HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-135
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-06-19-00002 - Arrêté n° BCTE 2026/58 du 19 juin 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, au
bénéfice du syndicat des Eaux de Venteuges, préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de
l'eau du captage « Clouzels » situé sur la commune de Saugues
et à l'instauration des périmètres de protection immédiate et
rapprochée (6 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral N° SPB 2026-54 du 12 juin
2026 prononçant le transfert à la commune de BESSAMOREL des
parcelles cadastrées A841, A843, A845, A846, A847, A850, A852, A853,
A854 et A856 appartenant à la section de Messinhac - commune de
BESSAMOREL (2 pages) Page 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2026-06-24-00001 - 2026-08-0002 Arrêté portant modification de
l'agrément 85 (2 pages) Page 13
43-2026-06-24-00002 - 2026-08-0003 Arrêté abrogation agrément 90
(1 page) Page 16
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-19-00002
Arrêté n° BCTE 2026/58 du 19 juin 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
conjointe, au bénéfice du syndicat des Eaux de
Venteuges, préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation de l'eau du
captage « Clouzels » situé sur la commune de
Saugues et à l'instauration des périmètres de
protection immédiate et rapprochée
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-19-00002 - Arrêté n° BCTE 2026/58 du 19 juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe, au bénéfice du syndicat des Eaux de Venteuges, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation de l'eau du captage « Clouzels » situé sur la commune de Saugues et à l'instauration des périmètres de protection
immédiate et rapprochée
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zsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BCTE 2026/58 du 19 juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe,
au bénéfice du syndicat des Eaux de Venteuges, préalable à la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation de l'eau du captage « Clouzels » situé sur la commune de Saugues et à
l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.112-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le livre II titre 1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie
CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2026-20 du 1er juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du 6 mars 2026 par laquelle le syndicat des Eaux de Venteuges demande
l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'utilité publique des travaux portant sur la création
des périmètres de protection immédiate et rapprochée et la dérivation des eaux du captage
«Clouzels» implanté sur la commune de Saugues ;
VU l'avis sanitaire du 5 novembre 2025 de Monsieur Patrick Dorsemaine, hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique pour le département de la Haute-Loire, relatif au captage «Clouzels»
sur la commune de Saugues ;
VU le dossier transmis par le président du syndicat des Eaux de Venteuges ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire des 4 avril 2025 et 14 avril
2026 ;
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-19-00002 - Arrêté n° BCTE 2026/58 du 19 juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe, au bénéfice du syndicat des Eaux de Venteuges, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation de l'eau du captage « Clouzels » situé sur la commune de Saugues et à l'instauration des périmètres de protection
immédiate et rapprochée
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VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU la liste des propriétaires ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de
la Haute-Loire établie pour l'année 2026 ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E26000034/63 du 10 juin 2026
désignant Monsieur Daniel ROUX, responsable service routes au Conseil Départemental, en retraite,
en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Joël ROCHE en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration d'utilité publique prévoit la réalisation d'une
enquête publique ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'utilité publique sera demandée au profit du syndicat des Eaux
de Venteuges ;
CONSIDÉRANT que le captage «Clouzels» est situé sur la commune de Saugues ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
A R R E T E
-------------------
Article 1er -
A la demande du président du syndicat des Eaux de Venteuges, dont le siège social est sis à la
mairie de Venteuges (43170), il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection
immédiate et rapprochée du c aptage «Clouzels» situé sur la commune de Saugues ainsi que sur la
dérivation de l'eau et la cessibilité du foncier constituant les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
Cette enquête aura lieu pendant une durée de 34 jours consécutifs, du mercredi 15 juillet 2026 à 9
heures au lundi 17 août 2026 à 17 heures inclus. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saugues.
Article 2 -
Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête publique conjointe préalable à
la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier en mairie de Saugues (8 rue de l'Hôtel
de Ville – 43170 Saugues) où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie au public.
A ce dossier d'enquête déposé en mairie seront joints les registres d'enquête à feuillets non
mobiles.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr
(rubrique : Publication - enquêtes publiques Etat – déclaration d'utilité publique).
Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de
la Haute-Loire – Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 71
09 92 45).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-19-00002 - Arrêté n° BCTE 2026/58 du 19 juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe, au bénéfice du syndicat des Eaux de Venteuges, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation de l'eau du captage « Clouzels » situé sur la commune de Saugues et à l'instauration des périmètres de protection
immédiate et rapprochée
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Article 3 -
Monsieur Daniel ROUX, responsable service routes au Conseil Départemental en retraite, est
désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire (Monsieur Joël ROCHE en qualité de
suppléant).
Article 4 -
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :
- consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effet à la mairie de Saugues
- adressées par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de Saugues (8 rue de l'Hôtel de
Ville – 43170 Saugues)
- adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-ep-captage-clouzels@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public en
mairie de Saugues, les :
- mercredi 15 juillet 2026 : de 9 heures à 12 heures
- jeudi 30 juillet 2026 : de 15 heures à 17 heures
- lundi 17 août 2026 : de 15 heures à 17 heures
Toute observation formulée avant le mercredi 15 juillet 2026 à 9 heures ou après le lundi 17 août
2026 à 17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 5 -
Le projet de travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée
du captage «Clouzels» situé sur la commune de Saugues ainsi que sur la dérivation de l'eau, dans les
formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est soumis aux
formalités d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Article 6 -
Avant le début de l'enquête, le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, sera coté et
paraphé par le commissaire enquêteur. Le premier jour de l'enquête, le registre sera ouvert par le
maire de Saugues.
Article 7 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saugues qui le
transmettra dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur. Celui-ci procédera à l'examen
des observations qui auront été consignées sur le registre ou annexées à celui-ci et entendra toute
personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage, si ce dernier en fait la
demande.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet de la Haute-Loire, dans un délai d'un mois à
compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la déclaration
d'utilité publique.
Article 8 -
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera déposée en mairie de Saugues et à la
Préfecture de Haute-Loire. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site
internet des services de l'État de la Haute-Loire : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publication -
enquêtes publiques Etat – déclaration d'utilité publique).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-19-00002 - Arrêté n° BCTE 2026/58 du 19 juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe, au bénéfice du syndicat des Eaux de Venteuges, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation de l'eau du captage « Clouzels » situé sur la commune de Saugues et à l'instauration des périmètres de protection
immédiate et rapprochée
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ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 9 -
Un dossier comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête
préalablement côté et paraphé par le maire seront déposés en mairie de Saugues, pendant toute la
durée de l'enquête.
Article 10 -
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sera faite, par
l'expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires concernés figurant
sur la liste annexée au dossier d'enquête.
L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette
notification sera faite avant le début de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher
une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Un certificat du maire attestera
l'accomplissement de cette formalité.
Article 11 -
L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui
seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant
réclamer des servitudes.
Article 12 -
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à
L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduits en
annexe pour permettre aux ayants droit inconnus de se manifester dans le mois suivant cette
publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
Article 13 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saugues qui le
transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au
commissaire-enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera
procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 14 -
Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet de la Haute-Loire (bureau des collectivités
territoriales et de l'environnement) dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du
délai d'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la cessibilité du foncier.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera déposée en mairie de Saugues et à la
Préfecture de Haute-Loire. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site
internet des services de l'État de la Haute-Loire : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publication -
enquêtes publiques Etat – déclaration d'utilité publique).
MESURES DE PUBLICITÉ COMMUNES
Article 15 -
- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête, sera affiché quinze jours au
moins avant son ouverture, soit avant le 30 juin 2026, et pendant toute sa durée, par les soins du
maire de Saugues aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié de l'accomplissement de
ces mesures de publicité par un certificat du maire qui sera adressé à l'issue de l'enquête au bureau
des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture de Haute-Loire.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-19-00002 - Arrêté n° BCTE 2026/58 du 19 juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe, au bénéfice du syndicat des Eaux de Venteuges, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation de l'eau du captage « Clouzels » situé sur la commune de Saugues et à l'instauration des périmètres de protection
immédiate et rapprochée
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- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,
le président du syndicat des Eaux de Venteuges procédera à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doivent être
visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le
titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais du
pétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant
le 30 juin 2026 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux
diffusés dans le département de la Haute-Loire.
- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire :
www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications – enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité
publique).
Article 16 -
A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté, au profit du syndicat
des Eaux de Venteuges sur :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération
- la cessibilité des terrains nécessaires au projet
Article 17 -
La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat des Eaux de Venteuges, le maire de
Saugues et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 19 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé :
Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-19-00002 - Arrêté n° BCTE 2026/58 du 19 juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe, au bénéfice du syndicat des Eaux de Venteuges, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation de l'eau du captage « Clouzels » situé sur la commune de Saugues et à l'instauration des périmètres de protection
immédiate et rapprochée
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A N N E X E
à l'arrêté préfectoral n° BCTE 2026/58 du 19 juin 2026
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Articles L 311-1 à L 311-3
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Articles R 311-1 à R 311-3
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa
de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire
connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des
droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de
l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des
communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux
communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par
le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire,
l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un
délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de
tous droits à indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même
temps que celles prévues au livre Ier.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-19-00002 - Arrêté n° BCTE 2026/58 du 19 juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe, au bénéfice du syndicat des Eaux de Venteuges, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation de l'eau du captage « Clouzels » situé sur la commune de Saugues et à l'instauration des périmètres de protection
immédiate et rapprochée
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-12-00003
Arrêté préfectoral N° SPB 2026-54 du 12 juin
2026 prononçant le transfert à la commune de
BESSAMOREL des parcelles cadastrées A841,
A843, A845, A846, A847, A850, A852, A853,
A854 et A856 appartenant à la section de
Messinhac - commune de BESSAMOREL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral N° SPB 2026-54 du 12 juin 2026 prononçant le transfert à la
commune de BESSAMOREL des parcelles cadastrées A841, A843, A845, A846, A847, A850, A852, A853, A854 et A856 appartenant à la
section de Messinhac - commune de BESSAMOREL
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-54 DU 12 JUIN 2026 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE BESSAMOREL DES PARCELLES CADASTRÉES A841, A843, A845, A846, A847 ,
A850, A852, A853, A854 ET A856 APPARTENANT À LA SECTION DE MESSINHAC
– COMMUNE DE BESSAMOREL –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M onsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bessamorel, en date du 19 juin 2025, sollicitant le
transfert à la commune des parcelles cadastrées A841, A843, A845, A846, A847 , A850, A852,
A853, A854 et A856 , appartenant à la section de Messinhac, pour le développement des
activités de loisirs, la sécurisation, l'amélioration des infrastructures et leurs accès, ainsi que la
préservation et valorisation de son environnement ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 19 juin 2025,
établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article
L 2411-12-2 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral N° SPB 2026-54 du 12 juin 2026 prononçant le transfert à la
commune de BESSAMOREL des parcelles cadastrées A841, A843, A845, A846, A847, A850, A852, A853, A854 et A856 appartenant à la
section de Messinhac - commune de BESSAMOREL
11
ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles cadastrées A841, A843, A845, A846, A847 , A850, A852, A853, A854 et A856,
appartenant à la section de Messinhac, sont transférées à la commune de Bessamorel.
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Bessamorel.
Article 3 :
Le maire de Bessamorel est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 12 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral N° SPB 2026-54 du 12 juin 2026 prononçant le transfert à la
commune de BESSAMOREL des parcelles cadastrées A841, A843, A845, A846, A847, A850, A852, A853, A854 et A856 appartenant à la
section de Messinhac - commune de BESSAMOREL
12
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-06-24-00001
2026-08-0002 Arrêté portant modification de
l'agrément 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-06-24-00001 - 2026-08-0002 Arrêté portant modification de
l'agrément 85 13
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Arrêté n° 2026-08-0002
Portant modification de l'arrêté n° ARS-DT43-02-2019-109 portant agrément de la société AMBULANCES
SJ2M pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination d e la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris
en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,
au directeur général de l'agence régionale de s anté, à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté n° ARS-DT43-02-2019-109 du 25 septembre 2015 portant agrément de la société AMBULANCES
SJ2M pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n° 2026-23-0019 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales ;
Vu la demande de simplification administrative de la société AMBULANCES SJ2M, regroupant les
implantations sur un seul numéro d'agrément, transmise par mail en date du 28 mai 2026 ;

Considérant que la simplification regroupant les implantations constitue une modification du dossier
d'agrément justifiant la modification de l'arrêté du 25 septembre 2015 susvisé ;
Considérant que cette modification ne remet pas en cause le maintien de l'agrément délivré à la société
AMBULANCES SJ2M pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-06-24-00001 - 2026-08-0002 Arrêté portant modification de
l'agrément 85 14



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté du 25 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° l'article 1 est ainsi modifié :
L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

Société AMBULANCES SJ2M
Siège social/Implantation 1 : 8, Route de Jonzieux – 43240 SAINT-JUST-MALMONT
Implantation 2 : 8, Avenue de la Libération – 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
Représentant légal : M. Lionel ONIEWSKI
Secteur de garde : PAYS JEUNE LOIRE
Numéro d'agrément : 85

Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L. 6312-4 du code de santé
publique.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.


Fait à Le Puy-en-Velay, le 24 juin 2026

Pour la Directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,

Le Directeur de la délégation de la Haute-Loire
Serge FAYOLLE


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-06-24-00001 - 2026-08-0002 Arrêté portant modification de
l'agrément 85 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-06-24-00002
2026-08-0003 Arrêté abrogation agrément 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-06-24-00002 - 2026-08-0003 Arrêté abrogation agrément 90 16
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Arrêté n° 2026-08-0003
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 ; L. 6313-1 et R. 6312-1 à
R. 6312-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la demande de simplification administrative de la société AMBULANCES SJ2M transmise par
mail en date du 28 mai 2026.

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : est ABROGE, l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, délivré à :

AMBULANCES SJ2M
Implantation : 8, Avenue de la Libération – 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
Géré par M. Lionel ONIEWSKI
Sous le numéro : 90

Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter du 28 mai 2026, date à laquelle l'entreprise ne dispose
plus de ces véhicules, ne remplissant plus les conditions afin de conserver son agrément.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 4 : Le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait à Le Puy-en-Velay, le 24 juin 2026

Pour la Directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation

Le Directeur de la Délégation de la Haute-Loire
Serge FAYOLLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-06-24-00002 - 2026-08-0003 Arrêté abrogation agrément 90 17