PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-126
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-05-21-00003 - Délégation SIP Tarare (3 pages) Page 3
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-05-21-00003
Délégation SIP Tarare
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers
de TARARE
REF MERA : 2025-41
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69 -SIP-TARARE-2021-10-06-160
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARARE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BEAUCHAMP , inspectrice et M. David PLANCHE
inspecteur , adjoints à la responsable du SIP de Tarare à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 5 0 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office foncier ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites , les hypothèques
légales, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement , les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après
Nom, prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
SUCHET Sophie Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €
FADEAU Catherine Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €
MARTIN-BARBOT
Stéphanie Contrôleur 5 000 € 2 000 €
BAILLY Nathalie Agent adm. principal 2 000 €
BALLANDRAS Nathalie Agent adm. principal 2 000 €
COMBY Sylvie Agent adm. principal 2 000 €
JACQUENOD Stéphanie Agent adm. principal 2 000 €
SERRE Renaud Agent adm. principal 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
EL KHALFIOUI Mohamed Agent administratif 1 000 € 6 mois 3 000 €
MAINAND Catherine Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
À Tarare, le 21/05/2025
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Tarare,
Patricia NEIGE GIANGRANDE
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