HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-251
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
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74-2025-07-31-00001 - AP drone DMD Fete du lac2025 (4 pages) Page 3
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AP drone DMD Fete du lac2025
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésbeat Bureau des polices administratives"ralerniie
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 31 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-468Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs - finalités 1°, 2°et 3° du | de l'article L.242-5 du CSI
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 31 juillet 2025 de la délégation militaire départementale de Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser l'évènement de la « Fête du lac »qui se tiendra a Annecy le samedi 2 août 2025 au titre des finalités prévues aux 1°, 2°et 3° du | del'article L.245-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés surle territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de ladéfense, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir des troubles à l'ordre public (1°), la sécurité desrassemblements (2°) et la prévention d'actes de terrorisme (3°) ;CONSIDÉRANT que la samedi 2 août 2025, la commune d'Annecy organise la 92° édition de la« Fête du lac », sur la baie d'Albigny ;
CONSIDÉRANT que la «Fête du Lac», qui est l'une des plus grandes manifestationspyrotechniques d'Europe, propose un spectacle d'une durée de 70 minutes, comptabilise 52 000entrées payantes et rassemble chaque année environ 150 000 personnes ;CONSIDERANT que cet événement est encadré par 2500 personnes (agents, volontaires,personnels de sécurité...) ;
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CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la très fortemobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité cet évènement, des caractéristiques de lazone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lapériode « été-autonome 2025 » applicable depuis le 1° juillet 2025 jusqu'à nouvel ordre, qui maintientun niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche etMoyen-Orient ;CONSIDÉRANT que cette posture appelle notamment à mettre l'accent sur la sécurité desévènements festifs et culturels et rappelle que la capacité à faire face à une attaque terroriste dans unlieu de rassemblement de personnes demeure une priorité essentielle ;CONSIDÉRANT en effet que les grands évènements, compte tenu notamment leur concentration defoules, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou pardes membres d'autres mouvances idéologiques ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'évènement, le samedi 2 août 2025 de 10h00 à 23h59, et que les lieux surveillés sontstrictement limités à la zone définie en annexe dudit arrêté ; qu'au regard des circonstances et desenjeux de sécurisation susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen de trois drones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militairedépartementale de Haute-Savoie est autorisée à l'occasion de l'évènement de la « Fête du lac » du02 août 2025 sur la commune d'Annecy, en appui des personnels au sol en vu de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, sécuriser le rassemblement et de prévenir la commissiond'actes de terrorisme.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (PARROT ANAFI USA n°G004291 et G004317).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique tel que défini en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le samedi 2 août 2025 de10h00 à 23h59.
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Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
Article 6 : Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8: La directrice de cabinet de la préfète et le délégué militaire départemental de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,La directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet
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ANNEXE
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AP drone ZGN Fetedulac2025
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PREFETE | CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésfait Bureau des polices administratives"TALOTRIEE
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 25 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-463Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs - finalités 1°, 2°, 3° et 4° du | de l'article L.242-5 du CSI
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfete de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 10 juillet 2025 du colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriserl'évènement de la « Fête du lac» qui se tiendra a Annecy le samedi 2 août 2025 au titre desfinalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du | de l'article L.245-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir des troubles à l'ordre public (1°), la sécurité desrassemblements (2°), la prévention d'actes de terrorisme (3°) et la régulation des flux detransport (4°) ;CONSIDÉRANT que la samedi 2 août 2025, la commune d'Annecy organise la 92° édition de la« Fête du lac », sur la baie d'Albigny ;
CONSIDÉRANT que la «Fête du Lac», est qui l'une des plus grandes manifestationspyrotechniques d'Europe, propose un spectacle d'une durée de 70 minutes, comptabilise 52 000entrées payantes et rassemble chaque année environ 150 000 personnes sur la baise d'Albigny ;CONSIDÉRANT que cet évènement est encadré par 2500 personnes (agents, volontaires,personnels de sécurité ...);
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CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la très fortemobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité cet évènement, des caractéristiques de lazone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lapériode « été-autonome 2025 » applicable depuis le 1° juillet 2025 jusqu'à nouvel ordre, qui maintientun niveau « Urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche etMoyen-Orient ;CONSIDÉRANT que cette posture appelle notamment à mettre l'accent sur la sécurité desévènements festifs et culturels et rappelle que la capacité a faire face à une attaque terroriste dans unlieu de rassemblement de personnes demeure une priorité essentielle ;CONSIDÉRANT en effet que, d'une manière générale, les grands évènements, compte tenunotamment leur concentration de foules constituent des cibles de choix pour des actions terroristesmenées par des djihadistes ou par des membres d'autres mouvances idéologiques ;CONSIDÉRANT au surplus que de nombreux axes de circulation vont être impactés notamment surles communes d'Annecy, de Sévrier et de Veyrier-du-Lac ;CONSIDÉRANT que cette modification du plan de circulation peut contraindre la distribution dessecours et rendre difficile l'accès aux services de sécurité et de secours ;CONSIDÉRANT que l'attention doit également être portée sur la réouverture des axes de circulationqui pourrait générer un risque d'embouteillage ou de collision ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'évènement, le samedi 2 août 2025 de 18h30 à 23h30, et que les lieux surveillés sontstrictement limités aux secteurs situés aux alentours de la « Fête du lac», y compris le domainelacustre et les massifs montagneux plus difficilement accessibles où un nombre important despectateurs sont susceptibles de se rassembler ; qu'au regard des circonstances et des enjeux desécurisation susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen de trois drones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Haute-Savoie est autorisée à l'occasion de l'évènement de la « Fête du lac» du02 août 2025, en appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, sécuriser le rassemblement, prévenir la commission d'actes de terrorisme et de régulerles flux de transport.
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (Mavic 2 Enterprise avec Vx core).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : sur la communed'Annecy-le-Vieux (bords du lac ; RD 909. ; avenue de Chavoires : voie verte).
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante: le samedi 2 août 2025 de18h30 à 23h30.
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,La directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet
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