PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 07
16 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
RAA N° 07 du 16 février 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 07 16 février 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie MASSE-PROVIN, Directrice du
secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
Signature au 14 février 2024
- Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Schneider, Responsable du Centre de
Services Partagés Régional Chorus
Signature au 14 février 2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
GRAND EST
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Michelle ROUGIER, CSP cheffe de détention,
et à Madame Selma YALAZ, officier à la Maison d'arrêt de Strasbourg
Signature au 09 février 2024
COOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature pour les matières relevant de la proximité au
Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter (CHIL)
Signature au 10 janvier 2024
EUROCORPS STRASBOURG
- Décision DS HQEC 01/2024 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière de protection de l'environnement, d'installations classées, de
prévention et protection contre l'incendie
Signature au 12 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
RAA N° 07 du 16 février 2024
- Décision DS HQEC 02/2024 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière d'hygiène, prévention et sécurité du travail
Signature au 12 février 2024

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURI TE
EST
- Arrêté N° 2024-15 / EMIZ portant dérogation exceptionnelle et temporaire, à l'interdiction de
circuler des véhicules ou ensembles de véhicules affectés au transport routier de marchandises
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Signature au 14 février 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant agrément du centre « STRAS'COURS », sis 62 Route de Schirmeck 67200
STRASBOURG, en tant qu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur
Signature au 12 février 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de I'« Auto-école de l'Etoile » sise
2 avenue Jean Jaurès à STRASBOURG (67100)
Signature au 13 février 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « AE ADITO » sise 101 rue du Général
de Gaulle à WASSELONNE (67310)
Signature au 13 février 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-moto-école
« TROTTMANN » sise 13 rue Principale à WINGEN-SUR-MODER (67290)
Signature au 13 février 2024
- Arrêté préfectoral portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière à M. Cyril MEKIDECHE pour l'exploitation du centre
« RECUP 4 POINTS PERMIS »
Signature au 13 février 2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 août 2023 portant institution des bureaux de vote de
l'arrondissement de Molsheim pour l'année 2024
Signature au 12 février 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2024-0830 portant modification de l'agrément n°67-024534 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « Ambulances de l'Ill SN », sise 17Q Rue des Frères Lumière 67201
ECKBOLSHEIM
Signature au 16 février 2024
- Arrêté N° 2024-0831 portant modification de l'agrément n° 67-024532 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « Ambulances des Cigognes », sise 20 Avenue du Général de
Gaulle 67190 MUTZIG
Signature au 16 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
RAA N° 07 du 16 février 2024
- Arrêté N° 2024-0832 portant modification de l'agrément n°67-021409 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « Top Ambulances », sise 1 Rue de la Garonne 67115 PLOBSHEIM
Signature au 16 février 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté accordant à la Ville de BISCHHEIM le permis d'exploitation d'un gîte géothermique en
nappe alluviale du Rhin et lui autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation d'un
doublet contigu de forages géothermiques sur la commune de Bischheim, pour les besoins du
groupe scolaire Lucie Aubrac (ex « At Home »)
Signature au 12 février 2024
- Arrêté préfectoral N° 2024-DREAL-EBP-0007 portant dérogation aux interdictions de capture
avec relâcher d'espèces protégées délivrée à la Ligue pour la Protection des Oiseaux (67)
Signature au 13 février 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
-Arrêtépréfectoralprescrivantl'organisationd'unebattueadministrativedel'espèce« sanglier »
dans la forêt domaniale du Martelberg située sur le ban communal de Monswiller et des terrains
environnants situés sur les bans communaux de Monswiller et Saverne
Signature au 06 février 2024
(annule et remplace la publication au RAA N° 06 du 09 février 2024
)
- Arrêté portant réglementation de l'usage de l'eau du lavoir à chevaux dit « Schwemm » et
l'usage de l'eau du lavoir dit« Wiewasch » situés sur le ban communal de Durningen
Signature au 12 février 2024
- Arrêté préfectoral N° 001/2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les
travaux d'abattage d'arbres dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°45 Hochfelden, dans le sens
Strasbourg vers Paris, située au PR 455+700 de l'autoroute A4
Signature au 12 février 2024
- Arrêté préfectoral n° 003/2024 portant autorisation de circulation des poids-lourds de plus de
7,5 tonnes de PTAC le vendredi 29 mars 2024 (Vendredi Saint) et le jeudi 26 décembre 2024
(Saint-Étienne) dans le département du Bas-Rhin
Signature au 13 février 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément de Madame CAZALS Anouk en qualité de
mandatairejudiciaireàla protectiondesmajeursexerçant àtitreindividueldans ledépartement
du Bas-Rhin
Signature au 07 février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP983831439, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Aurélia
GEIST, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Clean House » -n° SIRET 983
831 439 00010), sise 24 rue Johannes Kepler 67540 OSTWALD
Signature au 13 février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP899083315, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Aurélie
JOTZ, au titre de sa microentreprise -n° SIRET 899 083 315 00015, sise 2 rue de Haguenau 67590
WINTERSHOUSE
Signature au 09 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
RAA N° 07 du 16 février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP983578121, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Chloé
NOUEL, au titre de son entreprise individuelle –n° SIRET 983 578 121 00011, sise 6 allée Rina
Muller 67000 STRASBOURG
Signature au 07 février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP912820636, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Julien
ROULOT, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 912 820 636 00013, sise 8A rue
principale 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 13 février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP752194001, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Patrick
GAUTIER, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 752 194 001 00018, sise 11 allée des
Tilleuls 67460 SOUFFELWEYERSHEIM
Signature au 08 février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP493955678, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Viviane
GLESSER, au titre de sa microentreprise (n° SIRET 493 955 678 00021), sise 42A rue Principale
67470 BUHL
Signature au 07 février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP984115774, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Logan LE
FUR, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 984 115 774 00015), sise 6 allée Rina Muller
67000 STRASBOURG
Signature au 06 février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP882592140, formulée conformément à l'article L .. 7232-1-1 du code du travail – M. Franck
MARTINEZ, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 882 592 140 00033, sise 2b rue Curie 67190
GRESSWILLER
Signature au 13 février 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES VOSGES
- Arrêté préfectoral n° 035/2024 portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire
(RN159) pour réaliser un tournage cinématographique et des travaux d'entretien lors des nuits
du 18 au 20 mars 2024
Signature au 08 février 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
E.PREFET PréfectureDU BAS-RHIN ' Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberte Pôle juridique et contentieuxFfatemite'
ARRÊTÉportant délégation de signature àMme Nathalie MASSE-PROVINDirectrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 10VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment son article43-1°;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU _ le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021, nommant Mme Nathalie MASSE-PROVIN,inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, directrice dusecrétariat général commun départemental du Bas-Rhin, à compter du 16 août 2021,pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs auxpréfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture duBas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1°' :Délégation est donnée à Mme Nathalie MASSE-PROVIN, directrice du secrétariat général commun à lapréfecture du Bas-Rhin et aux directions départementales interministérielles du Bas-Rhin, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :1. les titres de recettes et de dépenses pour la comptabilité de I'Etat, les comptes spéciaux, ainsi que lespièces justificatives, les pièces comptables de toute nature, les déclarations de conformité sauf lesréquisitions de paiement ;2. les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;3. les arrêtés d'avances sur les produits des impositions revenant au département, aux communes,établissements et divers organismes ;
« _ Pour les commandes et marchés publics4. les actes d'engagement, les marchés, les avenants, les commandes et les arrêtés n'excédant pas200 000 € TTC pour les UO du département du Bas-Rhin et les UO régionales mutualisées desprogrammes 113, 124, 134, 135, 148, 149, 155, 176, 181, 203, 206, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354 (ycompris PNE et EMIR), 723, 362 et 363 ;5. les déclarations de sous-traitant ;6. la signature des ordres de service ;7. la signature des certificats administratifs ;8. la certification des situations comptables ;9. la certification de l'acte de réception et les services faits ;10. la certification du décompte général définitif ;11. les conventions d'avance auprès de l'UGAP ;12. la saisie et la validation dans PLACE les documents de consultation des entreprises, l'attribution etla notification des marchés, et l'interface PLACE —- Chorus '13. la saisie des demandes d'achat dans Chorus formulaires14. la constatation des services faits ;15. la certification des Services faits pour les dépenses exécutées en flux 1,3 et 4 ;16. la signature des ordres à payer ;17. l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds, qui lui ont été notifiés et pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement ; '
Pour les opérations immobilières18. la signature des permis de construire, des déclarations préalables, déclarations de travaux, procès-verbaux de réception, décisions et toutes correspondances, pièces courantes et bordereaux detransmission relatifs à l'instruction des dossiers ;Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
< Pour les opérations d'inventaire19. en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, viser toutes les pièces relevant des inventaires, destravaux de fin de gestion et des déclarations de conformité ;
_ Pour le pilotage des crédits20. créer et abonder les tranches fonctionnelles, prioriser les demandes de paiement et valider lesengagements juridiques dans le cadre du rôle Préfet (région Grand Est et département du Bas-Rhin) ;21. valider les demandes d'écritures correctives des imputations budgétaires et comptables ;22. signer les états exécutoires, pièces justificatives, pièces comptables de toute nature, notamment lesactes de certification de service fait concernant les frais de mission et de formation. Valider dansChorus-DT les ordres de mission, ainsi que les états de frais et les factures voyagiste ;23.remplir les fonctions de référent départemental carte achat, assurant notamment le suivi et lecontrôle des dépenses effectuées par les porteurs de carte ;
< Pour le parc automobile24. réaliser toute formalité administrative concernant le parc automobile de l'administrationterritoriale de l'État, notamment pour l'immatriculation et la vente des véhicules ;
e _ Pour le fonctionnement de la cité administrative25. signer les correspondances et documents relatifs à la fonction de syndic de la cité administrativeGaujot de Strasbourg;
< Pour la gestion des ressources humaines26. signer les arrétés, attestations, certifications et actes de gestion du personnel de l'État ;27. accorder des congés annuels, RTT, jours de récupération d'horaires, abonder les comptesrécupérateurs, valider des pointages, :28. signer l'octroi des aides individuelles servies dans le cadre du budget d'initiatives locales, validéespar la commission départementale d'action sociale ;29. présider les commissions d'attribution des secours.
< _ Pour les frais de déplacements30. valider hiérarchiquement (type VH1) dans Chorus DT les ordres de mission et les états de frais31. valider type gestionnaire dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les facturesvoyagiste :Article 2 :Mme Nathalie MASSE-PROVIN est habilitée à représenter la Préfète et à présider en cette qualité, toutecommission pour laquelle elle serait spécialement désignée.Préfecture du Bas-Rhin . 3/4Té!: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Article 3 :Mme Nathalie MASSE-PROVIN peut, sous sa responsabilité,. subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera I'objet d'une décision spécifique, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 'gz{\fium 2024
Préfecture du Bas-Rhin 4/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
ElPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN | Pôle juridique et contentieux
Fraternité
ARRÊTÉ
VUVUVUVU
VUVUVU
VUSUR
portant délégation de signature àM. Vincent SchneiderResponsable du Centre de Services Partagés Régional Chorus
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHINla loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane Chevalier en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel, administrateur civilhors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général dela Préfecture du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Vincent Schneider, attaché d'administration del'Etat, responsable du centre de services partagés régional Chorus rattaché au secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurssecondaires délégués. A cet effet, la délégation suivante lui est donnée pour :
VVV VN
Valider dans Chorus les engagements juridiques ;Sigrier les bons de commande ;Certifier le service fait ;Valider dans Chorus les ordres de payer périodiques ;Valider dans Chorus les demandes de paiement ;Préfecture du Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Valider dans Chorus les titres de perception ;Signer les états récapitulatifs de créances ;Traiter les opérations de comptabilité auxiliaire des immobilisations ;Signer les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;Signer les certificats de réimputation ;Signer les pièces comptables de toute nature pour la comptabilité de l'État et les comptes spéciaux(titres de dépenses ou de recettes, régies de recette, pièces justificatives, ordres à payer noninterfacés, certifications dans le cadre des opérations d'inventaire),
YV VYVVVpour l'exécution des recettes et des dépenses traitées par le centre de services partagés régionalChorus, notamment celles imputées sur les centres financiers relevant du périmètre budgétaire duministère de l'Intérieur et des programmes en adhérence interministérielle figurant en annexe 1pour I'exécution des dépenses issues de l'application Chorus DTm imputées sur les centres financiersrelevant du périmètre budgétaire du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérenceinterministérielle figurant en annexe 2.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature conférée à M. VincentSchneider sera exercée dans l'ordre par M. Amir Safaee, Mme Joélle Fuchs, Mme Isabelle Muller, MmeMarie-Catherine Huck, et Mme Karen Vinet.Article 3: En outre, sur proposition du responsable du centre de services partagés, délégation estdonnée :À l'effet de valider dans Chorus les engagements juridiques, signer les bons de commande, certifier leservice fait, valider dans Chorus les ordres de payer périodiques, les demandes de paiement, les titresde perception, signer les états récapitulatifs de créances, traiter les opérations de comptabilitéauxiliaire des immobilisations à :Amir Safaee ;Mme Joëlle Fuchs ;Mme Isabelle Muller ;Mme Marie-Catherine Huck ;Mme Karen Vinet ;M. Gaëtan Schmitt ;Mme Florence Mandano.VVVVVVYYÀ l'effet de signer les arrétés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises ennon-valeur, les certificats de réimputation et signer les pièces comptables de toute nature pour lacomptabilité de l'État et les comptes spéciaux (titres de dépenses ou de recettes, régies de recette,pièces justificatives, ordres à payer non interfacés, certifications dans le cadre des opérationsd'inventaire) à :> Amir Safaee ;» Mme Karen Vinet.À l'effet de certifier le service fait à :M. Jean-Philippe Adam ;Mme Jihane Allach ;Mme Aïcha Belfaci ;M. Didier Burriez ;Mme Florence Gorwa ;¢ Mme Claire Meyer ;+ + + + o0
www.bas-rhin.gouv.fr= i )
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Mme Anne Paulin ;Mme Emilie Ranchon ;Mme Martine Chappon ;Mme Hasibe Sirin ;M. Julien De Fraipont ;Mme Gaélle Bourouba ;Mme Aïcha Ouldemmou ;M. Morgan Bautz.+ + IR + + % % *Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 14 Ë,Û\fluüt 2024
La Préfète,
«'4-.Josiane CH
Préfecture du Bas-RhinTé!l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Liste des centres financiers
PROGRAMMEUOIntégration et accès à la nationalité française * 0104-DR67
territoireImpulsion et coordination de la politique d'aménagement du
0112-DIR4-DP670112-DIR4-DP680112-DIR4-DS570112-DIR4-DS670112-DR67Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements ' 0119-C001-DP080119-C001-DP100119-CO01-DP510119-C001-DP520119-C001-DP540119-C001-DP55_0119-C001-DP570119-C001-DP670119-C001-DP680119-C001-DP880119-C001-DR670119-C002-DP080119-C002-DP100119-C002-DP510119-C002-DP520119-C002-DP540119-C002-DP550119-C002-DP570119-C002-DP670119-C002-DP68Préfecture du Bas-RhinTé!l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République67073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
0119-C002-DP880119-C002-DR67
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP080122-C001-DP100122-C001-DP510122-C001-DP520122-C001-DP540122-C001-DP550122-C001-DP570122-C001-DP67
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0122-C001-DP680122-C001-DP880122-C001-DR670122-C002-DP0O80122-C002-DP100122-C002-DP510122-C002-DP520122-C002-DP540122-C002-DPS50122-C002-DP570122-C002-DP670122-C002-DP680122-C002-DP88
Coordination du travail gouvernemental0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP67Égalité entre les femmes et les hommes 0137-CDGC-PR67Politique de la ville 0147-ACAL
Fonction publique 0148-DAFP-DF67
——
0148-DAFP-DS67Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires0172-DR33-ACAL
Energie, climat et aprés-mines0174-ENAM-PF570174-ENAM-PR570174-ENAM-PR67
Sécurité et éducation routières *
0207-DCAL-DPO80207-DCAL-DP100207-DCAL-DP510207-DCAL-DP520207-DCAL-DP540207-DCAL-DP550207-DCAL-DP570207-DCAL-DP670207-DCAL-DP680207-DCAL-DP880207-DCAL-DZ57Solidarité à I'égard des pays en développement0209-CSOL-CPRF
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur *
0216-CAJC-CAMO0216-CAJC-DR670216-CIPD-DR670216-CPRH-CDAS0216-CPRH-CFOD0216-CNUM-CSID0216-CPTR-CAIC0216-CPTR-CAIS0216-CDPA-DR67Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0218-CESG-CTRIVie politique, cultuelle et associative * 0232-CVPO-DP080232-CVPO-DP100232-CVPO-DP51Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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0232-CVPO-DP520232-CVPO-DP540232-CVPO-DP550232-CVPO-DP570232-CVPO-DP670232-CVPO-DP680232-CVPO-DP88Immigration et asile * 0303-DR67
Stratégie économique et fiscale 0305-ESSR-ES670305-ESSR-DL67Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants 0348-DP67
Fonds pour la transformation de l'action publique
0349-CDBU-DR670349-GEST-DTO080349-GEST-DT100349-GEST-DT510349-GEST-DT520349-GEST-DT540349-GEST-DT550349-GEST-DT570349-GEST-DT670349-GEST-DT680349-GEST-DT880349-GEST-RGESAdministration territoriale de l'État * 0354-CPNE-DR670354-DR67-DMUT0354-DR67-DP080354-DR67-DP100354-DR67-DP510354-DR67-DP52Prefecture du Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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0354-DR67-DP540354-DR67-DP55 |0354-DR67-DP570354-DR67-DP670354-DR67-DP680354-DR67-DP88
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire0357-CFIP-DM670357-CFIP-DR670362-CDIE-DR67Écologie - 0362-MCTR-C0670362-MCTR-DR670363-CDMA-DR67Compétitivité0363-DITP-DR670364-MCTR-DIR4Cohésion 0364-MCTR-DR67" Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires(Fonds vert) 0380-ACALOpérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État0723-DR67
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières
0754-C001-DP080754-C001-DP100754-C001-DP510754-C001-DP520754-C001-DP540754-C001-DPSS0754-C001-DP570754-C001-DP670754-C001-DP680754-C001-DP88* programmes du MIOM
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr" 5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 8]
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Annexe 2Liste des centres financiers CHORUS DTm0219-D067-DR67 (0219-D067-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)0113-ACAL-T008 (0113-ACAL-T008 (DDT 08))0113-ACAL-T010 (0113-ACAL-T010 (DDT 10))0113-ACAL-T051 (0113-ACAL-T051 (DDT 51))0113-ACAL-T052 (0113-ACAL-T052 (DDT 52))0113-ACAL-T054 (0113-ACAL-T054 (DDT 54))0113-ACAL-T055 (0113-ACAL-T055 (DDT 55))0113-ACAL-T057 (0113-ACAL-T057 (DDT 57))0113-ACAL-T067 (0113-ACAL-T067 (DDT 67))0113-ACAL-T068 (0113-ACAL-T068 (DDT 68))0113-ACAL-T088 (0113-ACAL-T088 (DDT 88))0124-CDRJ-DR67 (0124-CDRJ-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)0135-ACAL-T008 (0135-ACAL-T008 (DDT 08))0135-ACAL-T010 (0135-ACAL-T010 (DDT 10))0135-ACAL-T051 (0135-ACAL-T051 (DDT 51))0135-ACAL-T052 (0135-ACAL-T052 (DDT 52))0135-ACAL-T054 (0135-ACAL-T054 (DDT 54))0135-ACAL-T055 (0135-ACAL-T055 (DDT 55))0135-ACAL-T057 (0135-ACAL-T057 (DDT 57))0135-ACAL-T067 (0135-ACAL-T067 (DDT 67))0135-ACAL-T068 (0135-ACAL-T068 (DDT 68))0135-ACAL-T088 (0135-ACAL-T088 (DDT 88))0163-D067-DR67 (0163-D067-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)0181-ACAL-T008 (0181-ACAL-T008 (DDT 08))0181-ACAL-T010 (0181-ACAL-T010 (DDT 10))0181-ACAL-T051 (0181-ACAL-T051 (DDT 51))0181-ACAL-T052 (0181-ACAL-T052 (DDT 52))0181-ACAL-T054 (0181-ACAL-T054 (DDT 54))0181-ACAL-T055 (0181-ACAL-T055 (DDT 55))0181-ACAL-T057 (0181-ACAL-T057 (DDT 57))0181-ACAL-T067 (0181-ACAL-T067 (DDT 67))' 0181-ACAL-T068 (0181-ACAL-T068 (DDT 68))0181-ACAL-T088 (0181-ACAL-T088 (DDT 88))0207-DCAL-DT08 (0207-DCAL-DT08(DDT08))0207-DCAL-DT10 (0207-DCAL-DT08(DDT10))0207-DCAL-DT51 (0207-DCAL-DT08(DDT51))0207-DCAL-DT52 (0207-DCAL-DT08(DDT52))0207-DCAL-DT54 (0207-DCAL-DT08(DDT54))0207-DCAL-DT55 (0207-DCAL-DT08(DDT55))0207-DCAL-DT57 (0207-DCAL-DT08(DDT57))0207-DCAL-DT67 (0207-DCAL-DT08(DDT67))0207-DCAL-DT68 (0207-DCAL-DT08(DDT68))0207-DCAL-DT88 (0207-DCAL-DT08(DDT88))
www.bas-rhin.gouv.fr
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ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
MAISON D'ARRÊT DE STRASBOURG À Strasbourg
Le 09/02/2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/08/2021 nommant Monsieur Said KABA en.qualitéde chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Monsieur Saïd KABA, chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Michelle ROUGIER, CSP cheffe de détention et àMadame Selma YALAZ, officier à la Maison d'arrét de Strasbourg à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Michelle ROUGIER, CSP cheffe de détention et Madame Selma YALAZ, officier à la Maisond'arrêt de Strasbourg, assistent en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt deStrasbourg dans les attributions pour lesquelles elles ont reçu délégation de signature à l'article 1°" del'arrêté du chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Strasbourg lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à StrasbourgLe 09/02/2024
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Coopération hospitalièreNord Alsace
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MATIERESRELEVANT DE LA PROXIMITE AU CHIL
Ref DM/CR — 10 Janvier 2024
Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant MonsieurMathieu ROCHER en qualité de Directeur - Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, duCentre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1% juillet 2019 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 23 juillet 2020 nommant Monsieur Glenn HOUËLen qualité de Directeur adjoint, Directeur Délégué du Centre hospitalier intercommunal de Wissembourg, avec effet au 1erseptembre 2020 ;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1*" juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;
- VUl'arrêté ARS n°2016-2148 du 1°" septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT « BasseAlsace — Sud Moselle ») ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1°" octobre 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Glenn HOUËL, Directeur Délégué d'Établissement reçoit délégation de signature pour tous les actesrelevant de la compétence d'un chef d'établissement qu'il exerce au sein du Centre Hospitalier intercommunalde la Lauter à Wissembourg :- il dispose du pouvoir de nomination dans l'établissement ;- il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel ;- il est 'ordonnateur des dépenses et des recettes ;- il dispose du pouvoir de police et de représentation de l'établissement.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Glenn HOUEL, délégation est donnée, pour la signature dedocuments relevant du secteur médico-social du CHIL selon les modalités suivantes :
Centre hospitalier départem | de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitalier intercommunal de la Lauter-17-route de-Strasbourg - 67241.Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche —BP 40252 — 67500 Haguenau-- _ -17-route de-Weiler--67166 Wissembourg Cedex-- -—77 WWW/ch-bisehwiller.fr www.ch-haguenau.fr " wwW.ch-wissembourg.fr -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLES :
ARTICLE 6 :
Contrat de séjourService d'Accueil de Jour — Certificat de présence Véronique ;SAJ Wissembourg et Woerth MANDER Cadre de SantéRèglement de fonctionnement
Demande de prolongation médicale de séjourBulletin de sortieDocument d'admission Véronique ;SSIDPA MANDER Cadre de santéContrat de soinsRèglement de fonctionnement L
"Pour le Directeur et par délégation", pour le CHIL
suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée et devra étre précédée de la mention :
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sans délaiaux comptables assignataires des dits établissements.
Les délégataires,
La présente délégation annule et remplace la version du 1°" octobre 2021.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Glenn HOUËL | Véronique MANDER
A
#
Directeur Délégué d'Etablissement | Cadre deäSanté
fq
| "| \ 7lv
Le DirecteurChef d'Etablissements,
-~ 7\{
Mathieu ROCHER
P
DESTINATAIRES :Messieurs les Présidents des Conseils de SurveillanceMessieurs les Comptables assignatairesLes intéressésServices Financiers du CHDB, du CHH et du CHILSecrétariat de Direction du CHDBSecrétariat Général du CHHSecrétariat de Direction du CHILPublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RhinPublication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Décision DS HQEC 01 / 2024portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, en matière de protection de l'environnement, d'installationsclassées, de prévention et protection contre l'incendie
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 etnotamment ses articles 5 et 6,Vu le Code de l'environnement,Vu la décision N° 2808/DK du 01 juin 2023, le Ministre polonais de la Défense nomme le lieutenant généralJaroslaw Gromadzinski commandant du Corps européen, à compter du 29 juin 2023,
Décide :
Article | - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartiergénéral, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions prévues par la Loi et la réglementationapplicable :e Les décisions, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs à la protection de l'environnement etdes installations classées au sein du Quartier général du Corps européen ;e Les décisions, consignes, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs à la prévention et laprotection contre les incendies au sein du Quartier général du Corps européen, notamment ceuxconcernant les dossiers incendie, le suivi technique et la formation du personnel.Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article |, les personnes ci-après nommémentdésignées :- Le colonel (FRA) Thomas Billard, commandant de la Brigade, pour les délégationsmentionnées à l'article 1°, concernant les sites AUBERT de VINCELLES, LIZE etLYAUTEY,- Le lieutenant-colonel (ESP) Vicente Mateos San Bernabe, chef de Corps du Bataillon duQuartier général, pour les délégations mentionnées à l'article 1°" concernant exclusivementles sites LIZE et LYAUTEY,Article III - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article I!, sont bénéficiairesdes délégations prévues à l'article | les personnes ci-après nommément désignées :- Le lieutenant-colonel (DEU) Ralf Burger, adjoint au commandant de la Brigade, pourl'ensemble des délégations mentionnées à l'article 1Ÿ, concernant les sites AUBERT deVINCELLES, LIZE et LYAUTEY,- Le lieutenant-cotonel (DEU) Timo Handler, adjoint au chef de Corps du Bataillon duQuartier général, pour les délégations mentionnées à l'article 1°" concernant exclusivementles sites LIZE et LYAUTEY,Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 06 / 2023 portant délégationde signature en matière de protection de l'environnement, d'installations classées, de prévention etprotection contre l'incendie au sein du Quartier général du Corps européen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
//"> ——
Le Tieutenant général (POL) Jaroslaw GromadzinskiCommandant le Corps européen
Fait à Strasbourg, le À2 | oZI 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Décision DS HQEC 02 / 2024portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, en matière d'hygiène, prévention et sécurité du travail
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 etnotamment ses articles 5 et 6,Vu le Code de l'environnement,Vu la décision N° 2808/DK du 01 juin 2023, le Ministre polonais de la Défense nomme le lieutenant généralJaroslaw Gromadzinski commandant du Corps européen, à compter du 29 juin 2023,
Décide :Article | - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartiergénéral, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions prévues par la loi et la réglementationapplicable :1. Les décisions, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs au respect de I'hygiéne au travail ;2. Les décisions, consignes, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs au respect des règlesrelatives à la sécurité et à la prévention générale des accidents et en particulier des accidents dutravail.Article H - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article !, les personnes ci-après nommémentdésignées :- Le colonel (FRA) Thomas Billard, commandant de la Brigade, pour les délégationsmentionnées à l'article 1°, concernant les sites AUBERT de VINCELLES, LIZE etLYAUTEY,- Le lieutenant-colonel (ESP) Vicente Mateos San Bernabe, chef de Corps du Bataillon duQuartier général, pour les délégations mentionnées à l'article 1 concernant exclusivementles sites LIZE et LYAUTEY,Article III - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article I, sont bénéficiairesdes délégations prévues à l'article | les personnes ci-après nommément désignées :- Le lieutenant-colonel (DEU) Ralf Burger, adjoint au commandant de la Brigade, pourl'ensemble des délégations mentionnées à l'article 1°, concernant les sites AUBERT deVINCELLES, LIZE et LYAUTEY,- Le lieutenant-colonel (DEU) Timo Handler, adjoint au chef de Corps du Bataillon duQuartier général, pour les délégations mentionnées à l'article 1°" concernant exclusivementles sites LIZE et LYAUTEY,Article IV - La présente décision annule et rempiace la décision DS HQEC 07 / 2023 portant délégation designature en matière d'hygiène, prévention et sécurité du travail au sein du Quartier général du Corpseuropéen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ÂZ!ÜZI 2024
Le lié ...skiCommandant le Corps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA ZONE de l'aménagement et du logementDE DÉFENSE ; du Grand-EstET DE SECURITEEST ;Liberté État-major interministériel de zoneÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-15 / EMIZ du 14 février 2024portant dérogation exceptionnelle et temporaire, à l'interdiction de circulerdes véhicules ou ensembles de véhicules affectés au transport routier de marchandises _dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogéne (IAHP)
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHINVu le code de la route, et notamment l'article R411-18 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L741-1 et suivants, R741-1 et suivantset R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des vehlcules de transportde marchandises à certaines périodes, et notamment l'articile 5-I ;Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 qualifiant au niveau « élevé » le risque en matiére d'in-fluenza aviaire hautement pathogène sur I'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28/EMIZ du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en faveurde Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Grand Est, préféte de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2021-29/EMIZ du 15 novembre 2021 relatif à la gestion des évène-ments zonaux de crises routières ;Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement deI'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
Considérant le caractere extrémement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement patho-gène (IAHP), I'existence de cas avérés sur le territoire national et la nécessité d'envisager la détectionde foyers de contamination dans les départements de la zone de défense et de sécurité Est ;Considérant que, pour répondre à ces circonstances exceptionnelles, et ainsi faire face aux consé-quences sanitaires et économiques préjudiciables au regard du risque de diffusion de l'épizootie, il y alieu d'arrêter des mesures exceptionnelles de lutte et de protection ;Considérant les missions de dépeuplement en élevages prévues par le marché national conclu par lemjnistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre de mesures ordonnées parI'Etat sur 'ensemble du territoire de la France métropolitaine ;Considérant que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules in-dispensables à la gestion des foyers de contamination, peuvent avoir des conséquences sanitaires ouéconomiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte, y compris le week-end, et parconséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhiculesnécessaires au dépeuplement en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre des mesures ordonnéespar I'Etat ;Considérant les avis de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la zone de défense et desécurité Est ;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 :Les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge,affectés au transport routier des matériels, matériaux ou produits, nécessaires au dépeuplement enélevage ou sur sites dédiés, dans le cadre des mesures de lutte contre l'épizootie d'influenza aviaireordonnées par l'État, sont exceptionnellement autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, surl'ensemble du réseau routier des départements de la zone de défense et de sécurité Est, par déroga-tion aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, à compter du samedi 2 mars 2024 jus-qu'au dimanche 30 juin 2024 inclus, sur les plages horaires suivantes :les samedis à partir de 22h et jusqu'à 22h les dimanches,et de 22h (la veille) à 22h, les jours fériés.Article 2 :La présente dérogation ne dispense pas du respect des règles du code de la route ainsi que des res-trictions de circulation arrêtées localement par les autorités compétentes en matière de police de lacirculation ou en matière de gestion des infrastructures.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprés des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente déroga-tion.Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY — BP 51064 - 57036 METZ CEDEX 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Article 4 : Exécution et publicationLes préfets de département cités à l'article 1, l'Inspecteur général, Chef d'Etat-major interministérielde Zone, le Général de corps d'armée, commandant la Région de gendarmerie Grand-Est et la gen-darmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, l'Inspecteur général, directeur zonal de la policenationale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, dé-légué ministériel de zone, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, les directeurs chargés dé l'exploita-tion du réseau des sociétés concessionnaires d'autoroutes APRR et SANEF, le président de la collec-tivité européenne d'Alsace, la présidente de l'eurométropole de Strasbourg sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.
Pour la préfète de zonede défense et de sécurité Est,Pour la préfète déléguée pour la défense et la sécuritéet par délégation,Le chef-d'état-maior interministériel de zone
Inspecteur gènéràTSachaÜEülERRE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet :® d'un recours administratif selon les procédures suivantes :" recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, :" recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction duconseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former un recours contentieux de-vant la juridiction administrative compétente.® d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex, qui peut égalementêtre saisi au moyen de l'application informatique « félérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.irLe recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY - BP 51064 - 57036 METZ CEDEX 1
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E NPREFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreEgalitéFraternité
ARRETE
portant agrément du centre « STRAS'COURS » en tant qu'établissement habilité à dispenser lesformations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
'
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 12 janvier 2024, présentée par la EURL « STRAS'COURS » représentée par son gérantM. Nicolas KNOLL, aux fins d'obtenir l'agrément d'un centre de formation de conducteurs de voiture detransport avec chauffeur dénommé « STRAS'COURS », sis 62 route de Schirmeck à STRASBOURG(67 200) ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRETEArticle Ter: La EURL STRAS'COURS représentée par son gérant M. Nicolas KNOLL est autorisée àexploiter sous le numéro 67-24-001 VTC, le centre de formation dénommé « STRAS'COURS », sis 62route de Schirmeck a STRASBOURG (67 200).Article 2 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrété. La demande de renouvellement doit étre formulée 3 mois avant l'échéance del'agrément en cours.Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser :
— sous le n° 67-24-001 VTC, la formation préparatoire à I'examen d'accès à la profession de conducteurde voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur.
Chaque session de formation est dispensée en présentiel et organisée spec:f:quement pour desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :* d'afficher dans les locaux de manière visible les numéros d'agrément et le programme desformations ;* de faire figurer les numéros d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;* d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse un rapport annuel sur l'activité de son organismede formation en mentionnant :* le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.Ce rapport sera transmis à l'adresse suivante :Préfecture du Bas-RhinDS — BSRSection des professions réglementées de la route5 place de la République67 073 STRASBOURG CedexArticle 6 : Tout changement intervenant dans le contenu de la demande initiale, doit impérativementêtre communiqué à la Préfète dans les meilleurs délais.Article 7 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par la préfètelorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation,préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même de présenterses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Jean-Baptistd PEYRAT ——
Tél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Préfecture du Bas-Rhin \
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière — 5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX .Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). ;Le tribunal administratif peut être saisi d'Une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frplace de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFETD,U BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteÊË;Ï-ÏÎ Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de l'agrément de I'« Auto-école de l'Etoile»sise 2 avenue Jean Jaurès à STRASBOURG (67100)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINle code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément de l'« Auto-école de I'Etoile », sise 2avenue Jean Jaurès à STRASBOURG (67100) ;la demande réceptionnée le 13 novembre 2023, de Monsieur Ali AYDIN, aux fins d'obtenir lerenouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école de I'Etoile », sis 2 avenue Jean Jaurès à STRASBOURG (67100), complétée le 12 janvier2024 ; 'CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68WWww.s-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTEMonsieur Ali AYDIN est autorisé à continuer à exploiter sous le n° E1906700010l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école de I'Etoile », sis 2 avenueJean Jaurès à STRASBOURG (67100).
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrétéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Ali AYDIN.
Strasbourg, le 13 Ev ZÜZIILalpféfete,Pourÿà préfete,Le diregt&ur de cabinet,
- \
Jean-Bagtiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités —- Bureau de la Sécurité Routière- 5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;» par recours hiérarchique auprès de :_ Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif__ 31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteÊ.ËÊ Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de |'auto-école « AE ADITO »sise 101 rue du Général de Gaulle à WASSELONNE (67310)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande réceptionnée le 22 janvier 2024, de Monsieur Alain BODIN, aux fins d'obtenirl'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d' enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AE ADITO », sis 101 rue duGénéral de Gaulle à WASSELONNE (67310), complétée le 6 février 2024 ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
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SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Alain BODIN est autorisé à exploiter sous le n° E2406700030 l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « AE ADITO », sis 101 rue du Général de Gaulle àWASSELONNE (67310).
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, -commandant le 'groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Alain BODIN.
Strasbourg, le ;' 3 FEV. ZB'ZÆ
réfète,e cabinet,
Jean-Baptijte PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :» par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités —- Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré aù Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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ExPRÉFETPU 'BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËËZÇ.Ë Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de l'agrément de l'auto-moto-école « TROTTMANN »sise 13 rue Principale à WINGEN-SUR-MODER (67290)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019 portant agrément de l'« AUTO-MOTO-ÉCOLE TROTTMANN » sise 13 rue Principale à WINGEN-SUR-MODER (67290) ;VU la demande réceptionnée le 8 février 2024, de Madame Véronique TROTTMANN épousePLANTEY, aux fins d'obtenir le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO-MOTO-ÉCOLE TROTTMANN », sis 13 rue Principale à WINGEN-SUR-MODER (67290) ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 &8 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article ler:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTEMadame Véronique TROTTMANN épouse PLANTEY est autorisée à continuer àexploiter sous le n° E1906700030 |'établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO-ÉCOLE TROTTMANN », sis 13 rue Principale à WINGEN-SUR-MODER (67290).
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l''établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycle léger/BE/C1/C1E.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrétéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires'du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àMadame Véronique TROTTMANN épouse PLANTEY.
Strasbourg, le $ 3 F
Pouf la pdréfète,Le directeur fie cabinet,
\Jean-Baptisté PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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Ex Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un centrede sensibilisation à la sécurité routièreLA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINle code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, R.212-1 à R.213-6, et R.223-5 à R.223-8 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduiteet à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;8.le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant agrément à Monsieur Cyril MEKIDECHE pourl'exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « RECUP 4 POINTS PERMIS »,sis 84 rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080), pour l'organisation des stages desensibilisation à la sécurité routière ; 'la consultation de la situation de l'établissement au répertoire SIRENE du 7 février 2024 ;
CONSIDERANT, que le centre de sensibilisation à la sécurité routière « RECUP 4 POINTS PERMIS »n'a transmis aucun bilan d'activité pour l'année 2023 ni de calendrier prévisionnel pour I'année 2024et qu'il ressort de la consultation du répertoire SIRENE que l'établissement est fermé depuis le 22juin 2023;CONSIDERANT, qu'en application des dispositions de l'article 8, 4° de l'arrêté ministériel du 26 juin2012 susvisé, l'agrément est retiré en cas de cessation d'activité;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
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Article 1°" :
Article 2:
Article 3 :
ARRÊTE
L'agrément n° R2106700010 délivré à Monsieur Cyril MEKIDECHE pour l'exploitation ducentre « RECUP 4 POINTS PERMIS » pour l'organisation de stages de sensibilisation à lasécurité routière dans le département du Bas-Rhin est retiré.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées au verso.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à MadameMonsieur Cyril MEKIDECHE.
Strasbourg, le Î3FE 2024
Le directeur dé cabinet,
Jean-Baptiste|PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République '67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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EZ Sous-préfecture de MolsheimPRÉFETDU BAS-RHINL'ibertéÉgalitéFraternité
Pôle appui territorial Molsheim,le } 2 FEV. 2024
ARRETE MODIFICATIF à l'arrêté du 24 août 2023portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Molsheim pour l'année 2024La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Thierry ROGELET en qualité desous-préfet de Molsheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement deMolsheim pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET,sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Cosswiller du 7 février 2024 sollicitant ledéplacement du bureau de vote en mairie de Cosswiller ;ARRÊTE:Article ler: L'annexe à l'arrété du 24 août 2023 portant institution des bureaux de vote del'arrondissement de Molsheim pour l'année 2024 est modifiée en ce qui concerne la commune deCosswiller.
Article 2 : Le maire de la commune de Cosswiller est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adresséepour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin.
/ La préfète,Pour lé préfète et par délégation,Le sous-préfet,
Thierry ROGELET
Sous-préfecture de MolsheimTél : 03 88 49 72 72[ Page 1/31 route de Mutzig - CS 85180 - 67120 MOLSHEIM
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Molsheim1 route de MutzigCS 8518067120 MOLSHEIMVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur fe ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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Al@ D Agonce Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale de Bas-Rhin
- Arrété N°2024-0330 du 416 FEV. 202Portant modification de l'agrément n°67-024534De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
Ambulances de l'III SN17Q Rue des Frères Lumière - 67201 ECKBOLSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-0118 en date du 05/01/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l''Agence Régionale de Santé Grand EstVU l'arrêté n°2022-5351 portant agrément n°67-024534 de l'entreprise de transports sanitairesAmbulances de I'lll SNVU _ l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 31/08/2023
CONSIDERANTe Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedes 6 et 16 décembre 2023.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2022-5351 portant agrément n°67-024534 est modifié comme suit :Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de I'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée : '
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Dénomination sociale : AMBULANCES DE L'ILL SN
Adresse du siège social 17Q Rue des Frères Lumières — 67201 ECKBOLSHEIM
Nom commercial : R AMBULANCES
Adresse de l'activité commerciale(accueil, garage, désinfection) : 17Q Rue des Frères Lumières — 67201 ECKBOLSHEIM
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 2Ambulance : 2
ARTICLE 2 : Laliste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément 6u êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire 'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut. notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs MOKHTARI Bagdad, EL BOUTAYBI Houssein, ISBAIMouhamed, DENIZ Yasin, AMSIR Jamal, AJAOUN Faicel, COLANDAVALOO Guillaume et MECHERINabil. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie duBas-Rhin.
Pour la Directrice Générale deV'ARS Grand Est» r 0 D4 T . !-~ etpar deleg/atlonLe/Délégué Territo/{al duB
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Al@ D Agence Récionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale de Bas-Rhin
Arrêté N°2024 -083A du 16 FEV. 2024Portant modification de l'agrément n° 67-024532De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
Ambulances des Cigognes20 Avenue du Général de Gaulle — 67190 MUTZIG
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU _ le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-0118 en date du 05/01/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU l'arrêté n°2022-3089 portant agrément n°67-024532 de l'entreprise de transports sanitairesAmbulances des CigognesVU _ l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 27/09/2023
CONSIDERANTe — Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 1# décembre 2023.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de I'arrété n°2022-3089 portant agrément n°67-024532 est modifié comme suit :Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Dénomination sociale Ambulances Des Cigognes
Adresse du siège social : 20 avenue du Général de Gaulle67190 MUTZIG
Adresse de l'activité commerciale(accueil, garage, désinfection) : 20 avenue du Général de Gaulle67190 MUTZIG
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 3Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées. :ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire I'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens »-accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs DOGRU Fezi, EL KARRAZ Mejide, ISBAI Mouhamed,KHLIFI TAGHZOUTI Ismail, SARI Ulkuhan, MOKHTARI Bagdad, EL GHALI Youness et KAHRAMANMurat. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie duBas-Rhin.
Pour la Directrice Générale/de l''ARS G(and Est//'/e?par délégation
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Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale de Bas-Rhin
| , 2024Arrêté N°2024 -0832 du 16 FEV. 2Portant modification de l'agrément n°67-021409De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
Top Ambulances1 Rue de la Garonne — 67115 PLOBSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-0118 en date du 05/01/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU _ l'arrêté n°2019-2226 portant modification de l'agrément n°67-021409 de I'entreprise de transportssanitaires Top Ambulances .VU _ l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 26/12/2023
CONSIDERANTe ... Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par le DGARS en date des 6 et 16 décembre 2023.
ARRETEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2019-2226 portant agrément n°67-021409 est modifié comme suit :Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée :Dénomination sociale TOP AMBULANCESAdresse du siège social : 1 Rue de la Garonne - 67115 PLOBSHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Adresse de l'activité commerciale(accueil, garage, désinfection) : 1 Rue de la Garonne — 67115 PLOBSHEIM
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 2
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst. .ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de 'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions-dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs SCHAFFNER Jérémy et ULL Alexandre. Un exemplairesera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de,l'ARS Grand Est//e{—par délt/â'gati n/ |[/Le Délégué Territorial du as-R#lin ;VVFrédéric CHARL p
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU BAS-RHIN de l'aménagement et du logement Grand EstL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu [ 2 FEV. 2004accordant à la Ville de BISCHHEIM le permis d'exploitation d'un gite géothermique ennappe alluviale du Rhin et lui autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la réalisationd'un doublét contigu de forages géothermiques sur la commune de Bischheim, pour les
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besoins du groupe scolaire Lucie Aubrac (ex « At Home »)
La Préfète de la Région Grand EstPréfète de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
le code minier et notamment ses articles L.112-1, L134-1 à L134-12, L162-1 à L162-5, L162-11 etL.164-1 ;
le code de l'environnement ;le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitationde géothetmie ;le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;le décret n° 1303-2016 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forageet d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre -Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décretn° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières ;l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques duRhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondant ;l'arrêté inter-préfectoral du 1% juin 2015 portant approbation du schéma d'Aménagement etde gestion des eaux du secteur de I'lll, de la nappe phréatique et du Rhin ;la carte des zones réglementaires mentionnée à l'article 22-6 du décret n°2006-649 susvisé ;le courrier du 23 février 2022 dans lequel le maire de la commune de Bischheim formuleauprès de la préfecture du Bas-Rhin les demandes simultanées de permis d'exploitation etl'autorisation d'ouverture de travaux miniers pour un dispositif de géothermie sur nappe sur lesite du groupe scolaire At Home ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est14, rue du bataillon de marche N°24 - BP 10001 - 67050 STRASBOURG cedexwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
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le dossier unique joint à l'appui de ces demandes (rapport Archimed environnementréférence D2021-072) dans sa version complétée (V2) du 12 juillet 2022 ;l'avis de mise en concurrence publié le 16 août 2022 dans les Affiches d'Alsace et deLorraine et le 20 août 2022 dans les Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA) ;l'absence de demande concurrente déposée dans le délai de 30 jours imparti ;les avis exprimés lors de l''enquête administrative menée auprès des services,l'avis de la Commission Locale de l'eau du 19 décembre 2022 ;le mémoire du pétitionnaire du 26 mai 2023 en réponse à lavis de l'autoritéenvironnementale du 28 mars 2023 ;l'enquête publique à laquelle les demandes susvisées ont été soumises du 3 juillet 2023 au3 août 2023 inclus ;l'avis de la commune de Bischheim, réputé favorable en |'absence d'avis exprimé dans lesdélais ;le rapport du commissaire enquêteur du 25 septembre 2023 concluant à un avis favorable,assorti de deux recommandations ;la déclaration du piézomètre Pz1 réalisée par la ville de Bischheim auprès du service encharge de la police de l'eau (numéro d'enregistrement au guichet unique : 0100029750 etrécépissé du 5 septembre 2023) ;
le courrier du 31 octobre 2023 par lequel la Direction Départementale des Territoires duBas-Rhin a informé la ville de Bischheim ne pas faire opposition à la déclaration dupiézomètre Pz1 susvisée ;
les précisions apportées par le pétitionnaire au service instructeur par courriels des23 novembre 2023, 22 décembre 2023 et 12 janvier 2024 ;
le rapport et l'avis du 12 janvier 2024 de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL),l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques du1% février 2024 'CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire les mesures concernant le bon usage du gite etprotégeant les intéréts mentionnés à l'article L161-1 du code minier ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire des mesures permettant de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'articleL.211-1 du code de l'environnement, en particulier la protection des eaux superficielles etsouterraines ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible'avec le plan d'aménagement et de gestion durable etconforme au règlement du SAGE Il-Nappe-Rhin ;
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CONSIDERANT que le pétitionnaire a eu connaissance des mesures à prescrire ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet de prescriptions ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementGrand Est, ARRÊTECHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I-1 : TitulaireLa ville de Bischheim, ci-aprés dénommée « le titulaire », est autorisée à exploiter un gite géothermiquede la nappe alluviale du Rhin et à ouvrir des travaux miniers sous réserve du respect des prescriptionsfigurant dans le présent arrêté.
Article I-2 : Conformité au dossierL'exploitation et les travaux miniers sont réalisés conformément aux plans et données techniquescontenus dans le dossier déposé à l'appui des demandes de permis d'exploitation du gîte etd'ouverture des travaux miniers du 23 février 2022 (v2 du 12 juillet 2022) et en dernier lieu dans lesprécisions apportées dans le cadre de l'instruction, en tout ce qu''ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.Article I-3 : Arrêt supérieur à 6 moisEn cas d'arrét de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer auservice en charge de la police des mines les mesures prises pour s'assurer de la conservation et del''étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.Article |-4 : ModificationsLe titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au service en charge de la police des mines lesmodifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnementde l'exploitation géothermale.La modification ne pourra être apportée qu'après accord du préfet.
Article I-5 :Information / capacités techniques et assurance dommagesLe titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet et le service en charge de la police des minesdes modifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitationdu gîte géothermique.En outre, il doit informer sans délai le préfet et le service en charge de la police des mines desmodifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité despuits.
Article I-6 : Prélèvements, analyses, mesures supplémentairesIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service en charge de lapolice des mines peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de
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prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution demesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositionsdu présent arrété. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ousoumis à l'approbation du service en charge de la police des mines s'il n'est pas agréé.Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
Article I-7 : autres législations et réglementations, autres formalités administrativesLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.En particulier, la. présente autorisation ne dispense pas le titulaire des formalités et accordsexigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations.Toutefois et conformément à l'article L. 162-11 du code minier (dans sa version applicable à la datede dépôt de la demande, c'est-à-dire au 23 février 2022), la présente autorisation d'ouverture detravaux miniers couvre également les activités et ouvrages des rubriques de la nomenclature de laloi sur l'eau (article R.214-1 du code de l'environnement), répertoriées dans le tableau ci-dessous :Rubrique | Classement Intitulé ObservationsTitre V : RÉGIMES D'AUTORISATION VALANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 ET SUIVANTSDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Réinjection deRéinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour l'er)sen:\ble (_ÏU volume511.0 D la géothermie, l'exhaure des mines et carriéres ou lors des prélevé apres passagetravaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant| Par l'installationsupérieure à 8 m°/h, mais inférieure à 80 m°/h géothermique a.23 m°/h maximum51.20 A Travaux de recherche et d'exploitation de gîtese géothermiquesTITRE ler : PRÉLÈVEMENTS; . ... Réalisation d'unSonda_ge, forage, y compris les essais de pompage, création forage pour un.de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage | . doublet dedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la géothermie111.0 D surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Lprélèvement temporaire ou permanent dans les eaux Réalisation d'unsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement forage pour unde cours d'eau piézomètre desurveillance « Pz-1 »*Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à V'?lum_e an_nu'el'11.2.0 D l'exclusion de nappes- d'accompagnement de cours d'eau,| Préleve estâme âpar pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le '70 000 m*/anvolume total prélevé étant inférieur à 200 000 m°/an
* L'ouvrage PZ-1 est déjà réalisé ; il a fait I'objet de la déclaration indépendante auprès du service encharge de la police de l'eau susvisée
CHAPITRE Il - TITRE MINIER — PERMIS D'EXPLOITATION
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Article 11-1 : Durée du permis d'exploitationLe permis d'exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présentarrété.
Article 11-2 : Description de la boucle géothermaleLa boucle géothermale est constituée d'un doublet de deux puits contigus (situés dans le même avant-puits) et comprenant un ouvrage de captage sollicitant la nappe alluviale du Rhin et un puits de rejetdans ladite nappe, des tuyauteries du puits de captage aux échangeurs de chaleur, les échangeurs dechaleur, les tuyauteries des échangeurs de chaleur au puits de rejet.L'emplacement et la profondeur des puits contigus de captage et de rejet sont précisés dans le tableauci-dessous :
Coordonnées Lambert 93 (m) Z sol Profondeur Parcelle cadastralePuits 000000 !X Y {m NGF) Z (m) (commune de Bischheim)
Puitsde | 4050888 6 845 725 136 45 Parcelle 127, section 33captage
P':ËË fe 1050 887 6 845 725 136 18 Parcelle 127, section 33
'Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la bouclegéothermale précitée.Article 11-3 : Volume d'exploitation et périmètre d'exploitationLa partie de nappe alluviale du Rhin sollicitée est constituée par les niveaux géologiques d'alluvionssablo-graveleuses du Rhin sur une épaisseur comprise depuis une profondeur de 2 m jusqu'a uneprofondeur maximale de 72 m.L'aquifère est exploité sur une épaisseur comprise entre les profondeurs de 5 et 44m(respectivement 131 et 92 m NGF IGN 69).Le périmètre d'exploitation correspond à un carré de 150 m de côté dont les coordonnées, enLambert 93, des points A à D ainsi définis et représentés sur la figure en annexe du présent arrêtésont : Référence du point Coordonnée X Coordonnée YA (Est) 1050989 6 845 718B (Sud) 1050 875 6 845 621C (Ouest) 1050 778 6 845 736D (Nord) 1050 893 6 845 832
Article 11-4 : Mode et paramètres de fonctionnementLe permis d'exploitation permet la valorisation de la ressource géothermique :
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* soit en mode « chaud » pour le chauffage des locaux du groupe scolaire At Home via unepompe à chaleur ;* soit en mode « froid » pour le rafraîchissement desdits locaux par géocooling.Le débit volumique maximum autorisé est fixé à :* 23 m°/h en mode « chaud » ;* 20 m°/h en mode « froid ».La puissance thermique primaire (puissance thermique maximale prélevée du sous-sol surl'ensemble du volume d'exploitation) est de 74 kW, en référence au débit maximal ci-dessus de23 m°/h en mode « chaud ».L'écart maximal de température autorisé entre l'eau prélevée et l'eau rejetée est de :» - 3°C en mode « chaud » ;» +4°C en mode « froid ».La température initiale de la nappe considérée est de 13°C (valeur moyenne de la température de lanappe).Le volume annuel maximum prélevé dans la nappe et intégralement rejeté dans la nappe est ainsi de70 000 m°
CHAPITRE HI - TRAVAUX MINIERS
Article 1111 :Le titulaire respecte notamment les prescriptions qui lui sont applicables des textes ci-dessous et deleurs futures évolutions :« décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières;» arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances miniéres.
Le titulaire tient à disposition du service en charge de la police des mines un document à jour présentésous forme de tableau à deux colonnes et mentionnant, article par article :« 1#° colonne : les prescriptions des textes réglementaires précités ;« 2#"° colonne : les dispositions mises en œuvre pour le respect des prescriptions des textesréglementaires précités.
Si le titulaire considère qu'une prescription de la 1% colonne est sans objet pour ses installations, il doitle préciser et en apporter la justification dans la 2°"° colonne.Article 111-2 : Matériaux, matériel, équipementsLe matériel, les matériaux, les produits et équipements entrant dans la composition de l'échangeurgéothermique et de l'installation géothermique sont mis en œuvre selon les règles de l'art.Les caractéristiques des matériels et matériaux mis en œuvre (épaisseur, résistance à la pression, auxvariations thermiques, à la corrosion) doivent être adaptés à l'échangeur thermique, à son exploitationet aux milieux traversés afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage. Ils doivent égalementêtre adaptés aux conditions de température et de vitesse de circulation des fluides susceptiblesd'intervenir.Les crépines sont résistantes à la corrosion, à la pression, d'une longévité maximale et leur ouvertureest adaptée aux sols en place.
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Les cuvelages sont suffisamment résistants et placés de telle sorte qu'ils permettent de garantir :* lacouverture des terrains de mauvaise tenue ;* — associés aux cimentations adéquates, l'isolement entre les couches qui le nécessitent.
Article 111-3 : Qualification de I'entreprise de forageLe titulaire tient à disposition du service en charge de la police des mines les documents justificatifs àjour des capacités techniques de l'entreprise de forage, notamment la qualification « Qualiforage » outout justificatif d'équivalence.
Article II|-4 : Démarrage des travaux de forageLe service en charge de la police des mines est informé au moins 8 jours francs avant la mobilisation dela foreuse.
Article II-5 : Déroulement des travaux de forageLes travaux de forage sont suivis par un hydrogéologue placé sous la responsabilité du titulaire oumandaté par ce dernier.L'échantillonnage des formations traversées est réalisé conformément au programme de travaux deforage visé à l'article 30-2 du décret n°2006-649 modifié du 2 juin 2006 susvisé.
Article 111-6 : Méthode de forageLes opérations de forage se font suivant la méthode de foration par havage et louvoiement (diteBenoto), avec tubage de soutènement à l'avancement.L'utilisation de boues ou de fluide de forage est interdite.
Article 111-7 : ExtradosLe forage est réalisé de manière à permettre une cimentation entre les tubages et les terrains naturels.Des centreurs permettent d'assurer le centrage du tubage de l'ouvrage de captage dans le trou nu.Un collier de centrage double permet d'assurer que les ouvrages de captage et de rejet, dans la partiesupérieure du puits, sont chacun à distance suffisante et constante de l'extrados (c'est-à-diregarantissant une largeur de l'espace annulaire suffisante pour un ouvrage de qualité) et à distanceconstante I'un de l'autre.Les centreurs et colliers de centrage précités sont installés en nombre suffisants lors de la mise enplace des tubages ; à minima, un centreur/collier de centrage est installé par longueur de tubage avecun minimum d'un centreur tous les dix mètres.
Article 111-8 : CimentationLa mise en œuvre du laitier de ciment est réalisée conformément aux spécifications du fabricant, etelle est adaptée aux conditions du milieu-d'utilisation.Le laitier de ciment est adapté aux conditions physico-chimiques naturelles ou imposées parl'exploitation. H est non gélif, inerte et sans effet sur l'environnement. Dans ses conditions d'utilisationet à l'issue de l'arrêt des travaux, il ne doit pas relarguer de substances nocives pour l'environnement. Ildoit permettre de garantir une imperméabilité verticale du site au moins identique à celle du terrainnaturel, même après l'arrêt des travaux miniers.
àLa cimentation est réalisée de manière à assurer un remplissage homogène de l'espace entre lestubages et les terrains naturels (extrados) sur toute la hauteur du forage, exception faite des zones de
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prélèvement et de réinjection d'eau géothermale ainsi que de la zone située entre les deux bouchonsd'argile isolant le captage et le rejet . Cette cimentation permet :* de préserver la qualité des eaux souterraines en prévenant l'infiltration superficielle de-pollutions ou la mise en connexion des nappes ;« _ d'empêcher toute intrusion ou arrivée d'eau ou de produits polluant vers l'ouvrage ;« — de préserver la longévité de l'installation.La cimentation doit permettre d'assurer la stabilité du forage par le scellement du tubage au terrain.Le radier de l'avant-puits est ancré dans la cimentation de l'ouvrage, permettant ainsi de garantirl'étanchéité.
Article III-9 : Registre de forage
" *
Durant les travaux de forages, le titulaire tient à jour Un registre journalier contenant tous lesrenseignements utiles relatifs à I'avancement des travaux de forage et à tout événement significatifpouvant survenir.Ce registre, renseignant également sur toute modification du programme de travaux comporte lescaractéristiques des opérations réalisées, concernant :» — l'amenée ou le repli de matériels ;« _ l'approvisionnement en eau (provenance et volumes consomméS) ;» le forage (durée, profondeür atteinte, formation traversée, déviation, section, équipement dupuits...) ;« lescuttings;» les incidents survenus et les remédiations apportées;* lacimentation (densité, caractéristiques...) ;» les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises pour remédier àd'éventuels défauts de cimentation ;« — les opérations d'évacuation de déchets.
Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes de travaux pour le jour suivant. Ceregistre journalier est tenu à disposition du service en charge de la police des mines.Article II-10 : Contrôles en cours et en fin de forageContrôle des cimentationsLe titulaire procède à un contrôle de la qualité de la cimentation.Les résultats de ces contrôles accompagnés de leur interprétation sont tenus à la disposition du serviceen charge de la police des mines.En cas d'anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont prises afin de garantirI'isolement des formations traversées.
Sources radioactivesL'utilisation de sources radioactives pour la réalisation des diagraphies est strictement réservée auxentreprises habilitées et titulaires des autorisations réglementaires.
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Article III-11 : Dispositions relatives aux essaisÀ l'issue des différents types d'essais prévus dans le programme de forage visé à I'article 30-2 du décretn°2006-649 susvisé, le titulaire établit une synthèse interprétée des résultats portant sur :* e régime d'exploitation optimal des forages en termes de débit maximal et de débit moyen, dedifférentiels de température acceptables, de volumes globaux exploités par saison ;* — les conditions de suivi et de maintenance qu'il se propose de mettre en œuvre ;« la cohérence des valeurs relevées avec celles figurant dans le dossier de demanded'autorisation d'ouverture de travaux miniers« les résultats des analyses réalisées au cours de l'essai de longue durée.
Cette synthèse est jointe au rapport de fin de forage visé à l'article 11114 ci-dessous.Article 111-12 : DésinfectionSi le titulaire envisage de mettre en œuvre un produit pour désinfecter les ouvrages, il respecte lesrecommandations d'usage associées. |En outre, la désinfection des ouvrages ne peut avoir lieu qu'avant la mise en service initiale desouvrages et en cas d'opération de réhabilitation de ces derniers.
Article 111113 : Elimination de l'eau géothermale lors du forage et au cours des essaisL'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion du forage ou lors des essais est évacuée selon lesdispositions réglementaires en vigueur. En cas d'évacuation dans un réseau d'assainissement, le titulairedispose de l'accord du service gestionnaire de ce réseau.Article IIl-14 : Rapport de fin de forageLe rapport de fin de forage mentionné à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisémentionne pour chacun des ouvrages, le niveau piézométrique (en cote NGF) relevé ainsi que la coteNGF de la tête de puits.Article 111-15 : Remise en état du site après forage et essaisLa remise en état du site doit être entreprise dès la fin du chantier de forage, après la réalisation desessais, et s'achève au plus tard un mois après ces essais.
CHAPITRE IV - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DESPERSONNELS ET DU PUBLIC
Article IV-1:Le titulaire met en place une protection des têtes de puits et des autres éléments de la bouclegéothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.Article IV-2Le titulaire délimite une zone autour de la tête de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents àd'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées d'eaugéothermale.Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne nonautorisée.
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Article IV-3 :Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale esteffectué une fois par an par un organisme agréé.Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l'article V-5.
Article IV-4 :Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de telle façon que leur fonctionnementne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santéou la sécurité du voisinage ou constituer une géne pour sa tranquillité.Les niveaux sonores sont évalués au regard des émergences. Les installations sont exploitées demanière à ce que ces émergences soient respectées.Ces émergences sont mesurées selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à lalimitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection deI'environnement (JO du 27 mars 1997).
Article IV-5 :Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au coursdu nettoyage des parois internes des tubages et/ou des opérations de régénération sont éliminésconformément aux dispositions du titre 1V, livre V du code de l'environnement relatif à l'éliminationdes déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.lls doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE V - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
Article V- :Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus enpermanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
Article V-2Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur la boucle géothermale font l'objetde procédures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence decontamination de l'eau géothermale.Ces procédures et instructions doivent notamment décrire :« — les modalités de surveillance de la boucle géothermale,* _ les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécuritéautomatique des installations,* les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale,» les règles à respecter afin d'empécher toute contamination chimique ou bactérienne deI'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux surla boucle,» — les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la bouclegéothermale,— les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivide l'exploitation.10
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Ces procédures et instructions sont appliquées.Ces documents sont tenus, sur place, à la disposition du service en charge de la police des mines.
Article V-3Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eausouterraine, notamment vis-a-vis du risque de pollution par les eaux de surface .Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l'absence de contamination chimique oubactériologique de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations demaintenance de la boucle géothermale.Les puits sont parfaitement isolés des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.L'accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits.Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé. L'eau géothermale n'estjamais mise en contact avec l'air. Aucun additif n'est ajouté à l'eau géothermale.
Article V-4La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation,du comportement du réservoir et à la détection des anomalies (à minima appareils de mesure dedébit, de température et de pression sur chaque puits).La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit lamise en sécurité automatique des installations.Les puits du doublet sont équipés de dispositifs permettant la mesure du niveau piézométrique.De plus, une bougie d'arrêt est installée dans le puits de rejet à -0,3 m par rapport au niveau duterrain naturel afin de couper I'installation géothermique si le niveau d'eau venait à dépasser ceseuil.Chaque puits est équipé d'un compteur volumétrique. Les compteurs volumétriques équipés d'unsystème de remise à zéro sont interdits. Le choix et les conditions de montage du compteur doitpermettre de garantir la précision des volumes mesurés.Les appareils de mesure visés aux 1°, 2¢ et 5¢ alinéa du présent article sont maintenus en permanenceen état de fonctionnement et vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doiventégalement faire l'objet d'un contrôle régulier.
Article V-5 :Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés aux 1" et 5¢ alinéa de l'article V-4 est effectuéet enregistré soit de façon automatique et centralisée, soit dans Un registre papier.Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, lescontrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale, ainsi que, pour le puits injecteur,le débit volumique lié aux opérations de lavage le cas échéant.La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition du service en charge de la pohce des mines,avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années.Le titulaire établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu'il tient à la disposition duservice en charge de la police des mines.
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Article V-6 :Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puitsde captage et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et enregistrées.Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements de la pompedu forage.
Article V-7 :Les caractéristiques de l'eau géothermale sont vérifiées périodiquement au regard des risques qu'ellegénère vis-à-vis de l'intégrité des puits. Les enregistrements relatifs à ces contrôles sont interprétés ettenus à disposition du service en charge de la police des mines.
Article V-8 :L'intégrité des puits, leur étanchéité et I'absence de communication entre les eaux prélevées et leseaux de surface font l'objet de vérifications périodiques. Ces inspections comprennent a minima :- Un contrôle, à une fréquence a minima décennale, de l'état des tubages et de la cimentation dudoublet contigu, comprenant au minimum :- Une inspection par vidéo ou toutes autres méthodes équivalentes pour apprécier l'étatgénéral des ouvrages de production et de réinjection. Cette surveillance est réalisée par uneentreprise de forage qualifiée ou toute entreprise disposant des compétences nécessaires ;- un contrôle de l'état des cimentations par un outil sonique (de type CBL/VDL) ou par uneautre méthode équivalente ; ;- des pompages d'essai par paliers sur chaque puits : au minimum trois paliers à des débits différentssont réalisés, le dernier palier s'effectuant au débit maximal autorisé. La durée de pompage pourchaque palier est d'une heure et les paliers's'enchaînent.
Les résultats de ces contrôles sont interprétés dans un délai de deux mois qui suit la date de contrôle ;les résultats et leur interprétation sont tenus à disposition du service en charge de la police des mines.À cette interprétation est joint un avis commenté sur l'état général de I'ouvrage vis-à-vis de la poursuitede l'exploitation et les points particuliers à signaler.
Article V-9 :Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état permettant d'assurer la validité descontrôles visés à l'article V-8.
Article V-10 :Des dispositifs de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations desurface de la boucle géothermale en tête du puits de captage ainsi qu'en tête du puits d'injection.
Article V-11 :Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluidegéothermal, sur un échantillon prélevé sur chacun des ouvrages du doublet.Un état T( correspondant à la qualité de l'eau géothermale analysée au moment de la mise en servicedes installations est réalisé dans chacun des puits.Ces analyses sont réalisées à l'initiative et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres etselon les périodicités définies ci-après :
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Paramétres analyse compléte- Température - Cuivre- pH - Zinc- Conductivité - Manganèse (total et dissous)- _ potentiel redox - Aluminium- Oxygène dissous - Chlorures- Titre alcalimétrique (TA) - Sulfates- Titre alcalimétrique complet (TAC) - Nitrates- Titre hydrotimétrique (TH) - Nitrites- Calcium - phosphates- Magnésium - Equilibre calco-carbonique- Sodium - Bactéries ferriguneuses- Potassium - Bactéries sulfato-réductrices- Fer (total et dissous) - 19 COHV
À partir de ces analyses de I'état initial Ty, le titulaire définit un programme de surveillance dans lequelil justifie le choix ainsi que la fréquence d'analyses des paramètres retenus. Dans tous les cas, uneanalyse compléte est réalisée a minima annuellement.Le titulaire tient ce programme de surveillance, ainsi que les résultats des analyses réalisées, àdisposition du service en charge de la police des mines.Les résultats d'analyse sont interprétés par le titulaire. L'évolution des résultats d'analyse dans le tempsest commentée par le titulaire et ce commentaire est joint au rapport annuel visé à l'article VI-1.En cas d'anomalie constatée dans les résultats, le titulaire fait réaliser, dans un délai maximal de quinzejours suivant ce constat, un nouveau prélèvement pour analyse; si cette nouvelle analyse confirmel'anomalie, le titulaire propose, sous un mois, au service en charge de la police des mines, un programmed'investigations portant sur l'origine de cette dérive et les premiers moyens proposés pour y remédier.Un suivi renforcé est mis en place jusqu'a la disparition de l'anomalie.Si cette anomalie s'avère être une dégradation de la qualité de l'eau, confirmée par la secondeanalyse (réalisée au maximum quinze jours après les premiers résultats) ou mise en évidence suite aurenforcement du suivi ci-dessus, le titulaire informe alors dans les plus brefs délais le service encharge de la police des mines de ces faits et précise les actions envisagées ou mises en œuvre pouraméliorer la qualité de l'eau. Un suivi renforcé est mis en place tant que la dégradation resteconstatée.
Article V-12Le piézomètre Pz-1 dont les coordonnées en Lambert 93 sont les suivantes :* X:1050926 m* Y:6845 710 mest équipé d'un dispositif permettant la mesure du niveau piézométrique.Il est également équipé de façon à assurer Un état initial et Un suivi similaire à celui prévu sur lespuits du doublet et décrit à l'article V-11. L'état initial et le suivi sont réalisés en même temps queceux prévus dans le cadre de l'article V-11 sur les puits du doublet.
Article V-13Le titulaire mesure l'influence thermique et hydraulique tout au long du fonctionnement deI'installation. H compare et interprète les résultats obtenus avec les résultats issus de la modélisation.Une synthèse annuelle commentée est jointe au bilan visé à l'article VI-1.
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Article V-14Le titulaire est autorisé à rejeter l'eau géothermale issue des opérations de lavage au réseaud'assainissement, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de rejet auprès du gestionnaire duréseau et suivant le protocole qu'il aura établi.
CHAPITRE VI - BILANS ANNUELS
Article VI-1:Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 1V-3, V-4, V-5, V-6, V-11 et V-12 fontI'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapportest arrêté à la date du 1% janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis auservice en charge de la police des mines avant le 1 mars de chaque année.
Articles de Eléments à rapporterréférenceArticle !V-3 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.Article IV-5 Évacuation / élimination des déchets vers une filière agrééeArticle V-4 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètresArticle V-5 électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats desvérifications des appareils de mesure.Article V-6 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissanceélectrique et rendements des pompes.Article V-1 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluidegéothermal.Article V-12 Résultats de la surveillance réalisée dans le piézomètre Pz-1Article V-13 Synthèse de I'influence thermique et hydraulique de l'installationLe rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus interprétés ainsi qu'unesynthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :- àla cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;- auxrisques de percements de ces tubages ;- àl'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation ;- au fonctionnement de la boucle géothermale.
Article VI-2 :Au rapport prévu à larticle VI-1, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1° janvierindiquant :- la production énergétique (totale, en mode « chaud », en mode « froid ») ;- le nombre d'heures de fonctionnement sur la période considérée (en distinguant le mode defonctionnement).
Ce rapport comprend également :- le volume de fluide extrait ;
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- le volume de fluide réinjecté ;- les consommations électriques ;- la démonstration de l'efficacité de l'opérateur mentionnée au III de l'article 8-2 du décret n°78-498 ; cette démonstration est à établir au regard des critères énoncés dans ce même article 8-2.
Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Ilindique aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressourcegéothermique.
CHAPITRE VII - PUBLICITÉ - EXECUTION - RECOURS
Article VII-1 : Mesures de publicitéEn application des dispositions des articles 11-1 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 et 15 du décretn° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisés, le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Un extrait du présent arrêté est, aux frais dudemandeur, affiché à la préfecture ainsi que dans les mairies des communes intéressées et publiédans les journaux où l'avis d'enquête a été inséré.Article VII-2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr. Conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 du code de justiceadministrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou dela publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article VII-3 : Exécution
» Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,* le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement,* - le maire de Bischheim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laville de Bischheim par lettre recommandée avec avis de réception.
La préfète, ...Pour la Préfète =* "=r délégationle Secrétaire Général
Mathieu DUHAMEL
Annexe au projet d'arrêté : Périmètre d'exploitation (cf. article II-3)
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90000204 000 0001504 900008056+ 000 ODBUSTE BGC UUFOSE,
WAWaNo13, 3p SajEdOULId SUOD3IIG ee)aueuays addeu - (600Z/50/50) xne3 sauuakop an000 OCHSVUS UGO QUK veE
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(€-11 3]2134€ '49) uoneaiojdxa,p 21w : 91344e,p 12foid ne axauuy
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ExPRÉFET Direction régionale de l'environnement,DU BAS-RHIN de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0007
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espéces protégéesdélivrée à la Ligue pour la Protection des Oiseaux (67)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DU BAS RHIN,OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE,CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de I'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1àR411-14;
VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifsà la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;VU _ l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU _ l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher différé sur placed'espèces animales protégées en date du 06 novembre 2023 déposée en applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la Ligue pour laProtection des Oiseaux Alsace, 1 rue de Wish 67560 ROSENWILLER ;
VU lavis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du10 janvier 2024 ;
D Strasbourg
v q eloppement-durable.qouv fr14 rue du Bataillon de marche n°24 — BP 10 001 — 67 050 Strashourg cedex
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CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capturetemporaire visant à prévenir la mortalité routière des amphibiens lors des migrations ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la protection de la faune sauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente etsatisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d''une dérogation à l'interdiction de capturetemporaire avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent iciréunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Ligue pour la Protection des Oiseaux Alsace, 1 rue deWish 67560 ROSENWILLER ;
La coordination des opérations autorisées par le présent arrêté est assurée par :
» Jérôme ISAMBERT, Chargé de mission LPO Alsace ;
* Sébastien DIDIER, Coordinateur du Pôle conservation LPO Alsace.
Sont habilités à intervenir pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire :- les mandataires listés dans le dossier de demande de dérogation déposé par le bénéficiaire,cette liste sera mise à jour et transmise pour avis à la DREAL avant le démarrage deopérations ;
- les bénévoles mandatés par le bénéficiaire et dont la liste est tenue à jour par lecoordinateur des opérations.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 du présent arrété est autorisé, sous réserve du respect desmodalités définies aux articles 4 et 5, à déroger aux interdictions de capture temporaire avecrelâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées suivantes:
» Crapaud commun (Bufo bufo) ;
» Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
» Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
- Triton alpestre (/chthyosaura alpestris) ;
+ Triton crêté (Triturus cristatus) ;
- Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
« Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ;
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra).
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ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place est délivrée pour laréalisation de campagnes de sauvetages visant à prévenir le risque de mortalité parécrasement des espèces d'amphibiens protégées listées ci-dessus traversant les routesdépartementales ou communales sur le périmètre du département du Bas-Rhin dans lessecteurs de migration nuptiales indiqués dans le dossier de demande de dérogation au régimede protection des espèces déposé par le bénéficiaire.
Ces activités peuvent étre étendues à tout autre site nécessitant la mise en place d'opérationsde sauvetages des espèces listées à I'article qui serait nouvellement identifié dans le Bas-Rhindès lors que le bénéficiaire en informe préalablement le pôle Espèces et ExpertisesNaturalistes de la Direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logementdu Grand-Est.
Le présent arrêté est délivré sous réserve du respect des engagements et des mesures décritesdans le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par lebénéficiaire, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Les captures sont réalisées par des personnes ayant préalablement été formées auxtechniques de captures et au protocole de suivi. Toutes les précautions sanitaires visant àprévenir le risque de transmission de maladies affectant les amphibiens et notamment lachytridiomycose seront prises. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de lachytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, estmis en oeuvre à cet effet.
Le bénéficiäire tient à jour une fiche technique de chaque site faisant l'objet d'opérations desauvetages. Cette fiche technique présente notamment l'emplacement du dispositif deprotection, le descriptif technique du dispositif mis en place, le linéaire équipé, lesparticularités du site.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation permettant la réalisation des activités visées à l'article 2 est valable àcompter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le bénéficiaire défini à l'article 1 transmet à la Direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement du Grand Est et au secrétariat du Conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel du Grand Est, et au plus tard, dans les six mois suivant la fin de la duréede validité de la dérogation définie à l'article 5, un rapport sur la mise en œuvre de ladérogation.Ce document décrit les conditions de réalisation des opérations de sauvetages (dates,localisation des sites, espèces, nombre d'individus,.....). Il peut être accompagné des donnéesbrutes collectées sous format informatique compatible avec le standard régional SINP GrandEst disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grandest.developpement-durable.gouv.fr/standard-regional-grand-est-a16320.html, ou à défaut laversion 1.21 du standard national occurrence de taxon. Les données devront dans ce cas êtrefournies avec une géo-localisation au point (non dégradée), Elles alimenteront le Systèmed'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en ceuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrété peut fairel'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
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Le non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autresdispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espacesprotégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le, À 3 FEV, 2024Pour la Préfète, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement, pardélégation, \Le chef du\servic, biodiversité, paysages,
Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ElPRÉFET. Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLébertéÉgalité .Fraternité
" ARRETE PREFECTORALprescrivant l'organisation d'une battue administrative de I'espéce « sanglier »dans la forêt domaniale du Martelberg située sur le ban communal de Monswiller et des
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terrains environnants situés sur les bans communaux de Monswiller et SaverneLA PREFETE DE LA REGION GRAND-ESTPREFETE DU BAS-RHIN
le Code de I'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII -Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment l'article L.427-6,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements,l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles,l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement, . .l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêtépréfectoral du 26 juillet 2019, relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasseet aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction desanimaux classés nuisibles,l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 modifié, portant nomination des lieutenants delouveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2020-2024,l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires,l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 fixant l'espèce sanglier comme espèce susceptibled'occasionner des dégâts sur I'ensemble du département du Bas-Rhin ainsi que les modalitésde destruction à'tir de cette espèce pour la campagne allant du 1" juillet 2023 au 30 juin2024,la demande écrite du maire de Monswiller reçue par les services de la DDT du Bas-Rhin endate du 26 janvier 2024 qui signale la présence de sangliers en nombre séjournant dans laforêt domaniale du Martelberg à Monswiller et qui causent de nombreux dégâts,l'avis favorable du lieutenant de louveterie, territorialement compétent en date du 29janvier 2024,l'avis favorable du directeur de l'agence ONF Nord-Alsace en date du 30 janvier 2024,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
VU _ l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin endate du 29 janvier 2024.CONSIDERANT que la présence constatée de nombreux sangliers dans la forêt domaniale duMartelberg (lot 437-D15), non chassable, rend la destruction des sangliers par des opérationsde tirs à l'affôt et de piégeage insuffisante, :CONSIDERANT que la population de sangliers présente actuellement dans cette forét entrainantdes nuisances et des dégats auprès des riverains, confère à la destruction de ces animaux uncaractère d'urgence, ; ;CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre enœuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pourprévenir notamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de lafédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires,
SUR proposition du service de l'environnement et des risques de la DDT du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1 :Il sera procédé à une battue administrative de l'espéce sanglier séjournant dans la forêt domanialedu Martelberg à Monswiller et sur les prés, taillis, bosquets et friches environnantes non chasséssitués sur les bans communaux de Monswiller et Saverne le dimanche 25 février 2024.
Article 2 :La direction des opérations sera assurée par Monsieur Désiré JEHL, lieuténant de louveterieterritorialement compétent, en cas d'empêchement, par un suppléant.Pour l'organisation pratique, il se fait assister par les autres lieutenants de louveterie et le caséchéant, par les agents commissionnés et assermentés chargés de la police de la chasse.
Article 3 :Le nombre de tireurs sera limité à 12 et la traque se fera à l'aide de deux chiens au maximum. Enraison de la proximité des habitations, l'usage de la chevrotine est admis.
Article 4 :Les tireurs admis à participer aux opérations devront être en possession d'un permis de chasser encours de validité. Les tirs devront porter sur tout sanglier, sans distinction d'âge, de sexe, de taille etde poids.
Article 5 :Le directeur des opérations et les tireurs prendront toutes les mesures de sécurité et notamment letir fichant, le repérage des lieux et des secteurs de tir, le balisage de sécurité le long des routes etchemins qui bordent le secteur.
Article 6 :Le directeur des opératiohs avertira le maire de la commune de Monswiller et celui de la communede Saverne ainsi que les services compétents de la gendarmerie nationale au'moins 72 heures avantles opérations.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Article 7 :La venaison sera vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir les frais de battue.
Article 8 :Le directeur des opérations informera la préfète des difficultés rencontrées dans l'exécution duprésent arrêté et lui adressera un compte-rendu dans un délai de 8 jours suivant chaque opération.Ce compte-rendu précisera notamment les personnes ayant participé aux opérations, le poids et lesexe des animaux prélevés.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes' délais, par l'application informatique "télérecours -citoyens" accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à Iissue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne,le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, lesmaires des communes de Saverne et de Monswiller, le Délégué Territorial de l'Office Français de laBiodiversité, le Délégué Territorial de l'Office National des Forêts, les lieutenants de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG,le 0 6 FEV. 2024
Le Préfet,P/le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires. . //
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
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PREFET | - pirecion es territoiresDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant réglementation de l'usage de l'eau du lavoir à chevaux dit « Schwemm»et l'usage de l'eau du lavoir dit « Wiewasch » situés. sur le ban communal de Durningen
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de l'Environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70VU le code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5VU le code de la Santé Publique et notamment le titre Il du livre II (partie législative etréglementaire)VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin et de laMeuse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022VU la demande de la mairie de Durningen en date du 8 janvier 2024Considérant la nécessité de maintenir les ressources en eau dans le milieu naturel,Considérant la nécessité de maintenir des habitats aquatiques dans les lavoirs en garantissantun niveau d'eau constant,Considérant la nécessité de permettre un débordement constant des lavoirs afin de garantir unsoutien à l'étiage du ruisseau d'Avenheim,Considérant qu'il convient dès lors de mettre en place les mesures de restriction des usagesde l'eauSUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETEArticle 1 : Mesures généralesLes mesures de restrictions d'usage de I'eau mentionnées aux articles suivants entrent envigueur à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une période allant jusqu'au31 janvier 2025. Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin enfonction de la situation météorologique, hydrologique et des débits constatés.Article 2 : Mesures de restriction d'usages de l'eauSont interdits au lavoir à chevaux dit «Schwemm»:- ' Les prélèvements d'eau dont la limite inférieure à ne pas dépasser est indiquée en rouge surchacune des réglettes mises en place dans les bassins.- L'usage de tout dispositif d'aide au pompage (thermique, élecirique ou mécanique)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Est interdit-au lavoir dit «Wiewasch»- Tout prélèvement d'eau par quelque moyen que ce soit.
Article 3 : Usages de l'eau non concernésLes dispositions définies au présent article 2 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau prioritaires :- Lutte contre les incendies- Abreuvement des animauxArticle 4 : Contrôles et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application desrègles de gestion du présent arrêté.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose âà une peine d'amende prévue à l'articleR.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5 ème classe : maximum 1 500 € d'amende).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté enapplication de l'article L.216-1 du Code de I'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code précité (maximum 2 ansd'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché en mairie, aux lavoirs et mis à disposition du public sur le site internet dela commune : www durningen.frLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.
Article 7: ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,Monsieur le Chef du Service départemental de l'Office Français de la BiodiversitéMadame le Maire de Durningen
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 12 février 2024La préfète, par subdélégation
L'adjoint au chef du Servicede l'Environnement et des Risques
" "Néjib AMARA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
ËZPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 001/2024
portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'abattaged'arbres dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°45 Hochfelden, dans le sensStrasbourg vers Paris située au PR 455+700 de l'autoroute A4
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la circulaire du ministre de la Transition écologique fixant le calendrier des jours hors chantierspour 2023 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1997, portant autorisation permanente de chantier d'entretien et deréparation sur l'autoroute A4 concédé à SANEF sur le département du Bas Rhin ;VU la demande de la SANEF en date du 09 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale — Groupement du Bas-Rhin, Peloton motorisé deSchwindratzheim en date du 09 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 10 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Bernolsheim concernée par les itinéraires de déviation ,CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur-le réseau routier national ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droitde l'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier nationaldans les conditions définies à l'article 2.Les travaux d'abattage d'arbres dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°45 Hochfelden située au PR455+700 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mésures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2
Les travaux d'abattage d'arbres dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°45 Hochfelden située au PR455+700.de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Date : de nuit de 20h00 à 6h00 dans la période du 26 février au 15 mars 2024Localisation : Du PR 455+700 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°45 de Hochfelden sens Strasbourg Paris et mise enplace d'itinéraires de déviationDéviation : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°45 de Hochfelden sens StrasbourgParis : Les clients emprunteront l'autoroute A4 en direction de Strasbourg au diffuseur n°45Hochfelden, sortiront au diffuseur n°46 Brumath ZI pour reprendre l'autoroute A4 en direction de Paris.
Article 3En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques.
Article 4
Information des usagersDes messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux àmessages variables.Protection mobile
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d''unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée :- soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser- Soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermiées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée- soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et TPC en amont de la zone à réaliser- soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises titulairedes marchés de'travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 6Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 7Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendrontfin conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Article 8M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),M. le président du conseil départemental de la Moselle,M. le directeur interdépartemental des routes de l'Est (DIR Est),M. le général, commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,MM. le général, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Moselle,. le directeur du Service d'Aide Médical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin,Les maires des communes concernées.
À STRASBOURG, le / Z/ 5'2/ &02(1La Préfète,Pour réfète et par délégationle Secsgtatre-Générfl= ==Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et 'administration :Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois & compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral -- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 _ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrêté préfectoral,2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :2.1 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 003/2024portant autorisation de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes dePTAC le vendredi 29 mars 2024 (Vendredi Saint) et le jeudi 26 décembre 2024
VUvuVUvuVU
VU
VU
VU
(Saint-Étienne) dans le département du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
l'article 72 de la Constitution ;le code de la route et notamment son article R 411-18 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination dé Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 29 mars 2024 (Vendredi Saint) et le jeudi 26 décembre 2024 (Saint-Étienne)sont des jours fériés de droit local, et que pour éviter tout préjudice aux professionnels concernés, des mesuresde circulation spécifiques doivent être prises ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
ARRETE
ARTICLE 1La circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, sansrestriction de tonnage, y compris les matiéres dangereuses, est autorisée le vendredi 29 mars 2024 et lejeudi 26 décembre 2024, jours fériés de droit local, sur le réseau routier et autoroutier du Bas-Rhin.
ARTICLE 2Cette mesure concerne toutes les entreprises y compris celles dont le siège est situé hors du départementdu Bas-Rhin.
ARTICLE 3La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :— soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 Avenue de laPaix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet de recours préalable,expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),Mme la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg (EmS),M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est (DREAL),M. le contrôleur général, directeur départemental de la Sécurité publique (DDSP) du Bas-Rhin,M. le general commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin,M. le commandant de la CRS Autoroutiére Lorraine/Alsace — Détachement de Strasbourg,Mme la directrice interdépartementale de la police aux frontiéres a Strasbourg,Mme la directrice interrégionale des douanes — Grand Est,M. le coordonnateur du centre de coopération policiére et douanière (CCPD) de Kehl,Mmes les procureurs de la République près les TGI de Strasbourg, Colmar et Saverne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à:M. le préfet de la Moselle,M. le préfet du Haut-Rhin,M. le commandant de l'Escadron d'Autoroute de Phalsbourg.
À STRASBOURG, le /'i'l/ Dz/l 29/2,\1La préfetePour la Préfète et par délégation/'Êcnêäre Géîérîl
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
" te '
••
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Réf. : 6245/ P.S.J. /Tutelle/ MJPM
Dossier suivi par : Rémy SIMPER
Téléphone: 03.88.76.78.33
Télécopie: 03.88.76.78.43.
Remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément de Madame CAZALS Anouk en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département du Bas-Rhin .
La Préfète de la Région Grand Est
Préfète de la zone de défense et de sécurité est
Préfète du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant sur le schéma des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales d'Alsace 2020-2024
VU l'arrêté du 2 octobre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe);
VU le décret du 1 er décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général de la
pré!ecture du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régional
relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084
Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021. portant nomination de madame Aline SCHNEIDER,directrice du travail, en qualité de directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin :VU l'arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination de monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateurde I'Etat hors classe comme directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 3 octobre 2022 ;VU larrété préfectoral du 7 juillet 2023 portant délégation de signature de monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ; ' .VU l'arrêté du 31 janvier 2024 portant désignation de madame Aline SCHNEIDER en qualité de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim ;VU l'arrêté du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Aline SCHNEIDER en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 1# février 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin :VU l'arrêté du 23 septembre 2013 portant sur l'agrément de madame CAZALS Anouk portant le numéro0664098 pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux de proximitéd'lllkirch et de Schiltigheim et du tribunal judiciaire de Strasbourg ;VU le dossier déclaré complet le 2 février 2024 présenté par madame CAZALS Anouk tendant à modifierson agrément du 23 septembre 2013 pour l'embauche d'une secrétaire spécialisée ;VU l'avis favorable en date du 2 février 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du- travail et des solidarités du Bas-Rhin parintérim ;
ARRETE
Article 1er: L'article 1" de l'arrêté du 23 septembre 2013 est modifié comme suit :Au lieu de : « L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à de madame CAZALS Anouk portant le numéro 0664098 pour l'exercice à titre individuel en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux de proximité d'lilkirch et de Schiltigheim et du tribunaljudiciaire de Strasbourg ».Lire :.« L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à demadame CAZALS Anouk portant le numéro 0664098 pour l'exercice à titre individuel en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou dela tutelle, dans le ressort des tribunaux de proximité d'IHkirch et de Schiltigheim et du tribunal judiciaire deStrasbourg avec l'emploi d'une secrétaire spécialisée ».
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressortdes tribunaux de proximité d'Illkirch et de Schiltigheim et du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assuranceen responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées donnent lieu a unnouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de I'action sociale etdes familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa\ publication, le présent arrété peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant la Préfète du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame le procureur de la République près letribunal judiciaire de Strasbourg ;
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Bas-Rhin et Madame laDirectrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 9 7 FEV. 2024
La Préfète,' Pour la Préfète du Bas-RhinPour la directrice départementale par intérim! Par délégation le directeur départemental adjointde l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
ip MANN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76- www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
l :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP983831439formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travall
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;. VUlaloi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 1* février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfèté du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 29 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Aurélia GEIST, au titre de son entreprise individuelle -(Nom commercial « Clean House » - n° SIRET 983 831 439 00010), sise 24 rue Johannes Kepler67540 OSTWALD ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Aurélia GEIST sous le numéro SAP983831439.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 29 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 février 2024Pour La Préfète et par subdélégatîonL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Cétine LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin .6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
l f. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP899083315formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1" février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 28 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Aurélie JOTZ, au titre de sa microentreprise -n° SIRET 899 083 315 00015, sise 2 rue de Haguenau 67590 WINTERSHOUSE ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Aurélie JOTZ sous le numéro SAP899083315.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des.solidarités du Bas-Rhin8, rue Gustave-Adoiphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ,Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 28 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale:L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 février 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploiK
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin-6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
l f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP983578121formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1" février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 20 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Chloé NOUEL, au titre de son entreprise individuelle -n° SIRET 983 578 121 00011, sise 6 allée Rina Muller 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Chloé NOUEL sous le numéro SAP983578121.
Direction départementaie de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin8, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 20 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 7 février 2024Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
E ,',- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP912820636formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux 'services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; .VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1" février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ; '
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 28 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Julien ROULOT, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 912 820 636 00013, sise 8A rue principale 67300 SCHILTIGHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Julien ROULOT sous le numéro SAP912820636.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin8, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 28 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 février 2024Pour La Préfete et par subdélégationL'adjointe a la responsable de la politique del'emploi
Cétine LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
l Ï- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP752194001formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;" VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1" février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ; '
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 29 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Patrick GAUTIER, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 752 194 001 00018, sise 11 allée des Tilleuls 67460 SOUFFELWEYERSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Patrick GAUTIER sous le numéro SAP752194001.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn —- 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 29 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 février 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Linda CORTESE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP493955678formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 Julllet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 05 février 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Viviane GLESSER, au titre de sa mlcroentreprlse(n° SIRET 493 955 678 00021), sise 42 A rue Principale 67470 BUHL ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise GLESSER Viviane sous le numéro SAP493955678.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 05 février 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
" Fait à Strasbourg, le 07/02/2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
l f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Linda CORTESE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP984115774formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionâ du_ code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à_agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 05 février 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Logan LE FUR, au titre de son entrepriseindividuelle (n° SIRET 984 115 774 00015), sise 6 allée Rina Muller 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Logan LE FUR sous le numéro SAP984115774.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 05 février 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 06/02/2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céliné LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
E '- Direction régionale des entreprises, de la concurrence,PRÉFET de la consommation, du travail et de l'emploi Grand EstDU BAS-RHIN Unité départementale du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Linda CORTESE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP882592140formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du-code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1% février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;VU la déclaration N° SAP882592140 accordée le 26 juin 2020 à Monsieur Franck MARTINEZ, au titrede la microentreprise (n° SIRET 882 592 140 00017), sise 103 rue des Cottages 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;
VU le changement de siège social de la microentreprise Franck MARTINEZ au 2b rue Curie67190 GRESSWILLER à compter du 22 octobre 2022, changement enregistré auprès du répertoireSIRENE de l'INSEE sous le numéro 882 592 140 00033 ;La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 01 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Franck MARTINEZ, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 882 592 140 00033, sise 2b rue Curie 67190 GRESSWILLER,;- que 'cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise de Monsieur Franck MARTINEZ, sous le numéro SAP882592140.
Direccte Grand EstTél : 03 88 75 86 86www.grand-est.direccte.gouv.ir6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire et cours a domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 février 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique de l'emploi
Céliñe LAHITETE
Direccte Grand EstTél : 03 88 75 86 86www.grand-est.direccte.gouv.fr6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
PREFETE | | Direction départementaleDES VOSGES | | des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°035/2024 du 7 & FEV. 2024portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour réaliser un tournagecinématographique et des travaux d'entretien lors des nuits du 18 au 20 mars 2024LA PRÉFÈTE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L118-1 et suivants, et R118-1-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à |' action des servicesde I'Etat dans les reglons et les départements, modlfle par le décret n° 2009-176 du 16 février2009 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valerle MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autoritéadministrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l'articleR 118-3-6 du code de la voirie routière ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°127/2008/DDE des 22 et 25 septembre 2008 approuvant le plan degestion du trafic du tunnel Maurice Lemaire ;Vu I'arrété préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulation audroit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pourl'exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) ; |Vu la demande du 4 janvier 2024 présentée par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhôneconcernant la fermeture du tunnel Maurice Lemaire pour réaliser un tournage cinématographiqueet des travaux d'entretien, les nuits du 18 au 20 mars 2024 ; .Vu l'avis sans observation du 29 janvier 2024 de la direction départementale des territoires duBas-Rhin ;Vu l'avis avec observation du 30 janvier 2024 de la direction. departementale des territoires duHaut-Rhin ;
1/3
ePréfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr |1, Place Foch - 88 026 Epinal Cedex (?Accuell du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 L L
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/02/2024
Considérant qu'un tournage cinématographique est prevu al mterleur du tunnel Maurice Lemairedurant les nuits du 18 au 20 mars 2024 ; |Considérant que des travaux d'entretien (nettoyage de panneaux de signalisation et niches) sontprévus sur le troncon non occupé par l'équipe de tournage ;Considérant que les travaux de nettoyage prévus à lintérieur du tunnel Maurice Lemairepermettent d'assurer la securlte des usagers de l'ouvrage et des personnels intervenant dansl''ouvrage ;Considérant que la fermeture du tunnel Maurice Lemaire est prévue la nuit (entre 21h00 et OShOO)sur une période ou le trafic est le plus faible ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1* - Fermeture :Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé à la circulation routiére, les nuits du lundi 18 mars 2024 aumercredi 20 mars 2024, de 21h00 à 05h00, pour la réalisation d'un tournage cinématographiqueet de travaux d'entretien (nettoyage de panneaux de signalisation et niches) à l'intérieur et auxabords du tunnel Maurice Lemaire.Les conditions de fermeture sont celles contenues dans l'article 4 de l'arrêté préfectoraln° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.Article 2 - Circulation :Lors de la fermeture du tunnel, les arrêtés de C|rculat|on en vigueur, notamment en ce quiconcerne la traversée du massif vosgien par les cols, ne sont pas suspendus.Article 3 — Information aux services et aux usagers :Les dispositions d'information aux services et aux usagers sont celles contenues a lartlcle 7 del'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.Article 4 - Annulation et/ou report des travaux :En cas d'annulation et/ou report de la fermeture du tunnel, toute nouvelle programmation feral'objet d'une autorisation préfectorale.Article 5 - Publication et affi chage |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admmlstratlfs des préfectures du Bas- Rhm duHaut-Rhin et des Vosges.Il sera affiché dans les locaux accessibles au public de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
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Article 6 —- Exécution -M. le secrétaire général de la préfecture des Vosges,MM. les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges,M. le directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,M. le directeur Interdépartemental des routes Est,et MM. les commandants des groupements de gendarmerie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et desVosgessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté est adressée à :Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ,Mme la sous-préfète de Sélestat-Erstein,M. le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le président du Conseil départemental des Vosges,MM. les directeurs des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges,Mme la maire de Sainte-Marie-aux-Mines,et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Ie tribunal admlmstratlf deNancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'applicationinformatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfete des Vosges, oud'un recours hiérarchique auprés du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de ['autorité administrative à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avecl'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.3/3
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