YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-060
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-03-05-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0223 portant
modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - MG
Funéraire (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-05-00001
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0223 portant
modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire - MG Funéraire
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-05-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0223 portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - MG Funéraire 3
PREIÎET | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE Ll'YONNE ET DE LA LÉGALITÉL'iber_te'lec Bureau des réglementationset des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/0223portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de l"Yonne,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ; 'VU l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ; ' 'VU l'arrêté n° PREF/DCL/BRE/2024/0023 du 19 janvier 2024 portant attribution d'une habilitation dansle domaine funéraire à l'établissement « MG Funéraire» 4 rue de Charny 89110 Saint-Maurice-Thizouaille;VU la demande formulée le 26 janvier 2025 et complétée le 25 février 2025 par Monsieur MickaelGIACOMAZZI en vue d''obtenir une modification de l'habilitation funéraire suite au changement delocaux et afin d'exercer les nouvelles activités relatives à l'utilisation de chambres funéraires et auxsoins de conservation ;CONSIDERANT le déménagement des locaux de l'entreprise « MG Funéraire» au 30 rue des ponts 89110Montholon :CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-05-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0223 portant modification d'une habilitation dans le
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ARRETE
Article 1 : L'article 1 de I'arrété n°PREF/DCL/BRE/2024/0023 du 19 janvier 2024 portant attributiond'une habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :L'établissement « MG Funéraire» situé 30 rue des ponts 89110 Montholon est habilité dans le domainefunéraire sur 'ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes : '- transport de corps avant et aprés mise en bière,Organisation des obsèques,° fourniture de corbillards et de voitures de deuil,< fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, et crémations,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,< Utilisation de chambres funéraires.
°Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant.Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :« soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,< soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet v e < UrsArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l''agence régionalede santé, le maire de Montholon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Mickael GIACOMAZZI, directeur général « MG Funéraire » 30 rue des ponts 89110Montholon .
Auxerre, le ( 5 MARS 2075
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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