PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-052
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
971-2025-03-11-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2025 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Parcelle AT n° 150 (3 pages) Page 3
DEETS / POLE 3 E
971-2025-02-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne-COQUIN- n°SAP951813906 (2 pages) Page 7
971-2025-02-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne-KAZ O TI SWEN-n°SAP937831071 (2 pages) Page 10
971-2025-02-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne-L REPASSE-n°SAP953634573 (2 pages) Page 13
971-2025-02-17-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-MAJORD'HOME SERVICES-n° SAP911113322 (2
pages) Page 16
971-2025-02-17-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-REUSSIR en FRANCAIS-n° SAP978411973 (2 pages) Page 19
DM / Pôle DPM
971-2025-03-10-00001 - Convention et arrêtés inter-préfectoraux
portant la création de la zmel de Saint-Louis de Marie-Galante (34 pages) Page 22
2
971-2025-03-11-00001
Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2025 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au
lieu-dit Birloton Parcelle AT n° 150
- 971-2025-03-11-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Parcelle AT n° 150 3
PREFET 2 Direction de I'alimentationDE LA REGION . nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÏ)ÏÊΫ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
£ 4 1 MARS 28¢5Arrêté DAAF/STARF duportant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit BirlotonParcelle AT n° 150Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 2 octobre 2024 et complétée le 7 octobre 2024 sous le n°2024-126-STARF par laquelle M. LACROIX Christian a sollicité l'autorisation de défricher 1950 m? de boissur la parcelle AT n° 150 d'une surface totale de 3 950 m? située sur le territoire de la communede BOUILLANTE au lieu-dit Birloton;Vu le procès-verbal de reconnaissance de I'état des bois à défricheren date du 19 décembre 2024,Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement,
°Considérant que la parcelle AT n° 150 est située à lintérieur des limites de la zonenaturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1, dite « Valléede la rivière Losteau »,Considérant que le sol présente une pente moyenne d'environ 35 % sur les deux-tiers de la parcelle ets'accentue au-delà de 50 % sur environ un tiers de la surface au nord de la parcelle ;
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- 971-2025-03-11-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Parcelle AT n° 150 4
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. LACROIXChristian pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-ditBirloton, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population,
— v —— 1
commune | lieu-dit | section | n° _ surfacecadastrale | refuséBOUILLANTE Birloton AT 150 | 3 950 m° 1950 m°
Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le | 1 MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de I'agriculture{,ét de la forêt,Le chef du servicé des territoiresagricoles rura ( et forestiers
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ANicelas BROD
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- 971-2025-03-11-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Parcelle AT n° 150 5
'se|oouBEsa:l9:11/3;SopsolAes'!«vonensREFEPEARIGHDE).
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-u.J8ISSO9Z1+202©1a1SS0GL3434d
- 971-2025-03-11-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Parcelle AT n° 150 6
DEETS
971-2025-02-17-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-COQUIN- n°SAP951813906
DEETS - 971-2025-02-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-COQUIN- n°SAP951813906 7
- | DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 112 .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 951813906
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrété du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, MISTERJOBBY XP, 229 chemin de fond d'orPetit-Bourg, le 03/02/25 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe , le 03/02/25 par M. COQUIN ANDREW en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCOQUIN dont l'établissement principal est situé 229 229 chemin de fond d'or COQUIN 97170 Petit-Bourg et enregistré sous le N° SAP951813906 pour les activités suivantes :Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DEETS - 971-2025-02-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-COQUIN- n°SAP951813906 8
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
Ut' des SofidaritésEmp!o'foint dRe:.ponsable du PCÎJ(ÊGEËEETSDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribünal Sdministratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
17 février 2025
DEETS - 971-2025-02-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-COQUIN- n°SAP951813906 9
DEETS
971-2025-02-17-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-KAZ O TI
SWEN-n°SAP937831071
DEETS - 971-2025-02-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-KAZ O TI SWEN-n°SAP937831071 10
Ex DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 11e 2 ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP937831071Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KAZ O TI SWEN , 1273 ROUTE DE SAINTLOUIS 97160 LE MOULE, le 11/12/2024;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe , le 03/02/25 par Mme. HILAIRE CELIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 1273 ROUTE DE SAINT LOUIS 97160 LE MOULE et enregistré sous leN° SAP937831071 pour les activités suivantes :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-02-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-KAZ O TI SWEN-n°SAP937831071 11
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) |< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,DEETSLe Directeur de I'Economigdu Travail et des ritéPar DélégakLe Directeur Adjoint dResponsable du Pôle 3EChristian BALINDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée.
17 février 2025
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DEETS
971-2025-02-17-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-L
REPASSE-n°SAP953634573
DEETS - 971-2025-02-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-L REPASSE-n°SAP953634573 13
! '. ' : DirectionPREFET e de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION ; du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 111 , ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne" enregistré sous le N° SAP953634573Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I' Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de. I'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dlsposmons du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la''région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin- M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L.repasse, 333 A Chemin De fontarabie97170 PETIT-BOURG, le 19/12/2024;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 03/02/25 par Mme. Larroux Emilie en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeL.repasse dont l'établissement principal est situé 333 A Chemin De fontarabie 97170 PETIT-BOURG etenregistré sous le N° SAP953634573 pour les activités suivantes:"... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) '. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-02-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-L REPASSE-n°SAP953634573 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'obiet d'une déclaration modificativepréalable. - . e e R EN. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition),. ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet 1.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. E ....Les effetsde la déclaration courent à compter du. jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 1 r EL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions'fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au.recueil des actes administratifs-de la préfecture. «Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi &tre saisi par l'application- informatique« Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 'Fait à GOURBEYRE, l
Pour le préfet et par délégation,
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17 février 2025
DEETS - 971-2025-02-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-L REPASSE-n°SAP953634573 15
DEETS
971-2025-02-17-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-MAJORD'HOME
SERVICES-n° SAP911113322
DEETS - 971-2025-02-17-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-MAJORD'HOME SERVICES-n°
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= '. DirectionPREFET - de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911113322Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature àla direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAJORD'HOME SERVICES, O RUE DESFINANCES 97139 LES ABYMES, le 7/11/2024 ;Sur proposition du directeur du directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe , le 7/11/2025 par Mme SABRINA CAZAKO en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MARJORD'HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé O RUE DES FINANCES97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SAP911113322 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le - -
Pour le préfet et parDT T sS" l''Economie, de }avail et des Solidarités .e e S \ Délégation
ESponsable du Pôle 3EDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunakadmainistretif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
Le Directeur
d
17 février 2025
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-REUSSIR en FRANCAIS-n°
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= '] DirectionPREFET de I'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 112 ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP978411973Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà |a direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Réussir en Français, 62 bis rue desalamandas 97120 Saint-Claude, le 15/11/2024 ;Sur proposition du directeur du directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe , le 06/02/25 par Mme. LARIFLA MURIEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeRéussir en Français dont l'établissement principal est situé 62 bis rue des alamandas, 97120 Saint-Claude et enregistré sous le N° SAP978411973 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
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conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le -
Pour le préfet et par délégation,Le D Lirâctîur g#TEconomie, de l'Emploiu à er. des SotidaritésDNégationLe Dirèsteu~ ÉJointde la DEResponsable du Pôle 3¢ eChristian BALIM
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée.
17 février 2025
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DM
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Convention et arrêtés inter-préfectoraux portant
la création de la zmel de Saint-Louis de
Marie-Galante
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PREFET Délégué du GouvernementDE LA REGION pour l'action de I'Etat en merQUADELOUPE aux AntillesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025- J 6approuvant la convention n° 2025-84 du 11 février 2025autorisant une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL)dans la baïe du bourg de la commune de Saint-Louis
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le délégué du Gouvernement pourPréfet de la Guadeloupe l'action de l'État en mer aux Antilles
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 àL.2124-1, L.2124-5 et R.2124-39 à R.2124-55 ;Vu le code du tourisme, notamment ses articles D.341-2, L.341-8 à L.341-10, R.341-4 etR.341-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 etL.362-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-3 etL.2212-4 ;Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 [nodifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'actionde l'État en mer ;
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Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à Forganisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, àMayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ÉdouardWEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité dedirecteur de la mer de la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature deMonsieur le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de ladirection de la mer de la Guadeloupe - administration générale - Ordonnancementsecondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature deMonsieur le préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État enmer aux Antilles, à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vv l'arrêté préfectoral n°RN2024-197 du 24 juillet 2024 portant prescriptions particulièresau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les aménagementsmaritimes de la plage du bourg de Saint-Louis - Projet OCEAN ;Vu la délibération de la Région Guadeloupe en faveur de la poursuite du programmed'aménagement des plages de la Guadeloupe sous l'intitulé « OCEAN », en date du 15décembre 2016 ;Vu le dossier déposé le 6 mai 2019 et actualisé en dernier lieu en août 2023, par lequel laRégion Guadeloupe représentée par son président Monsieur Ary CHALUS, sollicite uneautorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur le littoral dubourg de la commune de Saint-Louis, pour l'installation et l'exploitation d'une zone demouillage et d'équipements légers ;Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante endates des 25 septembre 2020 et 16 avril 2021 transférant la maîtrise d'ouvrage à la RégionGuadeloupe lui permettant de solliciter les autorisations réglementaires ;Vu la délibération du conseil municipal n°2020-04/09 du 25 septembre 2020 autorisantmonsieur le maire à signer tout acte réglementaire se rapportant à ce projet;Vu la délibération du conseil régional n°CP/24-651 en date du 17 octobre 2024, autorisant laRégion à signer tout acte réglementaire se rapportant à ce projet ;Vu l'avis du directeur de I'environnement, de Faménagement et du logement, en date du 27août 2019;Vu l'avis du conseil scientifique n°2019/05 du Parc national de la Guadeloupe, en date du 4septembre 2019 ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date du24 septembre 2019 ; Page 2/5
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Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières del'autorisation, en date du 14 juin 2021 ;Vu l'avis de la commission nautique locale du 11 janvier 2024 ;Vu la décision de l'autorité environnementale du 19 janvier 2024, prise après examen au caspar cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, de dispenserd'étude d'impact le projet actualisé ;Vu l'avis conforme du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,en date du 22 mars 2024 ;Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 30 juillet 2024 au 30 août2024;
CONSIDERANT que la surfréquentation de la baie de Saint-Louis par des navires de plaisanceest source de conflits d'usage des plans d'eau, de risques pour la sécurité de la navigation oudes autres usagers tels queles baigneurs, mais également de dégradations du milieumarin provoquées par le mouillage à l'ancre (mouillage forain);CONSIDERANT que la majorité des navires de plaisance fréquentant la baie de Saint-Louisne sont pas équipés de cuves de rétention des eaux usées ou de système de traitement deces eaux ;CONSIDERANT que le projet de ZMEL présenté par la commune de Saint-Louis et la RégionGuadeloupe répond à des objectifsde réduction de l'impact environnemental de laplaisance sur le milieu marin, d'organisation spatiale du plan d'eau pour sécuriser les usagesainsi que les usagers, et de la limitation des risques de conflits d'usage ;
ARRETENT:
Article 1 :La Région Guadeloupe est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel pour lestravaux d'aménagement de la ZMEL de Saint-Louis Marie-Galante jusqu'a la réception destravaux;La commune de Saint-Louis de Marie-Galante est autorisée à occuper le domaine publicmaritime naturel pour :- l'organisation et la gestion de la ZMEL;- la fixation des conditions d'aménagement et de fonctionnement de la ZMEL.Les conditions et limites de l'autorisation, les caractéristiques et la position des équipementset installations autorisés ainsi que les conditions de réalisation des travaux et d'exploitationde la ZMEL sont précisées dans la convention annexée au présent arrêté.Page 3/5
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Un règlement de police fixé par arrété préfectoral définit notamment les règles d'acceés et denavigation dans la ZMEL, les mesures de sécurité, de prévention de la pollution, des accidentset des incendies, de préservation de l'environnement, de salubrité et d'ordre publicnécessaires à la conservation de l'intégrité des personnes, des biens et du milieu marin.Article 2 :Le présent arrété approuve la convention annexée, portant sur l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une ZMEL sur une dépendance du domaine public maritimenaturel, établie le 11 février 2025 entre :l'État, représenté par le préfet de la Région Guadeloupe et le délégué du Gouvernementpour l'action de I'Etat en mer aux Antilles,etla commune de Saint-Louis de Marie-Galante, représentée par son maire Monsieur FrançoisNAVIS, désignée ci-après par « le bénéficiaire »,etla Région Guadeloupe, représentée par son président Monsieur Ary CHALUS, désignée ci-après « le maître d'ouvrage ».L'autorisation visée à l'article 1 n'est pas constitutive de droits réels au sens des articlesL. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.Sa durée attachée à celle de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sapublication :c par recours gracieux auprès du préfet de la Région Guadeloupe et du délégué duGouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles ou par recourshiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d''être déférée au tribunaladministratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;c& par recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre,conformément aux articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur régional des financespubliques de Guadeloupe, le directeur de la mer de Guadeloupe, le maire de la commune deSaint-Louis de Marie-Galante, le président de la Région Guadeloupe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guadeloupe. Page 4/5
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En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionaleainsi que d'un affichage durant 15 jours en mairie de Saint-Louis de Marie-Galante, certifiépar le président de la Région Guadeloupe et le maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante.
Fait à Basse-Terre,le 1 1 FEV, 2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe
XxXavier LEFORTPréfee ;13 Gusssloupe
1 0 WMRS 2025Le délégué du Gouvernement pourI'action de l'État en mer aux AntillesLe Prefét de la Martinique,
Étlenne DESPLANQUES
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PRÉFET | Direction de la merDE LA REGION Mission de Coordination desGUADELOUPE Politique publiques maritimesLibertéÉgalitéFraternité
Convention n°2025-84 établie entre l'État, la commune de Saint-Louis et la RégionGuadeloupe portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une Zone deMouillages et d'Equipements Légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritimenaturel dans « la baie du bourg » de la commune de Saint-LouisEntreL'État, représenté par le préfet de la région Guadeloupe,La commune de Saint-Louis de Marie-Galante, représentée par son maire monsieur FrançoisNAVIS, désignée ci-après par « le bénéficiaire »,etla Région Guadeloupe, représentée par son Président monsieur Ary CHALUS, désignée ci-après par « le maître d'ouvrage ».Il est préalablement exposé ce qui suit :La baie de Saint-Louis fait partie des sept plages d'intérêt régional retenues dans le cadre duprogramme « OCEAN » lancé en 2019 par la Région et ayant pour objectif la mise en valeurde sites littoraux de l'archipel guadeloupéen.Dans ce cadre, la commune de Saint-Louis a par délibérations n°2020-04/09 du 25 septembre2020 et n°2021-09/04 du 16 avril 2021 de son conseil municipal transféré à la Région lamaîtrise d'ouvrage de l'opération d'aménagement de la frange littorale et maritime du bourgde la commune de Saint-Louis comprenant la réalisation d'une Zone de Mouillage etd'Équipements Légers (ZMEL).En effet, la baie de Saint-Louis subit depuis plusieurs années une surfréquentation par desnavires de plaisance, source de conflits d'usage des plans d'eau et de risques pour la sécuritéde la navigation ou des autres usagers tels que les baigneurs.Par ailleurs, les plaisanciers qui fréquentent la baie de Saint-Louis pratiquent le movillageforain ou utilisent une ligne de mouillage fixe non écologique et non autorisée, raclant le fondde la mer. Ces deux pratiques provoquent des dégradations du milieu marin. En outre, lamajorité des navires de plaisance ne sont pas équipés de cuves de rétention des eaux usées.Outre des enjeux financiers, la ZMEL de la baie de Saint-Louis vise ainsi plusieurs objectifs: laréduction de l'impact environnemental de la plaisance sur le milieu marin, l'organisationspatiale du plan d'eau pour sécuriser les usages ainsi que les usagers, et la limitation desrisques de conflits d'usage.La demande initiale d'autorisation de mise en place de la ZMEL de la baie de Saint-Louis a étéenregistrée le 6 mai 2019 au pôle Gestion du domaine public maritime de la direction de lamer. Le projet incluant des aménagements terrestres, les instructions réglementaires prévuespar le code de l'environnement ont conclu à la nécessité d'une étude d'impact qui a eu pourconséquence l'arrêt temporaire du projet.
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Réactivé fin 2021 par la direction de la mer (DM), le projet a dû étre amendé pour ce quiconcerne notamment les aménagements terrestres afin de tenir compte des prescriptions etrecommandations de l'Autorité environnementale et de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) en date des 18 juillet 2017 et 10 juillet 2019.Aussi, la nouvelle demande d'autorisation de mise en place de la ZMEL actualisée en août2023 a fait l'objet des instructions administratives prévues aux articles R.2124-43 à R.2124-44du code général de la propriété des personnes publiques, et R122-2 et R.214-1 du code del'environnement, ainsi que d'une participation du public par voie électroniqueconformément à l'article L123-1-A du code de l'environnement.Par délibération du 25 septembre 2020, le conseil municipal autorise le maire à signer tousles actes réglementaires relatifs a ce projet de ZMEL.En conséquence, il est convenu ce qui suit :
TITRE | - Objet, nature et durée de la conventionArticle 1-1: ObjetLa présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le maîtred'ouvrage et par le bénéficiaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel del'État:- par le maître d'ouvrage pour les travaux d'aménagement de la ZMEL jusqu'a la réception destravaux;- par le bénéficiaire pour l'organisation et la gestion de la ZMEL, la fixation des conditionsd'aménagement et de fonctionnement de la ZMEL.- Périmètre de la ZMELPour l'aménagement et l'exploitation de la ZMEL, le maître d'ouvrage puis le bénéficiaire sontautorisés à occuper temporairement le domaine public maritime naturel dans deux secteursde la baie du bourg de la commune de Saint-Louis.L'emprise de chaque secteur est définie par les points dont les coordonnées géodésiques(WGS84) figurent ci-dessous.Points Latitude N Longitude WA 15°57°16.06" 61°19'23.16"Secteur 1 B 15°57°16.26" 61°19'12.19"C 15°57'30.804" 61°19'8.997"D 15°57'30.313" 61°19'22.272"
Points Latitude N Longitude WE 15°57'37.205" 61°19'21.077"Secteur 2 F 16°57°36.501" 61°19'9.286"G 15°57'50.407" 61°19'8.486"H 15°57'50.758" 61°19'19.934"L'emprise totale des deux secteurs est d'environ 30,4 hectares (soit 15,8 ha pour le secteur 1 et14,6 ha pour le secteur 2). Page 2
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Le mouillage forain est interdit sauf en cas de force majeure dans le périmètre global de laZMEL défini par les points dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Points Latitude N Longitude W1 15°57'57.883" 61°19'26.331"Périmètre global 2 15°57'56.886" 61°19'7.878"de la ZMEL 3 15°57°16.309" 61°19'29.507"4 15°57'16.26" 61°19'12.19"
< Aménagements autorisésLa ZMEL comprend 66 mouillages fixes écologiques destinés à l'accueil de navires deplaisance ou professionnels de longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres.La proportion des postes destinés aux navires stationnant à l'année est de 10%. Le caséchéant, lorsque ces postes ne sont pas réservés à l'année ils peuvent être provisoirementattribués à des navires de passage.Afin de tenir compte de la nature des fonds, les mouillages fixes sont composés pour 61d'entre eux d'ancres de type « Mantaray », et pour les 5 autres, d'ancrage à vis écologiques detype « Skrew ».Chaque ancrage est relié à une ligne de mouillage en acier galvanisé ou maillons courts eninox 316, équipée d'une bouée intermédiaire pour éviter le ragage du fond de la mer, etterminée par une bouée de surface dotée d'un anneau pour l'amarrage des navires.L'implantation et l'organisation des mouillages de la ZMEL figurent en annexe.Chaque bouée de surface, de couleur blanche, est numérotée conformément au plan del'annexe.Un ponton flottant de 30 m de long x 3 m de large avec un franc-bord de 40 cm environ seraannexé à l''embarcadère. Il est réalisé en bois, pourvu de rails de chaque côté permettant lafixation des équipements d'amarrage composés de 10 taquets en inox. Des bracons serontfixés soit sur l'embarcadère soit sur des massifs bétons réalisés dans les enrochements.Le ponton sera relié à 'embarcadére par une passerelle d'accès de 10 metres de long x 1,50mètres de large avec une pente d'environ 18 %.
Article 1-2 : Nature de l'autorisationLa présente convention est régie par les dispositions du code général de la propriété despersonnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritimenaturel.A ce titre, l'autorisation qu'elle introduit est personnelle, précaire et révocable.Le maître d'ouvrage et le bénéficiaire sont réputés bien connaître la consistance de ladépendance du domaine public maritime concernée, notamment à partir de l'état des lieuxréalisé, qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.
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Le maitre d'ouvrage et le bénéficiaire prennent donc les lieux mis à leur disposition dans l'étatOÙ ils se trouvent à la date de signature de la présente convention et en conséquence ilsrenoncent à toute réclamation envers l'État portant sur cet état, sans préjudice toutefois desdispositions de l'article 2-2.L'autorisation d'occupation délivrée ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques .
Article 1-3 : Durée de l'occupationLa convention prend effet pour une durée de 15 ans à compter de la date de la publicationde l'arrêté inter-préfectoral portant son approbation.Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du code général de la propriété des personnespubliques, en cas d'inobservance des clauses et conditions d'occupation du domaine publicmaritime ou si l'intérét public le nécessite, l'autorisation peut être révoquée dans lesconditions fixées au titre VI.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiairedoit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques ainsique le directeur de la mer.Le souhait de reconduire l'exploitation de la ZMEL devra être formalisé au moins un an avantl'échéance de la présente convention par le biais d''une demande de renouvellement de |aconvention qui devra étre accompagnée d'un bilan de l'exploitation de la ZMEL, du bilanenvironnemental de l'occupation du domaine public maritime ainsi que de l'état des lieux,notamment sous-marin, de la ZMEL.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément àl'article R. 2124-46 du code général de la propriété des personnes publiques.
TITRE |l : Exécution des travaux d'aménagement de la ZMEL
Article 2-1 : Mesures préalablesAvant le démarrage des travaux d'aménagement de la ZMEL, le maître d'ouvrage transmet auservice chargé de la gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel destravaux et dans tous les cas informe l'administration de la date de début effectif des travaux.Il se conforme aux prescriptions relatives à la sécurité de la navigation et notamment ilsollicite avec un préavis de 3 semaines l'établissement d'une information nautique (3destination des usagers de la zone concernée) pour chaque campagne de travaux menéedans le périmètre de la ZMEL.Avant le début du chantier, le maître d'ouvrage informe le public et matérialise clairementles zones d'interdiction d'accès aux personnes extérieures, notamment par le biais depanneaux.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité des matériaux mis en œuvre par lesprestataires retenus, de bénéficier de conditions de garantie suffisantes et de disposer depréconisations d'entretien des installations.
Article 2-2 : Exécution des travauxLes travaux sont exécutés conformément au projet approuvé et aux mesures de prévention,d'évitement et de réduction des impacts à I'environnement déclarées par le maître d'ouvrageet/ou prescrites par I'administration.
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Toutes les dispositions sont prises pour prévenir les dangers et accidents, éviter les pollutionset protéger les milieux.Les éléments afférents au suivi du chantier, sont consignés dans un registre.Tout incident ayant un impact négatif notable sur le milieu marin est déclaré immédiatementau service de lutte concerné, et signalé au service de la DEAL chargé de l'environnement viale lien suivant: emsLes accidents ou dommages survenus du fait des travaux sont de la responsabilité du maîtred'ouvrage qui doit par ailleurs signaler et réparer sans délai tout dommage causé au domainepublic.Les installations et résidus de chantier sont totalement retirés en fin d'opération et les lieuxremis en état.À la fin des travaux, le maître d'ouvrage transmet à la direction de la mer (DM) le compterendu de chantier (rapport d'exécution des travaux) défini à l'article 9 de l'arrêté du 23février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travauxd'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatiquesoumis à déclaration.TITRE IIl : Conditions d'exploitation de la ZMELArticle 3-1 : Réglementation du fonctionnement de la ZMELLes conditions d'accès à la ZMEL et d'utilisation de ses équipements font l'objet d'unrèglement de police fixé par arrêté préfectoral et d'un règlement d'exploitation établi par lebénéficiaire.Le bénéficiaire porte les règlements de police et d'exploitation à la connaissance des usagersde la ZMEL et du public par tous moyens et notamment par voie d'affichage à proximité desinstallations de la ZMEL. Il en assume la charge des frais d''impression et de diffusion.L'accès aux services de la ZMEL est subordonné au paiement par l'usager d'une redevance.Le bénéficiaire définit les conditions météorologiques de fonctionnement de la ZMEL.Lorsque celles-ci ne sont plus favorables, il donne l'ordre aux usagers de quitter la ZMEL.
Article 3-2 : Règlement de policeLe réglement de police définit les règles d'accès et de navigation dans la ZMEL, les mesuresde sécurité, de prévention de la pollution, des accidents et des incendies, de préservation del'environnement, de salubrité et d'ordre public nécessaires à la conservation de l'intégrité despersonnes, des biens et du milieu marin. Il est établi par le préfet après consultation dubénéficiaire et du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer.Le bénéficiaire porte le règlement de police à la connaissance des usagers de la ZMEL et dupublic par tous moyens et notamment par voie d'affichage à proximité des installations de laZMEL. Il en assume la charge des frais d'impression et de diffusion.Article 3-3 : Règlement d'exploitationLe bénéficiaire, ou le cas échéant le gestionnaire de la ZMEL, fixe les conditions d'utilisationdes installations et des services de la ZMEL (règles d'attribution et d'utilisation des mouillageset autres équipements, règles à observer durant le stationnement...), les règles relatives à la'age 5
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prévention et la lutte contre l'incendie et les pollutions, à la conservation et la propreté duplan d'eau ainsi qu' à la protection des biens et personnes.Toutes ces consignes et règles constituent le règlement d'exploitation qui définit ainsi lesrelations entre les usagers de la ZMEL et le gestionnaire de celle-ci.Un mois au plus tard après la notification de l'arrêté portant règlement de police de la ZMEL,le bénéficiaire adresse le réglement d'exploitation au service de la DM chargé de la gestion dudomaine public maritime.
Article 3-4 : Redevance due par les usagers pour service renduL'utilisation des installations de la ZMEL est subordonnée au paiement par l''usager d'uneredevance pour service rendu, dont le montant est arrêté dans le cadre du conseil demouillage.
Le bénéficiaire, ou le cas échéant le gestionnaire de la ZMEL, propose les services de la ZMELaux usagers sous la forme d'un contrat présentant les tarifs en vigueur et mentionnant lanécessité pour tout potentiel usager de fournir une attestation d'assurance annuellecouvrant la responsabilité civile et les frais d'enlèvement de son navire pour bénéficier del'attribution d''un mouillage.Le bénéficiaire communique une copie du contrat type au service de la DM chargé de lagestion du domaine public maritime.< Conseil annuel des mouillagesChaque début d'année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire et legestionnaire en vue de présenter le bilan de la gestion technique, financière etenvironnementale de la ZMEL pour l'année écoulée, ainsi que le projet de budget pourl'année en cours.Le service de la DM chargé de la gestion du domaine public maritime, ainsi que le serviceRessources Naturelles de la DEAL y sont invités. Pourront également y être associés lesprofessionnels et organisations professionnelles.Un compte rendu de chaque séance est adressé aux participants dans un délai maximum dedeux mois après la tenue du conseil.
Article 3-5 : Entretien et réparation de la ZMELLe bénéficiaire, ou le cas échéant le gestionnaire de la ZMEL, est tenu d'entretenir ladépendance du domaine public occupée ainsi que les équipements et installations serapportant à la présente convention de manière à ce qu'ils soient toujours conformes à leurdestination et garantissent un niveau de qualité de service satisfaisant.À défaut, sous réserve des dispositions de l'article 5-4 et après mise en demeure restée sanseffet pendant un délai raisonnable, il peut y être pourvu d'office à la diligence de la DM auxfrais, risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien et de réparation feront l'objet d''une déclaration auprès du service dela DM chargé de la gestion du domaine public maritime et devront respecter les prescriptionsémises aux articles 2-1 et 2-2.Les travaux d'entretien et de réparation doivent être consignés dans un registre tenu à jour etconsultable par les services de l'État.
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Article 3-6 : Mesures de suiviLe bénéficiaire, ou le cas échéant le gestionnaire de la ZMEL, contrôle régulièrement laqualité du milieu marin dans le périmètre de la ZMEL pendant la période de son exploitation,conformément aux indications de l'arrêté préfectoral n° RN2024-197 du 24 juillet 2024 deprescriptions spécifiques émis par la DEAL.Les prélèvements et analyses sont à la charge du bénéficiaire (ou du gestionnaire de la ZMEL).Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé.Les services de I'Etat peuvent en outre à tout moment exiger la réalisation d'analyses de laqualité de l'eau en différents points de la zone de mouillage.TITRE IV: Mesures environnementales
Article 4-1 : Travaux d'aménagement et d'exploitationLes travaux d'aménagement de la ZMEL, ainsi que son exploitation devront être enconformité avec l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral RN 2024-197 du 24juillet2024.
Article 4-2 : Qualité des eauxIl est interdit de jeter à I'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autresmatières de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et desfonds marins avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la ZMEL.Il est formellement interdit de déverser des hydrocarbures ou leurs résidus ainsi que toutesles substances liquides nocives et insalubres. De méme, il est interdit de procéder à desopérations de transbordement et de soutage à la mer d'hydrocarbures liquides nocifs entrenavires.TITRE V : Conditions de l'autorisation d'occupation
Article 5-1 : Dispositions généralesLe maître d'ouvrage est autorisé, dans les conditions décrites de la présente convention, àréaliser les travaux.Le bénéficiaire est autorisé à exploiter et entretenir les équipements et installationsnécessaires à I'aménagement, l'organisation et la gestion de la zone de mouillages etd'équipements légers.Il n'est pas autorisé à exercer dans le périmètre de la ZMEL des activités autres que cellesautorisées par la présente convention.Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement à la DM toute modification concernantles indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. La direction dela mer se réserve le droit d'apprécier si cette modification implique un avenant ou larésiliation de la présente convention.En cas de projet d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime à proximité
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immédiate de la ZMEL, la compatibilité avec l'objet de la présente convention devra étregarantie. A cet effet, l'avis du bénéficiaire sera sollicité avant de lancer la procédured'instruction.Article 5-2 : Sous-traitanceLe bénéficiaire peut, avec information préalable de la DM, et dans la limite de la durée de laprésente convention, confier à des sous-traitants l''aménagement, l'organisation ou la gestionde tout ou partie des installations liées à I'objet de la présente convention, ainsi que certainsservices connexes et la perception des redevances correspondantes.Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'enversles tiers de I'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent la réglementation etla présente convention.Le bénéficiaire transmet sous format électronique au service de la DM chargé de la gestiondu domaine public maritime les cahiers des charges des contrats conclus.Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de I'indemnité prévue à l'article 3-1 ou detoute autre disposition susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de sa reprise desouvrages.Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont uncaractère confidentiel au sens de l'article 7-1.
Article 5-3 : Obligations du bénéficiaireLa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans lamesure oU le bénéficiaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, esten règle avec toute la législation en vigueur et justifie d''une assurance couvrant lesdommages causés aux tiers.Étant en outre délivrée à titre personnel, elle ne peut donc être cédée sans permissionpréalable de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.En cas de révocation de la présente autorisation ou de cessation de l'exploitation de la ZMELsans possibilité de sa reprise, tous les équipements devront étre retirés et les lieux remis dansleur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra yêtre pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire prend par ailleurs toutes les dispositions pour prévenir les dangers etaccidents, éviter les pollutions et protéger les milieux.Dans ce cadre, il s'engage en particulier :1. à respecter les termes de la présente convention et appliquer le règlement de policede la ZMEL visé à l'article 3-2 ;2. à faire respecter les réglementations en vigueur et les prescriptions fixées par lesautorités compétentes relatives notamment à la préservation de l'environnement, laconservation du domaine public maritime et la sécurité maritime ;3. à respecter l'interdiction du mouillage forain dans les secteurs définis à l'article 111 ;
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4. en application de l'article R.2124-52 du code général de la propriété des personnespubliques, à assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité deslieux ;5. à mettre à disposition des usagers des dispositifs suffisants pour l'évacuation de leursdéchets, ainsi que la mise en place d'une unité mobile pour récupérer les eaux noireset grises ;6. à contrôler le respect, par les usagers de la ZMEL, de l'interdiction de jeter à I'eau dessolides ou liquides de quelque nature que ce soit ;7. à mettre à disposition des usagers de la ZMEL des sanitaires et des douches sur ledomaine public maritime terrestre. A cet effet, le local sanitaire existant est conservéen l'état et les douches existantes font l'objet de travaux d'amélioration ;8. pendant la phase d'exploitation de la ZMEL, à garantir le maintien des installations enbon état et conformément aux conditions de l'autorisation ;9. à acquitter tous les impôts, taxes ou redevances dont il est ou serait redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public maritime;10. à préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, le caséchéant pour des raisons de sécurité lors d'interventions liées à la ZMEL, il en estdispensé le temps nécessaire à la réalisation de ces interventions ;11. en l'absence d'autorisation préfectorale, conformément à l'article L.321-9 du code del''environnement, à respecter l'interdiction de circulation et stationnement desvéhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel en dehors deschemins aménagés. Exceptionnellement, il est autorisé à faire circuler un engin pour lamise à l'eau et l'enlèvement de navires, en prenant toutes les dispositions nécessairesà la protection de l'environnement et à la lutte contre les pollutions ;12. à communiquer sous format électronique :- àla DEAL, au plus tard le 31 janvier de l'année « N+1 », un bilan du suivi de l'étatenvironnemental du site d'implantation de la ZMEL, via le lien suivant : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr- au service de la DM chargé de la gestion du domaine public maritime, au plustard le 31 mars de l'année « N+1 » un bilan présentant les aspects techniques,matériels et financiers de l'exploitation de la ZMEL, accompagné du bilanenvironnemental ;13. à réunir chaque année le conseil de mouillage, organe de suivi du fonctionnement dela ZMEL visé à l'article 3-4;14. à garantir en tout temps le libre accès à tout point de la ZMEL aux agents deI'administration chargés de la police.Article 5-4 : Responsabilités du bénéficiaireTous les frais d'aménagement, de signalisation (balisage), de sécurisation, d'exploitation etd'entretien de la ZMEL sont à la charge du bénéficiaire.
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Le bénéficiaire est responsable de ses installations et notamment des dommages quiseraient du fait de celles-ci ou occasionnés par lui ou ses prestataires lors d'interventionsdans le périmètre de la ZMEL.Ainsi, sauf recours contre qui de droit, il a à sa charge toutes réparations oudédommagements qui pourraient être dus en raison d'atteintes à des personnes, des biens ouà l'environnement causés par les travaux d'aménagement, l'exploitation, l'entretien ou ledémantèlement des installations de la ZMEL.Lorsque les atteintes ci-dessus concernent le domaine public maritime, le bénéficiaire esttenu de réparer dans les meilleurs délais et en cas d'inexécution dans un délai raisonnable,l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire ne pourrait toutefois être tenu responsable des conséquences d'unmanquement aux dispositions de la présente convention si celui-ci résulte d''une causeextérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :- la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;< la découverte de biens culturels maritimes sur le sol de la mer ou enfouis ;< la découverte d'explosifs ;< la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire eninforme immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences ainsique les mesures qu'il peut mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sademande des pièces justificatives nécessaires. Il est toutefois tenu de poursuivre l'exécutionde ses autres obligations qui ne sont pas affectées par la clause exonératoire deresponsabilité.L'exonération de responsabilité, qui se limite aux effets directement induits par l'événement,exclut les conséquences aggravées par action ou omission du bénéficiaire.
Article 5-5 : Responsabilités de l'ÉtatEn aucun cas le bénéficiaire ne saurait tenir l'État responsable de dommages occasionnés àses installations ou de gênes subies par ses usagers qui résulteraient soit de mesures d'ordrepublic soit de travaux d'aménagement ou de l'exploitation d'autres activités dans le cadred'opérations autorisées.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsque sont envisagés des travaux sur le domaine public àproximité des secteurs de la ZMEL, I'Etat s'engage à consulter suffisamment en amont lebénéficiaire afin de fixer le cas échéant un calendrier et des modalités d'exécution quipermettent de limiter l'impact des travaux sur la ZMEL.
Article 5-6 : Obligations du maître d'ouvrageLe maître d'ouvrage s'engage à livrer au bénéficiaire, des installations conformes et luiremettre un certificat de conformité. Les éléments de réception des travaux sont les étudesd'exécution (EXE), les dossiers des ouvrages exécutés (DOE), les documents de coordinationsécurité et protection de santé (CSPS), ainsi que le contrôle technique (CT).
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TITRE VI : Terme mis à la conventionArticle 6-1 : Révocation pour motif d'intérét généralLa présente convention peut être à tout moment révoquée par l'État pour un motif d'intérétgénéral moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de lanotification faite au bénéficiaire.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers équipements et installationsautorisés et subsistants à la date de la révocation, tenant compte de ceux déclarés dans lecompte rendu de chantier mentionné à l'article 2-2.Sur la base de cette liste et conformément aux dispositions de l'article R.2124-48 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, I'Etat verse au bénéficiaire évincé uneindemnité égale aux dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire seul (dépensesnon subventionnées, justifiées par factures acquittées), déduction faite des amortissementscorrespondants effectivement pratiqués.Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte,et libère ce dernier de toutes obligations à I'égard du bénéficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière estsubstituée à I'Etat pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il aréalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.Article 6-2 : Révocation pour inexécution des clauses de la conventionSous réserve des dispositions des articles 6-1, 6-2, 6-3 et 6-3, la convention peut être révoquéepar l'État sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une miseen demeure restée sans effet :e encas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,e en cas de non-occupation de la dépendance dans un délai de un (1) an après laprésente autorisation, ou en cas de cessation de son usage pendant une durée de un(1) an,e en cas de mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire (si personne morale de droitprivé).La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans ce cas-là, les dispositions de l'article 5-4 s'appliquent.Article 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaireLa présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéancenormalement prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception.Si la décision de résiliation intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposerau bénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à une exploitation effective desouvrages déjà réalisés.Autrement, la résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 5-4.Article 6-4 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas de non-renouvellement de la présente autorisation et d'absence de nouvelleautorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation ouPage (1]
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résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, ases frais et après en avoir informé le service de la DM chargé de la gestion du domaine publicmaritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur état naturel.Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ounon du fait du bénéficiaire. Un état des lieux, notamment sous-marin, sera réalisé à l'issu de laremise en état du domaine public maritime et communiqué au service de la DM chargé de lagestion du domaine public maritime.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à la remise en état des lieux, il y sera procédé d'officeet à ses frais, risques et périls par I'Etat, après mise en demeure restée sans effet, etnonobstant d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention degrande voirie.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des équipements etinstallations de la ZMEL. Dans ce cas, ils doivent être remis en bon état par le bénéficiaireavant de devenir la propriété de l'État qui entre immédiatement en leur possession sans qu'ily ait lieu à indemnité ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouvealors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations.Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'a leur démolitioncomplète ou leur prise en possession par l'Etat.
TITRE VII : Conditions financiéres
Article 7-1 : Redevance domanialeLe bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle dont le montant estdéterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, pour l'occupation de la dépendance dudomaine public maritime visée à l'article 1-1.La présente autorisation d'occuper le domaine public est ainsi conclue moyennant lepaiement d'une redevance calculée selon le barème en vigueur relatif aux corps morts etmouillages d'un montant de cent trente euros (130,00 €) par mouillage, soit huit mille cinqcent quarante dix euros (8 590,00€) pour soixante six (66) mouillages .La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.L'indice de référence est celui publié par I'INSEE le 15/10/2022, soit 130,2.La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par termeannuel dès la signature de la présente autorisation.Afin d'éviter toute erreur dans le traitement du paiement, il convient d'attendre la réceptiondu titre de perception avant de régler le montant de la redevance.Le paiement peut être fait depuis le site internet . par virement à la caissecomptable dont les références bancaires figurent ci-après :BIC: BDFEFRPPCCTIBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex: CSPE NN26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.Page
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code généralde la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Les agents de la direction départementale des finances publiques pourront prendrecommunication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue decontrôler les renseignements fournis.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêtgénéral, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sanspréjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommespouvant lui être dues.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir dujour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus aumoins pour une année entière.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sontou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliserou à exploiter. Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-méme ladéclaration des constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôtspour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIII ; Dispositions diversesArticle81 : Notifications administrativesLe bénéficiaire fait élection de domicile à - l'hôtel de ville, Avenue des Caraibes - 97134 Saint-Louis, enregistré sous le n° 219 711 264 00016. Un représentant qualifié est désigné sur placepar le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notifications administratives.À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à la mairie dela commune de Saint-Louis de Marie- Galante.Article 8-2 : Confidentialitédes documents ou informationsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, dequelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans la présenteconvention ou (il) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment enapplication des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions législatives ouréglementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre III du code des relations entre lepublic et 'administration et l'article L. 124-4 du code de l'environnement.L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne
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les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décisionjuridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informationsrelatives à la convention, le service de la DM chargé du domaine public maritime serapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.TITRE IX : Approbation de la conventionArticle 9-1 : AporobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté inter-préfectoral d'approbation, auquel ellesera annexée.Par délibération n° CP/24-651 en date du 17 octobre 2024, le conseil régional a autorisé sonPrésident à signer tous les actes réglementaires relatifs à ce projet de ZMEL.Par délibération n° 2020-04/09 en date du 25 septembre 2020, le conseil municipal a autoriséson maire à signer tous les actes réglementaires relatifs à ce projet de ZMEL.Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans laprésente convention devra faire l'objet d'un avenant conclu entre les parties.Vu et accepté Vu et accepté Î Vu et acceptéÀ Basse-Terre, le ...41FEY- 2025 | À Saint-Louis, leMfl/gg 25| À Basse-Terre, le ,A*?IM-/-ZG 25|Le préfet de la — Région | Pour le bénéficiaire, Pour le maître d'ouvrage,Guadeloupe, Le maire de la commune de Le président du ConseilSaint-Louis de Mari ante régional
WiU'ŒFÜRT <Préfet de la Guadeloupe
Annexe;Annexe À : localisation et coordonnées de ia ZMEL
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ANNEXE RELATIVE A LA CONVENTION DE GESTION DE LA ZMEL DE ==LA BAIE DU BOURG DE SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE MINISTEREDE LA MERLiberst
Légende :Périmètre global de la ZMEL» 66 Corps-morts pour les naviresde 20 mètres" Cercle d'évitage@ Bouée de plongée (Tache à Cat)—— Périmètre des zones de mouillageCoordonnées des zones de mouillage :
ResliréPratermité
LongitudeLatitude61° 19' 23.16" W15° 57" 16.06" N61° 19' 12.19" W15° 57' 16.26" N61° 19' 8.997" W15° 57' 30.804" N61° 19 '22.272" W15° 57' 30.313" N61° 19' 21.077" W15° 57" 37.205" N61° 19' 9.286" W15° 57' 36.501" N61° 19' 8.486" W15° 57' 50.407" N
:l:m-nmonm>â61° 19' 19.934" W | 15° 57' 50.758" N
Zone 1 : 15,854 haZone 2 : 14,650 haSuperficie des zones :
Coordonnées du périmètre globale :Pts | LongitudeLatitude61°19'26,331 W15°57'57,883 N61°19'7,878 W15°57'56,886 N61°19'29,507 W15°57'16,309 N61°19'12,19 W15°57'16,26 N
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Emplacement de la ZMELPérimètre global de la ZMEL : 70,089 haRéalisation : DM Guadeloupe - Octobre 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO> uf www.dm.guadeloupe.developpement- mm==durahle aauv fr
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AesequeuN.P8S8OZ,ZSoSL|M,96€CL'LE,6LoL9LETSAeiequeuN,ZTEEO'6L,2SoSL|MCLS'LE:6LoL99€1SAeiequewN.8#Z692.2SoSL|MCLZZ'8L,6LoL9tElSAesequeuN,96#L'SZ.Z2SoSL|M..886S'8L,6LoL9cElsAgsequeuN,BOCTE'EC.ZSoSL|M,V9Z6'8L,6LoL9cEelsAgsequeuN..9S6#LE.ZSoSLM.HSC6L,6LoL9LETSAgsequewN..#00S°£2.£S.5L|M.ZSEHOL,6LoL98C1SKeiequewN149'EE.ZSoSL|M.6S°1Z6LoL90......%"%%0..."..%0"%&KesequewN.,CS94°'SZ.LS.SL|M.P0EZ'OL,6LoL9LeTsABJEJUEWN|N,89£0'9b.ZSoSL|M..8089ZL,6LoL9991SAesequeulN,EOVC.LSoSLM...CZOZL,6LoL99cIsAGJequew|NFO9QL'PH.ZSoSL|M+PL8'ZL.6LoL9S91SAeisequelN..#862°2Z.£S5.SL|M.9EL€'ZL,6LoL9SZ1SAesequew|N.9S8H'Ob,ZSoSL|M..#80°8L.6L.L9£91SAesequeuN,.9LEB'BL.LS.SL|M.H006'ZL,6LoL9€21SÆAesequewIN....ptLO'St.ZSoSL|M..9666'SL,6LoL9L91SAgsequeuN.8060'8Z.2S.STM...ELZS'EL,6Lo19LeTSsIOVTIINOWNABJEJUEN|N.9ELE'LH,ZSoSL|M..969Z'9L,6LoL96S1SAeiequeuN,FOZOHZ.LSoSL|M,8SZ'SL,6LoL96L1SAelequeu|N.899#'6E,.ZSoSL|M.8ZOH'IL,6LoL98S1SAgsequeuwN,8888CZ.ZSoSL|M96#S'SL,6LoL9gL1SAeiequeuN#FHL6SH,Z2SoSL|M.PB8EL'PL.6LoL99ST1SAesequewN,#B8LF6L,2SoSL|M.P9EL'9L,6LoL9QLISAgsequeuN..CLOLPP.LSoSL|ML,POEFL/6LoL9SS1SAesequeuN..8989ZL.LSoSLM18279L,6LoL9SLISAesequew|N.B80H'ZH,.ZSoSL|M+P6E'PL,6LoL9SISZoN3OVTIINOWKesequewN..969S'8Z.ZSoSL|M.9LZ6'ZL6LoL9tLISAesequewN.868'SE.ZSoSL|M4PZLS'PL.6LoL9CS1SAesequeuN,VCHL'SZ.ZLSoSL|M4CLOS'EL,6LoL9CLISAgsequeuwN,.C209°'9¥.4S.SL|M18965CL:6LoL9LSSAesequeuwNCSCHEZ.ZSoSL|M18€C6Z'EL,6LoL9LLISAesequew|N,88t8''tt,.2SoSL|M-898S'ZL,6LoL90S1SAgiequeuN9LLZ'LZ,Z2SoSL|M..8080'FL.6LoL9OLISAgiequelN,.C60'Eb,.ZSoSL|M.89Z9'CL:6LoL96t1SAesequewN..866'6L,Z2SoSLM..889€EFL,6LoL961SAgiseaueuN,88€€LP-ZSoSL|M.899ZL'EL,6LoL98F1SAesequewN.HHBZ'8BL,2SoSL|M.7099'tL,6LoL981SAesejuely|N.9S8S'6€,2SoSL|M-8958'ZL,6LoL9LE1SAgsequelN9P7062,.2S0SL|M,8€8L'LL,6LoL9LSAgiequeluN.CLLELP.LSoSL|M..96ZZ'OL,6LoL9OFTSSIAB210UyN.C6PELE,LSoSL|M.ZCZLOV'LL:6LoL991SAesequeuN,9ZS'Sb.Z2SoSL|M,.9698'OL,6LoL9St1SAesequeuN,2ZS9'SZ:.ZSoSL|M4.€SSZ'LL:6LoL9S1SAesequew|N.80P8'Et,.ZSoSL|M..9S6'OL.6LoL91SAesequeuwN,9L96EZ,.ZSoSL|M496€E0'ZL,6LoL91SAesequew|N,9SOL''ZH,ZSoSL|M,9HO0'LL,6LoL9EtTSAgsequewN,,992°C2.£5.5LM..942€°CL.6LsLO€1SAgsequeulIN.2ZSE9'BE.ZSoSL|M.9ZZ'LL6LoL9LP1SAesequewN.87Z88L,ZSoSLM-6'2L,6LoL9LIS
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ÈËÉ{AEÏ!ÉGION Délégué du Gou.êvernementpour l'action de I'Etat en merG_UADELOUPE aux AntillesLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-57- du ; 0 ux mportant règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL)de la bale du bourg de la commune de Saint-Louis
Le délégué du Gouvernement pourLe Préfet de la Région Guadeloupe,l'action de l'État en mer aux AntillesPréfet de la Guadeloupe
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articlesL.2122-1 à L.2124-5 et R.2124-39 à R.2124-55 ;Vu le code du tourisme, notamment les articles D.341-2, R.341-4, L.341-8 et L.341-13-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 etL.362-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4 ;Vu le code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-11 ;Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer del'action de I'Etat en mer ;
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Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;Vu le décret n°77-763 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur lerèglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine enmer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté n°2018-116 du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer auxAntilles réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de laMartinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ÉdouardWEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité dedirecteur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature deMonsieur le préfet de région de la Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur dela mer de la Guadeloupe - administration générale - Ordonnancement secondaire -Actes de gestion ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature deMonsieur le préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'État enmer aux Antilles, à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-56 du 10 mars 2025 approuvant la convention n°2025-84du 11 février 2025 établie entre l'État, la commune de Saint-Louis de Marie-Galante et laRégion Guadeloupe, portant sur I'aménagement, l'organisation et la gestion d'une ZMELsur une dépendance du domaine public maritime naturel ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe;ARRÊTENT
Article 1" — Obijet.Le présent règlement de police s'applique dans le périmètre global de la ZMEL définie àl'article 1-1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-56 du 10 mars 2025 susvisé. Il a notammentpour objet de :- définir les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ainsique la protection et la préservation de l'environnement marin,- préciser les règles d'utilisation des installations de mouillage et de circulation dans la zoned'implantation des mouillages fixes gérée par la commune de Saint-Louis de Marie-Galante.Page 2/8
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Les conditions d'utilisation des installations et des services de la ZMEL (règles d'attribution etd'utilisation des mouillages et autres équipements, règles à observer durant lestationnement...) et les règles relatives à la prévention et la lutte contre l'incendie et lespollutions, à la conservation et la propreté du plan d'eau ainsi qu' à la protection des biens etpersonnes, sont établies par le gestionnaire de la ZMEL dans le règlement d'exploitation quidéfinit ainsi les relations entre les usagers de la ZMEL et le gestionnaire de celle-ci.Le présent règlement ne fait pas obstacle aux règles générales en matière de sécurité de lanavigation maritime.Il n'est pas opposable aux agents et moyens nautiques chargés de missions de surveillance etde contrôle du plan d'eau ou de mission de secours et de sauvetage.Article 2 - Vocation de la ZMEL.Les 66 mouillages fixes gérés par la commune de Saint-Louis sont destinés à l'accueil denavires de plaisance et à usage professionnel de longueur hors-tout inférieure ou égale à 20mètres. Ils sont répartis dans les deux secteurs définis ci-dessous et représentées en annexe.> Secteur 1- : 40 mouillages» Secteur 2- : 26 mouillagesLes mouillages fixes sont mis à la disposition des usagers conformément à la répartition ci-dessus, précisée en annexe.Chaque point d'amarrage est conçu et dimensionné pour le mouillage d'un seul navire à lafois. Il est ainsi formellement interdit d'amarrer les navires en ligne ou à couple. Seule uneannexe peut être tolérée à condition toutefois qu'elle ne crée aucune gêne aux navires àproximité ou à la navigation.Les deux secteurs définis pour les mouillages sont situés à plus de cent (100) mètres de lazone de récif corallien dénommée « Tache à Cat ».L'utilisation d'un poste d'amarrage à l'année par un navire pour usage d'habitationpermanente est interdite dans la ZMEL.En cas de saturation de la ZMEL, il est interdit de mouiller dans son périmètre et lesutilisateurs doivent chercher un mouillage dans un autre secteur.Article 3 - Interdictions.Dans le périmètre global de la ZMEL sont interdits :- le mouillage forain, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, quidevra être signalé au gestionnaire de la ZMEL ;- la pêche;- la baignade, et toutes autres activités nautiques et subaquatiques ;- la plongée sous-marine, excepté en cas d'intervention dûment signalée au préalable augestionnaire de la ZMEL ;- la cession ou la sous-location des équipements de la ZMEL par un usager ;- toute activité commerciale sur les navires admis dans la ZMEL.
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Article 4 —- Organisation de la ZMEL.4.1 Admission d'un navire.L'admission d'un navire dans la ZMEL doit répondre aux obligations suivantes :- le navire est régulièrement immatriculé ;- le navire est en bon état de flottabilité et de manœuvrabilité ;- le navire fait l'objet d'une assurance annuelle valide couvrant à minima la responsabilitécivile de son utilisateur, les risques et dommages causés aux tiers (atteintes aux biens ou auxpersonnes), ainsi que l'enlèvement ou le renflouement en cas d'avarie ou de naufrage ;- le navire satisfait aux exigences en matière d'installations et équipements pour prévenir lespollutions par les eaux usées et les hydrocarbures. Ainsi, tout navire de plaisance équipés detoilettes et construits après le 1" janvier 2008 sont munis d'installations permettant soit destocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes (article L.341-13-1 du code dutourisme) ;- le dispositif d'amarrage sur la bouée des mouillages de la ZMEL est de qualité suffisantepour garantir la bonne tenue du navire ;- le mouillage attribué est conforme aux caractéristiques du navire.Les navires en avarie ou présentant un danger ne peuvent être admis que pour une duréelimitée, sur autorisation du gestionnaire de la zone de mouillage et du Centre RégionalOpérationnel de Surveillance et de sauvetage maritimes Antilles-Guyane (CROSS AG). Ilsinforment obligatoirement ce dernier lorsqu'ils arrivent ou repartent d''un point demouvillage.4.2 Accès à la zone de mouillage.La navigation à l'intérieur des secteurs 1 et 2 de la ZMEL n'est autorisée que pour accéder aumouillage attribué puis le quitter à la fin de la période d'accueil. Elle doit être effectuée avecprudence à vitesse maximale de trois (3) nœuds et conformément au règlement internationalpour prévenir les abordages en mer (RIPAM).L'accès à la zone de mouillage - secteurs 1 et 2 - est interdit :- aux engins de plage, aux engins non immatriculés, hors annexes des usagers qui sontdûment autorisés à occuper un mouillage de la ZMEL ;- aux planches à voile, kitesurf, windfoil et autres supports assimilés ;- aux avirons, canoës et kayaks ;- aux véhicules nautiques à moteur de tous types ;- aux drones de tous types.En cas d'alerte jaune cyclonique, l'ensemble des utilisateurs de la ZMEL doivent quitter leurmouillage et chercher un abri.La mise en place de pare-battages au sein de la zone de mouillage est recommandée afin deprévenir tout risque de contact pendant les manœuvres ou à poste.Le propriétaire d'un navire qui ne serait plus en état de naviguer est tenu de procéderimmédiatement à son enlèvement et sa mise en sécurité. Après mise en demeure, une actiond'office du gestionnaire peut être prise aux frais et risques du propriétaire.
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Article 5 - Gestion de la ZMEL.La gestion de la zone de mouillage est assurée par la commune de Saint-Louis de Marie-Galante qui peut la déléguer après avis des services de l'État.5-1 Responsabilités du gestionnaire de la ZMEL.Le gestionnaire est responsable des installations et notamment des accidents causés auxtiers et des dommages qui pourraient survenir de leur fait.Il les maintient donc en bon état et s'assure que leur accès soit laissé libre aux agents chargésde la police.Les contrôles périodiques et spécifiques ainsi que les travaux d'entretien et de réparationeffectués sur les installations sont mentionnés dans un registre consultable à tout momentpar les services concernés.Le gestionnaire prend par ailleurs toutes les dispositions pour prévenir les dangers etaccidents, éviter les pollutions et protéger les milieux. Dans ce cadre il définit dans lerèglement d'exploitation les conditions météorologiques d'utilisation de la ZMEL, et estfondé à avertir par tous les moyens les navires présents dans la ZMEL du risquemétéorologique au-delà duquel leur sécurité n'est plus assurée.La diffusion de ce message d'alerte dégage la responsabilité du gestionnaire en cas dedommage ou d'avaries.Il peut en outre mettre fin à l'autorisation d'occupation d'un mouillage notamment en casde défaut d'assurance ou d'entretien du navire, d'atteinte à l'ordre public (tranquillité,sécurité, et hygiène),ou à l'environnement, en cas de défaut de paiement des redevances.Il peut procéder après avis des services de l'État à I'enlévement d'office des navires eninfraction à la réglementation et notamment ne bénéficiant pas d'autorisation d'occuper lemouillage, aux frais et risques des propriétaires.En cas d'urgence et en l'absence du chef de bord, le gestionnaire de la ZMEL peut déplacerun navire ou effectuer toute action jugée nécessaire à la préservation des autres biens dansla zone et à la protection de l'environnement, aux frais et risques de l'usager.Le gestionnaire veille au respect des dispositions du présent arrêté dont il garantit ladiffusion et l'affichage auprès des usagers.5-2 Responsabilités et obligations des usagers.Les usagers sont responsables de la qualité de l'amarrage de leurs navires. Ils s'assurent queleurs amarres sont en bon état et d'un dimensionnement approprié.Ils veillent à ce que leurs navires ne gênent pas l'exploitation de la zone de mouillage, et seconforment aux consignes du gestionnaire des installations ainsi qu'aux éventuellesprescriptions émises par les agents chargés de la police.Le gestionnaire des mouillages ne peut être tenu responsable des vols, accidents oudommages subis par les navires au mouillage, ni des dégâts consécutifs à des cas fortuits oude force majeure sur les installations de mouillage.Les usagers sont responsables de la sécurité à bord de leurs navires.Page 5/8
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IIs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'incendie et depollution et prévenir les atteintes aux biens et aux personnes.Les navires fréquentant la zone réglementée ne doivent donc détenir a bord aucunemarchandise dangereuse au sens du décret n°84-810 du 30 août 1984, aucune matièreexplosive ou inflammable hormis les artifices ou équipements réglementaires, ni aucuncombustible à I'exception de ceux nécessaires à leur bon fonctionnement. Les installations etappareils propres à contenir ces combustibles doivent étre conformes à la réglementation envigueur.
Les usagers se conforment par ailleurs aux dispositions et interdictions fixées par le code destransports et l'article L.341-13-1 du code du tourisme relatifs à l'équipement des navires endispositifs de stockage ou de traitement des eaux usées.Toute dégradation constatée du matériel mis à leur disposition doit être signalée augestionnaire par les usagers. Lorsque celle-ci est de fait des usagers ils sont tenus de faireréaliser les réparations nécessaires à leur frais.Les usagers respectent l'interdiction des pratiques suivantes :- tous rejets d'eaux usées ou de déchets ;- l'usage des sanitaires dépourvus d'unité de traitement réglementaire ou de cuve destockage des eaux usées ;- les opérations de carénage ;- les travaux ou activités susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage oul''environnement naturel ;- l'usage de lumière à feu nu ou de feu de tout type ;- 'amarrage à couple ou en ligne. Seule une annexe est autorisée, à condition toutefoisqu'elle ne présente pas une gêne pour les autres usagers ;- la modification des installations mises à leur disposition ;- toutes nuisances aux autres usagers en particulier celles sonores.À tout moment, le gestionnaire ou les agents de police peuvent requérir les utilisateurs d'unnavire. Ces derniers doivent donc communiquer au gestionnaire leurs coordonnéestéléphoniques en cas de besoin.En cas de sinistre à bord d'un navire, les occupants doivent immédiatement alerter leCROSS-AG par téléphone en composant le 196 ou par VHF sur le canal 16, ainsi que legestionnaire.Article 6 — Infractions et sanctions.Les infractions au présent règlement de police et à la réglementation générale applicabledans la ZMEL sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par lesfonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police dela conservation du domaine public maritime, police de l'environnement, police de l'eau,police de la sécurité de la navigation, police des épaves et police des pêches.Conformément à l'article L.341-10 du code du tourisme, les infractions au présent règlementde police peuvent également être constatées par des fonctionnaires et agents de lacommune de Saint-Louis ou de son délégataire assermentés et commissionnés à cet effet.Page 6/8
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Les infractions à la réglementation applicable dans la ZMEL exposent leurs auteurs aux peinesprévues par notamment la loi du 17 décembre 1926 susvisée et les articles R.610-5 du codepénal et L.5242-2 du code des transports.En cas d'infraction, un procès-verbal est dressé et transmis sans délai à I'autorité compétenteen charge des poursuites en fonction de la nature des faits reprochés. En outre, les navires eninfraction pourront aprés mise en demeure être enlevés d'office aux frais et risque dupropriétaire.Article 7 — Dispositions finales.Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la Mer de laGuadeloupe, le maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, le gestionnaire de lazone de mouillage et les agents de police sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 11 FEV.20%51 0 KARS 2025Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le défégué du Gouvernement pourPréfet de la Guadeloupe l'action de l'État en mer aux AntillesXavier LEFORTPréfet de la â'läelnupe
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