PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-204
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-11-19-00002 - 20251119 arrete fermeture food night street manduel
(4 pages) Page 4
30-2025-11-20-00003 - 20251121 arrete abrogation fermeture best buffet
beaucaire (2 pages) Page 9
30-2025-11-21-00007 - 20251121 arrete fermeture aux armes de saint gilles st
gilles (4 pages) Page 12
30-2025-11-21-00006 - 20251121 arrete fermeture earl gourgas gallargues (4
pages) Page 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les
nuits
du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30 novembre 2025, sur
les berges du barrage des Camboux, sur la commune de
Sainte-Cécile-d'Andorge. (5 pages) Page 22
30-2025-11-17-00002 - Portant prescriptions spécifiques, dans le cadre de
la déclaration présentée par le SIVOM DE LA REGION DE
COLLORGUES, au titre des artcles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de
traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur la commune de
BELVEZET (13 pages) Page 28
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard /
30-2025-10-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
aux référents carte achat (6 pages) Page 42
Prefecture du Gard /
30-2025-11-18-00001 - AP commission de contrôle Rodilhan (1 page) Page 49
30-2025-11-18-00002 - AP modificative commission de controle de
Bragassargues (1 page) Page 51
30-2025-11-13-00003 - AP-2025-09-24-0157 du 13 novembre 2025-Retrait (2
pages) Page 53
30-2025-11-21-00002 - arrêté du 21 novembre 2025 portant attribution
d'une médaille pour acte de courage et dévouement à M. BARNES
Juan Manuel (1 page) Page 56
30-2025-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant attribution
d'une médaille pour acte de courage et dévouement à M.MARTINEZ
Alexandre (1 page) Page 58
2
30-2025-11-20-00002 - arrêté établissant la liste des diplômés de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers- session décembre 2025 (6
pages) Page 60
30-2025-11-19-00001 - Arrêté portant autorisation à pénétrer sur les
propriétés privées non closes de 13 communes du département du
Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du
dispositif national de suivi des bocages (23 pages) Page 67
30-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2025
portant attribution de la médaille d'Acte de courage et dévouement
à M Sylvain ANDRE (1 page) Page 91
30-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 portant
attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement à
M.FRIZON Clément (1 page) Page 93
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-11-13-00004 - Arrêté N°30-2025-317-01 modifiant l'arrêté
préfectoral N°2017-23 du 31 mai 2017 portant sur la réglementation
permanente de la police sur les autoroutes A9 et A54 dans la traversée
du département du Gard (3 pages) Page 95
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-11-21-00001 - Arrêté N°30-2025-11-21-00001
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du samedi 22 au lundi 24
novembre 2025AP RAVE PARTY DU 22 AU 24-11-25 (4 pages) Page 99
Sous-préfecture du Vigan /
30-2025-11-18-00003 - 2025-10-034 - Arrete modification statuts (2 pages) Page 104
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-11-19-00002
20251119 arrete fermeture food night street
manduel
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PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°Prononçant la fermeture de l'établissement :«FOOD NIGHT STREET»Sis (1848 CHEMIN DE SAINT PAUL 30129 MANDUEL)Exploité par : Monsieur Said DJEBLISiret : 93052609000012Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis-sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé-partemental de la protection des populations;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;Considérant que l'inspection réalisée le 18/11/2025 par Madame DENIAU Sandra inspectriced'hygiène dans l'établissement à l'enseigne « FOOD NIGHT STREET » sis 1848 CHEMIN DESAINT PAUL 30129 MANDUEL, exploité par Monsieur Said DJEBLI a permis de constater degraves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
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Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis envente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu-blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiatd'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établis-sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code ; Arrête :Article 1 : L'établissement « FOOD NIGHT STREET» sis 1848 CHEMIN DE SAINT PAUL30129 MANDUEL exploité par Monsieur Said DJEBLI est fermé a compter de la notification duprésent arrêté, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté-grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta-blissement.Il convient notamment de :Locaux :- Procéder au désencombrement et au rangement des locaux de production et de stockage, enéliminant les matériels hors service ou non utilisés qui encombrent les zones de travail.- Fermer la zone de production et la maintenir fermée pendant la préparation des denréesalimentaires.- Isoler la zone de stockage sec et l'armoire froide négative afin d'éliminer tout risque decontamination croisée. Proscrire le stationnement de véhicules dans ce local.-Réaliser des travaux d'aménagement afin de séparer physiquement les toilettes et les escaliersde la zone de production.-Procéder à la désinfection efficace des locaux de production (murs, sols, plafonds) ainsi que del'ensemble des équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs, hotte).Équipements :- Équiper le lavabo de la zone de production d'une commande non manuelle, de distributeur desavon et de papier essuie mains à usage unique- Équiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe ;-Procéder à la réparation des appareils ou équipements en dysfonctionnement ou auremplacement de ces derniers (armoire froide négative);-Mettre en place des poubelles à commande non manuelleFonctionnement :- Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurerla maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (congélation, décongélation,
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décontamination des végétaux, gestion des huiles de friture, liaison chaude). Devront apparaitrenotamment les moyens mis en ceuvre pour maitriser ces points critiques, les limites critiquesdéfinies ainsi que les actions correctives prévues en cas de dépassement de ces limites(l'utilisation du GBPH Restaurateur est possible)- Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;- Séparer et identifier les produits destinés à un usage personnel;- Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides;- Mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements;- Acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bactéricides et agrééscontact alimentaire ;- Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dansun document dédié ;- Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrdélesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ;- Procéder à l'affichage des allergènes à déclaration obligatoire sur les sites de vente;- Souscrire auprès d'une société un contrat d'entretien de la hotte ;- Suspendre les balais et raclettes- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;- Mettre à jour la déclaration d'activité (CERFA 13984);Personnel : |- Fournir ou créer un aménagement pour que le personnel puisse se changer et leur procurer unmoyen de stockage des affaires personnelles hors de la zone de production;- Afficher les instructions écrites à l'usage du personnel ;Article 3 : Le niveau d'hygiène de L'établissement « FOOD NIGHT STREET» sis 1848CHEMIN DE SAINT PAUL 30129 MANDUEL exploité par Monsieur Said DJEBLI, « À CORRI-GER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :nttps://dgal.opendatasoft com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.Article 4: Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que lesclients puissent en prendre connaissance.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http://www .telerecours.fr.Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le di-recteur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le maire de Manduel, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Said DJEBLI.
Pour le préfet et par délégation,Le directeurFrédéric FORNER
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
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PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 30-2025-11-14-00004Prononçant la fermeture de l'établissement :«BEST BUFFET»Sis 385 route de Nimes centre commercial Genestet 30300 BEAUCAIREExploité par : Madame Yingying ZHANGSiret : 93265506100012Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;VU l'arrêté préfectoral 30-2025-11-14-00004 du 14 novembre 2025 prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « BEST BUFFET » Sis 385 route de Nimes centre commercialGenestet 30300 BEAUCAIRE, exploité par Madame Yingying ZHANG ;
VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection effectuée le 21novembre 2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
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Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure a une reprise suffisante de lamaîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément auxréglementations sus-visées,ARRETE :Article 1L'arrêté préfectoral 30-2025-11-14-00004 pronongant la fermeture administrative de l'établissement« BEST BUFFET » Sis 385 routede Nîmes centre commercial Genestet 30300 BEAUCAIRE, exploitépar Madame Yingying ZHANG, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la sécuritépublique, le maire de Beaucaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, Madame Yingying ZHANG.Article 3Le niveau d'hygiène de l'établissement «BEST BUFFET» Sis 385 route de Nimes centre commercialGenestet 30300 BEAUCAIRE exploité par Madame Yingying ZHANG « SATISFAISANT » sera publiésur le site internet « Alim'confiance » https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfianceA Nîmes, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation.Le directeur départemental adjointde la protection des populations
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-11-21-00007
20251121 arrete fermeture aux armes de saint
gilles st gilles
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PRE FET Arrété préfectoral n°Prononçant la fermeture de l'établissement :sn GARD «AUX ARMES DE SAINT GILLES»Egtied Sis (43 RUE GAMBETTA 30800 ST GILLES)Fraternité Exploité par : Monsieur MOKRINI AbderrahimSiret : 84944158900017Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis-sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ; |VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé-partemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations :Considérant que l'inspection réalisée le 19/11/2025 par Madame STEINFORT Céline agentAPAVE EXPLOITATION FRANCE pour le compte et sous l'autorité du préfet de département,dans l'établissement à l'enseigne « AUX ARMES DE SAINT GILLES » sis 43 RUE GAMBETTA30800 ST GILLES, exploité par Monsieur Loic FAYET permis de constater de graves manque-ments aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis envente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
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Considérant que dés lors, il y a nécessité et urgence a ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu-blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiatd'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établis-sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du méme code ;
Arréte :Article 1 : L'établissement « AUX ARMES DE SAINT GILLES » sis 43 RUE GAMBETTA30800 ST GILLES, exploité par Monsieur Loic FAYET est fermé à compter de la notification duprésent arrêté, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté-grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta-blissement.Il convient notamment de :Locaux:-Procéder au désencombrement et au rangement des locaux de production et de stockage enéliminant les matériels hors service, non utilisés qui encombre les zones de stockage et deproduction- Procéder à la désinfection efficace des locaux de production (murs, sols, plafonds) et de tous leséquipements présents (réfrigérateurs, congélateurs, hotte) ;Équipements :- Réaliser des travaux pour mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non-conformitésdétaillées dans le rapport d'inspection, notamment : Fermer la zone de production et de stockageet les rendre salubres par réfection/peinture des murs, sols, portes;- Equiper le lavabo de la zone de production d'une commande non manuelle, de distributeur desavon et de papier essuie mains à usage unique- Équiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe :-Procéder à la réparation des appareils ou équipements en dysfonctionnement ou auremplacement de ces derniers;-Mettre en place des poubelles à commande non manuelleFonctionnement :- Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurerla maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (congélation, décongélation,décontamination des végétaux). Devront apparaître notamment les moyens mis en œuvre pourmaîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi que les actions correctivesprévues en cas de dépassement de ces limites (l'utilisation du GBPH Boulanger est possible)- Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;- Séparer et identifier les produits destinés à un usage personnel;- Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides;- Mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements;- Acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bactéricides et agrééscontact alimentaire ;
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- Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dansun document dédié ;- Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrélesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ;- Procéder à l'affichage des allergènes à déclaration obligatoire ;- Souscrire auprès d'une société un contrat d'entretien de la hotte ;- Suspendre les balais et raclettes- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;Personnel :- Faire suivre au personnel une formation sur les Bonnes Pratiques d'Hygiène (BPH)- Afficher les instructions écrites à l'usage du personnel ;
Article 3 : Le niveau d'hygiène de L'établissement «AUX ARMES DE SAINT GILLES»sis 43 RUE GAMBETTA 30800 ST GILLES, exploité par Monsieur Loic FAYET, « À CORRIGERDE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :nttps'//dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que lesclients puissent en prendre connaissance.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http://www.telerecoursfr.Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 Ildu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le di-recteur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la po-lice nationale, le maire de Bagnols-sur-Céze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Loic FAYET.
A Nîmes, le 21/11/2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur5
Frédéric FORNER
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
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gallargues
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-21-00006 - 20251121 arrete fermeture earl gourgas
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| ::PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°Pronongant la suspension de l'activité de production « jus de fruits »,la vente, le retrait-rappel des produits de l'établissement« EARL GOURGAS »Sis 14 bis rue des Espessas 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUXExploité par : Monsieur GOURGASSiret : 92259248000011Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, ins-tituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécu-rité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les pro-duits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.205-1 ;VU le Code de la consommation, et notamment les articles L.511-22, L.521-5 et L.521-6 et L.521-esVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 etL.121-2, L.122-1 et L.122-2:VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER,directeur départemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations;Considérant l'inspection réalisée le 17 novembre 2025 par Madame GRANCHI Delphine etMadame Audrey DELONCA-MARTINEZ dans l'établissement à l'enseigne « EARL GOURGAS »sis 14 bis rue des Espessas 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX, exploité par MonsieurGOURGAS mettant en évidence de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien deslocaux et équipements, des locaux de production non conformes aux exigences réglementairesainsi qu'une absence de maîtrise du process de fabrication ;Considérant que la fabrication des « jus » est réalisée dans des locaux et avec des matériels nonconformes aux normes sanitaires, présentant de nombreuses sources non maitrisées de
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contamination par des agents biologiques, chimiques et des corps étrangers, ainsi que de prolifé-ration d'agents biologiques ;Considérant que Monsieur GOURGAS ne peut justifier d'autocontrôles relatifs aux conditions deproduction et aux produits permettant de vérifier la sécurité des produits « jus de fruits », y com-pris l'absence d'analyse microbiologique ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fonction-nement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente, sontsusceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant que dès lors, qu'il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etadministration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code ;Considérant l'article L.521-5 du code de la consommation qui dispose :« Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositionsdu livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions de fonctionnement d'un éta-blissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ousont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consomma-teurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforce-ment des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux oud'opérations de nettoyage.En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de tout oupartie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités »Considérant l'article L. 521-7 du code de la consommation qui dispose :« S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ouprésentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté une ouplusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappelet la destruction. [...] .Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à laréglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécuritédes consommateurs, il peut remettre ces produits sur le marché."Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une absence de maîtrise sani-taire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
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Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Gard
Arrête :Article 1: L'activité de production de fabrication de jus, de l'établissement « EARLGOURGAS » sis 14 bis rue des Espessas 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX exploité parMonsieur GOURGAS est suspendue a compter de la notification du présent arrété, et ce jusqu'ala mise en conformité des locaux, des équipements et des pratiques avec la réglementation envigueur.Article 2 : La mise sur le marché des jus de grenades produits est suspendue. Il est égale-ment demandé le retrait et le rappel de ces mêmes produits (la procédure de rappel induit l'obli-gation de publication sur le site internet https://pro.rappel.conso.gouv.fr, conformément aux dispo-sitions du 6°" alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation).Article 3 : La reprise de l'activité de fabrication et la mise en vente des « jus » de l'établis-sement « EARL GOURGAS » sis 14 bis rue des Espessas 30660 GALLARGUES-LE-MON-TUEUX, exploité par Monsieur GOURGAS, est subordonnée a la réalisation des mesuresci-après énumérées :° Procéder au désencombrement de la cour ainsi qu'au rangement des locaux de production_ et de stockage en éliminant le matériel hors service, non utilisé qui encombre les zones destockage et de production ;° Mettre en place un local de fabrication présentant les garanties sanitaires requises a votreactivité° Stabiliser les abords des locaux de fabrication ;° Réaménager et couvrir la zone d'acheminement des grenades jusqu'au pressoir ;° Mettre en place un équipement pour le lavage et le séchage hygiénique des mains aproximité de la zone de transformation.° Ranger les produits de nettoyage et de désinfection afin qu'ils ne constituent pas unesource de contamination ;° Respecter les dosages prescrits par le fournisseur concernant les produits de nettoyage etdésinfection ainsi que les prescriptions d'utilisation (dilution, temps de contact, rincage...);° Les conditionnements doivent être stockés à l'abri de toute contamination ;° Les produits conditionnés doivent étre stockés dans un lieu propre et sec ;° Suspendre les tuyaux après nettoyage afin qu'ils ne traînent pas au sol ;° Effectuer une décontamination des fruits avant process ;° Décontaminer et/ou vérifier les contenants avant process ;° Faire valider par un laboratoire agréé les durées de vie de vos produits ;° Faire valider par un professionnel compétent les barèmes de pasteurisation de vos jus ;° Procéder au contrôle des températures et des durées durant le cycle de pasteurisation ;° Procéder au refroidissement rapide des préparations aprés pasteurisation de maniéreconforme aux exigences réglementaires ;° Etalonner ou faire étalonner par un organisme compétent la sonde de température ;° Mettre en place un système de traçabilité interne des auto-contrôles et de traçabilitéexterne des produits ; .° - Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrôlesmicrobiologiques sur les produits finis ;° Suivre une formation en hygiène alimentaire et sécurité sanitaire des aliments dispenséepar un organisme agréé ;
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Article 3:L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de ladirection départementale de la protection des populations du Gard (Service Sécurité Sanitairedes Aliments) de la réalisation intégrale des mesures correctives listées ci-dessus.La levée de la suspension de mise sur le marché des jus de grenades produits et des stocks estsubordonnée à la production de preuves par le professionnel, à la satisfaction des autorités, at-testant que les produits sont conformes à la réglementation en vigueur et ne présentent pas dedanger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le di-recteur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le maire de Gallargues-le-Montueux, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GOURGAS.
A Nîmes, le 21/11/2025
Pour le préfet et par délégationLe directeurFrédéric FORNER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro
carpe les nuits
du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30
novembre 2025, sur les berges du barrage des
Camboux, sur la commune de
Sainte-Cécile-d'Andorge.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30 novembre 2025, sur les berges du barrage des Camboux, sur la commune de
Sainte-Cécile-d'Andorge.
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève S
OLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation pour l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30 novembre 2025, sur les berges du barrage des Camboux,
sur la commune de Sainte-Cécile-d'Andorge.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l'environnement.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2025-01-08-00003 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Gard pour l'année 2025 en date du 8 janvier 2025.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale n° 2025-SF-AG02 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 1 er septembre 2025, portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale.
VU La demande d'autorisation du 3 octobre 2025 de l'ass ociation Cévennes carpe située au lieu-dit
Pallières – 30110 Les Salles-du-Gardon relative à l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les
nuits du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30 n ovembre 2025, sur les berges du barrage des
Camboux, sur la commune de Sainte-Cécile-d'Andorge et ses compléments en date du 16 octobre 2025.
VU L'autorisation d'occupation des baux de la fédération de pêche du Gard en date du 16 octobre 2025,
locataire des baux de pêche sur le barrage des Camboux.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30 novembre 2025, sur les berges du barrage des Camboux, sur la commune de
Sainte-Cécile-d'Andorge.
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VU L'avis favorable sous réserve du président de la f édération de pêche du Gard en date du 3 octobre
2025.
VU L'accord tacite de l'office français de la biodiversité-service départemental du Gard.
VU L'accord tacite du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
VU L'accord tacite du conseil départemental du Gard.
Considérant Que l'association Cévennes carpes souhaite organis er un concours d'enduro carpe les nuits
du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30 novembr e 2025, sur les berges du barrage des Camboux
sur la commune de Sainte-Cécile-d'Andorge.
Considérant Que le concours d'enduro carpe de l'association Cévennes carpes est organisé dans le cadre
d'une manifestation pour le déroulement du « social cape » qui a lieu chaque année dans l'objectif de
faire découvrir la pêche et de permettre de nouveaux adhérents.
Considérant Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de l a carpe sous conditions que les poissons
pêchés soient relâchés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Mickaël ARBORD, président de l'association Cévennes carpe située au lieu-dit Pallières – 3011 0
Les Salles-du-Gardon, bénéficiaire de l'autorisation, dont le siège se situe à la même adresse, est au torisé
à organiser un concours de pêche d'enduro carpe de nuit du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30
novembre 2025, sur les berges du barrage des Camboux, sur la commune de Sainte-Cécile-d'Andorge.
ARTICLE 2 : Responsables et représentants de la pêche
Monsieur Mickaël ARBORD, président de l'association Cévennes carpe située au lieu-dit Pallières – 3011 0
Les Salles-du-Gardon.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant les nuits de la période suivante :
* du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30 novembre 2025.
ARTICLE 4: Objectifs poursuivis
Le bénéficiaire organise un concours d'enduro carpe sur trois (3) nuits, sur les berges du barrage des
Camboux sur 500 mètres, sur la commune de Sainte-Cécile-d'Andorge.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30 novembre 2025, sur les berges du barrage des Camboux, sur la commune de
Sainte-Cécile-d'Andorge.
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ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur le lieu ci-après :
COMMUNE POSTES LIMITE AMONT LIMITE AVAL
Sainte-Cécile-d'Andorge. 12 postes sur les
berges des
Camboux.
En rive gauche sur
le site dit « du
Remblai ».
En rive gauche de
la base nautique
des Camboux.
ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit pr endre toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
Cette manifestation sera annulée en cas de mauvaises conditions climatiques.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est autorisé à pêcher l'enduro carp e, sous réserve que les prescriptions ci-dessous so it
respectées :
* L'enduro carpe est l'unique espèce piscicole autorisée à être pêchée.
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu'à l'aide d'appâts et d'amorces d'origine
végétale afin d'éviter la capture d'autres espèces.
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée.
* Les organisateurs s'assurent de la possession d'u ne carte de pêche valide pour chaque
participant.
* Le nombre maximum de cannes autorisé est fixé à q uatre (seules deux cannes sont prévues
pour cet évènement par l'association Cévennes carpe aux Salles-du-Gardon).
* Les espèces piscicoles capturées sont immédiatement relâchées.
* Il est formellement interdit d'effectuer des feux au sol et de mettre en fonction des barbecues,
afin d'éviter tout départ de feux à proximité de zones boisées.
ARTICLE 8 : Déroulement de l'évènement.
Un tirage au sort est organisé sur les 12 postes de pêche pour composer 11 équipes de deux pêcheurs et
les répartir en rive gauche de la berge du lac des Camboux, sur une longueur de 500 mètres, du lieu-di t
« Le Remblai » jusqu'à la ligne d'eau du barrage.
La participation à cette enduro carpe implique uniq uement l'utilisation de bouillettes, de graines cui tes,
du pellet, deux cannes par pêcheurs ainsi qu'un hameçon par canne.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30 novembre 2025, sur les berges du barrage des Camboux, sur la commune de
Sainte-Cécile-d'Andorge.
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Les commissaires sont au nombre de quatre et ont le ur propre secteur d'intervention. Ils seront présen t
24h00/24h00 sur le lac durant toute la période de la manifestation pour effectuer les pesées.
Les équipes de pêcheurs ont la possibilité de joind re les commissaires à tout moment sur deux numéros
de téléphone. Les commissaires sont chargés, dès l'appel des pêcheurs, de se rendre immédiatement sur
place pour effectuer la biométrie (pesée des carpes capturées) puis le relâchement immédiat sur le lieu
du cours d'eau de capture.
Les pesées sont réalisés trois (3) fois par jour.
Dans le cas ou le commissaire du secteur ne peut se rendre immédiatement au poste qui l'a appelé, il est
prévue que chaque équipe de pêcheur soit équipée, a u minimum, de cinq (5) sacs de conservation
respirant dans lesquelles y est introduit une carpe par sac. Ensuite, chaque sac est mis dans la riviè re. Les
carpes sont maintenues dans un filet flottant qui immerge dans l'eau, pour la survie des carpes dans
l'attente de l'arrivée du commissaire du secteur de pêche chargé de la pesée.
Les commissaires sont en droit de disqualifier une équipe de pêcheur ne respectant pas la sécurité et la
survie de l'enduro carpe.
ARTICLE 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement re mis à l'eau après pesée, conformément à l'article
R.436-14-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr .
ARTICLE 13: Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif compétent, à compter d e
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30 novembre 2025, sur les berges du barrage des Camboux, sur la commune de
Sainte-Cécile-d'Andorge.
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ARTICLE 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le co lonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire ainsi qu'une copie à
l'office français de la biodiversité, à la fédérati on de pêche
du Gard, au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, au Conseil
Départemental du Gard, à la mairie de Sainte-Cécile-d'Andorge.
Nîmes, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service eau et nature par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et
milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 30 novembre 2025, sur les berges du barrage des Camboux, sur la commune de
Sainte-Cécile-d'Andorge.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-17-00002
Portant prescriptions spécifiques, dans le cadre
de la déclaration présentée par le SIVOM DE LA
REGION DE COLLORGUES, au titre des artcles
L214-1 à L214-6 du code de l'environnement,
concernant la création d'une nouvelle station de
traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur
la commune de BELVEZET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-17-00002 - Portant prescriptions spécifiques, dans le
cadre de la déclaration présentée par le SIVOM DE LA REGION DE COLLORGUES, au titre des artcles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur la commune de
BELVEZET
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E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30-2025-
Portant prescriptions spécifiques, dans le cadre de la déclaration
présentée par le SIVOM DE LA RÉGION DE COLLORGUES,
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement,
concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH,
sur la commune de BELVEZET
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R214-32 et suivants ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 101-2 et R. 111-2 ;
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-17-00002 - Portant prescriptions spécifiques, dans le
cadre de la déclaration présentée par le SIVOM DE LA REGION DE COLLORGUES, au titre des artcles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur la commune de
BELVEZET
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VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-008 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur la commune de Belvezet ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 prorogeant jusqu 'au 16 mars 2025 les prescriptions de l 'arrêté
relatif au PPRi de Belvezet susvisé ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 (modifié le 21 mars 2017) portant révision des zones sensibles dans le bassin
Rhône-Méditerranée, classant le Bassin des Gardons en zone sensible vis-à-vis du phosphore et de l'azote ;
VU le porter-à-connaissance (PAC) du préfet, en date du 14 août 2020, définissant les zones des aléas
miniers sur la commune de Laval-Pradel ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2023-SF-AG03 publiée au RAA n°30-2024-070 de M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
VU le dossier de déclaration déposé le 18 juillet 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet en date du 14 août 2024, présenté par le SIVOM DE LA REGION DE
COLLORGUES représenté par son président, enregistré sous le n° 0100053743 et relatif à la nouvelle STEU
de BELVEZET ;
VU les demandes d'avis adressées, le 2 septembre 2024, à la délégation territoriale du Gard de l'ARS
Occitanie, à l'EPTB des Gardons, au service eau et milieux aquatiques (SEMA) du Département du Gard et
au service départemental du Gard de l'OFB ;
VU l'avis du SEMA du Département du Gard en date du 6 septembre 2024 ;
VU l'avis de la délégation territoriale du Gard de l'ARS émis en date du 30 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'EPTB des Gardons émis en date du 3 octobre 2024 ;
VU la demande de compléments émise par le service police de l'eau de la DDTM le 14 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 12 décembre 2024 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 07/01/2025 ;
VU le courrier en date du 17 /04/2025 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté
préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU les observations du SEMA en date du 27 juin 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT Que les ouvrages de la station d'épuration existante, mise en service en 1993 de type lit
bactérien, sont vieillissants et ne permettent pas à moyen terme de respecter les normes de rejet
réglementaires en vigueur ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-17-00002 - Portant prescriptions spécifiques, dans le
cadre de la déclaration présentée par le SIVOM DE LA REGION DE COLLORGUES, au titre des artcles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur la commune de
BELVEZET
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CONSIDÉRANT Qu'il est nécessaire de construire une station de traitement des eaux usées capable
d'accepter la population actuelle et future de Belvezet ;
CONSIDÉRANT Que le rejet de la nouvelle station d'épuration est prévu pour n'avoir aucun impact sur la
qualité des eaux du captage de la Fontaine d'Eure ;
CONSIDÉRANT Que l'analyse des risques, des contraintes et des incidences de l'opération a démontré
des impacts minimes voire nuls sur les plans visuels, olfactifs et sonores ;
CONSIDÉRANT Que l'opération et les travaux à réaliser hors zone inondable ne présentent aucun effet
néfaste ou dégradant pour la faune et la flore environnantes ; et le cas échéant, que toutes les mesures
seront prises pour limiter un éventuel impact ;
CONSIDÉRANT Que la nouvelle station d'épuration est de type filtres plantés de roseaux, d'une capacité
nominale de traitement de 670 Équivalent-Habitants (EH), dont les boues produites sont extraites par
curage des lits environ tous les 10 ans ;
CONSIDÉRANT Que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la construction
d'une nouvelle STEU sur la commune de BELVEZET ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
CHAPITRE Ier
Bénéficiaire, nature et objet de l'arrêté
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est le SIVOM DE LA RÉGION DE COLLORGUES, représenté par son
président en exercice sis, 80 rue Jean Bernard – 30700 FOISSAC, ci-après dénommée le bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières la construction, hors zone inondable, de la station de
traitement des eaux usées (STEU) de BELVEZET d'une capacité de 670 EH et le déversement des eaux
traitées aux conditions du présent arrêté.
L'ouvrage de traitement est situé sur la commune de Belvezet, sur les parcelles n° 149 à 155 de la section
OE du cadastre communal.
La station de traitement des eaux usées est de type « Filtres plantés de roseaux ».
Les travaux comprennent :
 Un pré-traitement composé d'un dégrilleur automatique intégré dans un regard 1000x1000, en
amont du Poste de Refoulement existant réhabilité, équipé d'un by-pass pour mesurer les
déversements en entrée de station » ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-17-00002 - Portant prescriptions spécifiques, dans le
cadre de la déclaration présentée par le SIVOM DE LA REGION DE COLLORGUES, au titre des artcles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur la commune de
BELVEZET
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 Pose de 550 ml de canalisations de refoulement (PEHD D125) pour alimenter le poste
d'alimentation par bachées du 1er étage du FPR ;
 Un ouvrage de chasse eaux brutes situé en entrée de station composé d'un système de répartition
et de 3 casiers correspondant aux bâchées souhaitées;
 Un premier étage de filtration composé de 3 filtres de dimension unitaire minimum de 272 m²
étanches et drainés ;
 Un ouvrage de chasse eaux claires situé entre le premier et second étage de filtre composé d'un
système de répartition et de 2 casiers ;
 Un second étage de filtration composé de 2 filtres de dimension unitaire minimum de 272 m²
étanches et drainés ;
 Un canal de comptage muni d'un dispositif de by-pass ;
 Un fossé tampon où transitent les eaux traitées, canalisées jusqu'au fossé de rejet de la STEU
actuelle au milieu récepteur le cours d'eau « Les Seynes » ;
 l'aménagement des abords avec voiries, clôture, portail et aménagement paysager.
Démolition de la station d'épuration à désaffecter :
Les ouvrages de la station d'épuration construite en 1993 sont démolis, à l'exception du poste de relevage
qui est réhabilité. Un projet de remise en état des lieux est déposé au service police de l'eau pour
validation, les ouvrages vidés de leurs effluents suivant leur catégorie et déposés dans des centres prévus
à cet effet.
ARTICLE 3 : Nomenclature
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés relèvent des rubriques suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Caractéristiques du projet Régime
Titre II : Rejets
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Station de traitement des
eaux usées de capacité
nominale de 670 EH, soit
40,2 kg/j de DBO5
Déclaration
CHAPITRE II
Prescriptions relatives à la station de traitement des eaux usées
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à l'implantation des ouvrages
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cadre de la déclaration présentée par le SIVOM DE LA REGION DE COLLORGUES, au titre des artcles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur la commune de
BELVEZET
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du système de traitement
La station est dimensionnée de façon à :
• traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement raccordée, dans
le respect des performances minimales de traitement mentionnées dans le présent arrêté ;
• traiter l'ensemble des eaux usées reçues, pour un volume journalier d'eaux usées reçues inférieur
ou égal au débit de référence :
- la capacité nominale de traitement est de 40,2 kg/j de DBO5.
- la population raccordée est de 670 équivalents habitants.
- le débit de référence de l'installation de traitement est de 208 m3/jour
Le débit de référence est réévalué chaque année par rapport au percentile 95 des débits arrivant à la
station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station), et réajusté en
conséquence s'il se révèle inférieur.
Tout projet d'extension de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est au
préalable porté à la connaissance du préfet.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux incidences en phase travaux
Le bénéficiaire s'assure du respect des règles de chantier énoncées au point 1.1 du dossier de déclaration,
permettant de limiter la propagation d'éventuelles pollutions émises en phase travaux vers les eaux
souterraines et superficielles.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
Sécurité des installations :
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et leur
accès interdit à toute personne non autorisée.
Risques de nuisances au voisinage :
Le dégrilleur est insonorisé de manière à respecter un niveau d'émergence inférieur à 5 dB(A) le jour et 3
dB (A) la nuit (de 22h à 7h) au droit des zones à émergence réglementée (habitation la plus proche) ;
Les équipements bruyants sont isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures sont prises afin de
respecter les normes en vigueur.
Protection du réseau public d'eau potable :
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, en cas de
raccordement du réseau d'eau industriel au réseau d'eau potable, la canalisation d'arrivée d'eau potable à
la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à
zones de pressions réduites contrôlables (type BA).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au rejet
Les eaux traitées en sortie de station d'épuration transitent, avant d'être rejetées, au niveau d'un fossé
tampon. Les eaux en sortie du fossé tampon sont canalisées jusqu'au fossé de rejet de la STEU actuelle
dont l'exutoire est situé dans les Seynes. Le point de rejet est donc inchangé.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
TEMPERATURE : la température est inférieure à 25° C.
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l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur la commune de
BELVEZET
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PH : le PH est compris entre 6 et 8,5.
B/ Conditions particulières :
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non
décanté (les valeurs limites énoncées dans le tableau ci-après sont à respecter en concentration ou en
rendement) :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 80% 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l
MES 35 mg/l 90% 85 mg/l
C/ Gestion des boues issues de la fillière de traitement des boues:
L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité et la
destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi.
Une étude de débouchés (élimination et/ou valorisation : épandage, compostage) est réalisée par le
bénéficiaire dès que la hauteur des boues atteint 20 cm.
En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande d'autorisation ou
de déclaration est déposé par le bénéficiaire au guichet unique de l'eau de la DDTM dans un délai
compatible avec les procédures d'instruction.
ARTICLE 8 : Autosurveillance du rejet
Le bénéficiaire assure l'autosurveillance de la qualité des eaux avant rejet dans le milieu naturel.
Cette autosurveillance comprend une analyse des eaux usées avant et après traitement.
Le prélèvement est effectué sur une période de 24 heures, proportionnellement au temps ou au débit en
entrée de station, et proportionnellement au débit en sortie de station.
Les analyses concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK,
NO2, NO3, Ptot.
L'ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l'eau et
l'Agence de l'Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence des mesures
– Débit – 2 fois par an
– pH – 2 fois par an
– Température – 2 fois par an
– DBO5 – 2 fois par an
– DCO – 2 fois par an
– MES – 2 fois par an
– NH4 – 2 fois par an
– NTK – 2 fois par an
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l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur la commune de
BELVEZET
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– NO2 – 2 fois par an
– NO3 – 2 fois par an
– Ptot – 2 fois par an
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l'Agence de l'eau (ou via
l'application VERSEAU dés sa mise en service) au cours du mois suivant la date de réalisation du bilan.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en
vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du
permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (DDTM et OFB) lors de la réalisation de toutes les
mesures de vérification et expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les
situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la
collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières
polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la
DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et
ses usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
ARTICLE 9 : Prescriptions d'autosurveillance complémentaires
A/ Points de déversement au milieu naturel :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance sur les points de déversements au milieu
naturel d'effluents non traités de la station, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
Point Type Milieu
récepteur
Moyen de surveillance
DO en tête de
station (point
SANDRE A2)
Trop plein du poste de
relevage (PR) en entrée
Fossé puis
ruisseau
Les Seynes
Mesure des débits rejetés dans le milieu au
niveau du regard équipé d'un by-pass situé
en amont du PR réhabilité
Le trop-plein du PR, assurant le rôle de déversoir d'orage en tête de station (point de mesure codé A2
selon le format SANDRE), est télésurveillé de façon à faire remonter vers le superviseur les débits déversés
(instantanés, horaires et journaliers), et vers la supervision et le personnel d'astreinte, les alarmes de
défaut de la sonde et de déversement.
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cadre de la déclaration présentée par le SIVOM DE LA REGION DE COLLORGUES, au titre des artcles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur la commune de
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B/ Surveillance du milieu récepteur :
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité microbiologique des eaux traitées dans le fossé avant
rejet au milieu récepteur (Les Seynes) et dans le cours d'eau lui-même, selon les modalités décrites dans
les conclusions de l'hydrogéologue agréé figurant dans son avis du 12 décembre 2024, en annexe 1 du
présent arrêté.
Les échantillonnages sont effectués chaque trimestre (4 fois/an) par un laboratoire agréé par le Ministère
de la Santé ou de l'Environnement, et indépendant de l'exploitant de la station d'épuration.
Ce suivi est réalisé pendant les deux premières années qui suivent la mise en service de l'ouvrage et porte
sur les indicateurs figurant dans le tableau suivant :
Paramètre Limite de qualité fixée pour les eaux brutes
Escherichia coli 20 000 UFC/100 mL
Entérocoques intestinaux 10 000 UFC/100 mL
Le bénéficiaire transmet les informations d'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l'Agence de l'eau au cours du mois
suivant le mois où elles ont été recueillies.
CHAPITRE III
Prescriptions relatives au système de collecte
ARTICLE 10 : Déversements d'eaux usées non domestiques au système de collecte
En cas de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées
de la commune, des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte de l'agglomération de BELVEZET sont instruites par le bénéficiaire conformément aux
dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, et respectent les prescriptions de l'article
13 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
CHAPITRE IV
Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
ARTICLE 11 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière
à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les
conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de
surveillance, ainsi que l'entretien régulier du dispositif d'infiltration.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système
d'assainissement, qu'il met à la disposition du service en charge de la police de l'eau sur le site de la
station de traitement.
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ARTICLE 12 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des
déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et
l'impact sur le milieu naturel.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire
des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces
opérations si ces effets sont jugés excessifs.
ARTICLE 13 : Diagnostic du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système
d'assainissement des eaux usées, permettant d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du
système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements
éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter
leur introduction dans le système de collecte.
ARTICLE 14 : Documents à produire
A/ Analyse des risques de défaillance :
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse de risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Gard et à l'Agence
de l'eau RMC.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques
supplémentaires.
B/ Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le pétitionnaire fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1er octobre le
Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai
2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation pourra être remplacée par la saisie des données techniques
et économiques, chaque année avant le 1er octobre, sur l'observatoire des services publics de l'eau et de
l'assainissement (S.I.S.P .E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l'année précédente.
C/ Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance :
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
1/ le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le 1er janvier de l'année suivant la mise en
service des ouvrages. Il comprend, a minima les éléments suivants :
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• une section " description, exploitation et gestion du système d'assainissement ", comprenant un
plan et une description du système d'assainissement ; un programme d'exploitation sur 10 ans et
l'organisation interne de son gestionnaire ;
• une section " organisation de la surveillance du système d'assainissement " ;
• une section " suivi du système d'assainissement ", consignant notamment les informations et
résultats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation
exceptionnelle,…) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la
destination des boues.
• L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de
l'arrêté ministériel du 21/07/2015 modifié.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'Agence de l'eau et au
service en charge de la police de l'eau lors d'un contrôle.
2/ le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte), que le
bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau chaque année avant le
1er mars pour l'année précédente.
3/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N que le bénéficiaire
adresse avant le 1er décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de
l'eau ; le rapport final est transmis à la fin de l'année N.
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service en
charge de la police de l'eau :
• un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les
procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
• une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes.
CHAPITRE V
Dispositions générales
ARTICLE 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
bénéficiaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des
circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y
remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin
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aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de
l'incident ou de l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public
intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui
incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles
peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à
l'incident ou à l'accident.
ARTICLE 16 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la
police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système de
collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié
et aux règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une
procédure de réception prononcée par le bénéficiaire. Des essais visant à assurer la bonne exécution des
travaux sont menés sur les ouvrages, par un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le
système de collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en
charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition
de ceux-ci doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement
doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des
eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 18 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans un délai de
3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 19 : Remise en état des lieux
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-17-00002 - Portant prescriptions spécifiques, dans le
cadre de la déclaration présentée par le SIVOM DE LA REGION DE COLLORGUES, au titre des artcles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur la commune de
BELVEZET
39
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de
remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 20 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 21 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 23 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 214-40-
2 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 25 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de la commune de Belvezet pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
12/13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-17-00002 - Portant prescriptions spécifiques, dans le
cadre de la déclaration présentée par le SIVOM DE LA REGION DE COLLORGUES, au titre des artcles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur la commune de
BELVEZET
40
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
• à la délégation départementale du Gard de l'ARS Occitanie ;
• à l'EPTB des Gardons ;
• à la délégation de Montpellier de l'Agence de l'Eau ;
• au Département du Gard (SEMA) ;
• au service départemental du Gard de l'OFB.
ARTICLE 26 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président du SIVOM de la Région de Collorgues, le maire
de la commune de Belvezet, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans la mairie de Belvezet.
Nîmes, le 17/11/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et
par délégation la cheffe du service
eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-17-00002 - Portant prescriptions spécifiques, dans le
cadre de la déclaration présentée par le SIVOM DE LA REGION DE COLLORGUES, au titre des artcles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 670 EH, sur la commune de
BELVEZET
41
Direction Intrerdépartementale de la police
nationale du Gard
30-2025-10-28-00007
Arrêté portant délégation de signature pour aux
référents carte achat
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-10-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
aux référents carte achat 42
= =MINISTERE MATISATUEDE L'INTÉRIEUR | vfLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE A NIMES (30)Service départemental du soutien opérationnel
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30),
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des per-sonnels de la police nationale modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décretn° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recru-tement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-gation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2008-633 du 27juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centralede la sécurité publique ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépar-tements ;
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-10-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
aux référents carte achat 43
= ! | POLICEMINISTERE NATIONALEL'INTÉRIEURLiberté FFEgalitéFraternitéVu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délé-gations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du mi-nistère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; CVu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sé-curité intérieure ;Vu le décret 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats gé-néraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueVu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Nimes (30), à compter du 1" janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature àM. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur in-terdépartemental de la police nationale à Nîmes, pour prendre et signer les décisions prononçant lessanctions de l'avertissement et du blame à l'encontre des fonctionnaires de la Police Nationale ap-partenant au corps d'encadrement et d'application placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale à Nimes, pour l'engagernent, l'ordre àpayer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budgetopérationnel de programme (B.O.P.) zonal 7 « Police nationale », relatives à l'activité de l'uni-té opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes ;
Arrête,Article 1° : Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans letableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par lesporteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) de facturation dont ils ont la responsabilité.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-10-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
aux référents carte achat 44
= wMINISTERE ? ty yarDE L'INTÉRIEUR LeLibertéFualiteFrarerniré
Article 3: Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.Fait à Nîmes, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégationLe contrôleur généralDirecteur Interdépartemental de laP Natiofiale,
Jean-Philippe NAHON
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-10-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
aux référents carte achat 45
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-10-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
aux référents carte achat 46
EEMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéLyatitéFrarernité
POLICENATIONALE
tAAnnexe 1:
Référents Service | Programme carte Centre de facturationcarte achat d'achatMonsieur EricDIPN30/SDSOMININT- SGAP13MISPLTFO13/0176-DSUD-
(Suppléant)
Augustin D030Madame Sylvie | DIPN30/SDSO MININT- SGAP13 | MISPLTF013/0176-DSUD-Gauvin D030(Suppléant)Madame DIPN30/SDSO/ | MININT-SGAP13 | MISPLTFO13/0176-DSUD-Béatrice BFAI , DO30REYNIER(Suppléant)Madame Julie | DIPN30/SDSO/ | MININT- SGAP13 | MISPLTFO13/0176-DSUD-GRUEL BFAI D030(Suppléant)Monsieur DIPN30/SDSO/ | MININT- SGAP13 | MISPLTF013/0176-DSUD-Cédric BFAI DO30SANCHEZ
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-10-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
aux référents carte achat 47
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-10-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
aux référents carte achat 48
Prefecture du Gard
30-2025-11-18-00001
AP commission de contrôle Rodilhan
Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00001 - AP commission de contrôle Rodilhan 49
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 30-2025-11-07-00001 du 7 novembre 2025, portant création et
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de 1000 habitants et plus pour le département du GARD
à compter du 1er novembre 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales,
Vu l'arrêté n°30-2025-11-07-00001 du 7 novembre 2025 porta nt nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de 1000
habitants et plus pour le département du GARD à compter du 1er novembre 2025,
CONSIDERANT les modifications intervenues dans la commune de RODILHAN et la nécessité
d'actualiser les membres de sa commission de contrôle,
CONSIDERANT les propositions de la commune concernée,
CONSIDERANT les désignations effectuées par le président du tribunal judiciaire de NIMES,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L'annexe de l'arrêté n° 30-2025-11-07-00001 du 7 novembre 2025 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes de 1000 habitants et plus pour le département du GARD à compter du 1 er novembre
2025, est modifiée comme suit pour la commune de RODILHAN.
Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Conseiller municipal
RODILHAN M FLUTTE Bernard Mme LACOSTE Marie-
Jeanne
MME BENHAMOU
Christiane
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de RODILHAN, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
A Nîmes,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00001 - AP commission de contrôle Rodilhan 50
Prefecture du Gard
30-2025-11-18-00002
AP modificative commission de controle de
Bragassargues
Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00002 - AP modificative commission de controle de Bragassargues 51
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 30-2025-11-03-0000 du 3 novembre 2025, portant création et
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de moins de 1000 habitants pour le département du Gard
à compter du 1er novembre 2025
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales,
Vu l'arrêté n°30-2025-11-03-0000 du 3 novembre 2025 , porta nt nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de moins
de 1000 habitants pour le département du Gard à compter du 1er novembre 2025,
CONSIDERANT la modification intervenue dans la commune de Bragassargues et la nécessité
d'actualiser les membres de sa commission de contrôle,
CONSIDERANT la proposition du maire de Bragassargues,
CONSIDERANT la désignation effectuée par le président du tribunal judiciaire d'ALES,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : la commission de contrôle de la commun e de Bragassargues est composée à compter
de
ce jour de :
Délegué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire Conseiller municipal
Mme FALGADE MAGNIN Michèle Mme ZUCCONI Maria Mme NOGUIER Frédérique
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bragassargues, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00002 - AP modificative commission de controle de Bragassargues 52
Prefecture du Gard
30-2025-11-13-00003
AP-2025-09-24-0157 du 13 novembre
2025-Retrait
Prefecture du Gard - 30-2025-11-13-00003 - AP-2025-09-24-0157 du 13 novembre 2025-Retrait 53
Direction des SécuritésEM | SIDPCPREFET |DU GARDBeale Arrété n° 2025-09-24-0157 du 13 novembre 2025peers portant retrait de l'attestation de conformité d'un chapiteau tente et structureLe préfet du GardChevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (ERP) ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiantle règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP type CTS);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratricede l'État du premier degré en qualité de sous-préfets, directrice de cabinet du préfet duGard :Vu l'attestation de conformité et le registre de sécurité délivrés le 2 octobre 2017 par lapréfecture du Gard à la société « LIDL SNC direction régionale» (LIDL SNC direction régionaleZAC de la petite Camargue 34403 LUNEL) pour le CTS référencé S-030-2017-008 appartenantà la société précitée;Vu le courrier du bureau de contrôle, « Contrôles Événementiels Structures » en date du 24octobre 2025; |Considérant qu'il est fait mention dans le courrier du 24 octobre 2025 susvisé que le CTSréférencé S-030-2017-008 appartenant à LIDL SNC direction régionale sise ZAC de la petiteCamargue 34403 LUNEL, a été détruit;Considérant qu'ily a lieu afin de prendre acte de la destruction dudit CTS, d'annulerl'attestation de conformité 'du CTS concerné qui entérinait son homologation;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet ;Arrête :Article 1: L'attestation de conformité et le registre de sécurité du CTS référencé S-030-2017-008, appartenant à LIDL SNC direction régionale sise ZAC de la petite Camargue 34403LUNEL, homologués le 2 octobre 2017 sont retirés.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet duGard (préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75 800 Paris ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication
Prefecture du Gard - 30-2025-11-13-00003 - AP-2025-09-24-0157 du 13 novembre 2025-Retrait 54
du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3: La sous-préfète, directrice de Cabinet et le chef.du service interministériel dedéfense et de protection civile (SIDPC) du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Nîmes, le 13 novembre 2025.
Le préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-11-13-00003 - AP-2025-09-24-0157 du 13 novembre 2025-Retrait 55
Prefecture du Gard
30-2025-11-21-00002
arrêté du 21 novembre 2025 portant attribution
d'une médaille pour acte de courage et
dévouement à M. BARNES Juan Manuel
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00002 - arrêté du 21 novembre 2025 portant attribution d'une médaille pour acte de courage et
dévouement à M. BARNES Juan Manuel 56
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetate Bureau de la représentation de l'ÉtatFraternité
Arrêté N°30-2025-11-21-0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus dans la nuit du 26 au 27 août 2025 à Nîmes, au cours de laquelle MonsieurBARNES Juan Manuel, gardien de la paix, est intervenu en état de légitime défense, avec son arme deservice, afin de maîtriser efficacement un individu qui commettait des dégradations répétées sur desvéhicules.Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur BARNES Juan Manuel a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle 1: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. BARNES Juan Manuel
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nimes, le? { NOV, 2025
érôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00002 - arrêté du 21 novembre 2025 portant attribution d'une médaille pour acte de courage et
dévouement à M. BARNES Juan Manuel 57
Prefecture du Gard
30-2025-11-21-00003
Arrêté du 21 novembre 2025 portant attribution
d'une médaille pour acte de courage et
dévouement à M.MARTINEZ Alexandre
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant attribution d'une médaille pour acte de courage et
dévouement à M.MARTINEZ Alexandre 58
PREFET | | |DU GARD Cabinet du préfetgr Bureau de la représentation de l'EtatFraternité
Arrêté N°30-2025-11-21-0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus le 1° juin 2025 à Alès, au cours desquels Monsieur Alexandre MARTINEZ, gardienBrigadier de police municipale, a permis de neutraliser un individu armé, prévenant une agression graveau sein d'un lieu de culte ainsi qu'un mouvement de panique parmi de nombreux fidèles;Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur Alexandre MARTINEZ a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. Alexandre MARTINEZ
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le? 1 NOV. 2026
Le préfet, TT
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant attribution d'une médaille pour acte de courage et
dévouement à M.MARTINEZ Alexandre 59
Prefecture du Gard
30-2025-11-20-00002
arrêté établissant la liste des diplômés de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers-
session décembre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-11-20-00002 - arrêté établissant la liste des diplômés de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers-
session décembre 2025 60
PREFET PDU GARD Cabinet du préfetLiberté Bureau de la représentation de l'État'galitéFraternité
Arrêté n°30-2025-11- -0portant attribution de lamédaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 4 décembre 2025Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n°62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médailled'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu le décret n°68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction susvisée ;Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n°95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives auxsapeurs- pompiers ;Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle1": Des médailles d'honneur pour les échelons Bronze, Argent, Or et Grand Or sontdécernées aux sapeurs-pompiers figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Article2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur par intérim duservice départemental d'incendie et de secours du Gard sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard. Nîmes, le
rs| Le préfet, ~~
2 Jérôme BONET
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Médailles de bronzeMEDAILLES D'HONNEUR DES SAPEURS POMPIERS
NOM Prénom Statut Grade AffectationAKNIN Thibault Sapeurs-Pompiers Volontaires |Sergent CIS FournesANTERIEU Gaél Sapeurs-Pompiers Volontaires |Sapeur de 1ère classe |CIS LédignanBOUCHET Grégory Sapeurs-Pompiers Volontaires |Caporal-chef CSP AlèsBOUVET Vincent Sapeurs-Pompiers Volontaires |Sergent CIS LédignanCAILAR Solène Sapeurs-Pompiers Volontaires [Infirmière Sous-Direction SantéCANELHAS PINTO José |Sapeurs-Pompiers Volontaires |Caporal CIS Saint-GillesCarlosCASSAN LouisSapeurs-PompiersProfessionnelsCaporal-chefCIS Nimes Saint-CésaireCHAPELLIER ArnaudSapeurs-Pompiers VolontairesCaporal-chefCIS Saint Géniés deMalgoirésDAOUDI YacineSapeurs-Pompiers VolontairesCaporal-chefCIS FournésDELENNE Jérémy Sapeurs-Pompiers Caporal CIS Les AnglesProfessionnelsETCHEBERRY Jonathan |Sapeurs-Pompiers Volontaires |Caporal-chef CIS MarguerittesFINA Régis Sapeurs-Pompiers Volontaires |Sergent CIS Villeneuve LesAvignonFORNES Sébastien Sapeurs-Pompiers Volontaires |Caporal-chef CSP NimesGRIGNON DamienSapeurs-PompiersProfessionnelsCaporalGF Opération-CODIS-CTAGUILLON SébastienSapeurs-Pompiers VolontairesCaporal-chefCIS Les AnglesGUTIERREZ FLEURY Sapeurs-Pompiers Volontaires |Caporal CIS MarguerittesValentinLADREYT Thierry Sapeurs-Pompiers Volontaires /|Sergent CIS LédignanLAURENT Stéphanie Sapeurs-Pompiers Volontaires _|Infirmiére-cheffe Sous-Direction SantéLE BRAS ThéoSapeurs-PompiersProfessionnelsCaporalCIS MarguerittesLOPEZ DylanSapeurs-Pompiers VolontairesCaporal-chefCIS MarguerittesLORILLARD ThomasSapeurs-Pompiers VolontairesCaporal-chefCIS Nimes Saint-CésaireMARGALIDA LouisSapeurs-PompiersProfessionnelsCaporalCIS Saint-GillesMOREAU Gaél Sapeurs-Pompiers Volontaires |Caporal-chef CIS MarguerittesMUDOY Stéphane Sapeurs-Pompiers Volontaires |Expert GF Opération-CODIS-CTA - Service OpérationNIVERT Florian Sapeurs-Pompiers Volontaires |Sergent CIS Méjannes-Le-Clap
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VolontairesCOUILLARD François Sapeurs-Pompiers Infirmier Sous-Direction SantéVolontairesCRÉPAT Aurélie Sapeurs-Pompiers Sergente-cheffe CIS MarguerittesVolontairesDE SOUSA Dominique Sapeurs-Pompiers Caporal-chef CIS BeaucaireVolontairesDELIGNE Amélie Sapeurs-Pompiers Sergente-cheffe CIS SommièresVolontairesDOUSSAINT Cédric Sapeurs-Pompiers Adjudant CIS Saint-GillesVolontairesENJOLRAS Christophe Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS Nimes Saint-CésaireProfessionnelsESCHALIER Thomas Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CSP AlèsProfessionnelsEZZEMRANI Tarek Sapeurs-Pompiers Adjudant CIS BeaucaireVolontairesFONTES Laure Sapeurs-Pompiers Adjudante-cheffe CIS Méjannes-Le-ClapVolontairesGARRE Gaétan Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CIS BeaucaireVolontairesGAYRAUD Fanny Sapeurs-Pompiers Sergente GF Opération-CODIS-CTAVolontairesGENTIL Yann Sapeurs-Pompiers Adjudant CIS Pont Saint-EspritVolontairesGRAVIL Olivier Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS LédignanVolontairesKHALESSE Adberrafia Sapeurs-Pompiers Adjudant CIS Saint-GillesVolontairesLAMSSALAK Hoilid Sapeurs-Pompiers Lieutenant CIS LédignanVolontairesLIBES Johnathan Sapeurs-Pompiers Caporal-chef CSP AlèsProfessionnelsLUFIN Laetitia Sapeurs-Pompiers Sergente-cheffe CIS Villeneuve LesVolontaires AvignonMARTIN Johann Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS Saint-GillesProfessionnelsMATHIEU Sébastien Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CIS Saint-AmbroixVolontairesMERLIN Maxime Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CIS MarguerittesVolontairesMODICOM Julie Sapeurs-Pompiers Sergente-cheffe CIS VergézeVolontairesMORA Romain Sapeurs-Pompiers Caporal-chef CIS MarguerittesVolontairesNEPOTY Gaétan Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CIS VergézeVolontairesPARADA Thierry Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CIS Les AnglesVolontairesPERRIER Yannick Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CIS BeaucaireVolontairesPETTAVINO VanessaSapeurs-PompiersVolontairesSergente-cheffeCSP Alés
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Intituléde la directionjusqu'à trois lignes
PAGES Brice Sapeurs-Pompiers Volontaires |Caporal-chef CIS MarguerittesPARQUET Estelle Sapeurs-Pompiers Volontaires |Caporale-cheffe CIS LédignanPERNAT Rémy Sapeurs-Pompiers Volontaires |Sergent CIS Saint-GillesPETIT Cédric Sapeurs-Pompiers Volontaires |Caporal-chef CIS BarjacRICHARD Léo Sapeurs-Pompiers Volontaires |Caporal CSP Bagnols-Sur-CézeSEROPIAN Caroline Sapeurs-Pompiers Volontaires |Médecin Lieutenante- |Sous-Direction SantéColonelleTAVEAU Alain Sapeurs-Pompiers Volontaires |Médecin Lieutenant- |Sous-Direction SantéColonelTROQUEREAU Ludovic |Sapeurs-Pompiers Volontaires |Caporal-chef CIS Saint-Géniès-de-MalgoirésVENTRE Corentin Sapeurs-Pompiers Caporal-chef CSP AlèsProfessionnelsVIGNE Adrien Sapeurs-Pompiers Volontaires Expert GF Opération-CODIS-CTA - Service OpérationZALTRON Stéphan Sapeurs-Pompiers Volontaires [Sergent CIS Saint-GillesMédailles d'argentNOM Prénom Statut Grade AffectationALEGRE Thierry Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CSP Bagnols-Sur-CèzeVolontairesAUBERT Cyril Sapeur-Pompier Sergent-chef UzèsprofessionnelAUGEY Mathieu Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS FournèsVolontairesBALLANGER Arnaud Sapeurs-Pompiers Sergent-chef UzèsVolontairesBERNARD Cyrille Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS La Grand-CombeVolontairesBODIN Bertrand Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CIS MarguerittesVolontairesBONVARLET Gunther Sapeurs-Pompiers Adjudant CIS MarguerittesVolontairesBRIATTE Alexandre Sapeurs-Pompiers Caporal-chef CIS Les AnglesVolontaires 7CARLIER Mickaël Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CIS VergèzeVolontairesCASES Antony Sapeurs-Pompiers Caporal-chef CIS Saint Géniés deVolontaires . MalgoirèsCEYEROS Stéphane Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CIS VergèzeVolontairesCHARBONNEL Romain |Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CIS Terre de CamargueVolontairesCHARRE Marion Sapeurs-Pompiers Sergente CIS Saint-GillesProfessionnelsCOISNON Nicolas Sapeurs-Pompiers Adjudant CSP Bagnols-Sur-Céze
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MAILLET Sébastien Sapeurs-Pompiers Caporal-chef CIS La Grand-CombeVolontaires .MARTIN Olivier Sapeurs-Pompiers Lieutenant de 1ére classe |GF Prévention - SecteurProfessionnels Cévènnes-AigoualMAURIN Mickael Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef UzèsProfessionnelsPULLARA Sébastien Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CSP AlèsProfessionnelsROCHETTE ChristopheSapeurs-PompiersProfessionnelsAdjudant-chefCIS MarguerittesSERAFINO Claude Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CIS Saint Géniés deVolontaires MalgoirèsSINE Yoann Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS Saint-GillesVolontairesMédailles Grand orNOM Prénom Statut Grade AffectationCARVALHO Auguste Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CSP NimesProfessionnelsCHEVALLIER Flavien Sapeurs-Pompiers Lieutenant de 1ère classe |GF Opération-CODIS-CTAProfessionnelsFOLCHER Fabien Sapeurs-Pompiers Lieutenant de 1ère classe |CSP AlèsProfessionnelsGAY Christophe Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS Saint Géniés deProfessionnels MalgoirésHEROLD Stéphane Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef UzèsProfessionnelsMANSE Philippe Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef GF Opération-CODIS-CTAProfessionnels - Service OpérationMARCELLE BrunoSapeurs-PompiersProfessionnelsLieutenant-colonelGF Soutien Technique
Volontaires
PIETTE Alexis Sapeurs-Pompiers Capitaine CIS UzèsProfessionnelsROBERT Lionel Sapeurs-Pompiers Lieutenant CIS Méjannes-Le-ClapVolontairesSANDRART Stéphane Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS Barjac
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Intituléde la directionjusqu'à trois lignes
POLIZZI David Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS Nimes Saint-CésaireProfessionnelsPRADELLE Florian Sapeurs-Pompiers Sergent-Chef CIS LédignanVolontairesRODRIGUEZ Marco Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CSP NimesProfessionnelsSAUDEAU Xavier Sapeurs-Pompiers Sergent CSP AlèsProfessionnelsTEISSIER Romain Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS LédignanVolontairesMédailles d'OrNOM Prénom Statut Grade AffectationANGRAND Olivier Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CSP VauvertProfessionnelsARTIERES DavidSapeurs-PompiersSergent-chefCIS MarguerittesVolontairesBARBIER Antoine Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS Saint-GillesVolontairesBRANTE Hugo Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CSP AlèsProfessionnelsCOTTE Jeff Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CSP AlèsProfessionnelsDECOR Sébastien Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS Villeneuve LesVolontaires AvignonDEGLISE Emile Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CIS Saint Hippolyte du FortVolontairesDI MEGLIO XavierSapeurs-PompiersProfessionnelsAdjudant-chefGF Opération-CODIS-CTADUSSERRE GillesSapeurs-PompiersPharmacien-ColonelSous-Direction SantéVolontairesFERREIRA Carlos Sapeurs-Pompiers Sergent-chef CSP AlèsVolontairesGAU Florian Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CSP NimesProfessionnelsGILLET Teddy Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS Saint Géniés deProfessionnels MalgoirésGILLY Steeve Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CSP NimesProfessionnelsHEBRA Ludovic Sapeurs-Pompiers Adjudant CSP AlèsProfessionnelsIRLE Vincent Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS SommièresProfessionnelsLADOE Steve Sapeurs-Pompiers Lieutenant de 1ère classe |CIS FournèsProfessionnelsLAPP Jérôme Sapeurs-Pompiers Adjudant-chef CIS Saint-GillesProfessionnels
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Prefecture du Gard
30-2025-11-19-00001
Arrêté portant autorisation à pénétrer sur les
propriétés privées non closes de 13 communes
du département du Gard, pour réaliser des
inventaires scientifiques dans le cadre du
dispositif national de suivi des bocages
Prefecture du Gard - 30-2025-11-19-00001 - Arrêté portant autorisation à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 13
communes du département du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des
bocages
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cE a Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-25DISPOSITIF NATIONAL DE SUIVI DES BOCAGESArrêté n°2025-30-portant autorisation à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 13 communes dudépartement du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif nationalde suivi des bocagesLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1. A et L.414-10 relatifs aux inventaires dupatrimoine naturel ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;VU la demande en date du 7 août 2025 présentée par la Direction régionale Occitanie de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) en vue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, depouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiquesdans le cadre du dispositif national de suivi des bocages (DNSB) ;VU les plans parcellaires annexés au présent arrêté (annexe Il);CONSIDÉRANT que l'Office Français de la Biodiversité est un établissement public du ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, chargé d'une missiond'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance ;CONSIDÉRANT que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'Office Français de laBiodiversité (OFB) et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui estreconduit tous les 6 ans, vise à mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques etpaysagères, et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiquespubliques en faveur d'une agriculture durable ;CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;CONSIDERANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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communes du département du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des
bocages
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1" : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dansle cadre du dispositif de suivi des bocages, les agents de la Direction Régionale Occitanie de l'OfficeFrançais de la Biodiversité sont autorisés :* a procéder à toutes opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rendindispensable, ! i* et à cet effet à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les propriétés closes autitre de l'article L.424-3 du code de l'environnement et les locaux consacrés à l'habitation).
Article 2 : Les opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des 13communes du département du Gard qui seront visées dans l'annexe | du présent arrêté.Article 3 : Les personnes habilités pour agir en vertu de l'article 1 sont:* tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Occitanie et service départementaldu Gard).La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début desopérations, opérant sous le contrôle direct et sous sa responsabilité.Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors desopérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.Article 4 : La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2027.Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivid'éxécution dans les six mois à compter de sa signature.Article 5: Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans lespropriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou lesexploitants concernés au préalable de leurs prospections.Article 6 : Défense est faite aux propriétaires et ayants droits d'opposer aux personnes bénéficiaires dela présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.Article 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens etpropriétés traversés.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge dede la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie. A défautd'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Nîmes.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l'article 2, à la diligencePréfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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communes du département du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des
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des maires dès réception de l'arrêté.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (à l'attention dela direction écologie - Département Biodiversité).Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence deréponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la Mer, lesmaires des communes concernées et le général commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard et le directeur régional d'Occitanie de l'Office Français de la Biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État et unecopie sera notifiée à l'Office Français de la Biodiversité, direction régionale Occitanie.
à Nîmes, À 9 NOV. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralle préfet,eect général'in GERARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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communes du département du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des
bocages
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EH Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
Annexe |-Arrété portant autorisation a pénétrer sur les propriétés privées non closes de 13 communes dudépartement du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositifnational de suivi des bocages
DISPOSITIF NATIONAL DE SUIVI DES BOCAGESDépartement du Gard — Liste des communes concernées (13)(Communes des mailles prioritaires et des mailles de remplacement de rangs 1 et 2)
ARAMON,ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC,BLAUZAC,BOURDIC,GAJAN,LA ROUVIERE,LEZAN,LIOUC,MONTCLUS,NIMES,SAZE,THEZIERS,VALLABREGUES.
A Nîmes, le 49 NOV. 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralréfet,ou
Yann GERARDPréfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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communes du département du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des
bocages
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E Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
Annexe II -Arrêté portant autorisation à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 13 communes dudépartement du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositifnational de suivi des bocages
DISPOSITIF NATIONAL DE SUIVI DES BOCAGESPLANS PARCELLAIRES
A Nimes, le Î 5 NOV. 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralPour le préfet,
Yann GÉRARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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communes du département du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des
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~VU DOur stra Ennexe :MCN arrêté de ca JourRares, le
Maille prioritaire de rang 0 codée E0809N6299 - commune de Nimes— carte.de, sitiatieRD
3 S PATTES & SF ë * Ba =. w. - 3 Le LÉNS C 4 Li § * =. * 'ea iT io =" J La si AE 5" aa ~ % : 2 ~~ ? 27=. =a * a an 7 =a! > U oF r 7i |ag Pa _ À et —ra Sa br E57 À4 > D ue AT VE VS24 ah LA ETS Th 2 weM Le | Bye) \ Cr i <apt Re a x itsPr | LE X VV Te L ©z = LS | de st eng a ê,= E nee si = a .. A ETà= bt Jardins sgte 1 F2. de Code F > SSF S 2 D Sy i" ! \ A ve 5 comp is "gLi S533_ i Le "3 ae LE EC x- À Br. - SagÀ Re EDS= 5 7250 a 7 à ee tsa MP gue Ye i JETLu LA a. L- ae I Srne de BO ak ee £ i uePy a € \ =. pis Cometitves %, ; 2 #5LÉ HS R10 |ERISÀ R7 ARS | 2 === fi ue# 2 cz AA. Va %AY BZ bas 5 a yee à= a Si Calofik - ~< ' xne. 32, 4 #£ ice 47°" RS |. R16: R12 = 2Pres kre if io,Grand-Greve | 35 =PY ta, "3 ? ta Geonc-Vigne|} \ onCU 'g <Ri4 R13 | Ril h , il= NZ % |: Te À À A 3 seIX, >\ a / R9 F Barnier Goat edCo Re gfe Ÿ fs Le < - { ' msCr sciAe i 4 À - - é >Ed F 3 de ErPAtas RTE Bas aTA = - à XxX}a e » Yn » pss. = i ©LA See æ ' £ fe Tata ie
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VU POUT ètre annexé &MON arrêté de Ce jou:Parcelles:cadastrales : prospection de la sous maille rang 1 — Nîmes
Pa 28 oO0
aonR6a
R14
RBcc wescccceseens Re eee eer. SRE
Parcelles cadastrales : prospections des sous mailles de rang 2, 3 et 4— Nimes\ R16WZ
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fu Poul Etre gnoexd iMan arrété de ce jour
[7 =. "taire ganézalues et Aureillac
EdSections cadastrales correspondantes :
AD
AN
AE
Riot Re | R13AH eae L2 +...R12 / Ria. R3,] R16 AD* +. +. + AR7 | R5 | R14 /.R4,EN ACix
AGLP
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fu DOU Stre ainerxre 3Mon arrêté de Ce jour
Parcelles cadastrales : prospections des sous-mailles de rang et 3— Arpaillargues" Blauzac et Bourdic
Parcelles cadastrales : prospection de la sous-maille de rang 2 — Arpaillargues et Aureillac, Blauzacet Bourdic
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/
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YU OOUT Sfre annexe àMON arrêté de ce jou:oon tis 3
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Maille de remplacement de rang 1 codée E0831N6311 — communes de Aramon'Phéziers et —
fla mous GLC Bie ae imon arrété de ce jourqd AU, 2095Vallabregues - carte de situation; Yann Gi Ne
Sections cadastrales correspondantes :\
AK ai
R65AH
R5
R16
AL AH Ril R9
OA
AE
R15 RS BK
R10. R14GA
R13 Bx
R7 R12
al BH
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Parcelles cadastrales - prospections des sous-mailles de rang 1 et 3- cThéziers et Vallabregues
(U pour 6tfe ynnexe àmon arrété de ce jour
R7 12
ase 0006mre
Parcelles cadastrales - prospection de la sous-maille rang 2 — communes de Aramon, Théziers etVallabregues1)0620
0315
2159
~~ 0350325: 2
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communes du département du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des
bocages
79
$
fu pour sire atifiexe ëmon arrété de ce jour
Parcelles cadastrales - prospection de la sous-maille rang 4 — communes de Aramon, ThéziersVallabregues =< Nene; D01700169
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80
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-19-00001 - Arrêté portant autorisation à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 13
communes du département du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des
bocages
81
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Parcelles cadastrales - prospectio ns de.la-squs=maille de rang 1 partie Nord - commune de Lioucci pu]
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bocages
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Parcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 3 partie Nord - commune de Liouc
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bocages
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Parcelles cadastrales -
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0064 6 0181
0123f'o122 |0240 0007
0002R1S R10114 0117 0003000835
0034
0022 0004
0032 k
9183
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Maille de remplacement de rang 2 codée E0768N 6323 — communes de Gajan et de La Rouviere -carte de situation
Sections cadastrales correspondantes :
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Parcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 1- communes de Gajan et de LaRouvière
009201 io110 0088 0841* 0832at 2 0087 \@1i2
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0116
0899 0900
0118 0068 a0119 0067806s0055 0056 |= NAT
Parcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 2 - communes de Gajan et de LaRouvière
0315
0318 2019
R12 R15
6319
RB
0328ig
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'u pour ètre annexe àmon arrété de ce jour«nes 2 19 NOV. 2025Parcelles cadastrales - prospections de la sous-mäilié déffhe 3- communes de Gajan et de LaRouvière \oo18* 1 0205 0187,
0611
R12
RB
0328
Parcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 4- communes de Gajan et de LaRouvière
G221
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DORE ET "= ees reeval - = - ''a
Sections cadastrales correspondantes :
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| Pour UE Hi KE &"ion arréré de ce jourar GERARDParcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 1- communes de Saze
091100059 001003207 0307 | 93096
€0317 ae
32: 03090323 931003161052
0315 0312
0318
n314
Parcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 2 - communes de Saze3 " 0332 : vuav2 ss
0328 0040 -go 00520324 aren ha| 0054 00510038 \aL 0056"$-J0035oe 0057 0058 | 0055 anes0226 ~ |0120227 6225 oO.02240231 0229 Qbe.5 0222 TR: el0235 '220239 : en |
0236 2102380216
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ss Gu etilisad .nn arréte de Ce joule préfet,le secret re généralYann GERARDParcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 3 - communes de SazeUIGS.01490151 +014801520150 01560153 0071015501770176 0158016901630175 \ 01732159171 \016201740167010165 016
Parcelles cadastrales - prospections de la sous-maille de rang 4 - communes de Saze
0251 0245 | àou | | ee R ris0316 020152 = 02490216 D 0205 —0312 DT0315 Goes 02052470318
0319 CR do Ru0274 0203_0314
0001 8062 0003
= /(a R 01960004 9072 819 7=F oad] nn72 nn7K
Prefecture du Gard - 30-2025-11-19-00001 - Arrêté portant autorisation à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 13
communes du département du Gard, pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des
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Prefecture du Gard
30-2025-11-21-00004
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 portant
attribution de la médaille d'Acte de courage et
dévouement à M Sylvain ANDRE
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 portant attribution de la médaille d'Acte de
courage et dévouement à M Sylvain ANDRE 91
PREFET | ;DU GARD Cabinet du préfeties Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-11-21-0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus le 1° juin 2025, au cours desquels Monsieur Sylvain ANDRE, Brigadier-chefprincipal de police municipale, a permis de neutraliser un individu armé, prévenant une agression graveau sein d'un lieu de culte ainsi qu'un mouvement de panique parmi de nombreux fidèles;Considérant le courage et |'exemplarité dont Monsieur Sylvain ANDRE a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Sylvain ANDRE
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nimes, lé 4 NOV. 9995
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Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 portant attribution de la médaille d'Acte de
courage et dévouement à M Sylvain ANDRE 92
Prefecture du Gard
30-2025-11-21-00005
arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 portant
attribution de la médaille pour acte de courage
et dévouement à M.FRIZON Clément
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 portant attribution de la médaille pour acte de
courage et dévouement à M.FRIZON Clément 93
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetLiberté Bureau de la représentation de l'État"galitéFraternité
Arrêté N°30-2025-11-21-0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus dans la nuit du 26 au 27 août 2025 à Nîmes, au cours de laquelle Monsieur FRIZONClément, gardien de la paix, est intervenu afin de maîtriser un individu qui commettait desdégradations répétées sur des véhicules.Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur FRIZON Clément a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. FRIZON Clément
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 1 NOV. 9075
TT Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 portant attribution de la médaille pour acte de
courage et dévouement à M.FRIZON Clément 94
Prefecture du Gard
30-2025-11-13-00004
Arrêté N°30-2025-317-01 modifiant l'arrêté
préfectoral N°2017-23 du 31 mai 2017 portant
sur la réglementation permanente de la police
sur les autoroutes A9 et A54 dans la traversée du
département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-11-13-00004 - Arrêté N°30-2025-317-01 modifiant l'arrêté préfectoral N°2017-23 du 31 mai 2017 portant
sur la réglementation permanente de la police sur les autoroutes A9 et A54 dans la traversée du département du Gard 95
Cabinet du préfetai Cellule sécurité routiéreDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 30-2025-3 1 4 © 1-modifiant l'arrêté préfectoral N°2017-23 du 31 mai 2017 portant sur la réglementation permanente de lapolice sur les autoroutes A9 et A54 dans la traversée du département du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R411-9 et R432-7;Vu le Code de la voirie routière;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société des Autoroutesdu Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 aodt 2015, 6 novembre 2018, du 28janvier 2022 et du 10 octobre 2022 approuvant les avenants a cette convention ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 22 octobre 1963 approuvant l'instruction interministérielle sur la signalisation routièremodifiée, notamment la 8° partie portant signalisation temporaire ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2132 du 3 février 2021 instituant une stratégie d'exploitation sur lesautoroutes méditerranéennes (SESAM) en cas d'évènements impactant les autoroutes sur le périmètre dela zone de défense et de sécurité Sud ;Vu l'arrêté n°2017-23 du 31 mai 2017 portant sur la réglementation permanente de la police sur lesautoroutes A9 et A54 dans la traversée du département du GardVu l'arrêté n°30-2025-23-01 du 23 janvier 2025 portant réglementation d'exploitation sous chantier pourles autoroutes A9 et A54 dans sa partie concédée à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)dans le département du Gard ;Vu l'arrêté n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3
Prefecture du Gard - 30-2025-11-13-00004 - Arrêté N°30-2025-317-01 modifiant l'arrêté préfectoral N°2017-23 du 31 mai 2017 portant
sur la réglementation permanente de la police sur les autoroutes A9 et A54 dans la traversée du département du Gard 96
Vu la circulaire du ministère en charge des transports fixant annuellement le calendrier des jours horschantier;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu les recommandations du CEREMA notamment les guides techniques et manuels du chef de chantier,relatifs à la signalisation temporaire ;Vu la demande de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en date du30 octobre 2025, ;Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi celle des agents des administrations publiques,de la société concessionnaire et des entreprises chargés d'intervenir sur le domaine public de l'autoroute,il est nécessaire de réglementer la police de la circulation sur les autoroutes A9 et A54, dans la traverséedu département du Gard ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRETE
ARTICLE 1: ModificationLes dispositions de l'article 13, relatives à l'autorisation spéciale de circulation sur l'autoroute, de l'arrêtén°2017-23 du 31 mai 2017 susvisé sont modifiées comme suit :En application de l'article R432-7 du code de la route, sont autorisés :D'une part,¢ l'ensemble du personnel de la société ASF qui en a besoin pour remplir ses fonctions,* __ l'ensemble du personnel des entreprises travaillant périodiquement ou occasionnellement pourASF,* l'ensemble des dépanneurs agréés,°__ l'ensemble des entreprises sous contrat au titre de la sécurité,*__ l'ensemble des sous-concessionnaires de la société ASF,¢ les agents et tiers chargés par l'autorité concédante du contrôle de la concession autoroutiére,à circuler à pied sur l'autoroute.D'autre part,¢ l'ensemble des matériels non immatriculés ou non motorisés utilisés par ASF ou par lesentreprises travaillant pour son compte à circuler sur l'autoroute.Les autres dispositions de l'arrêté n°2017-23 du 31 mai 2017 restent inchangées.
ARTICLE 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-13-00004 - Arrêté N°30-2025-317-01 modifiant l'arrêté préfectoral N°2017-23 du 31 mai 2017 portant
sur la réglementation permanente de la police sur les autoroutes A9 et A54 dans la traversée du département du Gard 97
ARTICLE 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www-telerecours.fr
ARTICLE 4 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, ledirecteur régional Provence Camargue des autoroutes du sud de la France à Orange, les directeurs desentreprises intervenenant sur le domaine public de l'autoroute, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à FCA.
Nimes, le ÿ 3 NOV. 2025
Le BREFE préfet,_ la sous-préfèteDirecikge "pene—
<—Marie-ChartittelE UVRARD
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Prefecture du Gard - 30-2025-11-13-00004 - Arrêté N°30-2025-317-01 modifiant l'arrêté préfectoral N°2017-23 du 31 mai 2017 portant
sur la réglementation permanente de la police sur les autoroutes A9 et A54 dans la traversée du département du Gard 98
Prefecture du Gard
30-2025-11-21-00001
Arrêté N°30-2025-11-21-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du samedi 22 au lundi 24 novembre 2025AP
RAVE PARTY DU 22 AU 24-11-25
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00001 - Arrêté N°30-2025-11-21-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du samedi 22 au lundi 24 novembre 2025AP RAVE PARTY DU 22 AU 24-11-25
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Cabinetat oe Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-11-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu samedi 22 au lundi 24 novembre 2025Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notammentson article 431-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00001 - Arrêté N°30-2025-11-21-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du samedi 22 au lundi 24 novembre 2025AP RAVE PARTY DU 22 AU 24-11-25
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Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif a l'emploi du feu dans le département duGard ; |Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, Gendarmerie Nationaledu Gard et de renseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de typerave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoirdans le département du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et1 en 2024 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozére du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 ledépartement de l'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Jura le18 octobre 2025;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00001 - Arrêté N°30-2025-11-21-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du samedi 22 au lundi 24 novembre 2025AP RAVE PARTY DU 22 AU 24-11-25
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Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment la projection du fils « Bernadette » à Calvisson le 21 novembre,concert Mimaa et noé à Alès le 21 novembre, spectacle de danse à la Grand-Combele 21 novembre, concert Pépites locales à Bagnols-sur-Cèze le 21 novembre, Work's hop 7 àLa Moba à Bagnols-sur-Cèze le 22 novembre, Run & Smile à Saint-Christol-lès-Alèsle 22 novembre, le marché de Noël à Crespain et Ribaute-les-Tavernes , Aigues-Mortesle 22 novembre, le village de Noël zéro déchet à Vers-Pont-du-Gard le 22 novembre,Concert Brassens et les autres à Uzès le 22 novembre, la crèche provençale de Noël 19°"édition à Comps du 21 novembre au 21 décembre, l'avent de Noël à Saint-Gilles du 21 au23 novembre, le salon des Arts à Saint-Hilaire-de-Brethmas du 22 au 23 novembre, le Noëldes Toutous à Beaucaire du 22 au 23 novembre, la semaine européenne de la réduction dedéchets du 22 au 27 novembre ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble dudépartement du Gard du 21 au 24 novembre 2025 inclus ; |Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulementd'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisationpouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00001 - Arrêté N°30-2025-11-21-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtimentset représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du samedi 22 novembre 2025 à 08h00 au lundi 24 novembre 2025 à08h00. |Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal. |Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, leLe préfet |Pourle préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint
Prefecture du Gard - 30-2025-11-21-00001 - Arrêté N°30-2025-11-21-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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Sous-préfecture du Vigan
30-2025-11-18-00003
2025-10-034 - Arrete modification statuts
Sous-préfecture du Vigan - 30-2025-11-18-00003 - 2025-10-034 - Arrete modification statuts 104
=nPREFETDU GARDLibertéEgutitéFraterarte Sous-préfecture du Vigan
ARRETE PREFECTORAL N°2025-10-034portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA)du canal d'irrigation de la vallée de l'Arbouxcommune de Mandagout
le préfet du GardChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1TM juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment les articles 40, 41 et 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°_ Juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de MonsieurJérôme BONET en qualité de préfet du Gard;VU la circulaire n°INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU la délibération du conseil d'administration en date du 14 mai 2025 portant approbation desnouveaux statuts de l'association syndicale autorisée du Canal d'irrigation de la vallée del''Arboux;Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts conformément à la réglementation ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète du Vigan;
ARRETE
Article 1:Sont acceptés les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation dela vallée de l'Arboux dont le siège est fixé sur la commune de Mandagout, annexés au présentarrêté. |
Hôtel de la Sous-préfecture - 24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN cedexTél :04 67 81 67 00 - Fax : 04 67 81 87 08 - www.gard.gouv.fr
Sous-préfecture du Vigan - 30-2025-11-18-00003 - 2025-10-034 - Arrete modification statuts 105
Article 2 :Le président de l'association syndicale autorisée procédera à la notification de l'arrêté portantmodification statutaire, aux propriétaires figurant sur | 'état parcellaire ci-annexé.Le maire de la commune de Mandagout procédera à l'affichage du présent arrêté en mairiependant une durée minimale d'un mois à compter de sa publication.En outre, une copie du présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes, soit :-directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ;- à l'issue d'un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande;- le tribunal administratif peut aussi être saisi par |' application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :- la sous-préfète du Vigan,- le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,- la directrice départementale des finances publiques du Gard,le maire de la commune de Mandagoutle président de l'association syndicale autorisée du Canal d'irrigation de l'Arbouxsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Le Vigan, le {8 NOV. 2025
Jérôme BONET.
Sous-préfecture du Vigan - 30-2025-11-18-00003 - 2025-10-034 - Arrete modification statuts 106