GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-138
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL
GUYANE 28 05 2024 (6 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2024-06-03-00008 - Arrêté affectation agents Réseau Particulier de
Contrôle des Mines RPCM en Guyane 03 06 2024 (2 pages) Page 10
R03-2024-06-03-00009 - Arrêté Corinne COREAU Inspectrice du Travail
Agent de contrôle par intérim Section 5 Ouest Guyanais UC Guyane 03 06
2024 (2 pages) Page 13
R03-2024-06-03-00010 - Décision compétence délimitation et affectation
URACTI 03 06 2024 (2 pages) Page 16
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-05-28-00005
Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL
GUYANE 28 05 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL GUYANE 28 05 2024 3
EnPRÉFET _DE LA RÉGION @ D Agence Régionale de SantéGUYANE eLibertéÉgalitéFraternité ARRETE n°Prorogeant l'administration provisoire du centre d'hébergement de réinsertion sociale (CHRS), des litsd'accueil médicalisés (LAM) et des lits Halte soins santé (LHSS) gérés par l'association Samu SocialGuyaneLe Préfet de la région Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-14, L.313-15,L.313-16, L.313-17, L.313-18, L.313-19 et R.331-26 à R.331-27-1 ;Vu le code du commerce, notamment les articles L.811-5 et L.814-5 ;Vu le décret n°2010-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de Préfet dela région de Guyane ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI en qualité du directeur généralde l'agence régionale de santé ;Vu l'arrêté R03-2022-02-17-00003 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association Samu Social Guyane ;Vu l'arrêté n°33/2018/ARS/DOSA du 9 février 2018 autorisant la création du service de lits d'accueil médicalisés(LAM) géré par le Samu Social Guyane ;Vu l'arrêté n°605/DSDS/PMS du 26 mars 2009 autorisant la création de six lits halte soins-santé (LHSS) géré parle Samu Social Guyane ;Vu la convention N°5/DGCP/PSPI du 25 avril 2023 portant sur une action d'hébergement d'urgence non pérennepar nuitées hôtelières au bénéfice de l'association Samu Social Guyane au titre de l'année 2023 ;Vu la convention N°12/DGCP/PSPI du 12 mai 2023 portant sur une action d'hébergement d'urgence hors CHRSde 30 places au bénéfice de I'association Samu Social Guyane au titre de l'année 2023 ;Vu la convention N°19/DGCP/PSPI du 06 juin 2023 relative aux activités du service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO) portées par I'association Samu Social Guyane au titre de l'année 2023 ;Vu la convention N°21/DGCP/PSPI du 06 juin 2023 portant sur les activités de maraudes sociales de l'associationSamu Social Guyane à Cayenne au titre de l'année 2023 ;Vu la convention N°20/DGCP/PSPI du 06 juin 2023 portant sur les activités de maraudes sociales de l'associationSamu Social Guyane à Saint-Laurent du Maroni au titre de l'année 2023 ;Vu la convention N°28/DGCP/PSPI du 20 juin 2023 portant sur une action d'intermédiation locative par locationsous location intitulée « Jardins de l'Union » conduite par l'association Samu Social Guyane au titre de l'année2023, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL GUYANE 28 05 2024 4
EnPRÉFET .DE LA RÉGION @ ) Agence Régionalede SantéGUYANE 1LibertéÉgalitéFraternitéVu l'inspection et la visite de contrôle organisées par la direction générale de la cohésion et des populations le 19et 20 juillet 2022 du CHRS, des dispositifs de veille sociale, d'intermédiation locative et des places d'hébergementd'urgence du Samu Social Guyane ;Vu l'inspection et la visite de contrôle organisées par 'ARS Guyane le 4 octobre 2022 des lits d'accueil médicalisés(LAM) et des lits halte soins santé (LHSS);Vu le courrier conjoint du Préfet de Guyane et de la directrice générale de l'agence régionale de santé Guyanerelative à la situation du Samu Social et retrait des autorisations des CHRS, LAM et LHSS ;Vu l'arrêté n°R03-2023-12-04-00008 du 4 décembre 2023 portant mise sous administration provisoire du CHRS,des LAM et des LHSS;CONSIDÉRANT que I'association Samu Social Guyane gère trois établissements et sociaux et médico-sociauxautorisés au sens de l'article L312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles :- un centre d'hébergement et de réinsertion sociale- des lits d'accueil médicalisés- des lits halte soins-santéCONSIDÉRANT que la présidente et la directrice du Samu Social Guyane ne remettent en cause aucune desinjonctions envisagées dans les rapports ;CONSIDÉRANT que les injonctions ne pourront être mises en œuvre dans les délais prescrits à savoir :Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)- la transmission de l'ensemble des documents budgétaires et comptes administratifs dans les délaisréglementaires ;- la révision du projet d'établissement en veillant à la définition des objectifs en matière de coordination, decoopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations ainsique ses modalités d'organisation et de fonctionnement et établi après consultation du conseil de vie sociale ;- la réalisation des évaluations internes et externes ;- la révision du règlement de fonctionnement afin d'assurer sa conformité aux articles L311-7, R311-33 à 37 etD311-10 et le soumettre au CSE ainsi qu'au conseil de vie sociale de I'établissement (une fois que ces derniersseront installés). Le règlement de fonctionnement sera annexé au livret d'accueil (article L311-4 du CASF) ;- le signalement sans délai de tout évènement indésirable grave ;- le Samu Social Guyane doit s'assurer lors de chaque recrutement réalisé au CHRS et à chaque dispositif que lapersonne satisfait aux dispositions de l'article L133-6 du CASF (absence d'incapacité juridique à exercer auprèsdu public accueilli) ;- la mise en place des entretiens professionnels avec I'ensemble des salariés, à minima tous les deux ans (articleL6315-1 du code du travail) ;- l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;- le respect des dispositions du code du travail relatif aux délais de conservation des documents pour lesentreprises (dans le cadre de la gestion des dossiers individuels des salariés) ;- l'actualisation du règlement intérieur conformément aux dispositions du code du travail (articles L1321-1 à L1321-6 et R 1321-1 à R1321-6 du code du travail) ;- la transmission du plan des locaux du CHRS ;- la mise en œuvre des régles en matière de sécurité incendie au sein des appartements du CHRS ainsi que latransmission des plans des appartements ;- la définition d'une procédure générale sur la réception, la conservation et la distribution des denrées alimentairesdu CHRS aux personnes accueillies et veiller au strict respect de la chaîne du froid des denrées à conserver ausein des réfrigérateurs et congélateurs ;Lits d'accueils d'accueil médicalisés (LAM)- le stockage des médicaments et produits médicaux dans un réfrigérateur dédié dans la salle de soins ;- la revue du circuit du médicament notamment en ce qui concerne la gestion des stupéfiants ;VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL GUYANE 28 05 2024 5
EnPRÉFET _DE LA RÉGION @ ) Agence Régionale de SantéGUYANE uus 5LibertéÉgalitéFraternité-la mise en place d'une convention avec un ou plusieurs établissements de santé concernant les soins somatiqueset psychiques ;- 'élaboration d'un projet d'établissement en associant les équipes et les résidents ;- la rédaction des projets personnalisés pour tous les résidents ;- la mise en place d'un conseil de vie sociale permettant le recueil de I'expression des usagers et leur participationà la vie de I'établissement ;Lits halte soins santé (LHSS)- la réalisation de travaux d'humanisation au sein du bâtiment et améliorer l'équipement au sein des chambres etdes sanitaires ;- la sécurisation du circuit du médicament ;- la révision des modalités de restauration en intégrant les recommandations HACCP et un plan de maîtrisesanitaire afin de prévenir les risques ;- l'élaboration d'un projet d'établissement en associant les équipes et les résidents ;- la mise en place d'un règlement de fonctionnement et d'un livret d'accueillir ;- la rédaction des projets personnalisés pour tous les résidents ;- la mise en place d'un conseil de vie sociale permettant le recueil de l'expression des usagers et leur participationà la vie de l'établissement ;- l'enregistrement de nouvelles admissions au sein des LHSS afin de normaliser le taux d'occupation et procéderà l'installation et à l'ouverture des places autorisées ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des dysfonctionnements, la santé, la sécurité et le bien-être physiqueet moral des personnes prises en charges dans les structures sont menacés ou compromis ;CONSIDÉRANT qu''un administrateur provisoire doit être désigné pendant la période nécessaire au transfert desautorisations et dispositifs, afin d'éviter toute rupture dans la continuité des prises en charges qui seraitdommageable aux bénéficiaires ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations et du directeur de l'autonomie del'agence régionale de santé de Guyane,ARRÊTENTArticle 1 : L'administration provisoire est prolongée de six mois pour les trois établissements et services sociauxet médico-sociaux autorisés (CHRS, LAM et LHSS) gérés par l'association Samu Social Guyane, en applicationde l'article L 313-14 V et L 313-14-1 alinéa 3 du code de I'action sociale et des familles, pour une période courantdu 05 juin 2024 au 06 décembre 2024 inclus.Article 2 : Monsieur Alain EDMUND, exerce I'administration provisoire des établissements et services précités.L'administrateur provisoire accomplit, au nom du Préfet de Guyane et du directeur général de l'agence régionalede santé de Guyane - pour les établissements et services relevant de leur compétence respective- ainsi que pourle compte du Samu Social Guyane, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour le bon fonctionnementdesdites structures et pour mettre fin aux difficultés constatées en leur sein, notamment par la mise en place desinjonctions non satisfaites édictées lors des inspections des structures.Les conditions d'exercice et les objectifs de l'administrateur provisoire sont précisés dans la lettre de mission quilui est notifiée, annexée au présent arrêté.Article 3 : L'Administrateur dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction des troisétablissements et services autorisés, gérés par le Samu Social Guyane, notamment dans les domaines suivants :- conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissement ou de service- gestion et animation des ressources humaines des établissements et services- gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R 314-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles- coordination avec les institutions et intervenants extérieursVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL GUYANE 28 05 2024 6
EnPRÉFET _DE LA RÉGION @ D Agence Régionale de SantéGUYANE eLibertéEgalitéFraternitéArticle 4 : La présidente et les administrateurs du Samu Social Guyane ne peuvent interférer dans les fonctionsde l'administrateur provisoire, ni entraver la mission.Article 5 : Dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre compte de son action auPréfet de Guyane (Direction générale de la cohésion et des populations) et au directeur général de l'agencerégionale de santé de Guyane, dans les conditions prévues dans sa lettre de mission.Article 6 : Les frais afférents à l'administration provisoire sont imputés sur le budget de fonctionnement desétablissements et services autorisés ainsi que des dispositifs conventionnés, au prorata des charges d'exploitationde chacun d'eux.L'administrateur provisoire justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières dela responsabilité dans les conditions prévues à l'article L.814-5 du code de commerce, dont le coût est pris encharge par les établissements et services qu'il administre, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.Article 7 : Un recours contre le présent arrêté, peut être formé devant le tribunal administratif de Cayenne, dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 8 : La directrice générale de la cohésion et des populations et le directeur de l'autonomie de l'agencerégionale de santé de Guyane, sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la présidente du Samu Social Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane.
Fait à Cayenne, le 28 mai 2024
Le Préfet Le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé de GuyaneAntoine POUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL GUYANE 28 05 2024 7
ex APREFETDE LA REGION :u;:gemekégbnaledesameGUYANELibertéEgalitéFraternité
Lettre de mission de Monsieur Alain EDMUND, administrateur provisoire du centred'hébergement de réinsertion sociale (CHRS), des lits d'accueil médicalisés (LAM), des lits Haltesoins santé (LHSS) gérés par l'association Samu Social Guyane
Annexée à l'arrêté conjoint du Préfet de Guyane et du directeur général de I'agence régionale de santé deGuyane relatif à la prorogation de la mise sous administration provisoire des établissements et servicessociaux et médico-sociaux gérés par le Samu social Guyane et portant renouvellement de la désignation deMonsieur Alain EDMUND, en application des articles L313-14 V° et L313-14-1 alinéa 3 du code de l'actionsociale et des familles.La présente lettre de mission est établie en application de l'arrêté précité portant renouvellement de ladésignation de Monsieur Alain EDMUND, en tant qu'administrateur provisoire des établissements et servicesautorisés, gérés par le Samu Social Guyane, à savoir :- le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)- - les lits d'accueil médicalisés (LAM)- les lits halte soins santé (LHSS)Le mandat prendra effet à compter du mercredi 5 juin, à hauteur de 5 jours par semaine, dans les locauxdes établissements et services précités. Il prendra fin au plus tard le vendredi 6 décembre 2024 inclus.Monsieur Alain EDMUND dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction desétablissements et services gérés par le Samu Social Guyane.Les pouvoirs de l''administrateur provisoire s'exercent dans les domaines suivants :- conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissements ou de service ;- gestion et animation des ressources humaines des établissements et services ;- gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R 314-1 et suivants du code deI'action sociale et des familles ;- coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.l a pour mission d'accomplir tous les actes d'administration urgents ou nécessaires pour le bonfonctionnement des établissements et services autorisés ainsi que les dispositifs conventionnés et pourmettre fin aux difficultés constatées en leur sein, à la suite des inspections réalisées en 2022. A cet effet,I'administrateur provisoire dispose :- de l'ensemble des locaux, du personnel et des lieux où sont hébergées les personnes accueillies ;- des fonds des établissements et services autorisés ainsi que des dispositifs conventionnés ;- de l'ensemble des documents nécessaires à l''administration de structures, notamment les dossiersindividuels des personnes accueillies et/ou prises en charge, le registre et les dossiers des personnels, leslivres de comptabilité et l'état des stocks ;
Dans ce cadre, il veillera à :- préserver la santé, la sécurité ainsi que le bien-être physique et moral des personnes prises en charge etgarantir le respect de leurs droits ;
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- procéder aux mesures de gestion des personnels urgentes et/ou nécessaires pour permettre le bonfonctionnement des établissements et services autorisés ainsi que les dispositifs conventionnés- recouvrer les créances et acquitter les dettes des établissements et services autorisés ainsi que lesdispositifs conventionnés- mettre en œuvre les mesures correctives en réponse aux injonctions non-satisfaites édictées dans lesrapports d'inspection.Monsieur Alain EDMUND rendra compte de ses actions au Préfet de Guyane (DGCOPOP) et au directeurgénéral de 'agence régionale de santé de Guyane (Direction de 'autonomie). Dans ce cadre, il leur remettra :- Pour le 5 août 2024: un premier document d'étape retraçant l'évolution de la situation au sein dechacun des établissements et services ainsi que les dispositifs conventionnés et les mesurescorrectives en cours ;- Pour le 4 septembre 2024 : un deuxième document d'étape actualisant I'évolution de la situation ausein de chacune des structures et dispositifs et l'état d'avancement des mesures correctivesengagées;- Au plus tard pour le 4 novembre 2024 : un rapport final, retraçant le bilan :- des actions mises en œuvre- des difficultés rencontrées, de celles qui demeurent à l'issue de l'administration provisoire et de leursconséquencesDes échanges seront effectués en tant que de besoin avec les services de la DGCOPOP et de la directionde l'autonomie de 'ARS Guyane.Pour l'accomplissement de sa mission, Monsieur Alain EDMUND contractera une assurance couvrant lesconséquences financières de sa responsabilité, dans les conditions prévues à l'article L 814-5 du code decommerce dont le coût est pris en charge par les établissements et services qu'il administre, au prorata descharges d'exploitation de chacun d'eux.Les frais afférents à I'administration provisoire sont imputés sur le budget de fonctionnement desétablissements et services autorisés ainsi que des dispositifs conventionnés, au prorata des chargesd'exploitation de chacun d'eux.
La présente lettre sera notifiée par pli recommandé avec demande d'accusé de réception à la présidente duSamu Social Guyane ainsi qu'à Monsieur Alain EDMUND, en tant qu'administrateur provisoire.
Fait à Cayenne, le 28 mai 2024
Le Préfet Le directeur général de l'agencerégionale de santé de Guyane
Antoine POUSSIER Dimitri GRYGOWSKIÀ. |
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-06-03-00008
Arrêté affectation agents Réseau Particulier de
Contrôle des Mines RPCM en Guyane 03 06 2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00008 - Arrêté affectation agents Réseau Particulier de Contrôle des Mines
RPCM en Guyane 03 06 2024 10
Direction Générale de la Cohésion etE X ; des Populations (DGCOPOP)MINISTEREDU TRAVAIL, Direction des Entreprises, du Travail,DE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITÉS de la Concurrence et de laLiberté Consommation (DETCC)EgalitéFraternité
Arrété N° relatif à I'affectation des agents au sein duRéseau Particulier de Contrôle des Mines (RPCM) en Guyane
La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de Guyane,CC I EVu le code dgîgâôail:g#àtañfir"ent son article R.8122-9;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;Vu l'arrété N°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en GuyaneVu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités decontrôle de l'inspection du travail;Vu l'arrété du 24 mars 2024 portant nomination de Madame Sylvie BERNOT, Directrice dutravail, en qualité de directrice générale des populations de Guyane ;Vu l'arrété n°RO3-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;Vu le décret 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dansles établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dansles mines et carrières ;Vu l'arrêté RO3-2021-09-09-00002 du 09 septembre 2021 portant création d'un réseauparticulier de contrôle des mines de Guyane ;
DECIDE :
ARTICLE 1 :Les agents dont les noms suivent sont chargés sur la région Guyane des actions d'inspectiondu travail à l'égard des mines à ciel ouvert.Responsable du réseau particulier de contrôle des mines-David HIRCAU, inspecteur du travail
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00008 - Arrêté affectation agents Réseau Particulier de Contrôle des Mines
RPCM en Guyane 03 06 2024 11
Agents de contrôle-David HIRCAU, inspecteur du travail-Corinne COREAU, inspectrice du travailIngénieur de prévention-Terry KLINGAssistant- Marthe EDWARDARTICLE 2 :Elle abroge et remplace l'arrêté N° RO3-2024-03-12-00003 du 12 mars 2024.ARTICLE 3:Le responsable du pôle politique du travail est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 0 3 J"l" 202'La Directrice Générale de la Cohésion et des
Sylvie BERNOT
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-06-03-00009
Arrêté Corinne COREAU Inspectrice du Travail
Agent de contrôle par intérim Section 5 Ouest
Guyanais UC Guyane 03 06 2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00009 - Arrêté Corinne COREAU Inspectrice du Travail Agent de contrôle
par intérim Section 5 Ouest Guyanais UC Guyane 03 06 2024 13
Direction Générale de laäl\:STÈRE Cohésion et des PopulationsDGCOPOPDU TRAVAIL \DECOEOR)DE LA SANTE ; . -ET DES SOLIDARITÉS Direction des Entreprises, duLiberté Travail, de la Concurrence et dei la Consommation (DETCC)
Arrété N° portant désignation de Madame CorinneCOREAU, inspectrice du travail en qualité d'agent de contrôle par intérim dela section 5 Ouest-Guyanais de I'UC de Guyane
La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de Guyane,Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants;Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l'inspectiondu travail ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;Vu l'arrêté N°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services del'Etat en GuyaneVu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités decontrôle de l'inspection du travail;Vu l'arrêté du 24 mars 2024 portant nomination de Madame Sylvie BERNOT, Directrice dutravail, en qualité de directrice générale des populations de Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;Vu la décision du 04 novembre 2020 portant localisation et délimitation des sectionsd'inspection du travail composant l'unité de contrôle de la Guyane et ses annexes ;Vu l'article 5 de l'arrêté NORO3-2023-326 du 21 novembre 2023 portant affectation des agentsde contrôle au sein de l'unité de contrôle de Guyane (UC1) ;Sur proposition du responsable du pôle politique du travail
DECIDE:
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00009 - Arrêté Corinne COREAU Inspectrice du Travail Agent de contrôle
par intérim Section 5 Ouest Guyanais UC Guyane 03 06 2024 14
ARTICLE 1 :Madame Corinne COREAU est chargée d'exercer par intérim, les fonctions d'agent decontrôle de la section 5 Ouest-Guyanais de l'unité de contrôle de Guyane.ARTICLE 2 :Le chef du pôle travail de la direction des entreprises du travail de la concurrence et de laconsommation et la responsable de l'unité de contrôle de Guyane sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 0 3 .mll 2024La Directrice Générale de la Cohésion et desPépylations
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00009 - Arrêté Corinne COREAU Inspectrice du Travail Agent de contrôle
par intérim Section 5 Ouest Guyanais UC Guyane 03 06 2024 15
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-06-03-00010
Décision compétence délimitation et affectation
URACTI 03 06 2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00010 - Décision compétence délimitation et affectation URACTI 03 06 2024 16
Ex Direction GénéraleMINISTÈRE sci 'DU TRAVAIL de la Cohésion et des PopulationsDE LA SANTÉ ;ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
Direction des entreprises,du Travail, de la Consommationet de la Concurrence (DETCC)
DÉCISION relative à la compétence, la délimitation et I'affectation au sein l'UnitéRégionale d'Appui et de Contrôle en matière de Travail lllégal (URACTI)
La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de GuyaneVu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-9,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection dutravail,Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,Vu le décret 2010-1582 du 17decembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,Vu le décret n° 2014-359 du mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,k'i\fi Cih@o ( à 8 Y àVu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialoguesocial du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,Vu l'arrété du 24 mars 2024 portant nomination de Madame Sylvie BERNOT, Directrice du travail, enqualité de directrice générale des populations de Guyane,Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État enGuyane,Vu la décision du 2 novembre 2020 portant localisation et délimitation des sections d'inspection dutravail de Guyane composant l'unité de contrôle de Guyane et ses annexes,Vu la décision du 12 décembre 2016 portant création de l'unité régionale d'appui et de contrôle dutravail illégal (URACTI) de Guyane.
DÉCIDE
ARTICLE 1:Les agents dont les noms suivent sont affectés au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle dutravail illégal (URACTI) de Guyane:
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00010 - Décision compétence délimitation et affectation URACTI 03 06 2024 17
Responsable de l'unité de contrôle : Vacante Agent de contrôle : Madame Valérie VICENS, Inspectrice du travail,e ... Agent de contrôle : Madame Corinne COREAU, Inspectrice du travail,e ... Assistante de contrôle : Madame Marthe EDWARD, secrétaire administrative.ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.8122-8 du code du travail, l'URACTI de Guyane, placéesous l'autorité du chef du pôle travail de la DETCC, est chargée de la lutte contre le travail illégal.ARTICLE 3:Les agents de contrôle de 'URACTI sont compétents sur l'ensemble du territoire de la Guyane pourl'exercice de toutes les missions rattachées à leur unité ;lls exercent leurs missions sans préjudice des compétences en matière de travail illégal des agents decontrôle de l'unité de contrôle de Guyane (UC1).ARTICLE 4 :Les agents de contrôle mentionnés à l'article 1 sont habilités à intervenir sur I'ensemble de la régionGuyane afin de faire cesser toute situation de danger grave et imminent pour la sécurité ou la santédes salariés, sur tout chantier et de mettre les procédures administratives prévues par le code dutravail ; IIs peuvent assurer sur décision de la DGCOPOP, I'intérim des sections vacantes de l'UC1 deGuyane.ARTICLE S :Elle abroge et remplace la décision N°R03-2023-326 relative à la compétence, délimitation etaffectation au sein de l'URACTI du 16 novembre 2023 de la DGCOPOP de GuyaneARTICLE 6 :La directrice générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) et le directeur des entreprises,du travail, de la concurrence et de la consommation, sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le O 3 mw m2'La Directrice Générale de la Cohésion et desPopulationsSyl
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