DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-198
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-09-24-00004 - Pôle Unifié de Contrôle (PUC) Sud
Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (2 pages) Page 3
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs
locatives normales des terres nues et de bâtiments d'exploitation (9
pages) Page 6
79-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les
maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du
fermage (5 pages) Page 16
2
DDFIP 79
79-2024-09-24-00004
Pôle Unifié de Contrôle (PUC) Sud Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-09-24-00004 - Pôle Unifié de Contrôle (PUC) Sud Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE UNIFIE DE CONTROLE SUD DEUX-SEVRES
Le responsable du pôle unifié de contrôle sud Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en l'absence du responsable, Eric Morel :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée au 3°) ;
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite précisée au 3°) ;
3°) aux agents désignés ci-après dans la limite de :
Nom et prénom de l'agent Grade Limite accordée
BEHAR Valérie Inspectrice 15 000 €
PARIS Pierre Inspecteur 15 000 €
BRANGER Céline Inspectrice 15 000 €
CHARDONNIER Benoit Inspecteur 15 000 €
POULAIN Mathieu Inspecteur 15 000 €
PRUNIER Aurélie Inspectrice 15 000 €
SICHAUMETTE Rose-Marie Inspectrice 15 000 €
MARACHE Sonia Inspecteur 15 000 €
MIGNET FABRICE Inspecteur 15 000 €
PEREIRA Vasco Contrôleur 10 000 €
BOULZAGUET Nathan Contrôleur 10 000 €
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres
171 Avenue de Paris
BP59126
79061 Niort Cedex 9
Téléphone : 05 49 09 98 74
Mél : ppce.sud-deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
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et de gracieux fiscal 4
Chaque délégataire ne pourra traiter que des demandes portant sur des contrôles effectués par ses
collègues indiqués dans la présente liste. En effet, chaque délégataire n'est pas autorisé à statuer sur
une demande qui porte sur une imposition consécutive (CSP et CFE) à un dossier dont il a la charge.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort, le 24 09 2024
Le responsable du pôle unifié de contrôle Sud Deux-
Sèvres
L'inspecteur principal
Eric Morel
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DDT 79
79-2024-09-23-00002
Arrêté préfectoral déterminant les valeurs
locatives normales des terres nues et de
bâtiments d'exploitation
DDT 79 - 79-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments
d'exploitation 6
PREFETE -DES DEUX-SEVRESZibertéLealiedFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normalesdes terres nues et des bâtiments d'exploitation
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage etdu métayage, et notamment ses articles L. 411-11, R 411-1 à R. 411-9-1,R. 411-9-2 et R. 411-€
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27juillet 2010:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à Iaction des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul deI'indice national des fermages et ses composantes ;Vu le décret du -président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ; 'Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 fixant pour 2024 l'indice national des fermages à122,55 soit une variation de l'indice national des fermages 2024 par rapport à l'année2023 de +5,23 % ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 déterminant la nature et la superficiemaximum des terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentiellesd'une exploitation agricole ;Vu I'arrété préfectoral du 19 septembre 2023 déterminant les valeurs locatives normalesdes terres nues et des batiments d'exploitation ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE mpsasoi\imms A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000— 79099 NIORT CEDEX 09Internet :
DDT 79 - 79-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments
d'exploitation 7
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature 3 MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'avis érnis par la Commission consultative paritaire départementale des baux rurauxdu 10 septembre 2024 ; -Sur proposition du Directeur départemental des territoires,ARRÊTETITRE | : GENERALITESArticle 1.1 : Champ d'applicationLe présent arrêté s'applique, conformément aux dispositions de l'article L 411-3 du coderural et de la pêche maritime et à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 pris en -application : '-aux parcelles de terre de polyculture ou d'herbage d'une superficie totale de plus de 1 ha,- aux parcelles de cultures spécialisées d'une superficie totale de pius de O ha 30 a,- aux bâtiments d'exploitation. " -Article 1.2 : Constitution du prix du fermageLe loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre desminima et maxima: arrêtés par l'autorité préfectorale, pour chacune des catégories debiens définies aux titres II et 11l du présent arrêté. -Le prix de chaque fermage est constitué, le cas échéant, des loyers de trois-catégoriesde biens différentes: les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'exploitation, et lesterres nues. Il est donc recommandé de scinder,_ dans les baux ruraux, les différentsloyers, pour en faciliter la lecture ultérieure et l'application des évolutions propres àchacune des trois catégories de biens.Les évaluations peuvent être modulées en fonction de la durée et des clausesparticulières du bail, selon les principes énoncés au titre IV,L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente estfixé chaque année par arrêté ministériel.Les minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice desfermages, après consultation de la Commission Consultative Paritaire Départementaledes Baux Ruraux, pour chacune des catégories de bien. -Le loyerà payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixédans le bail, multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er septembreprécédent la fin de cette période annuelle et l'indice des fermages du Ter septembresuivant'la date d'effet du bail.
Pour les zones AOP « Haut-Poitou » ou « Thouarsais », les prix du fermage sont ceux fixéspar l'arrêté préfectoral de LA VIENNE pour les « AOP Haut-Poitou ».Pour les zones d'appellation viticole « AOC Anjou » ou « AOC Saumur », les prix dufermage sont ceux fixés par l'arrêté préfectoral du MAINE-ET-LOIRE.
DDT 79 - 79-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments
d'exploitation 8
TITRE il : EVALUATIONDE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATIONArticle 21 : Généralités sur les bâtiments retenus pour l'évaluation SLes bâtiments d'exploitation sont classés dans l'une des cing catégories définies ci-dessous. Les bâtiments ou leurs aménagements ne seront pris en compte dans le calculdu fermage que s'ils ont été acquis, construits ou réalisés par le bailleur,La valeur locative de ces bâtiments est comprise entre des limites minimales etmaximales exprimées en monnaie, compte tenu de la superficie en m?des bâtiments.Elle est indépendante de la surface des terrains loués.L'évaluation de la valeur locative des bâtiments se fait par les parties en fonction del'utilisation optimum des bâtiments au jour de la location et de façon concomitante'3l'état des lieux. .Article 2.2 : Description des catégories de batiments .La grille d'évaluation des bâtiments d'élevage est présentée en annexe du présentarrêté. Cette grille ne porte que sur les bâtiments qui satisfont aux conditionsréglementaires applicables en matière d'urbanisme et d'environnement.La valeur locative ne concerne pas les équipernents intérieurs, et d'une manièregénérale, tous les biens meubles ou démontables sans dégradation pour l'immeuble.N'est pas compris dans la détermination de la valeur locative tout ce qui a un caractèremobilier (chaînes d'alimentation, abreuvoirs, radians, tubulaire, pondoirs, entretien etchangement des moteurs électriques...).La grille est définie sur 240 points dont 100 points de critères généraux et 140 points decritères spécifiques en se basant sur les caractéristiques suivantes :
... 1 "r. Ossature. 40 points. périphérie et fonctionnalité 30 points. récupération des effluents 20 points" . alimentation du bâtiment 10 points. ventilation / isolation 65 points. équipement 75 points-remicre categorie : bâtiments d'élevages spécialisés et en très bon état- bâtiments fonctionnels, adaptés à la production au jour de la signature du bail, |- ne nécessitant pas de travaux de mise en conformité avec le Règlement SanitaireDépartemental, pour l'utilisation prévue par le preneur,- disposant de critères spécifiques et fonctionnels très satisfaisants et nécessaires à laproduction (ventilation, isolation, . équipements spécifiques, récupération deseffluents....), '- disposant des accès et des fournitures de fluides nécessaires ,- bâtiments aux normes dans leur catégorie et leur zone,- bâtiments aux normes européennes
DDT 79 - 79-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments
d'exploitation 9
Deuxième catégorie : batiments d'élevage fonctionnels ;- bâtiments permettant l'accès aux matériels motorisés de l'exploitant. Ce bâtiment estadaptable à diverses productions et sa superficie couverte d'un minimum de 50 m°.- bâtiments en bon état, mais ne disposant pas de toutes les conditions nécessaires àl'élevage spécialisé,- bâtiments en bon état général d'entretien et d'accès facile,- bâtiments présentant des caractéristiques générales (ossature, fonctionnalité....)satisfaisantessans équipement spécifique à l'élevage spécialisé,Iroisième catégorie : bâtiments d'élevage moyens- bâtiments en bon état, n'entrant pas dans les deux catégories précédentes, maisutilisables par le preneur,- bâtiments traditionnels permettant l'accès aux matériels motorisés,- bâtimeznts adaptables à diverses productions et d'une superficie couverte minimumde 50 n°. |Quatrième catégorie : autres bâtimentsCette catégorie concerne les bâtiments de stockage ainsi que d'autres bâtiments demoindre qualité pour la production animale.Cinquième catégorie : autres bâtiments peu fonctionnels et peu adaptés.Article2.3 : Définition des catégories de bâtiments et des minima et maximaCette grille s'applique aux baux de 9 ans, sans clause de reprise.Compte tenu de la valeur locative exprimée en points au m°, les bâtimentsd'exploitation sont classés en cinq catégories par application de la grille d'évaluation,selon le tableau ci-dessous.Les minima et maxima par catégorie sont définis sur une base de 0,0194 € le point etd'un maximum de 4, 66 € par m°. " Période du Ter septembreCatégories de bâtiments Nombre de points/m?i 2024 au 31 août 2025Minimumen Maximum enz| __ ' E/m* ;E" |Tère catégorie : bâtiments |d'élevage spécialisé et en trés 180 à 240 points 3,49 4,66lbon état - | |[2éme catégorie : bâtiments _ , U cid'élevage fonctionnels 130 à 179 points 2,52 | ?'_47;3ème catégorie : bâtiments | . ; 1 |Ëd'élevage moyens 71 à 129 points 1,38 2,50'4ème catégorie :autres | __ 1 e Q|5ème catégorie : autres e\bâtiments peu fonctionnels et 1 à 19 points 0,02 0,37ipeu adaptés—2 P m SRS |
DDT 79 - 79-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments
d'exploitation 10
TITRE IHI : EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET PRAIRIESPour l'ensemble du département la valeur locative des terres et prairies est compriseentre des minima et des maxima exprimés en monnaie, pour chacune des catégories deterres définies aux articles 31 et 3.2 du présent titre.Article 31 : Présentation de la grille -L'évaluation locative des terres et prairies tient compte de quatre critères auxquels estapportée une notation à l'hectare, selon les bases suivantes :Article 3.11 : Définition préalable de la réserve utile (RUZ: Réserve hydrigue ou réserve utile (Ru): quantité d'eau du soi dont la végétation peutdisposer pour assurer son alimentation en eau en I'absence de précipitation.Par exemple sur les groies (Terres caillouteuses de texture argilo-limoneuse) à bonnestabilité structurale, on dénote une faible réserve utile, ce qui se traduit par desrendements faibles à moyens. —On peut les opposer aux terres de marais dont la réserve utile est très élevée, mais àforte instabilité structurale. Ces terres présentent des potentiels de rendements élevésmais sont très hydromorphes (risques d'excès d'eau)Les terres du bocage, sur assise granitique et schistes, présentent une faible profondeuret donc une faible réserve utile. C'est un véritable déversoir, l'eau n'y est pas retenue,bien qu'il y ait parfois des zones plus profondes et plus hydromorphes. On yrencontrera des rendements moyens. |Les terres rouges (& châtaigniers) sont de type limono-sableux avec présence fréquentede silex. Ces sols présentent en général une bonne réserve utile mais ont une fortecapacité de ressuyage. lls sont cependant fragiles, ne supportant pas les engins lourds,car ils ont une tendance au tassement. On y trouvera des rendements moyens à bons.Article 342 : Qualité du terrainNombre maximum de points 65Ce critère inclut la qualité de I'état du sol, ainsi que le régime des eaux. !l concerne aussibien les terres labourables que les prairies. -Cing classes de qualité de terrains peuvent s'apprécier à titre indicatif comme ci-a rès :q q p pp p. de 56 à 65 points: terres profondes (35 cm au minimum de terre arable), debonne. structure, très homogènes, de très bonne qualité, permettant l'obtention dehauts rendements et le choix de productions variées.Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une très bonneréserve utile (*), et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.. de 46 à 55 points: terres profondes (30 cm'de terre arable), de bonne qualité,homogènes, permettant l'obtention de bons rendements et le choix de productionsvariées. 'Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une bonneréserve utile, et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.. de 31 à 45 points: terres moins profondes (20 cm de terre arable), moinshomogènes, permettant des rendements moyens, entraînant des contraintes dans lechoix des productions.
DDT 79 - 79-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments
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Ces terres peuvent être humides et présenter une réserve utile moyenne, et peu deroches et pierres en surface.. de 16 à 30 points: Terres. peu profondes, peu homogènes, de faible potentielagronomique, caillouteuses, présentant des rendements modestes ou irréguliersentraînant des contraintes impératives dans le choix des productions.Ces terres peuvent être humides, voire très humides ou séchantes et présenter unefaible réserve utile. .. de 5 à 15 points : Terres de mauvaise qualité, très humides ou très sèches, auxproductions limitées et aux rendements très bas (ex : coteaux, landes, parcours...).Article 313 : Morcellement, formes des parceilesNombre maximum de points 10 'La notation de ce critère se décompose selon le schéma suivant :. Forme de 0 à 10 points- parcelle de forme régulière de plus de 3 ha : de 6 à 10 points- parcelle de forme irrégulière de moins de 3 ha : de 0 à 5 pointsArti 14 : Accès éloig ntNombre maximum de points 5L'éloignement concerne uniquement les terres logées (avec bâtiments d'exploitation),Il s'apprécie par rapport au siège d'exploitation. Une parcelle.attenante à l''exploitationse verra attribuée une note de 5, au contraire d'une parcelle très éloignée (0 point).
maNombre(L0 T pnde pointsximumLa notation maximum de 5 points est attribuée à toute parcelle bien exposée et dont lapente est inférieure à 4%.
Lorsque la parcelle est totalement ou partiellement plantée de peupliers sur sonpourtour, la surface servant de base de calcul au montant du fermage est fictivementréduite de 0,50 ares par peuplier.
& »
ux de 9 ans, sans clause de reprise.Cette i lle s'appiie aux baCompte tenu des critères et de la notation sus-énoncée, la notation maximum àI'hectare est de 85 points.Compte tenu de la valeur locative exprimée en points à l'hectare, les terres et prairiessont classées en cinq catégories.
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f
À compterdu Ter septembre 2024 et jusqu'au 31 août 2025, les minima et maxima desloyers des diverses catégories de terres sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :" Catégoriede | Nombre | Périodedu'ler septembre 2024 || ËËËÊËE Eîairîeæg points ! __ 0U 551 açû'c 2025 |1 | Minima en €/ha : Maxima en €/hae catégorie 76485 | 17 | 17705 .i 2ème catê'g"oîriéÎ 66 à 75 L Tmsï9 1T 148123ème catégorie | 51365 | 92,58 | 12844—"Aème catégorie 36350} 6480 9836 ||Bèrme catégorie| sîäs"-f"" 3633 | 7985
L — e ETE AT
Le nombre de points obtenus sert à déterminer la catégorie dans laquelle doit êtreclassée cette terre.La valeur du loyer reste à la libre appréciation des parties entre le minimum et lemaximum de la catégorie.
TITRE JV : MODULATION DES EVALUATIONS
Les baux peuvent être de deux types :— sans clause restrictive, '— avec Clause restrictive des droits de la famille du preneur incluse dans le bail.Les majorations ou minorations seront calculées sur la valeur locative des biens louéstelle que définies aux titres Il et II et ce de la façon suivante ::B tiS anLes baux de 12 et 15 ans ouvrent droit à des majorations :.bauxde12ans + 5%.baux de 15 ans + 10%- Sans clause restrictive :-les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu'à 18%,-les baux de 25 ans pourront subir une majoration jusqu'à 20%,-les baux de carrière pourront subir une majoration jusqu'à 25%.- Avec clause restrictive :Lorsqu'il y aura une clause restrictive prévue à l'article L.416-2, dernier alinéa du coderural et de la pêche maritime, pour les baux à long terme, le prix du bail sera éelui desbaux de 9 ans avec reprise. ' .En cas d'insertion d'une clause de r prise, triennale ou sexennale, dans les baux, lemontant du fermage des biens loués suivra une minoration de 12% par rapport au bailde 8 ans, sans reprise.
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Article 4.3: Prix_des locations annuelles renouvelables, conclus en application del'article L.411-40 du code rural et de la péche maritimeLe prix du bail sera celui de 9 ans avec reprise.En cas de transformation de cette location annuelle en bail de 9 ans, les dispositionsrégissant le montant du fermage, telles que définies précédemment, lui serontapplicablesà compter de celle-ci.Article 4.4 : Majorations pour investissements : taxe de remembrementLorsqu'en cours de bail le bailleur aura réalisé des investissements dans le cadre d'uneassociation foncière, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente égale à50% de la cotisation versée par le bailleurà ladite association.Lors du renouvellement du bail, cette rente ne sera plus due par le preneur, celle-ciétant prise en considération pour le calcul du nouveau montant du fermage dans lesrubriques morcellement et accès.Lorsque, avant la conclusion du bail, le bailleur aura réalisé des investissements dans iecadre d'une association foncière, cette rente ne sera pas due par le preneur, celle-ciétant prise en considération pour le calcul d'un montant du fermage dans les rubriquesmorcellement et accès.V: MODALITES D'E UArticle 51 : Publicati r iLe présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA)de la préfecture des Deux-Sèvres. Il entre en vigueur et ne s'applique qu'aux bauxconclus ou renouvelés à compter sa publication.L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 déterminant les valeurs locatives normalesdes terres nues et des bâtiments d'exploitation est abrogéà compter de la publicationdu présent arrété.
Un recours contentneux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai dedeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres, devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020POITIERS.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'applicationdu présent arrêté. Nort l êa SEP, 2024par délégation,—P
Patrick VAUTIER
de la préfocture2
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Nombre depoints1- OSSATURE (40 points) .Parois verticales | 10 pointsTotal des points uniquement si bardé sur 4 facesToiture 10 pointsSi bâtiment amiante, ôter 2 points 'Charpente / maçonnerie 10 pointsQualité du sol 10 pointsSi le bâtiment fait moins 4 m de hauteur au point le plus bas, selon sadestination, il pourra être retranché de 0 à 10 pointsSi le bâtiment est d'une surface inférieure à 250m? et sans destinationet/ou aménagement spécifique, il sera noté au maximum sur 20Si le bâtiment est un tunnel, il sera noté au maximumsur 15 points enfonction de l'état de la bâche et son âge2 - PERIPHERIE ET FONCTIONNALITE (30 points)Clôture 2 pointsGouttières ou fossés d'écoulement ; 5 pointsAccès et Fonctionnalité 15pointsOrientation du bâtiment 8 points(ex: Volailles: bonne orientation si exposé aux vents_ dominants)3 - RECUPERATION DES EFFLUENTS (20 points)Capacité de stockage des effluents 15 pointsQualité des ouvrages de stockage _ 5 points4 - ALIMENTATION DU BATIMENT (10 points)Alimentation en eau, si compteur indépendant 5 pointsAlimentation en électricité, si compteur indépendant 5 points(Si les compteurs sont situés chez le propriétaire ou un tiers = O Point)CRITERES SPECIFIQUES (140 points)S - VENTILATION/ ISOLATION (65 points)Isolation 50 pointsVentilation naturelle et statique 15 pointsS- EQUIPEMENT (75 points)Stockage (silos, cellules...) 20 pointsHygiène (sas, pédiluve...) 10 pointsSécurité des installations et des personnes 10 pointsFonctionnalité des équipements spécifiques 3| 35 pointsI'élevageTOTAL 240 points
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Arrêté préfectoral fixant les minima et les
maxima des loyers des bâtiments d'habitation
relevant du statut du fermage
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ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉsaliséFrasernité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral fixant les minima et Iés_ maxima des loyers des bâtimentsd'habitation relevant du statut du fermageLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pê—c'he. maritime, et notamment les articles L. 4111 etsuivants : -Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 46 et 47, fixant le statutde la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;Vu la loi n°°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l''économie, modifiantl'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat;Vu le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privatived'un lot de copropriété ;Vu le décret n° 2002120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l'article R 414-1 du code rural et dela pêche maritime ; 'Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliserpour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation etmodifiant le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023. portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE iMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ?MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 75099 nioar CEDEX 09Internet : ww
DDT 79 - 79-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 fixant les minima et maxima des loyersdes bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des. bauxruraux du 10 septembre 2024Considérant les indices de référence des loyers (IRL) de 'INSEE du troisième trimestre2023 au deuxième trimestre 2024;Sur proposition du Directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle1 :Les loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage sont fixés enfonction d'un nombre de points obtenus.en utilisant la grille de l'article 2 du présentarrêté. Hs sont compris entre les minima et maxima, suivant quatre catégories :Définition des | Nombre |_Catégories | de points iy: | Maximum . Minimumparan | parmois = paran J par mois1 CatégorieA 1702120 6816€ | 568€ | 4812€ | 401€CatégorieB | 119284| 4776€ 3,98€ ; 33,72 € f 281€|83244 | 3324€ 277€ ||
Montant du loyer exprimé en €/m?el ec rrn mmn AN ———
r r E v m e e N m
Catégorie C l 1764€ 147€ 7__ CatégorieD | 4331 | T88€ | 099€ | 444€ | 037€| Réfaction de 50 % au-delà de 100 m?_ Réfaction de 75 % au-delà de 130 m*
e n n E rr mmmn
En conséquence,la valeur du point est fixée à 0,0334 euros par mois et par m? horscatégorie D. La catégorie D ne fait l'objet d'aucune réévaluation. Cette mesure seveut incitative dans un objectif de modernisation de ce type de logement.Ces minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice deréférence des loyers (IRL) publié par l'institut national de la statistique et des étudeséconomiques (INSEE). Ces minima et maxima s'appliquent aux baux de 9 ans sansclause de reprise. 'Article2:La catégorie d'une maison d'habitation relevant du statut du fermage est déterminéeen fonction de la grille ci-dessous, en tenant compte de critères d'entretien et deconservation, de critères de confort et de critères de situation, pour un total de 170points :
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1. CRITERES D'ENTRETIEN ET DE _CONSERVAT!ONGROS CEUVRE| TRES BON | Construction état neuf, sans trace de vétusté 10}| Construction en bon état avec aucune trace de |BON l vétusté, ayant conservé malgré son âge toutes les 8_ __| qualités initiales S _MOYEN Murs ou c_ha rpente présentant des fissures ou des 735déformations mineuresMurs ou charpente présentant des fissures ou des ,MEDIOCRE déformations importantes 430 |TOITURETRESBON | Neuve - 10 |BON l'En parfait état d'étanchéité. Présence de gouttières et 9_ | de conduites d'eau pluviales en bon état |MOYEN \ Bon état d'étanchéité. Présence ou non de gouttières 835| et de conduites d'eau pluviales en mauvais état )MEDIOCRE \ Défauts d'étanchéité dus ou non à une déformation 4a0de la toitureMENUISERIES 'Habitation bénéficiant d'une isolation aux normes |ayant conservé malgré son âge toutes ses qualités rTRES BON initiales avec ouvertures en double vitrage et peintures 10; extérieures en bon état N 1Bon état de fonctionnement et peintures extérieures » oBON en bon état S 927Peintures anciennes, étanchéité non assurée.Jeu desMOYEN portes et fenétres. 624; Etanchéité à la pluie non assurée, fermetures mal| MEDIOCRE | assurées | 330ENDUIT INTERIEUR )BON Murs dont les enduits sont en parfait état _ 10MOYEN Enduits présentant quelques dégradations 9à6MEDIOCRE Enduits en très mauvais état ou murs ou cloisons 5a0fissurés _QUALITE DU SOLBON _ Solunietpropre _MOYEN Sol présentant des ondulations ou des différences de 4 à 2__| niveau entreles pièces| MEDIOCRE Sol présentant dés tassements ou n'ayant pas de 230revétement , |NATURE DU SOL ;FACILE | Sol durable, d'entretien facile (carrelage, parquet 5_ massif, dalles) _ | __ >|| Sol d'entretien difficile du fait du revêtement ou de g| DIFFICILE son absence TOTAL|
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2. CRITERES DE CONFORTELECTRICITETRESBON [Installation aux normes de sécurité et de confort __ B 15,MOYEN - ___\Installation partiellement aux normes _ 14à1MAUVAIS Installations totalement hors normes __ | 0EQUIPEMENT SANITAIRE _Habitation comptant plus de 3 points d'eau chaude, dans plus de 3 pièces |distinctes et 1 WC (plus 1 WC supplémentaire si surface habitable supérieure à 80 1028im'ousiétage) __ __Habitation comptant 3 points d'eau chaude dans 3 pièces distinctes et 1 WC 734Habitation comptant moins de 3 postes d'eau chaude et1 WC 3ä0_ MODE DE CHAUFFAGEHabitation comprenant un chauffage pour l'ensemble du logement lié à deséquipements et des caractéristiques thermiques permettant une dépense 10 à9d'énergie limitée .= —Habitation comprenant un chauffage central ou convecteurs électriques en |nombre suffisant pour assurer dans de bonnes conditions le chauffage de 8a5l'ensemble du logement'Absence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du 430logement _ISOLATION (murs et plafonds)Habitation très bien isolée et permettant une dépense d'énergie limitée 15 à 10Habitation correctement isolée __ e L 9à5Habitation malisolée L 4a0AMBIANCE GENERALENotation selon que la maison est saine et sèche ou au contraire humide 10a0Notation selon que la maison est ou non fonctionnelle (fonction des accès 1030indépendants ou non des piéces...) TOTAL 70à03. CRITERES DE SITUATIONSITUATION ORIENTATIONNotation selon la situation et l'orientation de la maison, en particulier l'éclairagenaturel gu'elles permettent 10as
ENVIRONNEMENT "yNotation selon que I'habitation est plus ou moins proche des bâtiments ; |d'exploitation, avec ou sans entrée indépendante Plusde100 (1536 |mètres 530 |Moins de 100 métres — nNotation selon la présence ou l'absence de nuisances . 10a0Notation selon la présence ou l'absence d'un jardin d'agrément 1530 |TOTAL|S0 à 5TOTAUX (en points): MAXIMUM: 170, MINIMUM: 5
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Article 3 :En cas de baux à long terme sans clause restrictiveles majorations applicables sont :- les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu'a 18%,- les baux de 25 ans pourront subir une majoration jusqu'a 20%,- les baux de carrière pourront subir une majoration jusqu'à 25%.Article 4 :Le loyer ainsi fixé par un bail rural est actualisé chaque année selon la variation del'indice de référencedes loyers publié par l'INSEE.Article 5 :L'entretien des locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et lesréparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretiennormal des locaux loués sont à la charge des propriétaires.L'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et lesmenues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sont en reva ncheàla charge des fermiers.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la préfecture des Deux-Sèvres. Il entre en vigueur à compter de sapublication.L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 fixant les minima et maxima des loyers desbâtiments d'habitation relevant du statut du fermage est abrogé à compter de ladate de publication du présent arrêté.Article 7 :Un recours contentieux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté, dans un délaide deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres, devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue deBlossac 86020 POITIERS.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départementaldes territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes adminstratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres,
RL
Niort, le 23 SEP. 2024ÎPatrîck VAUTIER
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