du Pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
129 Coordination du travail gouvernemental
148 Fonction publique
161 Sécurité civile
176 Police nationale au titre de l'action sociale
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00020 - A1_DDG_DEPENSES SGC 73 92
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Vie politique, culturelle et associative
303 Immigration et asile
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
354 Administration territoriale de l'État
362 Plan de relance écologie
363 Plan de relance compétitivité
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00020 - A1_DDG_DEPENSES SGC 73 93
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00020 - A1_DDG_DEPENSES SGC 73 94
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
Le délégant Le délégataire
Secrétariat Général Commun
Départemental de la Savoie
Le directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Savoie
Patrice POËNCETDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du Préfet de Savoie
François RAVIERVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00020 - A1_DDG_DEPENSES SGC 73 95
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00021
A1_DDG_DEPENSES SGC 74
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00021 - A1_DDG_DEPENSES SGC 74 96
Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Savoie
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Savoie, représenté par Mme
Nathalie Brat, directrice, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
134 Développement des entreprises et régulation
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
148 Fonction publique
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
161 Sécurité civile
176 Police nationale
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00021 - A1_DDG_DEPENSES SGC 74 97
216 Conduite et pilotage des politiques del'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
354 Administration territoriale de l'État
362 Plan de relance écologie
363 Plan de relance compétitivité
364 Cohésion
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00021 - A1_DDG_DEPENSES SGC 74 98
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
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La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
Le délégant Le délégataire
Secrétariat Général Commun
Départemental de la Haute-Savoie
La directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Haute-
Savoie
Nathalie BRATDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du Préfet de la Haute-Savoie
Yves LE BRETONVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-05-00022
A1_DDG_DEPENSES STRMTG
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00022 - A1_DDG_DEPENSES STRMTG101
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Opérations du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés, représenté
par M. Daniel Pfeiffer, directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et en dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
203 Infrastructures et services de transports
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables.
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
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Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
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Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties/le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon
Le 05/09/24,
384_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00022 - A1_DDG_DEPENSES STRMTG104
Le délégant Le délégataire
Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés
Le directeur du Service Technique des
Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés
Daniel PFEIFFERDRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
Le directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
Visa du Préfet de l'Isère
Louis LAUGIERVisa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône par délégation, la
Secrétaire générale pour les affaires régionales
Françoise NOARS

484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-05-00022 - A1_DDG_DEPENSES STRMTG105
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-01-00024
SIP SAINT GENIS LAVAL-2024-09-01-59 - BIS
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00024 - SIP SAINT GENIS
LAVAL-2024-09-01-59 - BIS 106
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00024 - SIP SAINT GENIS
LAVAL-2024-09-01-59 - BIS 107
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GAILLAUD Anne-Laure MURAT Corinne OUKIL Ahcene
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERON Alexandra BARTHELEMY Carole EHRHARDT Adrien
NIVAULT Mélanie BRACMORT Steevy LECUELLE Luc
DORBANI Fatima ROSE Anne-Laure
DESBONNES Monica KNIEJA Aleksandra
DIONISI Laetitia DUMONT Pierre-Alain
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
REVEL Margaux BARRAQUAND Thomas ANNA Jean-Christophe
HAD] HAMAD Jennifer OUAZOU Amal TINE Marie-Thérése
GRAVINA Steven ERRES Mokhtaria GIROUD Julie
BOUAKEL Jordan MAS Glawdys SLAMA Faten
N'DIA Floriane HONORE Jessy
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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LAVAL-2024-09-01-59 - BIS 108
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle un
agents des décisions maximale délai de paiement peut étre accordé
gracieuses des délais de
paiement
GAILLAUD Anne-Laure Inspectrice 30 000 € 12 mois 60 000 €
principale
OUKIL Ahcene inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €
MURAT Corinne inspectrice 15 000 € 12 mois 50 000 €
LECUELLE Luc contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
BRACMORT Steevy contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
DIONISI Laetitia contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
DORBANI Fatima contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
BARTHELEMY Carole contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
ROSE Anne-Laure contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
EHRHARDT Adrien contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
KNIEJA Aleksandra contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
NIVAULT Mélanie contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
BERON Alexandra contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
DUMONT Pierre-Alain contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
DESBONNES Monica contrôleur 3 000 € 12 mois 30 000 €
ANNA Jean-Chistophe agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
REVEL Margaux agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
OUAZOU Amal agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
GIROUD Julie agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
GRAVINA Steven agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
TINE Marie-Thérèse agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
BARRAQUAND Thomas agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
ERRES Mokhtaria agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
HONORE Jessy agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
HAD] HAMAD Jennifer agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
N'DIA Floriane agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
BOUAKEL Jordan agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
SLAMA Faten agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
MAS Glawdys agent 2 000 € 8 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00024 - SIP SAINT GENIS
LAVAL-2024-09-01-59 - BIS 109
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme maximale pour
agents décisions des maximale des laquelle un délai de
contentieuses | décisions délais de paiement peut étre
gracieuses paiement accordé
DORBANI Fatima contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
DIONISI Laetitia contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
BRACMORT Steevy contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
EHRHARDT Adrien contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
BARTHELEMY Carole contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
KNIEJA Aleksandra contrôleur 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
DUMONT Pierre-Alain contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
ROSE Anne-Laure contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
BERON Alexandra contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
LECUELLE Luc contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
DESBONNES Monica contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
NIVAULT Mélanie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
GIROUD Julie agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
REVEL Margaux agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
BARRAQUAND Thomas agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
N'DIA Floriane agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
MAS Glawdys agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
OUAZOU Amal agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
HONORE Jessy agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
ERRES Moktaria agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
TINE Marie-Thérèse agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
SLAMA Faten agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
HAD) HAMAD Jennifer agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
ANNA Jean-Christophe agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
GRAVINA Steven agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
BOUAKEL Jordan agent 2 000 € 2 000 € 8 mois 15 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
du SIP de ST GENIS-LAVAL
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Lyon, le 1° septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Laurence FARGES, Inspectrice principale
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00024 - SIP SAINT GENIS
LAVAL-2024-09-01-59 - BIS 110