SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-191
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant la fédération
départementale de pêche de la Seine-Maritime à prélever et à
transporter une truite fario et une anguille le 24 juin 2026 dans le
commerce (4 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-06-22-00008 - Arrêté en date du 22 juin 2026 portant
subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 (5 pages) Page 8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-06-22-00012 - Arrêté d'interdiction des manifestations sportives
en plein air sur le département76 (3 pages) Page 14
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2026-06-23-00001 - Arrêté portant convocation des conseils
municipaux pour la désignation des délégués des communes en
vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 18
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-18-00003
Arrêté autorisant la fédération départementale
de pêche de la Seine-Maritime à prélever et à
transporter une truite fario et une anguille le 24
juin 2026 dans le commerce
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant la fédération
départementale de pêche de la Seine-Maritime à prélever et à transporter une truite fario et une anguille le 24 juin 2026 dans le
commerce
3
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2026
AUTORISANT LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE PÊCHE DE LA SEINE-MARITIME
À PRÉLEVER ET À TRANSPORTER UNE TRUITE FARIO ET UNE ANGUILLE LE 24 JUIN
2026 DANS LE COMMERCE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9,
R. 432- 5 à R. 432-11 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 applicable au site ORIL industrie de Bolbec et portant
prescription complémentaire relatives à la surveillance des eaux souterraines, de surface et des
sédiments et à la prévention des risques sanitaires ;
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant la fédération
départementale de pêche de la Seine-Maritime à prélever et à transporter une truite fario et une anguille le 24 juin 2026 dans le
commerce
4
Vu l'arrêté du 19 mai 2026 portant prescriptions complémentaires à la société ORIL Industrie, site de
Bolbec, relatives à la surveillance des eaux souterraines, à la prévention des risques sanitaires et
aux délais de remise de l'interprétation de l'état des Milieux et de mise en place de la barrière
hydraulique ;
Vu la demande présentée par la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Monsieur le président de la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ci-après dénommée FDAAPPMA76, 11 Cours Clemenceau 76100 ROUEN – 02 35 62 01 55, est
autorisé à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaire, dans
les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2
: lieu des opérations
Les deux prélèvements seront effectués sur le cours d'eau « Le Commerce » à Lillebonne sur le parcours
de pêche maréchal Leclerc de l'AAPPMA de Lillebonne (X : 521 224, Y : 6 938 064).
Article 3
  : espèces
Il s'agit de prélever une truite fario et une anguille.
Article 4 :
Responsabilité et exécution technique
• Ivan MIRKOVIC, responsable technique de la FDAAPPMA76 et responsable de l'exécution
matérielle de l'opération,
• Théo LAQUIEVRE, agent technique de la FDAAPPMA76,
• Lucie RIVIERE, chargée d'étude de la FDAAPPMA76,
• Antoine THUILLIER, agent technique et surveillance de la FDAAPPMA76,
• Pacôme LEGRAND, agent technique FDAAPPMA76,
• Agathe LEBOURG, chargée d'étude WebPDPG de la FDAAPPMA76,
• François ROSIER, service civique de la FDAAPPMA76,
• Maxime ARCHERAY, chargé de mission rivières et ichtyofaune au PNRBSN,
• Florian ROZANSKA, responsable du pôle eau et Biodiversité au PNRBSN,
• Germain SANSON, directeur de la FDAAPPMA27,
• Geoffrey BAILLEUL, responsable technique FDAAPPMA27,
• Stéphane DELPEYROUX, responsable développement FDAAPPMA27,
• Victor ZUNIGAS, technicien qualifié "référent garderie" FDAAPPMA27,
• Hugo MANGUET, chargé d'études "référent suivis biologiques" FDAAPPMA27,
• Rémi LETONDOT, chargé d'études FDAAPPMA27,
• Cyrielle GOUR HERUBEL, référente Association Régionale FDAAPPMA Normandie.
Des employés de l'association SEINORMIGR sont également susceptibles de participer aux opérations.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant la fédération
départementale de pêche de la Seine-Maritime à prélever et à transporter une truite fario et une anguille le 24 juin 2026 dans le
commerce
5
L'ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l'électricité. Ils sont habilités par
leur président pour la réalisation de pêche à l'électricité après avoir reçu une formation aux risques
électriques dispensée par l'APAVE certifiant l'obtention du BE Manoeuvre.
Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations (bénévoles de la FDAAPPMA76 et
d'AAPPMA) recevront une information sur la pêche à l'électricité par le responsable de l'exécution
matérielle avant chaque début d'opération (objectif, matérielle, sécurité…). Elles ne seront pas
autorisées à intervenir dans l'eau lors des mises sous tension.
Article 5
: période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable le mercredi 24 juin 2026.
Article 6   : moyens et mode de capture
Les captures s'effectueront par pêche électrique. Le matériel de pêche électrique utilisé sera de la
marque DREAM ELECTRONIQUE, modèles « Martin pêcheur » et « Héron », conf orme aux exigences de
sécurité (Normes Européennes), entretenus et contrôlés annuellement (agrément de conformité).
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard des
gants isolants, des pantalons de wading appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe de
production de courant, des anodes et de la cathode.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7
  :
Les 2 individus seront tués sur place avant d'être acheminés en laboratoire par le prestataire d'Oril
(bureau d'étude IDDEA). Toutes les autres captures seront directement remises à l'eau.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ou non représentées en France
seront détruites sur place.
S'il y a des poissons morts, ils seront transportés et déposés en équarrissages conformément à la
réglementation en vigueur.
Article
8   : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9
  :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les
dates et les lieux de capture à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-
Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant la fédération
départementale de pêche de la Seine-Maritime à prélever et à transporter une truite fario et une anguille le 24 juin 2026 dans le
commerce
6
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime) et à l'office français de la biodiversité service
départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Ces résultats seront intégrés dans les bases de données nationales et régionales (ASPE et SINP).
Article 11
  :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12
  :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13
  :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14
  :
Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de
justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 15:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant la fédération
départementale de pêche de la Seine-Maritime à prélever et à transporter une truite fario et une anguille le 24 juin 2026 dans le
commerce
7
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-06-22-00008
Arrêté en date du 22 juin 2026 portant
subdélégation en matière d'activités à la DSDEN
76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-06-22-00008 - Arrêté en date du 22
juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 8
ACAD E MIE Dirachon des services départemenéaene l'éducation nationaleD E NORMAN DI E . de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activitésà la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
La directrice académique des services de l'Education nationale,- Vu le code l'éducation et notamment ses articles R 222-19-3, D220-20, R 222-1, R 911-82 à R 911-90;- Vu le code de l'action sociale et des familles ;- Vu le code du sport;- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;- Vu le décret n° 2012-16 du 5janvier 2012 relatif à l'organisation académique;- Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcerles décisions relatives à la gestion des instituteurs;- Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteurde Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles;- Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteursd'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et desprofesseurs des écoles stagiaires;- VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteursd'académie, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale, pour recruter desintervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire;- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et auxdirecteurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteurd'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des servicesdéconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale ;- Vu l'arrêté du 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducationnationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnelsstagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'Éducation;
ACADÉ MIE Directiondes servicesdépartementaux
de l'éducationnationale
DE NORMAN DIE . de laSeine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités
à ladirection des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale de laSeine-Maritime
La directriceacadémique des services de l'Education nationale,
-Vu le code l'éducation et notamment sesarticles R 222-19-3, D220-20, R 222-1, R 911-82 à R 911-90:
-Vu lecode de l'actionsocialeet des familles;
-Vu lecode du sport;
- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatifaux dispositionsgénérales applicables aux agents
contractuels del'État prispour l'applicationde l'article7 de laloin° 84-16 du 11janvier1984 portant
dispositionsstatutairesrelativesà lafonction publique de l'État;
-Vu ledécret n° 2012-16 du 5janvier2012 relatifà l'organisationacadémique ;
-Vu ledécret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatifaux régionsacadémiques ;
-VU l'arrêtédu 12 avril1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
des servicesde l'Éducation nationale agissantssur délégation du recteur d'académie, pour prononcer
lesdécisionsrelatives à lagestion des instituteurs;
-VU l'arrêtédu 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
desservices de l'Éducationnationale agissantssur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur
de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles;
- Vu l'arrêtédu 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs
d'académie pour prononcer lesdécisions relativesà lagestion des élèves professeurs des écoles et des
professeurs des écoles stagiaires;
- Vu l'arrêtédu 16 juillet2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs
d'académie, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale, pour recruter des
intervenants pourl'enseignement des langues à l'écoleprimaire;
- Vu l'arrêtédu 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux
directeurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur
d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulairesdes services
déconcentrés et des établissements publicsrelevantdu ministère chargé de l'Éducationnationale ;
-VU l'arrêtédu 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducation
nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
stagiairesettitulairesrelevantdu ministrechargé de l'Éducation;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-06-22-00008 - Arrêté en date du 22
juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 9
- Vu l'arrêté ministériel du 07 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignementscolaire et du budget de l'enseignement supérieur;- Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;- Vu le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie;- Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Madame ValérieCABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;- Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2026 portant nomination de Madame NathalieMALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime;- Vu le décret du Président de la république en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;- Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,- Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation,- Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique de Normandie,- Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 portant nomination de directeurs académiques desservices départementaux adjoints ;- Vu l'arrêté préfectoral n°25-019 du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Madame ValérieCABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie enmatière administrative ;- Vu l'arrêté préfectoral n°236-039 du 19 juin 2026 portant délégation de signature à Madame NathalieMALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime enmatière d'activités et d'ordonnancement secondaire.- Vu l'arrêté n° SGAR/25-026 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Madame ValérieCABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie enmatière d'ordonnancement secondaire et de contrôle de l'égalité;- Vu l'arrêté n° SGAR/25-032 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame ValérieCABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie enmatière d'activités ;- Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2025 portant nomination de Monsieur Christophe BODONY! dansl'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale dela Seine-Maritime à compter du 13 juin 2025;
-Vu l'arrêtéministérieldu 07 janvier2003, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement
scolaireetdu budget de l'enseignementsupérieur;
-Vu ledécret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifaux marchés publics ;
-Vu ledécretn°2019-1056du 15octobre 2019 portantcréationde l'académiede Normandie ;
-Vu ledécret du Président de laRépublique du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie
CABUIL,rectrice dela région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
-Vu ledécret du Président de laRépublique du 12juin 2026 portant nomination de Madame Nathalie
MALABRE, directrice académique des servicesde l'Educationnationale de laSeine-Maritime;
- VU le décret du Président de la république en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de larégion Normandie, préfetde laSeine-Maritime;
-Vu ledécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatifaux compétences des autoritésacadémiques
dans le domaine des politiques de lajeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de
l'engagement civique et des sports et à l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre,
- Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifaux services déconcentrés du ministère de
l'Education nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche et de l'innovation,
-VU l'arrêtédu 18 décembre 2020 portant organisation de ladélégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de larégion académique de Normandie,
- Vu l'arrêtéministérieldu 15 septembre 2009 portant nomination de directeurs académiques des
services départementaux adjoints ;
-VU l'arrêtépréfectoral n°25-019 du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Valérie
CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie en
matière administrative;
-Vu l'arrêtépréfectoral n°236-039 du 19juin2026 portant délégation de signatureà Madame Nathalie
MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en
matière d'activitésetd'ordonnancement secondaire.
- Vu l'arrêtén° SGAR/25-026 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Valérie
CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie en
matière d'ordonnancement secondaire et de contrôle de l'égalité;
- Vu l'arrêtén° SGAR/25-032 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Valérie
CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie en
matière d'activités;
-VU l'arrêtéministérieldu 6 juin 2025 portant nomination de Monsieur Christophe BODONYI dans
l'emploide secrétairegénéral de ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Educationnationale de
laSeine-Maritime à compter du 13juin2025;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-06-22-00008 - Arrêté en date du 22
juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 10
- Vu l'arrêté du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame Valérie CABUIL, rectricede la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie à Madame NathalieMALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime enmatiére administrative ;- Vu l'arrêté du 18 juin 2026 portant délégation de signature de Madame Valérie CABUIL, rectrice de larégion académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie à Madame Nathalie MALABRE,directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en matière degestion ;
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les actes pour lesquels MadameNathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale, a reçu elle-mêmedélégation par les arrêtés préfectoraux et rectoraux susvisés, à l'exception des décisions d'attributionou de retrait de moyens concernant le premier et le second degrés, à Monsieur Christophe BODONYI,secrétaire général.Article 2 : délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d'empêchement de MadameNathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale, les actes relevant deses domaines de compétence à Monsieur Benoît ROGER, directeur académique adjoint des services del'Education nationale.Article 3 : délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d'empêchement de MadameNathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale, les actes relevant deses domaines de compétence à Madame Rachel LE LAMER PAVARD, directrice académique adjointedes services de l'Education nationale.Article 4 : délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d'empêchement de MadameNathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale, les actes relevant deses domaines de compétence à Monsieur Guillaume CHARLEMEIN, adjoint à la directrice académiquedes services de l'Education nationale en charge du premier degré.Article 5 : délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d'empêchement de MadameNathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale, tous les actes relatifsà l'activité du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour lesquels ladirectrice académique des services de l'Education nationale a reçu elle-même délégation par lesarrêtés préfectoraux et rectoraux susvisés, à Monsieur Sylvain REMY, chef du service départemental àla jeunesse, à l'engagement et aux sports.Article 6: délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand FOUGERE, responsable de ladivision des personnels enseignants du premier degré public, à l'effet de signer, en casd'empéchement de Madame Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Educationnationale, et de Monsieur Christophe BODONYI, secrétaire général, les actes non décisoires ne faisantpas grief se rapportant à l'activité de sa division.Article 7 : délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé MIGNOT, responsable de la divisionde l'organisation scolaire, à l'effet de signer, en cas d'empéchement de Madame Nathalie MALABRE,directrice académique des services de l'Education nationale, et de Monsieur Christophe BODONYI,secrétaire général, les actes non décisoires ne faisant pas grief se rapportant à l'activité de sa division.
-VU l'arrêtédu 18 juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame Valérie CABUIL,rectrice
de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie à Madame Nathalie
MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en
matière administrative ;
-Vu l'arrêtédu 18juin2026 portant délégation de signature de Madame ValérieCABUIL, rectricede la
région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie à Madame Nathalie MALABRE,
directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en matière de
gestion;
ARRÊTE
Article1: délégation de signature est donnée à l'effetde signertous lesactes pour lesquelsMadame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale, a reçu elle-même
délégation par lesarrêtéspréfectoraux et rectoraux susvisés,à l'exceptiondes décisions d'attribution
ou deretrait de moyens concernantle premier et lesecond degrés, à Monsieur Christophe BODONYI,
secrétairegénéral.
Article2 :délégation de signature est donnée à l'effetde signer,en cas d'empêchement de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale, les actes relevant de
ses domaines de compétence à Monsieur Benoît ROGER, directeur académique adjointdes servicesde
l'Education nationale.
Article3 :délégation de signature est donnée à l'effetde signer,en cas d'empêchement de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique desservices de l'Education nationale, les actes relevant de
ses domaines de compétence à Madame Rachel LE LAMER PAVARD, directrice académique adjointe
des servicesde l'Educationnationale.
Article4 :délégation de signature est donnée à l'effetde signer,en cas d'empêchement de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale, les actes relevant de
ses domaines de compétence à Monsieur Guillaume CHARLEMEIN, adjoint à ladirectriceacadémique
des servicesde l'Educationnationale en charge du premier degré.
Article5 :délégation de signature est donnée à l'effetde signer,en cas d'empêchement de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale, tous les actes relatifs
à l'activitédu service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports pour lesquels la
directrice académique des services de l'Education nationale a reçu elle-même délégation par les
arrêtés préfectoraux et rectoraux susvisés,à Monsieur Sylvain REMY, chef du servicedépartemental à
lajeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 6: délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand FOUGERE, responsable de la
division des personnels enseignants du premier degré public, à l'effet de signer, en cas
d'empêchement de Madame Nathalie MALABRE, directriceacadémique des servicesde l'Education
nationale, et de Monsieur Christophe BODONY!I, secrétaire général, lesactes non décisoires ne faisant
pas griefse rapportant à l'activitéde sa division.
Article7 :délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé MIGNOT, responsable de ladivision
de l'organisation scolaire, à l'effetde signer, en cas d'empêchement de Madame Nathalie MALABRE,
directriceacadémique des servicesde l'Education nationale,et de Monsieur Christophe BODONY!I,
secrétairegénéral,lesactes non décisoiresne faisantpas griefse rapportant à l'activitéde sa division.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-06-22-00008 - Arrêté en date du 22
juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 11
Article 8 : délégation de signature est donnée à Madame Sandrine VILMUS, responsable de la divisiondes élèves et de la scolarité, à l'effet de signer, en cas d'empêchement de Madame Nathalie MALABRE,directrice académique des services de l'Education nationale, et de Monsieur Christophe BODONYI,secrétaire général, les actes non décisoires ne faisant pas grief se rapportant à l'activité de sa division.Article 9 : délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CORUBLE, responsable de la divisiondes personnels et du service civique, des archives et du service académique des accidents et duconseil médical, à l'effet de signer, en cas d'empêchement de Madame Nathalie MALABRE, directriceacadémique des services de l'Education nationale, et de Monsieur Christophe BODONYI, secrétairegénéral, les actes non décisoires ne faisant pas grief se rapportant à l'activité de sa division.Article 10: Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationalede la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 22 juin 2026
Nathalie MALABREDirectrice académique
Christophe DOI YILA . LA PASecrétair nera
ee~~al
—_—_Benoit ROGERDirecteur académique adjoint
Rachel LE LAMER-PAVARDDirectrice académique adjointe
GuillaumAdjoint a ARLEMEINdirectrice académique chargé du 1° degré
Article8 :délégation de signature est donnée à Madame Sandrine VILMUS, responsable de ladivision
des élèves et de lascolarité,à l'effetde signer, en cas d'empêchement de Madame Nathalie MALABRE,
directriceacadémique des servicesde l'Education nationale, et de Monsieur Christophe BODONY!I,
secrétairegénéral,lesactes non décisoiresne faisantpas griefse rapportant à l'activitédesa division.
Article9 :délégation de signatureest donnée à Madame IsabelleCORUBLE, responsable de ladivision
des personnels et du service civique,des archives et du service académique des accidents et du
conseil médical, à l'effetde signer,en cas d'empêchement de Madame Nathalie MALABRE, directrice
académique des servicesde l'Education nationale, et de Monsieur Christophe BODONY!I, secrétaire
général,lesactes non décisoiresne faisantpas griefse rapportant à l'activitéde sa division.
Article10 :Le secrétairegénéral de ladirection des servicesdépartementaux de l'Education nationale
de laSeine-Maritime estchargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Rouen, le22 juin 2026
i J
Nathalie MALABRE
Directriceacadémique

ChristopheBODONYIrof.
re
Benoît ROGER
Directeur académique adjoint
Rachel LE LAMER-PAVARD
Directriceacadémique adjointe


ARLEMEIN
directriceacadémique chargé du 1°'degré
Guillaum
Adjoint à
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-06-22-00008 - Arrêté en date du 22
juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 12
a
ylvain REMY .Chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
es —Bertrand FOUGEREChef de la division des personnels enseignants du 1°' degré public (DIPE)
CEA
Hervé MIGNOTChef de la division de l'organisation scolaire (DOS)
== LSandrine VILMUSCheffe de la division des élèves et de la scolarité (DESCO)
~
Isabelle CORUBLECheffe de la division des personnels/service civique, des archives, du service académique desaccidents et du conseil médical Seine-Maritime et Eure (DIPAAC)
LA
ÿlvainREMY |
Chef du servicedépartemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)

Bertrand FOUGERE
Chef de ladivisiondes personnels enseignants du 1° degré public (DIPE)
TT
enr
Hervé MIGNOT
Chef de ladivisionde l'organisationscolaire(DOS)


Sandrine VILMUS
Cheffe dela divisiondes élèvesetde lascolarité(DESCO)

IsabelleCORUBLE
Cheffe de la division des personnels/service civique, des archives, du service académique des
accidents et du conseilmédical Seine-Maritime et Eure (DIPAAC)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-06-22-00008 - Arrêté en date du 22
juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-22-00012
Arrêté d'interdiction des manifestations
sportives en plein air sur le département76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00012 - Arrêté d'interdiction des manifestations sportives en plein air sur le
département76 14
PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrété du 22 juin 2026 portant interdiction des manifestations sportives en plein air sur ledépartement de la Seine-Maritime — vigilance rouge canicule
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son articleL.2215-1 ;Vu Le code pénal;Vu Le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ;Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommantMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la disposition spécifique ORSEC «gestion sanitaire des vagues dechaleur » de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu Le bulletin de Météo France en date du 22 juin 2026Vu Les nombreuses manifestations sportives organisées sur le départementde la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00012 - Arrêté d'interdiction des manifestations sportives en plein air sur le
département76 15
Considérant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autoritéadministrative peut, par arrété motivé, interdire la tenue de toutecompétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique dequelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportivelorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, a l'intégritéphysique ou à la santé des participants ; qu'en application de l'article L.331-3 du même code, le fait d'organiser une des manifestations définies àl'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que Météo France a, le 22 juin 2026, placé le département de la Seine-Maritime en vigilance rouge caniculeConsidérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente significativementles risques pour la santé des participants et qu'elle est donc à éviter quelsque soient l'âge, la condition physique et l'entraînement suivi ;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemblede la population, et la nécessité de préserver la capacité opérationnelledes services de secours et d'éviter une mise sous tension excessive desservices d'urgence; qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire lesmanifestations sportives qui exposent les participants ou le public à unrisque élevé pour la santé ;Considérant les nombreuses manifestations sportives organisées sur la voie publiqueet en plein air dans le département de la Seine-Maritime.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1:Les manifestations sportives organisées sur la voie publique et en plein air sont interdites surl'ensemble du territoire de la Seine-Maritime du mardi 23 juin 2026 12h00 jusqu'à la levée de lavigilance rouge sur le département de la Seine-Maritime.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général, commandantla région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00012 - Arrêté d'interdiction des manifestations sportives en plein air sur le
département76 16
Copie du présent arrété sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétentsFait à Rouen, le 2 2 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-22-00012 - Arrêté d'interdiction des manifestations sportives en plein air sur le
département76 17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-06-23-00001
Arrêté portant convocation des conseils
municipaux pour la désignation des délégués des
communes en vue de l'élection des sénateurs du
27 septembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-23-00001 - Arrêté portant convocation des conseils municipaux pour la désignation
des délégués des communes en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 18
| | DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des conseils municipaux pour la désignation des délégués des communesen vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.283 et suivants, et R. 131 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des colléges électoraux pourl'élection des sénateurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 2 décembre 2024 nommant Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général dela préfecture de la Seine-Maritime ; .Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 relatif à la désignation des délégués des conseils municipauxen vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026;Vu le jugement n° 2603360 annulant les opérations électorales du 5 juin 2026 dans la communed'Auzebosc;Vu le jugement n° 2603378 annulant les opérations électorales du 5 juin 2026 dans la commune deBuchy ; GG WS SSBC Y Shes owGe bi :Vu le jugement n° 2603380 annulant les opérations électorales du 5 juin 2026 dans la commune deFroberville ; |Vu le jugement n° 2603382 annulant les opérations électorales du 5 juin:2026 dans la commune deMesnil-Raoul ;Vu le jugement n° 2603384 annulant les opérations électorales du 5 juin 2026 dans la commune deRolleville ;Vu le jugement n° 2603385 annulant les opérations électorales du 5 juin 2026 dans la commune deSaint-Aubin-les-Elbeuf;Considérant qu'il convient de procéder à de nouvelles désignations des délégués pour les communesdont les opérations électorales ont été annulées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 O0Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-23-00001 - Arrêté portant convocation des conseils municipaux pour la désignation
des délégués des communes en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 19
ARRETE
Article 1 - Les conseillers municipaux des communes d'Auzebosc, Buchy, Froberville, Mesnil-Raoul,Rolleville et Saint-Aubin-les-Elbeuf devront se réunir le mardi 30 juin 2026 afin de désigner les déléguéstitulaires et suppléants qui seront chargés de l'élection des sénateurs le 27 septembre 2026.Article 2 - Le présent arrêté doit être affiché à la porte des mairies concernées et tient lieu deconvocation des conseils municipaux. Il revient au maire de chaque commune concernée dedéterminer le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal.Article 3 - L'élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément sur la même liste, suivant lareprésentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachageni vote préférentiel. Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat dechaque sexe et peut présenter un nombre de noms inférieur au nombre de délégués à élire. Les listesne doivent pas faire apparaître de distinction entre titulaires et suppléants.Article 4 - Le nombre de délégués et de suppléants à désigner est inchangé et indiqué dans l'annexede l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux.Article 5 - Les procès-verbaux des opérations électorales devront être transmis immédiatement aprèsla réunion du conseil municipal, le 30 juin 2026, à l'adresse fonctionnelle pref-senatoriales@seine-maritime.gouv.fr |Article 6 - l'original du procès-verbal devra également être transmis au bureau des élections de lapréfecture de la Seine-Maritime au plus tard le vendredi 3 juillet 2026.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, et lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecturede la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Fait à Rouen,le 2 3 JUIN 2026
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication.Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-23-00001 - Arrêté portant convocation des conseils municipaux pour la désignation
des délégués des communes en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 20