œ.PRÉFETD'EURE-ET-LOIR
pÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 3-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 10 JANVIER 2024
Arrêté portant délégation de signature en matière financière au profit. de M. Frédéric BLANC, directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT - PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) |f]
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ENPREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFrateraité
Délégation de signature en matière financière au profit deM. Frédéric BLANC, directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'articleL 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit aulendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soitdisposé autrement;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription descréances de I'Etat, des départements, des communes et des établissementspublics;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois definances;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux desécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;
Vu le décret n° 2007-116 du 23 juillet 2007, modifié, relatif au conseil local et auconseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plande prévention de la délinquance dans le département,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,
Vu le décret du 22juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, SecrétaireGénéral de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 2 mars 2023, portant nomination de M. Frédéric BLANC, en tantque directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu la circulaire interministérielle du 30 janvier 2003 relative à la mise en œuvre dela politique locale de Sécurité Routière ;
Vu l'arrété préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022, portant organisation desservices de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature- en matière financière, au profit de M. Frédéric BLANC, directeur de Cabinet duPréfet d'Eure-et-Loir,
Vu la note de service n° 30/2023 du 20 décembre 2023, portant affectation deMme Isabelle VASSORT au poste de Coordinatrice de la sécurité routière, auService sécurité et éducation routières de la Direction Départementale desTerritoires d'Eure-et-Loir, à compter du 1" janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 29-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature auprofit de M. Frédéric BLANC, directeur de Cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, estabrogé.
Article 2 :Délégation'est donnée à M. Frédéric BLANC, directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, chef de projet de la sécurité routiére, à l'effet de signer les documentssuivants relatifs au programme 207, sécurité routière :
- les devis dans la limite de 7 600 euros,- les certificats correspondants,- les ordres de missions et états de frais des intervenants départementaux desécurité routière,- les décisions d'attribution de subvention, dans la limite de 7 600 euros.
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En cas d'absence ou d'empêchement avéré de M. Frédéric BLANC, directeur deCabinet, Mme Ann-Gaël GUERIN, cheffe du Service sécurité et éducation routièresà la Direction départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, et Mme IsabelleVASSORT, Coordinatrice sécurité routière au Service sécurité et éducationroutières de la.Direction départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, sonthabilitées à signer les documents précités.
Article 3 :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents nommésci-dessus agissent au titre des services prescripteurs, via notamment l'applicationChorus Formulaires, en vue de la création des expressions de besoins et de laconstatation du service fait à la date de la livraison ou de réalisation de laprestation, ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificativesliées à la constatation du service fait.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur de cabinet duPréfet d'Eure-et-Loir et le directeur régional des finances publiques du Centre-Valde Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 10 JAN 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
/—k ;é / Hervé JONATHAN
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