YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-175
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-05-04-00009 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en
matière de gestion des patrimoines privés pour le département de
l'Yonne au 04052026 (2 pages) Page 3
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-05-04-00009
DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière
de gestion des patrimoines privés pour le
département de l'Yonne au 04052026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-05-04-00009 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département de l'Yonne au 04052026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à
l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par
l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l'État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, à compter du 27 avril 2026.
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0080 du 4 mai
2026 du préfet du département de l'Yonne, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire , directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, et lui permettant de donner délégation pour
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Yonne.
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté n°
PREF/SGAD/BCAAT/2026/0080 du 4 mai 2026 du préfet du département de
l'Yonne, portant délégation de signature à M. Jean-Luc BRENNER, administrateur
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patrimoines privés pour le département de l'Yonne au 04052026 4
sign?
de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Yonne, pourra être exercée par Mme
Armelle BURDY, administratrice de l'État du 2e grade, directrice chargée du pôle
de la gestion publique et par Mme Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice
divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable de la gestion des
patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires
suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe ANDRIOT, contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BLACHE, contrôleur des Finances Publiques
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat
de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente
des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de l'Yonne
ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Yonne et affiché dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 mai 2026
Jean-Luc BRENNER
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