PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-217
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Cour d'Appel de Pau /
64-2025-07-16-00010 - Décision des chefs de cour de Pau portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de
la Population - Santé protection animale et environnement
64-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0090
Portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (2 pages) Page 7
64-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0120
Portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (2 pages) Page 10
64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0121
Portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (6 pages) Page 13
64-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0122
Portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-07-16-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Joyeuse (2 pages) Page 23
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-07-17-00006 - Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17 juillet
2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite
aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le compte de la
société AIMS du PR 73+526 au PR 76+570 Commune d'ASASP-ARROS
(4 pages) Page 26
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral Mines/2025/15 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits Pont d'As 5
(PTS5) et Pont d'As 5 bis (PTS5bis) (4 pages) Page 31
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-16-00008 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 36
64-2025-07-17-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Escou (2 pages) Page 40
64-2025-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Baïse (2 pages) Page 43
64-2025-07-17-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Mielle (2 pages) Page 46
64-2025-07-17-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Soust (2 pages) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-17-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Castétis (1
page) Page 52
64-2025-07-17-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de SÉVIGNACQ
(1 page) Page 54
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2025-07-10-00014 - 20250710 AP Commune touristique Espelette (2
pages) Page 56
64-2025-07-16-00009 - 20250711 AP Station classée de tourisme
URRUGNE (2 pages) Page 59
3
Cour d'Appel de Pau
64-2025-07-16-00010
Décision des chefs de cour de Pau portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-07-16-00010 - Décision des chefs de cour de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 4
| = Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'ordonnancement secondaire
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°: Délégation de signature pour l'oxcrcico de la compétence d'ordonnateur secondaire du budgetdu ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services degreffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régionalde la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la courd'appel de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraexercée par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-07-16-00010 - Décision des chefs de cour de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2,~ Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé au service administratifrégional de la cour d'appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité deresponsable de la gestion budgétaire.Article 3 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1* juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenantn°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux ét portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° août 2025.Article 5 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquéeaux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à ladirection régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. .Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait à Pau, le 16 juillet 2025,Le procureur général i ésident
Eric TUFFE \ Rémi LE HO
| Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-07-16-00010 - Décision des chefs de cour de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-25-00009
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0090
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0090
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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| a | Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES PYRENEES-ATLANTIQUE | >Liberté QUES Service Santé, Protection AnimalesÉgalité et EnvironnementFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0090portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-1 à R. 203-6et R. 242-33;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, Directricedépartementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-13-00005 du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeNathalie LAPHITZ, Directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-14-00005 du 14 janvier 2025 de la Directrice départementale de la |protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, portant subdélégation de signature ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le Docteur vétérinaire Fanny Marie-Laure PAIRON née le 25septembre 1988, déclarée à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) dans le département desPyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que le Docteur vétérinaire Fanny Marie-Laure PAIRON remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Docteur vétérinaire Fanny Marie-Laure PAIRON (ordre N°25895)administrativement domiciliée à 371 chemin Dufau à Mirepeix (64800).
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0090
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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Article 2:Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque périodede cing ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3:Le Docteur vétérinaire Fanny Marie-Laure PAIRON pourra étre appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ll(elle) sera tenu(e) de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Le Docteur vétérinaire Fanny Marie-Laure PAIRON s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire.Article 5 :Tout manquement. ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 205-15 et R203-16 du code rural et de la péchemaritime.Article 6:Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux moissuivants,. Soit par recours contentieux devant le tribun administratif compétent par courrier ou parl' application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours. fr».Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 7:Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement deBayonne et d'Oloron-Sainte-Marie, la Directrice départementale de la protection des populations desPyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La Cheffe de service Santé, ProtectionAnimales et Environnement
Adeline L ERNE
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0090
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-01-00004
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0120
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0120
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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PRÉFET Direction départementale de la protection des populationsDES PYRENEES-ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0120Portant nomination d'un vétérinaire sanitaireLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-1 a R. 203-6et R. 242-33;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, Directricedépartementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-13-00005 du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeNathalie LAPHITZ, Directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-25-00001 du 25 février 2025 de la Directrice départementale de laprotection des populations des Pyrénées-Atlantiques, portant subdélégation de signature ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le Docteur vétérinaire Andres MORILLO MUNOZ née) le 11juin 1979, déclaré(e) à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) dans le département desPyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que le Docteur vétérinaire Andres MORILLO MUNOZ remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Docteur vétérinaire Andres MORILLO MUNOZ (ordre N°33451)administrativement domicilié(e) à 24, Chemin d'Erreka BARDOS (64520).
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque périodede cing ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
















Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0120
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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Article 3:Le Docteur vétérinaire Andres MORILLO MUNOZ pourra être appelé(e) par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ll(elle) sera tenu(e) de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Le Docteur vétérinaire Andres MORILLO MUNOZ s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R203-16 du code rural et de la pêchemaritime.Article 6:Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :. Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux moissuivants,. Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 7:Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Andres MORILLO MUNOZ.Article 8 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement deBayonne et d'Oloron-Sainte-Marie, la Directrice départementale de la protection des populations desPyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 01 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La Cheffe de service Santé, ProtectionAnimales et Environnement
Adeline LANTERNE














Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0120
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-02-00015
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0121
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0121
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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PREFET Direction départementale de la protection des populationsDES PYRENEES-ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0121Portant nomination d'un vétérinaire sanitaireLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-1 à R. 203-6et R. 242-33;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de |' Etat dans les régions et départements ;. VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, Directricedépartementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-13-00005 du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeNathalie LAPHITZ, Directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-25-00001 du 25 février 2025 de la Directrice départementale de laprotection des populations des Pyrénées-Atlantiques, portant subdélégation de signature ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le Docteur vétérinaire Mathilde STAHL né(e) le 07 avril 1999,déclaré(e) a l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile FIRE) administratif APPA) dans le département desPyrenees- Atlantiques ;CONSIDERANT que le Docteur vétérinaire Mathilde STAHL remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Docteur vétérinaire Mathilde STAHL (ordre N°41636)administrativement domicilié(e) a 4, allée de la Grande Dune ANGLET (64600).
Article 2: . |Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque périodede cing ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0121
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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Article 3 :Le Docteur vétérinaire Mathilde STAHL pourra être appelé(e) par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il(elle) sera tenu(e) de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Le Docteur vétérinaire Mathilde STAHL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R203-16 du code rural et de la pêchemaritime.Article 6:Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois —suivants, | |. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». |Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 7:Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Mathilde STAHL.Article 8:Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement deBayorine et d'Oloron-Sainte-Marie, la Directrice départementale de la protection des populations desPyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 02 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La Cheffe de service Santé, ProtectionAnimales et Environnement
Adeline ERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n°
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Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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i intense » Bealad e Feaneresy i i| RÉPUBLIQUE FRANCAISE
esanmeeenncccnnmmnnnnintsDE MODIFICATION D'UNE HABILITATION SANITAIRECode rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1, L 203-6, L. 223-5, R. 203-2 à R203-5,R. 203-7 à R.203-13. |À envoyer après complétion à la direction départementale en charge de la protection des populations dudépartement dans lequel se trouve votre domicile professionnel administratif.
[ Demande de modification d'habilitation- Dans ce cas. remplir le | et indiquer les éléments nouveauxPremière demande d'habilitation
_ Prénom(s) : "
_ Adresse de l'établissement : 4 llée de la Grande Dune _Code postal : 6 4 6 0: 0: commune : ANGLETN® Siret il feeb ceed cuebae a boon Vanne rfi fon finComplément d'adresse :
: Téléphone fixe : ....Téléphone mobile :| adresse électronique professionnelle (1) M-Stahl@cliniqueveterinaireithurbide.comAdresse électranique personnelle(1') a Neg eH ane ee(1) Joindre la copie d'une attestation d'inscription à l'Ordre des vétérinaires en cours de validité au l'attestation de déclaration auprès de même Ordre pourles vétérinaires exerçant en libre prestation de service.(1') Choisir l'adresse électronique avec laquelle vous souhaitez avoir des échanges avec la DDPP
Cerfa N° 46105"07 Date de mise à jour : août 2020 Page 1/3
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Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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EXERCICE VETERINAIRE,DES REMPLACANTS ET DESSi vous exercez dans plus de deux DPE, merci de fournir leurs coordonnées ainsi que celles des éventuels remplaçants et assistants sur papierlibre.
Dénomination :ne smer::4:2:1:0,489:5:10:0:0. Maison Karikartia - route d holdy |IRISSARRY |Commune :Adresse électronique :Téléphone :REMPLACANTS :Nom ou.Prénoms). deNS Ordre
CPi nn COMMUNE +
.Clinique vétérinaire du Baïgura,
ciniqueveternareithurbide@wanado. fe10:5:59,3,7:6:0:2:6!
Téléphone : À? eee) ns ns tr neExerce dans le même DPE: Oui [1
NomPrénom(s). . . ...N° Ordre. ou.
Non []
ici ession inistratif :
CP: Commune:
FyTéléphone : :_! tn LiExerce dans le même DPE: Oui [J
Nom |
Non [J
Prénam(s)Ecole de provenance |2) Les assistants doivent être déciarés par ailleurs à àFAde leur déclaration à FOrdre des vétérinaires et declarationavec copiede la période d'assistance(CSIP
Dénamination :N° SIRET : |
CP: ; Commune :Adresse électronique :Téléphone : :REMPLACANTS :
Prénom(s)...N° Ordre.
Adresse :
Téléphone : ! 1 ei Le ieExerce dans le même DPE: Oui [9
Prénom{s)N° Ordre _ dou
Adresse :EP: , Commune:Téléphone : ceExerce dans le même DPE : Oui []
Nom .Prénom(s)Ecole de provenance .. ... ovnmmminnnon
Non []
Veuillez cocher toutes les cases correspondant à votre activitéExercice en France(J Exercice en libre prestation de serviceO1 Exercice libéral :Salarié
Date de mise à jour :
[7] Exercice individuel [] Exercice en association
aott2020 Page 2}
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0121
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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| Je soussigné(e) ST AHL Mathilde
Je m'engage à :.' - respecter les obligations relatives aux conditions d'exercice de l'habilitation sanitaire mentionnées notamment aux articles L 203-1, L 203-6, L.. 223-5, R. 203-2 à R203-5, R. 203-7 à R,203-13 ; :: - respecter les prescriptions techniques, et le cas échéant financières édictées par le Ministre chargé de l'Agriculture et ses représentants pour |l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire ;- concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 |concernant les animaux pour lesquels j'ai été désigné comme vétérinaire sanitaire ;- tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation,- à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de l'exécution de mes missions et des difficultés que je .. pourrais éventuellement rencontrer lors de leur exécution,Je joins à ma demande une copie de mon inscription au tabieau de l'Ordre en cours de validité, délivrée par le Président du Conseil Régional del'Ordre de MNouvele-Aqüiane et une copie des documents permettant d'attester que je satisfais a mes obligations' deformation préalable à l'attribution de I'habilitation sanitaire,Fait le 18/06/2025 Signature :
DÉCISION DE LA DD(CS)PP - CADRE RÉSERVÉ A L'ADMINISTRATION
L'habilitation sanitaire estieee Pour le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesO] refusée pour le motif suivant : et par subdélégationLa cheffe de serviceC1 La demande doit être complétée car le dossier ne comprend pas la pièce suivante :DATE DE LA DECISION : | Osan DETTE Signature du service instructeurs. |A NELa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif du ressort duquel dé, domicile professionneladministratif du vétérinaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cerfa N° 16108°O7 | Date de mise à jour : août 2020 Page 3/3
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DDPP64/SPAE/2025-0121
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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DDPP64/SPAE/2025-0121
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-09-00009
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0122
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0122
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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PREFET | Direction départementale de la protection des populationsDES PYRENEES- |ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0122Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire |LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-1 à R. 203-6et R. 242-33;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean- "Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, Directricedépartementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-13-00005 du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeNathalie LAPHITZ, Directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ; |VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-25-00001 du 25 février 2025 de la Directrice départementale de laprotection des populations des Pyrénées-Atlantiques, portant subdélégation de signature ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le Docteur vétérinaire Émilie MASSAUX née) le 10 mars 2000,déclaré(e) à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) dans le département desPyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que le Docteur vétérinaire Émilie MASSAUX remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Docteur vétérinaire Émilie MASSAUX (ordre N°21853)administrativement domicilié(e) à 20 chemin de Bordeaux à LYS (64260).
Article 2 : |Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque périodede cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0122
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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Article 3 :Le Docteur vétérinaire Émilie MASSAUX pourra être appelé(e) par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il(elle) sera tenu(e) de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Le Docteur vétérinaire Émilie MASSAUX s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R203-16 du code rural et de la pêchemaritime.Article 6 :Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :. Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux moissuivants,. Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 7:Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Émilie MASSAUX.Article 8 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement deBayonne et d'Oloron-Sainte-Marie, la Directrice départementale de la protection des populations desPyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 09 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La Cheffe de service Santé, ProtectionAnimales et Environnement
Adeline LANTERNE
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DDPP64/SPAE/2025-0122
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-16-00005
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Joyeuse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Joyeuse 23
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans la Joyeuse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit
minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte renforcée de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Joyeuse 24
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau
- cas particulier :
• Pas de restrictions concernant le maraîchage et l'horticulture.
• Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe
d'accompagnement) sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du
vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-04-00002 réglementant les prélèvements dans la Joyeuse est abrogé à
compter du vendredi 18 juillet 2025, 18h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Aïcirits-Camou-
Suhast, Amendeuix-Oneix, Armendarits, Beyrie-sur-Joyeuse, Garris, Iholdy, Lantabat, Luxe-Sumberraute,
Orsanco et Saint-Palais.
Pau, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans la Joyeuse 25
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-07-17-00006
Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17 juillet
2025 relatif au travaux de réfection des
tranchées longitudinales suite aux travaux de
déploiement de la fibre optique pour le compte
de la société AIMS du PR 73+526 au PR 76+570
Commune d'ASASP-ARROS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00006 - Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société AIMS du PR 73+526 au PR 76+570 Commune d'ASASP-ARROS
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PRREET seis. Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéEvalitéFraterntté
Arrêté conjoint n° 2025_olo 043 du 17 juillet 2025relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinalessuite aux travaux de déploiement de la fibre optiquepour le compte de la société AIMSdu PR 73+526 au PR 76+570Commune d'ASASP-ARROS
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune d'ASASP-ARROS
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routiére ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ; |VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur ledirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;VU Parrété n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise COLAS S. A. en date du 04 juillet 2025 :Considérant que pour permettre des travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux dedéploiement de la fibre optique, sur trottoir, accotements revêtus et accès riverains de la RN 134, du PR 73+526au PR 76+570, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune d'Asasp-Arros, il'convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-cloron.dira@developpement-durabie.gouv. fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_033
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00006 - Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société AIMS du PR 73+526 au PR 76+570 Commune d'ASASP-ARROS
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 21 juillet à 8 heures au mardi 5 août 2025 à 17 heures 30 (à l'exception des week-ends et des jours « hors chantiers ») :
~ du PR 73+526 au PR 74+308 en agglomération ;Alternat par feux tricolores (4-06) |La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 73+526 au PR 74+308, selon avancement duchantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
~ du PR 74+308 au PR 75+898 hors agglomération ;Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 74+308 au PR 75+898, selon l'avancement duchantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
- du PR 75+898 au PR 76+570 en agglomération ;Alternat par feux tricolores (4-06)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 75+898 au PR 76+570, selon l'avancement duchantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.Les zones sous alternat de circulation ne peuvent être implantées simultanément.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise COLAS S.A. — avenue Alfred Nobel — 64000 PAU, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! d'Oloron Sainte-Marie).| L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025, olo_033
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00006 - Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société AIMS du PR 73+526 au PR 76+570 Commune d'ASASP-ARROS
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Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de.deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. et affiché dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.
Article 5 —- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise COLAS S.A.,- M. le maire d'ASASP-ARROS,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Asasp-Arros, le . E | aSeoul, le 1 7 JUL. ZePour le préfet et par délégation,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,ne district,
?
Jean-Pierre MONNET—
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33080 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrété conjoint n° 2025_olo_033
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00006 - Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société AIMS du PR 73+526 au PR 76+570 Commune d'ASASP-ARROS
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00006 - Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société AIMS du PR 73+526 au PR 76+570 Commune d'ASASP-ARROS
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-07-09-00010
Arrêté préfectoral Mines/2025/15 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France -
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
(DADT) concernant les puits Pont d'As 5 (PTS5)
et Pont d'As 5 bis (PTS5bis)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/15 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Pont d'As 5 (PTS5) et Pont d'As 5 bis (PTS5bis)
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementATLANTIQUESLiberté Nouvelle - AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral Mines/2025/15Second donné acteSociété TotalEnergies EP FranceDéclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)concernant les puits Pont d'As 5 (PTS5) et Pont d'As 5 bis (PTS5bis)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) laconcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour unedurée de 50 ans et sur une superficie de 316 km? ;VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km';VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la SociétéNationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de lasociété Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;VU l'arrêté préfectoral MINES/2021/21 du 15 décembre 2021 dit « Premier donné acte » ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant TotalExploration & Production France (TEPF) ;VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société TotalExploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/15 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Pont d'As 5 (PTS5) et Pont d'As 5 bis (PTS5bis)
32
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) établie par la société TotalEnergies EP France etreçue en préfecture le 23 juillet 2021, concernant les puits Pont d'As 5 (PTSS), Pont d'As 5 bis(PTSSbis) et le réseau de collectes associé ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 7 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les puits PTS5 et PTSSbis ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles deprésenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1du Code minier ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains 'd'emprise des puits PTS5-5bis ontété réalisés conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêtdéfinitif des travaux établi par l'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêtépréfectoral du 15 décembre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon du réseau de canalisations inter-sites restent à réaliser ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier :Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à ladéclaration d'arrêt de travaux (DADT) susvisée et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêtépréfectoral MINES/2021/21 du 15 décembre 2021, excepté pour ce qui concerne les travaux d'abandondu réseau de collectes.Article 2 :Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits PTSS et PTSSbis ainsi que sur les terrainscorrespondants, excepté pour la zone concernée par les travaux d'abandon des canalisations inter-sitesmatérialisée sur le plan joint en annexe du présent arrêté.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la mairie d'Aubertin pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins de madame le maire de la communed'Aubertin.Article 5 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à madame lemaire de la commune d'Aubertin, ainsi qu'au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentee Pau, le 0 9 JUIL, 2025
Le Préfet,Je Marie GERTER
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/15 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Pont d'As 5 (PTS5) et Pont d'As 5 bis (PTS5bis)
33
Annexe arrété préfectoral Mines/2025/15Zone des travaux d'abandon des canalisations non concernée par la sortie de police des mines duprésent arrété(zone délimitée par le tracé rouge)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/15 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Pont d'As 5 (PTS5) et Pont d'As 5 bis (PTS5bis)
34
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/15 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Pont d'As 5 (PTS5) et Pont d'As 5 bis (PTS5bis)
35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-16-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
| | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2025-07-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 12 juillet 2025 déposée par le groupement de gendarmerie départementaledes Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le 1° août 2025 de 22h00 à 24h00 etle 3 août 2025 de 11h00 à 15h00, dans le cadre de la sécurisation des fêtes de Monein, au centre-ville dela commune de Monein (64360), dans le périmètre qui comprend la place Henri Lacabanne (mairie), laD2, la rue du commerce, la rue de Taillacq, la rue d'Agoure, la rue de Dieu et la rue du Général deGaulle (D366) ;CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;
xCONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation desfêtes de Monein qui attirent un public toujours nombreux et qui mobilisent fortement les forces desécurité intérieures locales ;
1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
CONSIDÉRANT que les opérations de sécurisation se déroulent sur une période limitée à quelquesheures par jour et ne concerne qu'un secteur de la ville de Monein ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'opérations de sécurisationprogrammées le 1° août 2025 de 22h00 à 24h00 et le 3 août 2025 de 11h00 à 15h00, à l'occasion desfêtes de Monein, au centre-ville de la commune de Monein (64360), dans le périmètre qui comprend laplace Henri Lacabanne (mairie), la D2, la rue du commerce, la rue de Taillacq, la rue d'Agoure, la rue deDieu et la rue du Général de Gaulle (D366), et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué du centre-ville de Monein qui comprend la place Henri Lacabanne (mairie), la D2, la rue du commerce, la rue deTaillacq, la rue d'Agovure, la rue de Dieu et la rue du Général de Gaulle (D366).Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations de sécurisationprogrammées le 1° août 2025 de 22h00 à 24h00 et le 3 août 2025 de 11h00 à 15h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
D mee NORerFPau, le
2/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits :- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00002
Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Escou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Escou 40
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans l'Escou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de l'Escou et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l'Escou, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Escou 41
Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s'appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur l'Escou,
ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Bescat, Buziet,
Buzy, Escou, Escout, Estos, Goès, Herrère, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, et Précilhon.
Pau, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Escou 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00001
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Baïse
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Baïse 43
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans la Baïse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Baïse et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Baïse, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Baïse 44
Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s'appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur la Baïse,
ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-10-00010 réglementant les prélèvements dans la Baïse est abrogé à
compter du vendredi 18 juillet 2025, 18h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Abidos, Abos,
Arbus, Aubertin, Cuqueron, Estialescq, Gan, Lacommande, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat,
Monein, Mourenx, Noguères, Ogeu-les-Bains, Os-Marsillon, Parbayse, Pardies et de Tarsacq.
Pau, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Baïse 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00003
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Mielle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Mielle 46
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans la Mielle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Mielle et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Mielle, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Mielle47
Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s'appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur la Mielle,
ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Agnos,
Aramits, Asasp-Arros, Ance Féas, Moumour et Oloron-Sainte-Marie.
Pau, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Mielle48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00004
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Soust
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Soust 49
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans le Soust
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Soust et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Soust, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Soust 50
Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s'appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur le Soust,
ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Bosdarros,
Gelos, Mazères-Lezons, Pau, Rébénacq, Rontignon, Sévignacq-Meyracq et Uzos.
Pau, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Soust 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00008
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Castétis
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de Castétis
52
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesgalttFraternité
Arrété N°64-2025-07-prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissonsCommune de CASTETISLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans ledépartement des Pyrénées Atlantiques ;VU la demande présentée par le maire de CASTÉTIS le 30 juin 2025 afin d'être autorisé à laisser le débitde boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 9 au 10 août2025 :VU l'arrêté municipal du 30 juin 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,dans la nuit du 8 au 9 août 2025:VU la convention passée entre la commune de CASTÉTIS et le comité des fêtes de CASTÉTIS relative àla tenue des débits de boissons temporaires ;VU les permis d'exploitation délivrés le 23 décembre 2022 par l'UMIH formation à MM. SARAIVABastien et CLAVE Adrien;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ARRETEArticle premier : Est autorisée sur la commune de CASTETIS l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit deboissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 9 au 10 août 2025.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de CASTÉTIS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
-Sophie WARCON
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de Castétis
53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00007
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de SÉVIGNACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de SÉVIGNACQ
54
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesgalitéFraternité
Arrété N°64-2025-07-prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissonsCommune de SEVIGNACQLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans ledépartement des Pyrénées Atlantiques ;VU la demande présentée par le maire de SEVIGNACQ le 3 juin 2025 afin d'étre autorisé a laisser ledébit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 1° au 2août 2025;VU l'arrêté municipal du 2 juin 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,dans la nuit du 2 au 3 août 2025;VU la convention passée entre la commune de SEVIGNACQ et le comité des fêtes de SEVIGNACQrelative à la tenue des débits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation délivrée le 19 mai 2023 par l'UMIH formation au comité des fêtes deSEVIGNACQ pour la participation de MM. GILBERT Mathéo et GABARRUS Baptiste à une formation desensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle premier : Est autorisée sur la commune de SEVIGNACQ l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débitde boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 1° au 2 août 2025.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de SEVIGNACQ sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de SÉVIGNACQ
55
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-07-10-00014
20250710 AP Commune touristique Espelette
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-10-00014 - 20250710 AP Commune touristique Espelette 56
ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté préfectoral n°64-2025-07-10- 000 04attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'EspeletteLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36 du Code du tourisme ;VU les articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet hors classe,sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque du27 juin 2025 sollicitant le renouvellement de la dénomination commune touristique pour la communed'Espelette ;VU le dossier de demande de classement reçu en sous-préfecture de Bayonne le 11 avril 2025 etcomplété le 9 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique etnotamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé compétent sur son territoire, organise enpériodes touristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif etoffre des capacités suffisantes d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRÊTE
Article 1 — La commune d'Espelette est dénommée commune touristique pour une durée de cing ansà compter de la date du présent arrêté.Article 2 — Conformément au Code de la construction et de l'habitat, cette dénomination emportel'obligation de conclure une convention relative au logement des travailleurs saisonniersavec l'État.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-10-00014 - 20250710 AP Commune touristique Espelette 57
Sous-préfecture de Bayonne
Article 3 — Le sous-préfet de Bayonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Paysbasque et le maire d'Espelette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.À Bayonne, le 10 juillet 2025
Pour le préfet,le sous- nn) Bayonne,=e, ~¥TMathieu DUHAMEL
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-10-00014 - 20250710 AP Commune touristique Espelette 58
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-07-16-00009
20250711 AP Station classée de tourisme
URRUGNE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-16-00009 - 20250711 AP Station classée de tourisme URRUGNE 59
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté n° 64-2025-07-11portant classement de la commune d'Urrugne comme station de tourismeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants du Code du tourisme ;VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et desfinances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 nommant M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et auxchefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;VU le décret du 31 juillet 2012 portant classement de la commune d'Urrugne (Pyrénées-Atlantiques)comme station de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2023 portant classement en catégorie | de l'office de tourismecommunautaire Pays Basque ;VU le dossier de candidature de classement en station de tourisme présenté par la mairie d'Urrugne le14 janvier 2025 et complété le 3 juillet 2025 ;VU les avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine émis en date du 24 avril 2025, de ladirection départementale de la protection des populations en date du 2 avril 2025, de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 15 mai 2025 et de Madame la directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune d'Urrugne remplit les conditions pour être classée comme station detourisme ;SUR PROPOSITION DE LA secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,ARRETE:Article 1— La commune d'Urrugne est classée comme station de tourisme pour une durée de douzeans à compter de la date du présent arrêté.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-16-00009 - 20250711 AP Station classée de tourisme URRUGNE 60
Article 2 — La commune doit ériger le panonceau signalant la station classée de tourisme aux entréesde l'agglomération conformément aux dispositions réglementaires du Code du tourisme.Article 3— En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, ledéclassement peut être prononcé par le préfet du département, après une procédurecontradictoire et une injonction de mise en conformité.Article 4— Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un recours gracieuxauprès de l'autorité préfectorale.Article 5 — Le sous-préfet de Bayonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Paysbasque et le maire d'Urrugne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution decet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Bayonne, le 11 juillet 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Bayonne,
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-16-00009 - 20250711 AP Station classée de tourisme URRUGNE 61