E]=4Liberté < Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEURapyPRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020-00438modifiant l'arrêté n° 2020-00401 du 20 mai 2020
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2020-00401 du 20 mai 2020 portant réglementation des activités de vente dans lescommerces du marché aux puces de Saint-Ouen, en vue de prévenir la propagation du viruscovid-19, notamment son article 1 ;Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1% - A l'article 1% de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé, après les mots : « rue Jean-HenriFabre », sont insérés les mots : « côté pair ».Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, notifié auxexploitants, ou à leurs représentants, des commerces situés côté impair de la rue Jean-HenriFabre, communiqué à la maire de Paris et au procureur de la République près le tribunal degrande instance de Paris et consultable sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le 29 MA] 2020
Le Préfet de Police,
RÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

Annexeàl'arrêtén°2020"ÛÛ438du 29 MAI 7620
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présentarrêté.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.