PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°181 DU 29/10/2025
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté du 28 octobre 2025 portant mise en demeure de
régularisation de l'absence d'autorisation loi sur l'eau rubrique 2150 pour
la construction d'un complexe sportif sur la commune de Lavau (2 pages) Page 3
- DDT-SEB/PPTN-2025300-0001 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant
autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand Cormoran" sur
les piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026 (5
pages) Page 6
- DDT/SEB/PREMA-2025296-0001 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant
régularisation administrative et fixant les prescriptions spécifiques du
plan d'eau dit "Etang La Brossotte 1" sis à Montigny-les-Monts (8 pages) Page 12
- DDT/SEB/PREMA_2025296-0002 - Arrêté du 23 octobre 2025 fixant les
prescriptions spécifiques du plan d'eau dit "Etang Le Cran" sis à
Torcy-le-Grand (8 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires
Arrêté du 28 octobre 2025 portant mise en
demeure de régularisation de l'absence
d'autorisation loi sur l'eau rubrique 2150 pour la
construction d'un complexe sportif sur la
commune de Lavau
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PREFET | oo. |DE L'AUBE Direction départementale desLiberté ° .Égalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA~1107530 - 000àPortant mise en demeure de régularisation de l'absence d'autorisation loi sur l'eau rubrique 2150pour la construction d'un complexe sportif sur la commune de LavauLe préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 171-7 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le rapport de manquement administratif en date du 07 mai 2025 établi par le service de l'eau et de labiodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aube, envoyé en recommandé avec accuséréception le 25 août 2025, lequel n'a pas été récupéré;VU que le rapport sus-visé fait état de l'absence d'autorisation loi sur l'eau rubrique 2150 pour laconstruction d'un complexe sportif sur la commune de Lavau;VU le manquement résultant de l'absence de dépôt de dossier « Loi sur l'eau » alors que les travauxsusvisés entrent dans le cadre de la nomenclature issue de l'article L.214-1 du code de l'environnement;Vu la réunion à la DDT le vendredi 26 septembre 2025 en présence de M. De Amorin Didier, ou le rapportde manquement administratif lui a été donné en main propre ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire de 15 jours après la notification durapport de manquement administratif visé ci-dessus, M. De Amorin n'a pas émis d'observations;CONSIDÉRANT que pour régulariser sa situation, M. De Amorin doit déposer un dossier au titre de larubrique 2150 de la loi sur l'eau ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle 1:M. De Amorin Didier est mis en demeure de procéder au dépôt d'un dossier au titre de la rubrique 2150 dela loi sur l'eau pour la régularisation des travaux pour la construction d'un complexe sportif surLecommune de Lavau, parcelles cadastrées ZM 497 et 508, avant le 15 novembre 2025.Article 2 :Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite à l'échéance fixée au même article, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. De Amorin Didier s'expose àdes mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L 171-7 du code de l'environnement.
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Article 3 : Exécution- M. le Maire de la commune de Lavau,- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeau chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.Troyes, le À 8 OC}, 202%Le préfet
Pasca/ COURTADE
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif:¢ soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025TROYES Cedex;* soit un recours hiérarchique adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut étre susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2025300-0001 - Arrêté du 27
octobre 2025 portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand
Cormoran" sur les piscicultures extensives en
étang pour la période 2025-2026
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PREFETDE L'AUBE Direction départementale desLibertéÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025 202 - COO 1portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »(Phalacrocorax carbo sinensis)sur les piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a Vorganisation etal'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube;Vu le décret du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2025 nommant M. FranckDORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
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VU la consultation du public effectuée du 30 septembre 2025 au 20 octobre 2025 inclus prévue parl'article L 120-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT les dommages occasionnés par le grand cormoran aux peuplements piscicoles despiscicultures extensives en étang;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, ou techniques dites « d'effarouchement », pour luttercontre la prédation des grands cormorans mises en place par les demandeurs, ne suffisent pas apréserver la ressource piscicole; ARRETEArticle premier: dans les conditions décrites dans le présent arrété, les personnes mentionnées dans letableau placé en annexe sont autorisées a procéder ou a faire procéder a des tirs de grands cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis).Le plafond départemental fixé par arrété ministériel du 3 septembre 2025 pour les pisciculturesextensives en étang est de 420 oiseaux par an répartis entre les demandeurs figurant dans le tableauannexé.Article 2 : chaque demande d'autorisation de destruction adressée à la Direction départementale desterritoires doit comprendre la liste des tireurs. L'ensemble des listes sera transmis aux services chargésdes contrôles.Article 3: les tirs et opérations d'effarouchement peuvent être effectués à partir du jour d'ouverturede la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur les territoires définis à l'article L.424.6 ducode de l'environnement et jusqu'au dernier jour de juin. Toutefois, les tirs devront prendre fin dès lorsque le plafond sera atteint. Toute demande d'augmentation du plafond, en cas d'atteinte de celui-ci,devra faire l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever dusoleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.Les opérations d'effarouchement peuvent prendre la forme d'une perturbation sonore ou visuelleayant pour objectif unique le dérangement des grands cormorans. Elles doivent être mises en œuvrepour limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces et ne sont pas autorisées en période denidification. |Article 4 : le tir à la grenaille de plomb est totalement interdit dans un périmètre de 100 m autour des :* marais non asséchés (terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une végétationhygrophile),° fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.Le tir par armes rayées est autorisé uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et immobiles.Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au centre de recherches sur labiologie des populations d'oiseaux.Article 6 : les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau organisées en janvier.
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Article 7 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou de plusieurs cormorans faitl'objet d'un compte-rendu précisant a minima le jour, le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Lesbénéficiaires de l'autorisation devront déclarer les destructions, dans un délai de 72 heures, via« démarches simplifiées »: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran.La déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu.Article 8 : lorsque des mesures nationales ou locales de lutte contre la propagation de virus affectantles populations d'oiseaux sont instaurées qui conduisent à restreindre les déplacements ou l'exercicede certaines activités, les modalités permettant de maintenir les opérations de destruction du Grandcormoran et les conditions sanitaires à appliquer sont fixées par arrêté préfectoral complémentaire.Article 9 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10: MM. le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté-qui sera publié au recueil administratif.Une copie de l'arrêté sera adressée a chaque demandeur.
Troyes, le 27 OCT, 2095Pouf le préfet et par délégation,Le secrétaire général,\
. Franck DORGE
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou desa publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi viaapplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter desa publication et ou notification.
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/PPTN-2025 300 - COCOportant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »(Phalacrocorax carbo sinensis)sur les piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
RÉPARTITION DU PLAFOND ENTRE LES DEMANDEURS POUR LA SAISON 2025-2026
DEMANDES EFFECTUÉES PAR DES PARTICULIERS
COMMUNE ETANG SUPERFICIE (ha) PLAFONDErvy-Le-Châtel Monthierault 0,34 5La Ville-aux-Bois Du Happet 4,69 10Mesnil-Saint-Père La Coque 2,49 7Ruvigny TES S Les gros prés 0,41Verpillères-sur-Ource Châtelain 0,91 5Verrières Le Grand Plantage 21,00 42
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DEMANDES EFFECTUÉES PAR L'ASSOCIATION REGIONALECHAMPAGNE HUMIDE ENVIRONNEMENT (ARCHE)
COMMUNE ETANG SUPERFICIE (ha) PLAFONDBrévonnes De Jonchery 12,00Champ-sur-Barse Prévot 7,60Chauffour-Les-Bailly Neuf 1,97Chauffour-Les-Bailly Grand Etang 5,65Chaumesnil / Petit Mesnil A La Dame nord 1,95[Dosches Le Grand Etang 5,70Epothémont De Blumerais 5,56Géraudot Des Epargnés 5,52La Chaise De La Pièce au Lard 3,99Laubressel De Presle 5,02La Villeneuve au Chêne DeLa Ville 6,84La Villeneuve au Chêne De Fort en Paille 14,80La Villeneuve au Chêne Du Parc aux Pourceaux 27,81La Villeneuve au Chêne La Renouillère 6,07auxChévres/ Champssur Barse |Pe Pogains 2,94Mesnil-Saint-Pére Fontaine 3,35Mesnil-Saint-Père Fautier 2,53 346Petit Mesnil A La Dame sud 2,89Piney De Bonlieu 0,53Piney De Maurepaire 14,00Piney Petit Feularde 1,58Piney De Thiémoy 3,22SAINT PHAL Le Larry 9,74SAINT PHAL La Commanderie 214SAINT PHAL Le Perchois 810SAINT PHAL Du Petit Colin 0,72SAINT PHAL De l'Hôpitau nord et sud 3,95SAINT PHAL Les Vieux Prés 0,91SAINT PHAL Robin 4,32TRANNES De Beaulieu 3,39VALLENTIGNY Des Tuileries 3,81VALLENTIGNY De La Barrière 719VALLENTIGNY De La Carperolle 1,58VALLENTIGNY Grand Etang 15,53
fn lune GrecdeCS AN7RQwww.aube.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2025296-0001 - Arrêté du 23
octobre 2025 portant régularisation
administrative et fixant les prescriptions
spécifiques du plan d'eau dit "Etang La Brossotte
1" sis à Montigny-les-Monts
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PREFETLAUBE Direction départementale desed territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 2 96 - 0004portant régularisation administrative etfixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau dit« Étang La Brossotte 1 » sis à Montigny-les-MontsLe préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 :VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU le dossier de demande de régularisation d'un plan d'eau situé à Montigny-les Monts en date du29 avril 2025 déposé à la DDT par M. Loic Renaut propriétaire du plan d'eau;VU la visite conjointe réalisée par la DDT, et l'OFB, en présence du propriétaire ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 09 octobre2025 ; |VU l'avis favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 23 octobre 2025;
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CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas en barrage de cours d'eau et peut bénéficier de lareconnaissance d'antériorité dans le cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;
ARRÊTEArticle premier : Objet de l'autorisationLe présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » d'un plan d'eau dit « ÉtangLa Brossotte 1 » sis à Montigny-les-Monts.Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non:1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha:3.2.3.0 Autorisation Autorisation | Arrêté du 9 juin 20212°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha etinférieure à 3 ha : Déclaration
|Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- , . Arrêté du 1er avril3.2.7.0 . Déclaration6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans undélai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, àl'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments dudossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger ledépôt d'un nouveau dossier.La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moinsdeux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par lepropriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-Il du code de l'Environnement,l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Faute par le propriétaire ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans lesdélais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code del'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Article 2 : Description de l'installation existanteLe plan d'eau est situé sur la commune de Montigny-les--Monts.Dénomination: La Brossotte1Superficie du plan d'eau : 4 ha 31 a 12 caParcelles cadastrales : D 240 et 241Superficie totale des parcelles : 20 ha 14 a 85 caAnnée de création : plan d'eau est existant sur le cadastre Napoléonien de 1833Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.Il est vidangeable.Le plan d'eau est connecté à un non cours d'eau. Il est alimenté par les eaux de ruisselement.Il est pourvu d'équipements: Bonde avec grille, pécherie avec grilles, trop-plein en surverse équipéd'une grille.La profondeur moyenne est de 1,50 mètres.Une hutte de chasse portant le numéro N-10-2511 est présente sur le plan d'eau.L'utilisation principale est la pêche, la chasse et les loisirs.Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eauLe système de trop plein est manoeuvré afin d'éviter tous risques de montée en charge de la digue etd'inondation. La pluviométrie est suivie pour anticiper toutes précipitations susceptibles d'entraîner unemontée des eaux. Les organes du système de trop plein sont entretenus et régulièrement contrôlés.Les grilles situées en amont et en aval du plan d'eau sont entretenues et conformes à la réglementationen vigueur. Elles ne doivent pas permettre le passage dans le milieu naturel des individus des espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, etdes espèces exotiques envahissantes. Ceux-ci sont détruits dans les meilleurs délais.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces dernières sont détruites par divers moyensadaptés et respectueux des enjeux environnementaux.L'exploitant est tenu d'entretenir et de maintenir en bon état de fonctionnement le plan d'eau, lesouvrages et les abords. Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informédes dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.Les digues sont entretenues de façon à assurer la préservation et la stabilité des ouvrages ainsi que lasécurité des personnes et des biens. Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus des plus hautes eaux et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétationligneuse n'y est maintenue.
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Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretiencourant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation desopérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas oùl'urgence impose une intervention immédiate.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyensadaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 4 : Opérations de vidangeL'opération de vidange du plan fait partie des actions de bonne gestion des plans d'eau. Elle permet lecontrôle des ouvrages, de l'état sanitaire et l'inventaire des espèces piscicoles. Le propriétaire est tenude respecter les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations de vidange de plan d'eau. |Le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage enmoins de 10 jours (en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique).Le propriétaire est tenu d'informer quinze jours au minimum avant le début de chaque vidange lesservices de la Police de l'Eau (DDT et OFB), des dates des opérations de vidange, de pêche et de remiseen eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé dela Police de l'Eau se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.En début de vidange, la prise d'eau alimentant le plan d'eau sera complètement fermée. Cette prised'eau ne sera réouverte que lorsque le système de vidange du plan d'eau aura été refermé. La baisse duniveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins depréserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval. Le cours d'eau situé à l'aval du pland'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange tel que le déversement de boues, sédiments,ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu d'installer un dispositif efficace et correctementdimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau qui devra permettre le respect des valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;— ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;— teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange devra être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les sédiments retenus seront extraits de ce dispositif à la fin de chaque vidange.L'opération de vidange sera conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirablesdans le milieu récepteur. Elle sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.Le remplissage des plans d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre.Article 5 : Conformité au dossier et modifications
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Les installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrété.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitantprennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'àl'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, etd'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet dudépartement et le Maire de la commune concernée.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Activités piscicolesSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissonsintroduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescriptiongénérale du 1° avril 2008.La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiqueset la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou del'exploitant. :
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Article 11 : Gestion des espéces réglementéesEn cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement etsusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministérieldu 14 février 2018 modifié relatif a la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doiventen informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les servicesde la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lorsde l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, desindividus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiquesenvahissantes.Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eauxsont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvententraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisationpréalable.Les esturgeons sont interdits d'introduction.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, quiaura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les servicesen charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devrontêtre mises en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à leurcharge.Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmisaux services en charge de la police de l'eau.Article 12 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diversesLes prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôleséventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-tion.Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ...), il est fortement recom-mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certainesopérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis àd'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risqueinondation, protection des espèces protégées, ....).Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ...), hors amendements,seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
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Le présent arrété ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 13 : Cessation définitive d'exploitationEn cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, lesusages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendussine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour lasalubrité et la sécurité publique.Article 14 : Information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Montigrertes-Monts pour affichage pendant unedurée minimale de un (1) mois.
Article 15 : Exécution- Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Troyes,- Monsieur le Maire de la commune de Montigny-les-monts,- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :- AU chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique.| Troyes, le 2 3 OCT. 2025Pour le préfet de l'Aube,Le Directeur Départem ntal des Territoires
C SanJean-'Jean-Christophe CholleyVoies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025TROYES Cedex ;* soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 2 © 6-0001portant régularisation administrative etfixant les prescriptions spécifiques d'un plan d'eau dit « ÉtangLa Brossotte 1» sis à Montigny-les-MontsPlan de situation
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Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025296-0002 - Arrêté du 23
octobre 2025 fixant les prescriptions spécifiques
du plan d'eau dit "Etang Le Cran" sis à
Torcy-le-Grand
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PREFETDE L'AUBE Direction départementale desLi ertéÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 2% 6 - coo2fixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau dit« Étang Le Cran » sis à Torcy-le-GrandLe préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025063-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU le dossier de demande de régularisation d'un plan d'eau situé à Torcy-le-Grand en date du 09juillet2025 établi par Monsieur Merlin Ambroise ;| VU la visite conjointe réalisée par la DDT, et M. Merlin le 24 juillet 2025;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 09 octobre2025;VU l'avis favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 21 octobre 2025;CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas en barrage de cours d'eau et a bénéficié de l'antériorité dansle cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement;
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;ARRÊTEArticle premier : Objet de l'autorisationLe présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » du plan d'eau dit « Étang LeCran » sis à Torcy-le-Grand.Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non:1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha:3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 20212°) dont la superficie est supérieure a 0;1 ha etinférieure à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- , ; Arrêté du 1er avril3.2.7.0 re Déclaration6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans undélai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, àl'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments dudossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger ledépôt d'un nouveau dossier.La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moinsdeux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par lepropriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-Il du code de l'Environnement,l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.Faute par le propriétaire ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans lesdélais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code del'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'à
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l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Article 2 : Description de l'installation existanteLe plan d'eau est situé sur la commune de Torcy-le-Grand ,Dénomination : Le CranParcelle cadastrale : ZL 82Superficie totale de la parcelle : O ha 78 a 58 caAnnée de création : date connue 1968Superficie du plan d'eau : O0 ha 15 a 84 caLe plan de localisation est annexé au présent arrêté.Le plan d'eau est une ancienne gravière. Il n'est pas connecté a un cours d'eau, et est alimenté par lanappe phréatique. II ne comporte pas d'équipements (grilles, surverse). Il n'est pas muni de trop-pleins.Il n'est pas vidangeable.Il est endigué sur les 4 grands côtés.La profondeur est en moyenne de 3 m.L'utilisation principale est la pêche et les loisirs. Une activité de prélèvement d'eau pour l'irrigation esten reflexion. La démarche doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la DDT.Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eauLe propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretiencourant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation desopérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas oùl'urgence impose une intervention immédiate.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyensadaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitantprennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'àl'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, etd'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet dudépartement et le Maire de la commune concernée.Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables al'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.
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Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en chargede missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Activités piscicolesSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissonsintroduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescriptiongénérale du 1° avril 2008.La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiqueset la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur. .Toutes les opérations liées à l'activité de pêche de loisir sont sous la responsabilité du propriétaire ou del'exploitant.Article 10 : Gestion des espèces réglementéesEn cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement etsusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministérieldu 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doit eninformer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les servicesde la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lorsde l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, desindividus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiquesenvahissantes.Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eauxsont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
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L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvententraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisationpréalable.Les esturgeons sont interdits d'introduction.' Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, quiaura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les servicesen charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devrontêtre mises en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à leurcharge.A.10 ©À
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé si nécessaire chaque année et transmis auxservices en charge de la police de l'eau.Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diversesLes prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôleséventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-tion.Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitivedetout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ...), il est fortement recom-mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certainesopérations conduisent à réaliser des travaux ayant des impacts importants pour les milieux et soumis àd'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risqueinondation, protection des espèces protégées, ...).Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ....), hors amendements,seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 12 : Cessation définitive d'exploitationEn cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des plans d'eau, lesusages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendussine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour lasalubrité et la sécurité publique.
Article 13 : Information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Torcy-le-Grand, pour affichage pendant une duréeminimale de un (1) mois.
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Article 14 : Exécution- Monsieur le sous-Préfet de l'arrondissement de Troyes,- Monsieur le Maire de la commune de Torcy-le-Grand,- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :- AU chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique.Troyes, le 23 OCT. 2025Pour le préfet de l'Aube,Le Directeur Départemdntal des Territoires
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Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif:* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025TROYES Cedex ;* soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.. Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 246 - 8602fixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau dit« Étang Le Cran » sis à Torcy-le-Grand
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